PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°004 DU 09/01/2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-088 autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et définissant les
modalités de régulation pour la période 2025-2028 (12 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la
commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges (4 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-088 autorisant la
destruction d'oiseaux de l'espèce Grand Cormoran
(phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des
piscicultures et définissant les modalités de régulation pour
la période 2025-2028
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 09/01/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-088 autorisant
la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand Cormoran (phalacrocorax carbo simensis) pour la protection des piscicultures et définissant les
modalités de régulation pour la période 2025-2028
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-088autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) pour la protection des piscicultures et définissant les modalités de régulation pour lapériode 2025-2028LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation desoiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-6, L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, L. 431-4,L. 431-7, et R. 411-1 à R. 411-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 TECL2501103A fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 TECL2523993A fixant les plafonds départementaux dansles limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par lespréfets pour la période 2025-2028 ;
1/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024;VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 8 novembre2024, en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grandCormoran ;CONSIDÉRANT que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand cormoran sur lespiscicultures extensives en étangs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1°' AUTORISATIONS INDIVIDUELLESDes autorisations individuelles de tir du Grand cormoran peuvent être délivrées en Meurthe-et-Mosellepour la saison 2025-2028 sur les piscicultures extensives en étang au titre de la protection des intérêtséconomiques des propriétaires et exploitants d'étangs de pisciculture extensive :Les demandes d'autorisation de destruction sont à effectuer selon le modèle annexé au présent arrêté(Annexe 1).
Article 2 : QUOTASLes prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel fixé par arrêtéministériel, pour 3 ans.- pour la prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étangs : 150 oiseaux/anLes autorisations de tir peuvent être retirées lorsque le quota départemental est atteint.
Article 3 : RESPONSABLE COORDINATION ET SUIVILe chef du service environnement risques connaissance de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle est chargé de la coordination et du suivi des opérations de tir, dans le respectdu quota départemental.
2/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 4: DATES ET HORAIRES DE TIRSLes tirs sont autorisés de jour (soit de 1h avant le lever du soleil a NANCY jusqu'à 1h après soncoucher) comme suit :+ de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'au dernier jour de juin au plus tardpour les plans d'eau tels que définis à l'article 8 du présent arrêté.En cas de suspension temporaire de la chasse par arrêté préfectoral pour raison climatique (période degel prolongée), le tir des cormorans est suspendu pour la même période.Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau. Ces dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées àréaliser les prélèvements de cormorans.
Article 5 : DISTANCES DE TIRLe tir aura lieu à 100 m maximum des rives des étangs, sous réserve du droit des détenteurs de droit dechasse voisins.Dans le cas des plans d'eau situés à moins de 100 m d'un site où est chassé le gibier d'eau, il ne peut yavoir plus de cinq tireurs en action simultanée par tranche de deux hectares en eau. Pour les plansd'eau dont la surface est inférieure à deux hectares, le nombre de tireurs en action simultanée ne peutêtre supérieur à cinq tireurs.
Article 6 : POLICE DE LA CHASSELes tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse et être porteurs de leur permis dechasser visé et validé, ainsi que de leur autorisation préfectorale individuelle, qui devra être présentée àtoute réquisition des services de contrôle (arrêté du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement).Indépendamment d'une éventuelle poursuite judiciaire, en cas de non-respect du présent arrêté cetteautorisation pourra être retirée.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie desPopulations d'Oiseaux (C.R.B.P.0.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date dedestruction.Le tir d'un spécimen bagué ne constitue pas une infraction.RAPPEL: L'emploi de grenaille de plomb est interdit dans les zones humides (marais non asséchés,fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau).
Article 7 : SUIVI ET COORDINATIONChaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objetd'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale «Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destructiondu-grand-cormoran
3/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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À l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés parmail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès del'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra êtreattribuée pour les saisons suivantes.
Article 8: PRÉVENTION DES DÉGÂTS SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGSSont considérés comme piscicultures en étang :+ les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement,+ les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 du code de l'environnement, exploités pourla production de poissons.Cas particulier des piscicultures destinées à la valorisation touristique régulièrement autorisées(exploitations piscicoles destinées à la valorisation touristique des poissons telle que la pêche à la lignesur site) :Elles peuvent bénéficier de mesures dérogatoires au titre de la protection des piscicultures à deuxconditions cumulatives :- 1) si une valorisation économique est bien réalisée sur ces plans d'eauUn propriétaire ou gestionnaire d'étang peut bénéficier d'une dérogation, même si la vocation estuniquement touristique. Dans ce cas, le récépissé de déclaration du plan d'eau au titre de la police del'eau doit le mentionner.- 2) si l'exploitant effectue bien de l'élevageLorsqu'il pratique le rempoissonnement, dès lors qu'il s'agit de jeunes poissons destinés à la pêcheaprès phase d'élevage dans l'étang (d'une durée variable), l'exploitant peut être considéré commeeffectuant de l'élevage. En revanche, si le rempoissonnement est effectué avec des poissons adultes etdans un objectif de pêche immédiat, l'exploitation ne peut être assimilée à de l'élevage.Sont autorisés à intervenir sur les étangs de pisciculture extensive le propriétaire ou l'exploitant de lapisciculture, et/ou les personnes qu'il aura désignées.
Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy), soitpar recours hiérarchique adressé (Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris cedex 08).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
4/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Article 10 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les agents publics chargés de la police de la chasse et de laprotection de la nature, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une ampliation est adressée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,- au président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau,- au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- au président de la fédération départementale des chasseurs,- à la directrice de la direction territoriale Nord-Est de VNF.Fait à Nancy, le { 8 DEC. 2025
Eddy SABANOVIC
5/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ANNEXE1
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresBealeFraternité
Demande d'autorisation de tirs de Grands Cormoranspour la saison 2025/2026LOCALISATION DE LA ZONE DE TIR: PLAN D'EAU (joindre1 plan de situation)COMMUNE : nm SUTFACE de plan d'eau ................hectare(s)SECTION(S) .......:cccccessececeesesceeceesserseecsecersececseerseeeeeeeces Parcelle(s) ...........................................Type de plan d'eau: ( Merci de retourner1 fiche par plan d'eau à la DDT)[ Plan d'eau réservé AAPPMA [Plan d'eau réservé amicale ou privé [PisciculturePisc iculture :Espèce(s) élevée(s) : ................ Production annuelle moyenne : «0.0... kilos / tonnesPériode de vidange de l'étang : -...sessseceesseeseesEXPLOITANT PROPRIÉTAIRE (si différent)Identité :SIRET/SIREN :Adresse :Téléphone :Mail :
ACTIVITÉ PISCICOLE :Vente de droit de pêche : [non [ouiSi la réponse est oui, merci de préciser les informations suivantes et de joindre les justificatifscorrespondants :+ Nombre d'adhérents: ...............« Cotisations récoltées (saison 2025-2028): visssssissssu scanners+ nombre d'adhérents avec l'option étahgi scscicsssasscsvanncsscscavmenincemremensnn winmneinnimnareninineanss+ nombre de bénéficiaires du droit de pêche : onc eesescssscssesseseneeseesnneeeees6/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Rempoissonnement : |nonFouiSi la réponse est oui, cochez la(es) case(s) correspondante(s) (joindre la(es) facture(s) correspondante(s))
[ adultes uniquement| alevins uniquement Iles deuxPréciser les CSDÈCES : snsrsarsanrnvessnsantsunmreaenrsansvsssneerssecneeDate(s) de rempoissonnement :
Période sans pêche après rempoissonnement:! oui(durée : jours/semaines) [non
CARACTERISATION DES DOMMAGES (joindre photos si possible) :PRESENCE ET DEGATS SAISON|OUI [NON |Renseignements complémentaires2025/2026Présence de cormorans Nombre d'oiseaux en moyenne par jour :Nidification du cormoranBlessures aux poissonsUtilisation de système de Lesquels :protection/ d'effarouchement
TIREURS :Nom(s) — Prénoms Permis de chasse n° : Délivré le :
7/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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+ Je m'engage à réaliser les tirs des grands cormorans susceptible de m'être accordés selon lesmodalités fixées par arrêté préfectoral.+ Je demande une autorisation de tirs de cormorans pour la saison 2025/2026.+ Je certifie sur l'honneur que toute informations figurant à la date présente sont exactes
Fait à :
Le:
Signature du demandeur :
8/8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dés verteairesBeatFraternité
Demande d'autorisation de tirs de Grands Cormoranspour la saison 2025/2026LOCALISATION DE LA ZONE DE TIR: PLAN D'EAU (joindre1 plan de situation)COMMUNE © css crever Surface de plan d'eau ....................... hectare(s)COIS nnscconmmmmemsenmenmvemNeEmnERRsExs PAFCENE(S) ......srrrenanesantens testsType de plan d'eau: ( Merci de retourner 1 fiche par plan d'eau à la DDT)[] Plan d'eau réservé AAPPMA [] Plan d'eau réservé amicale ou privé [_] PisciculturePisciculture :Espèces) élevéeis) : ssscsssssreeuereenves Production annuelle moyenne : ................, kilos / tonnesPériode de vidange de l'étang :EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE (si différent)Identité :SIRET/SIREN :Adresse :Téléphone :Mail :
ACTIVITÉ PISCICOLE :Vente de droit de pêche : Cnon [JjouiSi la réponse est oui, merci de préciser les informations suivantes et de joindre les justificatifscorrespondants :+ Nombre d'adhérents :ROR D RM M NM RHETT HEHE SEETHER ee ETEE EHH THESES HRS HEEH EH ESE EEE ED
TERETE PEPER UEC ERE R EOE ee ee eee eee ce eee ee eee eee eee eee Pe Cee Pee eee eee eee ee eee eee
TRREE EEC E COE EE eee eT ee eee eee nn nn nm nn ant eee eee
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-mosellegouv.fr
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* nombre de bénéficiaires du droit de pêche : ..
