PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-114
PUBLIÉ LE 10 MAI 2024
Sommaire
MTES / HBD
971-2024-05-06-00002 - Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux
conditions particulières d'attribution des aides de l□État pour
l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et
ayants-droit dans le département de la Guadeloupe (32 pages) Page 3
SALIM /
971-2024-04-09-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre (2 pages) Page 36
971-2024-04-09-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante (2 pages) Page 39
971-2024-04-09-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants (2 pages) Page 42
971-2024-04-08-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 45
971-2024-04-08-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault (2 pages) Page 48
971-2024-04-08-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre Sud (2 pages) Page 51
971-2024-04-08-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante (2 pages) Page 54
971-2024-04-08-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 57
971-2024-04-08-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin (2 pages) Page 60
2
MTES
971-2024-05-06-00002
Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux
conditions particulières d'attribution des aides
de l□État pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants et
ayants-droit dans le département de la
Guadeloupe
MTES - 971-2024-05-06-00002 - Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l□État
pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe 3
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL /HBD du - & MAI 2024relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de I'Etat pourl''amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droitdans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à I'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;Vu l'avis préalable favorable du contrôleur budgétaire régional en date du 08 avril 2024 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementprop g BARRÊTEPREAMBULEDéfinitionsBénéficiaire: personne physique à l'origine de la demande de l'aide de l'État pour l'amélioration de
Tél : 05 50 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
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l'habitat. |l est aussi l'attributaire de la subvention.Mandataire: personne physique ou morale avec laquelle le mandant a contracté un mandat(procédure civile). Il est le mandataire administratif qui effectue les démarches et le mandatairefinancier qui perçoit la subvention.Démolition-reconstruction : opération qui désigne la remise en état d'un bâtiment sans le détruire, elles'entend comme l'une des combinaisons suivantes :« réfection de charpente-couverture + travaux dont la part du gros œuvre est supérieure ouégale à 30 % du montant du devis des travaux;< réfection de charpente-couverture + démolition de plus du quart du linéaire total de murs etcloisons. 3Opérateur: opérateur agréé par l'État en charge de l'assistance administrative, technique, sociale etfinancière auprés du maître d'ouvrage c'est-3-dire du bénéficiaire. Il est mandataire administratif etfinancier.Service instructeur : Direction de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement (DEAL).Convention partenariale: convention établie entre les financeurs publics dans le cadre du DispositifPartenarial de l'Amélioration de l'Habitat (DPAH).Article 1 — OB/ETUne aide de I'Etat pour l'amélioration des logements existants peut être attribuée aux personnesphysiques, à faible revenu, qui effectuent des travaux d'amélioration et/ou d'extension du logementqui constitue leur habitation principale. Ces habitations doivent être achevées depuis au moins 10 ans.Sont exclues de 'aide de l'État les opérations de démolition-reconstruction.Article 2 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉIl ne peut être accordé qu'une seule subvention par opération et par ménage. L'ensemble despersonnes vivant dans le foyer du bénéficiaire constitue le ménage. Une opération est un projet detravaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitation principale, pouvant inclure unerégularisation foncière.2.1 - Bénéficiaires de la subvention2.1.1 — Conditions généralesL'aide peut être attribuée :1° aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locauxpour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;2° aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du |de l'article 1" de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel, et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;3° aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leursascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 ducode civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque
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ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.2.1.2 — Cas particuliersL'aide peut également être attribuée aux personnes suivantes :1° un indivisaire ou non, occupant lui-méme le logement en indivision/succession à titre de résidenceprincipale;2° un copropriétaire dans un immeuble collectif pour les travaux dans le logement qu'il occupe (partiesprivatives) sous-réserve de l'autorisation du syndic ;3° le locataire d'un logement locatif social ou privé, propriétaire d'un logement vacant. Il devras'engager, au moment de la demande de subvention, dès I'achévement des travaux, d'une part, àlibérer le logement locatif qu'il occupe et, d'autre part, à occuper le logement ayant fait l'objet detravaux à titre de résidence principale. Le solde de la subvention sera versé sur justification de find'occupation du logement locatif .2.1.3 — Conditions de ressourcesLes bénéficiaires de la subvention mentionnés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 sont des personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présent arrétépréfectoral, en fonction de la composition familiale du ménage, sans toutefois pouvoir excéder lesplafonds prévus à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation et décrits en annexe 1du présent arrêté. Dans le cas de l'article 2.2.1, le respect de cette condition incombe également àl'occupant. Les montants, qui servent de revenu fiscal de référence, font l'objet d'une actualisationchaque année à la date du 1""janvier.Le montant des ressources à prendre en compte lors du dépôt d'une demande de subvention àl'année N, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant leménage figurant sur les avis d'imposition de l'année N-1 pour les revenus de l'année N-2.Les ressources des bénéficiaires considérés comme « modestes », ne doivent pas excéder les plafondspermettant l'accès aux Logements Locatifs Sociaux (LLS). Les ressources des bénéficiaires considéréscomme «très modestes » ne doivent pas excéder les plafonds permettant |'accés aux LogementsLocatifs Très Sociaux (LLTS).Seront prises en compte les personnes ci-après dénommées, à la condition qu'elles résident enpermanence dans le logement :e lebénéficiaire;* son conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou le cosignataire d'un pacte civilde solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ;ses ascendants et descendants ;« ses frères et sœurs, leur conjoint ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou lecosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et leurs enfants ;» les autres personnes considérées à charge au sens du code général des impôts et de l'arrêté du29 juillet 1987, ou considérées fiscalement à charge.2.1.4 - Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage à :1° rester propriétaire et occuper le logement à titre de résidence principale, et ce au moins huit mois
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par an (dérogation éventuelle pouvant être accordée pour un motif légitime examiné au cas par cas),durant une période de six ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux, sous peine de devoirrembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10 du présent arrêté. Dans lecas prévu par le 3° de I'article 2.1.1, le respect de cette condition incombe aux occupants ;2° ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel, ni en local destiné à lalocation vide, meublée ou saisonnière ;3° ne pas entreprendre, à son compte, la réalisation de quelconques travaux, objet de la demanded'aide, que ce soit avant la décision d'octroi de la subvention ou bien durant la durée de validité decette décision ;4° ne pas gêner le bon déroulement des travaux.Ces conditions s'imposent à l'ensemble des occupants du logement sous peine de devoir rembourserla subvention selon les modalités définies à l'article 10.2.2 — Logement2.21 — Conditions généralesSont éligibles à l'aide de I'Etat les logements achevés depuis au moins dix ans considérés commeindignes notamment :1° les logements non conformes aux conditions minimales de décence telles que décrites dans ledécret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;2° les logements qui font I'objet d'une procédure de mise en sécurité, de péril ou de traitement del'insalubrité remédiable. L'insalubrité est qualifiée de remédiable lorsque que des travaux peuvent êtreréalisés (hors confortement du bâti) pour garantir une mise aux normes de solidité et une sortied'insalubrité ;3° les logements comprenant l'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou trèsimportante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aided'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat ;4° les logements avec l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'unrapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubritéde l'habitat ;5° les logements sur-occupés. Pour ces derniers, les travaux d'agrandissement seuls peuvent êtreéligibles dans le respect des surfaces de l'article 3.3.2.3. Dans ce cas, la grille de dégradation serarequise afin de s'assurer de l'état de l'existant mais ne sera pas un critère de priorisation (confer article2.2.2) ;6° les logements ayant subi un sinistre (en raison d'une catastrophe naturelle ou technologique, ou deseffets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dôment constatés en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances) qui rend impossible l'habitabilité de ceux-ci sans uneintervention complémentaire de I'Etat, dès lors que l'indemnisation de l'assurance ne permettrait pasd'effectuer tous les travaux de réparation nécessaires. Un justificatif des travaux pris en charge parl'assurance sera joint au dossier de demande d'aide de l'État ;2.2.2. — Critères de priorisation
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En vue d'une meilleure prise en.compte des bâtis les plus dégradés, l'aide de I'Etat sera attribuée, parordre de priorité, aux logements ci-après décrits :1 - lorsque les logements sont reconnus très dégradés à l'aide d'un rapport technique argumentéet de l'évaluation de la dégradation du bâti (grille ANAH), avec Un indice de dégradation supérieurà 0,50 ;2 - lorsque les logements sont reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté etde l'évaluation de la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation supérieur à0,40 et qu'ils sont situés en secteur RHI, RHS, OPAH, PIG, NPRNU, OGRAL, QPV, ORT, ACV, PVD*ou tout secteur identifié comme une priorité de l'action publique au travers d'unecontractualisation État / collectivité ;3 - lorsque les logements sont reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté etde l'évaluation de la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation supérieur à0,40 (en diffus).A titre exceptionnel, au cas par cas, les logements nécessitant une intervention d'urgence afin depréserver la sécurité des personnes et faisant l'objet d'une procédure de traitement de l'insalubritételle que définie au 1° de l'article 2.2.1. sont reconnus comme étant prioritaires.* RHI: Résorption de l'Habitat Insalubre; RHS: Résorption de l'Habitat Spontané: OPAH ; Opération Programmée del'Amélioration de l'Habitat; PIG: Programme d'intérét Général; NPRNU: Nouveau Programme National de RénovationUrbaine ; OGRAL : Opération Groupée d'Amélioration Légère de I'habitat ; QPV : Quartier prioritaire de Politique de la Ville ;ORT : Opération de Revitalisation du Territoire ; ACV : Action Cœur de ville ; PVD : Petite Ville de Demain2.2.3 — ExclusionsSont exclus de cette aide tout projet d'amélioration en ce qui concerne :1. un logement impliquant de la démolition-reconstruction. Cette règle ne s'applique pas au 3° del'article 2.21 ;l'aménagement à usage de logement d'un local non destiné à l'habitation ;l'aménagement d'une partie d'habitation dévolue à l'exercice d'une activité rémunératrice ;un logement loué ;un logement à usage mixte professionnel et d'habitation, sauf cas particulier soumis à la validationdu service instructeur ;6. un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut êtreréduit :* lorsque le logement a bénéficié d'une aide de I'Etat dans le cadre d'une Opération Groupéed'Amélioration Légère de I''Habitat (OGRAL) ;» en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets duvent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances;7. les logements qui ont fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité assortie d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'une prescription de démolition ou d'une ordonnance d'expropriation oud'une procédure de traitement de linsalubrité (concluant à l'absence de rémédiabilité deI'insalubrité) ;8. les logements sur lesquels les travaux d'amélioration ont commencé avant la notification de ladécision attributive de subvention, sauf pour des travaux de sécurité présentant un caractèred'urgence et après accord du service instructeur ;9. un logement classé en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVH).
