PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-390
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-11-04-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot cadastré AC 32-97-98-149-150-203 de
la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-04-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 10
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DDT
78-2024-11-04-00001
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot cadastré AC
32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de
Saint Quentin en Yvelines à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
DDT - 78-2024-11-04-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AC
32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3
PREFETDES YVELINESLabertéEpaistéFrateraité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Urbanisme des Territoires
Arrêté n° 078-2024-
Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain
du lot cadastré AC 32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay"
et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC du Centre de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022, approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré AC
32-97-98-149-150-203 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de démolition partielle de l'immeuble «
l'Anneau Rouge », requalification de la
partie de l'Anneau Rouge conservée au-dessus de la gare et de construction d'un ensemble immobilier
comprenant des places de stationnement, des bureaux et commerces par la société CODIC ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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11-04-00001
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ARRÊTE
Article 1 : sont approuvées les modifications suivantes :
 Préambule
 article 1.1 « Objet du cahier des charges et programme de construction »
 article 1.3 « Délais d'exécution »
 article 1.5 « Sanctions à l'égard du Constructeur en cas de non-respect des délais »
 article 1.7 « Nullité »
 article 1.9 « Affectation, destination »
 article 2.3 « Exécutions des travaux par les entrepreneurs du Constructeur et coordination des
travaux »
 article 2.3.2.3 « Achèvement du chantier »
 article 2.3.3 « Réparation des dégâts »
 article 3.3.2 « Implantation et organisation du bâti »
 article 5.1 « Sanctions à l'égard de l'opérateur ou du constructeur »,
comme suit :
Préambule :
« Le présent cahier des charges est destiné à fixer pour le présent et l'avenir, les règles des relations entre
SQY et les futurs propriétaires.
Jusqu'à ce qu'il devienne caduc en application de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, il devra être
rappelé dans tout acte translatif ou locatif des biens immobiliers en faisant l'objet, par reproduction in
extenso, dans l'acte ou en annexe de celui-ci, ou tout au moins, s'il s'agit de locations, par référence précise,
qu'il s'agisse d'une première vente ou de revente ou de locations successives. L'omission de cette formalité
engage la responsabilité de l'intéressé.
Toutefois, dans l'hypothèse où la clôture de la ZAC du Centre interviendrait avant la fin du projet de
construction défini à l'article 1.1 du présent cahier des charges, les dispositions de ce dernier resteraient
contractuellement opposables entre SQY et les futurs propriétaires ou utilisateurs. »
1.1 « Objet du cahier des charges et programme de construction » :
« Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions de la réalisation par la société
CENTRALITY SQY ou toute société qu'elle se substituerait, (ci-après dénommés CENTRALITY SQY ou le «
Constructeur ») du programme de démolition partielle de l'immeuble dit de « l'Anneau Rouge », de
requalification de la partie de l'Anneau Rouge conservée au-dessus de la gare et de construction d'un
ensemble immobilier qui comprendra, pour une surface maximum totale de 26 500 m² de SDP en
superstructure dont au moins 350 m² de surfaces de commerces (ci-après le « Projet »), outre des places de
stationnement :
 Pour l'immeuble neuf dit B1 (côté avenue de la Gare) : bureaux et commerces
 Pour l'immeuble neuf dit B2 (côté rue Joël Le Theule) : bureaux ou résidence pour étudiants avec services
(350 clés maximum) et commerces
 Pour l'immeuble réhabilité dit B3 (au-dessus de la salle des pas perdus) : bureaux
Le Projet devra être réalisé en conformité avec les dispositions particulières du règlement du PLUi de SQY. »
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1.3 « Délais d'exécution » :
« Les Parties ont convenu de séquencer l'opération de construction en 2 phases distinctes. Les délais
d'exécution que le Constructeur s'engage à respecter sont désormais :
PHASE 1
Réalisation des immeubles
B2 et B3
PHASE 2
Réalisation de l'immeuble
B1
Communication à SQY du
projet définitif de
construction
1 mois au moins avant le dépôt
de la demande de PC ou de
PCM
1 mois au moins avant le
dépôt de la demande de PC
ou de PCM
Entreprendre les travaux
de construction et déposer
la DROC Construction
correspondants à chaque
phase
36 mois à compter de la
signature de l'acte authentique
de vente
Dans une phase ultérieure
Terminer les travaux et
présenter la DAACT des
travaux de chaque phase
32 mois à compter de la date
de la DROC Construction (sous
réserve des cas de prolongation
de délais visés à l'article 1.4)
32 mois à compter de la
date de la DROC
Construction (sous réserve
des cas de prolongation de
délais visés à l'article 1.4)
Trois mois avant l'échéance de ces délais, si le Constructeur était confronté à des difficultés, il s'engage à en
informer SQY par écrit, à charge pour lui d'apporter toute justification nécessaire ;
Cette saisine n'éteint pas le respect des obligations du cahier des charges par le Constructeur notamment
des délais d'exécution des travaux sauf cas de prolongation éventuelle de ces délais limitativement énumérés
dans la vente et ci-après rapportés. »
1.5.1 Dommages et intérêts :
Si le Constructeur ne respecte pas les délais fixés prévus à l'article 1.4, SQY le mettra en demeure de
satisfaire à ses obligations dans un délai d'un (1) mois en ce qui concerne le commencement des travaux, et
de 3 mois en ce qui concerne l'achèvement des travaux.
