PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-374
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-12-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024
portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation
relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) (12
pages) Page 5
971-2024-12-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024
portant sur le concours financier du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation
relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
année 2025 (12 pages) Page 18
971-2024-12-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Barbès parcelle AH n°1062 (9
pages) Page 31
971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820
(12 pages) Page 41
971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 (15 pages) Page 54
/ SEA
971-2024-12-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024
répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix Campagne
sucrière 2024 (3 pages) Page 70
/ Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024
portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique
(6 pages) Page 74
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge de
l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé
(3
pages) Page 81
971-2024-12-12-00010 - Arrêté portant abrogation de la décision
d'autorisation n°2012/POS PA-561 en date du 31/12/2012 portant
création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places
délivrée au Groupement de Coopération Sociale et médico-sociale
(GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE (2 pages) Page 85
2
971-2024-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places du services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et actant
l'autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilitation et
d'accompagnement en tant qu'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
KARAPAT au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
KERABON'SOINS (5 pages) Page 88
971-2024-12-12-00012 - Avis d'appel à candidature - création d'un
groupe d'entraide mutuelle (6 pages) Page 94
971-2024-12-16-00003 - Décision du 16 décembre 2024 accordant la
demande d'agrément à titre provisoire du centre de santé
"MEDENTO" pour ses activités
(1 page) Page 101
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-12-19-00001 - Arrêté de régularisation ARS/DPS du 19
décembre 2024 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la
spécialité médecine générale (2 pages) Page 103
971-2024-12-12-00009 - Arrêté de renouvellement ARS/DPS du 12
décembre 2024 portant sur la liste des Professeurs des Universités,
Praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de
pathologie professionnelle, membres du Comité Régional de
Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (2 pages) Page 106
DEAL / RN
971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation
de spécimens de chiroptères protégés, sur la commune de
Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN (5 pages) Page 109
971-2024-12-19-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant modification de la
composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe (2
pages) Page 115
Direction de la Mer / Direction
971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés
sous son autorité (7 pages) Page 118
Direction des Affaires culturelles / Direction des Affaires culturelles
971-2024-12-04-00022 - Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique de Deshaies en Guadeloupe (2 pages) Page 126
971-2024-12-04-00024 - Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique de Valombreuse en Guadeloupe (2
pages) Page 129
3
971-2024-12-04-00023 - Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique du Désert à La Désirade en
Guadeloupe (2 pages) Page 132
PREFECTURE / SLAC
971-2024-12-20-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et
budgets annexes « Golf », « Port » et
« Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS (9 pages) Page 135
971-2024-12-23-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 23 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la caisse des écoles
de la commune de Saint-François (4 pages) Page 145
SGC /
971-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur
de la préfecture de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (17 pages) Page 150
971-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur de la préfecture de la région Guadeloupe et du
secrétariat général commun de Guadeloupe (70 pages) Page 168
4
971-2024-12-13-00004
Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024
portant sur le concours financier du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
pour le financement des actions d'animation
relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
- 971-2024-12-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024 portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . esGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy @ . .Égalité Service des territoires agricoles, ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 3 DEC. 2024portant sur le concours financier du ministère de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)Année 2025
Le Préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu _ le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de I'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu _ le régime cadre exempté SA.108940 (anciennement SA.60578) relatif aux aides à I'échange deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivi-tés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPAC/2024-41 du 19/01/2024 définissant, les modalitésd'utilisation des crédits du Ministère de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire pourles actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)de la PAC pour la période 2023- 2027;
- 971-2024-12-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024 portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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Vu l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux mesures agro-environnementales etclimatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 préciseles mesures ouvertes sur le territoire de la Guadeloupe et leurs conditions de mise en ceuvrepour la campagne 2024;Vu l'appel à projet lancé le 23 septembre 2024 relatif à l'animation des mesures agro-environnementales et climatiques en Guadeloupe ;Vu I'engagement comptable N° 240005030904 en date du 12 décembre 2024.
Considérant la demande d'aide déposée auprès de la DAAF de la Guadeloupe le 20 octobre 2024par l'Association de promotion de l'agriculture et du développement rural en Guadeloupe(APAGWA) , numéro de dossier OSIRIS : AMB24R095000001.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTÉ
Article 1er - Objet de l'arrêtéUn concours financier du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est accordé àl'Association de promotion de I'agriculture et du développement rural en Guadeloupe (APAGWA) ,Route de Plessis Nogent 97115 SAINTE-ROSE représentée par le président M. Cédric COUTELLIER, pourle financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) en 2025.Le présent arrêté a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de la MAEC agriculture sous couvertforestier (AGSF) par les agriculteurs sur le territoire de la Guadeloupe.Article 2 — Imputation aux enveloppesLa subvention est imputée sur les crédits relatifs à l'exécution du programme 149 « économie etdéveloppement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières » sous-action 24-11« autres actions environnementales et pastoralisme », confiés à l'Agence de service et de paiement(ASP).La DAAF Guadeloupe est chargée de I'ordonnancement des dépenses.Article 3 - Calendrier de réalisation de l'opérationLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon le calendrier suivant :
a) Date de début d'éligibilité des dépensesLa date de début d''éligibilité des dépenses est le 20 octobre 2024. Elle correspond à la date deréception du formulaire de demande d''aide.
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de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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Tout début d'exécution avant cette date rend l'ensemble de l'opération inéligible. Le débutd'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique, par exemple un devis signé ouun bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur (ou à défaut unepremière facture émise).b) Date limite de fin d'exécution de l'opération et d'éligibilité des dépensesLa date limite de fin d'exécution de l'opération est le 31 décembre 2025.Cette date s'entend comme la date la plus tardive entre celle de l'acquittement de la dernière factureet celle de I'achévement physique de l'opération.c) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiementLa date limite de dépôt de la dernière demande de paiement est le 30 juin 2026.Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date indiquée, lesdemandes de paiement déposées ultérieurement à cette date seront considérées comme nonrecevables.Sauf cas particuliers notifiés et acceptés par la DAAF de la Guadeloupe, si l'opération n'est pas réaliséeaprès cette date, le présent arrêté devient caduque.
Article 4 —- Nature des dépenses éligiblesTableau 1 : Récapitulatif des dépenses :
Dépenses prévisionnelles Dépenses éligibles Dépenses nonPostes de dépenses ; ;présentées retenues par l'État retenues par I'EtatCoûts directs de personnel (salaires,0,00 € 0,00 € 0,00 €charges et taxes afférentes)Dépenses indirectes de personnel(déplacement, hébergement,restauration, autres charges0,00 € 0,00 € 0,00 €directement liées à la mise en œuvredes projets d'animation (conceptionde supports de communication, ...))Autres dépenses sur facture(prestations de services, acquisition 8 300,00 € 8 300,00 € 0,00 €petits matériels)TOTAL 8 300,00 € 8 300,00 € 0,00 €
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de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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Les dépenses présentées dans la demande d'aide ont été réparties entre différents postes dedépenses. Ces montants pourront être revus par poste au moment du versement des aides en fonctiondu montant de la dépense effective.Le bénéficiaire doit présenter sa (ses) demande(s) sur la base des postes de dépenses tels que précisésà l'article 4 du présent arrêté.
Au moment de la dernière demande de paiement, les postes de dépenses réalisées sont intégralementfongibles entre eux, le service instructeur vérifiera notamment si les modifications de postes dedépenses entre le prévisionnel et la réalisation permettent de conserver la finalité globale du projet.
Article 5 - Montant de la subvention et plan de financementPar le présent arrêté, il vous est attribué une aide maximale prévisionnelle de l'État de 8 300,00 € netsde taxes (huit mille trois cent euros), ce qui représente 100% de la dépense retenue par l'État(Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation).Ces aides sont allouées sur la base le régime cadre exempté de notification N° SA.108940 relatif auxaides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029.Plan de financement global de l'opération :Au titre de cette opération, sont retenus les montants suivants
1 |Dépenses prévisionnelles présentées en TTC 8 300,00 €2 | Assiette retenue (éligible après plafonnement) 8 300,00 €3 | Montant prévisionnel d'aide publique totale 8 300,00 €4 | Taux d'aide publique du projet 100%5 |Autofinancement 0,00 €
Les montants prévisionnels indiqués ne pourront en tout état de cause pas être dépassés en paiement(y compris en cas de dépenses réalisées supérieures aux dépenses retenus du tableau 1).
Article 6 - Suivi et obligation du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier de réalisation du projet tel que défini dans l'article 3et à informer régulièrement la DAAF de la Guadeloupe :> _ De l'avancement de l'opération ;> De toute modification du projet matérielle, financière ou de délai (dans ce cas, le bénéficiairelui communique les nouveaux éléments) ;Page 4/14
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de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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> De l'éventuel abandon de l'opération pour permettre la clôture du dossier.
Article 7 - RéservesLes aides prévisionnelles du MASA mentionnées à l'article 5 ci-dessus seront versées sous réserve :
> Du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aidedéposé le 20 octobre 2024 et, de façon plus générale, du respect des engagementsmentionnés à l'article 6 ci-dessus,De l'atteinte des objectifs de résultats visés dans l'AAP régional,De la réalisation effective d''un montant de 8 300,00 € de dépenses éligibles. Lorsque lesdépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions estcalculé au prorata par le service instructeur.
Article 8 - Modalités de versementLes versements (acomptes et/ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opérationet de la conformité de cette opération avec le contenu du présent arrêté.Le bénéficiaire doit adresser à la DAAF de la Guadeloupe le formulaire de demande de paiement del'acompte ou du solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés pardes factures acquittées ou par des factures / fiches de paye auxquelles sont jointes des piècespermettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables équivalentes.Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le » et porter le mode derèglement ou la référence du règlement.Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionneobligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement duchèque par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.Soit les factures sont accompagnées d'une copie des relevés de compte bancaire prouvant lesdébits correspondants.Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention« acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public, ou par le commissaireaux comptes/expert-comptable pour un bénéficiaire privé, avec les nom et prénom dusignataire, la signature et le cachet du service comptable.L'acquittement du versement des salaires peut être justifié soit par le journal de paye ou unétat récapitulatif, signé par le commissaire aux comptes/expert-comptable pour un bénéficiaireprivé, avec les nom et prénom du signataire, la signature et le cachet du service comptable.Les dépenses des frais généraux seront calculées et plafonnées à 15% des frais de personneléligibles retenus. Le coût journalier des frais de personnel sera plafonné à 500€/jour.
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de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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e La subvention accordée par I'Etat est versée par l'Agence de services et de paiement,représentée par son Agent Comptable.e Le paiement de l'aide sera effectué en 3 versements maximum.Le versement d'un acompte ne pourra excéder 80% du montant de l'aide publique indiqué dansl'article 5.Le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation : technique (Cf.compte-rendu de réunion, feuille d'émargement, support de présentation...) et financière (justificatifsde dépenses et justificatifs de temps passé, ...) conformément à l'annexe 1.Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement selon les délais indiqués à I'article3. A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé un reversement des aides perçues pourra êtredemandé, sauf cas particuliers et exceptionnels justifiés et notifiés au guichet unique. Si à la réceptionde la demande de paiement, il apparaît que la participation d'un autre financeur se révèle plusimportante que prévu, le service instructeur peut modifier le plan de financement à condition d'eninformer le bénéficiaire par simple courrier si cette variation peut être compensée par une diminutionde l'aide du Ministère de I'Agriculture et de l'Alimentation, à taux d'aide publique constant.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution des travaux. Cette avance ne peutexcéder 30 % du montant maximum de la subvention. Pour en bénéficier, le pétitionnaire justifie lademande d'avance par écrit. Pour rappel, le commencement d'exécution est réputé constitué par lepremier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande,approbation de devis, ordre de service, facture, ...)Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai précisé entraînera la caducité du présent arrêté,sauf si le bénéficiaire demande l'allongement du délai à la DAAF de la Guadeloupe qui doit l'avoirrecue au minimum 2 mois avant l''expiration du délai initial. Cette demande pourra donner lieu à uneautorisation expresse de la DAAF de la Guadeloupe et à la réalisation d'un avenant.
Article 9 - ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DAAF de laGuadeloupe et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents au présentarrêté.Article 10 - Reversement et résiliationEn cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d'une utilisation des fonds nonconforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 9,l'administration peut décider de mettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partieldes sommes versées.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrété. IIls'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.Page 6/14
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climatiques (MAEC)
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Article 11 —- ExécutionLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :
Saint-Claude, le ÎÊ ÜEÊ 202'?
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,Le Dile=tagricultesrate lafaréitationde | Aärjculture et de la Forêt
is LÉTOUBLONOlivier DEGENMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Annexe 1-— Formulaire de demande de paiement
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Annexe 1
DEMANDE DE PAIEMENTRégime cadre exempté de notification n°SA.60578relatif aux aides de transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
APPEL A PROJET 2024 « Animation des MAEC 2025 »
ATTENTION : Votre dossier de demande de paiement en_original doit être déposé à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt deGuadeloupe éventuellement accompagné d'une version numérique via e-mail (vous devez conserver un exemplaire à l'identique).Adresse postale : Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét — Service des Territoires Agricoles, Ruraux et Forestiers _ Saint Phy — 97 108BASSE-TERRE - Adresse électronique : starf.daaf971@agriculture.gouv.fr
N° de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire :
N° SIRET : N° PACAGE:
Libellé de I'opération :
Je soussigné, (nom, prénom du représentant de la structure),
agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure bénéficiaire portée dans la décision)
demande le versement des aides qui ont été accordées par la décision attributivenO
Montant des dépenses réalisées à ce jour et relatives au projet : cHJl €Dont : Montant des dépenses éligibles présentées pour cette demande de paiement : R S Y V A S D S O -Montant de |'aide demandée pour cette demande de paiement : Hl O N I €
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climatiques (MAEC)
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OORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE POUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE EST DEMANDE[[] Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeurconnaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement decette aideCode établissement |__|__|__|__|_| Code guichet |__|__|__|__|_] N° de compte | J|} Clé|_—}
N® IBAN | JH | NNN ) ) ) e NBC J_[ ] Vous avez un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB.
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de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
14
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- 971-2024-12-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024 portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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- 971-2024-12-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024 portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
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971-2024-12-13-00003
Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024
portant sur le concours financier du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
pour le financement des actions d'animation
relatives aux mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC) année 2025
- 971-2024-12-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Décembre 2024 portant sur le concours financier du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC) année 2025
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PREFET . e n ,Ç; n tionDE LA RÉGION chect!o de l'alimenta oA )GUADELOUPE de I'agriculture et de la forêtLiberté . * ° . »Égalité Service des territoires agricoles, ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 3 DEC. 2024portant sur le concours financier du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire pour le financement des actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)Année 2025
Le Préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu _ le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu _ le régime cadre exempté SA.108940 (anciennement SA.60578) relatif aux aides à l'échange deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivi-tés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu linstruction technique DGPE/SDPAC/2024-41 du 19/01/2024 définissant, les modalitésd'utilisation des crédits du Ministère de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire pourles actions d'animation relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)de la PAC pour la période 2023- 2027;
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Vu l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux mesures agro-environnementales etclimatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 préciseles mesures ouvertes sur le territoire de la Guadeloupe et leurs conditions de mise en œuvrepour la campagne 2024;Vu l'appel à projet lancé le 23 septembre 2024 relatif à l'animation des mesures agro-environnementales et climatiques en Guadeloupe ;Vu _ l'engagement comptable N°240005030863 en date du 12 décembre 2024.
Considérant la demande d'aide déposée auprès de la DAAF de la Guadeloupe le 24 octobre 2024 parla Chambre d'agriculture de Guadeloupe, numéro de dossier OSIRIS : AMB24R095000002.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTÉ
Article 1er —- Objet de l'arrétéUn concours financier du du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est accordé àLa Chambre d'agriculture de Guadeloupe, Espace régional agricole, Convenance 97122 BAIE-MAHAULTreprésentée par le président M. Patrick SELLIN, pour le financement des actions d'animation relativesaux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2025.Le présent arrêté a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de la MAEC - Petite ExploitationHautement Diversifiée (PEHD) par les agriculteurs sur le territoire de la Guadeloupe.Article 2 - Imputation aux enveloppesLa subvention est imputée sur les crédits relatifs à l'exécution du programme 149 « économie etdéveloppement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières » sous-action 24-11« autres actions environnementales et pastoralisme », confiés à l'Agence de service et de paiement(ASP).La DAAF Guadeloupe est chargée de l'ordonnancement des dépenses.Article 3 - Calendrier de réalisation de l'opérationLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon le calendrier suivant :a) Date de début d'éligibilité des dépensesLa date de début d'éligibilité des dépenses est le 24 octobre 2024. Elle correspond à la date deréception du formulaire de demande d'aide.
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Tout début d'exécution avant cette date rend l'ensemble de l'opération inéligible. Le débutd'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique, par exemple un devis signé ouun bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur (ou à défaut unepremière facture émise).b) Date limite de fin d'exécution de l'opération et d''éligibilité des dépensesLa date limite de fin d'exécution de l'opération est le 31 décembre 2025.Cette date s'entend comme la date la plus tardive entre celle de I'acquittement de la dernière factureet celle de l'achèvement physique de l'opération.c) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiementLa date limite de dépôt de la dernière demande de paiement est le 30 juin 2026.Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date indiquée, lesdemandes de paiement déposées ultérieurement à cette date seront considérées comme nonrecevables.Sauf cas particuliers notifiés et acceptés par la DAAF de la Guadeloupe, si l'opération n'est pas réaliséeaprès cette date, le présent arrêté devient caduque.
Article 4 - Nature des dépenses éligibles
Tableau 1 : Récapitulatif des dépenses :
Dépenses prévisionnelles Dépenses éligibles Dépenses nonPostes de dépenses ; _présentées retenues par l'État retenues par l'ÉtatCoûts directs de personnel (salaires,11 100,00 € 11 100,00 € 0,00 €charges et taxes afférentes)Dépenses indirectes de personnel(déplacement, hébergement,restauration, autres charges1665,50 € 1665,50 € 0,00 €directement liées à la mise en œuvredes projets d'animation (conceptionde supports de communication, ...))Autres dépenses sur facture(prestations de services, acquisition 2 171,33€ 1903,00 € 268,33 €petits matériels)TOTAL 14 936,33 € 14 668€ 268,33 €
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Les dépenses présentées dans la demande d'aide ont été réparties entre différents postes dedépenses. Ces montants pourront étre revus par poste au moment du versement des aides en fonctiondu montant de la dépense effective.Le bénéficiaire doit présenter sa (ses) demande(s) sur la base des postes de dépenses tels que précisésà l'article 4 du présent arrêté.Au moment de la dernière demande de paiement, les postes de dépenses réalisées sont intégralementfongibles entre eux, le service instructeur vérifiera notamment si les modifications de postes dedépenses entre le prévisionnel et la réalisation permettent de conserver la finalité globale du projet.Article 5 - Montant de la subvention et plan de financementPar le présent arrêté, il vous est attribué une aide maximale prévisionnelle de l'État 14 668,00 € nets detaxes (quatorze mille six cent soixante huit euros) ce qui représente 100% de la dépense retenue parl'État (Ministère de I'Agriculture et de I'Alimentation).Ces aides sont allouées sur la base le régime cadre exempté de notification N° SA.108940 relatif auxaides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029 ;Plan de financement global de l'opération :Au titre de cette opération, sont retenus les montants suivants :
1 | Dépenses prévisionnelles présentées 14 936,33 €2 | Assiette retenue (éligible après plafonnement) 14 668,00 €3 |Montant prévisionnel d'aide publique totale 14 668,00 €4 |Taux d'aide publique du projet 98,2%§ | Autofinancement 268,33 €
Les montants prévisionnels indiqués ne pourront en tout état de cause pas être dépassés en paiement(y compris en cas de dépenses réalisées supérieures aux dépenses retenus du tableau 1).
Article 6 - Suivi et obligation du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier de réalisation du projet tel que défini dans l'article 3et à informer régulièrement la DAAF de la Guadeloupe :> De l'avancement de l'opération ;> De toute modification du projet matérielle, financière ou de délai (dans ce cas, le bénéficiairelui communique les nouveaux éléments) ;> De l'éventuel abandon de l'opération pour permettre la clôture du dossier.
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Article 7 - RéservesLes aides prévisionnelles du MASA mentionnées à l'article 5 ci-dessus seront versées sous réserve :
> Du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aidedéposé le 24 octobre 2024 et, de façon plus générale, du respect des engagementsmentionnés à l'article 6 ci-dessus,De l'atteinte des objectifs de résultats visés dans I'AAP régional,De la réalisation effective d''un montant de 14 668,00 € de dépenses éligibles. Lorsque lesdépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions estcalculé au prorata par le service instructeur.
Article 8 - Modalités de versementLes versements (acomptes et/ou solde) sont effectués surjustification de la réalisation de l'opérationet de la conformité de cette opération avec le contenu du présent arrêté.Le bénéficiaire doit adresser à la DAAF de la Guadeloupe le formulaire de demande de paiement deI'acompte ou du solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés pardes factures acquittées ou par des factures / fiches de paye auxquelles sont jointes des piècespermettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables équivalentes.Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le» et porter le mode derèglement ou la référence du réglement.Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionneobligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement duchèque par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.Soit les factures sont accompagnées d'une copie des relevés de compte bancaire prouvant lesdébits correspondants.Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention« acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public, ou par le commissaireaux comptes/expert-comptable pour un bénéficiaire privé, avec les nom et prénom dusignataire, la signature et le cachet du service comptable.L'acquittement du versement des salaires peut être justifié soit par le journal de paye ou unétat récapitulatif, signé par le commissaire aux comptes/expert-comptable pour un bénéficiaireprivé, avec les nom et prénom du signataire, la signature et le cachet du service comptable.Les dépenses des frais généraux seront calculées et plafonnées à 15% des frais de personneléligibles retenus. Le coût journalier des frais de personnel sera plafonné à 500€/jour.La subvention accordée par l'État est versée par l'Agence de services et de paiement,représentée par son Agent Comptable.Le paiement de l'aide sera effectué en 3 versements maximum.Page 5/13
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Le versement d'un acompte ne pourra excéder 80% du montant de l'aide publique indiqué dansl'article 5.Le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation : technique (Cf.compte-rendu de réunion, feuille d'émargement, support de présentation...) et financière (justificatifsde dépenses et justificatifs de temps passé, ..) conformément à l'annexe 1.Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement selon les délais indiqués à l'article3. A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé un reversement des aides perçues pourra êtredemandé, sauf cas particuliers et exceptionnels justifiés et notifiés au guichet unique. Si à la réceptionde la demande de paiement, il apparaît que la participation d'un autre financeur se révèle plusimportante que prévu, le service instructeur peut modifier le plan de financement à condition d'eninformer le bénéficiaire par simple courrier si cette variation peut être compensée par une diminutionde l'aide du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, à taux d'aide publique constant.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution des travaux. Cette avance ne peutexcéder 30 % du montant maximum de la subvention. Pour en bénéficier, le pétitionnaire justifie lademande d'avance par écrit. Pour rappel, le commencement d'exécution est réputé constitué par lepremier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande,approbation de devis, ordre de service, facture, ...)Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai précisé entraînera la caducité du présent arrêté,sauf si le bénéficiaire demande I'allongement du délai à la DAAF de la Guadeloupe qui doit l'avoirreçue au minimum 2 mois avant l'expiration du délai initial. Cette demande pourra donner lieu à uneautorisation expresse de la DAAF de la Guadeloupe et à la réalisation d'un avenant.
Article 9 —- ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DAAF de laGuadeloupe et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents au présentarrêté.Article 10 - Reversement et résiliationEn cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d'une utilisation des fonds nonconforme à l'objet de l'arrété ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 9,l'administration peut décider de mettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partieldes sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Ils'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
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Article 11 - ExécutionLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :
Saint-Claude, le 4 3 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétLe Direc_teur(Adjoint de l'Alimentationde l'Agriculture et de la Forêtde r Guattetsupe~—
<François TENOUBLONOlivier DEGENMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Annexe 1 — Formulaire de demande de paiement
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Annexe 1
DEMANDE DE PAIEMENTRégime cadre exempté de notification n°SA.60578relatif aux aides de transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la périade 2023-2029
APPEL À PROJET 2024 « Animation des MAEC 2025 »
ATTENTION : Votre dossier de demande de paiement en original doit être déposé à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét deGuadeloupe éventuellement accompagné d'une version numérique via e-mail (vous devez conserver un exemplaire à l'identique).Adresse postale : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt — Service des Territoires Agricoles, Ruraux et Forestiers _ Saint Phy — 97 108BASSE-TERRE - Adresse électronique : starf.daaf971 @agriculture.gouv.fr
N° de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire :
N° SIRET : N° PACAGE :
Libellé de l'opération :
Je soussigné, (nom, prénom du représentant de la structure),
agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure bénéficiaire portée dans la décision)demande le versement des aides qui ont été accordées par la décision attributivenO
Montant des dépenses réalisées à ce jour et relatives au projet : LHI 1 €Dont : Montant des dépenses éligibles présentées pour cette demande de paiement : LHl ]} €Montant de l'aide demandée pour cette demande de paiement : I A €
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COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE POUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE EST DEMANDE[_] Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeurconnaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement decette aide [J | Clé|_|Codeétablissement |__|__|__|_|_| Code guichet |__|__|_|_|__} N°decompte|__|__|_|__|__I__|
N®IBAN |_|__ ||| NNN | — ] — ] | | ] ||| | — ] ] ]|BIC | | | —| | |||—I[ ] Vous avez un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB.
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971-2024-12-17-00002
Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Barbès parcelle AH n°1062
- 971-2024-12-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Barbès parcelle AH n°1062 31
PREFET _ Direction de I'alim ,DE LA RÉGION ||:ect!o de l'ali entatlo?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy » A .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 7 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BarbèsParcelle AH n° 1062Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 novembre 2024 sous le n°2024-155-STARF par laquelle M.LECOROLLER Marc-Antoine et Mme. RICART Marion ont sollicité l'autorisation de défricher 596m? de bois sur la parcelle AH n° 1062 d'une surface totale de 596 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Barbès ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 6 décembre2024;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 6 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 596m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Barbès, selon le plan annexé à I'arrété.commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface exemptée|LE GOSIER (LE) Barbès AH 1062 | 596 m° 212 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.LECOROLLER Marc-Antoine et Mme. RICART Marion pour une portion de bois située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Barbès, selon le plan annexé à l'arrété.commune | lieu-dit | section ; n surface cadastrale __ surfaceà défricherLEGOSIER(LE) = Barbès AH 1062 596 m° 384 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 576 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de |'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des*modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :e sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER |le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 4 7 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et/de la forét,Le chef du se\&/ite des territoiresagricoles rura \et forestiers/ 'I.A/° |Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupres du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 41
PREFETDE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÂÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 7 DEC. 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul ThomasParcelle AR n° 820Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 19 septembre 2024 sous le n°2024-118-STARF par laquelle ConsortsCABALD Joséphine née CHARLES (représentés par M. CABALD Joël) a sollicité l'autorisation dedéfricher 2 225 m° de bois sur la parcelle AR n° 820 d'une surface totale de 2 225 m? située surle territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas ;Vu _ le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois à défricher en date du 26novembre 2024 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la zone à défricher est située dans une formation boisée particulièrement riche,recelant une grande variété d'espèces dont une proportion importante de plantesendémiques des Petites Antilles et assez peu communes en Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 42
ARRETEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à ConsortsCABALD Joséphine née CHARLES (représentés par M. CABALD Joël) pour une portion de bois situéesur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas, selon le plan annexé àl'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune lieu-dit section n° surface cadastrale refuséDESHAIES Morne Paul Thomas AR 820 2 225 m° 2 225 m?Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 4 7 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur det'alimentation,de lI'agricultureet de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurlai'J:x"*let forestiers\//// JNicolas BROD
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 44
Ex .PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPEL_iberte'EgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Paul Thomas»Consorts CABALD Joséphine néeCHARLES représentée par CABALD JoëlCommune de DeshaiesParcelle AR820
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIREConsorts CABALD Joséphine néeCHARLES représentée par CABALD JoëlLahaut Matouba97126 DESHAIES
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de novembre,A la requête de la Direction de l'Alimentation de I'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation deI'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :Consorts CABALD Joséphine née CHARLES représentée par CABALD JoélAu domicile élu par lui : Lahaut Matouba 97126 DESHAIESPar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procés-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le26/11/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit " morne paul thomas",commune de Deshaies, et qu'il déclare vouloir défricher sur 2225 m°.Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction del'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'il n'enignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procés-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
>. « NicolasBROD ="3Chef de sérvice 'Service des teffitoires agricoles,ruraux/g\ forestiers|/
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 45
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELsbertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Paul Thomas»Consorts CABALD Joséphine née CHARLESreprésentée par CABALD JoëlCommune de DeshaiesParcelle AR820
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auproces-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant.....................esEtendue de la partie dont edéfrichement est projeté.............sssesEtendue des bois contigus à celui duCÉCIAFANt....................rscerrecssecsrscansanensmenmascasansensensesEtendue du massif entier.....................................SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s''il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 19/09/2024par laquelle les Consorts CABALD Joséphine née CHARLES représentéepar CABALD Joël manifestent l'intention de défricher 2225 m? de boissitués sur la parcelle AR820, commune de Deshaies, département deGuadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avons,en présence de CABALD Joël représentant les Consorts CABALDJoséphine née CHARLES, constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne Paul Thomas". La surface totale du bois dudéclarant est 2225m?Le défrichement est envisagé sur 2225m?.La surface boisée directement contigué a celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 200 m. L'exposition est Sud-SudEst.
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittente intitulée« Ravine Paul Thomas » longeant la partie Sud de la parcelle.Cette parcelle est située en forêt mésophile dans l'étage des forêtssempervirentes saisonnières sur terrains volcaniques anciens.
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 46
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente ;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées);2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou — torrents (degré — deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché);3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl''amélioration des peuplementsforestiers;8- A I'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population ;
Sans enjeux particulier.
Le sol a une bonne perméabilité. Le risque d'érosion par les eaux deruissellement est très caractérisé sur Une zone longeant la limite Sud dela parcelle et suivant le cheminement de la ravine Paul Thomas.La présence du boisement contribue ici fortement à la protection dessols rivulaires contre l'érosion potentielle due aux crues cycloniques, etassure la protection écologique et physique de la ravine. Cette zone estpar ailleurs classée en zone rouge au PPRN (plan de prévention desrisques naturels) avec un aléa inondation fort.