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Article 3 — OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLESLes éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont lessuivants:* es frais de régularisation des titres de propriété foncière, le cas échéant ;» le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et lesdépenses qui y sont associées ;< les honoraires de la prestation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 etles frais divers liés aux travaux.L'aide de l'État est constituée d'une subvention forfaitaire couvrant une fraction du montant desdépenses sus-mentionnées.3.1 - Frais de régularisation des titres de propriété foncièreLes logements situés dans le périmètre des 50 pas géométriques ou d'une opération de Résorption del'Habitat Insalubre ou sur un terrain propriété des personnes publiques, peuvent bénéficierprioritairement du financement des frais de régularisation des titres de propriété foncière (actesnotariés et travaux du géomètre).3.2 — Coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logementLes travaux ouvrant droit à la subvention visent à l'amélioration du confort, de la salubrité et de lasécurité de logements existants et les dépenses qui y sont associées. IIs sont liés au bâti, étant entenduque les aménagements extérieurs sont exclus.3.2.1 - L'éligibilité des travauxPour être éligibles, les travaux :+ doivent, dans la cadre partenarial, avoir un montant strictement compris entre 20 001 eurosTTC (seuil de la mise en œuvre de l'aide de l'État) et 60 000 euros TTC inclus. Les dossiersprésentant un montant ne respectant pas cette fourchette ne seront pas recevables ;* doivent être exécutés par des artisans ou entreprises régulièrement inscrits au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. lls doivent respecter la législation sur letravail, être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et être titulaire d'une assurancedécennale et responsabilité civile de chantier en cours de validité ;< ne doivent pas avoir commencé avant la notification de la décision attributive de subvention.3.2.2 — Les travaux subventionnables3.2.2.1 — GénéralitésHormis les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lestravaux qui ouvrent droit à la subvention sont :1. Les travaux préparatoires, l'installation de chantier, la base vie des ouvriers, les échafaudages,les travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée (dans le respect d'une opération dedémolition-reconstruction telle définie en préambule) et nécessaires à la réhabilitation, et dunettoyage réalisés dans le cadre du projet;2. Les travaux de renforcement du gros œuvre, de création ou de réaménagement de planchers,de mise en place d'un escalier ou d'une rampe, de création ou d'élargissement d'ouverturespour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries, des travaux de lutte contre I'humidité(étanchéité). Les travaux de renforcement du gros œuvre concernent des travaux de reprise de
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la structure ne nécessitant pas une démolition-reconstruction, et dès lors qu'ils sont justifiéspar des éléments de calcul réalisés par un bureau d'études spécialisé ;Les travaux de création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires etrobinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol....) ;La création d'une installation d'une citerne tampon d'eau potable et d'un dispositif permettantla récupération des eaux de pluie ;Les travaux de création ou réfection du raccordement du logement au réseau d'électricité et laréalisation ou mise aux normes des installations électriques intérieures ;Les travaux de création ou réfection du raccordement du logement au réseau d'eau potable etd'assainissement des eaux usées; le cas échéant, la mise aux normes ou la création d'undispositif d'assainissement individuel s'il est recevable d'un point de vue réglementaire ;Réfection de la toiture comprenant si nécessaire la reprise ou pose de la charpente. De fait, cestravaux impliqueront l'isolation de la toiture, la pose des gouttières et leurs descentes et, le caséchéant, la pose ou réparation du faux-plafond ;Les menuiseries intérieures et extérieures étant entendu que ces dernières peuvent être desvolets roulants para-cycloniques ;Les travaux de réaménagement intérieur (revêtement des sols, peinture consécutive auxtravaux d'amélioration ou liée à des problèmes d'humidité non tellurique) ;Les travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes(descentes d'eau pluviale, zinguerie, ferronnerie...), en cas d'intervention sur le gros œuvre ;L'élimination ou l'isolation des matériaux contenant de l'amiante. Les éléments pris en comptedans l'estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécurité préalable, lestravaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, I'analyse libératoire ainsi quel'acheminement des déchets avec production de leur bordereau de suivi. Ce sujet estdimensionnant dans la masse globale des travaux envisagés, et il fera 'objet d'une attentionparticulière et d'un examen au cas par cas. Les constructions dont le permis de construire estantérieur à la fin de prise en compte de l'amiante, au titre de la réglementation, seront soumisà un examen spécifique ;Des dépenses de maîtrise d'œuvre, de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) ou,dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans lecadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'un suivi animation de programme, des coûtsde diagnostics techniques (exposition au plomb, amiante, acoustique) ;Le traitement préventif ou curatif de I'immeuble contre les termites, en application de l'arrétépréfectoral régissant cette problématique sur le territoire, et autres parasites xylophages, sous-réserve d'un document attestant que ce traitement soit suffisant pour l'élimination desparasites ;Travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou faisant suite aux effetsdu vent dû aux tempétes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances.Les travaux listés au 6, 7 et 8 sont prioritaires. Dans le cas où ces travaux sont nécessaires et non traitésdans le dossier de demande de financement, les dispositions prévues à l'article 7.4 s'appliquent.Par ailleurs, la qualité des matériaux et équipements utilisés seront de nature standard. Ils peuventprovenir de ressourceries pour favoriser leur recyclage (réemploi de matériaux de construction).3.2.2.2 - Les travaux nécessaires et subventionnables par d'autres aides publiquesCertains travaux nécessaires devront mobiliser prioritairement des aides disponibles distinctes del'aide à I'amélioration de l'habitat. Ces aides seront obligatoirement intégrées, dans une rubriquespécifique du plan de financement de l'opération et dans le descriptif prévisionnel des travaux. Lesconditions de financement seront, le cas échéant, définies dans la convention partenariale desfinanceurs conformément à l'article 5. Il s'agit entre autres de :1.La création d'une installation d'une citerne tampon d'eau potable et d'un dispositif permettant
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la récupération des eaux de pluie ;2. La mise en œuvre de travaux permettant d'augmenter la performance énergétique dulogement ou d'utiliser les énergies renouvelables (confer article 9.1) ;3. Les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapéesphysiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.3.2.2.3 - Le cas particulier de l'extensionPeuvent également être subventionnables les travaux d'extension de logements, par addition ousurélévation contigués au logement (annexion de parties communes, surélévation, création de volume,notamment). Les logements agrandis doivent être destinés à l'habitation personnelle des personneslistées av 2.1.3.La surface habitable du logement, aprés extension (existant + extension) devra respecter les plafondssuivants : Nombre de personnes Surface habitable maxoccupant le logement (m?)o 1 | 40- 2 L 503 ou jeune ménage* 60Par personne supplémentaire + 10* Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des 2 conjoints est, au plus, égale à 55 ans.Dérogations :- Une extension pour la réalisation d'une salle d'eau ne dépassant pas 8 m° sera dans tous les casautorisée pour les logements qui n'en possédent pas ;P q p p» Une extension par surélévation pour la création ou l'aménagement d'une zone refuge destinéeà la mise en sécurité des personnes vis-à-vis du risque inondation et dont la surface maximalesera de 14 m? en dehors des zones éligibles au Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs.3.2.2.4 - Le cas particulier des habitations à plusieurs logements indépendantsDans le cas spécifique où l'habitation dont son entièreté est constituée par plusieurs logementsindépendants, l'un étant occupé par le demandeur de l'aide (propriétaire-occupant) et les autres loués,la subvention de l'État sera conditionnée, pour le propriétaire-bailleur, d'une obligation deconventionner avec l''ANAH (conventionnement avec ou sans travaux).3.2.2.5 - Exigences dans les prix, la conception et la réalisation des travauxSuite à 'agrément des opérateurs, une grille de prix leur sera communiquée. Cette grille évoluera pourtenir compte de l'inflation.Les dossiers de demande d'aide présentant des prix unitaires s'écartant manifestement des prix actésdans la grille établie par la DEAL seront non recevables et retournés à l'opérateur en vue d'un cadragesur les montants demandés.L''opérateur devra veiller au respect des exigences du cahier des charges relatif à la conception et à laconstruction des opérations d'aide à l'amélioration de l'habitat en Guadeloupe joint en annexe 2.3.2.3 - Travaux non subventionnables
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Ne sont pas subventionnables, les travaux suivants :» Les travaux somptuaires, d'embellissement ou encore d'entretien courant ;« Les travaux consistant en une reprise structurelle lourde dont les conséquences conduiraient àune obligation de démolition et reconstruction dans la limite l'article 3.2.2.1 alinéa 14;< Les travaux de confortement parasismique de la structure. Le dossier sera toutefois jugérecevable si ces travaux peuvent faire l'objet de financements spécifiques hors amélioration del'habitat tel le FPRNM ;< L'achèvement de tout bâtiment en cours de construction. Cependant, les logements dont laconstruction a été réglementairement autorisée, et occupés par leur propriétaire, peuvent,sous conditions, être subventionnés dans la mesure oU ils ne respectent pas les normesminimales de décence du fait de nécessaires travaux d'achévement. L'aide éventuellementoctroyée sous-tend que les travaux initiaux aient été engagés depuis plus de dix ans, et queceux à réaliser permettent d'atteindre les normes minimales de confort pour ouvrir droit auversement de I'allocation logement.3.3 — Les honoraires de la prestation de I'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et les frais divers liésaux travaux3.3.1 — L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage3.3.1.1 - La mission d'AMO|.En secteur d'Opération Programmée de l''Amélioration I'Habitat (OPAH)Pour l'accompagner dans la réalisation de ses travaux, le bénéficiaire de l'aide dispose desprestations habituelles relevant du suivi-animation d'ingénierie dans les secteurs OPAH. En dehorsde ces secteurs, l'octroi de la subvention est conditionné à une assistance à maîtrise d'ouvrageassurée par un organisme bénéficiant d'un agrément du Préfet de la Guadeloupe.L'opérateur retenu en secteur OPAH sera soumis aux exigences du présent arrêté vis-à-vis del'opérateur en secteur diffus ((notamment au cahier des charges de l'agrément des opérateurs ensecteur diffus ainsi qu'à la charte relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage administrative,technique, financière et sociale aux maîtres d'ouvrage dans le cadre de l'amélioration de I'habitatdes propriétaires occupants en Guadeloupe (annexe 3)).Il. En secteur diffusLa prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en diffus respecte les conditions suivantes :1. L'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut pas être assurée par le maitre d'œuvre de l'opérationd'amélioration ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Leprestataire réalisant la mission d'AMO est indépendant de tout fournisseur de matériaux,d'énergie ou d'équipements ;2. Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle;3. La prestation fait l'objet d'un contrat conclu entre le bénéficiaire de l'aide et le prestataire,dans lequel est précisé le coût complet de la prestation. Elle comprend les missions définiesdans la charte relative à I'assistance à maîtrise d'ouvrage administrative, technique, financièreet sociale aux maîtres d'ouvrage dans le cadre de l'amélioration de l'habitat des propriétairesoccupants en Guadeloupe (annexe 3), explicitement mentionnées dans le contrat.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est agréée par le préfet (article 6) et s'engage à respecter lesexigences de la charte précitée.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est assurée par :< des organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;< des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
