ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-065
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY (6 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-05-21-00001 - Extrait de l□arrêté n° 1107/2024 en date du 21 mai
2024 portant autorisation d□ouverture tardive d□un débit de boissons (1
page) Page 10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif pour capture suivie
d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (3 pages) Page 12
Direction Centre Est /
03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du
Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion
et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de l'Aliier (6 pages) Page 16
2
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2024-05-01-00001
Délégation de signature CHMY
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 3
POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
Centre hospitalier & 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
MOULINS YZEUREE-mail : direction@ch-moulins-yzeure.fr
DECISION N° 2024-27 du 1°" Mai 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
- Vule Code de la Santé Publique, son article L. 6143-7 et ses articles D.6143-33 à D.6143-35 CSP
- Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé
- Vu l'arrêté 2024-17-0101 de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône Alpes en date du 19 Mars 2024 portant désignation de Madame Floriane BORDELAIS pour
assurer l'intérim des fonctions de Direction au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure et de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Le Belvédère » à compter du 1¢" Mai 2024, jusqu'a la désignation d'un nouveau
directeur
DECIDE
ARTICLE 1 DIRECTION GENERALE
En l'absence de la Directrice par intérim du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à
M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général, dans le respect des règles d'incompatibilité entre le
Comptable et l'Ordonnateur.
ARTICLE 1-2 SECRETARIAT GENERAL
Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Secrétaire Général à l'effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, la délégation de signature est conférée
à Mme Noémie RESSEGUIER, Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers et à Mme
Annie NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement des Affaires Générales, des Relations avec les Usagers, des Affaires Juridiques et des
Coopérations.
ARTICLE 1-3 POLITIQUE MEDICO-SOCIALE
Délégation permanente est conférée à Mme Elodie ZACCARON, Directrice Adjointe en charge de la Politique
Médico-sociale et Directrice Administrative du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), à l'effet de
signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 2 DIRECTION DES FINANCES, DU PILOTAGE ET DES SERVICES NUMERIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe en charge des
Finances, du Pilotage, des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, des Services
Numériques, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les
actes notariés pour la partie Finances et tous les documents relatifs à I'exécution des marchés des Systèmes
d'information :
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 4
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux systémes d'information
-la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 2-1 SUPPLEANCE - BUREAU DES ENTREES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Betty JONARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées, à Mme Véronique MENARD, Adjointe au
Responsable du Bureau des Entrées, et à Mme Véronique POIRON, Adjointe au Responsable du Bureau des
Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre
Hospitalier Moulins-Yzeure.
ARTICLE 2-2 SUPPLEANCE — SOINS SANS CONSENTEMENT ET AUDIENCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour la signature des différentes décisions
concernant les patients admis en soins psychiatriques, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
(articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats
médicaux en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue
des audiences des patients par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12,
14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées pour la signature des documents
nécessaires aux procédures de soins sous contrainte, y compris la contresignature des certificats médicaux,
exeption faite des situation appelant une décision de la Directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD, Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées et à Mme Aurélie WEIBEL, Adjointe des
Cadres sur le Pôle Santé mentale, pour la signature des documents relatifs à la tenue des audiences des patients
par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du code de la
Santé Publique.
ARTICLE 2-3 SUPPLEANCE - FINANCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Alexandre COLAS, Responsable des Finances, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement
des Finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de M. Alexandre COLAS, la délégation
de signature est conférée a M. Damien BLANCHET, Adjoint au Responsable des Finances, pour tous les actes et
documents relatifs au fonctionnement des finances.
ARTICLE 3 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Délégation permanente est conférée a M. Florent CARRIE, Directeur-Adjoint en charge des Affaires Médicales et
de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions à
l'exception des marchés.
ARTICLE 3-1 SUPPLEANCE — AFFAIRES MEDICALES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent CARRIE, la délégation de signature est conférée à M. Julien
GRAPTON, Responsable des Affaires Médicales, pour tous les actes, décisions et documents relatifs au
fonctionnement des Affaires Médicales.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 5
ARTICLE 4 DIRECTION DES OPERATIONS, DU PARCOURS PATIENTS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES
RISQUES
Mme Floriane BORDELAIS, Directrice par intérim, est en charge des Opérations, du Parcours patient, de la
Qualité et de la Gestion des risques.
ARTICLE 4-1 SUPPLEANCE — QUALITE ET GESTIONS DES RISQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane BORDELAIS, la délégation de signature est conférée à
Mme Valérie CHARASSE sur le périmètre de la Qualité et de la Gestion des risques.
ARTICLE 5 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON
MEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Emmanuel RIQUIER, Directeur-Adjoint en charge des Ressources
Humaines, de la Formation Continue et des Concours du personnel non médical, à l'effet de gérer et tenir les
instances (F3SCT, CSE) et de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l'exception
des marchés.
