PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 124 – 19/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/06/2025 et le 19/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°335
du 19 juin 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la vente et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du
21 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative a la mise a disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023 ;
que dans ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à l'occasion de la 43¢ édition de la fête de la musique prévue le 21
juin 2025 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux congus pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de l'ordre mais aussi les
pompiers ayant été pris pour cibles a plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fétes ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à I'occasion de fêtes telles que
la fête de la musique, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de la
nuit ;
Considérant qu'il convient également, de réglementer le transport de carburants, 'un des moyens pour
commettre des incendies volontaires consistant a utiliser ces carburants a des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées dans le cadre de la fête de la musique sont
propices aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de s'amuser et d'entrainer une
recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour
conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des
bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et
à la sécurité routière ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à I'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps et ne vise, concernant les artifices de divertissement, que certains d'entre eux et
prévoit une dérogation en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des
personnes titulaires d'un certificat de qualification ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, I'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2
Durant les manifestations de la féte de la musique le 21 juin 2025, les artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrété sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes où se déroulent ces ma-
nifestations du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche 22 juin 2025 à minuit.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
I'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.

Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrété
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 5
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans
toutes les communes du département de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche
22 juin 2025 à minuit.
Article 6
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
Article 7
La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans toutes les
communes du département de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche 22 juin
2025 à minuit.
Article 8
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
êfet,
Pascal Bolo

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mêche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Faske F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3

Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/47
À Metz, le 16 juin 2025
Portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A320 concernant les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n° 45
« Stiring-Wendel » dans les deux sens de circulation pour la réhabilitation de la
chaussée
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route;
Vu e Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
la décision n°2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 11/06/2025 ;
l'avis de la ville de Forbach en date du 05/05/2025 ;
l'avis du gestionnaire des autoroutes allemandes en date du 13/05/2025 ;
l'avis de la ville de Stiring-Wendel en date du 15/05/2025 ;
l'avis de la ville de Spicheren en date du 13/06/2025 .
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article1*: La circulation sera temporairement réglementée pendant la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur n°45 « Stiring-Wendel » dans les deux sens de
circulation pour la réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A320 durant les nuits du
17/06/2025 au 20/06/2025 de 20h30 à 06h00.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+700 au PR 12+400
SENS Sens France-Allemagne (sens 1)
Sens Allemagne-France (sens 2)
SECTION Échangeur « Stiring-Wendel » n°45
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement
(rabotage+ enrobés) sur l'échangeur n° 45
PÉRIODE GLOBALE Les nuits du mardi 17 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025
MESURES D'EXPLOITATION
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°45 «Stiring-Wendel»
avec mise en place de déviations dans les deux sens de
circulation
Neutralisation de la voie de droite sur l'A320
SIGNALISATION TEMPORAIRE
ET INFORMATION DES USAGERS
A la charge du département de la Moselle, de 'UTT Forbach-Saint-
Avold et mis en place par le CE de Forbach
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Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
Date et Heure PR et SENS MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
Les nuits de
20h30 à 5h00 :
Du 17/06/2025
lau 20/06/2025
A320 sens1
(France-
Allemagne)
AKS
PR 9+800
PR 12+000
Giratoire
Décathlon
A320 sens 2
(Allemagne-
France)
AKS
PR 13+600
PR 12+000
Giratoire
Décathlon
Schéma F.213a
Neutralisation de la voie
de droite et coupure de la
bretelle de sortie N°45 en
direction de Stiring-
Wendel
Fermeture de la bretelle
d'accès en direction de
Sarrebruck
Schéma F.213a
Neutralisation de la voie
de droite et coupure de la
bretelle de sortie N°45 en
direction de Stiring-
Wendel
Fermeture de la bretelle
id'accès en direction de
Metz
Déviation :
Les usagers souhaitant rejoindre
l'agglomération de Stiring-Wendel via l'A320,
devront continuer leur route jusqu'à la
frontière où ils seront sur I'A6 du réseau
autoroutier allemand. IIs seront invités à
prendre la sortie n°2 SAARBRUCKEN-
GOLDENE BREMM jusqu'au giratoire de
I'Industrie-Gebit. pour s'engager dans la
2ème sortie, et ainsi rejoindre la B41, puis la
RD 603 jusqu'a Stiring-Wendel.
Déviation :
Les usagers souhaitant prendre la bretelle
d'accès A320 n° 45 STIRING-WENDEL afin de
rejoindre l'Allemagne devront suivre la
déviation sur RD603 jusqu'a l'Allemagne sur
B41 et enfin suivre la direction A6.
Déviation :
Les usagers circulant sur l'A320 dans le sens
Allemagne > A4 souhaitant emprunter la
sortie n° 45 seront invités à poursuivre leur
trajet sur I'A320 en direction de l'A4 jusqu'au
diffuseur n° 44 Forbach-Centre, en
empruntant la RD 31, puis la RD 603.
Déviation :
Les usagers en provenance de Stiring-Wendel
souhaitant emprunter I'A320 en direction de
I'A4 seront invités à emprunter la RD603 en
direction de Forbach puis la rue Poincaré et
le faubourg Sainte-Croix (RD31) pour accéder
à l'A320 en direction de I'A4 au droit du
diffuseur n° 44.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et affichage du présent arrêté au sein des communes de Forbach et Stiring-
Wendel ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux et mise en place de la signalisation
de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe adjointe du service risques, énergie, construction et circulation
Virginie WITEK
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°28
du 1 9 JUIN 2025
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur l'ensemble du ban communal
de Petite Rosselle jusqu'au 30 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
I'arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°18 du 7 avril 2025 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2025 au 1°" février 2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu |la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l''arrêté municipal n°28/2025 du 2 février 2025 de la ville de Petite Rosselle ordonnant l'exécution
d'une battue administrative au sanglier le 25 février 2025 sur des terrains non clôturés et non ouverts à
la chasse,
Vu l'arrêté municipal n°28/2025 du 5 mars 2025 de la ville de Petite Rosselle ordonnant l'exécution d'une
battue administrative au sanglier le 11 mars 2025 sur des terrains non clôturés et non ouverts à la
chasse,
Vu le courriel en date du 3 juin 2025 du lieutenant de louveterie en charge de la commune rendant
compte de la réunion tenue le jour-même en mairie de Petite Rosselle sur la divagation récurrente de
sangliers parmi les secteurs urbanisés et les risques d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique
que constitue la présence récurrente des sangliers dans ces secteurs, demandant au nom du maire
l'aide de l'Etat pour des tirs administratifs jusqu'au 30 septembre 2025,
Vu la lettre du maire de Petite Rosselle en date du 5 juin 2025 signalant la présence de sangliers à
proximité immédiate des habitations en ville, la destruction d'espaces verts publics, un problème de
salubrité publique suite aux renversements des poubelles, la peur légitime des administrés se
promenant le soir ou la nuit, l'agression d'un jeune homme blessé à la cuisse et demandant
I'intervention de la louveterie à fins de tirs administratifs sur l'ensemble du ban communal,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
18 juin 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le bilan de 3 suidés abattus en application des arrêtés municipaux n°28 et n°34/2025 des
20 février et 5 mars 2025 de la ville de Petite Rosselle, ordonnant une battue administrative au sanglier les
25 février et 11 mars 2025, sur des terrains non clôturés et non ouverts à la chasse du ban communal de
Petite Rosselle,
Considérant la récurrence des dégats occasionnés par les sangliers sur le ban communal de Petite Rosselle,
Considérant l'insuffisance de la régulation des sangliers par le locataire du lot de chasse communal unique
de la commune de Petite Rosselle,
Considérant la présence avérée et régulière de sangliers dans la partie urbanisée de la commune de Petite
Rosselle, les dégâts qu'ils occasionnent et les enjeux de sécurité et de salubrité publiques liés à cette
présence,
x
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre qu'il soit de nature chassable ou
non,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre rapidement aux motifs tirés de
I'intérét de la santé et de la sécurité publique, de la protection contre les dommages importants à d'autres
formes de propriété,
Considérant l'intérét à intervenir sur l'ensemble du ban communal de Petite Rosselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRETE
Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs, par tous moyens, de jour comme de nuit, en vue
de la destruction de tous les sangliers aperçus sur I'ensemble du ban communal de Petite
Rosselle, jusqu'au 30 septembre 2025.
Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et'la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Petite Rosselle, qui peut s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix qui ne
peut pas faire usage d'une arme.
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrété est interdite a quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Petite Rosselle, jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
le lieutenant de louveterie en charge du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et qui est notifié à M. Marc Eisenbarth locataire du lot de chasse
communal unique de Petite Rosselle, au maire de Petite Rosselle, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sanglier. P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ de Iz Moselle
Arrété portant subdélégation de signature en matiére d'administration
générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Moselle
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 20221347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant
modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2020--1543 du 9 décembre 2020-art. 2 relatif
aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'article R 222-19 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-24 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 février 2025 nommant M. Mickaël
CABBEKE directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle (DASEN —
DSDEN 57) à compter du 10 mars 2025;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence
CALENGE, personnel de direction, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Moselle (DAASEN), à compter du 23 septembre 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attachée
d'administration hors classe, en détachement dans l'emploi d'administrateur de I'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)
à compter du 21 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination et détachement à compter
du ler octobre 2023 de M. Jean-François BONASSO, inspecteur de l'éducation nationale, en
qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er
degré du département de la Moselle (A-DASEN);
Vu l'arrêté rectoral du Ter février 2012, relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale de
I'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux;
Vu l'arrêté rectoral du 1er février 2012, relatif à la mutualisation des moyens entre les services
académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz ;
1/4

