PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-662
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-20-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
31-2025-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs sans personne à bord pour la
VO du ministre de l'Intérieur (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00002
Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00002 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
; PrefectureAe AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des securitésgaitFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public :Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation. à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
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2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans jes lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public; que le 3° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs en vue deprévenir des actes de terrorisme ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;Considérant la présence du ministre de l'Intérieur, dans le département de la Haute-Garonnele 21 novembre 2025 ;Considérant que les déplacements du ministre de l'Intérieur peuvent représenter une ciblesymbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptiblede nourrir des actions :Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, très présente en Haute-Garonne ; que sesmembres démontrent régulièrement leur détestation des forces de l'ordre et des représentantsde l'État ; qu'ils sont susceptibles de se saisir de la visite ministérielle pour mener des actionsde visibilité et tenter de commettre des troubles à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 3 pendant iadurée de l'évènement : que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'évènement; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lorsque cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé :qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible de cette visite, une telie informationserait de nature à accroître ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés :le vendredi 21 novembre 2025 à partir de 13h00 jusqu'à 18h00aux fins d'assurer la sécurité du déplacement du ministre de l'Intérieur, de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,figurant sur les communes de Balma et de Toulouse :
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Commune de Balma :¢ Ronds-points Saliège, du Grand 14, Jussieu, Parmentier, des Aéropostiers, du Tennis Clubde Balma ;+ Avenues Victor Hugo, des Arènes, des Aéropostiers, Parmentier, de Buffon, JB de Lamarck,des Mimosas, de Toulouse :* Passages E. Quinet, G. Cuvier ;+ Places de France, des Arènes ;+ Rues Jean Monnet, Robert Schuman ;* Relai Parking Métro, Stade municipal, Tennis Club de Balma, Pont de l'Ayga, bords de l'Hers.Commune de Toulouse :A61 (périphérique) entre les sorties 16 et 17, Sortie 16 Soupetard.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation :La sous-préfête, directrice de cabinet :
Hôuda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue]Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant laDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitécaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasFraternité aLAérimètres — communes de Balma et deinstallées sur des aéronefs dans des pToulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00001
Arrêté Préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs sans
personne à bord pour la VO du ministre de
l'Intérieur
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personne à bord pour la VO du ministre de l'Intérieur 8
é PréfectureDELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord à l'occasion de ia visite officielle du ministre de l'Intérieurle vendredi 21 novembre 2025 de 7h30 à 18h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscircuiant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, formée par le directeur zonal de la police nationale Sud,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite officielle du ministre de l'intérieurle vendredi 21 novembre 2025 de 07h30 à 18h00 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérantau moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement, revétant un caractère extrêmement sensible en raison de son exposition ; que, notamment, sonorganisation le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes, de contestationsdiverses ou visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la sécurité intérieure ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArréteArticle 1° : La direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne est autorisée àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la visite officielle du ministre de l'Intérieur levendredi 21 novembre 2025 de 07h30 à 18h00.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :s Brouilleur SNIPER,* Brouilleur WILSON,° Brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 21 novembre 2025 de 07h30 a 18h00.Article 4 : La présente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limitée au périmètregéographique, défini en annexe, et se situant dans un rayon d'action délimité par un cercle de 8,5 kmscentré sur 'Ecluse Saint-Pierre à Toulouse (coordonnées GPS 43.604200, 1434288).Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 19 novembre 2025
Pour le préfetet par délégation :la sous-préféte, directrice de cabinet
ff)ip VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut étre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs sans
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs sans
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