E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ }LibertéEgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
jeudi 19 juin 2025 et le vendredi 20 juin 2025 de 09h00 à 18h00 à l'angle du boulevard
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre publicles 19 et 20 juin 2025, auront lieu les Assises Nationales de la Protection de l'Enfance
l'occasion de ces rassemblements qu'ainsi, compte tenu de l'organisation del'événement précavec les impératifs de l'ordre public

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00768

pour les 19 et 20 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 13 juin 2025 adressé à la
dre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Mme Hélène LOMBARD et M. Francisco MALONDA
Rendeznousnosenfants.org » un rassemblement le
de Bonne Nouvelle et de la rue Poissonnière, côté Madeleine Bastille Café (entrée) à
Paris, afin de « dénoncer les placeme
départements » ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
ic
-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant
; que durant les mêmes journées,
au Grand Rex, situé 1 boulevard Poissonnière à Paris 2 ème, soit à proximité immédiate
du rassemblement déclaré ;
;
ité, le lieu de la manifestation revendicative déclarée pour les 19 et
20 juin 2025 est incompatible
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente dede désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifsVu l'urgence,
l'angle du boulevard de Bonne Nouvelle et de la rue Poissonnière, côté Madeleine
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2
2025-00768

Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante, Mme Hélène
LOMBARD, de tenir la manifestation les 19 et 20 juin 2025, de 09h00 à 18h00, sur le
trottoir, au droit du n°42 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris ; que la déclarante a
refusé cette proposition ;

prévenir les risques
proportionnées ;
;




ARRETE :

Article 1 er
Le rassemblement susvisé , déclaré le 13 juin 2025 par Mme Hélène
LOMBARD et M. Francisco MALONDA, est interdit le 19 juin 2025 et le 20 juin 2025 à
Bastille Café (entrée) à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir les 19 et 20 juin 2025, de 09h00 à 18h00,
sur le trottoir, au droit du n°42 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris.

Article 2

arrêté qui sera notifié à Mme Hélène LOMBARD et M. Francisco MALONDA ou à toute
autre per s
« Rendeznousnosenfants.org » et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 18 juin 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°
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2025-00768
2025-00768 du 18 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.