EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-032
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arrêté d'agrément 12
12 2025 (2 pages) Page 3
27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 (4 pages) Page 6
27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arrêté d'agrément 12 12
2025 (2 pages) Page 11
27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration (4 pages) Page 14
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-01-27-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand
Ouest du 27 janvier 2026, à M. Grégory DESARMAGNAC, Chef
d'Établissement du Centre de Détention de Val de Reuil (1 page) Page 19
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-12-00005
AXEO SERVICES EVREUX arrêté d'agrément 12
12 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arrêté d'agrément
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| sf 3 Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919125054
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN Stéphane en qualité de dirigeant,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « AXEO SERVICES EVREUX » dont l'établissement principal est situé 33 avenueAristide Briand 27000 Evreux et enregistré sous le N° SAP 919125054 est accordé pour une durée de cinqans à compter du 12/12/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arrêté d'agrément
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L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet,La directrice AISNE Teva) de la DDETS de l'Eure
Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00005 - AXEO SERVICES EVREUX arrêté d'agrément
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-12-00006
AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 6
| ww Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919125054
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de déclaration présentée le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN Stéphane en qualité dedirigeant,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure , le 12/09/2025, par M. N'GUESSAN Stéphane en qualité de dirigeant, pourl'organisme «AXEO SERVICES EVREUX » dont l'établissement principal est situé 33 avenueAristide Briand 27000 Evreux et enregistré sous le N° SAP 919125054 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 12 Décembre 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 12 décembre 2025
Pour le-Préfet,La directrice adjointe Travail/de la DDETS de l'Eure\ y
Frédérique ELBE—
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-12-00006 - AXEO SERVICES EVREUX récépissé de
déclaration 12 12 2025 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-14-00002
NLH Srvices 14 12 2025 arrêté d'agrément 12 12
2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arrêté d'agrément
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| of De Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 812869022
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualité de dirigeant,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « NLH services » dont l'établissement principal est situé 5 Rue DU GENERALLECLERC 27500 PONT AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 812869022 est accordé pour une durée decing ans à compter du 15/12/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (14, 27)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arrêté d'agrément
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Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 14 décembre 2025Pour le Préfet)La directrice adjointe Travail de la DDETS de l'Eure
»Le Nmd
Frédérique ELBE —
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00002 - NLH Srvices 14 12 2025 arrêté d'agrément
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-14-00001
NLH Srvices 14 12 2025 déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration 14
= | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 812869022
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 +et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de déclaration présentée le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualité dedirigeant,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure , le 12/09/2025, par M. LE FLOCH Nicolas en qualité de dirigeant, pourl'organisme « NLH services » dont l'établissement principal est situé 5 Rue DU GENERAL LECLERC27500 PONT AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 812869022 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (14, 27)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration 15
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (14, 27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 15 Décembre 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 14 décembre 2025
Pour le Préfet.)La directrice adjointe Travail de la DDETS de l'Eure
Fré
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration 16
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-14-00001 - NLH Srvices 14 12 2025 déclaration 18
Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-01-27-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP Grand
Ouest du 27 janvier 2026, à M. Grégory
DESARMAGNAC, Chef d'Établissement du
Centre de Détention de Val de Reuil
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00003 -
Délégation de signature de M. VION, DISP Grand Ouest du 27 janvier 2026, à M. Grégory DESARMAGNAC, Chef d'Établissement du
Centre de Détention de Val de Reuil
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MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arrêté du 27 Janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNACen qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 1er février 2026Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 13 juin 2023 portant placement en position de détachementde Monsieur Luc JULY en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 octobre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 décembre 2025 portant réintégration, en position dedétachement, de Monsieur Grégory DESARMAGNAC à compter du 1° février 2026 en qualité de chef d'établissement ducentre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMonsieur Grégory DESARMAGNAC, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DESARMAGNAC, délégation de signature est donnée à MadameLaure VANDEL, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 27 Janvier 2026Pour le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)L'adjoint
Luc JULY
ity rogionalDirecieuf jte régiongradoint 30Luc JULY
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00003 -
Délégation de signature de M. VION, DISP Grand Ouest du 27 janvier 2026, à M. Grégory DESARMAGNAC, Chef d'Établissement du
Centre de Détention de Val de Reuil
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