PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-266
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2024-09-05-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 4
64-2024-09-05-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS au 09/09/2024 (4
pages) Page 11
64-2024-09-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 (3 pages) Page 16
64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et Spéciales (4
pages) Page 20
64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux (1 page) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement
du système d'assainissement collectif de l'agglomération de Mourenx
(19 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS TERREFORT SJL 2024 (4
pages) Page 47
64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler SOBAMAT 2024-2025 (4 pages) Page 52
64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH BTZ
2024 (4 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2024-09-06-00003 - arreté nomination expert MENDIONDO (1 page) Page 62
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département
des P.A sur le territoire communal de Cambo-les-Bains (4 pages) Page 64
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE (4 pages) Page 73
3
Cour d'Appel de Pau
64-2024-09-05-00007
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
RE
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
Liberté
Salité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
en matiére d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics.
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général prés ladite cour,
Vu Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R3 12-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ; |
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiclalres, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
I
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Alban
COTTRAY |, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,
ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service
administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur
arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour
d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
@ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
cg pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l''UGAP ;
cg pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
ca pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,
+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,
+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,
+ Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,
+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Alban COTTRAY ', directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable
de la gestion budgétaire.
Article 5: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour
d'appel de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau, _
- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe
1 Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
du tribunal judiciaire de Dax.
Article 7 : La présente décision prend effet A compter du 9 septembre 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés de
l'exétution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale
des finances publiques de Nouvellé-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.de la cour d'appel de
Pau -
Fait à Pau, le 5 septembre 2024,
Le procureur général
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00007 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Cour d'Appel de Pau
64-2024-09-05-00006
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
| Z| Cour d'appel de Pau
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Libe rte
Ralité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences oies | en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du
service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2,
- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratif
régional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité de
responsable de la gestion budgétaire.
Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024.
Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à la
direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 5 septembre 2024,
Le procureur général Le premie
Eric T Rémi LE HORS
I Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-09-05-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00005
Délégation de signature du PRS au 09/09/2024
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS
au 09/09/2024 11
_ :
- REPUBLIQUE 7
FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code: général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
_ des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 21/03/2024.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Nicole PERISSE, inspectrice des Finances publiques,
et M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ; |
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
"c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS
au 09/09/2024 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable .
soussigné :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de :
. montant indiquées dans le tableau ci-après ;
__ 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les | mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Nom et prénom des grade Durée Somme maximale
_ agents des maximale | pour laquelle un
décisions |des délais de délai de paiement
racieuses | paiement | peut être accordé
PERISSE Nicole inspectrice cf. article 1 12 mois. 75 000 €
IRICHON Christophe inspecteur cf. article 1 12 mois 75 000 €
BOUCHER Guillaume inspecteur 15 000 € 12 mois — 75 000 €
COLLET Delphine inspectrice 15 000 € . 12 mois 75 000 €
LANGLOIS Laetitia inspectrice 15 000 € 12 mois 75 000 €
CAZABIEILLE Cécile contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €
TORREGROSA Dalila contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €
BOUDET Damien | contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DESCOURS Jérémy contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FEILLET Cyril contrôleur _ 10 000 € 6 mois 10 000 €
IHALIAR David contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
IRAVAUD Marie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONAHON Laurence _ contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 50 000 €
GACHES Christophe contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GODOT Chloé contrôleuse 10000€ | 6 mois 10 000 €
SOUCAZE Catherine _ contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
|HARAMBURU José agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROUANET-LABE Paul agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
WAICANE Brenda _ agente — 2000 € 6 mois 10 000 €
- Article 3
L'arrété du 2 avril 2024 fixant les modalités de délégation de signature dont bénéficient les agents du
pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques est abrogé. |
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS
au 09/09/2024 13
'Article 4
Le présent arrété prend effet le 9 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 09 septembre 2024
le comptable public,
responsable du pdle de recouvrement spécialisé,
| Corine COUSSOT
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS
au 09/09/2024 14
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00005 - Délégation de signature du PRS
au 09/09/2024 15
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00002
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 16
4
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D 'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d 'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 17
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette ARANDIA Aitor CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie-Josephe ORTIZ-JOLLY Ludivine
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur15 000 €12 mois150.000 €Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena contrôleur10 000 €12 mois100.000 €Sans objet
MAYAN Yolène agent2 000 €6 mois20.000€Sans objet
POUSTIS Carole agent2 000 €6 mois20.000€Sans objetDirection Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 18
a
Muriel PAYRAMAURE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
et comptable publique
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LEROY Anthony Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00002 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie au 01-09-2024 19
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00006
Délégations Générales et Spéciales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et
Spéciales 20
EE | | | F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
à compter du 9 septembre 2024
M. Jean-François ODRU,
Administrateur de l'État, |
Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ :
1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Délégation générale est donnée à
- M. Dominique CAGNAT, Administrateur de l'État, Directeur du pôle "Ressources-Etat",
- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État, Directrice du pôle "Pilotage des réseaux",
- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Mission "Stratégie, Maîtrise des risques et Audit, Attractivité et communication",
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actes
signés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et
par délégation".
2. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
21 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-Etat »
211 Délégation spéciale est donnée à
- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle,
- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division
du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,
- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État,
- Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobilière de
l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,
- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,
- Mme Laurence PORTO, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission Affaires —
économiques et accompagnement fiscal des PME,
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre
division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de division titulaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et
Spéciales 21
21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur
stricte compétence a
- Mme Maryse GOUDAL, Inspectrice des Finances publiques a la division du budget, de l'immobilier
et de l'environnement de travail pour l'immobilier et la gestion de site,
- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et
de l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,
- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier
et de l'environnement de travail,
- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et
de l'environnement de travail,
- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service des
Ressources Humaines,
- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-
Pierre Contrôleuse principale des Finances Publiques pour le service de la Formation
Professionnelle,
- M. Stéphane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la
Comptabilité,
- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission Expertise
Action Economique.
