PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'occasion de la demiPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €
Considérant que, à l'occasion
Considérant qu'il exist
que cette inimitié a été entretenue avec l'agression le 22 septembre 2021 d''un membre dul'équipe de football
Arrêté n° 2024 -00412
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police
-finale de la Coupe de France de football
au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024

Le préfet de police et le préfet des Yvelines ,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, R. 644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122 -1 et L. 122 -2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considé rant que, en app lication des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ,
à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;
-16-2 du code du sport, le représentant d e
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d 'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu
article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à un tel arrêté est puni

;
de la demi -finale de la Coupe de France,
du Paris Saint -Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football Club (Rennes FC) au Parc
des princes le mercredi 3 avril 2024 à 21h10 ;
e un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ;
Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des
ultras par isiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les
supporters rennais et alimente depuis le conflit entre l es supporters des deux équipes ; que fin
janvier 2024, la commission de discipline de la Lig ue de football professionnel a sanctionné le
comportement des suppor ters rennais face à l'OGC NICE pour l'usage d'engins
pyrotechniques ;
faire usage d'engins pyro
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
en vigueur sur l'ensemble du ter
), Jusqu'au parcage visiteurs du et de reconduite à l'issue
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
L'acheminement des supporters du Rennes FC ou
s'effectue selon
rs d'une co
sur l'autoroute
ascortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre2024 -00412 Considérant que, lors de la rencontre sportive du mercredi 3 avril 2024, les supporters rennais
classés à risque pourraient
techniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité int érieure seront mobilisées le mercredi 3 avril 2024,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à
sur la voie publique ; que cet évènement
ntexte de menace
terroriste aigü e qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat »
ritoire national ;
mercredi 3
avril 2024 entre les équipes du PSG et du Rennes FC , un encadrement du déplacement des
supporters du Rennes FC
-16-2 précité du code du sport,
-ci depuis le péage
de Saint -Arnoult (78
Parc des princes
est de nature à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à

; que la mise en
dans un périmètre et à des horaires définis,
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens poursuit la même finalité d
;

ARRETENT :

Article 1er – Le mercredi 3 avril
du Paris Saint -Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune « visiteurs » du Parc des
Princes ne peut accueillir plus de 1 000 supporters du Stade Rennais Football Club .
de personnes se revendiquant co mme tels
les modalités suivantes :
- l
fera exclusivement par un moyen de tr ansport collectif
(bus, minibus) et les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du Rennes
FC ;
- les supporters devront être détenteu
ntremarque préalablement achetée auprès
du Rennes FC ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le mercredi 3 avril 2024 à 18h00
A10 au niveau du péage de Saint -Arnoult (78 ), dans le sens province -Paris ;
- les supporters du Rennes FC seront
parking visiteurs du parc des princes
;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de tr ansport initialement
utilisé pour être dirigés par les forces de
.
du Rennes FC qui résident en
région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Pr inces par leurs propres
moyens.

oulevard d'Auteuil entre l''avenue Robert Schuman
ard d'Auteuil et la rue Molitor
ud et I'avenue Edouard
entre I'avenue I''avenue Ferdinand Buisson
entre l'avenue Edouard Vaillant et la route de
l''avenue Ferdinand Buisson l'avenue
publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le2024 -00412 Article 2 – Du mercredi 3 avril 2024 à 14 h00 au jeudi 4 avril à 01h00 est institué un périmètre
comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de support er du Rennes FC ou se comportant comme tel
est interdite
ception des 1 000 autorisés dans le parcage visiteurs . Ce périmètre est
délimité par les voies s uivantes qui y sont in cluses, sauf mention contraire :
- b
,
et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulev
;
- boulevard Murat , entre la place Molitor et la p lace de la porte de Saint -Cloud ;
- place de la porte de Saint -Cloud ;
- avenue Georges Lafont , entre la place de la porte de Saint -Clo
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant ,
Geor ges Lafont et
;
- avenue Ferdinand Buisson ,
la Reine à
Boulogne -Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne -Billancourt , entre
et
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo , entre la route de la Reine et le rond -point André Malraux à
Boulogne -Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne -Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne -Billancourt.

Article 3
Dans le périmètre et aux horaires institués par le 1°, s ont inte rdits sur la voie
-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques
transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet, la sous -préfète, dir ectrice de cabinet du préfet
des Yvelines,
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
ortes de la
préfecture de police , sera publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris
et de la préfecture de s Yvelines , consultable sur le sit e internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles .
Fait à Paris le 29 mars 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de polic e
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024 -00412 Fait à Versailles , le 29 mars 2024
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédérique ROSE

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -00412
2024 -00412 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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