CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-288
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL - SIE DE CAEN AU 01 10 2024 (3 pages) Page 3
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-10-01-00007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE
CAEN AU 01 10 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-10-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ACTION
EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE DE CAEN AU 01 10 2024 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de Caen
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à Mme Dominique DEBISE, inspectrice divisionnaire et M. Sébastien GEFFROY , inspecteur
divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Caen
- et, en l'absence du comptable, à Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX , inspectrices et à M.
Bruno LEMAZURIER, inspecteur ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
M. David BARRE Mme Annie BECKER Mme Delphine CAGET
M. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE M. Philippe LAROCHE
Mme Anne LAURES Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR
M. Pascal PERRON M. Philippe PIRART Mme Fanny REGNAULT
M. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET
Mme Armelle VALETTE
Mme Gersende AMOURETTE -
ROUGERIE M. Cédric CHANCEY Mme Cindy CORDIER
M. Martial HEUZE Mme Josette KING M. Stéphane LE GALL
Mme Laury LEDESERT Mme Lydia MOINET Mme Marlène MOUNDER
M. Pascal ASSEMAT M. Thomas DE BOCK Mme Delphine PIERAERTS
Mme Béatrice QUIGNETTE M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE
Mme Anne-Marie THIBAULT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Évelyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme Émilie VINCENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à
concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Thomas DE BOCK Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Anne-Marie THIBAULT Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€
Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 27 juin 2024
sous le numéro 14-2024-194.
A Caen, le 1er octobre 2024
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de CAEN,
Guillaume ANTIER
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