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie d'un massif forestiercomprenant la zone d'intérêt écologique floristique et faunistique(Z.N.I.E.F.F.) de type 1, intitulée « Morne aux Fous » (identifiant national :010000018) attestant d'une biodiversité riche au sein de ce massif.Cet habitat forestier recèle une grande variété d'espèces végétales ouanimales inféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de laGuadeloupe et présentant un intérêt patrimonial fort. Le pic deGuadeloupe (Melanerpes herminieri) a notamment été décelé danscette zone.Plusieurs autres espèces locales rares connues partraditionnel ont été également recensées :Eugenia ligustrina (merisier petite-feuilles), Pimenta racemosa (bois-d'inde); Vanilla planifolia, Acacia muricata (tendacayou) qui est uneespèce mellifère dont la présence est majeure pour les abeillesMelipone.La Mélipone (Melipona variegatipes), espèce endémique de laGuadeloupe est globalement menacée de disparition en raison de laréduction de ses habitats (aménagement, constructions...)Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des espèces végétales suivantes (liste nonexhaustive), toutes mentionnées sur la liste rouge de FUICN (UnionInternationale pour la Conservation de la Nature):
leur usage
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 47
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit étre — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
- Bursera simaruba- Vanilla planifolia- Eugenia monticola- Eugenia ligustrina- Acacia muricata- Pimenta racemosa- Swetenia mahagoni- Chiococca alba- Manikara bidentata- Zanthoxylum caribaeum- Picramnia pentandra- Sterculia caribea
Les massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation diffuse.Le boisement forme non seulement un réservoir de biodiversité au seinde la forêt mésophile mais est également constitutif d'un ensemblearboré assurant le rôle de corridor écologique entre les formationslittorales et la forêt hygrophile sub-montagnarde.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheressetrès marquée.
La parcelle est classée en zone « AU » au Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Deshaies.
A
à Basse-Terre, le 26/11/2024 _—
P07
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 48
AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement de la parcelleAR820, commune de Deshaies.
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Nicolas/éRODChef dé serviceService des tefftoires agricoles,rurauy et {orestiers
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 49
9- A la protection des personnes et desbiens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements = doit — être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R,130-2 du Code de l'urbanisme);
- Bursera simaruba- Vanilla planifolia- Eugenia monticola- Eugenia ligustrina- Acacia muricata- Pimenta racemosa- Swetenia mahagoni- Chiococca alba- Manikara bidentata- Zanthoxylum caribaeum- Picramnia pentandra- Sterculia caribeaLes massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation diffuse.Le boisement forme non seulement Un réservoir de biodiversité au seinde la forêt mésophile mais est également constitutif d'un ensemblearboré assurant le rôle de corridor écologique entre les formationslittorales et la forêt hygrophile sub-montagnarde.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheressetrès marquée.
La parcelle est classée en zone « AU » au Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Deshaies.
à Basse-Terre, le 26/11/2024 C—
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 50
A
Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de Consorts CABALD Joséphine née CHARLESreprésentée par CABALD Joël a pour objet l'urbanisation.La zone demandée à défricher, d''une surface de 2225m se situedans une formation boisée particulièrement riche, recelant unegrande variété d'espèces dont une proportion importante deplantes endémiques des Petites Antilles et assez peu communes enGuadeloupe.Ces formations boisées constituent un refuge pour les espècesmenacées de disparition comme le Pic de Guadeloupe (melanerpesherminieri) ou la Mélipone (Melipona variegatipes).Cet habitat forestier, particulièrement fragilisé et fragmenté parles activités humaines (construction, aménagement urbain, ...), joueégalement le rôle de corridor écologique à préserver et àconsolider pour garantir la circulation et la régénération desespèces entre les formations littorales xérophiles et le massifforestier mésophile.Il est donc essentiel de limiter l'urbanisation dans ce secteur afinde préserver le réservoir de biodiversité que constituent cesmassifs boisés menacés tout en maintenant leur fonction decorridor écologique entre le littoral, la ZNIEFF de « Morne auxFous » et la forêt mésophile.Une partie de la zone demandée à défricher le long de la ravinePaul Thomas au sud de la parcelle présente un risque élevéd'inondation. Le boisement, composé d'arbres adultes et d'unsous-étage dense, assure une protection caractérisée contrel'érosion des sols de cette zone tout en participant à l'atténuationdes effets des crues en cas de fortes pluies.En conséquence, j'émets un avis défavorable à la demande dedéfrichement.
à Basse-Terre le 26/11/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 51
E N )PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne Paul Thomas»Consorts CABALD Joséphine née CHARLESreprésentée par CABALD JoëlCommune de DeshaiesParcelle AR820
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant............................................Etendue de la partie dont ledéfrichement est projeté...............................Etendue des bois contigus à celui dudéclarant...........................crseeescescsenensesessencsnnmneEtendue du massif entier.........................esssSITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 19/09/2024par laquelle les Consorts CABALD Joséphine née CHARLES représentéepar CABALD Joël manifestent l'intention de défricher 2225 m? de boissitués sur la parcelle AR820, commune de Deshaies, département deGuadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour ou il devait étre procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dansle bois ci-dessus désigné, et avons,en présence de CABALD Joël représentant les Consorts CABALDJoséphine née CHARLES, constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne Paul Thomas". La surface totale du bois dudéclarant est 2225m?Le défrichement est envisagé sur 2225m?.
La surface boisée directement contigué à celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 200 m. L'exposition est Sud-SudEst.
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittente intitulée« Ravine Paul Thomas » longeant la partie Sud de la parcelle.Cette parcelle est située en forêt mésophile dans l'étage des forêtssempervirentes saisonnières sur terrains volcaniques anciens.
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 52
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente ;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou — torrents (degré = deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population ;
Sans enjeux particulier.
Le sol a une bonne perméabilité. Le risque d'érosion par les eaux deruissellement est très caractérisé sur une zone longeant la limite Sud dela parcelle et suivant le cheminement de la ravine Paul Thomas.La présence du boisement contribue ici fortement à la protection dessols rivulaires contre I'érosion potentielle due.aux crues cycloniques, etassure la protection écologique et physique de la ravine. Cette zone estpar ailleurs classée en zone rouge au PPRN (plan de prévention desrisques naturels) avec un aléa inondation fort.
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie d'un massif forestiercomprenant la zone d'intérêt écologique floristique et faunistique(Z.N.I.E.F.F.) de type 1, intitulée « Morne aux Fous » (identifiant national :010000018) attestant d'une biodiversité riche au sein de ce massif.Cet habitat forestier recèle une grande variété d'espèces végétales ouanimales inféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de laGuadeloupe et présentant un intérêt patrimonial fort. Le pic deGuadeloupe (Melanerpes herminieri) a notamment été décelé danscette zone.Plusieurs autres espèces locales rares connues par leurtraditionnel ont été également recensées :Eugenia ligustrina (merisier petite-fevilles), Pimenta racemosa (bois-d'inde); Vanilla planifolia, Acacia muricata (tendacayou) qui est uneespèce mellifère dont la présence est majeure pour les abeillesMelipone.La Mélipone (Melipona variegatipes), espèce endémique de laGuadeloupe est globalement menacée de disparition en raison de laréduction de ses habitats (aménagement, constructions...)Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des espèces végétales suivantes (liste nonexhaustive), toutes mentionnées sur la liste rouge de I'UICN (UnionInternationale pour la Conservation de la Nature):
usage
- 971-2024-12-17-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n°820 53
971-2024-12-17-00004
Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de GOSIER au
lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503
- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 54
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION . n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÆË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du { 7 DEC. 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de GOSIER au lieu-dit LerouxParcelle AW n° 503Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire.Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 12 août 2024 et complétée le 26 août 2024, sous le n°2024-107-STARFpar laquelle Mme FREDERIC épse LABECA Floriane Denise a sollicité l'autorisation de défricher1010 m? de bois sur la parcelle AW n° 503 d'une surface totale de 3 324 m? située sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 20 novembre 2024 ;
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- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 55
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AW n°503 est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérétécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, intitulée « Les Grands-Fonds » ;Considérant que la zone à défricher présente des espèces mentionnées sur la liste rouge des espècesmenacées de l'IUCN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature);Considérant que la zone à défricher est située sur une pente d'environ 60 % et que le boisementcontribue fortement à la préservation des sols forestiers contre l'érosion de surface ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à MmeFREDERIC épse LABECA Floriane Denise pour une portion de bois située sur le territoire de la communedu GOSIER au lieu-dit Leroux, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d''une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population,commune | lieu-dit \ section | n _ surfacecadastrale __ surfaceà défricherLEGOSIER | leroux AW 503 _ 3 324 m° 1010 m°Article 2 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 56
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le directeur de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 17 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ç,t.de la forêt,Le chef du seryice des territoiresagricoles rurauX et forestiers
,/ Nicolas BROD
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de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 57
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 58
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer laprotection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille,café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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E N *PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Leroux»Demande de FREDERIC épseLABECA Floriane DeniseCommune du GosierParcelle AW503
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIREFREDERIC épse LABECA FlorianeDeniseGrosse RocheGerminiac97129 LAMENTIN
Direction âe l'alimentation,de I'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt du mois de novembre,A la requête de la Direction de I'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :FREDERIC épse LABECA Floriane DeniseAu domicile élu par elle : Grosse Roche Germiniac 97129 LAMENTINPar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le20/11/2024 du bois qu'elle souhaite défricher, au lieu-dit "Leroux", communedu Gosier, et qu'il déclare vouloir défricher sur 1010 m°.Et l'ai invitée à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction deI'Alimentation, l'Agriculture et de la Forét de Basse Terre et pour qu'elle n'enignore rien, j'ai remis à la susnommée copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
—————y.
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E NPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Leroux»Demande de FREDERIC épseLABECA Floriane DeniseCommune du GosierParcelle AW503
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déciarant...............................................Etendue de la partie dont ledéfrichement est projeté.......u e,Etendue des bois contigus à celui dudéclarant................resressesrersecenmenenniasensensrenesresEtendue du massif entier........................................SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de I'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23/08/2024par laquelle , manifeste I'intention de défricher 1010 m? de bois situéssur la parcelle AW503, commune du Gosier, département deGuadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans'le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "". La surface totale du bois du déclarant est 3324m?Le défrichement est envisagé sur 1010 m°.La surface boisée directement contigué à celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 40 m. L'exposition est Sud-Est.
Sans objetCette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires, au sein d'une unité écologique intitulée« Les Grands fonds secs ».
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de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 62
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;
2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou — torrents (degré — deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5-A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour I'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
Le sol est superficiel, caillouteux, parfois instable et constituéd'affleurements calcaire parfois volumineux. La couche de terre y estpeu épaisse. La pente moyenne du terrain est très forte, environ 60%, leboisement concourant de manière très importante au maintien du solsur cette zone. Sur les pentes de même nature, les parcelles voisinessont à l'état boisé.Le boisement contribue fortement à la préservation des sols forestierscontre l'érosion de surface par les eaux de ruissellement qui s'écoulentselon la pente naturelle du terrain.Sans enjeux particuliers.Sans objet
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie de la Zone Naturelle d'IntérêtEcologique Faunistique et Floristique (Z.N.1.E.F.F.) intitulée « Les GrandsFonds ».Cet ensemble écologique typique des faciès forestiers xérophiles,communément appelé forêt sèche, recèle une grande variété d'espècesinféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de la Guadeloupeet présentant un intérêt patrimonial fort.Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des espèces suivantes, toutes mentionnées sur laliste rouge des espèces menacées de l'UICN (Union Internationale pourla Conservation de la Nature):
- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 63
9- A la protection des personnes et desbiens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandI'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
- Amyris elemifera- Ardisia obovata- Bursera simaruba- Citharexylum spinosum- Coccothrinax barbadensis- Eulopha maculata- Eugenia monticola- Erythroxylum havanense- Ficus citrifolia- Ficus nymphaeifolia- Guettarda scabra- Jacquemontia solanifolia- Laciasis divaricata- Pisonia fragans- Pleopeltis polypodiodes- Pimenta racemosa- Psychotria nervosa- Rhynchosia minima- Zanthoxylum caribaeum- Zanthoxylum monophyllumLes massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation très forte.Le boisement forme non seulement un réservoir de biodiversité au seinde la forét xérophile mais est également constitutif d'un ensemblearboré fragile à préserver assurant le rôle de corridor écologiqueprioritaire entre les formations littorales protégées et la zone desGrands Fonds classée en Z.N.LE.F.F.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheresseprolongée.
Le PLU de la ville du Gosier a été annulé en 2021 par le tribunaladministratif, la commune étant placé à présent sous le régime du RNU.Précédemment à cette annulation, la parcelle AW503 était classée enzone naturelle.
à Basse-Terre, le 20/11/2024 _—
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AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement sur la parcelleAWS503La superficie a été calculée à l'aide du SIG de 'ONF.
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Nicolas BROChef | oD
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de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 65
9- A la protection des personnes et desbiens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment esincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
- Amyris elemifera- Ardisia obovata- Bursera simaruba- Citharexylum spinosum- Coccothrinax barbadensis- Eulopha maculata- Eugenia monticola- Erythroxylum havanense- Ficus citrifolia- Ficus nymphaeifolia- Guettarda scabra- Jacquemontia solanifolia- Laciasis divaricata- Pisonia fragans- Pleopeltis polypodiodes- Pimenta racemosa- Psychotria nervosa- Rhynchosia minima- Zanthoxylum caribaeum- Zanthoxylum monophyliumLes massifs de ce type sont particulièrement fragmentés et menacés dufait qu'ils subissent les pressions liées à une urbanisation très forte.Le boisement forme non seulement un réservoir de biodiversité au seinde la forêt xérophile mais est également constitutif d''un ensemblearboré fragile à préserver assurant le rôle de corridor écologiqueprioritaire entre les formations littorales protégées et la zone desGrands Fonds classée en Z.N.l.E.F.F.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheresseprolongée.
Le PLU de la ville du Gosier a été annulé en 2021 par le tribunaladministratif, la commune étant placé à présent sous le régime du RNU.Précédemment à cette annulation, la parcelle AW5083 était classée enzone naturelle.
à Basse-Terre, le 20/11/2024 E—
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de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 66
Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaitre les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de FREDERIC épse LABECA Floriane Denise a pourobjet la construction de villas.La zone demandée à défricher, d'une surface de 1010m?, se situedans la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique etFloristique (Z.N.I.E.F.F.) intitulé « Les Grands Fonds ».Ce type de formation boisée, particulièrement riche, recèle unegrande variété d'espèces dont une proportion importante deplantes endémiques des Petites Antilles et assez peu communes enGuadeloupe.Ces formations boisées reliques de la Grande-Terre constituent unrefuge pour les espèces ménacées de disparition comme le Pic deGuadeloupe (melanerpes herminieri), Cet habitat forestier,particulièrement fragilisé et fragmenté par les activités humaines(construction, extraction de matériaux, ..), joue également le rôlede corridor écologique prioritaire à préserver et à consolider pourgarantir la circulation et la régénération des espèces.Il est donc essentiel de limiter l'urbanisation dans ce secteur afinde préserver le réservoir de biodiversité que constituent cesmassifs boisés menacés tout en maintenant leur fonction decorridor écologique entre le littoral et la ZNIEFF des Grands FondsD'autre part, la conservation du boisement est nécessaire à lapréservation des sols contre l'érosion compte tenu des pentes trèsfortes, la présence de blocs rocheux affleurants, et le risque dechutes de pierres sur la route départementale RD104 en contrebasde la parcelle.En conséquence, j'émets un avis défavorable à la demande dedéfrichement sur cette parcelle.
à Basse-Terre le 20/11/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
L
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Leroux»Demande de FREDERIC épseLABECA Floriane DeniseCommune du GosierParcelle AW503
NOTA. - Le procés-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant........................Etendue de la parte dont ledéfrichement est projeté.................u usEtendue des bois contigus à celui dudéclarant. ... eEtendue du massif entier..................................................SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois a défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORETPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de I'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23/08/2024par laquelle , manifeste I'intention de défricher 1010 m? de bois situéssur la parcelle AW503, commune du Gosier, département deGuadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "". La surface totale du bois du déclarant est 3324m°Le défrichement est envisagé sur 1010 m°.La surface boisée directement contiguë à celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 40 m. L'exposition est Sud-Est.
Sans objetCette parcelle est située en forêt xérophile dans I'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires, au sein d'une unité écologique intitulée« Les Grands fonds secs ».
- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 68
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'aeprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;
2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au -périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- À la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
Le sol est superficiel, caillouteux, parfois instable et constituéd'affleurements calcaire parfois volumineux. La couche de terre y estpeu épaisse. La pente moyenne du terrain est très forte, environ 60%, leboisement concourant de manière très importante au maintien du solsur cette zone. Sur les pentes de même nature, les parcelles voisinessont à l'état boisé.Le boisement contribue fortement à la préservation des sols forestierscontre l'érosion de surface par les eaux de ruissellement qui s'écoulentselon la pente naturelle du terrain.Sans enjeux particuliers.Sans objet
Sans objet
Sans objet.Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher fait partie de la Zone Naturelle d'IntérétEcologique Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) intitulée « Les GrandsFonds ».Cet ensemble écologique typique des faciès forestiers xérophiles,communément appelé forêt sèche, recèle une grande variété d'espècesinféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de la Guadeloupeet présentant un intérêt patrimonial fort.Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des espèces suivantes, toutes mentionnées sur laliste rouge des espèces menacées de I'UICN (Union Internationale pourla Conservation de la Nature):
- 971-2024-12-17-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Leroux parcelle AW n° 503 69
971-2024-12-16-00004
Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024
répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de
prix Campagne sucrière 2024
- 971-2024-12-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix Campagne
sucrière 2024 70
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPE ; - A ;iy Service de l'économie agricoleEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEAdu 1 6 BEC. 2024répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prixCAMPAGNE sucrière 2024
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteurdu sucre ;Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Unioneuropéenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article23 (aides d'Etat) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à lafilière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,notamment son article 2 ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseildépartemental, la Chambre d'agriculture et I'interprofession IGUACANNE en date du 1eravril 2023 ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canneà sucre (campagnes 2023 à 2028) ;Vu le protocole d'accord du 26 avril 2024 permettant le démarrage de la campagne derécolte 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laGuadeloupe;
- 971-2024-12-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix Campagne
sucrière 2024 71
Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 11 juin 2024 relatif au soutien de I'Etat aux planteursde canne à sucre CAMPAGNE 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 30 septembre 2024 relatif à l'utilisation du reliquat del'aide à la garantie de prix pour la campagne sucrière 2024 par une aide exceptionnelleà la canne non coupée ;Considérant le courrier en date du 12/10/2024 de l'interprofession IGUACANNE concernantl'attribution d'une aide forfaitaire au Centre Technique de la Canne à Sucre (CTCS) sur lereliquat de l'aide à la garantie de prix, conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoralDAAF/SEA du 30 septembre 2024 ;Considérant le courrier en date du 10/12/2024 de linterprofession IGUACANNE relatif àl'utilisation du reliquat de l'aide à la garantie de prix, conformément à l'article 6 de l'arrêtépréfectoral DAAF/SEA du 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1er : Les modalités de répartition du reliquat de l'aide à la garantie de prix 2024 sontfixées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2: Compte-tenu des circonstances particulières de la campagne sucrière 2024, uneaide exceptionnelle de 180 000 euros est attribuée au Centre Technique de la Canne à Sucre(CTCS), correspondant à la contribution volontaire obligatoire (CVO) prévue par les accordsinterprofessionnels qu''il aurait dû percevoir si 'ensemble des parcelles de canne avaient étécoupées (part planteur). Les industriels s'engagent à verser un montant équivalant au titre dela part industrielle de cette CVO.Article 3: Afin de soutenir les planteurs de Marie-Galante pour le développement dessurfaces en canne, le reliquat final de l'enveloppe d'un montant de 362 714,42 euros estattribué aux planteurs ayant livré leur canne à sucre àla Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante (SRMG) en fonction du tonnage effectivementlivré, sans modulation liée à la richesse ou à la période.Article 4 : Les conditions d'éligibilité relatives à l'octroi de l'aide à la garantie de prix doiventêtre remplies.Article 5 : Le soutien de I'Etat aux planteurs de canne à sucre destinée à la production desucre, au titre de la campagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère del'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forét faite à l'Agence de Services et dePaiement pour un montant total de vingt millions cent soixante mille euros (20 160 000,00 €).
- 971-2024-12-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix Campagne
sucrière 2024 72
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 1 8 ÜEC 202'!Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2024-12-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 Décembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix Campagne
sucrière 2024 73
971-2024-12-17-00001
Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024
portant sur l'ouverture du dispositif pour la
maturation des projets territoriaux en
Guadeloupe dans le cadre de la planification
écologique
- 971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024 portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 74
PRÉFET - Direction de l'ali iDE LA REGION . imentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétA Service des territoires agricoles, ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 17 DEC. 2024portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets territoriauxen Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique
Le Préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu _ le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis(JOUE du 24.12.2013 - L 352)Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l|'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique DGPE/DGPE/2024-621 du 12 novembre 2024;Considérant les travaux des Conférences des parties régionales ainsi que les priorités territoriales pourl'émergence de certaines filières ;Considérant que pour mettre en place un projet territorial, une phase de maturation est nécessaire ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024 portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 75
ARRETE
Article 1% - ObjetL'arrété définit les modalités d'attribution d'aides accordées par la DAAF de Guadeloupe dans le cadrede la planification écologique, au titre du dispositif d'aide pour la « maturation des projetsterritoriaux », dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets ouverts par FranceAgriMer.Le dispositif permet le financement de la maturation de projets collectifs impliquant plusieurs maillonsde la chaîne alimentaire d'une ou plusieurs filières, dont obligatoirement I'amont agricole ou aquacole.Les coopératives et les interprofessions peuvent candidater sans l'obligation d'un tel partenariat.Les projets financés permettent la transformation de filières sur les plans économique et/ou social,environnemental et sanitaire. Le processus de transformation à l'échelle d'une filière impliquenécessairement la dimension environnementale. Ces projets peuvent être déposés dans le cadre desdispositifs suivants : projets territoriaux du fonds de souveraineté, plan protéines et fonds avenir bio.Le guichet d'aide à la maturation des projets territoriaux est ouvert du 19 décembre 2024 jusqu'àépuisement des crédits et au plus tard au 16 mai 2025.Les projets sont à réaliser sur une période de 4 à 12 mois après la date de notification de dépôt de lademande d'aide du bénéficiaire.Article 2 - Enveloppe et intensité de laideLes crédits octroyés à la Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Foret à hauteur de186 000€ permettent d'ouvrir un dispositif localement tenant compte des éléments de cadragesuivants:- L'aide publique est plafonnée à 80% maximum du montant des dépenses éligibles dans ladouble limite d'un seuil de 10 000€ HT et d'un plafond de 100 000€ HT ;- Les demandes d'aide ne pourront pas recevoir de suite favorable au-dela du montant descrédits disponibles ;- La DAAF se réserve la possibilité d'appliquer un coefficient stabilisateur, pour financer lescandidatures retenues dans la limite des 186 000€.
Article 3 - BénéficiairesLes bénéficiaires sont des acteurs des filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires :- acteur économique (OP reconnue ou en cours de reconnaissance, GIEE, collecteur, coopérative,entreprise de transformation agroalimentaire, négoce, distributeur) ;- acteur de la recherche et du développement ;- structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association....) ;- entité représentative des entreprises de la filière, interprofession ;- institut technique ou la chambre d'Agriculture de Guadeloupe.
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territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 76
Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au présent appel à projet. Sont également exclues dudispositif les entreprises en difficulté (notamment celles soumises à une procédure collectived'insolvabilité), les entreprises n'étant pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit nationalet les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération déclarant des aides illégales etincompatibles avec le marché intérieur.Une entreprise en difficulté au 31 décembre 2023 voit son projet éligible si des éléments jugésprobants et justifiant sa sortie de son statut d'entreprise en difficulté sont joints à la candidaturedéposée.Le partenariat doit être constitué d'au moins deux structures indépendantes, relevant de deuxmaillons différents de la filière et d'une entreprise. Les partenaires identifient une structure chef defile, interlocuteur unique de la DAAF. Le chef de file assure la coordination, le bon déroulement duprojet et la réalisation du bilan final.Le partenariat est nécessairement matérialisé par une lettre d'engagement de chaque partenaire. Pourles demandes d'interprofessions ou de sociétés coopératives agricoles, la présence d'un partenaireautre que le porteur de projet n'est pas obligatoire si le projet est structurant pour la filière et qu'il estbien ancré dans son territoire.Article 4 - Dépenses éligiblesSeules les dépenses immatérielles listées ci-dessous sont éligibles :- Le salaire brut et les charges patronales du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsique les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l'ingénierie duprojet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique ;- Les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d'études, de formation, dediagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniques directement enlien avec le projet: ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligible des dépenses duprojet (hors bulletins de salaires des partenaires).Sont inéligibles les dépenses suivantes :- Les dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires ;- _ Les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes ;- Les dépenses d'abonnements, communication et promotion ;- _ Les investissements matériels ;- Les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide.Seules les dépenses pour lesquelles la réalisation, comprenant notamment tout engagement juridique(devis signé, bon de commande, facture émise...), est postérieure à la date d'accusé de réception par laDAAF de la demande d'aide sont éligibles.Article 5 - Modalités de dépôt des demandes d'aide et instructionLes demandes d'aides complètes sont déposés via la plateforme « Démarches Simplifiées » et sonttraitées dans leur ordre d'arrivée, dans la limite des crédits disponibles et en fonction des critères listésplus bas.
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territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 77
Les dossiers complets présentent les pièces ci-dessous dûment complétées lors du dépôt de lademande d''aide :- La description détaillée du projet en précisant la thématique principale, la nature des actionsfinancées et leur calendrier prévisionnel (doc_1) ;- _ Le plan de financement, les dépenses détaillées, la taille et la situation financière de l'entreprise(doc_2);- Les devis détaillés et chiffrés des prestations ;- _ Les lettres d'engagements signées de chaque partenaire identifié ;- Les attestations de minimis (doc-3: Annexe 2, Notice explicative, 2bis) du chef de file, despartenaires engagés financièrement le cas échéant.Par ailleurs, le demandeur s'engage à :- Ne pas demander de financement public pour les mémes dépenses, dans le cadre d'autresdispositifs d'aide ;- Informer la DAAF de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidationjudiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire auréexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de laide notifiée;- Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place ;- À déclarer tout changement dans son projet initial ;- Ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne.La DAAF demande toute autre pièce complémentaire en cas d'incomplétude du dossier ainsi que toutrenseignementjugé nécessaire à l'instruction du dossier.Le demandeur s'engage à compléter sa candidature sous 15 jours ouvrés suivant la réception de lasollicitation de la DAAF.Les projets sont sélectionnés selon les critères non exhaustifs suivants :- Projets non matures ayant vocation à être déposés aux appels à projet FranceAgriMer ;- Projets de structuration de filières ;- _ Projets de développement de la production de protéines végétales, notamment fourragère ;- Projet associant des acteurs de plusieurs maillons de la filière (dont nécessairement l'amontagricole ou aquacole).Après vérification de la complétude du dossier et de l'éligibilité du demandeur à l'aide, dans le respectdu plafond prévu par la réglementation des aides de minimis, la DAAF accuse réception du dépôt de lademande d'aide. Ce dépôt vaut autorisation de commencer les travaux (ACT).Les dépenses éligibles, le taux d'aide et le montant maximum d'aide octroyée, ainsi que la date limitepour les dépenses autorisées et la date limite de présentation de la demande de paiement sontdétaillées dans l'engagement juridique rédigé par la DAAF avant juin 2025.Le commencement d'exécution du projet ne peut pas intervenir avant la fin d'instruction du dossier,date d'ACT. Le cas échéant, la totalité de la demande d'aide est irrecevable.Le commencement d'exécution est justifié par un premier acte juridique, par exemple un bon decommande, un devis signé, un bon de livraison.
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- 971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024 portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
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Article 6 - Demande de paiementLe dépôt de la demande de paiement doit être effectué par le bénéficiaire dans un délai de 45 joursaprès la fin d'exécution du projet. Le demandeur ne présente qu'une seule demande de versement.L'instruction du paiement et l'exécution du versement sont assurés par la DAAF, dans le respect duplafond d'aide et dans la limite des termes de l'engagement juridique.Article 7 - ContrôlesOutre les contrôles administratifs réalisés lors de l'instruction des dossiers, la DAAF peut réaliser descontrôles avant ou après paiement.Le bénéficiaire de l'aide s'engage à conserver toutes les pièces justificatives de l'exécution de l''actionpendant 10 ans à compter du versement de la totalité de l'aide et à les transmettre sur simpledemande à la DAAF.Article 8 — Sanctions et réduction de l'aideLe non-respect des clauses prévues dans la convention et en particulier la non production de tout ouune partie des justificatifs prévus, entraîne la remise en cause de l'aide, à proportion de la partie nonréalisée.Tout retard lors de la demande de paiement, au regard des délais prévus dans la convention, entraîneune réduction du montant de l'aide avec application d'une pénalité de 2% de l'aide total par jours deretard. Au-delà de 50 jours ouvrés de retard, aucune aide n'est versée.Article 9 —- ExécutionLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 4 7 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,e l'agriculture et de |a forêt ;Le Ü!rectäur%äânt ge laAluomenËatlonde l'Agricætture et de la Forêteloupe
On BREIRETAUBLON
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/5
- 971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024 portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 79
- 971-2024-12-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17 décembre 2024 portant sur l'ouverture du dispositif pour la maturation des projets
territoriaux en Guadeloupe dans le cadre de la planification écologique 80
Agence régionale de santé
971-2024-12-20-00002
Arrêté du 20 décembre 2024 portant
habilitation des agents de l'Agence régionale de
santé en charge de l'instruction des demandes
d'agréments des centres de santé
Agence régionale de santé - 971-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant habilitation des agents de l'Agence
régionale de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé 81
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agencede SantéLiberté Guadelouper}JZZ Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté n° portant habilitation des agents de l'Agence régionalede santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santéLe Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le règlement (UE) 2016/679, et notamment son article 6, ), du Parlement européen et du Conseil du27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caracterepersonnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer 'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé etnotamment ses dispositions codifiées à l'article D.6323-9-1 (Il) ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant I'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.6323-9-1(l) du code de la santé publique, le dossier dedemande d''agrément, nécessaire pour exercer une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, ausein d'un centre de santé, doit notamment comporter la déclaration du dirigeant de I'absence de tout liend'intéréts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structuregestionnaire ainsi que les déclarations de lien d'intéréts des membres de l'instance dirigeante conformesau décret et à l'arrêté du 20 juin 2024 susvisés ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-9-1(Il) du code de la santé publique « Les déclarationsmentionnées au 2° du | font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par lesagences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 del'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données.Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments,spécialement habilités à cet effet par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. » ;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant habilitation des agents de l'Agence
régionale de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé 82
CONSIDERANT qu'en application des dispositions qui précèdent, les agents de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, chargés de l'instruction des demandes d'agréments, présentées par lesgestionnaires des centres de santé, doivent être spécialement habilités à cet effet par le Directeur généralde l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour accéder aux données à caractèrepersonnel contenues dans les déclarations des intérêts ;ARRÊTE
Article 1°: Les agents de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, tels quedésignés en annexe 1 du présent arrêté, sont habilités à instruire les demandes d'agrément présentées parles gestionnaires de centre de santé et peuvent accéder aux données mentionnées à l'article D.6323-9-1() du code de la santé publique.Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et notifié aux agents désignés à I'article 1.
