SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 04 06 2024
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC (7
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM (2 pages) Page 11
72-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL (2
pages) Page 14
72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim (2
pages) Page 17
72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 20
72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL (3 pages) Page 23
2
DREETS Pays de la Loire
72-2024-06-28-00001
13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et
AC
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 3
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire




Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/24

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Sarthe

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dép artementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

VU la décision de la DREETS n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 72/21 du 3 octobre 2022 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Sarthe,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,


DÉCIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : non pourvue
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu

Article 2 :

Sans préjudice des disp ositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l a
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :



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2
- Unité de Contrôle n° 1 :

1ère section : non pourvue
2ème section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail, à l'exception de l'établissement
VALLEGRAIN à Chérancé qui sera affecté à la section 14 (partie agricole) et du SSIAD de
Fresnaye sur Sarthe qui sera attribué à la section 5
3ème section : non pourvue
4ème section : non pourvue
5ème section : Monsieur CAMBY Antoine, Inspecteur du Travail, à l'exception de l'ESAT du Pescheray au
Breil sur Mérize qui sera attribué à la section 2. La menuiserie MANIERE à Cherré Au est
rattachée à la section 5
6ème section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail
7ème section : non pourvue
8ème section : non pourvue

- Unité de Contrôle n° 2 :

9ème section : non pourvue
10ème section : Madame FURLIN Valérie, Inspectrice du Travail
11ème section : non pourvue
Les établissements de l'UES COVEA- Rue Henri Champion – Le Mans seront rattachés à la
section 11
12ème section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail
SNCF
Les établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10
Z), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z)
Les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, ainsi que les
emprises de ces établissements
13ème section : non pourvue
• L'aéroport Le Mans-Arnage-route d'Angers-Le Mans est rattaché à la section 13
14ème section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du travail :
• La société LPC ZA de l' Aubrière 72300 La Chapelle D'Aligné sera rattachée à la section
14
15ème section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail
• Les établissements du groupe OUI CARE, situés boulevard Marie et Alexandre OYON- Le
Mans, seront rattachés à la section 15
• Les établissements du groupe SGS – Place du Gué De Maulny au Mans seront rattachés
à la section 15
• L'établissement KFC situé rond -point César Antares 72000 Le Mans sera rattaché à la
section 15

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :










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3
Au titre des entreprises relevant du régime général :

Unité de Contrôle n° 1 :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par :

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés









1ère section













L'inspectrice du travail
de la 6ème section
Toutes les entreprises des communes
suivantes :

Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les
Aulneaux, Avesnes-en-Saosnois, Blèves,
Champfleur, Chenay, Commerveil, Congé-
sur-Orne, Contilly, Courgains, Dangeul,
Dissé- sous-Ballon, Louvigny, Louzes, Lucé-
sous-Ballon, Mamers, Marolette, Marolles-
les-Braults, Les Mées, Meurcé, Mézières-
sur-Ponthouin, Moncé-en-Saosnois,
Monhoudou, Nauvay, Neufchâtel-en-
Saosnois, Nouans, Panon, Peray, Pizieux,
René, Saint-Aignan, Saint-Calez-en-
Saosnois, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-
Longis, Saint-Paterne/Le Chevain (Saint-
Paterne, Le Chevain), Saint-Pierre-des-
Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-
Rémy-du-Val, Saint-Vincent-des-Prés,
Saosnes, Thoigné, Vezot, Villeneuve-en-
Perseigne (Chassé, La Fresnaye-sur-
Chedouet, Lignières-la-Carelle, Montigny,
Roullée, Saint-Rigomer-des-Bois), Villaines-
la-Carelle.

L'inspecteur du travail
de la 5ème section
Toutes les entreprises des communes
suivantes :
Le Mans

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par M. Mathieu CHEUTIN.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 6ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section.

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 6ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section.

En cas d'absence d'un inspect eur du travail en charge d'un intérim sur les sections non pourvues,
l'intérim est réalisé selon l'ordre des intérims de cet inspecteur du travail défini par le présent article.
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Unité de Contrôle n° 2 :

Intérim des agents de contrôle :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par :

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 9
L'inspectrice du travail de la 15ème
section

Les établissements situés sur la commune
d'Arnage.
L'inspecteur du travail de la 15ème
section

Les établissements situés sur les zones IRIS
du Mans suivantes :
Mission Monthéard, Mutuelles, Bas de
Gazonfier, Haut de Gazonfier, la Butte,
Sainte Croix.