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< des sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code del'urbanisme ;- des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivitésterritoriales ;< des établissements publics d'aménagement, des établissements publics fonciers de l'État et desétablissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-1, L. 321-14, et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;» des collectivités territoriales ou leurs groupements ;» des organismes agréés dans les conditions prévues à larticle L. 365-2 du code de laconstruction et de I'habitation.3.3.1.2 - Les honoraires d'AMO1. En secteur diffusL'AMO est prise en compte dans la limite de 9 % du montant des travaux HT, dans la limite de lafourchette de recevabilité fixé à l''article 3.2.1.Les frais de dossier plafonnés à 180 euros sont versés par le demandeur lors de la constitution dudossier. Ils constituent des frais fixes. lls sont acquis à l'opérateur dès le dépôt du dossier complet auservice instructeur et seront remboursés uniquement dans les cas suivants :» sile dossier n'aboutit pas du fait d'une erreur de l'opérateur ;* ou en cas de non commencement des travaux sans motifs valables, dans les délais impartis.Il. En secteur OPAHLe financement de l'AMO est attribué au maître d'ouvrage de l'opération programmée, pour qu'il puisseensuite rémunérer I'équipe chargée du suivi-animation (qui peut être recrutée en régie ou par recours à Unprestataire externe).Il se détermine :» — par application d'un taux de 50 % sur la part « fixe » du suivi-animation, correspondant aux dépenses detenues de permanences d'information, de communication sur le lancement puis tout au long de la miseen œuvre de l'opération ;* par application du taux maximal mentionné au | de l'article 3.3.1.2, pour chaque logement mentionnéen objectif de réhabilitation, pour la part variable (la subvention étant liquidée par rapport au nombrede logements ayant fait l'objet d'une décision de financement).3.3.2 — Frais divers liés aux travaux3.3.2.1 - La maîtrise d'œuvre (MOe)La mission de MOeLe choix de la MOe relève du maître d'ouvrage conseillé par l'AMO dans les conditions fixées par lecahier des charges relatif à l'agrément des opérateurs.La MOe conçoit le projet, vérifie les travaux et les réceptionne. Elle doit être réalisée obligatoirementpar un maître d'œuvre professionnel (architecte, bureau d'études, technicien compétent en bâtiment).Les honoraires et frais divers liés à l'élaboration du projet technique (diagnostic technique de lastructure, définition qualitative, quantitative et financière des besoins) et le suivi de la réalisation destravaux sont pris en compte dans les honoraires.Les prestations à réaliser comprennent :« la réalisation des plans avant et après travaux ;« l'établissement des devis définitifs ;
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+ le choix des artisans ;« le suivi et la réception des travaux ,« le suivi des garanties lui incombant.Le bon déroulement de la mission de la MOe est du ressort du maitre d 'ouvrage conseillé par l'AMO.Les honoraires de MOeRémunérée par FAMO, les dépenses de maîtrise d''œuvre sont prises en compte dans la limite de 10 %du montant HT des travaux subventionnables.Article 4 — CALCUL DE LA SUBVENTION DE L'ÉTATLe plafond de la dépense subventionnable est portée à 40 000 euros en secteur diffus (colonne A) et à48 000 euros dans des situations particulières (colonne B).Le montant des aides de l'État est fixé selon les modalités suivantesi (A) (B)| En secteur diffus - Secteur RHI, RHS, OPAH, PIG, NPRNU, OGRAL,QPV, ACV, ORT, PVD* ou tout secteur identifiécomme une priorité de l'action publique autravers d'une contractualisation Etat/collectivité- Dépendances (Les Saintes, Marie-Galante, LaDésirade)- Bénéficiaires ne pouvant prétendre à un prêtcomplémentaire- Bénéficiaires en situation de handicap (travauxhors autonomie et adaptation au vieillissement)
Catégorie de ménage enapplication de l'article 2.1.3 ;du présent arrété
Ménages éligibles au LLTS 70 % de la dépense 70 % de la dépense subventionnable soit unesubventionnable soit une subvention maximale de 33 600 €subvention maximale de 28 000 €Ménages éligibles au LLS 50 % de la dépense 50 % de la dépense subventionnable soit unesubventionnable soit une subvention maximale de 24 000 €subvention maximale de 20 000 €* voir définitions de l'article 2.2.2Lorsque la demande d'aide concerne la régularisation des titres de propriété fonciere, le montant prisen compte dans le calcul de la dépense subventionnable est retenu dans la limite d'un plafond à2 000 euros TTC .Article 5 — DISPOSITIF PARTENARIAL DE L'AMELIORATION DE L'HABITATL'aide de l'État intervient dans le cadre d'un dispositif de cofinancement partenarial de l'améliorationde I'habitat. Dans ce cas, le dispositif devra donner lieu à une convention partenariale ainsi qu'a unrèglement intérieur dans un délai de six mois maximum à compter de la publication du présent arrêté.Ceux-ci seront annexés au présent arrêté préfectoral.Article 6 - AGRÉMENT DES OPÉRATEURSLes agréments des opérateurs assurant l'assistance à maîtrise d'ouvrage sous l'empire de I'arrétépréfectoral n°2009-341 PREF/SG/API relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de I'Etatà l'Acquisition-Amélioration de logements à vocation très sociale et l'Amélioration de I'habitat pour lespropriétaires-occupants et ayants-droits sont échus.
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En conséquence, le recrutement de nouveaux opérateurs agréés sera organisé à lissue de lapublication du présent arrêté.Cet agrément établi pour une durée de 5 ans fera l'objet d'un contrôle annuel dans des conditionsdéfinies par le cahier des charges de cet agrément. II pourra être suspendu ou retiré dans lesconditions fixées par ce même cahier des charges. |l pourra être également modifié pour tenir comptedes évolutions réglementaires.Article 7 — INSTRUCTION DES DEMANDES ET DÉCISION D'ATTRIBUTION7.1 — Dépôt du dossier de demande de subventionUn exemplaire du dossier de demande de subvention (volets administratif, technique et financier) seraobligatoirement déposé au service instructeur par l'opérateur (version papier et numérisée) en attentede la mise en place d'une plateforme dématérialisée dédiée.Un exemplaire devra obligatoirement être transmis à l'ensemble des financeurs de l'opération dans lecadre du dispositif partenarial et selon les mémes modalités.Il est rappelé qu'un exemplaire du dossier comprenant a minima les volets technique et financier devraimpérativement être remis au demandeur de l'aide par l'opérateur.Toute mise à jour devra faire I'objet d'un envoi complémentaire.7.2 — Composition des dossiersLa demande d'aide doit comprendre les pièces figurant à l'annexe 4.7.3 — Instruction des dossiersL'instruction des dossiers est menée par le service instructeur.
La décision d'attribution de l'aide, ou de son rejet, est prise dans la limite des autorisationsd'engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur. La décision est prise auregard de l'intérét du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En casd'absence ou d'insuffisance d'intérét du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à desconditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers dupropriétaire.Une consultation à distance des financeurs est organisée à l'initiative du service instructeur pour lesprojets ne présentant pas de difficultés particulières. Sur les projets complexes nécessitant unarbitrage, la commission des financeurs du dispositif partenarial sera saisie.Article 8 — ATTRIBUTION, VERSEMENT ET VALIDITÉ DE LA SUBVENTION8.1 - AttributionLa subvention est attribuée nominativement au demandeur.8.2 - VersementLa subvention est forfaitaire et non révisable. Une fois la décision d'attribution prise, la subvention estversée sur demande à l'opérateur agréé ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception desfonds, dans les conditions suivantes :
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< Une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT;< Un premier acompte correspondant à 40 % de la subvention pourra étre versé sur présentationde l'attestation de démarrage de travaux ;« |l sera versé jusqu'à 80 % de la subvention, y compris I'acompte de 40 %, sur justification destravaux réalisés ;» Le solde sera versé à l'achèvement des travaux.Les pièces à fournir au service instructeur sont listées en annexe 5.8.3 — Validité de la décision de subvention| — Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision attributive de la subvention,l'opération n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, la décision attributive de l'aide seraconsidérée comme caduque.Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an, soit un démarrage de travaux dans un délaimaximum de trois ans à compter de la décision de subvention, sur demande motivée de l'opérateur etau plus tard deux mois avant son terme, notamment lorsque les circonstances extérieures à sa volontéont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :« un grave motif d'ordre familial ou de santé du bénéficiaire ;< l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise chargée de réaliser les travaux, attestée parI'opérateur agréé ;- Un retard non imputable à l'attributaire liée à une délibération tardive des collectivités ou toutautre organisme sur leur part de financement du projet ;- un événement extérieur non prévisible à la date de décision d'attribution de l'aide et nonimputable à l'opérateur ou à |'attributaire.Ces motifs devront être justifiés.Il - L'achévement des travaux doit être justifié par 'opérateur agréé et le bénéficiaire de la subventionsous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjàperçues, dans un délai de quatre ans à compter de la décision attributive de la subvention.Un report de ce délai ne peut être accordé.Ili — Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement les fournitures etla main d'œuvre doivent être réalisés par des entreprises professionnelles inscrites au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ayant les assurances et garantiesnécessaires. Des contrôles pourront être effectués par I'Etat.L'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularité administrative duchantier.En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL après réception, l'opérateuragréé s'engage à poursuivre son rôle en exigeant que le maitre d'œuvre mobilise, le cas échéant, sesassurances et celle des artisans/entreprises intervenant afin de réaliser les travaux et les ajustementsnécessaires. La répétition de ce genre de manquements ou leurs résolutions laborieuses peuventexposer à un retrait de l'agrément.IV — En cas de modification ou d'extension de travaux au projet initial, dOment approuvé au préalablepar la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt d'une demandecomplémentaire dans la limite du plafond applicable.