2.1.3 Délégation spéciale est également donnée a
- M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des
Finances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, à
l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et de
réceptionner et répartir les titres-restaurants,
- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,
Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autres
documents, les déclarations de recettes du service de caisse,
- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION et
Gwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés et
déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs
concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »
2.2.1 Délégation spéciale est donnée à
- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
division du Conseil aux décideurs locaux,
- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
division Secteur public local,
- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division du
Contrôle Fiscal et du Recouvrement,
- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division
de la gestion fiscale,
- Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division des
affaires juridiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et
Spéciales 22
- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division Secteur public local,
- Mme Giséle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsable
des affaires juridiques,
- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du
recouvrement forcé et des amendes,
- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de
la gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,
- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
de la gestion des professionnels,
- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques au service du contrôle
fiscal,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division
dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de
division titulaire.
. 2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur
stricte compétence à
- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité Directe
Locale,
- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation et
moyens de paiement,
- Mme Marie-Lyse CORTES, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local
— Gestion,
- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -
Expertise.
- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,
Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des
professionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,
- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,
Claudine CHANGALA, Catherine HONTAAS, inspectrices des Finances publiques, M Laurent
RIGOULEAU, Inspecteur des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs des
Finances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux, ©
- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY, M.
Christophe DEDIEU, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine CARBONNE Contrôleuse
des Finances publiques, et M Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Finances publiques, pour le
service du recouvrement.
- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectricés des Finances publiques et M. Jean
LARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et
Spéciales 23
2.3 Dans le cadre de la Mission "Stratégie, Maitrise des risques, Attractivité et communication"
2.31 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à
- Mme Francine BARBE, Inspectrice Principale des Finances publiques, MM. Eric SAINT-GENES,
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, et Didier HERBERT, Inspecteur Principal des
Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et pièces annexes concernant les affaires
courantes à la mission départementale des risques et audit,
- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, pour le service de la
stratégie et du contrôle de gestion,
- Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, pour le service
de la communication et des relations avec les usagers,
- Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances publiques, pour la cellule qualité comptable,
- M. Bertrand LACOTTE, Inspecteur des Finances publiques et Franck TOULLEC, Contrôleur des
Finances publiques, pour le service de la stratégie et du contrôle de gestion.
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 septembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
a
———
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00006 - Délégations Générales et
Spéciales 24
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00004
Liste Chefs des services locaux
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux25
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'articl e 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)
PAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'OLORON (SIP)
LATRY ISABELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ (SIP)
ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGL ET (SIP)
TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SI P)
LABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE )
ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)
RICHON MURIEL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)
COUSSOT CORINE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
MOULIGNE BRUNO POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)
LABORDE BENEDICTE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)
BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PA U (SPFE)
CHAPPUIS LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAY ONNE (SPFE)
MOURETTE NATHALIE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)
MAGGIONI STEPHANE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)
PARISOT CHANTAL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)
LACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIA RRITZ (BDV)MAJ au 1er SEPTEMBRE 2024Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00004 - Liste Chefs des services locaux26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la réalisation de travaux
et le fonctionnement du système
d'assainissement collectif de l'agglomération de
Mourenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx27
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mourenx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ;
VU la note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux
usées et à leur réduction ;
1/19Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx28
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU la nomenclature relative à la localisation globale du point de mesure crée le 11 août 1998 et mise à
jour le 11 mai 2023 par le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
(SANDRE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU les courriers relatifs à l 'analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Mourenx
adressés à la commune de Mourenx pour les années 2013 à 202 2 ;
VU les courriers relatifs à l 'analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Lacq adressés
au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse pour les années 20 21 à 2022 ;
VU la délibération du 13 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
Gave et Baïse ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 février
2024, présenté par la commune de Mourenx, enregistré sous le numéro AIOT n° 0100015981 et relatif au
système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Mourenx fusionnée avec
l'agglomération de Lacq ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 4 mars 2024 ;
VU l'avis de l'ARS du 26 mars 2024;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Mourenx qui lui a été adressé le 7 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'assainissement collectifs de Mourenx et de Lacq montrent une non-
conformité globale aux dispositions de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité des systèmes
d'assainissement collectifs de Mourenx et de Lacq ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une convention entre la commune de Mourenx et le syndicat
mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement actuelle de Mourenx et celle de Lacq fusionnent
pour former l'agglomération d'assainissement de Mourenx ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Mourenx est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx rejette ses eaux usées
dans les masses d'eau le Gave de Pau ( n° FRFR277B), le Luzoué (n° FRFR431), la Baïse (n° FRFR432) et le
ruisseau de l'Agle se jetant dans le ruisseau Laulouze (n° FRFRR277B_1) ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau du Gave de Pau (n° FRFR277B – Le Gave de Pau du bras du Gave au
confluent du Clamondé ) classée en état écologique moyen et dont l'objectif de qualité du SDAGE
Adour-Garonne 2022-2027 est une absence de dégradation des éléments de qualité de la biologie avec
maintien du bon état pour les paramètres physico-chimiques ;
2/19Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx29
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Luzoué (n° FRFR431) classée en bon état écologique avec une pression
domestique significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le
maintien du bon état ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau la Baïse (n° FRFR432) classée en état écologique moyen sans pression
significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état
écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le ruisseau Laulouze (n° FRFRR277B_1) classée en bon état écologique
avec pression domestique significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
est le maintien du bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la nouvelle agglomération d'assainissement de Mourenx ne doivent pas
dégrader la qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer de la destination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer la localisation et la nature des points de mesure d'autosurveillance
sur le système d'assainissement de Mourenx résultant de la fusion des deux anciens systèmes de Lacq et
de Mourenx ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suivre l'activité de surverses du système de collecte de Mourenx ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un diagnostic de recherche de micropolluants à l'amont du
système de traitement qui devait commencer avant la fin de l'année 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées dans le récépissé de
déclaration sus-visé relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Mourenx
afin d'assurer une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La commune de Mourenx (SIRET n° 216 404 103 001 39 ) dont le siège est à Mourenx (64150), représentée
par son maire, est bénéficiaire de la déclaration portant sur le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Mourenx définie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sur la base du dossier
de demande susvisé et sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le présent arrêté porte sur la description du système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de M ourenx, de son exploitation, la création d'une file de traitement complémentaire
des effluents par temps de pluie à la station de traitement des eaux usées de Lagor et la construction de
2 bassins d'orage sur le système de collecte .
