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DES
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N°Spécial 03novembre2025
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDCLdu03novembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTIONDELACITOYENNETÉ
ETDELALÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-450 28.10.2025
Arrêté portant sur le réseau de transport public du
Grand Paris relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre
Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée n°17 en vue du transfert
de gestion d'un seul volume de tréfonds
correspondant au rameau de l'ouvrage de service
n°2801 – Puits Gambetta, situé à Courbevoie, au
bénéfice de la Société des Grands Projets
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Arrêté DCL/BEICEP n°2025-/Scportant sur le réseau de transport public du Grand Parisrelatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel etprescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°17 envue du transfert de gestion d'un seul volume de tréfonds correspondant au rameau del'ouvrage de service n°2801 — Puits Gambetta, situé à Courbevoie, au bénéfice de laSociété des Grands Projets.Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir la Société des Grands Projets (SGP) àcompter du 29 décembre 2023 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ; |Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » etcorrespondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asniéres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseaude transport public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 Ouest ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la lettre du 14 octobre 2025 d'un représentant du directoire de la Société des Grands Projets (SGP),sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portantsur le transfert de gestion d'un seul volume en tréfonds appartenant à la commune de Courbevoie et nécessaireau rameau de l'ouvrage de service n°2801 Puits Gambetta à Courbevoie, nécessaire à la poursuite des travauxde réalisation de la ligne rouge 15 Ouest (Pont de Sèvres/Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public duGrand Paris ;Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée transmis par la SGP, notamment le plan et l'étatparcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 par la commissiondépartementale des Hauts-de-Seine le 13 décembre 2024 ;Considérant que tous les volumes de terrains en tréfonds indispensables à la réalisation du tunnel ferroviaire etdes ouvrages d'infrastructure depuis l'intergare Gare de La Défense jusqu' à l'ouvrage de service n°2803dénommé « Boulevard de la Paix », dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris relatif à la lignerouge 15 Ouest, entre les gares de Pont de Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, n'ont pu faire l'objet d'unetransaction amiable,Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant lenuméro 17,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du jeudi 4 décembre 2025 - 9h00 - au vendredi 19 décembre 2025 - 17h30, soit pendant unedurée de 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue du transfert degestion, au bénéfice de la Société des grands projets, d'un seul volume en tréfonds correspondant au rameaude l'ouvrage de service n°2801 — Puits Gambetta, situé à Courbevoie, au bénéfice de la Société des Grands |Projets, dans le cadre du réseau de transport public relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre Pont de Sèvres etSaint- Denis Pleyel.Cette enquête concerne uniquement la commune de Courbevoie.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Daniel THIERIET, président directeur général en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur.Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance pourra lui être envoyée à l'adresse suivante : préfecturedes Hauts-de-Seine, à l'attention de Monsieur Daniel THIERIET, commissaire enquêteur — direction de la. Citoyenneté et de la Légalité — bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtespubliques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot Curie 92013 NanterreCEDEX.ARTICLE 3 : Dispense du dépôt de dossier à la mairie et de la publicité collectiveEn application de l'article R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant estdispensé du dépôt de dossier dans la mairie de Courbevoie et de la publicité collective prévue à l'article R.131-5du même code.

ARTICLE 4 : Notification aux propriétairesLa notification individuelle prévue à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique serafaite par la Société des Grands Projets, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun desayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant (la Société des grands projets) ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.A cette notification, sera joint un extrait du plan parcellaire en application de l'article R.131-12 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique.Toutes les notifications devront être effectuées dans des conditions de délai suffisant afin de permettre auxpropriétaires de faire des observations durant l'enquête.ARTICLE 5 : Renseignements des propriétairesLes propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus defournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date etlieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention« veuf ou veuve de... »- en ce qui concerne les personnes morales :¢ pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social et la datede leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s),e pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leurnuméro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,¢ pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, ladate et le lieu de leur déclaration,+ pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la dateet le lieu de dépôt de leurs statuts.A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 6 : Publication du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteurA l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l'opération après avoirentendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer et donnera son avis motivé sur le transfert de gestion del'ouvrage projeté.Le commissaire enquêteur adressera, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossiersoumis à l'enquête, le procès-verbal de l'opération et son avis motivé, au préfet des Hauts-de-Seine(DCL/BEICEP/section enquêtes publiques et actions foncières) qui le transmettra à un représentant du directoirede la Société des grands projets (SGP).ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du directoire de la Société des GrandsProjets et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Nanterre, le NIVAIYVN @ueydays
Le préfet,

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/