RAA 33 SPECIAL N°2026-368

Préfecture de la Gironde – 19 octobre 2026

ID e93e990119dc80a0850e5fa8c123ae90aabd832c8a47c27c2c204f06f5031424
Nom RAA 33 SPECIAL N°2026-368
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 19 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89284/672074/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-368.pdf
Date de création du PDF 19 octobre 2026 à 21:34:44
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 19 octobre 2026 à 21:43:40
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-368
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un
couvre-feu pour mineurs sur certains axes de Bordeaux (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-19-00007
2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un
couvre-feu pour mineurs sur certains axes de
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 3
oe Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 19 octobre 2026
portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de représentants légaux
applicable sur la commune de Bordeaux
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code civil et notamment son article 371-1;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-8 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des li-
bertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer celle-ci en veillant au respect des
lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le
maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant
la liberté de circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée à Bordeaux par des
troubles graves à l'ordre public, caractérisés par des affrontements avec les forces de sécurité
1/5
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 4
intérieure, des pillages, des dégradations de biens publics et privés et des comportements ayant
exposé des personnes à des risques pour leur sécurité physique ; que ces événements ont donné lieu
à 120 interpellations, occasionné des blessures à 63 policiers et qu'ils ont entraîné d'importants
dommages matériels, portant notamment sur près de 70 commerces et sur du mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés dans le centre-ville ont notamment concerné des
établissements commerciaux relevant du prêt-à-porter, de la chaussure, des articles de sport, des
équipements électroniques et de téléphonie, de la parfumerie et des cosmétiques, ainsi que des
enseignes de gamme supérieure, plusieurs établissements ayant été pillés ou saccagés (FNAC, Pimkie,
Sephora, Snipes, Louis Vuitton, Apple, rains, Hugo Boss, Galeries Lafayette, Décathlon, Lacoste,
Orange, JD Sport, etc.) ;
CONSIDÉRANT que les violences et dégradations se sont poursuivies en soirée et jusqu'au milieu de
la nuit du 17 au 18 octobre 2026, imposant aux forces de sécurité intérieure des interventions
répétées dans plusieurs secteurs du centre-ville et faisant apparaître un risque sérieux pour la sécurité
des personnes, des salariés, des clients, des riverains et des intervenants ;
CONSIDÉRANT que le bilan des procédures établies à la suite des événements du 17 octobre 2026
fait état d'une proportion importante de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue,
estimée à 40 % selon les données des services de police ; que les éléments opérationnels font état de
la présence de mineurs impliqués dans les faits constatés jusqu'à une heure avancée de la nuit du 17
au 18 octobre 2026, circonstance qui justifie qu'une attention particulière soit portée à leur présence
nocturne dans les secteurs où des violences, des incendies, des pillages et des affrontements ont été
constatés ;
CONSIDÉRANT que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d'atteinte à leur intégrité physique, notamment du fait des affrontements, des
mouvements de foule, des incendies, des jets de projectiles et des interventions des forces de
sécurité intérieure, et qu'ils peuvent également être entraînés dans des comportements portant
atteinte aux personnes et aux biens ; que la protection des mineurs constitue un objectif légitime de
police administrative, qui doit être poursuivi sans assimilation générale de la minorité à un
comportement délinquant, mais au regard des risques particuliers auxquels les mineurs sont
susceptibles d'être exposés ou qu'ils sont susceptibles de provoquer dans les circonstances locales
considérées ;
CONSIDÉRANT que la période d'application envisagée coïncide avec le début des vacances scolaires,
qui modifie les rythmes habituels de fréquentation de l'espace public et peut favoriser une présence
plus importante de jeunes en soirée et durant la nuit ; que cette circonstance, prise conjointement
avec les faits récents et les éléments actualisés relatifs aux risques de réitération, appelle une
vigilance renforcée pendant cette période ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces situés sur le cours de l'Intendance, les rues Sainte-
Catherine et de la Porte-Dijeaux, la promenade Sainte-Catherine et les places Saint-Projet et du
Général Sarrail ont été victimes de pillages et dégradations lors des événements du 17 octobre
dernier et qui se sont répétés tout au long de la soirée et d'une partie de la nuit ; qu'il convient de
préserver l'activité des commerces ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu par les mesures ci-dessous est limité aux voies et places
expressément désignées par le présent arrêté, afin de concentrer la mesure sur les secteurs pour
lesquels les circonstances locales et les éléments opérationnels susvisés établissent un risque
particulier, sans étendre la restriction à l'ensemble de la commune de Bordeaux ni aux secteurs pour
lesquels une telle mesure ne serait pas justifiée ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Bordeaux accueille de nombreuses enseignes commerciales
employant un nombre important de salariés, ainsi que des commerçants indépendants, des artisans
et des établissements de proximité dont l'activité dépend directement de la sécurité des personnes