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L'opérateur agréé est tenu d'informer et de transmettre au service instructeur, sans délai et pendanttoute la durée de l'opération, tous les éléments nouveaux concourant à une modification del'opération financée. Tout changement au projet initial doit faire I'objet d'un accord préalable duservice instructeur sous peine de reversement de la subvention. Ce dernier en informera les autresfinanceurs.
9.1 - Obligation de déclarer les aides complémentairesLe bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'État dans la collectivité toutes les aides reçuespour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides descollectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus auxarticles L. 221-1 et suivants du code de I'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande enénergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et deI'habitation et toutes autres aides en lien avec des travaux concernant le logement.L'aide de l'État n'est pas cumulable avec l'Aide Régionale de Solidarité en faveur de l'Amélioration del'Habitat porté par le Conseil Régional et I'Aide à l'Amélioration du Cadre de Vie porté par le ConseilDépartemental. S'il était constaté le versement d'un telle aide, elle serait déduite de la subvention deI'Etat dans les conditions définies à l'article 10.9.2 — Apport personnel et prêt complémentaireLe plan de financement de l'opération comportera obligatoirement, outre la subvention de I'Etat et lesautres concours financiers mobilisables, une participation financiére (apport personnel) del'attributaire dont le taux sera déterminé par la convention partenariale, le cas échéant.Cette participation financière sera constituée de fonds propres et/ou d'un prét complémentaire.Interface financière et sociale agréée par l'État, ATRIOM devra être sollicitée en tant que de besoindans le cas de recours à un prêt complémentaire. En effet, les aides de I'Etat ouvrent droit à la mise enplace d'un prêt complémentaire, garanti par le fonds de garantie de l'habitat social, dont lesremboursements sont couverts partiellement par l'allocation logement versée par la caissed'allocations familiales par l'intermédiaire de cet organisme.Article 10 — CONTRÔLES ET SANCTIONSLe contrôle des conditions d'application du présent arrété est exercé par le représentant de l'État.a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour vérifier le respect desdispositions du présent arrêté, en l'occurrence les éléments présentés dans la demande d'aide validéepar la DEAL et dans la demande de versement de subvention.Il s'agit de :- valider la nature des travaux prévus au devis et leur pertinence au regard des besoins dubénéficiaire ;< finaliser 'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfaçons avérées, les travauxdevront être repris par les entreprises après avis du maître d'œuvre qui est responsable de lavérification de la bonne exécution des régles de l'art.Des contrôles pourront également être menés en phase intermédiaire (démarrage de travaux,demande de modification de projet, signalement d'un bénéficiaire...).Ces contrôles seront réalisés à l'initiative de la DEAL et pourront l'être à la demande de l'opérateur
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après accord de la DEAL.L'attributaire doit se rendre disponible le jour où ces contrôles sont effectués. Dans le cas oùl'attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans justification, il devra rembourser lasubvention octroyée.La DEAL effectuera ces contrôles en régie ou en recourant à un prestataire extérieur.b) En cas de non-respect des délais de réalisation ou conditions d'engagement de la subvention, l'aidefera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compterde la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes àcourir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciationdu représentant de l'État en Guadeloupe.Le retrait et le reversement seront effectués dans les conditions suivantes :* 100 % avant la 3°"° année suivant la date d'achévement des travaux ;- 85 % entre la 3*TM année et la 5°TM année incluse suivant la date d'achévement des travaux ;70% la G*"° année suivant la date d'achèvement des travaux.En outre, la subvention pourra être soumise à retrait et reversement selon les mêmes modalités dansles cas suivants :Non respect des dispositions du présent arrêté ;* fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vued'obtenir la subvention de l''État ;« non respect du descriptif des travaux figurant au dossier d'instruction (sauf cas spécifique àapprécier par le service instructeur) ;< changement de destination du logement.Toutefois, afin de couvrir les frais d'ingénierie et de prestations intellectuelles engagées dans le cas oùle projet de réhabilitation n'est pas mené à son terme pour des raisons non imputables à l'opérateur etau bénéficiaire, une indemnité sera versée dans les conditions suivantes :< 30 % du montant des honoraires HT si les travaux n'ont pas démarré ;- 50% du montant des honoraires HT si les travaux ont démarré. Dans ce cas, la subvention seraversée au prorata des travaux réalisés.Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :* lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;« en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect del'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;» en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas oU une avance a été versée et que lestravaux n'ont pas commencé.Article 11 - ABROGATIONL'arrété préfectoral n°2009-341 PREF/SG/API relatif aux conditions particulières d'attribution des aidesde l'État à I'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et l'amélioration de I'habitatpour les propriétaires-occupants et ayants-droits est abrogé.Article 12 — ANNEXES |OINTES AU PRESENT ARRETE» Annexe 1 : Plafonds de ressources annuelles au 1% janvier 2024Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la conception et à la construction des opérations d'aideà l'amélioration de l'habitat en Guadeloupe
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e Annexe 3: Charte relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage administrative, technique,financiére et sociale aux maîtres d'ouvrage dans le cadre de I'amélioration de l'habitat et deI'acquisition-amélioration des propriétaires occupants en Guadeloupe* Annexe 4 : Constitution du dossier de demande de subvention AH* _ Annexe 5 : Modalités de versement de la subvention AHArticle 13 — APPLICATION ET EXÉCUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article 14Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - 6 MAJ 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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ANNEXE 1
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicablesà partir du 1 janvier 2024 dans le département de la Guadeloupe,pour l'amélioration de l'habitat des propriétaires-occupants
Plafond deCatégoriede | Fauivalent ) Nombre occupants Nombre de personnes composant le ressources (2)ménages q supposé ménage (3) !LLTS LLS1 Isolé | 1 Une personne seule 15283€ 20378€Deux personnes ne comportant aucune2 M+0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes _ 20411€ 27214€ménages (***)Une personne seule avec une personne à2 charge; M+1 2 Un jeune ménage sans personnes à charge 24544€ 32726€3 Trois personnes3 Une personne seule avec deux personnes à4 M+2 | chaigs | 20632€ 39 509 €4 Quatre personnes4 Une personne seule avec trois personnes à5 M+3 | B charge 34858 € 46 477 €5 Cing personnesUne personne seule avec quatre personnes àS charge6 M+4 39285€ 52 380€6 Six personnesPar personne supplémentaire | 4382€ 5843€Ces montants font l'objet d'une actualisation chaque année à la date du 1" janvier.(1) Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de I'habitat à vocation sociale en Guadeloupe,en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte(2) Article 10 de l'arrété du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafondsde loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par lesarticles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation(3) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cing ans constitue une jeune ménage(4) La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mentioninvalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Annexe 1 - Arrêté préfectoral aide à l'amélioration de I'habitat - Département de la Guadeloupe 111
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ANNEXE 2CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION DESOPERATIONS D'AIDE À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN GUADELOUPE
Les exigences ci-après exposées ont pour objectif de définir le contenu des dossiers techniques, ainsi que lesqualités d'usage minimales des logements améliorés, étant entendu que cela s'impose aux opérateurs.| —- Exigences réglementairesLa conception et la mise en œuvre dans les règles de l'art du projet d'amélioration, doivent, d''une part, permettred'assurer dans le temps le clos et le couvert et ce en toutes circonstances, et d'autre part respecter les obligationssuivantes :» respect des régles d''urbanisme et des règles de sécurité au regard des risques naturels avec notamment laprise en compte de l'aléa inondation, la non aggravation de la vulnérabilité du bâti lors de travaux touchant àla structure, et la tenue aux cyclones ;« une liaison satisfaisante aux réseaux publics (eaux, électricité, courants forts et courants faibles) ;< un dispositif d'assainissement adapté et efficace pour le traitement des eaux vannes et eaux usées ;« un traitement adapté (évacuation et éventuellement récupération) des eaux de pluie.Par référence à la loi n° 78-12 du 4 juillet 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de laconstruction, il est rappelé que tout constructeur concourant à la réalisation d'un projet d'amélioration de l'habitat estresponsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur du dit ouvrage, des dommages même resultantd'un vice du sol, qui compromettent la solidité de I'ouvrage, ou qui l'affectant, dans un de ses éléments constitutifs,ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu sile constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause extérieure. Les opérateurs peuvent agir dans lecadre des contrats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et des contrats de travaux. Lorsque les travaux sontsoumis à une garantie décennale, le dossier devra intégrer la souscription d'un contrat d'assurance dommageouvrage.Il— Règles et normes à respecterL'ouvrage réhabilité devra notamment respecter, outre les règles en vigueur dans le champ de l'urbanisme du site etdes préconisations issues des Plans de Prévention des Risques (PPR), y compris inondation, les dispositionsdéfinies dans les Documents