Fait à Gourbeyre, le | 2 1 L:C, 202kP/_e Directeur Général
e
Agence régionale de santé - 971-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant habilitation des agents de l'Agence
régionale de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé 83
ANNEXE 1 : Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'articleD.6323-9-1 (II) (« Seuls les agents des ARS en charge de l'instruction des demandes d'agréments, spécialement habilités à ceteffet par leur directeur, accédent aux données ainsi traitées. »)Direction ARS Guadeloupe, Saint- Agents Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyMartin, Saint-BarthélemyMadame Lucie FAIDER Service Développement de l'ambulatoireMadame Véronique CALPAS Service Développement de l'ambulatoireMadame Monique TRANCHOT Service Inspection contrôle évaluation audit
Agence régionale de santé - 971-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant habilitation des agents de l'Agence
régionale de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé 84
Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00010
Arrêté portant abrogation de la décision
d'autorisation n°2012/POS PA-561 en date du
31/12/2012 portant création d'une équipe
spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places délivrée
au Groupement de Coopération Sociale et
médico-sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00010 - Arrêté portant abrogation de la décision d'autorisation n°2012/POS PA-561 en date
du 31/12/2012 portant création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places délivrée au Groupement de Coopération
Sociale et médico-sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE
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RéPU AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de Santé0 GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCTn° 971-2024-Portant abrogation de la décision d'autorisation n° 2012/POS PA-561 en date du31/12/2012 portant création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 placesdélivrée au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) AKAZENTR'AIDE
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles 312-1 et suivants, L.313-1 à L.312-27, R.313-1 à R.313-34;Vu le Plan national Alzheimer 2008-2012 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la circulaire DGCS/SD3A n° 2011-110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesuresmédico-sociales du plan Alzheimer (mesure n° 6), tout particulièrement l'annexe 1 relatif aucahier des charges des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrementsur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiquesde prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladiesneuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;Vu I'arrété ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant adoption du projet régional de santé(PRS);Vu la décision POS/PA/2016-119 du 15/03/2016 modifiant la zone d'intervention de I'ESA ;Vu la décision d'autorisation n° 2012/POS PA-561 en date du 31/12/2012 portant création d'uneEquipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places délivrée au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE ;Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 2023-2028;Vu le courrier du Directeur général de l'Agence de Santé, en date du 20 juin 2023, relatif à la
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00010 - Arrêté portant abrogation de la décision d'autorisation n°2012/POS PA-561 en date
du 31/12/2012 portant création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places délivrée au Groupement de Coopération
Sociale et médico-sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE
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régularisation du rattachement administratif de I'ESA « KARAPAT » à un Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD) ;Vu la délibération n° XXX du GCSMS du 22 août 2023 ;Considérant qu'une équipe spécialisée Alzheimer doit être portée par une structure ayant une capacitéminimale de 60 places de SSIAD ;Considérant que l'exploitation d'une autorisation de SSIAD détenue par l'un des membres n'a pas étéconfiée au GCSMS, seul outil habilité par la loi à gérer des activités sociales et médico-sociales et à êtretitulaire d'une autorisation médico-sociale pouvant porter une ESA ;Considérant que I'ESA a vocation à disposer d'un champ d'intervention territorial plus large que celuidu SSIAD classique et déroge à ce titre au système de régulation infirmier dès lors que les prestationsréalisées constituent des soins de réhabilitation et d'accompagnement ;Considérant que les membres du GCSMS « A KAZ ENTRAIDE » ont accepté que la régularisation duportage de l'ESA intervienne auprès d'un SSIAD, géré par l'un des membres du GCSMS ;Considérant que le retrait de la décision sera sans impact sur l'accompagnement des personnesatteintes de maladies d'Alzheimer et/ou maladies apparentées compte tenu du redéploiement dudispositif sur la zone d'intervention dans le respect du cahier des charges national.ARRETEArticle 1": la décision d'autorisation n° 2012/POS PA-561 en date du 31/12/2012 est abrogée à compterde la date du présent arrêté.Article 2 : l'arrêté d'abrogation sera transmis aux autorités d'enregistrement pour la mise à jour requisele cas échéant du Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).Article 3 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SSIAD KERABON"' SOINS et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Guadeloupe.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Gourbeyre, le 1 2 DEC. 2024
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00010 - Arrêté portant abrogation de la décision d'autorisation n°2012/POS PA-561 en date
du 31/12/2012 portant création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places délivrée au Groupement de Coopération
Sociale et médico-sociale (GCSMS) AKAZ ENTR'AIDE
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Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00011
Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places du services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) et actant l'autorisation d'extension de 10
places de soins de réhabilitation et
d'accompagnement en tant qu'Equipe
Spécialisée Alzheimer (ESA) KARAPAT au sein du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
KERABON'SOINS
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places du services de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) et actant l'autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement en tant
qu'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) KARAPAT au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) KERABON'SOINS
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Tm ARÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agencede Santée GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCTn° 971-2024-portant autorisation d'extension de 10 places du Service de Soins Infirmiers à Domi-cile (SSIAD) et actant l'autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilita-tion et d'accompagnement en tant qu'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) KARAPATau sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) KERABON'SOINS,sis à Maison MINATCHY, Rue de la Circonvallation à Baillif (97123),géré par I'Association KERABON'SOINS, sise à Maison MINATCHY,Rue de la Circonvallation à Baillif (97123)
Le Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles 312-1 et sui-vants, L.313-1 à L.312-27, R.313-1 à R.313-34;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou ma-lades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005 du Directeur Général de I'Agence deSanté Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant adoption du projet régio-nal de santé (PRS) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du SSIAD KERABON SOINS à compter du 03janvier 2017 pour une capacité de 50 places ;Vu la circulaire DGCS/SD3A n° 2011-110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre desmesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n° 6), tout particulièrement l'an-nexe 1 relatif au cahier des charges des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvredans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ac-compagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
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à domicile (SSIAD) et actant l'autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement en tant
qu'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) KARAPAT au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) KERABON'SOINS
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Vu I'instruction n° DGCS/SD3A/DRESS/DMSI/DGCS/2019/180 du 19 juillet 2019 relative àl'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des per-sonnes agées atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs proches aidants(PASA, UHR, PFR et ESA) ;Vu I'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exer-cice 2023 ;Vu le Plan national Alzheimer 2008-2012 ;Vu — le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy 2023-2028 ;Vu la demande formulée par l'Agence de Santé, en date du 20juin 2023, de régularisationdu rattachement administratif de l'ESA devant être portée par l'un des trois SSIAD,membres du GCSMS ;Vu les besoins identifiés par l''Agence régionale de santé de places de SSIAD en Guade-loupe à destination des personnes âgées ;Vu — la demande du 20 septembre 2024 du SSIAD, représenté par son directeur en vue del'extension de 10 places du SSIAD KERABON'SOINS ;Considérant que le projet d'extension vise à renforcer la capacité du SSIAD «personnesâgées», confronté de façon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'interven-tion ;Considérant que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est constamment soustension avec un délai moyen d'admission de plusieurs semaines ;Considérant que le projet d'extension est compatible avec les objectifs du schéma régional desanté et répond aux besoins repérés ;Considérant que la demande d'extension non importante de 10 places de SSIAD « personnesâgées » est conforme au seuil inférieur aux 30 % ou 15 lits/places de la capacité initialementautorisée ;Considérant que le projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'Agence de Santé ;Considérant que le projet d'extension satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement2Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
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à domicile (SSIAD) et actant l'autorisation d'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement en tant
qu'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) KARAPAT au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) KERABON'SOINS
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prévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que I'ESA fonctionne depuis le 1 février 2013 ;Considérant que l'ESA satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;Considérant que la mise en place de cette activité spécifique correspond à un changementd'activité donnant lieu à un accord de l'autorité compétente et à l'actualisation de l'arrêtéd'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS ;Considérant qu'une équipe spécialisée Alzheimer doit être portée par une structure ayant unecapacité minimale de 60 places de SSIAD ;Considérant que I'ESA a vocation à disposer d'un champ d'intervention territorial plus largeque celui du SSIAD classique et déroge à ce titre au système de régulation infirmier des lorsque les prestations réalisées constituent des soins de réhabilitation et d'accompagnement ;Considérant que le SSIAD KERABON'SOINS est membre constitutif du GCSMS depuis le 6 mai2011 ;Considérant que l'ESA permet notamment de répondre aux critères de qualité, de faisabilité,d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipesspécialisées Alzheimer à domicile ;Considérant que la régularisation administrative du portage de I'ESA par un SSIAD est sansconséquence sur la continuité de la prestation de soins de réhabilitation et d'accompagne-ment auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;Considérant que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapportd'activité spécifique.ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'extension de 10 places pour « personnes âgées » du SSIAD KERA-BON'SOINS, sis à Maison MINATCHY - Rue de la Circonvallation à BAILLIF (97123), géré parl'Association KERABON'SOINS, sise à Maison MINATCHY - Rue de la Circonvallation à BAILLIF(97123), auquel est adossé le portage de I'ESA de 10 places accordée pour réaliser une presta-tion de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la ma-ladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, située à Maison MINATCHY - Rue de la Cir-convallation à BAILLIF (97123), est accordée à compter de la date de signature du présentarrêté.La capacité totale autorisée de 50 places est portée à 70 places de SSIAD, réparties commesuit: 57 places de SSIAD pour « personnes âgées », 3 places de SSIAD pour « personnes en3Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
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situation de handicap » et 10 places à destination de l'ESA.Article 2 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.Article 3 : La zone d'intervention de l'ESA, adossée au SSIAD, gérée par l'Association KERA-BON'SOINS, pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimerou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de : Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Gourbeyre, Basse-Terre, Saint-Claude, Baillif, Vieux-Habi-tants, Bouillante, Pointe-Noire.Article 4 : Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées etdu nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanéede 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des ma-lades et dans la limite du nombre de séances opposables par année civile selon les conditionsd'éligibilité.Article 5 : L''établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association KERABON'SOINSAdresse : Maison MINATCHY - Rue de la Circonvallation —- 97123 BAILLIFN° FINESS : 97 010 075 6N° SIREN : 342 068 301Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, et répartie de la façon suivante:Raison sociale de l'établissement (ET): SSIAD KERABON SOINSAdresse: Maison MINATCHY — Rue de la Circonvallation — 97123 BAILLIFN° FINESS : 97 010 746 2N° SIRET : 342 068 301 00056Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 57Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
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Activité médico-sociale 3Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03/01/2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 7 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un dé-lai de 6 mois suivant la notification de la présente décision.Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement du service, au regard des caractéristiques prises en considération pourson autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente en vertu de l'ar-ticle L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité concernée.Article 9 : Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente une déclaration surl'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'orga-nisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles.Article 10 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bar-thélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SSIAD KERABON"'SOINS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Guade-loupe.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de récep-tion, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait à Gourbeyre,le — 12 DEC. 2024 Le Dirécteur Ê,.- '' (' 7 S *Laurent LEGE %'"}5 ZON /M) FRANCAsERue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fa&-05 90 99-49-49 N AR sa\'*\'www.ars.guadeloupe.fr '
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Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00012
Avis d'appel à candidature - création d'un
groupe d'entraide mutuelle
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sè AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D'Agence de Santé; GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATUREN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2024-
Création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM)Territoire concerné : lles du Nord
Annexe :- Arrété du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mu-tuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et desfamilles
1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), l'autorité compétente est :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-BarthélemyRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE
2. CALENDRIER PREVISIONNELe Cloture de l'appel à candidatures (AAC) : 15 mars 2025e Sélection des projets : avril 2025e Ouverture prévisionnelle du GEM : juillet 20253. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURESLes groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de com-pensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articlesL141-1-1 et L114-3 du code de l'action sociale et des familles.IIs s'apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un col-lectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires etsouhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencon-trées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
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La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale(septembre 2021), comme structures favorisant 'autodétermination des personnesconcernées par un handicap résultant de troubles psychiques, d''un traumatisme crâ-nien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ouautre trouble du neuro-développement.A ce jour, le territoire des lles du Nord est dépourvu de GEM.Le présent appel à candidatures vise la création d'un GEM selon les conditions sui-vantes :- Public visé : L'ensemble des projets appuyés par l'analyse des besoins du ter-ritoire seront étudiés. Les projets visant à l'accueil et l'accompagnement du pu-blic en situation de handicap présentant essentiellement des troubles du spectrede l'autisme et du neuro-développement seront particulièrement appréciés.- Territoires concernés : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.- Territoire d'implantation : Saint-Martin- Financement: il relève du Fond d'Intervention Régional (FIR) de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.La subvention annuelle par GEM en année pleine s'éleve à 83 000 €.La subvention devra notamment permettre la rémunération d'un ou plusieurs anima-teurs salariés, sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant le GEMainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonctionde la date d'ouverture.La recherche d'autres sources de financement auprès des partenaires est forte-ment encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements oud''une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.- Point de vigilance particuliers :e Profil des usagers : un avis médical mettant en exergue le profil de l'usager parti-cipant au GEM devra être fourni dans le cadre de la procédure d'accueil. Cet avisprécisera également que son profil est compatible avec l'accueil en GEM.e Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM,l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Lerôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, enadoptant si besoin une position de médiateur.
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e Nombre d'adhérents : une cible de 10 adhérents minimum (trouble du spectre del'autisme ou autre trouble du neuro- développement, troubles psychiques, d'un trau-matisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, etc.) au terme de la pre-mière année de fonctionnement en année pleine est attendue.e Ouverture du GEM: il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moinstrente-cinq heures hebdomadaires, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux foispar mois le samedi et/ou le dimanche.e Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une as-sociation gestionnaire de structures pour assurer la gestion administrative et comp-table de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délé-gation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
4. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURELe projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupesd'entraide mutuelle (annexe).Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant lespoints clés du cahier des charges. |l pourra être présenté de la manière suivante :A. Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM1. Descriptifdes personnes concernées/ publics cibles (nombre d'adhérents en-visagés, etc.)2. Descriptif de l'association porteuse : avis de situation INSEE, modalité deconstitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale,règlement intérieur...)3. Présentation du parrain4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique5. Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place6. Descriptif des moyens humains et matériels :— Rôle et missions des animateurs et/ou bénévoles— Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels7. Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues8. Descriptif des partenariats mis en place et à développer9. Calendrier d'ouverture prévisionnelle10. Modalités de suivi de l'activité.B. FinancementLe dossier comportera :- le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05.Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est dispo-nible sur : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271- le relevé d'identité bancaire ;- 'avis de situation INSEE de l'association.
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Il est à noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission àl'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy des pièces justifi-catives suivantes :- Pour chaque exercice en cours :e un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;e un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;e une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin dé-cembre et fin juin.- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :e un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;e un rapport d'activités ;e les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
5. MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURESLes dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le 15mars 2025a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC GEM — ILES DU NORD — NE PAS OUVRIR"DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREb) en version électronique, à transmettre par mél aux adresses suivantes :paul.guibert@ars.sante.fr ;denise.bourgeois@ars.sante.frars971-daoss@ars.sante.frLes dossiers parvenus ou déposés après la date limite seront déclarés irrecevables.Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par messagerie à : paul.gui-bert@ars.sante.fr et/ou denise.bourgeois@ars.sante.fr
6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETSLes projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général del'Agence de Santé, qui seront chargés :a) de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dos-sier,b) de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier descharges,c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et descritères de sélection mentionnés dans l'avis.Le comité de sélection associera des représentants d'usagers.
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CRITERES DE SELECTION : /100— Appréciation de la qualité du projet (50/100)e Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existante Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernéese Organisation du fonctionnement aux profils et aux besoins des personnes,notamment avec troubles du spectre de l'autisme (modalités d'ouverture, com-position de I'équipe...)e Partenariats établis ou à construiree Place et rôle des usagers.— Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)e Existence ou perspectives de création de l'association d'usagerse Modalités de gestion envisagéese Parrainagee Rôles respectifs de l''association d'usagers, du parrain et de I'éventuel appuià la gestione Cohérence du budget proposée Modalités d'évaluation— Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)e Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2025e Plan de recrutement du personnele Capacité à mobiliser des locaux accessiblese Capacité à communiquer autour du projet du GEM
Fait à Gourbeyre, le 1/ DEC. 2024
AAC GEM 2025 - IDN — AVIS / 5
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Agence régionale de santé
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Décision du 16 décembre 2024 accordant la
demande d'agrément à titre provisoire du centre
de santé "MEDENTO" pour ses activités
Agence régionale de santé - 971-2024-12-16-00003 - Décision du 16 décembre 2024 accordant la demande d'agrément à titre
provisoire du centre de santé "MEDENTO" pour ses activités 101
- AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ ) Agence de Santéué GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant la demande d'agrément à titre provisoire du centre de santé« MEDENTO » pour ses activités.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 ;Vu le projet déposé en date du 4 novembre 2024 par le centre de santé polyvalent « MEDENTO » envue d'obtenir un agrément du directeur général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°" : est accordé la demande d'agrément du centre de santé dont la raison sociale del'organisme gestionnaire est « Centre de santé polyvalent MEDENTO» sis: Immeuble Fromager —ZAC de providence - 97139 LES ABYMESCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concernéArticle 2 : Le présent agrément est provisoire et est délivré pour une durée d'un an à compter de ladate d'ouverture du centre.Article 3 : conformément à l'article L6323-1-11, paragraphe II du code de la santé publique, au coursde l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiserune visite de conformité.Article 4 : le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-16-00003 - Décision du 16 décembre 2024 accordant la demande d'agrément à titre
provisoire du centre de santé "MEDENTO" pour ses activités 102
Agence régionale de santé
971-2024-12-19-00001
Arrêté de régularisation ARS/DPS du 19
décembre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la
spécialité médecine générale
Agence régionale de santé - 971-2024-12-19-00001 - Arrêté de régularisation ARS/DPS du 19 décembre 2024 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 103
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL_iberte'EgalitéFraternité
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ARRETE DE REGULARISATION N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # &k 3 W
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;ARRÊTEArticle 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité médecinegénérale comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence;2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Outremer :-Docteur Anne-Marie de MONTERA, titulaire-Docteur Yvane PREVOT, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2024-12-19-00001 - Arrêté de régularisation ARS/DPS du 19 décembre 2024 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 104
-Docteur Félix NGOMBA, suppléant-Docteur Emmanuelle URSULE-OULAC, suppléant-Docteur Anne-Aymone GRUETTE, suppléant-Docteur Katia MAGNIN, suppléant
4° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :-Docteur Kéve-Yann LARA-Docteur Franciane GANE-TROPLENT-Docteur Walé KANGAMBEGA-CHATEAU-DEGAT
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de I'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 DEC. 2024/7 Le Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-12-19-00001 - Arrêté de régularisation ARS/DPS du 19 décembre 2024 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 105
Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00009
Arrêté de renouvellement ARS/DPS du 12
décembre 2024 portant sur la liste des
Professeurs des Universités, Praticiens
hospitaliers particulièrement qualifiés en matière
de pathologie professionnelle, membres du
Comité Régional de Reconnaissance des
Maladies Professionnelles (CRRMP)
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00009 - Arrêté de renouvellement ARS/DPS du 12 décembre 2024 portant sur la liste des
Professeurs des Universités, Praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle, membres du
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
106
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Arrêté de renouvellement N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la liste des Professeurs des Universités, Praticienshospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologieprofessionnelle, membres du Comité Régional de Reconnaissance desMaladies Professionnelles (CRRMP).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # # %
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ala santé et auxterritoires ;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2016-756 du 16juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiquescomme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance desmaladies professionnelles (CRRMP) ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;les arrêtés ARS/DDAPS/SDPS/2020-12-08-07 du 8 décembre 2020 et l'arrêté ARS/POS/N°971-2017-03-21-002 du 21 mars 2017 portant sur la liste des Professeurs des Universités, Praticiens hospitaliersparticulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle, membres du Comité Régional deReconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'article D461-27 du code de la sécurité sociale modifié par décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art.2 ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont inscrits sur la liste des Professeurs des Universités, Praticiens hospitaliers du Comité Régional deReconnaissance des Maladies Professionnelles de la Guadeloupe :Madame le docteur Magali SAINT-LOUIS, particulièrement qualifiée en pathologie professionnelleMonsieur le docteur Patrick FOUCAN, particulièrement qualifiée en pathologie professionnelleMonsieur le docteur Michel EYNAUD, spécialisé en psychiatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00009 - Arrêté de renouvellement ARS/DPS du 12 décembre 2024 portant sur la liste des
Professeurs des Universités, Praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle, membres du
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
107
Article 2 : Les membres du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la Guadeloupesont nommés pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Le secrétariat permanent du comité et la convocation des membres sont assurés par la DirectionRégionale du Service Médical de Guadeloupe.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifconformément aux dispositions des articles R.421-1 a R421-5 du Code de Justice Administrative.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. »
Article 5 : Le Directeur Régional du Service Médical de Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le 1 2 DEC, 2024
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00009 - Arrêté de renouvellement ARS/DPS du 12 décembre 2024 portant sur la liste des
Professeurs des Universités, Praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle, membres du
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
108
DEAL
971-2024-12-18-00003
Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement sur la
capture, détention temporaire et la perturbation
de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau
d'étude EXEN
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
109
Œx Direction de I'Environnement,PREFET _ de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 18 DEC 024portant autorisation de dérogation aux dispositions âe î'àrticle L.411-1 du code del'environnement sur la capture, la détention temporaire et la perturbation despécimens de chiroptères protégés, sur la commune de Port-Louis, au bénéfice dubureau d'étude EXEN.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21 1 etsuivants ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégéesVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe;Vu l'arrété du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologiqueet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Tel: 0590 99 43 53 Mel : donatien.charles@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durabtegouv fr
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
110
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de I'environnement, deI''aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature —- Administrationgénérale;Vu la décision DEAL/CAB du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature —- OrdonnancementSecondaire;Vu la demande du bureau d'études "EXEN", en date du 22 juillet 2024 dans le cadre d'une étuded'impact environnemental pour un projet de parc éolien sur la commune de Port-Louis ;Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature du 18 octobre 2024;Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionssusvisées, sur le fondement du 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande n'a pas d'effet significatif sur I'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modaiités définiesà l'article L.123-19- 2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisionsindividuelles en matière d'environnement ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cesespèces ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementp E EARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études « EXEN », 116 route de Sévérac 12310Vimenet.Article 2 : Périmètre de la dérogationDans le cadre le cadre d'une étude d'impact environnemental pour un projet de parc éolien sur lacommune de Port-Louis, porté par l'entreprise VALOREM, le bureau EXEN est autorisé à capturer,prendre des données biométriques et l'équiper de balises radio VHF, les chiroptères capturés, toutesespèces confondues, avec une priorisation sur le Monophylle des Petites Antilles (Monophyllusplethodon).Le nombre maximal de captures autorisé est de 200 individus par session de capture (3 nuits au total).
Tel 0590 99 43 53 Mel donatien.charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
111
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la prise en compte de la recommandation émisepar le CNPN: suivi étendu des individus équipés pour estimer les terrains de chasse et les routes de vol.Article 3 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 : Modalités de réalisationLes précautions suivantes seront prises durant les interventions :— Marquage temporaire des individus capturés ;— Relâchement des femelles gestantes au filet ; ;— Nourrissage au sirop de sucre de tous les Phyllostomidés avant relâcher;— Équipement des individus avec une balise VHF uniquement si la chauve-souris présente un poidssuffisant, est vaillante et vive, et ne montre aucun signe de gestation ;— En cas d'individu blessé, tout individu jugé faible ou blessé sera pris en charge par l'association SOSFaune Sauvage ;- Une seule chauve-souris par pochon de contention et les pochons seront lavés après chaqueutilisation ; _— Désinfection à l'alcoo! 70°C de l'ensemble du matériel avant utilisation ;— Utilisation de pipettes à usage unique pour le nourrissage au sirop de sucre de tous les Phyllostomidésavant relâcher ;— Utilisation systématique de gants et de masques pour prévenir tout risque de transmission sanitaire.En cas d'individus morts durant la mission, le spécimen pourra être conservé par une personnehabilitée pour une future valorisation du cadavre (OFB, MNHN...). Toute mortalité devra faire I'objetd'un rapport fourni à la DEAL.Article 5 : Obligations du bénéficiaire»
L'ensemble des résultats de captures sera saisi dans un tableur transmis à l'entreprise VALOREM, à laDEAL Guadeloupe et aux référents du programme CHIMAGUAL'ensemble des données d'observation de biodiversité collectées dans le cadre de la présentedérogation sont versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).L'ensemble des champs « obligatoires », « champs optionnels » et « optionnels - Descriptif sujet » s'ilssont connus, doivent être remplis. Les données doivent être versées dans leur intégralité et à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées.L'ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publiqueset bénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale (art. L 124-1 à L 124-3 du codede I'environnement). Elles sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisantla demande, à I'exception des données sensibles dont le processus de diffusion (floutage) est géré parla plateforme, et la communication par la DEAL conformément au L. 124-4 du code de l'environnement.
Tel: 0590 994353 — Mel : donatien.charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
112
Dans les mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateformerégionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme et disponibles sur:https://karunati.frArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 7 : ContrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de I'environnement. En outre, les infractions pénalesaux dispositions de cet arrété seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.Article 9 : Dispositions généralesLe bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'enlévement ou de transport il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnésau titre de l'environnement.Article 10 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 DEC. 2024Le D%
"Olivier KREMERTel 0590 99 43 53 Mel donatien.charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
113
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans leméme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tel : 0590 99 43 53 Mel : donatien.charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-18-00003 - Arrêté DEAL-RN du 18/12/2024 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement sur la capture, détention temporaire et la perturbation de spécimens de chiroptères protégés, sur la
commune de Port-Louis, au bénéfice du bureau d'étude EXEN
114
DEAL
971-2024-12-19-00007
Arrêté DEAL-RN N° portant modification de la
composition du Comité de l'eau et de la
biodiversité de Guadeloupe
DEAL - 971-2024-12-19-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de
Guadeloupe 115
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementGUADELOUPE et C0 ogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 19 DEc 20kportant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité deGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 ;Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l'eau et del'assainissement en Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans lesdépartements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté DEAL-RN N°971-2023-09-29-00004 du 29 septembre 2023 portant désignation des membresdu Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe ;Considérant la désignation du collège des représentants des distributeurs d'eau du 30/09/2024 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Tél : 05 90 99 43 30Mél : cagf.rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-19-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de
Guadeloupe 116
ARRETEArticle ler — L'arrêté DEAL-RN N°971-2023-09-29-00004 du 29 septembre 2023, est modifié commesuit :Représentante des distributeurs d'eau :» Mme Leslie VEREPLA est remplacée par M. Gérald NEGRAUDLa composition du Comité de I'eau et de la biodiversité de Guadeloupe à jour est présentée en annexel.
Article 2 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Basse-Terre, le 4 9 DEC. 2024
Xavier LEFORTA
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 30Mél : cagf.rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-19-00007 - Arrêté DEAL-RN N° portant modification de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de
Guadeloupe 117
Direction de la Mer
971-2024-12-18-00002
Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation
de signature du directeur de la mer aux agents
placés sous son autorité
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 118
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
Arrêté n° 633 DIR-DM du 18 décembre2024
portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – monsieur Xavier LEFORT ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la
mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de signature de monsieur
Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe en qualité de directeur adjoint de
la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la d irection de
la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 04 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région
Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) ;
ARRÊTE
Article 1  : S ubdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors
classe, monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions
mentionnés dans l'arrêté du 04 août 2023 susvisé ;
Article 2  : Subdélégation de signature est accordée à l'attaché principal de l'administration de
l'Etat, monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiques
maritimes » (MICO), dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et
décisions mentionnés dans l'arrêté 04 août 2023 susvisé. ;
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 119
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur adjoint,cette subdélégation est étendue à I'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 04 août 2023sus-visé.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffedu service « Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » ;- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef duservice « Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;- L'attachée d'administration de I'Etat Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotageet stratégie » ;- L'attachée principale d'administration de l'État Caroline VIDAL, cheffe du service «Gensde Mer, Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » ;dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tousles actes et décisions mentionnés par l'arrêté du 04 août 2023 susvisé.Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deuxannexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirsdétaillés dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à laprésente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs dela présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 18 décembre 2024
e Directeur de la mer,
Edouard WEBER
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 120
ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE
I - A Personnel
I - A.1  Congés et autorisations d'absence des agents fonctionnaires, 
stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives
Christelle DOUAIKA
Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Charles FEREOL- 
TALBOT
Alex ANDRE
Rosy PIQUEUR
David LUISSINT
I - A.2  Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiaires
et   agents   non   titulaires   de   l'Etat,   en   matière   de   congés,
autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans
les conditions suivantes :
a.- octroi des autorisations  spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles
13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié  par le
décret n° 82013-451 du 31 mai 2013
b.- octroi des congés définis par l'article 34 de la loi 84-16 du 
11janvier 1984 modifié
c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national
ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la
loi du 11 janvier 1984 modifiée,
d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse,   des   congés   de   maladie   "ordinaires",   des   congés
occasionnés   par   un   accident   de   travail   ou   une   maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés   pour   l'accomplissement   d'une   période  d'instruction
Christelle DOUAIKA
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 121
militaire  prévus aux articles  10, 11 § 1 et 2, 12, 13, 14, 15,
16, 17, 26 § 2 du décret du 17 janvier 1986,
e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :
        prononcée d'office en application de l'article 43
        accordée de droit en l'application de l'article 47
de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée
f.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux
agents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir un
travail à temps partiel
I - A.3  Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration 
liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des 
fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de 
l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services 
spécialisés de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et 
non titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments 
de France et des contractuels d'études d'urbanisme :
Christelle DOUAIKA
I - A.4 Décision de réintégration  des fonctionnaires,  stagiaires  et 
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine, 
dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les 
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés 
Administratifs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique  après congé de longue maladie et 
de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
Christelle DOUAIKA
I - A.5  Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration  
conformément  à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009
Christelle DOUAIKA
I - A.6  Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA
I - A.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents 
figurant sur une liste approuvée par le préfet.
Christelle DOUAIKA
I -B Assurance
I - B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés 
par l'Etat.
