HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-090
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00012 - AP Subdélégation de signature
(travail emploi) (11 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00012
AP Subdélégation de signature (travail emploi)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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ExPREFET Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité | Gap, le 23/03/2026ARRÊTÉ N°Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes(Travail/Emploi)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'éducation ;VU le code des transports ;VU Jelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dela région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination à compter du 15 décembre 2025 de Madame Claire BRANCIARD, directrice adjointe dutravail, Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations;VU la décision n°R 93-2026-03-13-00011 en date du 13 mars 2026 portant délégation de signaturede Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 291
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service ;ARRETEArticle 1: A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnéedans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » a: .¢ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,* David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,+ Dalila RAIS, Cheffe du Service Emploi, Entreprise,Contrat de travail - CDI - Licenciement économiqueCode du travailTraitement de la contestation de recours a un expert par le Comité Social et L1233-34Economique L1233-35-1R.1233-3-3Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de D1233-14-1validation de l'accordAvis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesCode du travailà us & fret pacte fe L1233-53procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un L 1233-56plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) D1233-11Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi CO ag VaInstruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné | Code du travailà l'article L. 1233-24-1 du code du travail L1233-57-2Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travaill'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail L1233-57-3Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation: 4 ER à : Code du travaild'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales | 1233-57-5représentatives de l'entrepriseContrat de travail - CDI - Autres cas de ruptureInstruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travailL.1237-19-3 à 9L. 1237-19-4Contrat de travail - Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursCode du travailL1253-17D1253-7D1253-8Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement.d'employeur Code du travailR1253-19 à 25R1253-27Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention Code du travailcollective R.1253-26Formation professionnelleContrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération desCode du travailcotisations sociales R.6325-20Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence Code deprofessionnelle et certificats complémentaires l'éducationR.338-7Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimaleAllocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct auxsalariés de la part de l'Etat Code du travailR.3232-6Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiDécision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suited'intempéries pour diverses catégories d'entreprisesCode du travailL.5424-7D.5424-8Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 292
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Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnéeaux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail :¢ Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe,* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle
Contrat de travail - CDI - Autres cas de ruptureDécision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail à durée indéterminéeCode du travailL. 1237-14R. 1237-3Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesOpposition a la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes . Code du travailL1143-3D1143-6Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale del'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommes Code du travailL1142-9Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprisesde 50 à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour ladéfinition des mesures adéquates et pertinentes de correctionCode du travailD1142-7Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salariéPréparation de la liste des conseillers du salarié Code du travailD1232-4Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de serviceinternationale PSI
Code du travailL1263-3L1263-4L1263-4-1R1263-11-1 etsuivantsDécision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de laprestation de service internationale PSI Code du travailL1263-3L1263-4-2R1263-11-1 etsuivantsAménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalitésde déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de laprestation, des documents exigibles traduits en langue françaiseCode du travailL1263-8Syndicats professionnels Code du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11R. 2143-6noe . . ; Code du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la L.2142-1-2section syndicale R 2143-6Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisationssyndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposés. Code du travailD.2135-8Négociation collectiveAppréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ouplan d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8 Code du travailL.2242-9R.2242-9
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Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnelsagricoles et autres textes soumis au dépôt légal
Code du travailL.2242-3L.2242-5L.4162-3D2231-3D2231-4D.2231-8Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des siègesentre les différentes catégories de personnel Code du travailL.2314-13R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsCode du travailL.2313-5R.2313-1 à 2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décisionadministrative statuant sur une contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de laréception de cette contestation Code du travailL.2313-5R.2313-3 à 6Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive del'activité de l'entreprise Code du travailR.2312-52Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'UnitéÉconomique et Sociale (UES)Détermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsCode du travailL.2313-8R.2313-1 à 2Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) central d'entrepriseRépartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges Code du travailL.2316-8R.2316-2Institutions représentatives du personnel - Comité de groupeDécision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus descollèges électoraux Code du travailL.2333-4R.2332-1Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant dupersonnel ayant cessé ses fonctions Code du travailL.2333-6Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européenDécision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comitéd'entreprise européen Code du travailL.2345-1 R. 2345-1Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié - Santé sécurité autravail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) enagricultureDésignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaleCode rural et de lapêche maritimeL.717-7D.717-76-1
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Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail
Code du travailL3121-21R.3121-8 à 10Code rural et de lapêche maritimeL.713-2L.713-13R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne de travail
Code du travailL.3121-24R.3121-8 à 9R.3121-11R.3121-16Code rural et de lapéche maritimeL.713-2L.713-13R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur leplan local ou départemental
Code du travailL. 3121-25R.3121-8 a9R.3121-14Code rural et de lapéche maritimeL.713-13R.713-11 à 12R. 713-14Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé | Code du travaildans des établissements déterminés R.3122-7Femmes allaitantesDécision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement,le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédiéà l'allaitement Code du travailR.4152-17 |Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir aucontrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire poureffectuer certains travaux dangereux
Code du travailL. 1251-10L.4154-1R.4154-5D.4154-3D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 ducode du travail | Code du travailD.4154-6Dispositions applicables aux lieux de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travailrelatives au risque incendie, d'explosion et évacuationCode du travailR.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certainesdispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travailrelatives au risque incendie, d'explosion et évacuation
Code du travailR.4227-55
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Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiquesAutorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'expositionaux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicalesCode du travailR.4453-27R.4453-31 a 34Prévention des risques d'exposition - Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travailR.4462-30Article 8 décret2005-1325 du 26octobre 2005(chantier dedépollutionpyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travailR.4462-30Article 8 décret2005-1325 du 26octobre 2005(chantier dedépollutionpyrotechnique)Demande de transmission de compléments d'informationCode du travailR.4462-30