Cet arrêté a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
•aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Lagor ,
•aux travaux sur le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Mourenx,
•à l'exploitation et au fonctionnement de l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement
collectif de Mourenx,
•aux rejets des effluents dans le Gave de Pau, le Luzoué, la Baïse et le ruisseau Laulouze.
3/19Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx30
Le programme de réalisation des travaux ci-dessus est défini dans le dossier de déclaration susvisé et en
annexe 4 du présent arrêté.
Article 3 : Description de l'agglomération d'assainissement de Mourenx
L'agglomération d'assainissement de Mourenx est constituée des communes d'Abidos, de Lacq, de Lagor,
de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies. Elle est issue de la fusion des agglomérations
d'assainissement de Lacq (code SANDRE : 050000164300) et de Mourenx (code SANDRE :
050000164410).
La collecte et le traitement de ces eaux usées est assurée par le système d'assainissement de Mourenx
composé :
•du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Lagor,
•de l'ouvrage de rejet du système de traitement des eaux usées de Lagor dans le gave de Pau
•du système de collecte des eaux usées situé sur les communes de l'agglomération
d'assainissement et associé au système de traitement des eaux usées de Lagor,
•des ouvrages de surverses et de stockage du système de collecte dans le gave de Pau, le Luzoué,
la Baïse et le ruisseau Laulouze.
Article 4 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du c ode général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur , relevant en tout
ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II
de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l 'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.DéclarationArrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). DéclarationArrêté du 28
novembre 2007
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D) DéclarationArrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D). DéclarationArrêté du 13
décembre 2002
modifié
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx31
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous
réserve du respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et des
prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 : Description du système de collecte et o bligations concernant ses ouvrages de surverses
Le système de collecte du système de traitement de Lagor dessert les communes d'Abidos, de Lacq, de
Lagor, de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies . Ses surverses comptabilisent 30 déversoirs
d'orage (DO) ou trop-pleins (TP) dont les caractéristiques et la localisation sont précisées dans le tableau
en annexe 1. Les ouvrages avec une obligation de suivi des volumes déversés sont précisés à l'article 13
du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage tient annuellement à jour la liste des ouvrages de surverses du système
d'assainissement, décrits en annexe 1, ainsi que l'estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH).
Le synoptique du système de collecte est présenté en annexe 2. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Article 6 : Création et exploitation des bassins d'orage
Un bassin d'orage de 4000 m³ est cré é sur la parcelle cadastrale AA10 de la commune de Mourenx. Il est
connecté au système de collecte du système de traitement de Lagor et récupère la totalité des eaux
brutes du déversoir d'orage « Gendarmerie » et une partie des déversoirs d'orage « Blazy » et « McDo ».
Son rejet s'effectue dans l'ouvrage de surverse du déversoir d'orage « Gendarmerie » situé en rive
gauche du Luzoué référencé en annexe 1.
Un bassin d'orage de 600 m³ est créé sur la commune de Lacq en réhabilitant le bassin d'aération de la
station de traitement d'Abidos en voie de suppression. Il reçoit les effluents bruts des communes
d'Abidos, de Lacq, de Lagor, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies et il les transfère au système de
traitement de Lagor par une canalisation de transit de refoulement. Le rejet de son trop-plein s'effectue
dans l'ouvrage de rejet de l'ancienne station de traitement d'Abidos situé à Lacq en rive gauche du gave
de Pau référencé en annexe 1.
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx32
TITRE 3
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 7 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées de Lagor est composée d'une file de traitement de temps sec et
d'une file de traitement de temps de pluie.
Localisation :
•commune d'implantation : Lagor
•parcelles cadastrales : AD 10, 14 et 187
•milieu récepteur du rejet du système de traitement : gave de Pau (masse d'eau FRFR277B)
•bassin versant : gave de Pau
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés en annexe 1.
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 3.
Description de la file « eau » :
•Prétraitement :
▪un piège à cailloux
▪un dégrilleur de maille 20 mm
▪un poste de relevage d'arrivée des eaux brutes (identifié en tant que point physique 1 en
entrée) de 630 m³/h et son trop-plein (identifié en tant que point logique S16)
▪un caisson de tranquillisation des eaux de l'arrivée des eaux du PR et de celles de
canalisation de transfert du bassin d'orage à Abidos et son trop-plein (identifié en tant
que point logique S16)
▪deux prétraitements de 365 m³/h chacun communs à la file « temps sec » et la file
« temps de pluie »
▪un répartiteur entre la file « temps sec » jusqu'à un débit de 167 m3/h et la file « temps de
pluie » pour un débit entre 167 et 600m3/h.
•File de traitement  eau « temps  sec » (mise  en service  en 2002) :
◦un dégraisseur-dessableur avec aéroflot (récupération des graisses et des sables
dans 2 fosses distinctes)
◦un bassin d'aération avec zone anoxie/aérobie aérée par 2 surpresseurs
◦un clarificateur avec pont racleur
◦un canal de comptage (point logique S2)
◦un poste de recirculation des boues
◦un poste toutes eaux
•File de traitement  eau « temps  de pluie » de 600 m3/h  constituée  de 2 modules  de 300 m3/h
chacun  comme  suit :
◦un coagulateur/floculateur
◦un décanteur lamellaire
◦une centrale à polymère et une cuve de coagulant
◦un canal de comptage (point logique S2)
Description de la file « boue » :
•un silo à boues de 200 m³ commun aux 2 files eau « temps sec » et « temps de pluie »
•une centrifugeuse pour la déshydratation des boues dimensionnée pour 10 000 EH
•2 bennes de stockage.