Techniques Unifiés (D.T.U), dont il est rappelé 'usage en Guadeloupe.En ce qui concerne le dimensionnement pour la tenue au cyclone, il sera tenu compte de la réglementation envigueur relative au vent de référence à considérer en zone V, à savoir 38 m/s.De manière privilégiée, pour le traitement des eaux usées, le raccordement au réseau d'assainissement collectif serautilisé. En cas d'impossibilité technique, un système d'assainissement individuel pourra être mis en œuvre dans lestrict respect des normes en vigueur.Le volet parasismique (interventions sur la structure visant à diminuer la vulnérabilité au séisme) n'est pas traité autitre de l'AH, et il fait l'objet d'une réflexion parallèle. À ce jour, aucun dispositif n'est prévu.Néanmoins, certains dossiers pourraient relever d'une telle intervention. Dans ce cas, il appartient à l'opérateur des'adjoindre les services d'un BET spécialisé afin de dimensionner le batiment pour résister à un séisme.Sur la base de l'Eurocode 8 (EC8) pour les bâtiments existants, les travaux devront avoir pour objectif de diminuer lavulnérabilité de la structure.Pour les travaux neufs d'extension du bâti, les recommandations du guide CPMI EC8-Z5 pourront être suivis, àdéfaut ce sont les règles EC8 qui s'imposeront.Les bois participant à la solidité des constructions, devront être protégés contre l'action des termites en applicationdu décret 2006-591 modifiant le CCH, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectesxylophages et de l'arrété du 27 juin 2006 pour son application.Une barrière physique ou physico-chimique sera mise en œuvre entre le sol et le bâtiment au niveau des fondationset sur toute la périphérie du bâtiment.Annexe 2 - Arrêté préfectoral aide à l'amélioration de l'habitat— Département de la Guadeloupe 1/5
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III — Conception des bâtimentsL'aide à l'amélioration de I'habitat a pour vocation à améliorer l'hygiène et le confort des constructions existantes.Elle est destinée à lutter contre l'habitat indigne, insalubre (sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'insalubrité nonremédiable) ou trés dégradé.La connaissance la plus fine possible de I'état du bâti est un préalable à la pertinence d'une intervention au titre deI'AH, et à ce titre une grille de dégradation devra être renseignée afin de définir la recevabilité de l'opération.Dès lors que ce sera le cas, il conviendra de hiérarchiser les travaux compte tenu de leur degré d'urgence :clos et couvert, étanchéité à I'air et à l'eau ;salubrité et hygiène des installations ;sécurité des installations et raccordement aux réseaux ,confort et qualité d'usage des espaces ;extension de la surface habitable.ll va de soi que la qualité de l'étude, à mener en deux temps, à savoir un diagnostic et la définition d'un projet, et dela conception, sont les garants d'une réalisation de qualité et conforme aux besoins.Il — 1) DlagnosticLe diagnostic de I'état existant doit être réalisé par un professionnel compétent en bâtiment (technicien ingénieur,bureau d'étude, architecte). Il implique le suivi d'une méthode précise :» Visite de la construction existante avec reportage photographique et diagnostic visuel ;- Etablissement d'un état des lieux comportant- un plan de masse et un plan de situation permettant de repérer le terrain ;- un relevé des constructions avec plans coupes et élévation de l'état existant à l'échelle du 1/100e. Cedocument devra contenir les éléments repérables de la structure porteuse, identifier les murs nonporteurs et préciser les éventuels désordres constatés (fissurations, affaissement (sol et murs), corrosiond'armatures, défaut d'étanchéité,...). En tant que de besoin, les constructions voisines attenantes ferontl'objet d'une analyse détaillée ;< Une description visuelle des réseaux existants (électricité, alimentation en eau potable, téléphone,évacuation des eaux pluviales, assainissement eaux vannes et usées) avec un report schématique sur leplan de masse ;« Une grille de dégradation dûment renseignée précisant les points devant faire l'objet d'une intervention ;« Sera notamment mentionnée la localisation géographique du bien pour prise en compte des risquesnaturels quels qu'ils soient avec des propositions de mesures correctives.« Un diagnostic énergie.IIt — 2) Le projetLe respect des procédures d'urbanisme en vigueur (dépôt de PC éventuel, déclaration de travaux, intervention d'unarchitecte en tant que de besoin...) est un prérequis. Le fait que le projet ne vise qu'à une intervention au titre del'amélioration de l'habitat ne signifie pas qu'il peut se mener sans étude détaillée préalable. Il se doit d'apporter uneréponse pertinente à un problème apprécié tant sur le volet technique qu'économique.En complément des documents issus du diagnostic, le dossier de projet comportera :- Un plan masse du projet avec les côtes du terrain, les côtes des constructions ou parties de constructionsexistantes et en projet, l'indication des niveaux des plateformes, des raccordements aux réseaux et desdispositifs d'assainissement et de traitement des eaux pluviales ;« Plans et coupes des terrassements éventuels avec indication des plateformes afin d'apprecier l'implantationexacte de toute extension sur un terrain en pente (préciser la pente du terrain naturel et les niveaux duterrain recomposé) ;« Les plans de niveau côtés avec les surfaces de chaque pièce et le cloisonnement prévu, 'emprise deséquipements sanitaires (cuisine, salle de bain, WC). Une distinction sera apportée entre les partiesconservées, les parties démolies, les parties neuves et celles consistant en une reprise d'ouvrage existant ;« En cas de nécessité de dépôt d'un permis de construire, les plans préciseront pour les façades, les baies,les occultations et les dispositifs de protection solaire prévus. Les façades devront comporter l'indication desmatériaux de finition conformément aux règles d'urbanisme en vigueur ainsi que le détail des dispositifs derécupération des eaux pluviales (gouttières, chéneaux, descentes). En cas de mise en oeuvre d'un chauffe-eau solaire, l'implantation en toiture de ce dernier, avec les impacts éventuels en façade, devront étreprécisés ;« Les coupes en long et en travers du bâtiment et de son extension ou surélévation, avec mention deshauteurs sous plafonds et des zones sous combles supérieures à 1,80 m de hauteur sous plafond.Annexe 2 — Arrêté préfectoral aide à l'amélioration de I'habitat - Département de la Guadeloupe 215
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En cas de contrôle, l'intégralité des documents inhérents à I'opération (note de calcul en extension, note de calcul encas de surélévation (capacité porteuse de I'existant), plans d'exécution, étude géotechnique éventuelle, plans desdifférents réseaux, implantation des compteurs et tableaux de départ,) seront mis à disposition du contrôleur.Le projet sera accompagné d'un devis descriptif et quantitatif détaillé. Ce dernier sera comparé au bordereau desprix établi par la DEAL 971.Afin de s'assurer de la nature des travaux envisagés et du coût global, il est demandé de faire apparaître :* Une description par corps d'état et par thématique si besoin (amiante, accessibilité, travaux sur structurenotamment en cas de nécessité de confortement)» — les différents éléments d'ouvrage ;» les quantités et les prix unitaires proposés par les artisans ;IV — Prestations attendues au regard de l'état des lieux et du diagnosticIV— 1) Aménagement du terrain- Les zones remblayées devront être dotées d'un mur de soutènement dimensionné suivant les régles de l'artet équipés de dispositifs de drainage adaptés et indispensable. Dès lors que le mur à réaliser aurait unehauteur de plus de 4 m, il serait considéré comme un ouvrage d'art, et de ce fait, devra faire l'objet d'undimensionnement spécifique ;< En tant que de besoin, réalisation de travaux entre les compteurs (eau et électricité) et les réseaux publicsd'eau potable et électriques ;< Les équipements destinés au traitement des eaux pluviales (gouttières, chéneaux, caniveaux, descenteverticale) seront dimensionnés en conséquence. L'évacuation, à défaut de pouvoir utiliser un réseauexistant, se fera vers un exutoire adapté ;« Au titre des eaux usées, il sera notamment tenu compte des obligations imposées par le SDAGE entré envigueur le 4 avril 2022.IV — 2) BâtimentEn application des préconisations de l'article IIl du présent cahier des charges, les travaux d'amélioration devrontgarantir à minima pour les occupants une habitation habitable disposant du clos et du couvert. Les réseaux(électricité, courants forts et faibles, plomberie) mis en œuvre, ou modifiés, seront conformes aux règles en vigueur,et raccordés dans les régles de l'art, aux réseaux publics. En cas d'intervention sur I'électricité, un consuel devra êtresollicité et transmis au service instructeur de la DEAL.JV — 2 — 1) HabitabilitéLes règles ci-après décrites ne concernent que les pièces nouvellement créées ou modifiées.De manière générale, Fhabitabilité sera privilégiée au nombre de pièces.» — Les séjours servant de dégagement et desservant d'autres pièces ne pourront pas comporter plus de troisportes ou baies d'accès. Le séjour sera composé d'au moins deux coins libres pour en permettrel'ameublement, et dans la mesure du possible, être d'une surface minimale de 13 m°, hors emprise de lacuisine ;- Le décret 2002-1020 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule qu'une pièce principale doit nonseulement respecter les dispositions de l'article R .111-2 du CCH sur les volumes minimaux, mais aussi avoirune surface habitable minimale de 9 m? y compris dans les combles aménagés avec une hauteur sousplafond supérieure à 1,80 m. L'installation sanitaire intérieure au logement doit comprendre un WC séparéde la cuisine ;< La surface libre des baies d'éclairement (celles-ci devant représenter 20 % de la façade) sera conforme auxpréconisations de la RTAA DOM ;Pour les extensions ou surélévations, la dalle de plancher complète sera réalisée sur l'intégralité de lasurface habitable y compris les chapes de finition. Aucun fourreau, tube ou conduit ne sera laissé en attentesur la surface de la dalle.* Les WC seront séparés de la cuisine et du séjour par deux portes. En cas d'impossibilité technique, les WCdevront être desservis par un dégagement ou par le séjour, et en aucune maniére par la cuisine. Il estpréconisé que la porte d'accés aux WC soit ouvrante vers l'extérieur.« En cas de restructuration de la cuisine, cette dernière sera, de maniére privilégiée, indépendante du séjour.Pour toute cuisine cloisonnée et fermée, dissociée de la pièce de séjour, la surface utile sera de 6 m*.» — Les cloisons abattues le seront par nécessité et pas par souci d'esthétisme, étant entendu qu'aucun élémentporteur ne devra être supprimé.
