DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
REGLES ET DUREES D' AMORTISSEMENT SOUS LA NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
N°2404
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 14 février 2024 à 14h00, à la Région Réunion àSainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administrationdu FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12 REÇU A LA PR crPrésents : 10 (83%) DE LA RÉUNIOrJ URE ;
2 2 FEV. 2024
ARTICLE 2 DELA LOI N° gcomp NL:ST'\ÉEE;LÈXÊDROITS ET uuzmgs"gËsæu3 PARTEMENTS ET DEs RÉGIONS
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionaleMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionaleMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld Martin
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.es AMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
1-Rappel du contexte de l'article
En application de larticle 106 IIl de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
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établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, adopter lecadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptableset la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction généraledes collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), lesassociations d'élus et les acteurs locaux.
La M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1erjanvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées parles collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonctionavec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités lesrègles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grandemarge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestionpluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue desautorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote desautorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une facultéest donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans lalimite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de créditsde chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cesmouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseilsuivant cette décision
Le 30 mars 2023, le Conseil d'Administration a décidé d'adopter la nomenclature budgétaireet comptable M57 pour l'ensemble des opérations budgétaires et comptables del'établissement à compter du 1er janvier 2024.
2-Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code générale des collectivitésterritoriales (CGCT), pour les communes ou les groupements de communes dont lapopulation est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics,l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme unedépense obligatoire à enregistrer dans le budget de l'établissement.Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à resterdurablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeurreflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur lescomptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constaterforfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à lesrenouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle desimmobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
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Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérantepour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 duCGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les duréesd'amortissement.
Durée d'amortissement des biens sur Frac Réunion
Agencement, aménagement des biens 15 ans
Appareil de laboratoire 5 ans
Appareil de levages, ascenseurs 25 ans
Autres 0an
Autres agencements, aménagements de terrains 15 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Camions et véhicules industriels 7 ansCoffre-fort 20 ans
Construction sur sol d'autrui 0an
Equipements de cuisines 10 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements sportifs 10 ansInstallations de voierie 20 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Logiciels 5 ans
Matériels classiques 6 ansMatériels de bureau électrique 7 ans
Matériels informatiques 3ansMobilier 10 ans
Plantations 15 ans
Subventions d'équipement versées 5 ans
Terrain et gisements 0an
Voitures 7 ans
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisationau prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, leCentre de Gestion de la Vienne calculant en M832 les dotations aux amortissements en annéepleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement proratatemporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata dutemps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entréedu bien dans le patrimoine.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concerneraque les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercicesclôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclatureM832 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise enplace d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisationsmises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suiviglobalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds//dbcumentaires, biens de faible valeur).
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Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dansla logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, lessubventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceuxdont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suiviglobalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il estproposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercicesuivant leur acquisition.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 relatif à la nomenclature budgétaire etcomptable M57 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leur établissements publicsadministratifs ;
Vu la délibération 23xx du 30 mars 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptableM57 ;
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixerles durées d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisationsà compter du 1°" janvier 2024.
Le Conseil d'administration du FRAC Réunion après avoir délibéré :
2> Approuve les durées d'amortissement des biens du FRAC REUNION indiqués ci-dessus* Adopte de principe de l'amortissement au prorata temporis ;* Fixe à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissementsera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens serontsortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont étéintégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre qui suit celle de leur acquisition.* autorise le Président, ou son représentant délégué, à signer tout documentpermettant l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desREÇU A LA PRÉFECTURE | formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duDE LA RÉUNION Code Général des Collectivités Territoriales ; lecaractère exécutoire prenant effet à compter de la date2 2 FEV. 2024 de l'accusé réception de la Préfecture.
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 Piton Saint-Leu, le 14 février 2024,RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESCOMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS | Le Président
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Mario Serviable
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Monsieur Mario ServiablePrésident du FRAC RÉUNION
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