PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-11-15
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (3 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SÉCURITÉ. (3 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n°2024-4323 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ. (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-4324 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EURO SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS). (3 pages) Page 27
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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PREFETDE LA SEINE- . 7SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4320 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par la société SARL ACCUEILCONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhiculeset des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtragedans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade deFrance à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la sociétéSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance etde gardiennage ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément demonsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée desécurité :CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un liev ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1°" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagersaccédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE(ACA).
Fait à Bobigny, le 1 5 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_—Myriäm ABASSI/
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 3 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4320 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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ExPREFETDE LA SEINE- . 'SAINT-DENIS Cabinet du préfeti Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4321 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de 'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur FrançoisBERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugbyentre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-01-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur FrançoisBERNARD en qualité de dirigeant d''une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ArrêteArticle 1* :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadred'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire I'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCa-therine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le 15 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
/% m 'Â4BÂ/S SI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4321 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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EnPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgaié Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4322 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieurChristian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leursoccupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match derugby entre la France et Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi16 novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-201402:370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une missionde contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs occupantsaccédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match de rugby entrela France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d''un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le 4 5 HOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Iz
P d _—
—Myriam ABASSI/
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4322 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4323 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI
SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4323 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.
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PREFETDE LA SEINE- | ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertép Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4323 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉLa préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de laSeine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDISÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieurEric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi16 novembre 2024 ;Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-|DF1-2924—02-@6-A—00Ç25911 en date du 26 février 2024, autorisant la sociétéSERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4323 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.
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Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément demonsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° : |La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS(75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4323 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la Franceetla Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.Fait à Bobigny, le 1 5 NV, 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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_~Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W' @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4324 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP).
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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ExPREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfeti Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4324 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par la société EURO SURETEPROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsau niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France etla Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisantla société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et degardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4324 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF1-2024-06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur DembaYATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1" :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud àMONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dansle cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade deFrance à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent defaire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4324 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 4 5 NQV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saïfit-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4324 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS . =5 ;Litrt Bureau de la police administrativegaliFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4325 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d''HonneurVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, àtitre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrageainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules etde leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 16 novembre 2024 ; ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud, n°AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur MustaphaABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1* :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENISCEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée àassurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi quede renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de leurspassagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match derugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 5 V. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——|
. Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4325 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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EnPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetFeuin Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4326 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)La préféte déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau despoints de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean,Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant I'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant I'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1* :La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois àVERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, estautorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande auStade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, en vue de prévenir lesvols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquentde faire l'objet.Article 2 : -Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 16 novembre 2024 de 08h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et laNouvelle-Zélande au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 16 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expirationde la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 4 5 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4326 du 15/11/2024 portant
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