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IV — 2 — 2) ConfortIl est ici précisé que toute intervention sur f'existant ne saurait en aucune maniere engendrer une dégradation duconfort d'usage des occupants.Sauf à démontrer une impossibilité technique ou un surcoût prohibitif dont la DEAL 971 se réserve de juger du bienfondé, les règles applicables aux opérations de construction neuve, ci-dessous résumées, seront prises enconsidération pour toute extension de la surface par création de pièces supplémentaires, ainsi qu'à tous lesouvrages dont le remplacement, ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couverture,...).Pour l'application de la RTAA dans sa version en vigueur, il est demandé de fournir des informations sur leséquipements d'eau chaude solaire, ainsi que le détail du calcul des facteurs solaires des parois opaqueshorizontales et verticales conformément au décret du 17 avril 2009, qui tient compte de la nature desmatériaux utilisés pour l'isolation en structure (parois) et en couverture (préciser l'épaisseur et la couleur). Laventilation naturelle sera privilégiée avec un minimum de 20 % de porosité de façades (ouvertures). Lescuisines, les pièces humides et les toilettes devront étre dotées de dispositifs de ventilation naturellepermettant un renouvellement d'air adapté.Les pièces principales seront dotées de baies assurant un niveau suffisant d'éclairage naturel. Lesouvertures seront équipées de systèmes destinés à assurer la fermeture du logement. (volets,...) Les piècestelles que le cabinet d'aisance et la cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant sur l'extérieur.JV - 2 - 3) Éléments d'équipementa) Plomberie sanitaireCuisine : un évier de dimension 1,20 m * 0,60 m avec bac et égouttoir et alimentation en eau froide et eauchaude. Sur ce point, la faisabilité d'utiliser 'énergie solaire devra être étudiée.Cabinet d'aisance : un WC muni d'un robinet d'arrêt ;Salle d'eau: une douche, un lavabo avec son alimentation en eau froide et eau chaude. Sur ce point, lafaisabilité d'utiliser l'énergie solaire devra être étudiée ;Mise en place d'un système d'alimentation et d'évacuation pour permettre l'utilisation d'une machine à laver.La localisation fera l'objet d'une réflexion destinée à définir le lieu le plus pertinent ;Mise en œuvre de vannes d'arrêt en amont de tous les raccordements ;Sauf impossibilité technique ou surcoût prohibitif, pose d'une attente pour un futur dispositif de productiond'eau chaude solaire.b) ÉlectricitéLa règle qui doit prévaloir est la sécurité. De fait, les travaux réalisés devront tenir compte, dans leur conception etleur mise en œuvre, des aléas inondation ou submersion.Les prestations seront réalisées conformément à la norme NFC 15-100, en ce qui concerne la sécurité et lesdispositions techniques. Le nombre de points lumineux et de prises sera quant à lui réduit.L'installation devra comporter à minima
branchement de lamachine à laver l
; Foyer Prisede Prise RJ | ; ' ;Pièce { lumineux | courant 45 Prise TV ObservationsCuisine 113 | |Séjour 1 3 tChambres 1 l 2 Une chambre a\_:rî,c prises RJ 45 etSallede bain T | |; WC 1. __Dégagement 1 | _Destinée au Prise de courant à raccorder sur le| 4 circuit spécialisé dipositif différentiel. 30 mA de typeÀLes règles de sécurité sont édictées dans la norme NF C 15-100.
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Les boîtiers posés en applique ou au plafond seront de type DCL.Le logement devra comporter une gaine technique située à l'intérieur, de dimensions 0,20 m * 0,60 m sur toute lahauteur d'une pièce située à proximité de I'entrée, et qui regroupera l'ensemble des arrivées et des départs desréseaux de puissance et communication (courants forts et faibles).Linstallateur devra fournir le schéma unifilaire de l'installation et I'attestation CONSUEL permettant la mise enservice de l'installation électrique.c) Travaux d'adaptation au vieillissement de la population et perte d'autonomieLes travaux ci-avant précités ne concernent pas le présent arrêté. lis relèvent désormais du dispositif MaPrimeAdapt'financé par l'ANAH.Le présent cahier des charges pourra être amendé par la Deal pour tenir compte des évolutions réglementaires etselon les cas particuliers.
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ANNEXE 3
CHARTERELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, SOCIALE ETFINANCIERE AUX MAITRES D'OUVRAGE DANS LE CADRE DEL'AMELIORATION ET DE L'ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITATDES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS EN GUADELOUPE
La présente charte est prise en application des arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux conditionsd'aide de l'État dans le département de la Guadeloupe pour l'amélioration et l'acquisition-améliorationdes logements pour les propriétaires occupants. Elle définit les obligations des opérateurs agrééspour l'assistance sociale, technique et financière des projets d'amélioration et l'acquisition-amélioration de l'habitat. Elle doit être signée par chaque opérateur. Elle constitue le socled'évaluation des agréments et de leur renouvellement.Les dispositions de la présente charte sont susceptibles d'évoluer en fonction des réflexions menéessur les dispositifs d'amélioration de l'habitat en outre-mer.
PREAMBULEL'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que « Toute personne ou familleéprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou deses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent etindépendant ou s'y maintenir. »Dans ce cadre, l'État a mis en place un dispositif de financement des opérations d'amelioration etd'acquisition-amélioration des logements occupés par des propriétaires en deçà d'un certain niveaude ressources. Ce dispositif vise à leur procurer un logement décent et à les maintenir dans leurdomicile.Les articles L 365-1 et L 365-3 du code de la construction et de l'habitation prévoient le recours pources aides, à des organismes agréés pour l'assistance sociale, technique et financière. Le recours àces organismes agréés par décision préfectorale est un élément indissociable à la bonne réalisationdes opérations. L'opérateur agréé choisi et mandaté par le demandeur exerce une missiond'information et d'accompagnement du maître d'ouvrage de la demande de l'aide de IEtat jusqu'auterme d'un délai de un an à compter de la réception définitive des travaux.Il assure au nom et pour le compte du bénéficiaire une assistance générale à caractere administratif,technique, social et financier dont le contenu et les modalités sont définis ci-après.
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I. AIDE A LA DÉCISIONLa première mission de I'opérateur porte sur l'aide à la décision en amont du montage du projet. Ellecomporte :Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration et d'acquisition-amélioration de l'habitat, lesfinancements possibles, les conditions d'octroi des aides (État, collectivités, aides sociales,prêts), les obligations du ménage, le déroulement de la procédure d'instruction du dossier etd'attribution des aides (délais, autorisations de commencer les travaux...) ;Information sur les usages de l'habitation actuelle et conseil sur les travaux permettantd'améliorer les conditions de vie dans le logement, et notamment sur le respect des règlesminimales d'habitabilité ;Evaluation, par un professionnel dûment habilité tant en interne qu'en externe de l''AMO, descaractéristiques sociales du ménage et de sa capacité d'investissement ;Identification, par un professionnel dûment habilité tant en interne qu'en externe de l'AMO, dessituations nécessitant la mise en place d'un accompagnement social complémentaire afin degarantir l'aptitude du demandeur à demeurer dans son logement : informer le demandeur et luitransmettre le CERFA d'aide unique (n°16301*01) et alerter l'autorité compétente (CCAS,Département, CGSS, ...). Indiquer cette information dans le dossier de demande desubvention ;Identification des situations de danger immédiat et signalement aux autorités compétentes(maire, guichet unique du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne) ;Identification des situations nécessitant une régularisation ou une acquisition fonciére etaccompagnement du demandeur :- estimation de la valeur vénale du bien,« interface et collaboration avec les acteurs (notamment personnes publiquespropriétaires du terrain, AG50, DRFIP, DEAL: collecte des informationsnécessaires, identification des aides mobilisables et du choix des dispositifsadaptés, réponse à leurs sollicitations et transmission des informations notammentconcernant les frais de délimitation,» accompagnement du demandeur: rédaction de la promesse et du compromis devente, constitution du dossier à transmettre au notaire ;Visite et état des lieux technique du logement afin de proposer un programme de travauxadaptés au logement et aux besoins du bénéficiaire. Le diagnostic technique de l'habitation faiten premier lieu le bilan de l'existant. Ce diagnostic est appuyé par des photos qui permettrontd'évaluer la situation avec notamment des précisions sur :- les caractéristiques sociales du ménage et sa capacité d'investissement,< le niveau de décence, le caractére indécent étant la base de l'intervention financière del'État. Ce diagnostic est idéalement réalisé sur la base d'une grille de type ANAH,l'évaluation des consommations, et des conditions thermiques du logement,un diagnostic de l'assainissement,l'usage du logement fait par le ménage,un diagnostic de dégradation du bâti,« l'évaluation des démarches administratives au titre de l'urbanisme ;A l'issue de ce diagnostic, une proposition hiérarchisée et justifiée des travaux nécessaires.Cette proposition se fait dans le cadre d'un accompagnement à la définition du programme detravaux. Ce programme est établi, si nécessaire, selon plusieurs scénarios. Le projet doit êtreen corrélation avec la taille du ménage et les capacités financières pouvant être mises àcontribution. On distingue ici l''apport personnel qui doit être constitué pour le démarrage destravaux et le taux d'effort ;Recrutement de la maitrise d'œuvre ,
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Mise à disposition de plans avant et aprés travaux et de tableaux récapitulatifs des surfaces,permettant de bien identifier les éventuelles extensions (congus par le maitre d'œuvre) ;Assistance à l'analyse des devis pour vérifier :o leur conformité aux critères d'obtention des aides et aux dispositifs incitatifs publicsapplicables ;o leur contenu : les devis transmis doivent préciser les prix unitaires, les quantités misesen œuvre, les matériaux et la main d'œuvre conformément à l'article 3.2.2.5 de l'arrêtépréfectoral auquel est annexé cette charte. Les forfaits ne sont pas admis, excepté uneinfaisabilité technique qui devra être démontrée ;Accompagnement pour établir le dossier de financement du projet, faisant apparaître les aidesmobilisables et les montants restant à la charge du bénéficiaire de l'aide. Ce dossier inclut, lecas échéant, les frais de régularisation des titres de propriété foncière et d'acquisition ;Assistance à maitrise d'ouvrage dans I'exécution de toutes les démarches visant à I'obtentiondes autorisations administratives. À cet effet, l'opérateur prépare le dossier nécessaire aupermis de construire, ou à la déclaration de travaux, assiste le maître d'ouvrage pourlouverture des contrats de raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement,électricité) ;Conclusion de ces investigations au travers d'une fiche de synthèse à l'attention du maîtred'ouvrage, intégrant le plan de financement prévisionnel.IL AIDE A L'ÉLABORATION DU PROJETET AU MONTAGE DES DOSSIERS FINANCIERSCette mission comporte :Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement del'opération ;Aide à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre ;Conseil au maître d'ouvrage dans ses rapports avec le maître d'ceuvre, les artisans etentrepreneurs ;Aide au montage et au dépôt des demandes de subvention et de prêts. S'assurer que lesdossiers soient complets. Le dossier de demande d'aide de l'Etat doit être rédigé en 1exemplaire papier pour la DEAL et une version dématérialisée ;Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité au regard des règles de chaquefinanceur;Vérification de I'absence de double financement ou de risque de double financement à l'appuid'une attestation sur l'honneur du demandeur : tous les financements mobilisables doivent êtreintégrés dans le plan de financement ;Lorsque le maître d'ouvrage en donne mandat, transmission du dossier de demande à chaquefinanceur, si besoin de façon dématérialisée ;Information des co-financeurs de toute évolution concernant la situation du maître d'ouvrage.Ill. ASSISTANCE PENDANT LA REALISATION DES TRAVAUXET APRES LEUR LIVRAISONL'opérateur agréé pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a vocation à représenter lemaître d'ouvrage dans les litiges qui pourraient intervenir avec le maître d'osuvre et les316
