MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-062
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-23-00001 - Arrêté CM26-208 portant prorogation du mandat
des membres de la délégation professionnelle siégeant à la
commission des cultures marines du département de la Manche (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - secours à personne
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-23-00001
Arrêté CM26-208 portant prorogation du
mandat des membres de la délégation
professionnelle siégeant à la commission des
cultures marines du département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arrêté CM26-208 portant prorogation du mandat des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines du département de la Manche 3
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Pôle cultures marines
Arrêté CM26-208 portant prorogation du mandat des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la
commission des cultures marines du département de la
Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R.914-8 1° du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres
des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
VU l'arrêté préfectoral CM22-202 du 28 février 2022 portant composition de la commission des
cultures marines du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral CM22-403 du 28 octobre 2022 portant composition de la commission
des cultures marines du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral CM23-169 du 20 juillet 2023 portant composition de la commission des
cultures marines du département de la Manche;
CONSIDERANT l'expiration du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant en
commission des cultures marines de la Manche le 1er mars 2026 ;
CONSIDERANT la prorogation du mandat des organes dirigeants des comités régionaux de la
conchyliculture par décret du 26 décembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arrêté CM26-208 portant prorogation du mandat des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines du département de la Manche 4
CONSIDERANT la nécessité pour la commission des cultures marines de la Manche, dont l'avis est
réglementaire dans l'ensemble des procédures d'instruction relatives aux autorisations
d'exploitation des cultures marines, de poursuivre ses travaux jusqu'au 30 septembre 2026 date à
laquelle les nouveaux membres pourront être nommés ;
CONSIDERANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de défense ou à la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens ou
internationaux de la France ;
SUR PROPOSITION du directeur département des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation aux normes réglementaires rappelées à l'article 2 ci-
dessous sont les membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures
marines de la Manche.
Article 2 : objet de la dérogation
Par dérogation à l 'article R. 914-8 1° du Code rural et de la pêche maritime, les mandats des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines de la
Manche sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 3 : voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086, 14050 Caen cedex, juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Coutances, le 23/03/2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Coutances
Marion LE SAVOUROUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-23-00001 - Arrêté CM26-208 portant prorogation du mandat des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines du département de la Manche 5
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - secours à personne
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - secours à personne 6
PREFETDE LA MANCHEHan Cabinetraiité . . e ., +ee, Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRETEportant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,R.242-8 à R.242-14 ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Manche ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 24 mars 2026 par lecommandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la recherche de personnevulnérable (mineur, senior, handicapé, personne sous traitement médical...) qui vient de disparaître ;Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessitel'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile,hélicoptères, drones, ...) dès les premières heures de sa disparition ;Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'uneprocédure de recherche d'une personne vulnérable disparue, il est nécessaire d'anticiper laprocédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - secours à personne 7
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1:Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé aprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de la publication du présentarrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2 (si un hélicoptère est employé, aux fins de garantir la sécurité desvols, aucun drone ne sera employé sur la même zone de recherches).Article 3:Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Manche et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à M. leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à M. le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lé, le 2 5 MARS 2026Le préfet,
y —Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex;- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - secours à personne 8