CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-054
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du
levant. (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation
aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du
projet de réaménagement urbain à PRAT (8 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de
courage et de dévouement, policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 (2
pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-20-00001 - ARRETE portant renouvellement de la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 20
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DDTM 22
22-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA
VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA
du levant.
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 3
PREFET i e -DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté . [ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLEBELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA DU LEVANTLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété prefectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d' agrandlssement sngmflcatlf enrégion Bretagne ; :Vu les demandes d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophle etCharlène PHILIPPE du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 24 novembre 2023 ;Vu le courrier du 16 janvier 2024 adressé à Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et MesdamesAnne-Sophie et Charlène PHILIPPE, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titrede l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime à la prise de mesurescompensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 5 février 2024 ; |Considérant que les demandes d'autorisation concernent une operatlon qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 4
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la péche maritime, des sociétés SCEA VILLEBELLANGER, SCEA DU LEVANT et SCEA DE BELLEVUE par Monsieur Marc-Henri PHILIPPEet Mesdames Anne-Sophie et Charlene PHILIPPE qui détiendront ainsi directement ouindirectement 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue dlrectement ou indirectement parMonsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE suite àl'opération sera de 812 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou les bénéficiaires de cetteprise de contrôle ont proposé des mesures compensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :< Vente des parcelles D682 et D684 situées à ERQUY et pour une surface de 1,0745 haet ZE188 (pour partie) située à RUCA pour une superficie approximative de4,3245 ha, propriétés de la SCEA VILLE BELLANGER, au profit d'un ou plusieursexploitants qui seront désignés par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;< Vente de la parcelle ZW84 située à HENANSAL pour une superficie de 0,9754 ha,propriété de la SCEA DE BELLEVUE au profit d'une personne physique ou moralequi sera désignée par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;< Résiliation du bail consenti par Madame LE GUILLY Madeleine à la SCEA DEBELLEVUE pour la parcelle ZD69 située à LA BOUILLIE pour une surface de1,4880 ha, et vente de la parcelle par la propriétaire au profit d'un exploitant quisera désignée par la SAFER dans le cadre d'une substitution ;sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< cession de 78624 ha soit 11,73 % de la surface agricole utile des exploitations SCEADE BELLEVUE, SCEA VILLE BELLANGER et SCEA DU LEVANT ;« impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser lesprojets d'investissements en cours et le maintien de la main d'œuvre salariale dessociétés objet de la demande.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime -est accordée a Monsieur Marc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et CharlénePHILIPPE, à compter du 15 mars 2024, sous réserve de la réalisation des mesurescompensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :« |a cople des actes de vente* la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas échéant)
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maritime de prise de contrôle des sociétés SCEA VILLE BELLANGER, SCEA DE BELLEVUE et SCEA du levant. 5
Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront êtreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois àcompter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, MonsieurMarc-Henri PHILIPPE et Mesdames Anne-Sophie et Charlène PHILIPPE encourront lessanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisationadministrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint—Briç'uc, le 20 MARS 2024,/f
\ ktat b ; ct |oùnNe Préfet £t par dé/z o (... Emteué dénatpa+an ' w!'clCH' .-:Sx—:: ;>s Î'""' L"""S C& cecht DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant
dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées dans le cadre du projet de
réaménagement urbain à PRAT
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
PRAT
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PREFET | | |'DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées dans le cadredu projet de réaménagement urbain à PRATLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ; 'Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de I'énergie et du logement ; |Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ; |Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur_ l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur 'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 31 octobre 2023 portée par M. Michel EVEN, maire dePRAT, pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'oiseaux et de chiroptères dans la cadre de travaux de démolition d'unbâtiment et de réaménagement urbain à PRAT ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetzz W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
PRAT