Les dimensions des ouvrages indiquées sont reprises dans le dossier de déclaration déposé. Si des
modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau
dans le mois afin de les notifier.
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx33
Article 8 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référencePercentile 95
des débits arrivant au système de traitement des
eaux uséesm³/jour
Volume journalier « temps sec » 2115 m³/jour
Débit horaire de pointe par temps sec 185 m³/heure
Volume journalier « temps de pluie » 12000 m3/jour
Débit horaire de pointe par temps de pluie 730 m³/heure
ParamètresCharge polluante de
référence (kg/j)
DBO5600
DCO1200
MES900
NTK150
Pt40
La capacité organique du système de traitement est fixée à 10000 EH.
Article 9 : Obligations de résultats d u système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRECONCENTRATION
maximale à
respecterRENDEMENT
minimum à
atteindreCONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO525 mg (O2)/l 80 %50 mg (O2)/l
DCO125 mg (O2)/l 75 %250 mg (O2)/l
MES35 mg/l 90 %85 mg/l
moyenne annuelle
NGL20 mg (N)/l //
Pt10 mg /l //
Article 10 : Matières de vidange
Une solution relative à la compensation du démantèlement du dispositif de dépotage des matières de
vidange de la station de traitement d'Abidos et de l'absence de l'équipement sur le site de la station de
Lagor sera transmise au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2025 afin de
s'assurer du respect de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
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l'agglomération de Mourenx34
TITRE 4
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 11 : Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 240 TMS/an. Les boues seront évacuées vers une plateforme de
compostage. La filière alternative constitue l'usine d'incinération de Lacq .
TITRE 5
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 12 : Modalité de surveillance du système de traitement
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé définit les modalités générales d'autosurveillance du
système d'assainissement de Mourenx. Le tableau ci-dessous identifie et décrit les points logiques du
système de traitement :
Point
réglementaireLibelléPoint logique
associélocalisationSuivi du
débit
journalier Suivi de la
concentration
journalière
A2Déversoir en
tête de stationS16 (bassin de
collecte de
Mourenx)Trop-plein du poste de relevage à
l'entrée du système de traitement
et l'amont de la canalisation de
transfert du bassin de collecte de
Lacqouinon
S16 (bassin de
collecte de
Lacq)Trop plein du bassin d 'orage à Lacq
du bassin de collecte de Lacqouinon
A3Entrée station ouioui
A4Sortie stationS2 (FTS) ouioui
S2 (FTP) ouioui
A6Boue produite ouioui
Le point A2 est constitué de l'agrégation des 2 points logiques S16 décrits comme suit :
•le point logique S16 (BC de Mourenx) représente le déversoir d'orage à l'amont de la station de
traitement de Lagor du bassin de collecte de la commune de Mourenx, physiquement identifié
par le trop-plein du poste de relevage à l'entrée de la station ;
•le point logique S16 (BC de Lacq) représente le déversoir d'orage à l'amont de la station de
traitement de Lagor du bassin de collecte de l'ancienne agglomération de Lacq des communes
d'Abidos, de Lacq, de Lagor, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies, physiquement identifié
par le trop-plein du bassin d'orage à Lacq.
L'agrégation des 2 points logiques S2 caractérise le point réglementaire A4. Ils sont décrits comme suit :
•le point logique S2 (FTS) représente la sortie de la file eau « temps sec » physiquement identifié
par le canal de comptage à la sortie du traitement de « boues activées » ;
•le point logique S2 (FTP) représente la sortie de la file eau « temps pluie » physiquement identifié
par le canal de comptage à la sortie du traitement physico-chimique.
Le synoptique en annexe 3 localise les points logiques sus-cités.
Les modalités d'autosurveillance sont celles prescrites à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié susvisé.
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx35
Article 13 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les ouvrages de surverse installés sur des tronçons collectant en pointe une charge organique par temps
sec supérieure ou égale à 60 kg/jour de DBO5 (1000 EH) et inférieure à 600 kg/jour de DBO5 (10 000 EH)
font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer le temps de déversement journalier et d'estimer
les débits déversés. Il s'agit des points réglementaires mentionnés en annexe 1.
Certains ouvrages de charge inférieure à 60 kg/jour de DBO5 (1000 EH), mentionnés en annexe 1, font
l'objet d'une surveillance d'activité qui sera rapportée dans le cadre du diagnostic p ermanent intégré au
bilan annuel de fonctionnement.
Article 14 : Critère de conformité du réseau de collecte
Conformément à la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, un critère d'analyse de la conformité du réseau de collecte est fixé ci-
après.
Par temps de pluie, l'analyse de la conformité du système de collecte du système d'assainissement de
Mourenx sera effectuée au regard du critère « 5 % des volumes produits par l'agglomération ».
L'ensemble des déversements faisant l'objet d'un suivi seront pris en compte pour évaluer la conformité
du système de collecte conformément à la partie 3 de la note technique susmentionnée.
Article 15 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le bénéficiaire met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système d'assainissement
conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les éléments du diagnostic permanent sont transmis au service chargé de la police de l'eau dans le bilan
annuel de fonctionnement.
Article 16 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux traitées et de leur réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents
dans les eaux brutes en amont de la station de traitement des eaux usées et dans les eaux traitées et
rejetées au milieu naturel en respectant les conditions définies dans la note technique du 24 mars 2022
susvisée.
Sur la base de la campagne réalisée la plus récente , la liste des substances significatives à rechercher
dans le diagnostic amont de la station sur la zone globale de collecte de l'agglomération de Mourenx.
est rappelée en annexe 5. Son lancement intervient avant le 31 décembre 2024.
TITRE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Convention bipartite
La commune de Mourenx en tant que bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du
système d'assainissement collectif de Mourenx établi et transmet avant le 30 juin 2025 au service en
charge de la police de l'eau, une convention bipartite avec le syndicat mixte d'eau et d'assainissement
Gave et Baïse actant la gestion par la commune de Mourenx du traitement des eaux usées des
communes d'Abidos, de Lacq, de Lagor , de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies collectées par le
syndicat.
