MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-170
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-25-00001 - A R R Ê T É
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-25-00001
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2026 présentée par la direction zonale de la Police
nationale Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État, dans le cadre de l'opération de
lutte contre l'immigration clandestine qui se déroulera du 26 septembre 2026 au 27 septembre
2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-25-00001 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
Considérant que des départs et tentatives de traversées de la Manche ont été enregistrés depuis
le 1er
septembre 2026 notamment depuis les plages d'Utah Beach sur la côte nord-est du Cotentin
(50) ;
Considérant que la forte pression migratoire constatée par l'office de lutte contre le trafic de
migrants notamment sur le camp de Dunkerque (59) oblige les passeurs à descendre de plus en
plus loin vers l'Ouest pour les déposes de migrants ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux forces de
l'ordre de disposer d'une vision dynamique et en grand angle du secteur surveillé, facilitant ainsi
les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des
personnels aux risques encourus sur le terrain  ; que ces dispositifs constituent un appui
opérationnel essentiel pour détecter et suivre les regroupements spontanés de personnes, en
particulier de groupes particulièrement mobiles, susceptibles de franchir illégalement la frontière ;
qu'ils permettent de recueillir en temps réel les informations nécessaires à l'adaptation du
dispositif de sécurité, à la coordination des moyens engagés et à la définition de la stratégie
d'intervention la plus appropriée ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes lors
d'embarquement en mer, hors espaces sécurisés sur des embarcations précaires, et de l'étendue
du périmètre à surveiller et des limites des moyens de vidéoprotection existants, le reco urs à des
caméras installées sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté aux finalités poursuivies  ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux publics surveillés sont strictement limités au seul périmètre
géographique situé sur la côte Est du littoral du département de la Manche, s'étendant de la Baie
des Veys à l'anse de Querqueville ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée ; que sur la même
période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée  ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d'atteintes à
l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens  ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTE
Article 1 er:
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la
Police nationale Ouest, sont autorisés dans les lieux publics aux seules fins de la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément à la finalité du 5°
de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de l'opération zonale de lutte
contre l'immigration clandestine.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à UNE, installées sur un aéronef d'État P68 immatriculé F-GPEI ,
conformément à la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et
spécialement formés à cet effet.
Article 3  : La présente autorisation est strictement limitée au seul périmètre géographique situé
sur la côte Est du littoral du département de la Manche, s'étendant de la Baie des Veys à l'anse de
Querqueville.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du samedi 26 septembre
2026 à 0h01 jusqu'au dimanche 27 septembre 2026 à 23h59.
Article 5  : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7  : Le directeur de cabinet , le commandant de groupement de la gendarmerie de la
Manche, la direction zonale de la Police nationale Ouest, ainsi que le directeur interdépartemental
de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et
dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cherbourg.
Saint-Lô, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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