Christelle DOUAIKA
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 122
PARAGRAPHE II – AFFAIRES MARITIMES
II - A Domaine Public Maritime
II - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime Gladys GARNIER
Danielle MORMIN
II- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public 
maritime
Gladys GARNIER
Danielle MORMIN
II– B Affaires maritimes
II – B.1 Diffusion des informations nautiques Jean-Yves BREHMER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Gérard RAYMOND
Frantz CHARROUX
Fred BAUME
II - B.2 Police des épaves maritimes
- Concession d'épaves complètement immergées
-  sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du 
propriétaire, intervention d'office
Gladys GARNIER
II – B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance
- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance
- Agrément des établissements de formation
- Délivrance des autorisations d'enseigner
- Retrait des autorisations d'enseigner
- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports 
français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant
pas de permis de conduire français
- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du 
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Norredine HIRECHE
Alice JAMETAL
II - B.4 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM)
- Identification des marins
Rosy PIQUEUR
Delphine COUGNARD
Norredine HIRRECHE
II – B.5 - Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce et 
pêche
Rosy PIQUEUR
Delphine COUGNARD
Marie PONTOPARIA
Norredine HIRECHE
Mélanie CRANE
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 123
II – C Gestion de la ressource halieutique
II – C.1Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la 
flotte de pêche
- Fixation de l'ordre du jour
- Contrôle de ces sociétés 
Rosy PIQUEUR
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 124
ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES
IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR : 
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature 
Engagements juridiques
Programme 
205
(SAMPA)
montant inférieur à 10 000 euros HT Frédérique EHRSTEIN
Michaël WERY
Jean-Yves BREHMER
Christelle DOUAIKA
Gladys GARNIER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Charles FEREOL
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Programme 
217
(CPPED)
Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA
Programme
UO-354-
DMER
Programmation budgétaire des moyens de 
fonctionnement courant
Christelle DOUAIKA
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service fait
Programme 
205
(SAMPA)
Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN
Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Christelle DOUAIKA
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Direction de la Mer - 971-2024-12-18-00002 - Arreté n°633 du 18-12-24 portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux
agents placés sous son autorité 125
Direction des Affaires culturelles
971-2024-12-04-00022
Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique de Deshaies
en Guadeloupe
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00022 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Deshaies en Guadeloupe 126
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE Le préfetLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 971 - 2024 - DAC/PREF du 04 decportant attribution du label « Jardin remarquable » : 204au Jardin Botanique de Deshaies en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu _ le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil National des parcset jardins ;Vu la circulaire du 17 février 2004 du ministre de la Culture, créant le Label jardinremarquable ;Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture, attribuant au préfet de régionla décision attributive du label ;Vu la circulaire du 29 octobre 2008 du ministre de la Culture, précisant les modalités demise en œuvre du Label jardin remarquable ;Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture, relative à la mise enœuvre du label Jardin remarquable;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe à compter du27 mai 2019;Vu — l'arrêté SG/BCI du 07 février 2023 accordant délégation de signature à MonsieurFrançois DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -ordonnancement secondaire ;
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00022 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Deshaies en Guadeloupe 127
Vu _ l'engagement d'ouverture au public signé par le propriétaire responsable du jardinen date du 02 septembre 2024,VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDERANT que le Jardin Botanique de Deshaies présente pour le public un intérêtsuffisant justifiant l'attribution du label « jardin remarquable »,SUR proposition du Groupe de Travail Régional de Guadeloupe sur les jardinsremarquables entendu en sa séance du 26 novembre 2024,
DECIDEARTICLE1Le label « Jardin remarquable » est renouvelé, pour une durée de sept ans, à compter dela date de la présente décision, au Jardin Botanique de Deshaies, appartenant à la SEMAG(société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe), et géré par une SASU,représentée par son directeur monsieur URSULET Michel et domicilié au Lieu-dit VILLERS,97126 Deshaies (Guadeloupe).Ce renouvellement est assorti des conditions suivantes dont la réalisation devra intervenirdans un délai de 12 mois :— Renouvellement des panneaux d'informations détaillées sur les plantesprésentées, à l'intérieur du parc, abîmés par l'usure du temps ;— Communication sur l'ouverture du jardin et les animations proposées, surl'Open Agenda du ministère de la Culture, pour l'opération nationale et annuelle desRendez-Vous aux Jardins.ARTICLE 2Le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe et des fles du Nord est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au propriétaire.
Fait à Basse-Terre le0 4 DEC, 2024
—Xavier LEFORT
2/2
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00022 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Deshaies en Guadeloupe 128
Direction des Affaires culturelles
971-2024-12-04-00024
Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique de
Valombreuse en Guadeloupe
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00024 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Valombreuse en Guadeloupe 129
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPE ;Le préfetLibertéÉgalitéFraternité
portant attribution du label « Jardin remarquable » | 'au Jardin Botanique de Valombreuse à Petit-Bourg en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu _ le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil National des parcset jardins ;Vu la circulaire du 17 février 2004 du ministre de la Culture, créant le Label jardinremarquable ;Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture, attribuant au préfet de régionla décision attributive du label ;Vu la circulaire du 29 octobre 2008 du ministre de la Culture, précisant les modalités demise en œuvre du Label jardin remarquable;Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture, relative à la mise enœuvre du label Jardin remarquable;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe à compter du27 mai 2019 ;Vu — l'arrêté SG/BCI du 07 février 2023 accordant délégation de signature à MonsieurFrançois DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -ordonnancement secondaire ;
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00024 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Valombreuse en Guadeloupe 130
Vu — l'engagement d'ouverture au public signé par le propriétaire responsable du jardinen date du 23 août 2024,VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDERANT que le Jardin Botanique de Valombreuse présente pour le public un intérétsuffisant justifiant l'attribution du label « jardin remarquable »,SUR proposition du Groupe de Travail Régional de Guadeloupe sur les jardinsremarquables entendu en sa séance du 26 novembre 2024,
DECIDEARTICLE1Le label « Jardin remarquable » est renouvelé, pour une durée de sept ans, à compter dela date de la présente décision, au Jardin Botanique de Valombreuse, appartenant à la SAS(société par actions simplifiée) KAZABWA, représentée par son directeur monsieurCHAULET Frank et domiciliée à Chemin de Valombreuse, section CABOUT, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe).Ce renouvellement est assorti des conditions suivantes dont la réalisation devra intervenirdans un délai de 12 mois :— Harmonisation des hauteurs des panneaux d'informations détaillées sur lesplantes présentées, à l'intérieur du parc, afin de faciliter l'accès et la lecture ;- Communication sur ouverture du jardin et ies animations proposées, surl''Open Agenda du ministére de la Culture, pour l'opération nationale et annuelle desRendez-Vous aux Jardins.ARTICLE 2Le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe et des iles du Nord est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au propriétaire.
Fait à Basse-Terre le0 4 DEC. 2024J—Xavier LEFORT
2/2
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00024 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique de Valombreuse en Guadeloupe 131
Direction des Affaires culturelles
971-2024-12-04-00023
Décision portant attribution du label "Jardin
remarquable" au jardin botanique du Désert à La
Désirade en Guadeloupe
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00023 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique du Désert à La Désirade en Guadeloupe 132
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPE Le préfetLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 971 - 2024 - DAC/PREF du ( 4 DEC. 2024portant attribution du label « Jardin remarquable »au Jardin Botanique du Désert à La Désirade en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil National des parcset jJardins ;Vu la circulaire du 17 février 2004 du ministre de la Culture, créant le Label jardinremarquable ;Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture, attribuant au préfet de régionla décision attributive du label ;Vu lacirculaire du 29 octobre 2008 du ministre de la Culture, précisant les modalités demise en œuvre du Label jardin remarquable;Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture, relative à la mise enœuvre du label Jardin remarquable;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe à compter du27 mai 2019 ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 07 février 2023 accordant délégation de signature à MonsieurFrançois DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -ordonnancement secondaire ;
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00023 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique du Désert à La Désirade en Guadeloupe 133
Vu I'engagement d'ouverture au public signé par le propriétaire responsable du jardinen date du 18 août 2024,VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDERANT que le Jardin Botanique du Désert à La Désirade présente pour le publicun intérêt suffisant justifiant l'attribution du label « jardin remarquable »,SUR proposition du Groupe de Travail Régional de Guadeloupe sur les jardinsremarquables entendu en sa séance du 26 novembre 2024,
DECIDE
ARTICLE 1Le label « Jardin remarquable » est attribué, pour une durée de cinq ans, à compter de ladate de la présente décision, au Jardin Botanique du Désert à La Désirade, appartenant àl'association CACTOPHILES DES ANTILLES, représentée par sa présidente, madameNIRIN-LINDEMANN Aline Carole, domiciliée à Lieu-dit Le Désert, près du Collège MaryseCONDE, 97127 La Désirade (Guadeloupe).Ce label est assorti des conditions suivantes dont la réalisation devra intervenir dans undélai de 12 mois :— Pose de la plaque émaillée Jardin Remarquable;— Communication sur l'ouverture dujardin et les animations proposées, sur l'OpenAgenda du ministère de la Culture, pour l'opération nationale et annuelle desRendez-Vous aux Jardins.ARTICLE 2Le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe et des Îles du Nord est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au propriétaire.
Fait à Basse-Terre le0 4 DEC. 2024X—Xavier LEFORT
2/2
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-12-04-00023 - Décision portant attribution du label "Jardin remarquable" au jardin
botanique du Désert à La Désirade en Guadeloupe 134
PREFECTURE
971-2024-12-20-00001
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024
(budget principal et budgets annexes « Golf »,
« Port » et « Aérodrome ») de la commune de
SAINT-FRANÇOIS
PREFECTURE - 971-2024-12-20-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024
(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 135
PREFET _ Secrétariat généralgfikêâlîâàgä Direction de la citoyenneté et de la légalitéLo Bureau des finances localesEgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du | 2 0 DEC. 1024portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes « Golf »,« Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivantsVu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0071 rendu le 28 novembre 2024, notifié le 05décembre 2024, pour le budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port deplaisance » et « Aérodrome ») de la commune de Saint-François, au titre des articles L. 1612-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-12-20-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024
(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 136
Article 1er - Le budget primitif 2024 de la commune de SAINT-FRANÇOIS est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0071 du 28/11/2024 - commune de Saint-FrançoisAnnexe 1 - Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget rectifié011 Charges à caractère général 6 321 637,18 4 500 000012 Charges de personnel 19 926 052,00 19 926 052014 Atténuations de produits 2 128 618,00 2 128 618016 APA 0,00 0017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 O65 Autres charges de gestion courantes 4 977 423,19 6 201 6286586 Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 Le)66 Charges financières 428 809,76 712 31267 Charges exceptionnelles 0,00 1418 35968 EË\ÊËË?Ê aux amortissements, dépréciations, 330 534,99 1830 535022 Dépenses imprévues 0,00 o]023 Virement à la section d'investissement 0,00 0042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 329 697,69 329 698043 Opér. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00 eD002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 34 442 772,81 37 047 203Recettes de fonctionnement Budget voté _Budget rectifié013 Atténuations de charges 300 000,00 300 00070 Produits services, domaines et ventes 1347 000,00 1571 21473 Impôts et taxes 9 535 530,00 9 535 530731 Fiscalité locale 15 700 889,00 15 700 88974 Dotations et participations 6 814 462,50 6 991 05575 Autres produits de gestions courantes 200 000,00 200 00076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 1418 359042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O043 Opér. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0oROO2 lRésultat reporté ou anticipé 958 530,04 958 530Total 34 856 411,54 36 675 577
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PREFECTURE - 971-2024-12-20-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024
(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 137
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget rectifié|018 RSA 0,00 c20 Immobilisations incorporelles (204) 162 100,00 162 100204 Subventions d'équipement versées 0,00 c21 Immobilisations corporelles 2 705 032,00 1805 59922 immobilisations reçues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 4 650 329,39 5 526 37910 Dotations fonds divers et réserves 0,00 o]13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 1194 365,00 1194 36518 Compte de liaison affectation a... 0,00 0OP Opérations d'équipement 0,00 O26 Participation et créances rattachées 0,00 (4]27 Autres immobilisations financières 0,00 o451 Opérations pour compte de tiers 0,00 O040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 o041 Opérations patrimoniales 0,00 oDO01 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 8 711 826,39 8 688 443Recettes d'investissement Budget voté l Budget rectifié |13 Subventions d'investissement 6 768 588,26 4 678 03616 Emprunts et dettes 0,00 o20 Immobilisations incorporelies (204) 0,00 O204 Subventions d'équipement reçues 0,00 O21 Immobilisations corporelles 0,00 022 Immobilisations recues en affectation 0,00 O23 immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 e10 Dotations fonds divers et réserves 600 000,00 600 0001068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 O021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 027 Autres immobilisations financières 211 328,68 211 329024 Produits des cessions 182 204,00 182 204040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 329 697,69 329 698041 Opérations patrimoniales 0,00 Le)ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1010 827,36 1010 827Total S 102 645,99 7 012 093
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BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPALSection de fonctionnement Budget voté Budget rectifiéDépenses 34 442 772,81 37 047 203Recettes 34 856 411,54 36675577Résultat 413 638,73 -371626Section d'investissement Budget voté Budget rectifiéDépenses 8 711 826,39 8 688 444Recettes 9102 645,99 7 012 093Résultat 390 819,60 -1 676 350Résultat global prévisionnel 804 458,33 -2 047 976
Avis n° 2024-0071 du 28/11/2024 - commune de Saint-FrancoisAnnexe 2 - Budget annexe « Golf » de 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget rectifié011 Charges à caractère général 294 980,44 380 279012 Charges de personnel 900 475,56 960 476014 Atténuations de produits 0,00 o65 Autres charges de gestion courantes 0,00 4114366 Charges financiéres 0,00 067 Charges exceptionnelles 0,00 068 Dotations aux amortissements 0,00 o69 Impôts sur les bénéfices assimilés 0,00 O022 Dépenses imprévues 0,00 O023 Virement à la section d'investissement 0,00 O042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 101 095,92 101 096D002 Résultat reporté ou anticipé 1352 978,52 1352 979Total 2 649 530,44 2 835 972
Recettes d'exploitation Budget voté Budget rectifié013 Atténuations de charges 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 1150 000,00 700 00073 Impôts et taxes 0,00 074 Dotations et participations 0,00 O75 Autres produits de gestions courantes 50 000,00 O76 Produits financiers 0,00 O77 Produits exceptionnels 0,00 0042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 ORO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 1200 000,00 700 000
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget rectifié16 Emprunts et dettes 211 328,68 211 32920 Immobilisations incorporelles 1249,92 125021 Immobilisations corporelles 226 498,68 108 49923 Immobilisations en cours 0,00 027 Autres immobilisations financiéres 0,00 o}040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 0D001 Solde d'exécution reporté 1495 928,37 1495 928Total 1935 005,65 1817 006Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié10 Dotations fonds divers et réserves 29 485,70 17 6641068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 013 Subventions d'investissement 153 600,00 27 738138 Autres subventions non transférables 0,00 016 Emprunts et dettes 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 028 Amortissement des immobilisations 0,00 0021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 O040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 101 095,92 101 096041 Opérations patrimoniales 0,00 O024 Produits des cessions 0,00 oROO1 Solde d'exécution positif reporté 0,00 0Total 284 181,62 146 498
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « GOLF»_ " Section d'exploitation ÏB_uîg::t_voté Budget rectfiéÿ _Dépenses 2 649 530,44 2 835 972Recettes 1200 000,00 700 000Résuitat -1 449 530,44 -2 135 972Section d'investissement Budget voté Budget rectifiéDépenses 1935 005,65 1817 006Recettes 284 181,62 146 498Résultat -1650 824,03 -1 670 508Résultat global prévisionnel -3 100 354,47 -3 806 480
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Avis n° 2024-0071 du 28/11/2024 - commune de Saint-FrançoisAnnexe 3 - Budget annexe « Port de plaisance » de 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget rectifié011 Charges à caractère général 154 171,20 84 871012 Charges de personnel 395 738,66 395 739014 Atténuations de produits 0,00 065 Autres charges de gestion courantes 1200,00 866166 Charges financières 0,00 067 Charges exceptionnelles 1000,00 100068 Dotations aux amortissements 0,00 0022 Dépenses imprévues 0,00 0023 Virement à la section d'investissement 22 646,45 22 646042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 12 210,00 12 210D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 586 966,31 525128Recettes d'exploitation Budget voté Budget rectifié013 Atténuations de charges 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 450 000,00 350 00073 Impôts et taxes 0,00 074 Dotations et participations 0,00 075 Autres produits de gestions courantes 0,00 6 40576 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 0042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 eRO02 Résultat reporté ou anticipé 275 776,79 275 777Total 725 776,79 632 182
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SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget rectifié16 Emprunts et dettes 0,00 020 Immobilisations incorporelles 0,00 021 Immobilisations corporelles 52 170,00 2717023 Immobilisations en cours 0,00 0OP Opérations d'équipement 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 0DO01 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 52 170,00 27 170Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 5 4111068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 013 Subventions d'investissement 0,00 0138 Autres subventions non transférables 0,00 0]16 Emprunts et dettes 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 028 Amortissement des immobilisations 0,00 0021 Virement de la section de fonctionnement 22 646,45 22 646040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 12 210,00 12 210041 Opérations patrimoniales 0,00 0024 Produits des cessions 0,00 0ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 17 313,55 17 314Total 52 170,00 57 581
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «PORT DE PLAISANCE »Section d'ex;il;sîtatîonBudget votéBudget rectifiéDépenses 586 966,31 525 128Recettes 725 776,79 632 182Résuitat 138 810,48 107 054Section d'investissement Budget voté Budget rectifiéDépenses 52 170,00 27 170Recettes 52 170,00 57 581Résultat 0,00 30 411Résultat global prévisionnel 138 810,48 137 465
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Avis n° 2024-0071 du 28/11/2024 - commune de Saint-FrançoisAnnexe 4- Bucjget annexe « Aérodrome » de 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget rectifié_OT1 Charges à caractère général 36 273,90 5 000012 Charges de personnel 48 000,00 48 00066 Charges financiéres 0,00 O022 Dépenses imprévues 0,00 o023 Virement à la section d'investissement 12 387,76 15 000042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 OD002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 96 661,66 68 000Recettes d'exploitation §nget voté ëudget rectifie|013 Atténuations de charges 0,00 O70 Produits services, domaines et ventes 72 638,67 49 20073 Impôts et taxes 0,00 o]77 Produits exceptionnels 0,00 0042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0ROO02 Résultat reporté ou anticipé 24 022,99 24 023Total 96 661,66 73223
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE — |Dépenses d'investissement Budget voté Budget rectifié16 Emprunts et dettes 0,00 o20 Immobilisations incorporelles 0,00 O21 Immobilisations corporelles 31 000,00 15 00023 Immobilisations en cours 42 000,00 0]041 Opérations patrimoniales 0,00 (o]D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 73 000,00 15 000Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié|10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 10}13 Subventions d'investissement 0,00 O138 Autres subventions non transférables 0,00 O021 Virement de la section de fonctionnement 12 387,76 15 000040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O041 Opérations patrimoniales 0,00 oROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 eTotal 12 387,76 15 000
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(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 143
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «Aérodrome »7 Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifiéDépenses 96 661,00 67 999Recettes 96 661,00 73222Résuftat 0,00 5223Section d'investissement Budget voté Budget rectifiéDépenses 73 000,00 15 000Recettes 12 387,76 15 000Résultat -60 612,24 4]Résultat global prévisionnel 60612,24| _ 130 s gé?:]
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et lecomptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 2 0 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire gén
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr 9/9
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(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 144
PREFECTURE
971-2024-12-23-00001
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 23 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
caisse des écoles de la commune de
Saint-François
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caisse des écoles de la commune de Saint-François 145
PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéQUADE LOUPE Bureau des finances locales
Fraternité
7 3 DEC. 2024Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL duportant règlement du budget primitif 2024 de la caisse des écolesde la commune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0070 rendu le 28 novembre 2024, notifié le03 décembre 2024 sur le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François,au titre des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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Article 1er — Le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de la commune de SAINT-FRANÇOIS estréglé comme suit :Avis n°2024-0070 du 28 novembre 2024-CDE de la commune de Saint-FrancoisAnnexe 1 —- Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT VUE D'ENSEMBLEo1 Charges à caractère général 947 610,53 947 611012 Charges de personnel 2 169 020,86 2 169 021014 Atténuations de produits 0,00 O016 APA 0,00 O017 [RSA/Régularisation de RMI 0,00 o65 Autres charges de gestion courantes 10,00 28 5976586 Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 O66 Charges financières 0,00 o67 Charges spécifiques 2 578,00 2578Dotations aux amortissements,68 dépréciations, provisions 0,00 0022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0023 Virement à la section d'investissement 0,00 12 057042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 36 978,39 36 978Opér. d'ordre de transferts intérieur de043 section 0,00 0D002 Résultat reporté ou anticipé 1239 294,24 1239 294Total 4 395 492,02 4 436 136
013 Atténuations de charges 28 000,00 28 000016 APA 0,00 o017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 o70 Produits services, domaines et ventes 726 610,14 726 61073 Impôts et taxes 0,00 O731 |[Fiscalité locale 0,00 O74 Dotations et participations 2 845 881,64 2 365 88275 Autres produits de gestions courantes 10,00 1273 26676 Produits financiers 0,00 o77 |Produits spécifiques 0,00 50 27778 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 O042 Opér. Ordre de transferts entre sections 0,00 O043 Opér. Ordre de transferts intérieur de section 0,00 OROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 3 600 501,78 | 4444035
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caisse des écoles de la commune de Saint-François 147
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE010 Stocks 0,00 O018 RSA 0,00 O20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 o204 Subventions d'équipement versées 0,00 O21 immobilisations corporelles 133 881,14 68 88122 Immobilisations reçues en affectation 0,00 O23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 O10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 o18 Compte de liaison affectation a... 0,00 o26 Participation et créances rattachées 0,00 (s}27 Autres immobilisations financiéres 0,00 (o}45,1 Opérations pour compte de tiers 0,00 OOpérations d'ordre de transferts entre040 sections 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 ODoo1 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 oTotal 133 881,14 68 881
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 (o)16 Emprunts et dettes (hors 16449, 165, 166) 0,00 o20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 O204 Subventions d'équipement reçues 0,00 O21 immobilisations corporelles 0,00 O22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 o23 immobilisations en cours 0,00 134210 Dotations fonds divers et réserves 10 531,00 10 5311068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 OAutres subv. d'investissement non138 transférables 0,00 O1165 Emprunts et dettes assimilées 16449, 165, 166 0,00 O18 Compte de liaison affectation a... 0,00 o26 Participation et créances rattachées 0,00 O27 Autres immobilisations financières 0,00 o024 Produits des cessions 0,00 O45,2 Opérations pour compte de tiers 0,00 O021 Virement de la section fonctionnement 0,00 12 057040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 36 978,39 36 978041 Opérations patrimoniales 0,00 OROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 7 97312 7973Total SS 482,51 68 881
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PREFECTURE - 971-2024-12-23-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 23 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
caisse des écoles de la commune de Saint-François 148
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 4 395 492,02 4436136Recettes 3 600 501,78 4 444 035Résultat -794 990,24 7 899
Dépenses 133 881,14 68 881Recettes 55 482,51 68 881Résultat -78 398,63 ORésultat global prévisionnel -873 388,87 7 899
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et lecomptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2024-12-23-00001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 23 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
caisse des écoles de la commune de Saint-François 149
SGC
971-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur
de la préfecture de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy
SGC - 971-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur
de la préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 150
PREFET | Secrétariat général communDE LA RÉGION Direction des Ressources humaines et desGUADELOUPE relations socialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieurde la préfecture de Saint-Martin et de Saint-BarthélémyLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatifs aux congés annuels desfonctionnaires de I'Etat ;Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires ;Vu le décret n°2002-634 modifié du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-tempsdans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) - M. TUBUL (Maurice) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'État ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de reposapplicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de lajournée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et dessystèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;
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Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et lesmodalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés auministère de l'intérieur ;Vu le réglement intérieur de la préfecture du 16 septembre 2011, validé par arrêté préfectoraln°2011-904 DRHM-BRH du 16 septembre 2071 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-171 bis DRHM-BRH du 7 mai 2018 modifiant le règlementintérieur de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de la fonction publique du 10 février 2012 relative auxautorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieusesdes différentes confessions ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 novembre 2016 portant information sur lesdispositions relatives aux différents congés familiaux ;Vu la circulaire du ministre de la fonction publique du 31 mars 2017 relative à l'applicationdes règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture dans sa séance du 21 octobre2024;Considérant que la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin est amenée à devenirprochainement une préfecture de plein exercice.SUR proposition du Secrétaire Général du préfet de Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 : Le règlement intérieur de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, telqu'annexé au présent arrêté, demeure en vigueur jusqu'à la création effective de lapréfecture de plein exercice et la validation de son propre règlement intérieur par le CSAPREF/SGC/SATPN de Guadeloupe.Article 2 : Le préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et le secrétaire général de lapréfecture de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Fait à Basse-Terre,le — 16 DEC. 202Xavier LEFORTxlDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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REGLEMENT INTERIEURPREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMYET DE SAINT-MARTIN
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Article 1 :Les personnels affectés dans les services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martincontinuent à appliquer le règlement intérieur en vigueur depuis 2016 jusqu'à la création effective dela préfecture de plein exercice de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et la validation de son proprerèglement intérieur par le CSA PREF/SGC/SATPN de Guadeloupe.
Article 2 :Le règlement intérieur en vigueur depuis 2016 ainsi que sa modification en 2018 sont annexés auprésent règlement.
Cette disposition a été validée par le comité social d'administration de la préfecture, du SGC et duSATPN en sa séance du 21 octobre 2024.
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<—sLbyrvé » Egalird » FrateraitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat généralDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESET DES MOYENSBureau des Ressources Humaines
ETE : -7 2018ARRÊTÉ N° 2018- \3\ Es DRHM-BRH DU MAIMODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA PREFECTURE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du tempsde travail dans la fonction publique de l'Etat ;le règlement intérieur de la préfecture du 16 septembre 2011, validé par arrêté préfectoraln° 2011-904 DRHM-BRH du 16 septembre 2011 ;les avis du comité technique paritaire local des 5 janvier 2015, 21 mars 2016 et 24 octobre2017 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture de la Guadeloupe ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ArréteArticle 1% — L'article 4 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :« Au sein des préfectures de Basse-Terre et de Saint-Martin et de la sous-préfecture de Pointe àPitre, à compter du 1" octobre 2011, l'amplitude d'ouverture des services est la suivante:JOURS HORAIRES Amplitude maximale de lajournée de travail
LUNDI 7H00-19H00 12H00MARDIJEUDIMERCREDI 7H00-13H30 6H30VENDREDI 7H00-17H30 10H30Toutefois, en fonction de surcroîts temporaires d'activités et de l'organisation particulière decertains services, des amplitudes différentes peuvent être instaurées.Ces dérogations à l'amplitude horaire, s'appliquent sur décision du préfet et après concertationavec les personnels, aux bureaux suivants :- Direction du Cabinet..................................eserenese Bureau du cabinet, SIDPC- Coordination ........................rrsrsneressaraences CSPI- DCL...... i Bureau de la réglementation générale et desélectionsLe Préfet rend compte de ses décisions au plus proche CT. »Article 2 — L'article 5 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :« Au sein de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à compter du 6 novembre 2017, le pôledépartemental immigration et intégration est ouvert au public conformément aux horairesprécisés dans le tableau ci-dessous :JOURS HORAIRES | Amplitude d'ouverturedesservices au publicPôle départemental |LUNDI, 8H00-12H00 4H00immigration et |MARDI, MERCREDI,intégration JEUDI et VENDREDIArticle 3 — L'article 6 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :« Au sein de la préfecture de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, à compter du 6 novembre 2017, lesservices accueillant du public sont ouverts conformément aux horaires précisés dans le tableau ci-dessous :
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JOURS HORAIRES |Amplitude d'ouverturedesservices au publicService des Etrangers LUNDI, MARDI et JEUDI | 8H00-12HO00 4H00 + 2 heuressupplémentaires enfonction de l'affluenceService des Etrangers MERCREDI, VENDREDI | 8H00-12H00 4H00Annexe de Saint- | LUNDI, MARDI, JEUDI | 8H00-13H00 5SH00BarthèlemyAnnexe de Saint- |MERCREDI, VENDREDI | 8H00-12H00 4H00BarthèlemyArticle 4 - Un article 10 bis est ajouté :« Bien que soumis à une obligation de travail forfaitaire, les personnels relevant de l'article 10 sontsoumis à un enregistrement de leur temps de travail destiné à veiller au respect des garanties minimales.En revanche, ces personnels ne peuvent pas se voir appliquer le régime des horaires variables, quis'applique aux agents relevant d'un décompte horaire de leur temps de travail. ».Article 5 — L'article 12 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :« Les services et/ou emplois concernés par les astreintes sont définis comme suit :Services :
Emplois :
Service interministériel de défense et de protection civilePôle départemental immigration et intégrationBureau du cabinet
SecrétaireChauffeurElectricien »Article 6 - Le règlement intérieur de la préfecture de la Guadeloupe est joint en annexe.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le - 7 M Al 2018
l\
Le Préfet,
—
Exie MAREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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REGLEMENT INTERIEURDE LA MISE EN (EUVRE DE L'ARTT DANS LES PREFECTURES DEBASSE-TERRE ET SAINT-MARTIN ET A LA SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique del'Etat:VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travaildans la fonction publique de l'Etat ;VU les réunions et rapports du groupe de travail « règlement intérieur » notamment du 16 mars 2010 etdes 10 et 30 mai 2011 ;VU l'avis du CTP du 4 juillet 2011 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture dela Guadeloupe ;VU l'avis du CT du 5 janvier 2015 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture dela Guadeloupe ;VU l'avis du CT du 3 juillet 2015 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture de laGuadeloupe ;VU l'avis du CT du 21 mars 2016 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture de laGuadeloupe ;VU l'avis du CT du 24 octobre 2017 approuvant la modification du règlement intérieur de la préfecture dela Guadeloupe ;CONSIDERANT que la modification du règlement intérieur de la préfecture doit prendre en compte lessituations individuelles et s'inscrire dans une démarche de performance :
PREAMBULE :Le présent règlement intérieur modifie les dispositions approuvées en décembre 2001, dans le respect destermes du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour lespersonnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
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Ce réglement intérieur porte notamment sur :TITRE 1 : LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIFTITRE II : LE FONCTIONNEMENT DES SERVICESTITRE II : L'ORGANISATION DU TRAVAIL
> TITREI : DUREE DU TRAVAIL EFFECTIFARTICLE 1": Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à ladisposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à desoccupations personnelles.Sont inclus dans le temps de travail effectif:e tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur, dans le cadre de ses activitésprofessionnelles, dès qu'il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique.Cela inclut les pauses.Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte, y compris le temps de déplacementdepuis le domicile pour l'aller et le retourLes temps de permanence assurée sur son lieu de travail ou dans un lieu désigné par l'employeurLes déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agentLe temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée parl'agent et autorisée par le chef de service, y compris les formations en vue de la préparation auxexamens et concours administratifs)Le temps pendant lequel l'agent dispense une formation au profit d'agents relevant du statutgénéral de la fonction publique et autorisée par le chef de serviceLe temps pendant lequel l'agent participe à un jury de concours de la fonction publique sousréserve de l'autorisation du chef de serviceLe temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail ou deprévention ainsi que le cas échéant les examens complémentaires prescritsLe temps consacré aux consultations à caractère social et syndical avec l'accord du supérieurhiérarchique, pendant les heures de travail et sur son lieu de travailLes décharges d'activités de service pour l'exercice du droit syndical et les autorisations spécialesd'absence ainsi que la durée du congé pour formation syndicaleLe temps passé par les représentants du personnel en réunion, si celle-ci est organisée parl'administration, que cette réunion soit à l'initiative de l'administration ou qu'elle corresponde àune demande expresse des représentants du personnelL'heure d'information syndicale mensuelle à condition que la réunion ait lieu dans les locaux del'administrationTemps assimilé à du temps de travail effectif# la durée des congés de maternitée la durée du congé d'adoptione la durée du congé de paternité¢ la durée des congés consécutifs à un accident de travail.Temps exclu du temps de travail effectif1/ les durées pendant lesquelles l'agent n'est pas à la disposition de l'autorité hiérarchique :e la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre de son domicile à la résidenceadministrative et en revenir
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e le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d'une durée minimale de 45 minutes2/ les durées exclues du temps de travail effectif qui rémunérées ou non sont intégrées dans le calcul de ladurée légale du travail et ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants :s les autorisations d'absence¢ la durée des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de maladie de longue duréee le congé d'accompagnement de fin de viee le congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1¢juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en applicationde la loi du 19 avril 1908 ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance,consultative ou nonARTICLE2 - Les cycles hebdomadaires de travail retenus pour les préfectures et la sous-préfecture sontles suivants :° 35 heures sans RTT° 37h00 avec 10 jours RTTe 38h00 avec 18 jours RTT (régime de l'article 10)L'application du régime des 37h00 est la règle. Toute demande de changement de régime horaire feral'objet d'une instruction particulière et devra être soumise à l'approbation du secrétaire général de lapréfecture.ARTICLE 3 - L'usage ininterrompu résultant, soit de dispositions légales, soit de textes historiquesconfirmé par le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 2 juillet 1993 et par l'arrêt n° 132 du15 février 1989 de la Cour d'Appel de Basse-Terre, relatif à la fermeture des services publics certainsjours de l'année, n'est pas remis en cause.