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx36
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement est
signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de dépannage. Pour
cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires des communes
concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans.
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Mourenx, il adresse au préfet un nouveau dossier de déclaration
dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 214-32 et suivants du code de
l'environnement.
De plus, toute modification doit respecter les dispositions relatives aux articles R. 214-40 du code de
l'environnement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 21 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet.
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx37
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l 'environnement les maires d'Abidos, de Lacq, de Lagor,
de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies reçoivent une copie de la déclaration, du
récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en ces mairies pendant une
durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire au service en charge de la police de l 'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Abidos, de Lacq, de Lagor,
de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Mourenx par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directeur départemental,
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l'agglomération de Mourenx38
Liste des annexes
Annexe 1Liste des surverses du système d'assainissement de Mourenx et dispositions
d'autosurveillance
Annexe 2Synoptique du réseau de collecte de la STEU de Lagor
Annexe 3Synoptique du système de traitement de Lagor
Annexe 4Programme de travaux de mise en conformité
Annexe 5Diagnostic amont sur les micropolluants : liste des substances significatives à rechercher
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l'agglomération de Mourenx39
ANNEXE 1 : Liste des surverses
SYSTÈME DE TRAITEMENT DE LAGOR
Tableau 1. Information d 'autosurveillance à recueillir sur le système de traitement
Type de point
réglementaire libelléType de point logique
associéFlux estimé
(EH)Milieu
récepteurPoint soumis à
autosurveillance
(cf. article 12)Coordonnées Lambert
93
ouvrageCoordonnées Lambert
93
rejet de l'ouvrage
XYXY
A2Déversoir en tête de
stationS16 (BC Mourenx) 4871 EHGave de Pau oui40516862621754051566262209
S16 (BC de Lacq) 3300 EHGave de Pau oui40648062587314063486262630
A3Entrée STEU /10 000 EHGave de Pau oui4051966262084//
A4Sortie STEUS2 (FTS) Gave de Pau oui40516762621714051566262209
S2 (FTP) Gave de Pau oui
SYSTÈME DE COLLECTE DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE MOURENX
Tableau 2. Informations d'autosurveillance à recueillir sur le système de collecte de Mourenx (Surverse(s) soumise(s) à l'autosurveillance réglementaire
prise(s) en compte dans l'analyse de la conformité du système de collecte)
Type de point
réglementaire
ou logiqueNom de l'ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)Milieu récepteur CommuneCoordonnées Lambert 93
ouvrageCoordonnées Lambert 93
rejet de l'ouvrage
XYXY
R1 Déversoir d'orage DO Daguerre 1029 EHPluvial → Luzoué (RG) Mourenx40618962591434064576258975
A1 Déversoir d'orage DO MacDo 2014 EHLuzoué (RG) Mourenx40606162593104063366259549
A1 Déversoir d'orage DO Blazy 2052 EH Luzoué (RG) Mourenx40580862597154059076259852
A1 Déversoir d'orageTP Bassin d'orage de
Mourenx4543 EHLuzoué (RG) Mourenx40584062598344058406259890
R1 déversoir d'orage PR Marsillon 1310 EHFossé → gave de Pau Os-Marsillon 40853362611804087416261172
13/19Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx40
Tableau 3. Informations du diagnostic permanent à recueillir
Type de point
réglementaire
ou logiqueNom de l'ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)Milieu récepteur CommuneCoordonnées Lambert 93
ouvrageCoordonnées Lambert 93
rejet de l'ouvrage
XYXY
R1 Déversoir d'orage PR Accélérateur 1200 EHPluvial → Gave de Pau Noguère40834562593584089726260697
R1 Déversoir d'orage DO Arenas 757 EHPluvial → Baïse (RD) Mourenx40713562604904071116260659
R1 Déversoir d'orage DO Chemin Carriou 645 EHRuisseau de l'Agle
(Laulouze)Lacq40672962633724067286263367
R1 Déversoir d'orage DO Place Carreno 210 EHPluvial → Gave de Pau Pardies 4091986258593408972626697
R1 Déversoir d'orage PR Luzoué 740 EHLuzoué Lagor40557562621234055686262124
R1 Déversoir d'orage DO Stade 530 EHLuzoué Lagor40439462619454045276262059
R1 Déversoir d'orage DO Mimosas 416 EHLuzoué Lagor40436662618424045276262059
R1 Déversoir d'orage DO Glycine 370 EHFossé Lagor40448862616554044886261655
Cette liste de surverse(s) à suivre dans le cadre du diagnostic permanent n'est pas exhaustive et peut s'enrichir des autres surverses du système de collecte
n'étant pas suivies
Tableau 4. Liste et description des autre(s) surverse(s) du système de collecte de Mourenx
Type de point
réglementaire
ou logiqueNom de l'ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)Milieu récepteur CommuneCoordonnées Lambert 93
ouvrageCoordonnées Lambert 93
rejet de l'ouvrage
XYXY
Déversoir d'orage DO Lycée 300 EHPluvial → Luzoué (RG) Mourenx40615962587794063256258727
Déversoir d'orage DO Baradat 61 EHLuzoué (RD) Mourenx40635562596194063466259614
Déversoir d'orage DO Khalo 42 EHPluvial → Luzoué (RD) Mourenx40599062599634058526259894
Déversoir d'orage DO Lannes 114 EHPluvial Mourenx40664562602514067796260456
Déversoir d'orage PR Vieux Lavoir 23 EHBaïse (RD) Mourenx40710262606484071116260659
Déversoir d'orage DO Terres Nabes 300 EHRuisseau de l'Agle
(Laulouze)Lacq40682662635174068746263477
14/19Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx41
Type de point
réglementaire
ou logiqueNom de l'ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)Milieu récepteur CommuneCoordonnées Lambert 93