Rempoissonnement : [non [_JouiSi la réponse est oui, cochez la(es) case(s) correspondante(s) (joindre la(es) facture(s)correspondante(s)) :[] adultes uniquement [_Jalevins uniquement [les deuxPréciser les espèces :DR ee eee eee eee ee eee eee ee ee eee eee ee eee ee ee eee eee eee eee eee eee nn nn ee nn mn sn nn nnn nus
PERM ROPER EERE ERROR EPP EOE REET EERE RHEE ER ENR REET RHEE EER ERE TEETER EHH EEE REO EEE HEE EEE ETT
Période sans pêche après rempoissonnement : [] oui (durée : jours/semaines) [nonCARACTÉRISATION DES DOMMAGES (joindre photos si possible) :PRESENCE ET DEGATS SAISON | OUI NON |Renseignements complémentaires2025/2026Présence de cormorans Nombre d'oiseaux en moyenne par jour :Nidification du cormoranBlessures aux poissonsUtilisation de système de Lesquels:protection/ d'effarouchement
TIREURS :Nom(s) - Prénoms Permis de chasse n°: Délivré le :
* Je m'engage à réaliser les tirs des grands cormorans susceptible de m'être accordés selon les modalitésfixées par arrêté préfectoral.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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+ Je demande une autorisation de tirs de cormorans pour la saison 2025/2026.+ Je certifie sur l'honneur que toute informations figurant à la date présente sont exactes
Fait a:
Le:
Signature du demandeur :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant retrait du SIAE des Côtes et de la
Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat
mixte d'assainissement non collectif des Vosges
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 09/01/2026 - Arrêté préfectoral portant retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la
commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 16
PREFET PREFET PREFETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLEpee healt LibertéFraternité Fraternité ÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset de l''intercommunalitéRéf: AP DCL/BFLI n° 108/2025Arrété préfectoral portant retrait du SIAE des Cétes et de la Ruppe et de la commune deMaxey-sur-Meuse du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-19 :Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;Vu le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfèted'Epinal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,sous-préfet de Chaumont ;Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 portantnomination de Monsieur CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de la préfecture de Meurtheet Moselle, sous-préfet de Nancyl;
Préfecture des VosgesTél: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1 Foch - 88026 Épi (s PATTEN, Place Foch - 8 Épinal Cedex (#) IX] @ (in) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 17
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2002 portant création du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif modifié en dernier lieu par l'arrêtéinterpréfectoral n° 064/2024 du 7 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du n°2654/2012 du 31 décembre 2012 modifié portant créationdu syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement des Côtes et de la Ruppe ;Vu la délibération du 22 août 2025 du conseil municipal de la commune de Maxey-sur-Meuse sollicitant son retrait du syndicat mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;
Vu la délibération du 10 septembre 2025 du conseil syndical du SIAE des Côtes et de laRuppe sollicitant son retrait du syndicat mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;
Vu la délibération du 23 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges acceptant les retraits du SIAEdes Côtes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse au 1*'janvier 2026 ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges ;Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Vosges, de la Haute-Marneet de la Meuthe-et-Moselle ;
ARRETENT
Article 1°: Le retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges estprononcé au 1" janvier 2026.Article 2: Les nouveaux statuts du syndical mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice départementale des Financespubliques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, lecomptable public, le président du syndical mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges, le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissementdes Côtes et de la Ruppe, le maire de la commune de Maxey sur Meuse sont chargés,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 09/01/2026 - Arrêté préfectoral portant retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la
commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges 18
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marneet de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Fait à Epinal, le Fait à Chaumont, le Fait à Nancy, lePour la préfète de la Haute-Marne, Le préfet deet par délégation, Meurthe-et-MoselleLe Secrétaire généralde la préfecture
ten
villaume THIRARD Yves SEGUY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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