ÈFÈÉËÂLÉUNION Direction de I'environnement
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p de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9 du — -7 JAN 2925portant prorogation d'agrément pour la sociétéPRISME HABITAT
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars2009 (loi MLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héber-gement des personnes défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété trèssociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre
2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2023, relatif aux aides de I'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des mis-sions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ouconstruire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
VU l'arrêté n° 266 du 31 janvier 2023 portant agrément de la société Prisme Habitat ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la société Prisme Habitat réceptionnée par la DEALle 13 novembre 2024 ;
VU les compléments d'information télétransmis les 10 et 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1% : La société Prisme Habitat, société par actions simplifiées à capital variable, dont le siège so-cial est situé au 5 rue Azema, 97412 BRAS-PANON, est agréée au titre de maître d'ouvrage délégué oude maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consisteà exercer des prestations administratives, financières, sociales et techniques des dossiers d'améliora-tion de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la pro-priété (logement évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûmentsignée par l'opérateur et le représentant de l'État.
Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de trois ans et valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 3 : Chaque année, la société Prisme Habitat doit fournir, conformément à la note ministérielledu 25 janvier 2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civilepersonnelle des dirigeants faisant mention du capital garanti.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aména-gement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le - 7 JAN. 2025
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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