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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 3 juillet 2025
Objet: autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Etudes, pour lecompte du Département de l'Aveyron, ayant pour objectif d'identifier etd'analyser les enjeux liés au milieu naturel, biodiversité, cadre de vie, activitésagricoles et économiques, sur le territoire de la commune de Saint-Georgesde Luzençon, en vue de l'amélioration de la desserte du futur hôpitalcommun Sud Aveyron-réalisation d'une liaison entre la RD73 et la RD992
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 43311 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la lettre du président du département de l''Aveyron, en date du 2 avril 2025, sollicitant l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées pour des études ayant pour objectif d'identifier et d'analyserles enjeux liés au milieu naturel, biodiversité, cadre de vie, activités agricoles et économiques, sur leterritoire de la commune de Saint-Georges de Luzençon, en vue de I'amélioration de la desserte dufutur hôpital commun Sud Aveyron - réalisation d'une liaison entre la RD73 et la RD992;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.

-ARRETE-
Article 1er:Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des maisonsd'habitation), pour Un travail d'inventaire, les personnels salariés ou les bénévoles des structuressuivantes :
e _ Le service de la direction infrastructures et grands travaux du Département de l'Aveyrone Arteliae Rural Concept¢ Lee Sormeae — Terre d'Agri° BoConseil
Article 2 :L'introduction des agents et personnes, mentionnés à larticle 1, ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée. Les personnels encause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :Monsieur le maire de Saint-Georges-de-Luzençon est invité à préter, au besoin, son concours et l'appuide son autorité aux personnels, désignés à l'article ci-dessus. IIs prendront les dispositions nécessairespour que les personnels susmentionnés, chargés des travaux, puissent, sans perte de temps, consulterles documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :La présente autorisation est valable 24 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, le président du conseil départemental de l'Aveyron, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de L'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET

ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics
Article 1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.