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Vu l'avis favorable sous condition du consei'l'scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne en date du 13 février 2024 ;Vu l'absence d'observation lors de la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 26 février au 13 mars 2024 ;Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espècesanimales protégées et en particulier six (6) espèces d'oiseaux et une espèce de chauves-souris;Considérant que le projet de travaux prévoit d'aménager une zone du bourg sur 744 m°correspondant à deux parcelles en vue de créer cinq (5) logements;Considérant que le prOJet repond à des raisons impératives d intérêt public majeur avec ladépollution, la destruction d'une maison abandonnée et la création de cinq (5) logementspermettant de densifier l'habitat sur des parcelles déjà desservres par l'ensemble desréseaux nécessaires aux habitations;Considérant la nature des travaux envisagés et leur surface limitée ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées, et de densificationde l'habitat ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée surl'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors des perrodes sensibles pourl'avifaune et les chiroptères permettant de limiter les impacts uniquement à la destructionde l'habitat et non des individus ; :Considérant les mesures compensatoires proposées permettant aux espèces impactéesde retrouver des habitats de vie et de reproduction ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;" Sur propositivon du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": Benef|C|a|reLe bénéficiaire de la dérogation est M. Michel EVEN, agissant en qualité de maire de PRAT,1 ter Place de la Mairie, 22 140 PRAT.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1" ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
PRAT
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reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :< l'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) ;< le Moineau domestique (Passer domesticus) ;< le Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) ;< le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;< le Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;< le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;* le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces protégées ont lieu dans le cadre des travaux d'aménagementurbain situés au 1 rue Saint-Joseph à PRAT, conformément au dossier déposé par ledemandeur.Les travaux consistent à réaménager un site en centre bourg sur une zone de 744 m?correspondant à deux parcelles cadastrales avec :< .la dépollution (désamiantage) et la destruction d''une maison abandonnée avec un. garage adjacent sur la parcelle cadastrale n°170 ;< la destruction d'un jardin en friche avec l'abattage d'arbres et arbustes au niveaudes espaces extérieurs sur la parcelle cadastrale 172 ;< le réaménagement et la création de cinq (5) logements.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et -jusqu'au 31 décembre 2025 pour les travaux. Les suivis sont prévus sur 30 ans après la findes travaux.Les travaux touchant directement les habitats d'espèces protégées, à savoir, ladépollution, la destruction de la maison et du garage, et les travaux d'abattage d'arbres etarbustes sont autorisés uniquement entre le 1° octobre 2024 et le 1°" février 2025.
Articles 5 : Mesures d'évitementLe maître d'ouvrage accompagné de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) meten œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listées ci-après, conformément aucontenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.5.1- Adaptation de la période des travaux de démolition (MEO1)Les travaux touchant directement les habitats d'espéces protégées, à savoir :< la dépollution et-la destruction de la maison et du garage (parcelle 170) ;e les travaux d'abattage d'arbres et arbustes sur la parcelle 172 ;sont autorisés uniquement entre le 1° octobre 2024 et le 1°" février 2025.
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de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
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Un calendrier prévisionnel sera transmis à la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Cotes-d'Armor un mois avant le démarrage des travaux concernant les; operatnons sur ces deux parcelles.5.2 - Vérification de l'absence de chauves-souris avant les opérations de démolition(MEO2)Compte tenu du point 51, les travaux de démolition ne pouvant débuter qu'a partird'octobre, la vérification de la maison doit être réalisée par un expert chiroptérologue afinde vérifier l'absence de chauves-souris (Petit Rhinolophe) dans les combles du bâtiment.L'ensemble des fissures et des interstices doit également être prospecté :< Si un ou plusieurs individus sont observés à l'automne, I'ensemble des accès à lamaison doit être bouché lors d'une nuit ou les.individus sont partis de leurs gîtes ;e Si aucun individu n'est observé lors de la vérification, les travaux devront débuterdans un délai maximum d'une semaine suivant l'expertise.Le calendrier prévisionnel pour cette mesure doit être transmis à la DDTM par mail surl'adresse suivante ddtm-se-nf@cotes-darmor.souv.fr avant le démarrage des travaux et entemps réel, avec:< la date prévisionnelle de démarrage des travaux de démolition des bâtiments ;< la date de passage de l'expert ;< le rapport de l'expert et ses conclusions (absence ou présence de chlropteres)* les actions réalisées en cas de présence d'individus ;< la date réelle du début des travaux.
Articles 6 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage accompagné de l'EPFB met en œuvre les mesures compensatoires deseffets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.61 - Aménagement d'une partie des combles de la nouvelle malson pour la PetitRhinolophe (MCO1)Dans les combles d'une des futures nouvelles maisons, une chiroptière est mstalleepermettant d'accéder à un espace isolé (calsson de 8 à 12 m* et au minimum de 1,5 m dehaut) afin de :< confiner les chauves-souris dans un endroit dédié et limiter le dérangement par lesusagers ; |" Maintenir des bâtiments fonctionnels pour les chlropteres malgré la réalisation detravaux d'aménagement ;< permettre une cohabitation avec l'usage projeté de la nouvelle maison.Ces installations (localisation, largeur et hauteur de la chiroptière, grandeur du caissondoivent être validé par un expert chiroptérologue avant leur réalisation. Un rapport seratransmis à la DDTM sur ce point pour connaître le lieu précis ou sont réalisées cesinstallations avec leurs spécificités techniques.Une information et une sensibilisation est importante sur ce point vis à vis des différentspropriétaires notamment en rappelant que les chauves-souris sont des espèces protégéesdont la destruction et /ou le dérangement sont strictement interdit. Une information surle suivi de l'installation des individus doit également être réalisée.