> TITRE II: FONCTIONNEMENT DES SERVICESARTICLE 4 - Au sein des préfectures de Basse-Terre et de Saint-Martin et de la sous-préfecture dePointe à Pitre, à compter du 1" octobre 2011, l'amplitude d'ouverture des services est la suivante:JOURS HORAIRES Amplitude maximale de lajournée de travail
LUNDI 7H00-19H00 12H00MARDIJEUDIMERCREDI 7H00-13H30 6H30VENDREDI 7H00-17H30 10H30Toutefois, en fonction de surcroîts temporaires d'activités et de l'organisation particulière de certainsservices, des amplitudes différentes peuvent être instaurées.Ces dérogations à l'amplitude horaire, s'appliquent sur décision du préfet et après concertation avec lespersonnels, aux bureaux suivants :- Direction du Cabinet.......................................u00e Bureau du cabinet, SIDPC- Coordination ..........................sensersercssense CSPI- DCL..... .o fn cesrocssserenesanure Bureau de la réglementation générale et des élections
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Le Préfet rend compte de ses décisions au plus proche CT.ARTICLE 5 - Au sein de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à compter du 6 novembre 2017, le pôledépartemental immigration et intégration est ouvert au public conformément aux horaires précisés dans letableau ci-dessous : JOURS HORAIRES Amplitude d'ouverturedesservices au publicPôle départemental |LUNDI, 8H00-12H00 4H00immigration et |MARDI, MERCREDI,intégration JEUDI et VENDREDIARTICLE 6 - Au sein de la préfecture de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, à compter du 6 novembre2017, les services accueillant du public sont ouverts conformément aux horaires précisés dans le tableauci-dessous : JOURS HORAIRES Amplitude d'ouverturedesservices au publicService des Etrangers | LUNDI, MARDI et JEUDI | 8H00-12H00 4H00 + 2 hevressupplémentairesen fonction del'affluenceService des Etrangers MERCREDI, VENDREDI |8H00-12H00 4H00Annexe de = Saint-| LUNDI, MARDI JEUDI | 8H00-13H00 SH00BarthèlemyAnnexe de = Saint-| MERCREDI, VENDREDI | 8H00-12H00 4H00Barthèlemy
ARTICLE 7 - Le règlement modifié du 21 mars 2016 relatif à l'horaire variable est annexé au présentdocument, Il fait partie intégrante du règlement intérieur.ARTICLE 8 - L'instrument d'enregistrement du temps de travail est généralisé et adapté aux règles quisont définies par le présent réglement
> TITRE IH : ORGANISATION DU TRAVAILARTICLE 9 - Les personnels entrant de droit dans le champ d'application de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 sont : le Corps préfectoral, les Directeurs, le Chargé de mission NTIC, leChargé de mission MAEX (mission d'audit ex post).
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ARTICLE 10 - Les chefs de bureaux ou équivalent, secrétaires généraux de la préfecture de Saint-Martinet de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre non directeurs, le chargé de communication, le chef du SRDSIC,pourront opter conformément à l'article 10 du décret du 25 août 2000 précité.ARTICLE 10 bis- Bien que soumis à une obligation de travail forfaitaire, les personnels relevant del'article 10 sont soumis à un enregistrement de leur temps de travail destiné à veiller au respect desgaranties minimales, En revanche, ces personnels ne peuvent pas se voir appliquer le régime des horairesvariables, qui s'applique aux agents relevant d'un décompte horaire de leur temps de travail.ARTICLE 11 — La position d'astreinte s'établit le mercredi à partir de 13h30 et du vendredi 17H30 aulundi 7H00.
ARTICLE 12 - Les services et/ou emplois concernés par les astreintes sont définis comme suit :e Service interministériel de défense et de protection civilePôle départemental immigration et intégratione Bureau du cabinet
e SecrétaireChauffeure Electricien
ARTICLE 13 — Un règlement intérieur spécifique a été établi pour le centre de services partagésinterministériel et validé à l'occasion du CTP du lundi 4 juillet 2011.
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PRINCIPE :
L'horaire variable permet, dans les limites compatibles avec les nécessités de service, d'adapter une partiedu temps de travail aux conditions d'activité professionnelle, de transport et de vie familiale.I - HORAIRES DE TRAVAIL : SITUATION GENERALELe temps de travail hebdomadaire est réparti comme suit :JOURS PLAGES FIXES PLAGES VARIABLESLUNDI 8H30-12H00 7H00-8H30MARDI 14H30-16H00 12H00-14H30JEUDI 16H00-19H00MERCREDI 8H30-12H00 7H00-8H3012H00-13H30VENDREDI 8H30-12H00 7H00-8H3012H00-17H30
La présence de tous les avents est obligatoire pendant les plages fixes.Les agents complètent librement leur temps de travail à l'intérieur des plages mobiles.
II - SERVICE DES GUICHETSLes fonctionnaires affectés dans les services cités aux articles 5 et 6 du règlement intérieur effectueront unhoraire continu défini comme suit (Pause repas de 30 minutes comprise) :* les lundi, mardi et jeudi : 8 H 00 à 15 H 00* les mercredi et vendredi : 8 H 00 à 12 H 00Les agents complètent, dans la limite de leur temps de travail hebdomadaire, leurs horaires surles plages variables fixées par le règlement intérieur.
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IIT - HORAIRES DES PERSONNELS TECHNIQUESPour les personnels techniques (jardiniers et électriciens), le temps de travail hebdomadaire est réparticomme suit :JOURS PLAGES FIXESPLAGES VARIABLES
LUNDI 7H30-14H00 6H00-7H30MARDI 14H00-17H00JEUDIMERCREDI 7H30-13H30 6H00-7H30VENDREDI 7H30-13H30 6H00-7H3014H00-17H00
IV - HORAIRES DES FEMMES DE MÉNAGEPour les femmes de ménage, le temps de travail hebdomadaire est réparti comme suit:JOURS PLAGES FIXESPLAGES VARIABLES
LUNDI :6H00-13H00 13H00-14H30MARDI |JEUDI |MERCREDI 6H00-13H00VENDREDI
V — HORAIRES DES PERSONNELS DE RESIDENCESPour les personnels des résidences, les régimes horaires hebdomadaires retenus sont les suivants :e 35h00 sans RTT avec une durée journalière de travail de 7h00e 37h00 avec 10 jours RTT avec une durée journalière de travail de 7h24
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VI - HORAIRES DES CHAUFFEURSJOURS PLAGES FIXESPLAGES VARIABLES
LUNDI 8H30-12H00 7H00-8H30MARDI 14H30-16H00 12H00-14H30JEUDI 16H00-19H00MERCREDI 8H30-12H00 7H00-8H3012H00-13H30VENDREDI 8H30-12H00 7H00-8H3012H00-17H30
VII — HORAIRES DES SECRETAIRES DU PREFET ET DU DIRECTEUR DE CABINETPour faire fonctionner sur une amplitude horaire adaptée aux contraintes d'un secrétariat de préfet et tenircompte des conditions de travail et d'organisation personnelles, il est convenu ce qui suit :les secrétaires tiendront leurs fonctions sur des plages horaires décalées comme suivant :Les LUNDI, MARDI et JEUDI de 7h30 à 16h15 et de 9h45 à 18h30.Les MERCREDI et VENDREDI de 7h30 à 13h30 et de 10h00 à 17h00.Les secrétaires organiseront, à leur convenance, leur présence par roulement sur les plages horairesindiquées ci-dessus en veillant à couvrir la pause méridienne en déjeunant en décalé.VIII —- HORAIRES DES AGENTS QUI PRENNENT LE BUS DE LA SOCIETE SOFAVITAEn raison des départs anticipés du bus les mercredi et vendredi et par dérogation à la règle de pause repasde 45 minutes, les agents qui prennent le bus de la société Sofavita bénéficient d'une pause repas réduite à20 minutes. La liste des agents concernés fait l'objet d'une actualisation dans l'application Casper en tantque de besoin.IX - COMPTABILISATION DES TEMPS DE PRÉSENCELe lecteur de badge comptabilisera les heures comme suit :Les LUNDI, MARDI et JEUDI .......... de 7 H 00 à 19 H 00Le MERCREDI de 7 H 00 à 13 H 30Le VENDREDI de 7 H 00 à 17 H 30Sauf pour les femmes de ménage et les personnels techniques (hors chauffeurs) pour lesquels lacomptabilisation débute tous les jours à 6 H 00.
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Les pointages de la pause repas sont obligatoires, Si l'absence est inférieure à 45 minutes, le compteurneutralise systématiquement ces 45 minutes. La neutralisation a lieu dès la première sortie à partir de 12h.Cette neutralisation sera effectuée les LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI.Le temps minimum entre deux badgeages est de 20 minutes.La période de référence pour le calcul du temps de présence est le mois.
La durée journalière de travail est définie comme suit :Régime de 35h00 :Les LUNDI, MARDI et JEUDI ...................... 8 H 00Les MERCREDI et VENDREDI ........................................... 5 H30Régime de 37h00 :Les LUNDI, MARDI et JEUDI ... 8H20Les MERCREDI et VENDREDI ..................... 6H00
- Prise en compte des débits ou crédits d'heures :_Le débit d'heures apparaissant éventuellement en fin de mois devra être compensé le mois suivant.Si ce débit est supérieur à 8 heures 20 minutes, une journée de congé sera automatiquement décomptée.Un crédit maximum de 12H00 est reporté sur le mois suivant. A titre exceptionnel, et à la demande dusupérieur hiérarchique, un crédit d'heures supplémentaires pourra également être reporté le mois suivant,ce crédit d'heures total est récupéré dans les 2 mois qui suivent.A l'exception des agents régis par le dispositif forfaitaire prévu par l'article 10 du décret susvisé, lespossibilités de récupération des crédits d'heures s'effectuent ainsi :* soit en diminuant votre temps de travail dans la limite des plages mobiles,* soit en congé, à raison d'une journée ou d'une demi-journée par mois calculée comme suit :Régime de 35h00 :- 4h00 pour une demi-journée les LUNDI, MARDI et JEUDI- 5h30 pour une demi-journée les MERCREDI et VENDREDL- 8h00 pour une journée les LUNDI, MARDI et JEUDIRégime de 37100 :- 4h10 pour une demi-journée les LUNDI, MARDI et JEUDI- 6h00 pour une demi-journée les MERCREDI et VENDREDI.- 8h20 pour une journée les LUNDI, MARDI et JEUDI
- Absences exceptionnellesLes absences exceptionnelles devront être gérées sur les plages fixes et limitées à une sortie par jour, surautorisation du chef de service.Celles-ci seront obligatoirement enregistrées.
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X - REGULARISATIONSToute omission de pointage devra être régularisée par l'agent dans l'application Casper et validée parl'autorité hiérarchique.XI - CHAMP D'APPLICATIONLe système d'horaire variable est applicable à tous les agents des préfectures et de la sous-préfecture,titulaires ou non titulaires, personnels administratifs, techniques, chauffeurs et femmes de ménage (àl'exception des concierges et des gardiens pour lesquels un statut spécifique figure en annexe).
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Guadeloupe et du secrétariat général commun
de Guadeloupe
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PREFET Secrétariat général communDE LA REGION Direction des Ressources humaines et desGUADELOUPE relations socialesÉgulitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur de la préfecture de la régionGuadeloupe et du secrétariat général commun de GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatifs aux congés annuels desfonctionnaires de l'Etat;Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires;Vu le décret n°2002-634 modifié du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-tempsdans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. TUBUL (Maurice) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de I'Etat ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de reposapplicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de lajournée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des
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systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu l'arrété interministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et lesmodalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés auministère de l'intérieur ;Vu le règlement intérieur de la préfecture du 16 septembre 2011, validé par arrêté préfectoraln°2011-904 DRHM-BRH du 16 septembre 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-171 bis DRHM-BRH du 7 mai 2018 modifiant le règlementintérieur de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de la fonction publique du 10 février 2012 relative auxautorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieusesdes différentes confessions ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 novembre 2016 portant information sur lesdispositions relatives aux différents congés familiaux ;Vu la circulaire du ministre de la fonction publique du 31 mars 2017 relative à l'applicationdes règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture dans sa séance du 21 octobre2024;
Considérant qu'il était essentiel, depuis la création du secrétariat général commundépartemental (SGCD) le 1ler janvier 2021, d'harmoniser l''ensemble des règles de lapréfecture, de la sous-préfecture, du SGCD et du centre de services partagés interministériel(CSPI).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1 : Le réglement intérieur de la préfecture de la région Guadeloupe et du secrétariatgénéral commun de Guadeloupe, tel qu'annexé au présent arrété,entre en vigueur à compterdu 1% janvier 2025.
Article 2 : Le règlement intérieur de la préfecture du 16 septembre 2011, validé par arrêtépréfectoral n°2011-904 DRHM-BRH du 16 septembre 2011 et l'arrêté préfectoral n°2018-171bis DRHM-BRH du 7 mai 2018 modifiant le règlement intérieur de la préfecture susvisés sontabrogés.
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Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Guadeloupe est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe. "16 DEC. 2024Fait à Basse-Terre, le
Xavier LEFORTxh—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois a compter de sa notificationou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de |'autorité qui l'a délivrée.
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REGLEMENT INTERIEURPREFECTURESGCGuadeloupe
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Préambule
Depuis la création du secrétariat général commun départemental (SGCD) le 1" janvier 2021, ilexistait plusieurs réglements intérieurs applicables a chaque entité (préfecture et sous-préfecture,SGCD et CSPI).La mise en place d'un nouveau règlement intérieur a été essentielle pour harmoniser l'ensemble desrègles de ces entités.Le présent réglement intérieur est applicable aux personnels affectés dans les services de lapréfecture de la Guadeloupe, de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre et du secrétariat généralcommun de la Guadeloupe (CSPI compris).Il est chargé de définir les régles générales et particulières qui s'appliquent aux agents dans le cadrede leurs activités professionnelles, et notamment sur la durée effective de travail, le fonctionnementdes services et l'organisation du travail.
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TABLE DES MATIERES
Charte de vie interneArticle 1 : Conditions d'accès aux servicesArticle 2 : Règles de vieChapitre introductif : Rappel des droits et obligations du fonctionnaireChapitre 1 — Organisation du travailSection 1 — Cycles de travailSection 2 — Notion de travail effectifSection 3 — Garanties minimales de temps de travailSection 4 — Aménagement du travailSection 5 — Utilisation des véhiculesChapitre 2 — Les temps partielsSection 1 — Temps partiel de droit et sur autorisationSection 2 — Temps partiel pour motif thérapeutiqueSection 3 — Reports de temps partielsChapitre 3 — Droits à congés, ARTT, jours de fractionnementSection 1 — Les congés annuels et jours de fractionnementSection 2 — Fêtes légales et jours non travaillésSection 3 — Les aménagements et réduction du temps de travail (ARTT)Chapitre 4 — Heures supplémentaires, astreintes, vacationsSection 1 — Les heures supplémentairesSection 2 — AstreintesChapitre 5 — Congés de maladie et congés pour évènements familiauxSection 1 — Les différents types de congés maladiesSection 2 — Congé de maternitéSection 3 — Congé supplémentaire de naissance et congé de paternitéSection 4 — Les congés pour évènements familiauxChapitre 6 — Les autorisations spéciales d'absence (ASA)Section 1 — Les ASA de plein droitSection 2 — Les ASA facultatives ou soumise à autorisation préalableChapitre 7 — Enregistrement et contrôle du temps de travailSection 1 — Obligations des agentsSection 2 — Rôle du chef de serviceChapitre 8 — TélétravailSection 1 — PrincipeSection 2 — ModalitésSection 3 — Cas particuliers
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CHARTE DE VIE INTERNE
Article 1 : Conditions d'acces aux servicesL'accès aux bâtiments de la préfecture, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, du secrétariat généralcommun est strictement limité, pour des raisons de sécurité :- aux agents de ces services qui sont dotés à cet effet d'un badge d'accès à leur arrivée. Cebadge est personnel et relève de leur responsabilité. En cas de perte ou de vol, l'agent le signaleimmédiatement à sa hiérarchie ou à la direction de la logistique.L'agent qui quitte l'un de ces services rend son badge à la date de son départ, à sa hiérarchie ou àson pôle RH de proximité.- aux usagers dûment autorisés du fait de leurs missions ou accompagnés ;- aux personnes extérieures, sous réserve de justifier d'un rendez-vous auprès d'un service deces structures.Les bâtiments de la préfecture, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et du secrétariat généralcommun disposent de parking mis à disposition du personnel, dans la limite des places disponibles,et aux horaires des plages variables fixées au chapitre 1 du présent règlement intérieur.
Article 2 : Règles de vieLes agents exercent leurs missions dans le respect de chacun.La consommation d'alcool est prohibée dans les locaux pendant les heures de service.Par ailleurs, il est interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte des sites bâtimentaires de la préfectureainsi qu'au niveau des différentes entrées par lesquelles accèdent les usagers.Les agents se présentent dans les locaux avec une tenue vestimentaire correcte, neutre en termepolitique ou philosophique, et insusceptible de porter atteinte à l'image de la fonction publique.Le port de signes religieux ostentatoires par des agents ou des prestataires de services est prohibédans les sites bâtimentaires de la Préfecture, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ainsi que dansceux du secrétariat général commun.
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CHAPITRE INTRODUCTIF : RAPPEL DES DROITS ET OBLIGATIONS DUFONCTIONNAIRE
Au terme de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité,\intégrité et probité.Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinionsreligieuses.Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et'liur dignité.
Le code général de la fonction publique impose également aux agents de l'État :* l'obligation générale de serviret de se consacrer intégralement à ses fonctions* le devoir d'obéissance hiérarchique, imposant de se conformer aux instructions de sonsupérieur hiérarchique et d'être responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.* l'obligation de réserve exigeant de faire preuve de mesure dans l'expression écrite et orale deses opinions personnelles, y compris sur les réseaux sociaux.* l'obligation de loyauté* l'obligation de discrétion et le secret professionnel. Il doit faire preuve de discrétionprofessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance à l'occasion del'exercice de ses fonctions, y compris sur les réseaux sociaux* l'obligation de moralité et de dignité, y compris en dehors du service et sur les réseauxsociaux.
Le non-respect des obligations rappelées ci-dessus est passible de sanctions disciplinaires,conformément au décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernantles fonctionnaires de l'État.De même les agents jouissent des droits et libertés suivants :* le droit de grève* le droit à la protection fonctionnelle* le droit à la protection contre le harcèlement ou la discrimination* le droit de participation et le droit syndical* la liberté d'opinion* le droit à la formation continue* le droit à la rémunération après service fait* le droit de consulter un référent déontologue* le droit de consulter un référent handicap* le droit à congés* le droit à la déconnexion* le droit d'accès à son dossier personnel
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CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée légale du travail effectif est de 35h.Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de1607 heures, journée de solidarité comprise, sans préjudice des heures supplémentaires susceptiblesd'être effectuées.Section 1 — Cvcles de travailLe cycle de travail effectif de référence dans les différents services est le cycle hebdomadaire.Les cycles hebdomadaires de travail retenus pour les différents services de la préfecture, de lasous-préfecture de Pointe-à-Pitre, ainsi qu'au secrétariat général commun sont les suivants(journée de solidarité déduite) :e 37h00 avec 10 jours de RTT et 27 jours de congés annuelse 38h00 avec 17 jours de RTT et 27 jours de congés annuelse 38h30 avec 19 jours de RTT et 27 jours de congés annuels (uniquement pour les agentssous le régime de l'article 10)Le régime des 37h est celui appliqué par défaut.Toute demande de changement de régime horaire autre que 37 heures fera l'objet d'une instructionparticulière et devra être soumise à l'approbation de la hiérarchie sachant qu'elle ne pourraintervenir qu'une fois par année civile et ce, dans le premier mois.
ParticularitésA) les agents contractuels recrutés sur la base d'un contrat de 35hLes agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée sont recrutés sur la base d'un cycle de35h hebdomadaires.Cette durée de travail ne génère pas de droits ARTT.Les droits à congés sont calculés, pour les agents contractuels à durée déterminée, de la manièresuivante : (durée du contrat ou de l'avenant, en jours x 25)/360.Ils bénéficient, en matière d'autorisation d'absence pour enfant malade, et d'autorisation d'absencepour événement familial, des mêmes droits que les fonctionnaires titulaires, proratisés à leur tempsde présence.B) les agents du secrétariat général communÀ compter de la date d'effet du présent règlement intérieur, et conformément aux engagements pris,les agents précédemment affectés dans les services des directions de l'ATE et qui bénéficiaient d'unrégime horaire de 38h30 pourront conserver ce profil, s'il le souhaite, jusqu'à leur départ du SGC.Section 2 — Notion de travail effectifLe temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la dispositionde leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à desoccupations personnelles.Sont inclus dans le temps de travail effectif :e tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur, dans le cadre de ses activitésprofessionnelles, dès qu'il se trouve en permanence à la disposition de son supérieurhiérarchique. Cela inclut les pauses.e Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte, y compris le temps de déplacementdepuis le domicile pour l'aller et le retour.
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e Les temps de permanence assurés sur son lieu de travail ou dans un lieu désigné parl'employeur.e Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent.e Le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée parl'agent et autorisée par le chef de service, (y compris les formations en vue de la préparationaux examens et concours administratifs).e Le temps pendant lequel l'agent dispense une formation au profit d'agents relevant du statutgénéral de la fonction publique et autorisée par le chef de service.e Le temps pendant lequel l'agent participe à un jury de concours de la fonction publique sousréserve de l'autorisation du chef de service.e Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail ou deprévention ainsi que le cas échéant les examens complémentaires prescrits.e Le temps consacré aux consultations à caractère social et syndical avec l'accord du supérieurhiérarchique, pendant les heures de travail et sur son lieu de travail.e Les décharges d'activités de service pour l'exercice du droit syndical et les autorisationsspéciales d'absence ainsi que la durée du congé pour formation syndicale.e Le temps passé par les représentants du personnel en réunion, si celle-ci est organisée parl'administration, que cette réunion soit à l'initiative de l'administration ou qu'ellecorresponde à une demande expresse des représentants du personnel, ainsi que les réunionspréparatoires.e L'heure d'information syndicale mensuelle à condition que la réunion ait lieu dans les locauxde l'administration.Temps assimilé à du temps de travail effectife la durée des congés de maternitée la durée du congé d'adoptione la durée du congé de paternitée la durée des congés consécutifs à un accident de travail.Temps exclu du temps de travail effectif1/ les durées pendant lesquelles l'agent n'est pas à la disposition de l'autorité hiérarchique :e la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre de son domicile à la résidenceadministrative et en revenire le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d'une durée minimale de 45 minutes2/ les durées exclues du temps de travail effectif qui rémunérées ou non sont intégrées dans le calculde la durée légale du travail et ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants :e les autorisations d'absencee la durée des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de maladie de longue duréee le congé d'accompagnement de fin de viee le congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loidu 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations enapplication de la loi du 19 avril 1908 ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dansune instance, consultative ou non
Section 3 — Garanties minimales de temps de travail- PrincipeL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3-1 du décret du25 août 2000 et les textes pris pour son application :* La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semainesconsécutives.
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* Le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche ne peut être inférieur à35 heures.* La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de12 heures.* Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.* Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22h et 6h.* Le travail quotidien ne peut excéder 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de paused'une durée minimale de 20 minutes. Cette pause est comptabilisée dans le temps de travail effectiflorsque l'agent la prend à son poste de travail en restant à disposition de sa hiérarchie.Le temps de travail des agents est organisé dans le respect de ces garanties minimales. Le dispositifd'enregistrement et de contrôle du temps de travail (CASPER) devra particulièrement veiller àl'effectivité de ces garanties.
- DérogationsIl ne peut être dérogé à ces garanties que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient etpour une période limitée, sur décision du secrétaire général de la préfecture ou de la directrice dusecrétariat général commun, et uniquement dans les cas et conditions ci-après :a) En cas de survenance d'un risque naturel, technologique ou sanitaire justifiant la mobilisationdans l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulièreentrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas uneadaptation durable de leur organisation de travail.b) Pour les agents qui exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article10 du décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement àl'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnées au a).Ces missions consistent notamment à :1- Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information duministère2- Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou desmissions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police3- Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événements mettant encause la sécurité des personnes et des biens4- Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales5- Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dans sesmissions.Pour les agents concernés :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de 44 heures sur unepériode quelconque de 12 semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de35 heures.- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 16 heures. Les agents bénéficient d'un reposminimum quotidien de 8 heures.- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas des conducteursd'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder 8 heures.Les agents intervenant dans ce régime bénéficient en contrepartie d'un repos compensateur majoréde 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif particulier derémunération ou de compensation.Ce repos compensateur est exclusif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.La décision du secrétaire général de la préfecture ou de la directrice du secrétariat général communportant dérogation exceptionnelle aux garanties minimales de temps de travail précise :- Les motifs de la dérogation- La durée prévisionnelle de la dérogation
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- Les agents concernés- Les mesures prises et l'organisation définie pour assurer le respect des garanties précisées ci-dessus- Les modalités de compensation prévues.Les représentants du personnel au comité social d'administration sont informés dans les meilleursdélais des raisons et conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont 1l sera parailleurs rendu compte annuellement en CSA.- L'usage ininterrompu résultant, soit de dispositions légales, soit de textes historiques confirmé parle jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 2 juillet 1993 et par l'arrêt n° 132 du15 février 1989 de la Cour d'Appel de Basse-Terre, relatif à la fermeture des services publics certainsjours de l'année, n'est pas remis en cause.
Section 4 — Aménagement du travailAu sein des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et du secrétariat généralcommun de la Guadeloupe, l'amplitude d'ouverture des services est la suivante :JOURS HORAIRES Am[.)lltudîe maXImale_ (lie lajournée de travailLUNDIMARDI 06H00-19H00 12H00JEUDIMERCREDI 06H00-19H00* 12H00VENDREDI 06H00-17H00 12H00
Toutefois, en fonction de surcroîts temporaires d'activités et de l'organisation particulière de certainsservices, des amplitudes différentes peuvent être instaurées.Elles peuvent concerner :- le Cabinet de la préfecture (SIDPC, Service de la communication interministérielle,le BSI, le Bureau du Cabinet)- le PDII de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre- le SGC (CSPI, DIiASE, DILOG, DNUM)- le BRGE
1 La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures.2 Il s'agit d'une possibilité de travailler le mercredi aprés-midi jusqu'à 19h00.