Le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2
Les établissements relevant de l'article
L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les communes de la Sarthe
rattachées aux sections 5, 8, 9, 13 et 15

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10 ème section est assuré par Le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
14ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème.

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 11
L'inspecteur du travail de la 10ème
section

Les établissements situés sur les zones Iris
Jaures Cretois, Jaures Bertinière,
Sablonnières, Sablons Centre, Petit
Louvre, Epau, Gué Bernisson, Newton,
Funay, Miroir rattachés à la commune du
Mans
L'inspectrice du travail de la 12ème
section

Les établissements situés sur le canton de
la Flèche

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 15ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Le responsable de l'Unité de contrôle n° 2.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
15ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 ème
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section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par :

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 14
L'inspectrice du travail de la 10ème
section

Les communes du canton d'Ecommoy :

Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé,
Moncé-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-
Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-
Ouen-en-Belin, Teloché.

Section 14 Le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2
Le Mans pour le secteur délimité par (les
zones iris Maroc, Pavoine, Ronceray,
Glonnières, Zone Commerciale Sud,
Michel Ange, Christ Sauveur, Bruyères,
Etangs Chauds, Marcel Paul:)

Les établissements relevant de l'article
L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les communes de la Sarthe
rattachées aux sections 4, 6, 10, 11, 12 et
14

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 è m e
section, e n cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'Unité de contrôle
n° 2.

En cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'intérim sur les sections non pourvues,
l'intérim est réalisé selon l'ordre des intérims de cet inspecteur du travail défini par le présent article.


Au titre des établissements relevant du régime agricole :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14 ème
section, ou en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par l e responsable de l'Unité de
contrôle n° 2 (à l'exception des établissements rattachés aux communes de Ballon Saint Mars) ; ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par le responsable de l'Unité de contrôle
n° 2 ; ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du le travail de la 15ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section.
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- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14 ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15 ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspection du travail de la 12ème section.


Au titre des établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs - (49.10 Z),
transports ferroviaires de fret -(49.20Z) et des entreprises extérieures de toutes activités, intervenant
au sein de ces établissements, ainsi que les emprises de ces établissements :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
n° 2.


Au titre de la compétence de l'inspection du travail pour les mines et carrières :

Sont affectés au contrôle des établissements relevant des mines et carrières les agents suivants :
- pour l'Unité de contrôle n° 1 : Antoine CAMBY
- pour l'Unité de contrôle n° 2 : Sarah BENFRADJ

Ces agents assureront le contrôle des établissements relevant du territoire de leur unité de contrôle.

L'intérim de ces agents sera assuré de la manière suivante :

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine CAMBY : l'intérim sera assuré par Mme Sarah
BENFRADJ et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par les agents de contrôle en
charge de l'intérim de la section 5 définie par le présent article.

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BENFRADJ : l'intérim sera assuré par M. Antoine
CAMBY et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en
charge de l'intérim de la section 15 définie par le présent article.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs d'une unité de contrôle faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par :

Pour l'unité de contrôle n° 1 : par l'inspecteur du travail de la 10ème section, puis par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, puis par l'inspecteur du travail de la 14ème section, puis par l'inspecteur du travail de la
15ème section, en cas d'absence ou d'empêchem ent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 2ème
section, puis par le responsable de l'unité de contrôle n° 2.

Pour l'unité de contrôle n° 2 : par l'inspecteur du travail de la 2 ème section, puis p ar l'inspectrice du
travail de la 6è m e section, puis par l'inspecteur du travail de la 5è m e section, puis par le responsable
de l'UC n° 2.

En cas d'absence ou d'emp êchement simultané de tous les i nspecteurs du travail affectés en section
d'inspection et du responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :

- M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental

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Article 5 :

La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/21 du 25 mars
2024 à compter du 1er juin 2024.

Article 6 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Région et à celui de la préfecture du département de Sarthe.