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entreprises/artisans de travaux. Il en résulte que le mandat passé avec le maître d'ouvrage doitexclure toute prestation de travaux. Un opérateur agréé ne peut en aucun cas se charger lui-mêmede la maîtrise d'œuvre ou des travaux.Cette mission comporte :Contrôle de la mission de la maîtrise d'œuvre telle que définie à l'article 3.3.2.1 de l'arrêtépréfectoral ;Information sur les différentes phases du chantier de rénovation jusqu'à la réception destravaux. L'opérateur assure une interface permanente entre la maîtrise d'ceuvre et le maîtred'ouvrage;Accompagnement du maître d'ouvrage lors du suivi du chantier, notamment s'agissant de lafréquence et de l'organisation des réunions de chantier ;Assistance au maître d'ouvrage dans les opérations de réception de travaux, dont ils sontcosignataires (remise de documents-types de réception de chantier). L'AMO s'assure lors dela mise en service du bon fonctionnement des équipements ;Autorisation préalable par les financeurs avant toute modification des travaux prévus dans ladécision administrative; à défaut, les travaux seront refusés, et la subvention revue enconséquence.
IV. AIDE AU SUIVI DES SUBVENTIONS ET AU PAIEMENTCette mission comporte :Mandat de gestion financière du maître d'ouvrage. A ce titre, l'AMO perçoit l'ensemble desparticipations financières (subventions, aides, apports personnels, prêts bancaires) constituantle montant total de l'opération. Le montage financier de l'opérateur devra le cas échéant,prévoir le versement au notaire du 1" acompte versé par I'Etat pour régler une part du coût deFacquisition.Vérification des factures, cosignature des factures au regard du projet et des travaux réalisés ;Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs:acomptes, soldes ;Règlement des sommes dues aux entreprises dans le cadre de leurs interventions, en vertudes mandats financiers reçus du maître d'ouvrage ;Compte rendu de sa gestion financière au maître d'ouvrage au fur et à mesure deFavancement des travaux ;Pour le solde des opérations, fourniture d'un rapport final assorti des photos permettant dejustifier des travaux réalisés.
V. SUIVI D'ACTIVITEL'opérateur s'engage àInformer le ménage sur les bonnes pratiques pour l'entretien du logement ;Répondre aux demandes des financeurs en matière de contrôle dans le cadre de l'octroi deleurs fonds. Ces contrôles peuvent avoir lieu en amont de l'octroi de la subvention, pendantles travaux ou après la réception. L'opérateur met à disposition les documents sollicités etassure l'organisation des visites s'il y a lieu ;Produire à tout moment et à la demande, les assurances souscrites au titre de laresponsabilité civile, professionnelle et décennale ; 4|6
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« Produire annuellement les pièces dues au titre de l'agrément : pièces comptables de 'annéeN-1, bilan des opérations menées, assurances ;- L'opérateur ayant un agrément de l'Etat demeure seul responsable de l'utilisation des fondspublics mis à sa disposition par la DEAL.La présente charte pourra être amendée par la Deal pour tenir compte des évolutions réglementaireset selon les cas particuliers.
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ENGAGEMENTNom de l'opérateur (raison soclale) :Forme juridique :Personne représentant l'organisme et fonction :CoordonnéesAdresse :Code postal :Téléphone :Mel :EngagementJe soussigné représentant= Certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur la présente fiche sont exacts.< Mengage pendant toute la durée de l'agrément à délivrer une prestation d'assistance àmaîtrise d'ouvrage conforme à la réglementation applicable en matière d'amélioration del'habitat.* Mengage dans ce cadre à respecter la présente charte dans le cadre de mes missionsd'assistance administrative, technique, sociale et financière pour les projets d'amélioration deFhabitat des propriétaires occupants en Guadeloupe.« A aviser la DEAL de toute modification significative de mes conditions d'exercice.« Reconnais que le non-respect de l'ensemble des engagements peut entraîner le retrait del'agrément, notamment si l'État venait à constater des écarts graves ou répétées au regard deces engagements.
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ANNEXE 4
AMELIORATION DE L'HABITATCONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETATTout dossier incomplet sera retourné sous 30 jours à l'opérateur agréé qui le complétera dans les meilleurs délais.Pièces à fournir pour tout dossier :1. DOSSIER ADMINISTRATIFEtat civil» — Original de la demande d'aide- Copie de la pièce d'identité des occupants< Copie du livret de famille- Certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS- Copie de la décision de tutelle ou curatelle le cas échéantRessources de tous les occupants« Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-1 pour les revenus fiscaux de l'année n-2 de chaquepersonne occupant le logement» Justificatif d'activité ou de non activité de moins de 6 mois des occupants de plus de 16 ansJustificatif concernant la propriété du foncler et du logement< Copie du titre de propriété ou attestation notariée. À défaut, relevé de propriété du bâti et du non bâti* Taxe Foncière n-1 ou modèle H1Fournir également dans les cas suivants :« Logementoccupé en indivision :© justificatif de filiation avec le propriétaire© ou attestation sur l'honneur du demandeur accompagnée de la déclaration d'au moins deux témoinsprécisant le lien de parenté avec le propriétaire avec certification matérielle des signaturesLogementdont Poccupant est usufruitier (titre de propriété ou relevé de propriété comportant celtemention) :o autorisation du nu-propriétaire + copie de sa pièce d'identité* Logement situé sur un terrain propriété d'une personne publique :© attestation d'occupation de la personne publique := autorisant à réaliser les travaux et à occuper le logement pendant une durée minimale de 6 ans àcompter de la date d'achèvement des travaux= précisant:° la référence cadastrale de la parcelle occupée* lazone d'aléa au PPRN et le secteur du PLUs Logement situé sur |e domaine public maritime géré par l''Agence des 50 pas géométrique (AG50)o attestation d'occupation de l'AG50 indiquant qu'aucun motif connu (risques, aménagement, anciennetéd'occupation notamment) ne s'oppose à la régularisation de la construction© attestation de l'AG50 indiquant qu'une procédure de régularisation est en cours ou va être engagée ouacceptation de l'offre par le bénéficiaireo attestation du propriétaire public du foncier ou son représentant mentionnant qu'il autorise le bénéficiaireà réaliser les travaux et à occuper le logement pendant une durée minimale de 6 ansAncienneté du logement« Justificatif de l'âge du logement de plus de 10 ans (facture eau, EDF, taxe foncière ou d'habitation, ... )Engagement du demandeur" Engagement à respecter les dispositions de ['arrété préfectoral
Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à Famélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
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TECHNIQUE
rs
Attestation de non-commencement des travaux signée par l'opérateur et le demandeurCopie du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé par le maître d'ouvrage et l'opérateurCopie du contrat de maitrise d'œuvre signé par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'opérateurPlan de situation au 1/2500° permettant de repérer la parcelle dans son environnement urbain et de pouvoirs'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'accès, repères type mairie, église, ...)Plan de masse au 1/500° de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, touteextension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau, l'évacuation des eaux pluvialesGéolocalisation du logementExtrait du plan cadastralExtrait du Plan Local d'Urbanisme ou du Règlement National d'Urbanisme et du Plan de Prévention desRisques Naturels ou Certificat d'UrbanismeÉvaluation de la dégradation du bâti établie par un technicien compétent (grille ANAH et son mode d'emploidisponibles sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : Thématiques/Habitat, Bâtiment/Aides au logement)Diagnostic technique préalable et présentation des propositions (descriptif) assorties de photographiesdehors dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention (photos couleurs nettes, format minimumAS : vue d'ensemble, sous tous les angles + désordres pour lesquels les travaux sont prévus)Original du devis quantitatif et estimatif détaillé (non forfaitaire) des travaux élaborés sur la base desentreprises et/ou artisans consultés et assortis du montant de la rémunération relative à l'assistance àmaîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre signé par l'opérateur et le demandeur la proposition retenuePlans distincts avant et après travaux matérialisant précisément les travaux et précisant la surfacehabitable : distribution, façades et coupesCopie de la déclaration préalable de travaux ou de l'arrêté de permis de construire le cas échéant. Cesdocuments peuvent être fournis ultérieurement et au plus tard à la demande du 1 mandatement.Diagnostic de détection de l'amiante si la construction est concemée et autres justificatifs concernés parl'alinéa 12 de l'article 3.2.2.1. de l'arrêté préfectoralAccord du syndicat gestionnaire des eaux usées ou du gestionnaire de réseaux de distribution d'électricitéen cas de raccordement aux réseaux et/ou remise aux normesde régulari :Devis du géomètre et/ou du notaire (le cas échéant) ou tout autre document financier relatif au bomage etlou à l'établissement d'acte notariéou tout document (notamment de l'AG50) engageant le bénéficiaire en matière de bomage et /ou d'actenotariéI a subi ini jti finies par l'arrêté préfectoral:Copie du justificatif d'indemnisation de l'assurance (montant et objet des travaux)| INANCIEPlan de financement prévisionnel du projet d'amélioration de l'habitat signé par Fopérateur et le demandeur,faisant apparaître, en deux parties distinctes, les éléments suivants :o DPAH= dépenses: coût des travaux à réaliser, frais de régularisation foncière, honoraires d'assistance àmaitrise d'ouvrage, honoraires de maîtrise d'ceuvre et taxes= recettes: subventions de l'État sur LBU, autres subventions (Région, Département, EPCI, CAF,EPCI, commune), prêt complémentaire, apport personnelc Hors DPAH (autres aides publiques pour dispositifs spécifiques). Fournir les justificatifs." dépenses : coût des travaux à réaliser= recettes : subventions, apport personnelOriginal du mandat administratif et financier à l'opérateur daté et signé par les 2 partiesAccord de principe de l'organisme préteur précisant le montant du prêtEchéancier de l'apport personnel (fonds propres) et engagement du demandeur à mobiliser l'intégralité deson apport prévu dans le plan de financementAttestation d'absence de demande d'aide à la Région (Aide Régionale de Solidarité à l'Amélioration del'Habitat) ou au Département (Aide pour les Travaux Prioritaires d'Amélioration de l'Habitat)Certaines pièces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État. La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenircompte des évolutions réglementaires et selon les cas particuliers.Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à l'amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 2/2
MTES - 971-2024-05-06-00002 - Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l□État
pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe 33
ANNEXE 5
AMELIORATION DE L'HABITATMODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT J
La subvention est forfaitaire et non révisable. Elle est versée sur demande à l'opérateur agréé chargé de la missiond'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception des fonds. Le versement dela subvention s'effectuera surjustification des travaux et de leur conformité avec le projet pris en considération dansles conditions suivantes :1) une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT représentant une part de la subventioncorrespondant aux honoraires de FAMO et de la MOe pourra, sur demande, étre versee sur production de ladécision attributive de l'aide de l'Etat.2) un acompte correspondant à 40 % de la subvention pourra être versé sur présentation des piècessuivantes :© Original de la demande de versement de subventiono Relevé d'identité bancaire si l'opérateur change de situation bancaireo Original de la demande d'acompte (décompte)© Original de l'attestation de démarrage des travaux signée par l'attributaire, l'opérateur et le maitred'œuvreOriginal des contrats de marché avec les artisans/entreprises ainsi que les ordres de serviceOriginal du devis pour chaque artisan/entrepriseCopie de l'attestation décennale du maître d'ceuvre et de chaque artisans/entreprise si ces assurancesn'ont pas encore été fourniesCopie du justificatif d'attribution de prêt complémentaire le cas échéant© Qriginal d'une facture (artisan/entreprise ou matériaux)