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* situation généraleLe temps de travail hebdomadaire est réparti comme suit pour les agents de toutes les filières ouactivités (administratifs, techniques, agents d'entretien) :
JOURS PLAGES FIXES PLAGES VARIABLES
LUNDI 6H00-8H30
MARDI 13&113105-11151111325 11H30-1aH15ps 15H45-19H00
6H00-8H30MERCREDI 8H30-11H30 11H30-19H006H00-8H30VENDREDI 8H30-11H30 11H30-17H00* horaires des agents d'accueil sur sitesLes sites disposant d'agents d'accueil dédiés à cette mission sont :- site de la préfecture à Basse-Terre- site de la sous-préfecture à Pointe-à-Pitre- site de la DEAL et de la DAAF à Saint-Phy- site de la DEAL et de la DAAF à Dothémare- site de la DEETS à Bisdary- site de la DEETS à Jarry- site de la DAC à BaillifPour les agents chargés de l'accueil, les plages fixes correspondent aux horaires d'ouverture aupublic de leur site d'affectation.* horaires des ouvriers parcs ateliers (OPA) et des personnels d'exploitation et des travauxpublics de l'État (PETPE)Compte tenu des spécificités de leur activité, les OPA et les PETPE en fonction à la création du SGCcontinuent de bénéficier de leur précédent régime horaire (37h00 ou 38h00) selon les modalitéssuivantes :Jours Plages fixes Plages variablesLundi, mardi,mercredi,jeudi et vendredi 06h00 — 08h3008h30 — 11h30 11h30— 14h15
Les nouveaux arrivants OPA et PETPE adopteront le régime de droit commun.* horaires d'ouverture au public du pôle départemental d'immigration et d'intégration dela sous-préfecture de Pointe-à-Pitre :JOURS HORAIRES |Amplitude = d'ouverturedes services au publicPôle départemental |LUNDI,d'immigration et MARDI, MERCREDI 8H00 - 12H00 4H00d'intégration JEUDI et VENDREDI
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* horaires des personnels de résidencePour les personnels de résidence, le régime horaire hebdomadaire retenu est le suivant :- 37h00 avec 10 jours d'ARTT et une durée journalière de travail de 7h24Le règlement d'emploi des personnels techniques en fonction dans les préfectures et sous-préfectures transmis par le Ministre de l'Intérieur le 4 décembre 2024 est annexé au présentrèglement intérieur.* horaires des chauffeursJOURS PLAGES FIXES PLAGES VARIABLES
MARDI 30-12H00 12H00-14H30JEUDI 16H00-19H00
MERCREDI 8H30-12H00 12611113(?ÏÎË30VENDREDI 8H30-12H00 1%33:{1;%30* horaires des secrétaires du préfet et du directeur de cabinetPour assurer une plus grande continuité d'activité et répondre davantage aux sollicitationspréfectorales, une organisation en brigade permettant une présence continue sur une amplitudehoraire plus grande a été retenue.Régime horaire : 37 heures par semaine avec 10 jours d'ARTT et une durée journalière de travail de7h24.Les agents alternent par brigade et par roulement entre les deux régimes hebdomadaires suivants :Brigade 1 :Lundi, mardi et jeudi : 8h55 — 18h00 avec une pause méridienne de 45 minutesMercredi et vendredi : 11h00 — 17h00 sans pause méridienneBrigade 2 :Lundi, mardi et jeudi : 07h00 - 16h00 avec une pause méridienne de 45 minutesMercredi et vendredi : 07h00 — 13h00 sans pause méridienneLes plages variables sont les suivantes :Brigade 1 : 08h00 — 08h55 / 18h00 — 19h00Brigade 2 : 06h00 — 07h00 / 16h00 — 17h00
* spécificités du CSPI du SGCLes dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à l'ensemble des personnels duCSPI quels que soient leurs statuts et administrations d'origine. À cet effet, les personnelsmilitaires sont amenés à appliquer les horaires du CSPI.Les agents ont le choix entre les formules suivantes :e 37h00 avec 10 jours de RTT et 27 congés annuelse 38h00 avec 17 jours de RTT et 27 congés annuelse 38h30 avec 19 jours de RTT et 27 congés annuels (uniquement pour les agents sous lerégime de Particle 10)
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* Agents soumis à l'article 10En application de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les personnels dont la listefigure ci-après bénéficient dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes :- Congés annuels : 27 jours- Congés supplémentaires de fractionnement le cas échéant : 2 jours- Jours ARTT : 19 joursLes congés annuels et RTT sont proratisés en fonction de la quotité de travail de l'agent.Ces personnels ne sont pas soumis au respect des cycles de travail hebdomadaire.Néanmoins, afin de permettre de justifier leurs jours de présence, ces derniers sont soumis àl'obligation de pointage au minimum deux fois par jour.Relèvent de droit de l'article 10, en application de l'arrêté du 6 décembre 2001 :- les directeurs et adjoints ainsi que les chefs de services administratifs pour ce qui est de lapréfecture et de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre,- les chargés de mission en SGAR,- les directeurs et leurs adjoints, les chefs de services et les référents de proximité pour ce qui est dusecrétariat général commun départemental.À titre exceptionnel et dérogatoire, un agent concerné par ce qui précède et qui ne souhaiterait pasou dont la situation notamment familiale empécherait l'application de l'article 10, sera positionné aurégime horaire de 37h ou 38h et ne pourra bénéficier que d'un maximum de 6h de crédit d'heuresmensuel, et ce quel que soit le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
* Facilités horairesDes facilités horaires peuvent être accordées à certains agents, dans les conditions définies ci-aprèssous réserve des nécessités de service. Elles font l'objet d'une demande à l'initiative de l'agent, etd'une autorisation préalable du secrétaire général de la préfecture et de la directrice du SGC.A) Facilités horaires pour rentrée scolaireCes aménagements horaires sont ouverts aux pères et mères de famille, ainsi qu'aux personnesayant, seules, la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits ou devant s'inscrire dans un établissementd'enseignement pré-élémentaire, élémentaire ou dans une classe de sixième.Elles sont accordées à l'occasion de la rentrée des classes, en septembre.Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.La DRHRS du SGC informe les agents, chaque année, des modalités de prise en compte de cesaménagements horaires.B) Facilités horaires pour état de grossesseUne réduction de la durée du travail d'une heure par jour est accordée à partir du début du 3èmemois de grossesse, par la DRHRS au vu du certificat médical de grossesse et de la demande del'intéressée, visée par sa hiérarchie.Cette réduction ne permet pas de déroger aux plages horaires fixes, sauf mention spécifique dans lecertificat médical.
C) Facilités horaires pour allaitement
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L'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoitqu'un agent public allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d'unaménagement horaire d'une heure maximum par jour.
Section 5 — Utilisation des véhiculesTout agent qui possède un permis de conduire civil valide de la catégorie de véhicule concernée peutêtre autorisé à conduire les véhicules de service.Un volontaire de service civique (VSC), un apprenti, un stagiaire ou un vacataire peut égalementexercer la fonction de conducteur automobile, dans la mesure où il réunit également les conditionsrequises.L'utilisation des véhicules de service est strictement réservée à des fins de déplacementsprofessionnels en rapport avec les missions confiées à chaque agent. Ainsi, l'utilisation du véhiculede service doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'unusage à des fins personnelles (déplacements privés, faire ses courses, déposer ses enfants à l'école,faire ses déplacements domicile-travail, travail-restaurant administratif, déménagement...).Il est interdit de transporter dans un véhicule de service un tiers à l'administration ou toutespersonnes sans relation avec la mission.Le SGC ouvre les droits de réservation sur les différents logiciels. Un véhicule ne peut être utiliséque s'il a été préalablement réservé.Les réservations de véhicules utilisent le système de réservation par boite à clefs GIR. Le systèmepermet de gérer intégralement les réservations de véhicule via une application reliée à l'armoire quiremet la clef dès lors que les identifiants de réservation délivrée à l'agent lors de sa connexion enligne ont été saisis sur la boite à clés.Le système gère également le retour des véhicules. La clé doit être systématiquement rangée dans laboîte à clés dès la fin de la mission. L'agent a la possibilité de renseigner les anomalies rencontréesdurant sa mission. Certaines anomalies pré-identifiées peuvent entraîner l'immobilisation immédiatedu véhicule signalé. Toutes les anomalies sont notifiées au gestionnaire du parc via sa messagerie.L'ensemble des conditions d'utilisation est détaillé dans la note du 19 janvier 2022 relative àl'utilisation des véhicules de service.
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CHAPITRE 2 : LES TEMPS PARTIELSLes fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels ayant plus d'un an d'ancienneté àla date de la demande, peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel de droit, pour convenancespersonnelles ou pour motif médical, dans les conditions détaillées ci-après.Section 1 — Temps partiel de droit et sur autorisation1- Temps partiel de droitIl est automatiquement fait droit à la demande de l'agent titulaire, ou du contractuel disposant deplus d'un an d'ancienneté, d'exercer à temps partiel dans les cas suivants :- Au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant, à tout moment.- Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donnerdes soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victimed'un accident ou d'une maladie grave, dès lors que ce proche est son époux (se), un enfant à charge,ou un ascendant.- En cas de handicap, dès lors qu'il bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé.2- Temps partiel sur autorisationLe fonctionnaire ou le contractuel de plus d'un an, peut demander à travailler à temps partiel parchoix personnel.L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités de service et lespossibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.3- Dispositions communesLe temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à un an renouvelable, pour la même durée,par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'untemps plein.Le temps partiel peut être organisé selon un cadre quotidien (réduction de la durée de travailattendue sur la journée) ou hebdomadaire (demi-journée non travaillées).La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de tempspartiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance,à l'initiative de l'agent ou du service.La réadmission à temps plein peut intervenir :- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins2 mois à l'avance- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminutionsubstantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.A la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut surun poste analogue.a) Impact du temps partiel sur la rémunérationLe traitement indiciaire, ainsi que le régime indemnitaire (IFSE, SFT, NBI) sont versés au prorata dela quotité temps travaillée. Par exception, cette proratisation ne s'effectue qu'à hauteur des 6/7° pourun agent à 80 %.Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut être inférieur au montant minimumversé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.Les frais de transport domicile-travail et les frais de déplacement sont versés dans les mêmesconditions que pour un agent à temps plein.Le nombre d'heures supplémentaires mensuelles pouvant être effectuées par un agent à temps partielsont également proratisées. Elles sont néanmoins indemnisées de la même manière qu'un agent àtemps plein.
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b) Impact du temps partiel sur la carrièreLes périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pourdéterminer les droits à l'avancement.Lorsque le fonctionnaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage estaugmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.c) Impact du temps partiel sur la retraitePour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à tempspartiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à tempspartiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité detravail. Le choix de la sur cotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestressupplémentaires pour le calcul de la pension.Section 2 — Temps partiel pour motif thérapeutiqueUn temps partiel thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ainsi qu'aucontractuel de plus de un an après :* un congé de maladie ordinaire* un congé de longue maladie* un congé de longue durée* un congé pour invalidité temporaire imputable au service1- Modalités d'attributionL'agent présente sa demande de temps partiel thérapeutique à l'administration. Cette demande doitêtre accompagnée d'un certificat médical favorable établi par le médecin traitant.L'autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique est accordée après avis concordant dumédecin agrée par l'administration.Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médicalest saisi de la demande pour arbitrage.2- SpécificitésL'autorisation de travail à temps partiel thérapeutique est accordée pour une durée de 3 moisrenouvelables dans la limite de un an pour une même pathologie.Durant le temps partiel thérapeutique, le traitement indiciaire et le supplément familial de traitement(SFT) sont maintenus.L'agent placé en temps partiel thérapeutique n'est pas voué à réaliser des heures supplémentaires.Section 3 — Reports de temps partielsLes agents exerçant leurs fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leurhiérarchie, pour nécessité de service ou suivi de formation obligatoire, à venir travailler un jourhabituellement non travaillé. Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de badger et le temps detravail accompli alimente le compteur « récupérations », dès lors que l'agent le signale par écrit à laDRHRS.
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CHAPITRE 3 : DROITS A CONGES, ARTT, JOURS DE FRACTIONNEMENTL'absence du service, tous motifs de congés confondus, hors congés bonifiés et hors congés demaladie ou de maternité (congés annuels, ARTT, régulations, récupérations, autorisations d'absence)ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour un agent accolant des jours CET à ses congés etpour l'agent partant à la retraite à l'issue.Compte tenu des caractéristiques de leur mode de calcul respectif, le décompte des jours de congéset des jours ARTT se fait de manière séparée.La gestion des jours de congés, et notamment leur demande et leur validation, est réalisée au moyendu logiciel Casper. Ce mode de gestion est valable pour l'ensemble des agents de la préfecture et dusecrétariat général commun, y compris ceux relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815.Section 1 — Les congés annuels, jours de fractionnement et CETLes agents effectuant un service à temps plein bénéficient d'un droit à congé annuel de 27 jours,proratisé le cas échéant en fonction de leur temps de présence sur l'année.Un jour de congé supplémentaire dit de fractionnement, est attribué à l'agent qui a pris 5, 6 ou7 jours de congés entre le 1" janvier et le 30 avril et entre le 1" novembre et le 31 décembre del'année de référence. Un deuxième jour de fractionnement est accordé à l'agent qui a pris au moins8 jours de congés pendant cette période.Section 2 — Fêtes légales et jours non travaillésJours fériés nationaux- 1 janvier- lundi de Pâques- 1 mai (féte du travail)- 8 mai (armistice de 1945)- jeudi de l'ascension- lundi de Pentecôte- 14 juillet (fête nationale)- 15 août (assomption)- 1" novembre (toussaint)- 11 novembre (armistice 1918)- 25 décembre (noël)Jours fériés/chômés spécifiques à la Guadeloupe- lundi gras- mardi gras- mercredi des cendres- jeudi de la mi-carême- vendredi saint- 27 mai (abolition de l'esclavage)- 21 juillet (commémoration Victor Schoelcher)- 2 novembre (fête des défunts)Ces jours ne sont pas travaillés et ne viennent pas déduire le contingent à congé annuel.Un jour de temps partiel tombant sur un jour férié ne fait pas l'objet d'un report.
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Section 3 — Les aménagements et réduction du temps de travail (ARTT)1- NotionLes jours ARTT sont attribués en totalité, au 1" janvier de l'année. Les agents sont invités àconsommer prioritairement les jours de congés annuels, les jours ARTT accordés au titre d'uneannée constituant un crédit ouvert en début d'année.Le nombre de jours ARTT attribué est lié à la durée du travail effectif prévue par le cycle de travail.Les agents relevant d'un cycle de travail de 35h ne sont pas éligibles aux ARTT.Dans l'hypothèse où, au terme d'une année civile, le nombre de jours ARTT à défalquer du fait desminorations serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, ladéduction sera effectuée sur l'année N+1, ou pourra faire l'objet d'une retenue sur salaire.2- Modalités d'utilisation et conciliation avec les nécessités de serviceSous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les jours ARTT peuvent être pris comme lesjours de congés annuels, dans le cadre d'une programmation qui garantira le bon fonctionnement duservice, arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents.Un tableau prévisionnel des congés et des jours ARTT est établi par le chef de service, aprèsconsultation des personnels, pour les périodes de vacances scolaires.Le chef de service s'assure de la cohérence de ce tableau avec le respect des nécessités de service etdes obligations de continuité du service public.En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de congés ou d'ARTT, ce changementdoit être notifié à l'agent par sa hiérarchie ou à la hiérarchie par l'agent, dans un délai de 7 jours aumoins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé au préavis de 7 jours tant à l'initiative duchef de service que de l'agent.Les jours d'ARTT peuvent être pris, de manière isolée soit par journée soit par demi-journée ou aucontraire de manière groupée.Il peut être préconisé qu'un agent solde ses jours ARTT en fonction de sa date de mutation (saufdans le cas de la mise en place d'un compte épargne-temps). Toutefois, cette préconisation ne peutavoir un caractère obligatoire. Dans ce cas, comme pour les congés annuels, la DRHRS certifiera lenombre de jours non pris dont dispose l'agent à son départ du service et qui demeure acquis.Le régime ARTT est attaché au service. Cela implique qu'un agent arrivant en mutation s'inscritdans le régime ARTT de son nouveau service quel que soit son statut.Les jours d'ARTT sont pris en totalité dans un délai qui ne peut être supérieur à l'année civile.3- ARTT obligatoireJournée de solidarité : Notion et compensationL'arrêté du 27 novembre 2008 a fixé les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pourles personnels du Ministère de l'Intérieur.Pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à 35h et travaillant aussibien à temps plein qu'à temps partiel, l'application du dispositif se traduit par le décompte d'unejournée sur les droits annuels à ARTT. Dans le cas du présent règlement, la journée de solidarité estdéjà déduite dans le calcul des droits annuels acquis en début d'année.La durée de la journée de solidarité étant fixée à 7h pour les agents à temps plein, le compte horairede chaque agent est crédité de la différence entre ces 7h et la durée théorique de la journée de lajournée d'ARTT.Pour les agents à temps partiel, leur compte horaire est crédité de la différence entre la durée de lajournée de solidarité applicable à leur quotité de temps de travail, et la durée théorique de la journéed'ARTT déduite conformément aux tableaux ci-dessous :
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Cycle à 37h par semaine :Quotité de temps de travailDurée de la journéede solidaritéTemps crédité100 % 7h00 1h2090 % 6h18 2h0280 % 5h36 2h4470 % 4h44 3h3660 % 4h12 4h0850 % 3h30 4h50
Cycle à 38h par semaine :Quotité de temps de travail Durée de la journée Temps créditéde solidarité100 % 7h00 1h4090 % 6h18 2h2280 % 5h36 3h0470 % 4h44 3h5660 % 4h12 4h2850 % 3h30 5h10
Cycle à 38h30 par semaine :Quotité de temps de travail Durée de la journée Temps créditéde solidarité100 % 7h00 1h5090 % 6h18 2h3280 % 5h36 3h1470 % 4h44 4h0660 % 4h12 4h3850 % 3h30 5h20
Pour les agents soumis à un cycle de 35h et ne bénéficiant pas de journées d'ARTT, les 7 heuressupplémentaires à effectuer au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement àdéterminer avec leur chef de service.4- Minorations ARTT*N'étant pas considérés comme du temps de travail effectif, les jours d'absences ne créent pas dedroit à jours d'ARTT sauf disposition spécifique contraire.3 Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de laloi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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Pour les différents cycles ci-après, les minorations sont les suivantes :37h : 1 jour pour 20 jours d'absence cumulés38h : 1 jour à partir de 12 jours d'absence cumulés38h30 : 1 jour pour 11 jours d'absence cumulésLes absences minorantes sont les suivantes : CMO, CLM, CLD, garde d'enfants, ASA évènementsfamiliaux, veille de concours, don du sang, cure thermale, congés de présence parentale, mandatélectif.5- Le compte épargne-tempsLe compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou debénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Lesconditions d'utilisation des droits acquis par l'agent sont précisées par la convention ou l'accordprévoyant l'ouverture du CET.L'agent n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.En fin d'année, l'agent a la possibilité d'épargner ses reliquats de congés annuels, d'ARTT et joursde fractionnement sur son CET, à la condition d'avoir pris au cours e l'année l'équivalent de4 semaines de congés annuels au prorata de son temps de travail (20 jours pour 100 %, 18 pour 90 %etc.).Lorsque le nombre total de jours épargnés sur le CET dépasse 15 jours, l'agent doit choisir, pour lesjours supérieurs à 15, une ou plusieurs des options suivantes :- la prise en compte de ces jours au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique(RAFP)- l'indemnisation financière de ces jours sur le traitement- le maintien de ces jours sur le CET (10 jours supplémentaires maintenus par an maximum)Si aucune option n'est exercée, les jours supérieurs à 15 sont automatiquement pris en compte autitre de la RAFP, ou indemnisés pour les agents non titulaires.En dessous de ce seuil de 15 jours, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme decongés.
6- Le don de jours de congésUn agent peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'uncollègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Ilpermet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. L'agent donateur etl'agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont lesjours de RTT, de CET, et les jours de congés annuels au-delà de 20 jours.a) Démarche de l'agent donateurL'agent qui donne un ou plusieurs jours dd repos en informe par écrit son administration en précisantle nombre de jours qu'il souhaite donner.Le don est définitif après accord de son chef de service.Le don de jours épargnés sur un compte épargne temps CET), peut être effectué à tout moment. Ledon de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Unmême agent peut effectuer plusieurs dons par an.L'agent donateur peut émettre un souhait de bénéficiaire.
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b) Démarche de l'agent bénéficiaireL'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration. Iljoint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suitl'enfant ou la personne à laquelle il vient en aide.Ce certificat atteste :* la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensableune présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,* ou la particulière gravité de la perte d'autonomie ou de handicap de la personne à laquelleil vient en aide.Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit enoutre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.c) Utilisation du donLa durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre du don de jours de repos est plafonnée à90 jours par an par enfant ou par personne aidée.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant ou la personne aidée.Le don est fait sous forme de jour entier que l'agent bénéficiaire exerce à temps plein, à tempspartiel ou à temps non complet ou incomplet.Les jours donnés peuvent être cumulés avec d'autres types de congés (congés annuels dubénéficiaire du don, congé parental, congé bonifié etc...Les jours de repos donnés ne peuvent pas étre épargnés par l'agent bénéficiaire sur un compteépargne temps.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non utilisation des jours de repos donnés.Le reliquat de jours donnés et non utilisés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile estrendu à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
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CHAPITRE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES, ASTREINTES, VACATIONS
Section 1 — Les heures supplémentaires
1- NotionElles sont réalisées à la demande préalable, expresse et motivée du supérieur hiérarchique.Le recours par l'administration aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel : elles sontlimitées à 25 heures mensuelles.Les heures supplémentaires sont effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cyclede travail.Elles font prioritairement l'objet d'une récupération dans un délai de 3 mois.La même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à compensation et indemnisation.Il sera rendu compte annuellement au CSA du volume et de l'utilisation des heures supplémentairespar service.Ces dispositions ne concernent pas les agents relevant de l'article 10.
2- Crédit horaireEst entendu comme crédit horaire, les 12 premières heures supplémentaires effectuées par l'agent endépassement des heures dues au titre de son cycle de travail.Afin de détermination des droits à compensation du crédit horaire, la période de référence est lemois.Le crédit horaire constaté à tout moment, au moins égal à la moitié de référence quotidienne detravail ouvre droit au bénéfice d'une demi-journée dite de « régulation ».Le droit à « congé de régulation » est de 1 jour par mois, soit 12 jours par an au maximum.Le droit à « congé de régulation » non utilisé au cours d'un mois est reporté dans le compteurspécifique « récupérations » sur validation du supérieur hiérarchique.Le crédit constaté en fin de mois est reporté sur le mois suivant dans la limite de 12 heures. Le créditsupérieur à 12 heures fait l'objet d'un écrêtement automatique. Les heures écrêtées sont prises encompte au titre des heures supplémentaires dans les conditions détaillées ci-après.Le débit horaire constaté en fin de mois est également reporté sur le mois suivant. Le débitmaximum autorisé à la fin du mois est fixé à 12 heures. Tout débit doit être résorbé avant la fin del'année civile. S'il ne peut l'être, ce débit sera résorbé par l'utilisation de congés annuels, joursARTT ou CET.3- Compteur récupérateurUn crédit d'heures sur le compteur récupérateur peut être accordé dans certains cas. Ce crédit estpossible tant pour les agents fonctionnaires que contractuels.Le compteur récupérateur est plafonné à 6 jours, quel que soit le motif d'alimentation. Les agentsdoivent déposer leurs congés de récupération régulièrement, et, au maximum dans un délai de 3mois à compter de leur crédit. Une fois les jours utilisés, le compteur peut de nouveau êtrealimenté.En fonction de la catégorie des agents, deux procédures d'alimentation existent :* Pour les agents de catégorie A, le compte récupérateur peut uniquement être alimentépar des heures réalisées en dehors des plages variables dans le cadre d'une surcharge de travailtemporaire, causée par un événement identifié. Cette demande doit être réalisée par le supérieurhiérarchique direct de l'agent par le biais d'un courrier ou d'un mail à la DRHRS.* Pour les agents de catégorie B et C, le compte récupérateur peut être alimenté par des heuresréalisées dans le cadre d'une surcharge de travail temporaire, causée par un événement identifié, oupar des heures écrêtées par l'outil CASPER(au-delà des 12 heures supplémentaires à la fin du mois).
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Cette demande doit être réalisée au moyen d'un courrier ou d'un mail, validé par le supérieurhiérarchique direct.
Section 2 — AstreintesL'astreinte se définit comme étant une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail,l'agent reste à disposition de son employeur.Ce travail peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail ou encorelà où l'intervention est requise.La période d'astreinte n'est pas considérée comme une durée de travail effectif.En revanche, la durée d'intervention est considérée comme du travail effectif, ainsi que le caséchéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail ou d'intervention.Une intervention est la période pendant laquelle un agent d'astreinte est appelé à effectuer unemission à la demande de sa hiérarchie ou d'une autorité.Les agents bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte oud'intervention ou d'un repos compensateur.Rémunération et compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.Pour rappel :- La position d'astreinte s'établit le mercredi à partir de 13h30 jusqu'au jeudi à 5h59.- La position d'astreinte s'établit du vendredi à partir de 17h30 au lundi à 5h59.- Les horaires de nuit comprennent les astreintes et interventions effectuées de 22h00 à 5h59.1- Les services et/ou emplois concernésLes services concernés par les astreintes sont :a) Pour la préfecture* le Cabinet avec notamment les services suivants :- SIDPC- Bureau du Cabinet- Bureau de la sécurité intérieure- Bureau de la communication intereministérielleb) Pour la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre- le pôle départemental d'immigration et d'intégration
c) Pour le Secrétariat Général Commun* la direction du numérique (DNUM)* la direction de l'immobilier et de la logistique (DILOG)En ce qui concerne la DNUM, la position d'astreinte est effective sur toute l'année.Flle s'établit comme suit :- lundi, mardi et jeudi de 18h00 à 5h59 le lendemain- le mercredi de 13h00 jusqu'au jeudi 5h59- le week-end, du vendredi 13h00 jusqu'au lundi 5h59- les jours fériés (hors samedi et dimanche) de 6h00 à 5h59 le lendemain.
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Pour ce qui est de la DILOG, la période d'astreinte s'étend des mois de juillet à octobre (périodecyclonique), et comprend également les épisodes de fortes pluies.Cette astreinte est composée d'une astreinte administrative dite de 1" niveau et d'une astreintetechnique dite de second niveau.Cette astreinte s étend sur une semaine du vendredi 00h au jeudi 23h59.Les emplois concernés :- Secrétaire- Chauffeur- Electricien
2- Règles d'indemnisationLes astreintes sont indemnisées conformément à l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux desindemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnelsaffectés au ministère de l'Intérieur.
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CHAPITRE 5 : CONGÉS DE MALADIE ET CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUXSection 1 — Les différents types de congés maladies
1) PrincipeToute absence pour maladie doit étre signalée au chef de service, dés le premier jour, par toutmoyen.L'agent doit transmettre à la cellule santé de la DRHRS, au plus tard dans les 48 heures suivant saprescription, un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Tout arrêt de travail pour raison médicale doit ainsi se traduire, quelle qu'en soit la durée, par laproduction d'un certificat médical.Compte tenu de la souplesse offerte par l'horaire variable, les rendez-vous médicaux doivent êÊtrepris en dehors des plages fixes. Néanmoins, en cas de rendez-vous médical urgent ou impératifpendant les plages fixes, l'agent doit obtenir l'accord préalable de son supérieur hiérarchique. Il esttenu de dépointer. Les heures non effectuées ne sont pas compensées.Les rendez-vous médicaux préconisés par le médecin de prévention, en vue d'examenscomplémentaires ayant trait à l'activité professionnelle, peuvent avoir lieu pendant le temps detravail. En ce cas, l'agent badge en utilisant le motif « mission ».Il en va de même des absences consécutives à une convocation du conseil médical.
2) Spécifique : le congé pour cure thermaleUn congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure thermale lorsque celle-ci est prescritemédicalement et liée au traitement d'une maladie dûment constatée mettant le fonctionnaire dansl'impossibilité d'exercer ses missions ou susceptible de conduire à cette situation.Le fonctionnaire doit obtenir d'une part l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie pour leremboursement des prestations et, d'autre part, l'octroi d'un congé de maladie accordé parl'administration après avis d'un médecin agréé.La date de la cure doit tenir compte à la fois de l'état de santé du fonctionnaire et des nécessités decontinuité du service public.3- Congé de longue maladieLes agents peuvent être placés en CLM après avis du conseil médical. La maladie doit présenter uncaractère invalidant et de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Unedemande doit être soumise à l'administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Un traitementplein est versé la première année, puis un demi traitement les deux années suivantes.a) DemandeLa demande de CLM doit être adressée à l'administration accompagnée d'un certificat du médecintraitant.Ce dernier adresse directement au conseil médical ses observations et les pièces justificativesnécessaires (conclusions d'examens médicaux).L'agent est soumis à une contre-visite chez un médecin agréé. Le conseil médical transmet son avis àl'administration et à l'agent. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou parl'agent) devant le conseil médical supérieur.b) DuréeLa durée du CLM est de 3 ans maximum.Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire, la première période deCLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié enCLM.
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Toute demande de renouvellement du congé de longue maladie doit être adressée à l'administrationun mois avant l'expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmesconditions que la première demande.c) RémunérationLe traitement indiciaire (ainsi que, le cas échéant, la NBI) est versé intégralement pendant un an,puis réduit de moitié les deux années suivantes.Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécuritésociale, une indemnité différentielle est attribuée.Le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité durant toute la période de CLM.Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursement defrais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que letraitement indiciaire (intégralement ou à moitié).Toutefois, en cas de demande de CLM présentée au cours du CMO, l'agent conserve les primesversées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLM.L'agent ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte, après examen par un médecinagréé et avis favorable du conseil médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration,soit par l'agent.4- Congé de longue duréeLe CLD peut prolonger un CLM. Quand la reprise de service n'est pas possible après un an passé enCLM, l'agent a droit au CLD pour conserver le plein traitement.Les agents atteints des maladies suivantes peuvent prétendre à un CLD : affection cancéreuse,maladie mentale, tuberculose, poliomélyte, déficit immunitaire grave et acquisToutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. A la fin de l'année de CLM rémunérée àplein traitement, l'agent peut demander à demeurer en CLM. L'administration l'accorde ou placel'agent en CLD après avis du conseil médical.Si l'agent obtient son maintien en CLM, il ne peut plus prétendre à un CLD pour la même affection,sauf s'il a pris ses fonctions au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD.a) DemandeL'agent est concerné par le CLD s'il est atteint par l'une des maladies suivantes: affectioncancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomélyte, déficit immunitaire grave et acquis.Il doit adresser une demande de CLD accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.Le médecin traitant adresse directement au conseil médical ses observations et les piècesjustificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).L'agent est soumis à une contre-visite et le conseil médical transmet son avis à l'administration. Cetavis peut faire l'objet d'un recours par l'administration ou l'agent devant le conseil médicalsupérieur.b) DuréeLe CLD est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois selon l'avis du conseil médical.La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration duCLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.c) RémunérationLe traitement indiciaire est versé intégralement pendant trois ans puis réduit de moitié les deuxannées suivantes.Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements defrais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que letraitement indiciaire (intégralement ou à moitié).Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'unCMO, l'agent conserve les primes versées durant le CMO jusqu'a la date d'admission en CLD.Le SFT est maintenu en intégralité durant toute la durée du CLD.La NBI est suspendue.
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d) FinL'agent ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte, après examen par un médecinagréé et avis favorable du conseil médical. Cet examen peut étre demandé soit par l'administrationsoit par l'agent.
5- L'accident de serviceLe fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet oud'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service(Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérisonou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaireainsi que les indemnités afférentes.a) DuréeLe Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendreson service ou jusqu'à la mise à la retraite.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou delongue durée, la première période de Citis part du premier jour de ce congé initial.Pour obtenir la prolongation de son Citis, l'agent doit adresser son nouveau certificat médicalprécisant la durée probable de son incapacité de travail.Lorsque l'agent est guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, il transmet un certificatmédical final de guérison ou de consolidation.En cas de rechute, l'agent doit refaire une demande de Citis dans le délai d'un mois suivant saconstatation médicale.b) RémunérationL'agent conserve l'intégralité de son traitement indiciaire ainsi que SFT.Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements defrais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.Il a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînéspar l'accident.La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitutionet la liquidation des droits à pension de retraite.c) FinÀ la fin du Citis, l'agent réintègre son emploi ou est réaffecté dans un emploi correspondant à songrade.Il peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Section 2 — Congé de maternitéPour bénéficier d'un congé de maternité les futures mères de famille doivent, avant la fin duquatrième mois de grossesse, transmettre une déclaration de grossesse au bureau des personnels.L'agent féminin a droit à un congé de maternité dont la durée est égale à :* seize semaines pour la naissance du premier ou deuxième enfant, dont six semaines avantla date présumée de l'accouchement ;* vingt-six semaines pour la naissance du troisième enfant ou d'un enfant de rang suivant,dont dix à huit semaines avant l'accouchement.Le début du congé prénatal peut être reporté jusqu'à deux semaines avant la date présumée del'accouchement au vu d'un certificat médical.En cas de naissances multiples, la période post-natale est prolongée de deux semaines.Des congés supplémentaires, considérés comme congés de maternité, peuvent être accordés en casd'arrêts de travail nécessités par l'état de grossesse ou par les suites des couches pour des duréesrespectives de deux semaines et vingt-huit jours.