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DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15/3/2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
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6.2 - Plantation d'une haie multistrates en faveur du Chardonneret élégant et du Pinsondes arbres (MC02)En vue de compenser la destruction de l'arbre de la parcelle 172, une haie multistrateprésentant une strate arborée, une strate arbustive et une strate herbacée, est plantée surles espaces extérieurs entre fin novembre 2024 et mars 2025.La localisation de la haie et les différentes espèces plantées doivent faire l'objet d'unevalidation avec les services de la DDTM (service environnement) au moins deux mois avantla plantation pour s'assurer de la pérennité de la haie.La plantation est réalisé en présence d'un écologue. La gestion sera effectuée pourconserver les différentes strates.6.3 - Installation de nids artificiels en faveur des oiseaux (MCO3, MC04, MCO5 et MCO6)En vue de compenser la destruction des habitats et des aires de reproduction des oiseaux,des nids artificiels sont installés sur un des sites suivants : Eglise Saint-Pierre ou Ecoleprimaire Saint-Joseph.Il est donc installé :< trois (3) nids artificiels en faveur de l'Hirondelle des fenêtres ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Moineau domestique ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Rouge-gorge familier ;< trois (3) nids artificiels en faveur du Troglodyte mignon.La localisation précise des nids doit faire l'objet d'un rapport aux services de la DDTM,avant leur installation. Ce document doit être accompagné d'un accord formel duresponsable du ou des bâtiments retenus (directeur de l'école...). Une information desensibilisation auprès des usagers du (des) bâtiment (s) sur le(s)quel(s) des installations denichoirs sont prévus, doit être réaliser régulièrement par la demandeur.L'installation des nids artificiels doit être réalisé avant la période de nidification desespèces soit avant le 31 mars 2024, et en présence d'un écologue.
Articles 7 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrété. : '7. - Suivi de l'utilisation des combles par le Petit Rhinolophe (MS01)L'objectif de cette mesure est de vérifier |'utilisation du caisson par le Petit Rhinolophe etd'autres espèces de chiroptères potentiellement présentes.Le bénéficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10,N+20 et N+30, N étant l'année de fin de travaux soit 2025. | |Ce suivi doit être réalisé par une association agréée ou un bureau d'études présentanttoutes les compétences pour l'étude des chiroptères. L'occupation du caisson sera
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de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement urbain à
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contrôlé chaque année de suivi aux différentes etapes du cycle biologique des chauves-souris :* un contrôle en période d'activité printanière ;< un contrôle en période d'activité estivale (mise bas / élevage des jeunes) ;- un contrôle en période d'activité automnale.Les rapports de suivi seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque fin d'année.7.2 - Suivi de la reproduction des oiseaux sur le site du projet et les sites de compensation(MS02)L'objectif de cette mesure est de vérifier I'occupation des nichoirs artificiels installés, ainsique l'utilisation de la haie plantée par les oiseaux. 'Le bénéficiaire effectue un suivi sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+4 N+5 N+10,.N+20 et N+30, N étant I'année d'installation des nichoirs, soit 2025.Ce suivi doit être réalisé par une association agréée ou un bureau d'études présentanttoutes les compétences pour l'étude de l'avifaune. A minima, deux (2) visites serontréalisées chaque printemps (entre mars et juillet) pour couvrir l'ensemble de la période dereproduction de chaque espèce.Les rapports de suivi seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque fin d'année.Articles 8 : Mesures d'accompagnementDurant le printemps 2024 , le demandeur doit prévoir un état des lieux des fréquentationsornithologiques des sites de compensation, et une étude sur la possibilité d'implantationde nichoirs un peu plus éloignés dans les espaces verts de la commune.Article 9 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
- Article 10 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues'à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. |
Article 11 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
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Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |
Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le ä 5 MARS 2024P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du serviceenvuronne(m'ent,
"Gérard DÉNIELN
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PREFET , ;DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 11 décembre 2023, ayant permis de maîtriserun incendie d'appartement situé rue Saint-Malo à Saint Brieuc.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux policiers dont les noms suivent :- Brigadier-Chef, Daniel BRETON, policier à la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Nathalie DUBOIS, policière à la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Erwan MADEC, policier à la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-19-00001 - Arrêté en date du 19/03/2024, médaille acte de courage et de dévouement,
policiers de Saint-Brieuc, faits du 11/12/2023 18
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 9 MAR, 2024Le PréfeCStéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-20-00001
ARRETE portant renouvellement de la
composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
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de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20
PREFET L; ÇDES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLibeté Territoriales'galitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de la compositiondu Conseil départemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesR133-1 à R133-15 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6,R.1416-17 et R1416-20 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et département ;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques de l'environnement et de développementdurable ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet desCôtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 modifié portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU le courriel de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 4 mars 2024,informant des réponses négatives des réseaux professionnels, associations etmédecins sollicités dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;
1/5Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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VU les propositions de désignation de personnes, services, organismes et associationsconsultés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :
Article 1" : Les membres désignés ci-après sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdes Côtes d'Armor, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :1° - Six représentants des services de I'Etat :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- l'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne, ou son représentant ; '- le directeur départemental de la protection des populations ou sonreprésentant ; ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;- le représentant de la direction des relations avec les collectivités territorialesà la préfecture.