Si passé ces nouveaux délais, le Constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
SQY pourra prétendre à une indemnité fixée à :
- MILLE EUROS (1.000,00 €) par jour de retard, si les travaux de construction des immeubles B2 et
B3 n'ont pas encore débuté dans le délai prévu, à compter du 1 er jour au-delà dudit délai et
jusqu'au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier Construction des immeubles B2 et B3,
- DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) par jour de retard, si les travaux de construction ne sont pas
achevés dans le délai prévu, à compter du 1 er jour au-delà dudit délai et jusqu'au dépôt de la
déclaration d'achèvement des travaux de construction résultant de chaque DROC.
Ces pénalités seront dues à Saint-Quentin-en-Yvelines en fonction du nombre de jour de retard, sans
plafonnement. Lorsque le montant des indemnités dues aura atteint 7% du prix de vente, SQY aura la
possibilité de demander la résolution de la vente dans les conditions ci-après ou de continuer à appeler des
pénalités.»
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1.7 « Nullité »
« Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage qui seraient consentis par le
Constructeur ou ses ayants cause, en méconnaissance des interdictions ou obligations stipulées dans l'article
1.4 du cahier des charges, seraient nuls et de nul effet en application de l'article L.411-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
1.9 « Affectation, destination »
« Le Constructeur et ses ayants cause pourront modifier l'affectation et la destination des ouvrages, tels que
définis à l'article 1.1, en respect du PLUI et qu'après en avoir averti SQY par lettre recommandée avec avis de
réception, au moins 3 mois à l'avance et avoir obtenu l'accord préalable de l'organe compétent de la
communauté d'agglomération.
Dans ce cas il est prévu les compléments de prix suivants :
- 400 €/m² supplémentaire de bureaux et de résidence étudiante privée avec services (sur le
bâtiment B2)
- 100 €/m² de logement social transformé
- 500 €/m² de logement en accession transformé
- 500 €/m² supplémentaire de logement social
- 900€/m² supplémentaire de logement en accession libre »
2.3 « Exécutions des travaux par les entrepreneurs du Constructeur et coordination des travaux » :
« Les unités de passage et les capacités minimales sont à conserver pour assurer le maintien du flux piéton
quotidien aux abords du ou des chantiers. Les cheminements piétons devront être PMR.
Pour laisser d'avantage d'espace aux piétons, les zones de stockage prévues sur la place pourront être
limitées et les biens stockés devront être approuvés par SQY pour des questions de sûreté (pas de
bonbonnes de gaz, pavés, etc…).
L'éclairage extérieur devra permettre une visibilité suffisante soit par l'éclairage existant soit par la pose par
SQY d'un éclairage extérieur provisoire pour assurer la sécurité sur les accès piétons du site.
SQY pourra, à ses frais, utiliser une partie des palissades de chantiers mises en place par le Constructeur
pour y apposer sa communication ou celle de ses partenaires. »
2.3.2.3 « Achèvement du chantier » :
« Un état des lieux des espaces publics attenants à chaque chantier, sera réalisé contradictoirement par
constat d'huissier, lors de l'achèvement de chaque chantier. Les frais liés à l'établissement de cet état des
lieux seront pris en charge à part égale par SQY et le Constructeur.
[…] »
2.3.3 « Réparation des dégâts » :
« Les entrepreneurs du Constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux
sur les ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par SQY.