Fait à Nantes, le 28 mai 2024

Signé

Jérôme GIUDICELLI.
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00001 - 13-2024-06-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce - Cabinet CEDACOM
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 4 JUIN 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0130

Portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande de renouvellement du 28 mai 2024 formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant de
la SARL CEDACOM, située 105 Boulevard Eurvin - Bât. E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE


Article 1 : La SARL Unipersonnelle CEDACOM, située 105 Boulevard Eurvin - Bât. E - 62200 BOULOGNE-
SUR-MER , représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 12

2

• Monsieur Patrick DELPORTE,
• Monsieur Nicolas LEDEZ,
• Madame Marine CALON (épouse CARPENTIER),
• Monsieur Matthieu MAGNIER.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI03 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0250 du 31 octobre
2019 habilitant la SARL Unipersonnelle CEDACOM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (habilitation 2019-72-AI08) ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet CEDACOM 13
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA
CONSEIL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 4 JUIN 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0131

Portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande de renouvellement du 19 avril 2024 formulée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante et
directrice du pôle études de la société TR OPTIMA CONSEIL, située 4, place du Beau Verger – 44 120
VERTOU ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE


Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL, située 4, place du Beau Verger – 44 120 VERTOU, représentée
par Madame Élise TÉLÉGA, Gérante , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L.
752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 15

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Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :

• Madame Manon GODIOT,
• Madame Aurélie GOUBIN.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI04 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux DCPPAT 2019-0292 du 20
décembre 2019 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ainsi que son arrêté modificatif DCPPAT
2020-0242 du 9 octobre 2020 (habilitation 2019-72-AI14) ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

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analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL 16
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-04-00006
DDPN K. THOUZEAU administrative intérim
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 4 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0134
Objet :Délégation de signature à M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale
adjoint de la Sarthe, directeur départemental de la police nationale par intérim.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
VU le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe , prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2023 portant affectation de M. Christophe
CORDIER en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 avril 2024 portant affectation de M. Christophe CORDIER
en qualité de directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Nord à compter du
1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et
assistance de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00006 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim 18
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police
nationale adjoint de la Sarthe, directeur départemental de la police nationale par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Personnel - Pouvoir disciplinaire :
Avertissement et blâme à l'encontre des policiers adjoints et des fonctionnaires relevant des
services de la direction départementale de la police nationale de la Sarthe et appartenant au corps
d'encadrement et d'application ainsi qu'aux corps des personnels administratifs de
catégorie C.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale par intérim , peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au
nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe par intérim r end compte au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 4 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0038 du 14 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
CORDIER, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-04-00005
DDPN K. THOUZEAU administrative intérim
ordonnancement secondaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim ordonnancement secondaire 20
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des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 4 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0135
Objet :Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale adjoint de la Sarthe,
directeur départemental de la police nationale par intérim,
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet
de la Sarthe;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2023 portant affectation de M. Christophe
CORDIER en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 avril 2024 portant affectation de M. Christophe
CORDIER en qualité de directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Nord
à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et
assistance de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :

Article 1 e r :
Délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, est donnée à
M. M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale adjoint de la Sarthe,
directeur départemental de la police nationale par intérim , en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers,
pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le
paiement par carte achat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP
176).
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim ordonnancement secondaire 21
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la
police nationale adjoint de la Sarthe, directeur départemental de la police nationale par intérim ,
pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 3 :
Dans la limite du seuil des marchés publics, M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la
police nationale adjoint de la Sarthe, directeur départemental de la police nationale par intérim,
est désigné en tant que gestionnaire à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations
d'engagement et de liquidation des dépenses du ministère de l'Intérieur (Programme 176) à
transmettre au mandatement.
M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale adjoint de la Sarthe, directeur
départemental de la police nationale par intérim reçoit, en outre, délégation à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux services d'ordre, de relations
publiques et d'escorte de transports exceptionnels, à conclure avec les bénéficiaires de ces
prestations en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , à l'exclusion des conventions
relatives aux épreuves sportives des "24 Heures du Mans automobiles", des "24 Heures du Mans
motocyclistes", du « Grand Prix de France Moto et de « Le Mans Classic ». Cette délégation s'étend
aux états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
Article 4 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 5 :
M. Karl THOUZEAU, directeur départemental de la police nationale adjoint de la Sarthe, directeur
départemental de la police nationale par intérim, est autorisé à subdéléguer à des personnels
placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1, 2 et 3, ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00005 - DDPN K. THOUZEAU administrative intérim ordonnancement secondaire 22
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-04-00004
DRFIP DIR REG PDL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 23
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le MANS, le 4 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0136
Objet : Délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1,
R 2331-5 et R 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-04-00004 - DRFIP DIR REG PDL 24
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 16 mai 2024 nommant M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire Atlantique, prenant ses fonctions le 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur Proposition de du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur général des finances
publiques du grade transitoire , directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Sarthe.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Claude GIRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Sarthe.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et
attributions sur laquelle une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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