Demandede réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyensde protection |
Code du travailR.4462-30Article 8 décret.2005-1325 du 26octobre 2005(chantier dedépollutionpyrotechnique)Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R. 4462-17 a 21, R. 4462-32 Code du travailR.4462-36 |Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entreles dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autresréglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécuritéCode du travailR.4462-36 IIPrévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTPDécision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articlesR.4532-2 à R. 4533-4 du code du travail Code du travailR.4533-6R.4533-7Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - CISSTReprésentation du DREETS pour assurer la présidence du comitéinterentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travailR.4524-7ContrôleMise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligationCode du travailii à ii L.4721-1générale de santé et de sécurité R 47211Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des Code du travailconditions normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11Contrôle - procédures d'urgence jeunes travailleursSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeuneCode du travailtravailleur L. 4733-8Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la: Code du travailconvention de stage d'un jeune travailleur L.4733-9Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs Code du travailL.4733-10
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CRPM - Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié - HéberrementDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles Code rural et de lapêche maritimeR.716-16-1Formation professionnelle - ApprentissageCode du travailSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4R.6225-9Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat Code du travaild'apprentissage L.6225-5Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux Code du travailapprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance : L.6225-6Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de Code du travailR.6225-11nouveaux apprentisCode de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes dmilieu professionnel e formation en; s _ ' En fi ' : Code deRéponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant | ,,, .à . . l'éducationpour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant L 124-8-de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés R 12412Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicileDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrageCode du travailR. 7413-2Avis au préfet sur la composition de la commission départementalecompétente pour donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travailR.7422-2Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'interventionProposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger surCode du travailla poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit L.8114-4 à 7répondant aux prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la Code du travailrépublique et notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur | L.8114-6 ©de l'infraction | R.8114-6Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTPAppréciation de l'application des dispositions relatives à la carted'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode du travailL.8291-3R.8291-1-1Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation designature est donnéeaux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matièred'actions d'inspection de la législation du travail :e Claire BRANCIARD, Directrice Départementale Adjointe* Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de ContrôleDispositions CODE DU TRAVAILSalariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceL1262-2-1' a ; . L1264-1Défaut de déclaration de détachement R 8115-1 à 2R.8115-5L1262-2-Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement) 128 .R.8115-1 à 2R.8115-5L1262-2-1Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de L1264-2la connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa R.8115-1 à 2disposition R.8115-5
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Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en languefrançaise L1263-7L1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire(obligation de vigilance) | L1262-4-1L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise enFrance par le prestataire (obligation de vigilance)L1262-41L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission dela déclaration de détachement par le prestataire étranger
L1262-4-1D1263-13 et 14L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants deses cocontractants L1262-4-1L1264-2 .R.8115-1 à 2R.8115-5 -Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étrangerL1262-4-4L1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage oudonneur d'ordre L1262-4-4L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantierL1262-4-5L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de laprestation de service
L1263-4L1263-4-1L1263-4-2R1263-11-1 à 7L1263-6R.8115-1 à 2R.8115-5Durée du travail - salaires L.3121-18 à 25Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du ory .travail L_3172-2L.8115-1Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel eesti a 1L.8115-1Santé sécuritéEmploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou réglementés sans L.4153-8 et 9respect des conditions L.4753-2Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits | L.4733-2 et 3ou réglementés L.4753-1a à bos L.4412-2Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L 47541
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Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergementet restauration
Chapitre VIII du titreIl du livre Il de la 4epartieChapitre IV du titreIll du livre V de la 4epartie (BTP)L.8115-14 se L.4731-1 et 2Non-respect arrét de travaux ou d'activité L 47524Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1! L.4752-2Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelleL.8291-1L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification R.8291-1 et suivantsprofessionnelledans le BTP R.8115-1 a5R.8115-7 et 8Manquements au CODE DE L'ÉDUCATIONStages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiairesCode de l'éducationL124-8L124-17Codedu travailR.8115-1 à 2R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaireCode de l'éducationL124-9, 1°L.124-17Code du travailR.8115-1 à 2R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaireCode de l'éducationL124-14L124-17Code du travailR.8115-1 à 2R.8115-6Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTSDispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigationintérieure, pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transportsR1331-2Code du travailL1262-2-1L1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)Code des transportsR1331-1Code du travailL1262-2-1L1264-1R.8115-1 à 2R.8115-5
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Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant dela connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transportsR1331-6Code du travailL.1262-2-1L1264-2R.8115-1R.8115-2R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'apas lui- même réalisé l'attestation de détachement)« Obligation de vigilance »
Code des transportsR1331-6Code du travailL1262-4-1L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigationintérieure pour les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut detransmission de la déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transportsR1331-6Code du travailL1262-4-1D1263-13 et 14L1264-2R.8115-1 à 2R.8115-5Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décomptedans le secteur des transports
Code des transportsL.3312-6 ÀL.4511-1L.2161-1 à 2L.1311-2L1321-2L1321-4 à 5L1325-1Règlement (CE)n° 561/2006du 15 mars 2006Code du travail .L.3121-13 à 15L.3121-67L.8115-1Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du paysd'accueil Code des transportsL.5562-1a2L.5563-1 à 2L.5565-2L.5568-1Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLEDurée du travail - reposManquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dansl'agriculture Code rural et de lapêche maritime(CRPM)L.713-2L.713-13L.714-1L.714-5L.713-20L.719-10Code du travailL.8115-1
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 2910
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Hébergement CRPML.716-1bai ii 2 à L.719-10Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agricultureCode du travailL.8115-1Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles :Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers noet sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrativeManquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail | Code du travailconcernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16R.7122-29
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.Article5 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article6 :La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
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