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Section 3 — Congé supplémentaire de naissance et congé de paternitéUn congé d'une durée de sept jours ouvrables est accordé de droit au père à l'occasion de chaquenaissance.En outre, après la naissance de son enfant, le père bénéficie d'un congé de paternité de vingt et un(21) jours pouvant être fractionnés, ou de vingt-huit (28) jours en cas de naissances multiples. Cesjours s'ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux sept jours précédemment accordés.Il continue à percevoir son plein traitement pendant ce congé.Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en casde report pour hospitalisation du nouveau-né.L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé de paternité doit adresser sa demande à la cellule «santé»au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date de fin ducongé.
Section 4 — Les congés pour événements familiauxI- Congé de présence parentaleCe congé est ouvert au père et à la mère lorsque l'accident ou le handicap d'un enfant à chargeprésente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et dessoins contraignants.La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moinsquinze jours avant le début du congé, à la cellule « préfecture-SGC » de la DRHRS du SGC.Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident oudu handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, enprécisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état del'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours lecertificat médical requis.La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfantet en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'unepériode de trente-six mois.La durée initiale de la période de bénéfice du droit du droit à congé de présence parentale est cellede la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affectel'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période surprésentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la dateinitiale d'ouverture du droit à congé.Si la durée de bénéfice du droit à congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède sixmois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les sixmois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai àl'autorité dont relève l'intéressé.En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de lapathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois.Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais une allocation journalière de présenceparentale (AJPP) peut être attribuée.
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2- Congé de proche aidant (fonctionnaire stagiaire ou titulaire uniquement)Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pours'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulièregravité. Il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire.Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peutêtre fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Il n'est pas rémunéré. A la fin du congé lefonctionnaire est réintégré sur son poste.La personne accompagnée doit répondre à au moins l'un des critères suivants :* la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple* son ascendant, son descendant, l'enfant dont il a la charge (au sens des prestationsfamiliales), ou son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e),neveu, nièce...* l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne aveclaquelle le fonctionnaire vit en couple.* une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle ilentretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titrenon professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.La durée du congé est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de lacarrière. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.La demande de congé doit être présentée par écrit. Elle doit préciser :- l'identité et le lien de parenté de la personne handicapée ou en perte d'autonomie que lefonctionnaire souhaite accompagner- la date de départ en congé souhaitée- si le fonctionnaire souhaite fractionner ou non son congé- si le fonctionnaire souhaite prendre son congé sous forme de temps partiel et dans ce casla quotité de travail souhaitée.L'administration ne peut pas refuser le congé. Ce congé n'est pas rémunéré.3- Congé de solidarité familialeLe congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile.Ce proche doit :- être atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital- ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurableLa personne accompagnée doit être :- un ascendant- ou un descendant,- ou un frére ou une sœur,- ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme sapersonne de confianceLe congé de solidarité familiale peut être accordé :- pour une période continue de trois (3) mois maximum, renouvelable une fois- ou par périodes fractionnées d'au moins sept (7) jours consécutifs, dont la durée cumuléene peut pas être supérieure à six (6) mois,- ou sous forme de temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % pour une durée maximale detrois (3) mois renouvelable une fois.La demande de congé de solidarité familiale doit être accompagnée :- du formulaire Cerfa n° 14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnementà domicile d'une personne en fin de vie- et d'une attestation du médecin de la personne malade
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La demande doit préciser :- le nombre de journées d'allocation souhaitées- les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et lescoordonnées de sa caisse de sécurité sociale- s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et larépartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières desdifférents bénéficiaires ne peut être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.L'administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse desécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jourssuivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour lesjours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré mais fait l'objet d'une allocation journalièred'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
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CHAPITRE 6 : LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE (ASA)*Section 1 — Les ASA de plein droita) ASA pour motif syndicalCes ASA sont régies par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique.Les représentants des organisations syndicales peuvent bénéficier, sur leur demande, desautorisations suivantes :- les représentants des organisations syndicales mandatées pour assister aux congrès syndicauxou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sontnommément désignés conformément aux dispositions du statut de l'organisation (article 13).Cette autorisation ne peut excéder dix jours par an et par agent en cas de participations aux congrèsdes syndicats nationaux, des fédérations et confédérations de syndicats.Cette limite est portée à vingt jours par an et par agent lorsque cet agent est appelé à participer auxcongrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisationssyndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unionsdépartementales de syndicats.- Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion, lesreprésentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger en comitésocial d'administration, en formation spécialisée ou en commission administrative paritaire locale,ou toute réunion ou groupe de travail organisés par l'administration.Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, es qualité, à desréunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations prévues à l'article L.132-2du code général de la fonction publique.La durée de l'autorisation d'absence comprend la durée prévisible des délais de route et la duréeprévisible de la réunion, ainsi qu'un temps égal pour permettre aux intéressés d'assurer lapréparation et le compte-rendu des travaux.- un contingent annuel global de crédit temps syndical est attribué à chaque organisationsyndicale en début d'année, en fonction de sa représentativité. ;L'agent bénéficiaire peut ainsi exercer pendant ses heures de travail une activité syndicale en lieu etplace de son activité normale, notamment la participation aux congrès et aux réunions statutaires.Les facilités accordées au titre du crédit temps syndical relèvent soit de la décharge d'activitépartielle ou totale, soit du crédit d'heure (autorisation d'absence d'une demi-journée minimum, àsolliciter par l'organisation syndicale auprès du chef de service).Les autorisations d'absences accordées au titre des articles 13 et 15 sont cumulables.b) ASA pour exercice d'une fonction publique élective* CandidatsL'agent candidat à une élection politique peut bénéficier d'un nombre de jours ouvrablesd'autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre de jours d'autorisationd'absence est plafonné.- 20 jours : Assemblée nationale et Sénat- 10 jours : Parlement européen, conseil municipal, département, régionL'agent bénéficie à sa convenance de ces autorisations d'absence à condition que chaque absencesoit au moins d'une demi-journée. L'agent avertit son administration au moins 24 heures à l'avance.Ces jours d'absence peuvent être, à la demande de l'agent :- déduits des congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel l'agent à droità la date du 1" tour du scrutin- ou récupérés sous forme d'heures de travail.4 circulaire NOR INTA 02 00053 C du 27/02/2002 30
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Si les jours d'absence ne sont pas déduits des congés annuels ou récupérés, ils ne sont pas payés.Ces jours d'absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Elles sont en conséquencesans effet sur les droits liés à l'ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigéepour bénéficier de certains congés etc.).* Elus locauxL'agent fonctionnaire ou contractuel élu local a droit à des autorisations d'absence pour se rendre etparticiper :- aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional- aux réunions des commissions instituées par délibérations, dont il est membre- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il estdésigné pour représenter la collectivité.Il informe l'administration de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.L'administration n'est pas tenue de rémunérer ces autorisations d'absence.Au début de son mandat d'élu local, l'agent peut demander un entretien individuel à son responsablehiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de son mandat.Un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel est attribué à l'agent pour lui permettre de disposer dutemps nécessaire :- à l'administration de sa collectivité- et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles il siège.Crédit trimestriel d'heures d'absence d'un élu communal :Maire Adjoint au maire | Conseiller MunicipalCommunes de moins de 3500 hbts122 heures 30 70 heuresCommunes de moins de 10000 hbts 10 heures 30Communes d'au moins 10000 hbts 122 heures 30Communes de 10000 à 29999 hbts 21 heuresCommunes d'au moins 30000 hbts 140 heures 35 heuresCommunes de 30000 à 99999 hbts 140 heuresCommunes d'au moins 100000 hbts 70 heures
Président ou vice-président de conseil départemental/conseil régional : 140 heuresConseiller départemental/régional : 105 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que la duréede travail.Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.La durée d'absence totale par an (autorisation d'absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser lamoitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).c) ASA pour participation à un jury de cour d'assisesLes jurés de cour d'assises bénéficient de droit d'une autorisation d'absence non rémunérée pour ladurée nécessaire aux séances.Une attestation, produite par la DRHRS indique le trentième de rémunération brut et net de l'agent,afin que les services du ministère de la justice puissent calculer le montant des indemnités qui luisont dues conformément au R 139 et suivant du code de procédure pénale.
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Section 2 — Les ASA facultatives et soumises & autorisation préalableHormis les cas précédemment cités, les autorisations d'absence ne constituent aucunement un droitpour les agents de I'Etat. Elles ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part del'administration.Les autorisations d'absence sont donc accordées sous réserve des nécessités de service à titrefacultatif par les chefs de service, qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.a) ASA pour événements familiauxInstruction fonction publique n°7 du 23 mars 1950, chapitre IIN — Circulaire intérieur n°271 du 12juin 1947 — Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001.Evènements de famille Durées maximalesMariage du fonctionnaire 8 joursDécès ou maladie très grave du conjoint [A *. 42 , ; 5 joursDécès ou maladie très grave du père, de la mère ou des enfantsMariage des pères, mères et enfants 5 joursMariage des autres ascendants ou descendantsDécès ou maladie trés grave des autres ascendants ou descendants .; ; 3 joursMariage des frères et sœursDécès des frères et soeursMariage des collatéraux du deuxième degré (oncle, tante, neveu, nièce) 1 iourDécès des collatéraux du deuxième degré (oncle, tante, neveu, nièce) JLa durée de l'absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne doivent pasexcéder 48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifs adéquats.En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction duministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont applicables à tous les personnelsayant conclu un PACS, soit 5 jours d'autorisation d'absence.Les agents publics bénéficient de droit d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrables pour ledécès d'un enfant.Cette durée est portée à sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt cinq ans ou encas de décès d'une personne âgée de moins de vingt cinq ans dont le fonctionnaire a la chargeeffective et permanente.Les agents publics bénéficient dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absencecomplémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter dudécès.Ces autorisations facultatives peuvent être augmentées d'un à deux jours après prise en compte desdélais de route selon les modalités suivantes :- durée estimée du trajet comprise entre 1h30 et 3h48 : une demi-journée supplémentaire par trajet- durée estimée du trajet supérieure à 3h48 : une journée supplémentaire par trajetPour l'estimation de ces temps de trajet, sont pris en compte le domicile principal de l'agent et lacommune de destination.A l'exception des huit (8) jours accordés pour le décès d'un enfant de moins de vingt cinq ans, lesautorisations sont à consommer au plus proche de l'événement ayant justifié leur attribution. Ellessont non sécables, rattrapables ou reportables.Toute demande d'attribution de ces autorisations d'absence est accompagnée des justificatifsadéquats (certificat de naissance, de mariage, de déces....).32
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b) ASA pour garde d'enfantDes autorisations d'absence sont accordées aux parents d'un enfant malade âgé de moins de seizeans ou d'un enfant handicapé, quel que soit son âge, pour soigner celui-ci ou en assurermomentanément la garde.Ces absences doivent être signalées à la DRHRS par la production, sans délai, des justificatifsnécessaires (certificat de médecin ou attestation de l'établissement).La durée totale de ces autorisations d'absence au cours d'une année civile est égale :* pour un agent travaillant à temps plein, aux obligations hebdomadaires de service plus un jour,soit six jours.* pour un agent travaillant à temps partiel, au prorata calculé en fonction de son temps detravail.La durée des absences ci-dessus définie peut être doublée si l'agent assume seul la charge de l'enfantou si le conjoint du fonctionnaire ne bénéficie pas, de par son emploi, de telles autorisations. Dans cecas, il appartient à l'agent de produire une attestation de l'employeur du conjoint le précisant.c) ASA pour motif religieuxDes autorisations d'absence peuvent être accordées, sur demande de l'agent et sous réserve desnécessités de service, pour les principales fêtes religieuses de sa confession (fêtes arméniennes, fêtesbouddhistes, fêtes juives, fêtes musulmanes, fêtes orthodoxes, fêtes catholiques et protestantes).Ces dernières ne peuvent être accordées que si la fête religieuse a lieu un jour normalement travaillé,à des heures comprenant les plages fixes (entre 9h15 et 16h).Les chefs de service examinent au cas par cas si l'attribution d'une autorisation d'absence pour uneautre fête que l'une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.d) ASA pour don de sang, de plaquettes ou de plasmaLes agents souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma sollicitent au préalable l'avalde leur hiérarchie, qui peut s'y opposer pour nécessité de service.Les agents donneurs badgent en sortie au départ du lieu de travail et badgent à nouveau au retour.La compensation horaire comprend exclusivement le temps compris pour le déplacement entre lelieu de travail et le lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et auxexamens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugéemédicalement nécessaire.Afin de bénéficier de la compensation, l'agent donneur produit une attestation mentionnant sonheure d'arrivée et son heure de départ du centre de prélèvement.e) ASA pour se présenter à un concours de la fonction publiqueLes autorisations d'absence pour la participation à un concours sont accordées comme suit :* Admissibilité et admissionDans le cadre du passage de l'admissibilité ainsi que de l'admission, la veille de l'épreuve ainsi quele jour de l'épreuve sont accordés. Si le jour précédant l'épreuve n'est pas un jour travaillé, seul lejour de l'épreuve est accordé.Ces autorisations sont délivrées dans la limite de trois concours par année.
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f) ASA pour procréation médicalement assistée (PMA)L'agent public qui reçoit une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d'une autorisationd'absence pour les actes médicaux nécessaires.L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation ou lié à ellepar un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d'une autorisationd'absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocoled'assistance médicale à la procréation.La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical reçu.g) ASA pourfemmes enceinteLa femme enceinte peut bénéficier des autorisations d'absences suivantes, si les nécessités deservice le permettent :* Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu endehors des heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin deprévention au vu des justificatifs de rendez-vous.* Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchementprévus par l'assurance maladie.
h) Congé de réserve militaireL'agent réserviste bénéficie d'un congé avec traitement pour accomplir soit une période de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une duréeinférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.L'agent réserviste dispose d'un congé de plein droit lorsque la durée de l'activité est comprise entre1 et 5 jours, sous réserve d'un préavis d'un mois.Au-delà de 5 jours, l'obligation de préavis est portée à deux mois et le congé peut être refusé pournécessités de service.L'agent réserviste adresse en début d'année civile, un calendrier prévisionnel annuel de ses activitésde réserve, pour lesquelles il sollicite un congé. Ce calendrier est adressé sous couvert de la voiehiérarchique au bureau des personnels.L'agent justifie ensuite la réalisation effective de ces activités par la présentation de la convocationafférente.i) Congé pour sapeurs-pompiers volontairesLes agents de l'État qui exercent une activité de sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficierd'autorisations d'absence pour exercer cette activité dans les conditions prévues à l'article L.723-12du code de la sécurité intérieure.Cet article dispose que les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompiervolontaire pendant son temps de travail sont :* Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimesd'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes,des biens et de leur environnement, en cas de péril ;* Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L.723-13.Les autorisations d'absence ne peuvent étre refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque lesnécessités de fonctionnement du service s'y opposent.Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le servicedépartemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel lesnouvelles autorisations d'absences donnent lieu à une compensation financière et en précisent lesconditions.Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au SDIS.
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CHAPITRE 7 : ENREGISTREMENT ET CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Section 1 — Obligations des agentsa) Obligation de pointageChaque agent dispose d'un badge personnel et est tenu de badger entre deux et quatre fois par jourselon le statut.Cette obligation s'impose à l'ensemble des personnels, y compris ceux soumis au régime de« l'article 10 ».En cas d'omission de pointage ou d'oubli du badge, l'agent enregistre dans le logiciel ses horaires deprésence pour validation électronique par son supérieur hiérarchique.Ces oublis de pointage doivent rester exceptionnels. En cas d'oublis de pointage récurrents et nonjustifiés par des circonstances exceptionnelles, la DRHRS peut être susceptible de ne pas donnersuite à des demandes d'alimentation du compteur CASPER.En l'absence de pointage pendant la pause méridienne obligatoire, une pénalité de deux heuress'effectue automatiquement.En cas de perte du badge, l'agent doit en informer immédiatement son chef de service ainsi quel'agent de la DILOG chargé de la délivrance des badges et de la sécurité du site de la préfecture.Le badge doit être rendu lors d'un départ définitif.Le respect des plages fixes s'applique à tous les agents relevant de l'horaire variable. La notion deretard commence au début de chaque plage fixe.La périodicité retenue pour apprécier le bilan du temps travaillé est le mois calendaire.b) Gestion des absences liées aux obligations professionnelles etformationsLes absences pour raisons professionnelles (réunion hors les murs) font l'objet d'une demandepréalable par le biais de Casper et d'une validation par le supérieur hiérarchique. Lorsque l'absenceliée à une réunion ou une mission est de courte durée, l'agent utilise la touche « Mission ».Les agents en formation en dehors de leur résidence administrative, présentent préalablement, unedemande via Casper (motif : Formation). L'agent est crédité forfaitairement du nombre d'heurescorrespondant à son cycle de travail.Lorsque la formation se déroule sur le lieu habituel de travail ou à proximité immédiate l'agent estsoumis aux règles habituelles de badgeage.
Section 2 — Rôle duchef de servicea) Validations des congés, régularisation des anomaliesLes chefs de service sont dotés de droits d'accès limités, leur permettant de valider les différentstypes d'absences, dans le strict respect des dispositions du présent règlement.Afin d'assurer la continuité du service public, les chefs de services s'assurent de la compatibilité desabsences prévues avec un niveau d'effectif d'au moins 50 %. Cette règle peut-être assouplie àcertaines périodes de l'année.Les chefs de services valident les demandes de régularisation d'oubli de pointage. Cesrégularisations doivent être effectuées à titre exceptionnel.b) Contrôle du respect du volume horaire hebdomadaireIl appartient aux supérieurs hiérarchiques de veiller au respect des dispositions du présent règlement.En cas de pointage en nombre impair, le temps de travail de la demi-journée n'est pas pris encompte, tant que la correction n'est pas validée.
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En cas de débit horaire supérieur à 12 heures à l'issue d'un mois, la régularisation sera effectuée parla « cellule préfecture-SGC » de la DRHRS en liaison avec le supérieur hiérarchique, par imputationsur les droits à congés annuels ou les droits à ARTT.Un crédit maximum de 12H00 est reporté sur le mois suivant (sauf pour les agents concernés parl'alinéa a) du chapitre 7, section 1). À titre exceptionnel, et à la demande du supérieur hiérarchique,un crédit d'heures supplémentaires pourra également être reporté le mois suivant, ce crédit d'heurestotal est récupéré dans les 2 mois qui suivent.A l'exception des agents régis par le dispositif forfaitaire prévu par l'article 10 du décret susvisé, lespossibilités de récupération des crédits d'heures s'effectuent ainsi :* soit en diminuant votre temps de travail dans la limite des plages mobiles,* soit en congé, à raison d'une journée par mois calculée comme suit :Régime de 37h00 :- 4h10 pour les LUNDI, MARDI et JEUDI (demi-journée)- 6h00 pour les MERCREDI et VENDREDI.- 8h20 pour une journée les LUNDI, MARDI et JEUDIRégime de 38h :- 4h20 pour les LUNDI, MARDI et JEUDI (demi-journée)- 6h00 pour les MERCREDI et VENDREDI.- 8h40 pour une journée les LUNDI, MARDI et JEUDIRégime de 38h30 :- 4h25 pour les LUNDI, MARDI et JEUDI (demi-journée)- 6h00 pour les MERCREDI et VENDREDI.- 8h50 pour une journée les LUNDI, MARDI et JEUDI
Les absences exceptionnelles devront être gérées sur les plages fixes et limitées à une sortie par jour,sur autorisation du chef de service. Celles-ci seront obligatoirement enregistrées.En cas d'inobservation des dispositions du présent règlement, et notamment d'absences irrégulièrespendant les plages fixes, de retards répétés, de fraudes, il sera fait application des mesuressuivantes :- Entretien entre l'agent concerné et son chef de service afin de déterminer les motifs de lasituation et les moyens d'y mettre fin. Au cours de cet entretien, devra être évalué, le cas échéant,l'obligation horaire à imputer sur les droits à congés ou d'ARTT.- En cas de persistance du problème, lettre d'observation préparée par la DRHRS surproposition du chef de service- Mise en œuvre des sanctions disciplinaires statutaires.Les inobservations graves et répétées du présent règlement intérieur ayant donné lieu à sanctiondisciplinaire pourront également entraîner une diminution des primes versées au titre du régimeindemnitaire, selon les règles définies en la matière.
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CHAPITRE 8 : TELETRAVAIL
Section 1 — PrincipeLe télétravail désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient puétre exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux de façonvolontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.H s'agit d'une démarche fondée sur la confiance réciproque qui fait l'objet, dans tous les cas, d'uneautorisation individuelle.Le télétravail est considéré comme du temps de travail à part entière. Il exerce à son domicile ou surun lieu désigné et autorisé les missions qui lui ont été confiées par son supérieur hiérarchique etreste à sa disposition dans les plages horaires qui auront été définies dans l'autorisation individuelleconformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 2021.Six principes généraux organisent le télétravail :* le télétravail est volontaire et soumis à accord, il ne peut être imposé à l'agent etréciproquement ne peut être obtenu par l'agent sans l'autorisation de son chef de service, saufcirconstances exceptionnelles entraînant l'impossibilité d'accéder au lieu de travail.* les jours télétravaillés font l'objet d'une programmation, l'agent peut toutefois bénéficier dejours flottants sur l'année (dans la limite du respect de la présence sur site au moins 2 jours parsemaine) : Les jours télétravaillés sont planifiés en fonction des besoins du service et précisés ausein de l'autorisation individuelle.
* Le télétravail est réversible :e à l'initiative de l'agent, ce dernier peut décider à tout moment de mettre fin au télétravail defaçon unilatérale, sous réserve du délai de prévenance : un mois pendant le périoded'adaptation, deux mois à tout moment ;< à la demande du chef de service, par écrit avec un délai de prévenance d'un mois pendant lapériode d'adaptation, de deux mois à tout moment ;* il peut être interrompu par nécessités de services. Il peut s'agir par exemple de l'inadaptationdes modalités de travail (nature des tâches, outils) avec le télétravail ou du non-respect desrègles préalablement fixées d'exercice du télétravail. Cette interruption doit être motivée etprécédée d'un entretien individuel. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant lacommission administrative compétente ;
* Le lien entre l'agent et sa communauté de travail doit être maintenu : l'agent dispose toujoursde son bureau au sein de son service. Toutefois, dans un objectif d'optimisation de l'espace detravail, des bureaux pourront être mutualisés en fonction des jours de présence. L''agent est en lienconstant avec son responsable de service et ses collègues ;
* Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que les autres agents : le fait d'être ou nepas être en situation de télétravail ne saurait constituer un élément d'appréciation de l'agent. Lacharge de travail et les délais d'exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que cellesutilisées pour les travaux effectués sur site. Les résultats attendus en situation de télétravail doiventêtre équivalents à ceux qu'ils auraient été si l'agent travaillait sur site ;
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* L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue :e si les conditions d'exercice du télétravail ne sont plus remplies, l'agent prévient alors sonsupérieur hiérarchique et revient exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel ;e lorsque la présence de l'agent est requise à une réunion qui ne peut se dérouler en audio ouen visioconférence ou si sa présence revêt un caractère impératif. L'agent doit être prévenudans un délai raisonnable ;< en cas de crise, sans préavis. L'agent doit alors revenir à son lieu de travail dans un délairaisonnable. Le comité social d'administration compétent est saisi a posteriori pourinformation.
Section 2 — ModalitésL'autorisation de télétravail n'a pas de durée limitée. Lors de modification de l'organisation ouchangement d'affectation, l'agent doit présenter une nouvelle demande.La journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycleretenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail. L'agent est tenu de respecter la réglementationdu temps de travail : durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire, durée minimale derepos.
Trois options de télétravail sont possibles :e télétravail en jours fixes« télétravail en jours flottantse télétravail en jours mixtes
Le télétravail en jours fixes : les jours sont prédéterminés (ex : tous les lundi, tous les mardi etc....).Le télétravail en jours flottants consiste à bénéficier d'un certain nombre de jours de télétravail nonpréalablement fixés mais toujours limités par les nécessités de service, en particulier pour garantir letravail collectif ( réunions de services notamment).Le télétravail mixte consiste à bénéficier sur la semaine d'un certain nombre de jours de télétravailfixe et d'un certain nombre de jours flottants.
Le nombre de jours flottants est fixé mensuellement à hauteur de 4 maximum. Ils peuvent être pris àraison de 3 maximum par semaine sachant qu'il y a une obligation de présence hebdomadaire d'aumoins deux jours dans le service.En régime mixte, le nombre de jours flottants est au plus égal à 2 par mois.Ces dispositions ont pour but de faciliter le management et préserver les temps collectifsprogrammés mensuellement.En principe, la programmation des jours télétravaillés, qu'ils soient fixes ou flottants, est nonreportable sauf cas de force majeure et sous délai de prévenance de 48h.La modification définitive des jours télétravaillés soit sur demande de l'agent, soit del'administration pour nécessité de service doit être faite par écrit sous réserve d'un délai deprévenance de 15 jours et fera l'objet d'une nouvelle autorisation.La cessation de l'exercice des fonctions en télétravail soit pour inadaptation des modalités de travailou non-respect des règles préalablement fixées (art.5 et 6 du décret n°2013-151), est soumise à une38
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demande écrite de l'agent et un délai de prévenance de 2 mois, sauf si l'intérêt du service ou unévènement affectant l'agent de manière majeure exige une cessation immédiate.Un changement de poste entraîne automatiquement la cessation du télétravail. Si dans le nouveauposte, ses activités sont télétravaillables, l'agent pourra présenter une nouvelle demande, après undélai de 3 mois au minimum pour assurer sa maîtrise de ses nouvelles activités.Le matériel adapté est fourni à l'agent en télétravail avec une solution informatique sécurisée quirépond aux questions de sécurité du ministère ou de l'établissement public concerné.L'autorisation individuelle précise le matériel mis à disposition et ses conditions de maintenance. Lacharte individuelle portant engagement des utilisateurs est signée par l'agent concerné.L'agent souhaitant télétravailler doit posséder les capacités d'autonomie suffisantes pour gérer lui-même son installation, avec l'aide a de fiches de procédure ou de mode opératoire fournis par laDNUM.Les agents exerçant leur missions en télétravail bénéficient d'une allocation forfaitaire dénommée« forfait télétravail » d'un montant maximum fixé par arrêté.L'administration ne prend pas en charge (sauf cas particuliers ci-dessous) :* l'abonnement et les matériels permettant une connexion Internet,* la fourniture de moyens d'impression,e le mobilier de bureau.
Section 3 — Cas particuliersPeuvent bénéficier d'une quotité de télétravail hebdomadaire supérieure à trois jours et jusqu'à cinqjours, les agents dont le handicap ou l'état de grossesse le justifie.Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travail et peut être renouvelée.Par ailleurs, le chef de service est dans l'obligation d'aménager le poste du télétravailleur ensituation de handicap. Le télétravailleur souffrant d'un handicap ou d'une affection invalidante adroit à l'adaptation de ses outils de travail et de son poste de télétravail afin de compenser sonhandicap ou son invalidité. Les frais qui en découlent sont à la charge de l'administration.Les activités inéligibles au télétravail ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, même pour motifmédical.
Ces dispositions sont conformes à l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein duministère de l'Intérieur et des outre-mer et aux chartes internes qui seront amenées à être mises enplace dans les services.e k e 3k fs % K 4 sk ke 4 ke 3k
Le présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'avenants ou de révisions après avis du comitésocial d'administration.Ce règlement intérieur a été validé par le comité social d'administration de la préfecture, du SGC etdu SATPN en sa séance du 21 octobre 2024 et applicable à compter du 1" janvier 2025.
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ANNEXE
Instruction du Gouvernement INTA2432642] du 4 décembre 2024, signée par M.Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur, relative au règlement d'emploi despersonnels techniques en fonction dans les préfectures et sous-préfectures
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFratermité
Paris, le — 4 DEC. 2024
Le ministre de I'Intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Référence NOR : INTA2432642] -Date de signature - 4 DEC. 2024Emetteur INT - Ministre de l'IntérieurObjet Règlement d'emploi des personnels techniques en fonctiondans les préfectures et sous-préfecturesCommande Mise à jour du règlement d'emploi des personnels techniquesen fonction dans les préfectures et sous-préfecturesAction(s) à réaliser Transmission du règlement d'emploi des personnelstechniques en fonction dans les préfectures et sous-préfecturesEchéance Effet immédiatContact utile | Direction des ressources humainesNombre de pages et 27 pages, incluant1 annexe.annexeLe règlement d'emploi des personnels techniques en fonction dans les préfectures et sous-préfectures a pour objet de rappeler le cadre dans lequel ces agents interviennent sousl'autorité directe des préfets et sous-préfets dans l'exercice de leur mission. Celle-ci contientune forte dimension de représentation et exige une grande disponibilité nécessitantl'intervention, dans un cadre particulier (véhicules et résidences préfectorales), de personnelstechniques qui participent au bon exercice de l'autorité préfectorale.Les droits et obligations de chacun doivent être appliqués malgré ce cadre atypique.La version initiale du règlement d'emploi datant de 2011, il est apparu nécessaire d'en actualiserle contenu et d'en préciser certains aspects. Cette mission a été confiée à un groupe de travailauquel ont participé les représentants du personnel élus en comité social d'administration(CSA) de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux(SGCD) et les services administratifs et experts.Il est ressorti de ces travaux la nécessité d'insister davantage sur les relations entre l'autoritépréfectorale et les personnels techniques en soulignant la notion de respect mutuel. Le
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règlement joint à la présente est ainsi plus précis pour étre plus protecteur, en prévoyant uneréciprocité entre les préfets et sous-préfets et les personnels techniques. Dans cet objectif, lesleviers permettant de signaler certaines situations et de prévoir des outils de sensibilisation aurespect mutuel ont été détaillés.La formation est essentielle pour l'appropriation et le renforcement des compétences desagents dans chacune de leur spécialité. C'est pourquoi ce thème a été enrichi, rappelantnotamment qu'il est possible aux personnels techniques de pouvoir solliciter des formationsselon leurs besoins.Le règlement a par ailleurs été étendu aux contractuels et apprentis qui peuvent être sollicitésdans les missions de soutien aux préfets et sous-préfets.Enfin, les parties faisant référence à des dispositifs réglementaires ont été actualisées afin deprendre en compte les évolutions qui ont pu intervenir.La version actualisée de ce règlement a recueilli le vote unanime des représentants dupersonnel lors du CSA de réseau des préfectures et des SGCD le 14 octobre dernier.Je souhaite que ce document soit porté à l'attention de tous, préfets, sous-préfets etpersonnels techniques travaillant directement sous leur autorité. |l sera mis en ligne surl'intranet ministériel et sera intégré dans le guide de la vie en poste établi par la direction dumanagement de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.Je vous invite également à le présenter en CSA local et à I'annexer au règlement intérieur de lapréfecture. Vous pourrez, par ailleurs, en mettre une version imprimée à disposition des agentsconcernés par son contenu, notamment ceux ne disposant pas des outils permettant uneconsultation numérique aisée.Je vous remercie de veiller personnellement à la bonne mise en œuvre ÿe ce document.