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à I'engagement et au sport de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel n° MENOO0001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,
détachement et classement dans l'emploi de Conseiller de directeur académique des services
de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Said
OULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nommé et détaché au sein
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle à compter du
e janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté rectoral de la région académique Grand Est n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est aux directeurs académiques des services de I'éducation nationale de l'académie
Nancy-Metz;
Vu l'arrêté rectoral n°2025/10 du 2 juin 2025 portant délégation de signature aux DASEN et
abrogeant l'arrêté n°2025/02; '
Vu l'arrêté préfectoral DLC 2025-A-60 du 19 mai 2025 portant délégation de signature & M.
Mickaël CABBEKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle ;
Vu le protocole entre le Préfet de la Moselle et le recteur de la région académique Grand Est
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, -
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé à la
date du 26 février 2021. ;
ARRETE
Article 1. — 'En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Madame Laurence CALENGE, directrice académique adjointe, à I'effet de signer, au nom
du directeur académique, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, tous les
actes, décisions et correspondances relatives au pilotage des politiques pédagogiques et
éducatives, à la gestion des personnels de direction et à celles des moyens des écoles et
des collèges.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Jean-François BONASSO, A-DASEN, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier :
-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d'absence et les avis sur les projets
de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la
relation hiérarchique avec ces derniers ;
- les sorties scolaires avec nuitées ; ;
- les conventions-cadres d'agrément d'intervenants extérieurs et les agréments des
intervenants extérieurs ;
2/4

- les conventions-cadres d'agrément d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil
de stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du
personnel du 1" degré;
- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de I'école.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de signature
est donnée à :
Madame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57 et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les
correspondances élaborées par les services placés sous l'autorité du directeur académique,
dans le cadre de leurs activités d'administration et de gestion, telles qu'elles découlent de
l'arrêté rectoral ci-dessus visé.
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sont
relatifs à des domaines pour lesquels le DAASEN ou I'A-DASEN bénéficient d'une
délégation de signature, en application des articles 1 et 2 du présent arrété peuvent étre
signés par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'éducation
nationale de Moselle, en cas d'absence ou d'empéchement du DAASEN ou de l'A-DASEN.
Article 4. Chacun des 4 attachés principaux, attaché ou secrétaire, exerçant les fonctions de
chef d'une des 4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le
domaine administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors
qu'ils ne comportent pas de décisions, à savoir les correspondances, accusés de réception,
convocations, attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. À savoir :
- Pour la division des écoles, madame Patricia VILLENEUVE ;
- Pour la division des élèves et des établissements, monsieur Christophe LORENZINI ;
- Pour le pôle académique de gestion des personnels « accompagnants des élèves en
situation de handicap » (AESH), « accompagnants des personnels en situation de
handicap » (APSH), « Assistants d'éducation » en contrat à durée indéterminée (AED),
monsieur Fabien LEMAIRE ;
- Pour la division des services généraux et techniques, madame Joëlle MARTIN.
Article 5: Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d'absence ou
d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, subdélégation de signature est donnée à : monsieur
Saïd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports;
En cas d'absence ou d''empéchement du DASEN- DSDEN 57 et de monsieur Sald OULD-YAHIA,
Inspecteur de la jeunesse et des sports — chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, subdélégation de signature est donnée à madame Laurence
CALENGE, directrice académique adjointe ;
A l'effet de signèr :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes,
- Des circulaires aux maires,
- Des correspondances adressées au préfet de région,
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,
34

- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
ou régionaux.
Article 8. - En outre, subdélégation de signature est donnée pour les seuls actes de délivrance
des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs et éducatrices 'sportives à madame Julia
KINNÉ.
Article 7. - Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace le précédent en
date du 4 juin 2025.
Article 8. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Metz, le 1 & JUIN 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
de Moselle
Mickaël CABBEKE
44

