PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-046
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-03-05-00009 - 10 Arrêté de subdélégation de signature
ROUARD GALLARDO fait le 05032025 pour envoi préfecture pour le RAA
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-03-05-00009
10 Arrêté de subdélégation de signature
ROUARD GALLARDO fait le 05032025 pour envoi
préfecture pour le RAA
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALECÔTE-D'OR
POLICENATIONALE
y
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents
de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des déplacements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 36 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article
36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010, et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
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Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n° 570711580996640 portant affectation sans
changement de résidence de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOT, commissaire divisionnaire de police,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°336 du 21 février 2025 de M. Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, portant délégation de signature à M. Frédéric VINCENT-GENOD,
commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à
Dijon, à l'effet de signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son service, les actes suivants
désignés ci après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-
199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service
d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon,
subdélégation de signature est conférée :
à
M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l'Administration d'État, Chef du Service Départemental de
Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l'Administration d'État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés ci après :
- tous actes, décisions et pièces comptables ;
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- les FIRPI ;
- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-
199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service
d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
- tous actes relatifs à la « Réserve Opérationnelle de la Police Nationale ».
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Article 2 : Cet arrêté sera adressé à M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or, ainsi qu'à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, et sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article 3 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or, à Dijon, et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 05 mars 2025
Le Commissaire Divisionnaire,
Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon
Sign é :
Frédéric VINCENT-GENOD
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