ouvrageCoordonnées Lambert 93
rejet de l'ouvrage
XYXY
Déversoir d'orage PR Cassou 145 EHRuisseau de l'Agle
(Laulouze)Lacq40745862633874074226263374
Déversoir d'orage PR Pont de Lacq 647 EHGave de Pau (RD) Lacq40634462628204063746262798
Déversoir d'orage PR Baïse-Abidos 825 EHBaïse Abidos40598562620474059806262102
Déversoir d'orage PR Os-Baïse 825 EHBaïse Os-Marsillon 40688962610924068916261121
Déversoir d'orage PR Baïse 23 EHBaïse Abidos40821462587424082016258742
Déversoir d'orage PR Bergeras 205 EHFossé → Baïse Pardies40871262587514087016252476
Déversoir d'orageDO Charles Bordeau
(à supprimer)120 EHPluvial → Gave de Pau Pardies40924662587314089726260697
Déversoir d'orage PR Aiguette ?Fossé → Baïse Pardies40868162584334087016252476
Déversoir d'orage PR Campagne 40 EHFossé Lagor40369262623044036926262304
Déversoir d'orage PR Bois Doré 145 EHFossé → Luzoué Lagor40453162612434045326261246
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx42
Plan du réseau de collecte des systemes
d'assainissement de Mourenx-Lacq
Echelle: 1/25000 eme
DO Terres Nabes: 300 EH
DO Chemin Carriou : 645 EH
Fa CAN &
A "TP PR Baise: 825 EH
MS > Rs Balse}
A
2
ra és, PE 2
ne "
DO PR Os-Baïse: 825 EH '
oem |DO PR Vieux Lavoir: -
|D o
DO Khalo: 42 EH
DO Gendarmerie: 2491 EH
DO Blazy: 2052 EH
DO Baradat: 61 EH
DO Mac Do: 2014 EH
DO Daguerre : 1029 EH
DO Lycée: 300 EHP PR Accélerateur: 1200 EH
P PR Baise: 23 EH
P PR Bergeras: 205 EH
PRIBaisey
ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
16/19
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx43
MOURENX
Lacq Abidosee
ae60 à 100m3/hl@500
S16- -BC| | LMouse Abandon
Prétraitements
Trop-plein
BO.
$16-BC E
Lacq
Ga
@500@200
Æ++es . \S
File br Répartiteur
Traitemen vial File BOUES2730 m3/h (2*365) File EAU
130 à 167 m3/h > Des euroo
Idégraisseur
r . æ LIin Bassin anaérobie
on Le f
Cd reci
jui Clarificateur
Compt S2-FTP
file étageCompte _. FTS
Fil
ANNEXE 3 : Synoptique du STEU
17/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx44
ANNEXE 4 : Programme des travaux
Missions échéance envisagée
Réalisation du bassin d 'orage de Mourenx 31/03/25
Réalisation du lot de canalisation du bassin de collecte de Mourenx 31/03/25
Réalisation PR et canalisation de transfert du bassin de collecte de Lacq 31/10/25
Réalisation file temps de pluie 31/10/25
Mise en service de la file « temps de pluie » et du transfert du bassin de collecte de Lacq 30/11/25
Période d'observation 31/12/25
Réhabilitation bassin d'orage à Abidos du bassin de collecte de Lacq et démolition des ouvrages abandonnés 31/12/25
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spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx45
ANNEXE 5 : Diagnostic amont sur les micropolluants : liste des substances significatives à rechercher
Code
sandreSubstance significative à suivre Localisation de la
Substance
significative trouvéeObjectif
de
réduction
pour
2021 :
100 % Objectif
de
réductio
n pour
2021 :
30 % Campagne
2011Campagne
2019
1115Benzo(a)pyrène EBx//x
1116Benzo(b)fluoranthène EBx//x
1140Cyperméthrine EB///x
1388 Cadmium ET//x/
6561Acide perfluorooctane
sulfonique (PFOS)ET///x
6616Bis(2-éthyl hexyl)phtalate (DEHP) EB(2019)/ET(2011) //xx
1140Cyperméthrine EB///x
/Somme des Nonylphénols EB///x
N.B. : E.B. : eaux brutes ; E .T. : eaux traitées
19/19Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la réalisation de travaux et le fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx46
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00002
Autorisation circuler SAS TERREFORT SJL 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00002 - Autorisation circuler SAS
TERREFORT SJL 2024 47
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAS TERREFORT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; :
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 septembre 2024, de la société SAS TERREFORT, représentée par Madame
HUC Marie-Pierre ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@nvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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TERREFORT SJL 2024 48
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de 3 forages pour la pose et l'enlèvement de piézomètres avec la société
ECOPLAGE SA pour la réalisation de tests hydrauliques, la société SAS TERREFORT, représentée par
Madame HUC Marie-Pierre, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la
digue aux Chevaux et le Grand-Hôtel, avec les véhicules ci-après :
- une sondeuse SOCOMAFOR 35, numéro de série 0236 ;
- Un camion Volvo immatriculé CW-262-GB ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 7 au 11 octobre 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la
rampe d'accès la plus proche (Grand-Hôtel) et le lieu du chantier :
° sur une plage horaire de 10h00 à 18h30.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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TERREFORT SJL 2024 49
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée a:
M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
glet, le 10 SEP. 024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par s
Strateur principal des affaires maritimes
pe PAQUIN
ef du service administration de la mer
3/3
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Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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TERREFORT SJL 2024 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00003
Autorisation circuler SOBAMAT 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00003 - Autorisation circuler
SOBAMAT 2024-2025 52
z=
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale —
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SAS SOBAMAT
. VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; Ù
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- .