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MINISTERE ('> ® MINISTERIELLEDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESSOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUESEN FONCTION DANS LES PREFECTURESET SOUS-PREFECTURES
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PREAMBULES1. Dispositions communes aux personnels techniques71.1. Les droits71.1.1. La formation71.1.2. La liberté syndicale81.1.3. — Le régime de travail81.1.4. Les congés annueis81.15. — Le jour de solidarités1.1.6. Le compte épargne-temps91.1.7. La protection101.1.8. La santé et la sécurité au travail101.1.9. L'accès à l'information111.2. Les obligations111.2.1. L'obligation de réserve111.2.2. La définition et I'exécution des missions111.2.3. La durée de travail121.2.4. Les modalités de cumul d'activités151.2.5. — Le logement de fONCtIONS ...ttt e 141.2.6. La rémunération et I'indemnisation.172. Dispositions spécifiques192.1. Les fonctionnaires des services techniques192.1.1. — La spécialité conduite de véhicules192.1.2. — La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteur202.1.3. — La spécialité hébergement-restauration202.1.4. — La spécialité accueil, maintenance et logistique (AML)212.1.5. — La spécialité prévention et surveillance212.2. Les contractuels222.3. Les apprentis23Annexe - BIBLIOGRAPHIE24
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PREAMBULEA titre liminaire, il convient de préciser que le présent règlement d'emploi s'appliqueaux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints et des contrôleurs techniquesdes administrations de I'Etat, aux agents sous contrat de droit public et aux apprentisen fonction dans les préfectures et sous-préfectures. Il sera annexé au réglementintérieur de chaque préfecture concernée. Par ailleurs, il sera diffusé et accessible surl'intranet du ministère de I'intérieur et intégré dans le guide de la vie en poste à l'usagedes préfets et sous-préfets.Ces personnels seront nommés personnels techniques dans le présent guide.Les personnels en fonction dans d'autres structures telles que les secretariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou en services de police(compagnies républicaines de sécurité, etc) sont soumis au réglement applicable dansces structures.Les personnels techniques affectés auprès d'un préfet ou d'un sous-préfet participentdirectement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leursfonctions dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligationsprofessionnelles et leurs droits.Les personnels techniques contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présentedeux caractéristiques particulières: l'exigence d'une très grande disponibilité etl'étendue de la fonction de représentation. Ces deux contraintes atteignent uneintensité sans équivalent dans d'autres fonctions publiques ou privées.Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions(principalement conduite de véhicule, entretien de premier niveau des engins etvéhicules à moteur, hébergement et restauration, accueil, maintenance et logistique,prévention et surveillance).Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquel ils sont affectés. Le préfet ou le sous-préfet et les personnelstechniques placés sous leur autorité doivent bénéficier d'un respect mutuel.Les droits et les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniquesprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation dupréfet ou du sous-préfet:- elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels deI'administration, notamment en soirée mais également les samedis, dimancheset jours fériés ;- elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicet un domicile privé.Dans cet esprit, le règlement d'emploi des personnels techniques affectés auprès dupréfet ou du sous-préfet se propose de fixer les repères indispensables entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie
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privée. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le soucipartagé de donner la meilleure image de I'Etat.Ce texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement saplace à l'intelligence des situations. Il vise à reconnaître aux personnels concernés leurqualité de collaborateurs à part entière des autorités préfectorales dans l'exercice deleurs missions de service public.
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1. Dispositions communes aux personnels technigues1.1. Les droits1.1.1. La formationFonctionnaires et agents contractuels : l'article L. 421-1 du code général de la fonctionpublique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout aulong de la vie (FPTLV). À ce titre, en fonction des nécessités de service, les personnelstechniques bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend :- des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset aux examens professionnels ;- des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisition de nouvellescompétences.
«Les personnels techniques peuvent participer à des actions de formationprofessionnelle à leur initiative ou à la demande de leur hiérarchie.Outre les actions de formation proposées par l'administration dans le cadre du planministériel de formation, les personnels techniques peuvent bénéficier notamment ducongé de formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF). Lecongé de formation professionnelle peut être accordé dans le cadre des textes envigueur. || permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais destages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pasproposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration envue de la préparation aux concours administratifs. Il est limité à 3 ans pour I'ensemblede la carrière. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droitau bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire. Le congé peut être utilisé en uneseule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (la durée est fractionnableen semaines, journées ou demi-journées). L'agent s'engage à rester au service deI'administration pendant une période dont la durée est égale au triple de cellependant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture del'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la duréede service non effectuée.Les personnels techniques peuvent utiliser leur compte personnel de formation pourtoute action de formation hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées,ayant pour objet I'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualificationprofessionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvredu projet d'évolution professionnelle.Le temps consacré à une formation est assimilé à du temps de travail dès lors qu'elleest suivie à la demande ou sur autorisation du responsable hiérarchique. Dans ce
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cadre, la validation de l'inscription à une formation vaut engagement pour l'agent à lasuivre et pour le supérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.Les actions de formation peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou dans lecadre d'un parcours de formation hybride.Les personnels sont informés de ces actions. lis peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel ou en prenant contact avec lecorrespondant local de formation1.1.2. La liberté syndicaleLe droit syndical est garanti aux personnels techniques. Les contractuels bénéficientdes mêmes possibilités que les fonctionnaires pour l'exercice du droit syndical.Ils sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants ausein des instances compétentes.lls peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux régles envigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sontaccordées en fonction des nécessités de service aux personnels techniques chargésd'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de cemandat.1.1.3. Le régime de travailSauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired''application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail pour les personnels relevant de la direction générale del'administration du ministére de —l'intéreur du 27 — février 2002n° NOR INT À 02 00053 C sont applicables.1.1.4. Les congés annuelsLes personnels techniques en activité ont droit, pour une année de service accomplidu 1¢ janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à S fois leursobligations hebdomadaires, en prenant en compte également les 2 jours de congéspropres au ministère de l'intérieur tels que spécifiés par la circulaire du 27 février 2002précitée.Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours decongé pris en dehors de la période du 1* mai au 31 octobre est de cinqg, six ou septjours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombreest au moins égal à huit jours.L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référencea droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des servicesaccomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef duservice compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels8
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intéressés. Les personnels techniques bénéficient, au minimum et à leur demande, detrois semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1" juillet etle 31 août. Ces congés sont enregistrés et suivis selon la méme procédure et sur lemême type de documents que ceux des autres agents (logiciel de gestion de temps ousupport manuel).Les personnels techniques pointent en utilisant la badgeuse ou l'ordinateur de servicemis a leur disposition (selon les spécificités et configuration locales).Les congés d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)L'attribution de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (RTT) est lacontrepartie d'une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire. Parconséquent, les jours d'absence exclus du temps de travail effectif ne peuvent générerdes jours RTT.La dotation en RTT dépend du cycle de travail de l'agent. Elle est fixée par l'arrêté du6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services duministère de l'intérieur.
Régime Nombre de j;»mhebdomadaire RTT38h30 18| 38h00 1637h00 10 |36h30 7
1.1.5. Le jour de solidaritéCréée par la loi n° 2004-624 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie,la journée de solidarité est obligatoire pour l'ensemble des travailleurs du secteurpublic (titulaires et non titulaires) et prend la forme d'une journée de travail nonrémunérée d'une durée de 7 heures.Les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à 35 heures sevoient décompter une journée du contingent des jours de RTT. Durant cette journée,le temps de travail accompli au-dela d'une durée de 7 heures est restitué au crédithoraire de I'agent selon le cycle de travail de son service.Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures, les 7 heures correspondantà la journée de solidarité font I'objet d'un fractionnement horaire pendant unepériode limitée.1.1.6. Le compte épargne-temps
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Les personnels techniques peuvent bénéficier, selon les modalités de droit communapplicables à l'ensemble des agents du ministère de I'intérieur, d''un compte épargnetemps (CET).La campagne annuelle de CET fait l'objet d'une instruction annuelle.1.1.7. La protectionLes personnels techniques sont amenés à exercer leur métier au sein d'une résidencede fonction qui est en même temps un domicile privé ou dans le véhicule de fonctiondu préfet ou d'un sous-préfet. IIs peuvent être au contact direct de la famille du préfetou du sous-préfet concerné et doivent bénéficier en toutes circonstances du respectde leur intégrité et de leur dignité professionnelle, personnelle et de leur vie privée.Ce respect mutuel pourra faire l'objet d''un échange avec les personnels lors del'évaluation à 360° du préfet ou du sous-préfet concerné.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquelils sont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercicede leurs missions.lls peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cetteautorité ou, si nécessaire, le référent des ressources humaines de proximité dessituations qui seraient contraires aux dispositions du présent règlement.lls peuvent également faire appel aux différents dispositifs mis à disposition des agentsdu ministère de l'intérieur :- le correspondant déontologue et alerte désigné au niveau des préfectures ;- la cellule Allo-discri, chargée de recueillir les signalements des agents, victimesou témoins, de faits de harcèlement ou de discrimination Formulaire surIntranet : http://egalite-diversite.interieur.ader.gouv.fr/index.php/formulaire-de-signalement-en-ligneMail : cellule-allo-discri@interieur.gouv.fr,Tél. : 01.80.15.33.00Courrier : Ministère de I'intérieur, SG / DRH / SDASAP /CAD, Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;- Pros-Consulte, qui permet de maniére anonyme d'obtenir un soutienpsychologique sept jours sur sept et H24 via le numéro vert O 800 738 314 oupar le téléchargement de l'application mobile (mot de passe du ministère Mi-2022).1.1.8. La santé et la sécurité au travailLes conditions matérielles de travail des personnels techniques doivent respecter lesdispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'État en matièrede santé et de sécurité au travail.Les locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène etsécurité relèvent du droit de visite dévolu aux inspecteurs santé et sécurité au travail10
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ministériels. Dans le cadre des attributions de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration(FSSSCT) une visite des locaux en délégation peut être organisée.Les matériels et équipements de protection collective et individuelle mis à leurdisposition doivent être conformes aux normes et réglementations en vigueur etadaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre dudocument unique de prévention d'évaluation des risques professionnels.Conformément aux obligations réglementaires, les agents ont accès, facilement et àtout moment, au registre santé et sécurité au travail (RSTT).Les personnels techniques bénéficient du service de médecine de prévention etpeuvent, en cas de besoin, avoir recours au réseau des professionnels de soutien duministère de l'intérieur.1.1.9. L'accès à l'informationAu même titre que l'ensemble des agents des préfectures et des sous-préfectures, lespersonnels techniques doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifsd'information mis en place par le ministère de l'intérieur à l'attention des personnelset notamment ceux relatifs :- à la situation professionnelle et au déroulement de carrière;- à la mobilité géographique ou fonctionnelle;- à l'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, ilrevient au préfet ou au sous-préfet d'organiser au profit des agents affectés à leurrésidence les modalités d'accès à l'Intranet du ministère ainsi qu'à un point deconsultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
1.2. Les obligations
Les personnels techniques sont également tenus à l'ensemble des devoirs etobligations des agents publics.Au même titre que les autres agents, les personnels techniques sont tenus à un devoirgénéral de réserve et à une obligation de discrétion et au respect du secretprofessionnel. lis font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant desinformations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service,tant pour ce qui concerne l'activité professionnelle du préfet ou du sous-préfet quece qui relève de leur vie privée et celle de leur famille.1.2.2. La définition et l'exécution des missions
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Les personnels techniques concourent au bon fonctionnement de l'administrationpréfectorale.Des documents établis localement et communiqués au comité social d'administrationlocal définissent notamment les horaires de travail habituels.Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement desservices préfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de la fonction dereprésentation dévolue aux préfets et aux sous-préfets et à l'état des effectifs présentsdans les services, les fiches de postes de l'ensemble des personnels techniquespeuvent comporter une mission principale et une ou plusieurs missions annexes,Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :- que les missions ainsi confiées aux personnels techniques correspondent soit à desactivités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, àl'aide apportée au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sont affectés dans lesactes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles ;- qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigéd'un agent dans le cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui estnécessaire à l'exercice dans de bonnes conditions de la représentation de l'Etat, euégard aux compétences des agents concernés.Dans le cadre de I'exercice de ces missions, chaque agent doit avoir accès à une boiteprofessionnelle ainsi qu'à une adresse mail professionnelle.
1.2.3. La durée de travail
Le régi snéral
Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévuespar les textes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur dudécret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État.
« ©domadaire sjLes personnels techniques ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine dans lalimite de la durée hebdomadaire du travail.Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de l'État précise en effet que « le reposhebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + T1h de repos minimum quotidien). Par ailleurs,le Conseil d'État dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.- 13 février 2002-Syndicatnational Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministère de lintérieur), a
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considéré que la spécificité des missions des autorités préfectorales et notammentleurs obligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle durepos dominical.Les membres de l'encadrement supérieur ne font donc appel aux personnelstechniques, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercicede leurs obligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire dudimanche. La même régle s'applique aux jours fériés légaux.Compensation du travail effectué en dehors des horaires normaux et des joursouvrablesLes heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels detravail en dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail.Les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisantl'objet d'un rappel en dehors des heures habituelles de service (hypothèse d'un agentappelé expressément à aller dans un lieu défini par sa hiérarchie, en dehors de soncycle habituel, pour effectuer une mission un dimanche, ou en soirée par exemple).Siles nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normauxpeut ouvrir droit :- soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente(article 4 de |'arrété du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août2000 modifié) ;- soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et del'arrêté du 23 avril 2002 du ministère de l'intérieur ;- soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanencestelles que définies respectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatifaux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administrationdu ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités derémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur et les arrétés pris pour leur application, dans les conditions précisées par lacirculaire du 27 février 2002.Des dispositions particulières à certains emploisLes conducteur véhiculLe régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne s'applique pas auxagents relevant de la spécialité "conduite automobile". Ces personnels peuventrelever d'un régime d'heures supplémentaires en application d'un texte spécifique, àsavoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié (voir paragrapheindemnisation).Les concierges et gardiens
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Lorsque les nécessités de service I'exigent, certains agents peuvent être soumis à uncycle de travail spécifique et il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. Ils peuvent également être placés sous le régime de |'astreinte, del'intervention ou de la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections,etc).La durée légale du temps de travail est passée, depuis le 1% janvier 2005, à 1 607 heuresannuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de I'Etat formalise ce changement. Conformément à l'article 2(« dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août susvisé, lestermes « 1600 heures» sont remplacés par les termes « 1607 heures »), lechangement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par ledécret n°2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables auxemplois de gardien et concierge des services déconcentrés relevant du ministère del'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, les durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1607 heures.Ce texte prévoit trois situations différentes :- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 1°") : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures degardiennage et de 855 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Leur journée de travail comprenant 12 heures de temps de présencequotidien et 4 heures de temps de travail effectif quotidien ;- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 2) : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 1272 heures degardiennage et de 1279 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Le temps de présence quotidien de 12 heures comporte 6 heures detravail effectif ;- le régime de travail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour(article 3) : dans cette hypothèse, les temps de présence et de travail effectifdes gardiens et concierges sont de 638 heures de gardiennage et de1491 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps deprésence quotidien de 10 heures comporte 7 heures de travail effectif.Il est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufractionnement pour les 7 heures supplémentaires de travail. Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du
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15 décembre 2005, avec les représentants du personnel dans les comités sociauxd'administration.Cependant, Un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de sescongés annuels verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches quirelèvent de la mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps detravail effectif.La mission générale de gardiennage consiste à :- assurer la protection des biens et des personnes notamment par la gestion desalarmes, I'organisation de rondes;- contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et lafermeture des locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard,I'accueil des visiteurs.L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens etconcierges restent disponibles pendant toute la durée du temps de présencequotidien tel que fixé ci-dessus.Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :- à l'entretien courant du patrimoine ;- à I'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution ducourrier, la conduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à l'exception duweek-end), la manutention.Cas particulierDeux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2002 relatif aux horairesd'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge mais par lesdispositions « de droit commun » :- la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonpermanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit,dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures (article 2 de l'arrêté du6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000). Ce dispositif estapplicable aux services qui ont organisé leur fonctionnement à l'image des standards ;- la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurentune surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
1.2.4. Les modalités de cumul d'activitésLes personnels techniques peuvent exercer une ou plusieurs activités privéeslucratives en dehors de leurs obligations de service et dans des conditions compatiblesavec les fonctions qu'ils exercent ou l'emploi qu'ils occupent.
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lls sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de cumul d'activités issuesdu décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Le décret précise les différents cumuls d'activités possibles :- e cumul d'activités à titre accessoire ;- le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuited'activités au sein d'une entreprise ;- le cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçantdes fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % dela durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
1.2.5. Le logement de fonctionsLes personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires ou contractuels, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'État est propriétaire oulocataire que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement (concessiond'occupation du domaine à titre précaire et révocable). Les gardiens et conciergesattributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sanscompensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue pour le service, elle doit fairel'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral. Lorsqu'un agentest tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditionsouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, uneconvention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement sonservice sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.Les arrêtés de concession peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellementles titulaires de certains emplois. Ils doivent également indiquer les conditionsfinancières de la concession.De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pourle remplaçant éventuel d'occuper ledit logement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de servicecomportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordentdoivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, deI'électricité, du chauffage et du téléphone limité aux circonscriptions locales, ouuniquement à certains de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à lacharge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés16
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déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usaged'habitation. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenircompte:- de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;- de la précarité de l'occupation ;- des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fournituregratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, quidoivent, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter uneassurance individuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitationet d'enlèvement des ordures ménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec lebon fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à la sécurité dela préfecture ou de la sous-préfecture.
1.2.6. La rémunération et l'indemnisation.Le régime indemnitaire des personnels techniquesLe décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionneldans la fonction publique de l'Etat et la circulaire du 5 décembre 2014 fixent le cadreapplicable au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, deI'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Le RIFSEEP est composé de :- l'findemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) verséemensuellement ;- du complément indemnitaire annuel.Les règles de gestion de l'IFSE et du CIA sont fixées par des instructions de gestion. Legroupe IFSE de I'emploi de I'agent est mentionné sur la fiche de poste et sur l'arrêtéd'affectation.i et interventionEn raison de leurs missions, les agents sont amenés a réaliser des astreintes etinterventions'.
°L'astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la dispositionpermanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à sondomicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
! Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur17
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service de l'administration. L'intervention est le travail effectué pour le compte del'administration par Un agent pendant une période d'astreinte. L'intervention et letemps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considéréscomme Un temps de travail effectif.Le nombre et le rythme des astreintes doivent se faire dans le respect du droit de toutagent public de disposer d'une vie privée et familiale.La permanenceLa permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu detravail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, dans des cas énumérés parla réglementation', pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'unjour fériéLe temps passé au service est du temps de travail effectif.L'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demandedu chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cyclede travail?.Dans la pratique, les heures effectuées au-delà du cycle de travail hebdomadaire (parexemple, au-delà de 7h36) sont soit rémunérées, soit compensées en temps.Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut excéder un contingentmensuel de 25 heures (indemnisées et compensées en temps).Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être verséesuniquement aux agents publics de catégorie B et de catégorie C.Le décret du 14 janvier 2002 indique les modalités de la compensation en temps sousforme de repos des heures supplémentaires effectuées.
» .'indemnité re(IRSSTS)Les adjoints techniques exerçant des fonctions de conducteur automobile ou de chefde garage peuvent percevoir l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires (IRSSTS)*.
! Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanencesau bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.* Décret n°2002-60 du 14janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.3 Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage. 18
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2. Dispositions spécifiquesLes dispositions spécifiques concernent :- les fonctionnaires;- les contractuels;- les apprentis.2.1. Les fonctionnaires des services techniguesEn application des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste desspécialités des adjoints techniques de l'intérieur, les personnels techniques exercentleurs missions dans différentes spécialités :- conduite de véhicules ;- entretien et réparation des engins et véhicules à moteur:- hébergement et restauration ;- accueil, maintenance et logistique ;- prévention et surveillance.Au sein des préfectures et des sous-préfectures, les agents exercent leurs fonctionspar rapport à une spécialité à titre principal (50% et plus du temps de travail deI'agent), missions qui sont complétées par des fonctions secondaires.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.2.1.1. La spécialité conduite de véhiculesDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduiteautomobile sont chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhiculesutilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.lls ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. Ils doivent tenir àjour le carnet de bord du véhicule.Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de tâches relatives à lagestion du parc automobile.Les conditions de travail :Les horaires de travail des agents affectés à la conduite des véhicules du préfet ou dusous-préfet sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires fontl'objet d'une planification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raisond'événements exceptionnels imprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respectdes dispositions du code de la route.
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L'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité,notamment avec la préconisation de faire des pauses réguliéres en cas de conduiteprolongée.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Tenue de travaillls sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenueuniforme dont la fourniture, l'entretien et le nettoyage incombent à l'administration.2.1.2. La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteurDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les mécaniciens effectuent lesopérations de maintenance se rapportant au domaine technique de la réparation desengins et véhicules à moteur.Les missions concernées par cette spécialité sont notamment :- procéder au démontage, dépannage, montage, réglage et à la mise en pointd'installations de mécanique, équipements des véhicules, hydrauliques oupneumatiques... ;- effectuer des prestations de maintenance sur des véhicules légers;- veiller au respect des normes d'hygiène et sécurité.La mission entretien et réparation des engins et véhicules à moteur est principalementassurée en SGAMI.2.1.3. La spécialité hé ement-restaurationLes personnels techniques recrutés dans cette spécialité exercent des missions enqualité de personnels de résidence.Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentationde l'État dans le département. IIs sont tenus d'assurer, dans le cadre de la permanencede I'Etat, le service nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels(visites ministérielles par exemple) au sein des résidences de fonctions.lls sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine,de la lingerie, et apportent leur aide au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sontaffectés dans les actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintesprofessionnelles.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Les conditions de travail :Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail,définis localement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. Ils ménagent, entre 11 h 30 et14 h 00, une pause pour le déjeuner dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent lapréparation ou le service des réceptions ou repas officiels.20
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Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévuepour le déjeuner ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leurincombe dans les locaux prévus a cet effet.Tenve de travailÀ l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'État,les personnels de résidence sont astreints au port d'une tenue dont la fourniture,I'entretien et le nettoyage incombe à l'administration.
2.1.4. La spécialité accueil, maintenance et logistique (AML)Les emplois de gardiens, de concierge ou d'huissier sont des exemples de cettespécialité. Certains adjoints des services techniques recrutés dans cette spécialité sontamenés à :. assurer la protection des biens et une surveillance générale des batiments(hôtel préfectoral, bureaux, annexes) et l'ouverture et la fermeture deslocaux;. veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité ;. contribuer à la continuité du service public notamment par le basculementdes lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil des visiteurs... ;. réaliser l'entretien courant du patrimoine ;. accomplir des fonctions logistiques, notamment la distribution du courrier, laconduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à l'exception duweek-end), la manutention ;° concourir à l'organisation et au déroulement des réceptions officielles et, àtitre exceptionnel, au bon ordre des locaux et des espaces verts.
2.1.5. La spécialité prévention et surveillanceLes agents de prévention et de surveillance assurent une présence continue, la sécuritédes lieux publics, des batiments et des locaux. Ils veillent à la protection des personneset des biens.Selon l'activité de la préfecture, les agents de prévention et de surveillance effectuentune surveillance dans un périmètre restreint (surveillance statique) ou dans une zoneplus large nécessitant des rondes particulières.lls surveillent l'accès, contrôlent, orientent et accueillent les visiteurs et lesfournisseurs.ils renseignent les supports d'intervention et d'activité (registres) et préviennent lesautorités compétentes (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) en cas d'incidents.
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lls assurent la télésurveillance ou la vidéosurveillance et la sécurité incendie du site etprennent les mesures conservatoires adaptées.Les agents de prévention et de surveillance bénéficient d'une formation initiale deprise de poste dont les sujets portent sur l'environnement professionnel, les missions,la prévention, le secourisme et l'incendie.Les missions peuvent s'effectuer à l'intérieur ou à l'extérieur, de façon isolée ou enéquipe.Les horaires de travail sont fixés en fonction des horaires d'ouverture et de fermeturede la préfecture et pourront évoluer en concertation avec les agents.Des équipements spécifiques peuvent être mis à la disposition des agents deprévention et de surveillance (ordinateur PC, téléphones portables de service, postesradios, téléphone fixe dans le poste de sécurité avec terminal sans fil, détecteur demétaux, uniforme...) en fonction des missions assurées.2.2. Les contractuelsLe code général de la fonction publique autorise les employeurs publics à recruter desagents contractuels sur certains emplois publics. L'administration peut recruter desagents sur des emplois permanents (articles L.332-1 et suivants du code général de lafonction publique) et des emplois temporaires (articles L.332-22 et suivants du codegénéral de la fonction publique).Dans le cadre d'un recrutement, l'agent contractuel doit remplir certaines conditions.L'employeur public est tenu de vérifier chaque condition avant la prise de fonctionpar l'agent contractuel (jouissance des droits civiques, titre de séjour en cours devalidité, I'absence de mentions incompatibles au bulletin n°2 du casier judiciaire).Tout recrutement sur des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ouégale à un an fait I'objet de l'obligation de publicité.L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une fiche de poste précisant lesmissions, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditionsd'exercice, les sujétions particulières, les pièces requises pour déposer la candidatureet la date limite de candidature.L'autorité de recrutement doit ensuite établir le constat d'infructuosité sur le poste.Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens derecrutement. Le recruteur doit aussi informer les candidats non retenus du rejet deleur candidature.L'employeur est libre de définir les conditions de rémunération de ses agentscontractuels. Toutefois, l'employeur doit prendre comme référence la grille indiciairedu corps auquel correspondent les fonctions exercées et procéder à des ajustementsindividuels en fonction du profil des agents en tenant compte notamment del'expérience professionnelle et du diplôme.
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Enfin, le contrat de l'agent devra préciser le fondement du recrutement, la durée del'engagement, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération et lesdroits et obligations de l'agent.
2.3. Les apprentisLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et unapprenti (âgés de 16 à 29 ans révolus) ayant pour objectif de permettre à I'apprenti dese former à un métier tout en obtenant un diplôme à l'issue de son contratd'apprentissage.Dans le cadre du recrutement de l'apprenti, I'employeur doit rédiger une offred'apprentissage incluant les éléments utiles aux candidats avec un intitulé décrivantle poste occupé. La publication de l'offre du contrat d'apprentissage doit s'effectuersur le site Place de l'Apprentissage et des Stages (PASS). Elle peut aussi être mise enligne sur le site internet du ministère ou de l'entité qui recrute.L'employeur doit aussi négocier le coût de formation avec le CFA et établir laconvention de prise en charge financière.Le contrat d'apprentissage doit être saisi en ligne sur la plateforme CELIA.En amont du recrutement, un maitre d'apprentissage devra être désigné pouraccompagner l'apprenti durant sa formation pratique (article L.6223-5 du code dutravail).Le contrat d'apprentissage peut être d'une durée limitée compris entre 6 mois et 3 ansselon la qualification professionnelle préparée (article L.6222-7-1 du code du travail).Il peut également être à durée indéterminée (article L 6222-7 du code du travail).S'agissant de la rémunération, l'apprenti perçoit une rémunération qui correspond àun pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans lecycle de formation (article D.6222-26 du code du travail).Il convient de préciser que les apprentis ont un statut de salarié et ils bénéficient desmêmes droits que les autres salariés.
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Annexe - BIBLIOGRAPHIE
TEXTES GENERAUXLoi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesagées et des personnes handicapées.Code général de la fonction publique.Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables auxemplois d'agent principal des services techniques.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans lafonction publique.Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels desfonctionnaires de l'État.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État.Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de I'Etat.Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corpsdes contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Arrêté du 30 octobre 2007 modifié fixant la liste des spécialités des adjointstechniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emploisd'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales.Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonctionpublique.Charte déontologique des personnels relevant du secrétariat général du ministère del'intérieur.ormationDécret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des fonctionnaires de I'Etat.Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formationprofessionnelle des agents non titulaires de I'Etat.24
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Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales deI'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du comptepersonnel de formation.Arrété du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels duministère de l'intérieur.Cycles de travailArrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certainsservices du ministère de l'intérieur.Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctiondans les services relevant de la direction générale de la défense et de la sécurité civilesdu ministère de l'intérieur ou relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur.Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et derepos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère del'intérieur.Compte épargne-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avrii 2002modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique del'Etat et dans la magistrature.Le RIFSEEPDécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniquesdes administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publiquede l'État.Arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de I'Etat.Arrêté du 7 novembre 2017 modifié pris pour l'application au corps des contrôleursdes services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des25
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fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de I'Etat.Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel.Instruction du 6 avril 2018 relative aux modalités de gestion de l'indemnité defonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieurappartenant aux corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs desservices techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Astreintes — Interventions - PermanencesDécret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels géréspar la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés parla direction générale de I'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en applicationdu décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou decompensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités decompensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministèrede l'intérieur.Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 modifié relatif aux horaires d'équivalenceapplicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevantdu ministère de l'intérieur.eures suppléme iDécret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pourtravaux supplémentaires.Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative desujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps desconducteurs automobiles et chefs de garage.Arrêté du 23 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministére del'intérieur.Arrêté du 4 octobre 2002 modifié fixant les montants de l'indemnité représentativede sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps deconducteurs automobiles et chefs de garage.
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Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textesréglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour lespersonnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur.TEXTES HYGIÈNE ET SÉCURITÉCode de la santé publique.Code du travail.Directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définissant les principesfondamentaux de la protection des travailleurs.Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.Directive européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travaild'équipements de travail.Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.Protocole d'accord du 28 juillet 1984.Circulaire du 13 juin 2001.Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, del'outre - mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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