et des biens et de la possibilité d'exercer leur activité dans des conditions normales ; que les pillages,
les dégradations et les interruptions d'activité constatés le 17 octobre 2026 ont affecté la continuité
de l'activité commerciale et sont susceptibles d'entraîner des pertes économiques importantes, de
fragiliser les entreprises, de compromettre l'emploi et de porter atteinte à l'attractivité commerciale
du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'activité économique ne saurait, à elle seule, justifier une
restriction à la liberté d'aller et venir mais qu'elle constitue un intérêt public complémentaire à
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 5
prendre en compte lorsque des risques d'atteintes aux personnes et aux biens sont susceptipies de
menacer directement les établissements, leurs salariés, leurs clients et les riverains ; que les avis
recueillis de la mairie de Bordeaux, de la chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde et
de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Gironde contribuent a l'appréciation des
conséquences économiques des événements et de la nécessité de prévenir la réitération des
atteintes dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves se sont notamment poursuivis au cours de la soirée et
jusqu'au milieu de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, et que les éléments opérationnels justifient une
vigilance particulière pendant la plage horaire nocturne comprise entre 22 heures et 07 heures ;; que
la mesure envisagée est limitée à cette plage horaire, aux secteurs expressément désignés et à une
période déterminée d'une semaine, correspondant à la période immédiate de vigilance renforcée
suivant les événements du 17 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que la présence et l'intervention des forces de sécurité intérieure demeurent
indispensables à la prévention des troubles mais qu'elles doivent pouvoir être complétées, lorsque les
circonstances locales le justifient, par des mesures temporaires destinées à prévenir l'exposition des
mineurs à des situations dangereuses et à limiter les risques de réitération ; que la restriction
envisagée vise à répondre exclusivement à la prévention de risques particuliers établis dans les
secteurs et aux horaires concernés ; que la mesure doit être accompagnée d'exceptions adaptées aux
déplacements légitimes, notamment aux situations d'urgence, aux motifs médicaux et aux nécessités
professionnelles, scolaires ou familiales, afin d'éviter qu'elle ne porte une atteinte excessive aux
libertés individuelles ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de la mesure, son périmètre, ses horaires et sa durée doivent être
appréciés au regard des faits précis et circonstanciés antérieurs à son édiction, et que son maintien
doit être réexaminé en fonction de l'évolution de la situation ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances locales ainsi établies, une restriction temporaire de
la circulation des mineurs non accompagnés dans les secteurs et aux horaires définis par le présent
arrêté peut être envisagée, sous réserve qu'elle soit strictement nécessaire, adaptée et proportionnée
à l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public et de protection des mineurs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: la circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite chaque nuit entre 22 heures et 07 heures du mardi 20 octobre 2026
22 heures au lundi 26 octobre 2026 à 07 heures, dans les secteurs suivants de la commune de
Bordeaux :
¢ cours de l'Intendance
° rue Sainte-Catherine ;
* rue de la Porte-Dijeaux ;
* promenade Sainte-Catherine ;
*_ place Saint-Projet ;
¢ place du Général-Sarrail.
Le périmètre exact d'application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La restriction prévue à l'article 1° ne s'applique pas :
* aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
* aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou une autre situation
d'urgence ;
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 6
¢ aux déplacements directement liés à une activité professionnelle, scolaire ou de formation
dûment justifiée ;
* aux déplacements rendus nécessaires par un impératif familial légitime ou par le retour direct
au domicile ou au lieu d'hébergement ;
* aux autres situations particulières justifiées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La prefete
Sophie BROCAS
—
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 7
ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL
Ue tur < e = %G% » Lois
; que Espritdes
TS Q CINEMA CGR ©
G TM Bordeaux Le Français t Sinémae Megarama
-Rouge le
Le) : Er du Chapen! Bordeaux - IMAX - 40
DIT Place de la Bourse (x)
jambetta - madd @
siné Cité Bou du Parlement ©
2s oratifs Duet du Design Eglise Saint-Pierre @
t
$
2
'deaux 4 : @
goulan &
| '
athédrale Saint-André ' - |
bd de Bordeaux © © Sainte-Catherire @ Cr d'AIsace-et-Lorraine - 9 p
~ Hôtel de Ville Place Fernand | ~Ecole 9 à : Lafarque + Porte de Bourgogne @
pe de la Rue s
istrature"
"7 siege ' © 'e." Porte de Bourgogne La
lais de Justice © 1a Fine Bouche à Cottee Q CE
à Musée d'Aquitaine Qa awe 6 ©,
| rosse Cloche €} ... + À
2 . Hug°Lyc Miche! victor a J
Rue de curso! deM taigne Le) = 5 "eoe P 9 = | & i É FaureÉ a Saint-Michel
of) fa ba Ti5 2 = -
ei: ê à à 2-2 31 : a) a «
€ L e 8 ' = 2 '
rose' 3 g > - 8 ; p %, * LaTupina Q
| 4 : 7 144 2.3% € %,e - I » « + Rue Permentade S S 1%
... a (2' - e Men», ie ! ; £ a9,
Cr Say ' - » \ teStd en À quero Shen, QD este" "
G pe Eglise Sainte-CroixChez Georges © e à toire H f de BordeauxRuevies © nt Le Plans 2 LR
= +f
7 Marché des Cupucins @
©
Lärin
and
and
vog an Î ,
Rue , PH des 0,
S/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-19-00007 - 2026 10 19 arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu pour mineurs sur certains axes
de Bordeaux 8