1° bis - Un représentant de I'Agence régionale de santé :- le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :+ Deux conseillers départementaux titulaires et deux conseillers départementauxsuppléants désignés par l'assemblée départementale :- M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-jugon,titulaire ;M. Joél PHILIPPE, conseiller départemental du canton de Bégard, suppléant.- Mme GAËLLE ROUTIER, conseillère départementale du canton de Plélo,titulaire ;M. Mickaël CHEVALIER, conseiller départemental du canton de Broons,suppléant.
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+ Trois maires titulaires et trois maires suppléants désignés par l'assemblée des maireset présidents d'EPCI des Côtes d'Armor :- Mme Évelyne GASPAILLARD, maire de Saint-Vran, titulaire ;M. Jean-Pierre LE BIHAN, maire du Haut-Corlay, suppléant.- M. Jean-Louis NOGUES, maire de Saint-André-des-Eaux, titulaire ;M. Jean-Pierre LE GOUX, maire de Lanrodec, suppléant.- M. Hervé GUELOU, maire de Plufur, titulaire ;M. Gilles COUPU, adjoint au maire de Saint-Jouan-de-l'Isle, suppléant.3° - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associationsagréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, desmembres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duconseil et des experts dans ces mêmes domaines : '+ Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, depêche et de protection du milieu aquatique et de consommateurs :» Fédération Glaz Natur- M. Dominique GUIHO, titulaire ;M. François MALGLAIVE, suppléant.> Fédération des Côtes d'Armor pour la péche et la protection du milieuaquatique- M. Frédérick BOUSQUIÉ, titulaire ;M. Alain DUMONT, suppléant.> Association « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV)- M. Vincent URIEN, titulaire ;Mme Yveline LE CHENNE, suppléante.+ Troismembres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétencede la commission :> Chambre d'agriculture- Mme Christine TOUZÉ, titulaire ;M. Jean-Pierre CLEMENT, suppléant.» Chambre de commerce et d'industrie- M. Frédéric MOY, titulaire ;M. Pierre LE COZ, suppléant.
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> Chambre de métiers et de l'artisanat- M. Marc AUDIGOU, titulaire ;M. Yvan-Pierre MELL, suppléant.+ Trois experts dans les domaines de compétence de la commission :> CARSAT Bretagne- Mme Gaëlle BIARD, titulaire ;Mme Magaly BOZEC, suppléante.> UPIA-MEDEF 22- Mme Nathalie RAOULT, responsable santé, sécurité et environnement,Groupe Le Graét, titulaire ;Mme Nathalie LE CLEZIO, responsable risques industriels LAÏTA, suppléante.> Service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor- Cdt Fabien HÉRAUX, titulaire :Ltn Charles HERVÉ, suppléant.4° - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :» Association « Eau et Rivières de Bretagne »- M. Francis NATIVEL, titulaire ;M. Philippe DEROUILLON-ROISNÉ, suppléant.> Syndicat départemental d'alimentation en eau potable pour les Côtes d'Armor- M. Alain GENCE, titulaire ;M. Gérard QUILIN, suppléant.> En qualité d'hydrogéologue- Un hydrogéologue, titulaire (désignation en cours) ;Un hydrogéologue, suppléant (désignation en cours).> En qualité de médecin- Un médecin (désignation en cours).Article 2 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Article 3: Le secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques est assuré par la direction des relations avec les collectivitésterritoriales de la préfecture.
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Article 4 : L'arrété préfectoral du 16 mars 2021 modifié est abrogé.Article 5 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-darmorgouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présentarrêté :- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Saint-Brieuc, le 2 0 MARS 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général2E E TS ,David COCHU
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