NOTA : compte tenu du phasage de l'opération, si la réalisation du bâtiment B1 est décalée dans le temps
alors un passage depuis la place Charles de Gaulle vers l'avenue de la Gare, et notamment un escalier devra
être recréé après les travaux de démolition »
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3.3.2 « Implantation et organisation du bâti »
« En règle générale sont interdits :
- les locaux techniques isolés (locaux poubelles, transformateurs et coffrets ERDF-GRF, boites aux
lettres, bornes vidéos, etc.) et visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâti (à
l'exception des transformateurs) ou les murs de clôtures (au nu de façade) et être accessibles depuis
l'espace public.
- Les aires de stockage (matériaux, poubelles, …) en extérieur et à l'intérieur du terrain sont interdites.
Les aires de stockage seront intégrées au bâtiment et desservies à partir des voiries publiques. »
5.1 « Sanctions à l'égard de l'opérateur ou du constructeur »
« En cas de manquement du Constructeur ou de l'un de ses entrepreneurs à l'une des obligations stipulées au
présent cahier des charges de cession, une mise en demeure de remplir ses obligations lui sera adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, SQY pourra faire exécuter elle-même
ces obligations aux frais du contrevenant.
Cette dernière obligation n'est pas exclusive des pénalités mentionnées ci-après.
En cas de non-respect des obligations prévues au présent document, constatées par tous moyens, les
pénalités contractuelles suivantes seront appliquées par SQY :
Manquement Pénalité
Tout manquement à l'égard du titre 1 :
- Indemnité =
Si les travaux de construction des immeubles B2 et B3
n'ont pas débuté dans le délai prévu au 1.3, alors une
indemnité journalière sera due à compter du 1er jour
au-delà dudit délai et/ou jusqu'au dépôt de la DROC
Construction des immeubles B2 et B3 : 1.000€/jour de
retard
Si les travaux de construction de chaque immeuble
(relatifs à une DROC) ne sont pas achevés dans le délai
prévu au 1.3, alors une indemnité journalière sera due
à compter du 1er jour au-delà dudit délai et ce jusqu'au
dépôt de la DAACT résultant de chaque DROC :
2.000€/jour de retard
Si indemnité due supérieure à 7% du prix de cession
HT, possibilité de résolution de la vente à l'initiative de
SQY, selon article 1.5.
Tout manquement à l'égard des titres 2, 3 et
4 :
- Réparation des éventuels dommages à la charge du
Constructeur ou sous Constructeur.
- Mise en conformité vis à vis des présentes à la charge
du Constructeur ou sous Constructeur.
- Indemnité = 2.000€/jour de retard
Les pénalités seront payées au vu d'avis de versement émis par SQY.
Le paiement de ces pénalités est garanti par la garantie de bonne exécution du programme que l'Acquéreur
est tenu de constituer aux termes de l'acte de vente.
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de
celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI
compétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
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04/11/2024
Sylvie BLANC
adjointe
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFET iCabinetDES YVELINES Direction des sécuritésÊËIÊ Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté n° BPA 24 - 663Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, àl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00003 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la protection d'une manifestationpublique organisée par les dirigeants du Cirque de Rome sur la Route Nationale 10 à hauteur des communes deLa Verrière (78320) et de Coignières (78310) prévue le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre de11h00 à 17h30 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordreet de la sécurité publics ; :Considérant qu'un blocage routier sur un axe emprunté par des milliers de véhicules entralneralt de gravesperturbations sur la circulation ;Considérant qu'une précédente manifestation du Cirque de Rome avait occasionnée de sérieux troubles àl'ordre public avec dégradations de la voie publique et confrontation avec les forces de |'ordre ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation,de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de |'ordre public tout en
Tél : 01.39.49.78.00 ? 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation,de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées pendantla seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de lamanifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que lusage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une communication sur le site de lapréfecture et via la page réseau « X Police Nationale 78 » ; par ailleurs une communication spécifique seraégalement effectuée sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité d'une manifestation publique organisée parle Cirque de Rome le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre de 11h00 à 17h30 sur la Nationale10 à hauteur des communes de La Verrière (78320) et de Coignières (78310), en appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2.Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique dellmcte par le plan joint enannexe :Nationale 10 sur les communes de la Verrière et de Coigniéres sur la portion entre le boulevard des Arpents etle Pont de la Villedieu.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 05 novembre 2024 et le mercredi 06 novembre,entre 11h00 et 17h30.Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur le site de la préfecture des Yvelines,ainsi que sur le réseau « X Police Nationale 78 ». Une communication spécifique sera également effectuée surles lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par toutmoyen approprié.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines,Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuelldes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le * } & MOV, 9094et par délégation,rice de cabinet,Pour le préfet de pLa sous-préfète, di
EAUTél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-vi rotecti eli1 rue Jean Houdon - 78010 Versau!les CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
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