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE MARLY
ARRETE DU MAIRE n° 205 /2025
Portant autorisation temporaire de vente ambulante sur le domaine public à l'occasion de la
Fête de la musique le samedi 21 juin 2025
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE n°186/2025
Le Maire de Marly,
vu Le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541 et suivants,
relatif aux dispositions spécifiques aux communes des départements de la Moselle, du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin,
vu le Code de la route
vu le Code de la voirie routière, notamment l'articie L.113-2,
vuU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1,
vU le code du commerce,
vU le Code pénal,
vuU le règlement Sanitaire Départemental, du 14 octobre 2004, et notamment l'article 125.3,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les emplacements pour la vente
ambulantes sur le domaine public et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la
sécurité de la circulation,
Considérant que la vente ambulante sur le domaine public communal ne peut avoir lieu qu'en vertu
d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente,
Considérant la demande d'installation de commerçants ambulants sur le parvis du Nouvel Espace
Culturel 1 avenue du Long Prey, à l'occasion de la manifestation « Fête de la musique » le samedi 21
juin 2025,
ARRETE
Article 1: Les commerçants sont autorisés à utiliser l'emplacement désigné par les services
techniques de la ville pour procéder à la vente de leur marchandise sur le parvis du Nouvel Espace
Culture! 1 avenue du Long Prey, uniquement le samedi 21 juin 2025 de 18h à 20h30.
Article 2 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre
public, ou de la circulation, l'exige, en raison de manifestations d'intérêt communal notamment, ou si
le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui auront été imposées. Les contraventions au
présent arrêté seront constatées selon les procédures de droits communs.
Article 3 : Le titulaire de 'emplacement demeure responsable tant vis-à-vis de l'administration que
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.

Article 4 : Le permissionnaire devra tenir lemplacement qui lui est octroyé, en bon état de propreté.
La présente autorisation est subordonnée à I'engagement exprès du permissionnaire de remettre les
lieux dans leur état initial à son expiration.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des services techniques et les services de
polices sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
est transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Police Municipale,
- Classement,
- Affichage
A Marly, le 12/06/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté, affiché en mairie le
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice odministrative, et L. 410-1 & L. 412-8 du code des relations
entre le public et l'administration, le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut foire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de Faccomplissement des mesures de publicité, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr) ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE MARLY
ARRETE DU MAIRE n° 207 /2025
Portant autorisation temporaire de vente ambulante sur le domaine public à l'occasion des
manifestations Aire Livres 2025
Le Maire de Marly,
vu Le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L 2541 et suivants,
relatif aux dispositions spécifiques aux communes des départements de la Moselle, du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin,
vu le Code de la route
vuU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.113-2,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1,
vu te code du commerce,
vu le Code pénal,
vu le règlement Sanitaire Départemental, du 14 octobre 2004, et notamment l'article 125.3,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les emplacements pour la vente
ambulante sur le domaine public et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité
de la circulation,
Considérant que la vente ambulante sur le domaine public communal ne peut avoir lieu qu'en vertu
d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente,
Considérant la demande d'installation de commerçants ambulants sur le parvis du Nouvel Espace
Culturel 1 avenue du Long Prey, à l'occasion des manifestations Aire Livres les 2, 9, 16, 23 et 30
juillet 2025 de 17h30 & 20h30.
ARRETE
Article 1: Les commerçants sont autorisés à utiliser l'emplacement désigné par les services
techniques de la ville pour procéder à la vente de leur marchandise sur le parvis du Nouve! Espace
Culturel 1 avenue du Long Prey, à l'occasion des manifestations Aire Livres les 2, 9, 16, 23 et 30
juillet 2025 de 17h30 à 20h30.
Article 2: L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre
public, ou de la circulation, I'exige, en raison de manifestations d'intérét communal notamment, ou si
le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui auront été imposées. Les contraventions au
présent arrêté seront constatées selon les procédures de droits communs.
Article 3 : Le titulaire de 'emplacement demeure responsable tant vis-à-vis de 'administration que
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.
Article 4 : Le permissionnaire devra tenir l'emplacement qui lui est octroyé, en bon état de propreté.
La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du permissionnaire de remettre les
lieux dans leur état initial à son expiration.

Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des services techniques et les services de
polices sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, dont ampliation
est transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Police Municipale,
- Classement,
- Affichage
A Marly, le 13/08/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent arrêté, affiché en mairie le
Conformément oux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, et L. 410-1 & L. 412-8 du code des relations
entre le public et I'administration, le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à
compter de I'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr) ou d'un recours gratieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ISSN 0768-7672
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