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 28 août 2024, de la SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur DOURS
Benjamin ;
VU l'avis, en date du 5 septembre 2024, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SOBAMAT 2024-2025 53
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de confortement des falaises de la Côte des Basques phase n°2.2 effectués
par la ville de Biarritz, l'entreprise SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur Benjamin DOURS, est
autorisée à circuler sur la plage de Marbella de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- une pelle Hitachi 350LCN #4598,
- une pelle VOLVO ECR 355 # 4608,
- une pelle VOLVO ECR 355 # 4618,
- un tombereau VOLVO A25 5581,
- Un tombereau VOLVO A25 5582,
dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 30 septembre 2024 au 27 juin 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. |
La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Marbella, entre la rampe d'accés
située au niveau de la Résidence Mer et Golf et le lieu du chantier :
* sur une plage horaire de 7h00 à 19h00 ;
¢ les rampes d'accès doivent rester libres de tout véhicule.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ; |
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
2/3
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SOBAMAT 2024-2025 54
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/3
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SOBAMAT 2024-2025 55
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SOBAMAT 2024-2025 56
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00002
Avenant AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH BTZ
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE
COTE DU PERIPH BTZ 2024 57
zm
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : DE L'AUTRE COTE DU PERIPH'
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; .
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
'administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU I'AOT n°64-2024-09-05-00001 en date du 5 septembre 2024 ;
VU la demande, en date du 5 septembre 2024, de la société DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' représentée
par Monsieur LUQUE Thibaut sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz dans le cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 6 septembre 2024, de la commune de Biarritz ;
a
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouvfr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00002 - Avenant AOT DE L'AUTRE
COTE DU PERIPH BTZ 2024 58
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-05-00001 en date du 5 septembre 2024, est modifié
comme suit :
La société DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' représentée par Monsieur LUQUE Thibaut, située 142 rue de
Rivoli, 75001 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux-Jumeaux à Hendaye et en
cas de conditions météorologiques défavorables le 11 septembre 2024, une partie de la plage du Port-
Vieux à Biarritz dans le cadre du tournage d'un film, conformément au plan annexé.
Le tournage du mercredi 11 septembre 2024 pourra s'effectuer sur la plage du Port-Vieux à Biarritz si les
conditions météorologiques venaient à compromettre le tournage sur la plage des Deux-Jumeaux à
Hendaye.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-05-00001 en date du 5
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
/
ef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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COTE DU PERIPH BTZ 2024 59
NiINOWd eddijiud18,914 27 O/d9202 425 68 °1'æBuvv1nof ao ap 212118/Â e axouUe 2132 1nod NA1124 NP 2109 211,1 2Q 2191005e| INOd xnaiA-]104 np aBejd e] ins a8euinor op auoz aun snod 1OV(S8/NIIYBA g) JUBWAUUONLYS 8D BUOZ(O€ULZ © USL BP aBeuINO} - USL e UPL AP Uoneje}sUI) AZeUINO} ap auOZ DENxnop 1279414 np ani 39 anbseq sap 2102 el 2p SAN22c sad eJA S222YZ1L148V18 00€ÿ9 -XnNalA-]10d NP 322]dXN3IA LYOd Nd IDW1dZLiddVvid Jd INNWWOD
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COTE DU PERIPH BTZ 2024 60
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COTE DU PERIPH BTZ 2024 61
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00003
arreté nomination expert MENDIONDO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00003 - arreté nomination expert
MENDIONDO 62
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Agriculture
Arrêté n° 64-2024-
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU les instructions techniques relatives à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État en date du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la proposition de la SARL Cabinet d'Expertises André MENDIONDO en date
du 4 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du
2 septembre 2024 par Monsieur André MENDIONDO ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur André MENDIONDO, expert foncier et agricole intervenant pour
le compte de la SARL Cabinet d'Expertises André MENDIONDO, est nommé en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné
des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale : excès de pluie de février à avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer
Fabien MENU
1/1Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00003 - arreté nomination expert
MENDIONDO 63
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-04-00002
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant au
Département des P.A sur le territoire communal
de Cambo-les-Bains
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des P.A sur le territoire communal de
Cambo-les-Bains64
E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DES PYRENEES- Service Environnement
ATLANTIQUES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant application du régime forestier sur les
terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
territoire communal de Cambo-les-Bains (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du Code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des
territoires et de la mer; :
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
en date du 10/02/2024 déposée en préfecture le 17/02/2024, demandant l'application du régime
forestier à la forêt départementale ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
en date du 07/06/2024 déposée en préfecture le 13/06/2024, rectifiant la surface concernée par la
demande d'application du régime forestier à la forêt départementale ;
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 7 février 2024 ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 15 février 2024 présentant un avis favorable
à l'application du régime forestier ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: Est appliqué le régime forestier sur les parcelles appartenant au Département des Pyrénées-
Atlantiques, sises sur le territoire communal de Cambo-les-Bains, désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des P.A sur le territoire communal de
Cambo-les-Bains65
eae
Pel
cater
Ne Contenance
Surface
sous
cadastrale _| Régime Forestier
Cambo-les-Bains AK Elhorriko Mendia 61 Oha01a58ca Oha01a58ca
" " a 62 0 ha 00 a 26 ca 0 ha 00 a 26 ca
" " " 63 Oha01a17ca Oha01a17ca
" " " 75 0 ha 40 a 40 ca 0 ha 40 a 40 ca
" " . 76 0 ha 27 a 26 ca 0 ha 27 a 26 ca
" " 77 pie} Oha73a81ca Oha73a51ca
" " 80 0 ha 00 a 66 ca 0 ha 00 a 66 ca
" " " 82 0 ha 05 a 88 ca 0 ha 05 a 88 ca
" " " 83 1 ha 99 a 83 ca 1 ha 99 a 83 ca
i" " " 84 | 0ha44a10ca 0ha44a10ca
" ñ : 85 0 ha 00 a 10 ca 0 ha 00 a 10 ca
" " ' 86 2ha1i3a16ca 2ha13a16ca
" " " 87 Oha16a17ca Oha16a17ca
" " " 88 1ha20a/75ca 1ha20a75ca
" " " 89 1 ha 22 a 66 ca 1 ha 22 a 66 ca
" " 90 1ha45a03ca 1ha45a03ca
" " 91 0 ha 37 a97ca Oha37a97ca
i " 94 pie} Oha50a07 ca 0 ha 39 a 66 ca
" AL Chemin Larraldea | 11 0 ha 60 a 73 ca 0 ha 60 a 73 ca
" 7 Elhorriko Mendia | 15 | Oha22a50ca 0 ha 22 a 50 ca
" AM | " 1 Oha46a19ca 0 ha 46 a 19 ca
" " " 2 0 ha 13 a 64 ca 0 ha 13 a 64 ca
" 5 " 3 Oha11a15ca 0 ha 11a 15ca
" a " 4 0 ha 00 a 13 ca 0 ha 00 a 13 ca
" " " 5 0 ha 32 a 09 ca 0 ha 32 a 09 ca
" " " 6 0 ha 06 a 45 ca 0 ha 06 a 45 ca
" " i 7 Oha11a47ca Oha 11a47ca
" " " 8 Oha72a05ca Oha72a05ca
" n " 9 0 ha 51 a 30 ca 0 ha 51 a 30 ca
" 6 " 10 0 ha 17 a 55 ca Oha17a55ca
" " " 11 0ha13a46ca Oha13a46ca
" " 'i 12 0 ha 07 a 91 ca 0 ha 07 a 91 ca
" " "i 13 1ha13a54ca 1ha13a54ca
" " " 14 0 ha 32 a 55 ca 0 ha 32 a 55 ca
Total : 16 ha 13 a 57 ca] _ 16 ha 02 a 86 ca
Article 2: Compte tenu de l'application du régime forestier prononcé par le présent arrêté, la surface
de la forêt départementale de la Colline de la Bergerie relevant du régime forestier est arrêtée à:
16 ha 02 a 86 ca.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des P.A sur le territoire communal de