O
3) II pourra être versé jusqu'à 80 % de la subvention, y compris, l'acompte des 40 %, sur présentationdes pièces suivantes :o Original de la demande de versement de subventiono Original de la demande d'acompte (décompte)o Justificatifs des travaux réalisés (photographies)© Original des factures signées par l'attributaire, l'opérateur et le maître d'œuvre. Le montant total de cesfactures devra au moins être égal à 80 % du montant total des travaux.Lorsqu'un acompte de 40 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront également à produire.4) Le solde sera versé à l'achèvement des travaux, sous-réserve de la production des piècessuivantes :Original de la demande de versement de subventionOriginal du relevé de dépensesOriginal de la demande d'acompte (décompte)Original des factures des honoraires de l'opérateur et du maître d'œuvreOriginal des factures acquittées des frais liés à la régularisation foncière le cas échéantOriginal des factures pour chaque artisan/entreprise (ainsi que celles de leurs sous-traitants)Original du procès-verbal de réception des travaux pour chaque artisan/entreprise signé par l'attributaire,l'opérateur et le maitre d''œuvreRapport final assorti des photos illustrant le déroulement des travaux réalisésJustificatif de fin de bail si l'attributaire occupait un logement locatif lors de la demande de subventionCopie de la facture des travaux non financés par le DPAH mais prévus dans l'opérationOriginal du justificatif attestant que le traitement préventif ou curatif anti-termite et contre les autresparasites xylophages réalisé est suffisant, en application de l'arrêté préfectoral régissant cetteproblématique sur le territoire
6 0 0 O D O Oo 0 O O
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à l'amélioration de I'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
MTES - 971-2024-05-06-00002 - Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l□État
pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe 34
© Copie de I'attestation de conformité du consuelo Attestation de conformité du syndicat d'assainissemento Bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaireLorsqu'un acompte de 40 % ou de 80 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront égalementà produire.Certaines pièces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État.La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenir compte des évolutions réglementaires et selon les casparticuliers.
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à 'amélioration de l'habitat - Département de la Guadeloupe 212
MTES - 971-2024-05-06-00002 - Arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l□État
pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans le département de la Guadeloupe 35
SALIM
971-2024-04-09-00009
Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier
2024 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre
SALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 36
PRÉFET . Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÊÏÊ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat:;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de I'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de I'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del''Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à I'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 37
ARRETEArticle 1er — L'article 1"" de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifié comme suit :Un deuxième versement de DEUX CENT VINGT-ET-UN MILLE SEPT CENT UN EUROS ET DIX-HUITCENTIMES CENTIMES (221 701,18 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale deGrande-Terre pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Grande-TerreAncienne école primaire Félicité Coline — Les Mangles97131 Petit-CanalN° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - Q AVR, 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire Fobjet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Page 2/2
SALIM - 971-2024-04-09-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 38
SALIM
971-2024-04-09-00010
Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier
2024 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante
SALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 39
PREFET _ 'rection de l'ali ,!DE LA RÉGION Dl:ect.lo de allmentatlo?,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forêtËËÊÏ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de I'arrété DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde I' Etat;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à I'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimprop P
SALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 40
ARRETEArticle 1er - L'article 1 de I'arrété DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifié comme suit :Un deuxième versement de VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-SIXCENTIMES (24 219,46 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galantepour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN° SIRET : 81818463200011Tiers n° 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenvesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le - 3 AVR, 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-09-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 41
SALIM
971-2024-04-09-00011
Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier
2024 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 42
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION e \GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÎË; Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l' Etat;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l''agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre deI'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président del'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Considérant ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agricuiture et de la forétpar intérim
SALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 43
ARRETEArticle 1er — L'article 1"" de I'arrété DAAF/SFD du 23 janvier 2024 est modifié comme suit :Un deuxiéme versement de DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE SIX CENT TRENTE-TROIS EUROSET QUARANTE-HUIT CENTIMES (290 633,48 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale etRurale de Vieux-Habitants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le- 8 AWR. 2024Xavier LEFORT
Délais_et. voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire 'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-04-09-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 04 avril 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 44
SALIM
971-2024-04-08-00011
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-04-08-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 45
PRÉFET - Direction de I'alimentationDE LA RÉGION . _GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊËÎË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à l''EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-04-08-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 46
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE-SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE-ET-UNEUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (47 931,62 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01« Bourses sur critères sociaux » est attribuée à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycéeagricole Alexandre BUFFON au titre du troisième trimestre et un rappel du premier et deuxièmetrimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 08 IO\{ JDÊÛQÜPour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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Guadeloupe 47
SALIM
971-2024-04-08-00007
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 48
PRÉFET _ Direction de l'ali 'DE LA RÉGION |:ec !o de l'a |mentat|oP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deBaie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole;
Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 49
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d''un montant de DIX-SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATREEUROS ET SOIXANTE CENTIMES (17 354,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Boursessur critéres sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves autitre du troisième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0<loY | 30,9/('Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l''atimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-08-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 50
SALIM
971-2024-04-08-00008
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
SALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 51
PREFET _ irection de I'ali [DE LA RÉGION Dltec .IO de l'a |mentat|o?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . AÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deGrande-Terre Sud
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la foré
SALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 52
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de VINGT-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS(26 939,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuéeà la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pour les élèves au titre du toisième trimestre del'année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre SudAncienne école primaire Félicité Coline — Les Mangles97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le O|OY | 24Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim
Délai: voi rs - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-08-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 53
SALIM
971-2024-04-08-00006
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 54
PRÉFET | Direction de I'alim ooDE LA REGION |tect.|o de I'ali entatnofl,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLibfiflf.' * ° F 4Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deMarie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON,directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 55
ARRETE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-TROIS EUROS(2 943,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuéeà la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du troisième trimestre del'année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN° SIRET : 81818463200011Tiers n° 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le OŸ(,OL[ ' 209,[1Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-08-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 56
SALIM
971-2024-04-08-00009
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 57
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION Aol .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forété?jfiii Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deVieux-HabitantsLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 58
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de CINQUANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-ET-UN EUROS (54 961,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéressociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les élèves au titre dutroisième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le O% bl{ /4}0»2({Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-08-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 59
SALIM
971-2024-04-08-00010
Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 60
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION bl o,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . AÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 8 avril 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale duLamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 61
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (42 742,90 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour lesélèves au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort —- BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le OK{O\{ liga?flPour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-04-08-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 08 avril 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 62