Cambo-les-Bains66
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www-telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, éxpresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent. :
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de l'agence des Pyrénées-
Atlantiques de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cambo-les-Bains, et inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
paule —4 SEP, 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
Tf
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
fabien MENU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des P.A sur le territoire communal de
Cambo-les-Bains67
ae) ai a iEX LE ide t
isiigineheged tement a.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des P.A sur le territoire communal de
Cambo-les-Bains68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Direction des sécurités
E * Bureau de la sécurité publique
Oe PVREN ÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien
CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2024, formulée par M. Yann TANGUY, directeur régional des
douanes de Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,
de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics de
marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'article
R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes du 5
septembre 2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans
équipage a bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes,
sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à
une utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas a une conservation ou à une
analyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par
la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, notamment
de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettre en œuvre
des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention de l'ordre
public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du
tabac notamment et des intérêts du Trésor ; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises
illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points
stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'il
n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de
contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis
par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone
d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes
est fixée à deux heures. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1° - La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne
est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 - La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un
caractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est limité a 2.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-après
désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens
du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci:
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)
- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Echangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)
- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1911'12"W)
Axes secondaires :
- commune d'Urrugne: « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W)
- commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°29'11.5"W)
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
Cols basques :
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)
- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)
- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'E5"W)
- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W)
- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)
- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'081"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'074"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)
Entraînement :
- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 septembre 2024 au 15
décembre 2024 inclus.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00004
AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00004 - AP DUP RTE HOURAT MIEGEBAT MODIFIE 73
Ee PYRENEES: Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-12/64/ElecTrans-L201-DUP
modifiant l'arrêté n° 2024-02/64/ElecTrans-L201-DUP
portant déclaration d'intérêt public le projet de reconstruction des lignes
électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne à
double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts, sur la commune
de Laruns
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, livre Il, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1
a6;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant
concession à la société RTE EDF Transport SA du développement, de l'entretien et de l'exploitation du
réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation dématérialisée ouverte du 18 octobre au 30
novembre 2022 et validée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 2 décembre 2022;
Vu l'arrêté n° 75-2024-0884 du 17 juillet 2024 abrogeant l'arrêté n° 75-2023-1441 du 18 décembre 2023
décidant de la prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre de l'aménagement
d'une plateforme d'assemblage liée à la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts
Hourat - Miégebat ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 10 octobre 2023, relative a la
demande de déclaration d'utilité publique pour la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et
150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne a double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne a
150 000 volts, sur la commune de Laruns ;
Vu les résultats de la consultation ouverte du 20 octobre au 20 décembre 2023 auprès des maires et
services civiles et militaires concernés par le projet ;
Considérant que les avis émis par Orange, TEREGA, la commune de Lasseubetat, la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (Service interministériel de défense et de protection civile), la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (Service Police de l'eau), et l'Agence Régionale de Santé
dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport
d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées
dans les avis émis dans le cadre de la consultation;
Considérant que les autres gestionnaires des domaines publics n'ont pas émis d'avis dans le délai
imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
Considérant que les ouvrages prévus par le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et
150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à
150 000 volts sont nécessaires pour des questions de maintenabilité et de sécurité des tiers ;
Considérant qu'en application de l'article R. 323-26 du Code de l'énergie, tout projet de construction
d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dudit
code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une
approbation par le préfet ;
ARRETE
Article 1
Le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat présenté
par RTE Réseau de Transport d'Électricité est déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes. Il concerne la commune de Laruns.
Le tracé du projet d'ouvrage électrique est annexé au présent arrêté.
L'arrêté n° 75-2023-1441 du 18 décembre 2023 décidant de la prescription d'un diagnostic d'archéologie
préventive dans le cadre de l'aménagement d'une plateforme d'assemblage liée à la reconstruction des
lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat étant abrogé par l'arrêté n° 75-2024-0884
du 17 juillet 2024, le gestionnaire RTE n'est plus soumis à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive.
Article 2
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de
l'aviation civile.
Article 3
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Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés a la communication
officielle dans la commune de Laruns par la mairie. Celle-ci adressera ensuite le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division
énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères
apparents par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieux
devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Pau.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de
RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Gélégation
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Figure 1: Schéma du réseau électrique actuel (gauche) et après les travaux prévus (droite)
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Figure 2 : Plan de situation des travaux de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts
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