ARTICLE 5-1 SUPPLEANCE — RESSOURCES HUMAINES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à Mme
Cécile BICHARD, Responsable des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Ressources Humaines en dehors des actes de recrutement et des actes de procédure
disciplinaire.
En cas d'absence de M. Emmanuel RIQUIER et de Mme Cécile BICHARD, la délégation de signature est conférée
à Mme Claire GUINARD, pour la gestion des accidents du travail uniquemen
ARTICLE 5-2 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER, la délégation de signature est conférée à
Mme Laurence VISSER, Responsable Formation, pour l'ensemble du fonctionnement courant de la Cellule de
formation continue et pour l'organisation des concours à l'exception des procès-verbaux de résultats de
concours.
ARTICLE 6 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU PATRIMOINE ET DU BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Jérôme VALLEE, Directeur-Adjoint en charge des Services Techniques
du Patrimoine et du Biomédical, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses
fonctions et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Services techniques, du Patrimoine et du
Biomédical : :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux Services Techniques, au Patrimoine et au
Biomédical ;
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 6-1 SUPPLEANCE - SERVICES TECHNIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à M. René
LABBE, Responsable des Services Techniques, sur le périmètre des Services Techniques.
ARTICLE 6-2 SUPPLEANCE - PATRIMOINE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à Mme Anne
PALISSON, Responsable du Patrimoine, sur le périmètre du Patrimoine.
Article 6-3 SUPPLEANCE — SERVICE BIOMEDICAL
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLEE, la délégation de signature est conférée à M. Florent
DEL, Responsable du Service Biomédical, sur le périmètre du service Biomédical.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 6
ARTICLE 7 DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES LOGISTIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Délégation permanente est conférée à Mme Marion BOUGAREL, Directrice-Adjointe en charge des Achats, de
la Logistique et du Développement Durable, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de
ses fonctions et tout document relatif à la passation d'un marché dans le cadre de sa délégation de signature
signée par le Directeur Général du CHU de Clermont-Ferrand, établissement support du GHT TerritoireS
d'Auvergne, et l'exécution d'un marché, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande de biens et services afférents aux services suivants :
Achats, Biomédical, Logistiques, Techniques (et travaux), Pharmacie, Laboratoire, Ressources
Humaines, Affaires Médicales et Systèmes d'Information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux services précités.
Article 7-1 SUPPLEANCE — SERVICE DES ACHATS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à
Mme Françoise LEPRON, Responsable du Service Achats, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- lagestion et l'émission de bons de commande de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marion BOUGAREL et de Mme Françoise LEPRON, la délégation de
signature est conférée à Mme Sylvie NENY, Adjointe des Cadres Secteur Médical, pour tous les actes relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- la gestion et l'émission de bons de commande de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.
Article 7-2 — SUPPLEANCE — SERVICES LOGISTIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL, la délégation de signature est conférée à M.
Sébastien THEALLIER, Responsable des Services Logistiques, à l'effet de signer tous les documents relatifs à
I'exécution des marchés des Services logistiques, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux services logistiques
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL et de M. Sébastien THEALLIER, la délégation de
signature est conférée à Mme Béatrice LETE, Adjointe au Responsable des Services Logistiques, à l'effet de signer
tout document relatif à l'exécution d'un marché alimentaire à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande produits alimentaires et emballages de cuisine
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 8 DIRECTION DES SOINS - COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET
MEDICOTECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de
signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques.
ARTICLE 8-1 SUPPLEANCE - DIRECTION DES SOINS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DUMEZ, la délégation de signature est conférée à Mme
Catherine PARANT ou à M. Vincent PARRAIN, Adjoint-e-s à la Coordonnatrice Générale des Soins, sur le même
périmètre.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 7
ARTICLE 9 DIRECTION DU POLE SANTE MENTALE
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Directrice référente du Pôle Santé Mentale, à
l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 DIRECTION DU POLE FILIERE GERIATRIQUE, AUTONOMIE ET READAPTATION
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY, Directrice référente du Pôle Filière Gériatrique,
Autonomie et Réadaptation, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 11 PHARMACIE
Délégation permanente est conférée à Mme le Docteur Veronique DEMAZIERE, Pharmacien pour organiser
l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et tous les documents relatifs à l'exécution des
marchés de la Pharmacie :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Veronique DEMAZIERE, la délégation de signature est
conférée à Mme le Docteur Sophie DANJEAN, M. le Docteur Emmanuel DELIGEARD, M. le Docteur Antonin
GLEMET, Mme le Docteur Camille PONTE et Mme le Docteur Isabelle SCHRIVE, Pharmaciens, pour tous les actes
et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente décision.
ARTICLE 12 LABORATOIRE
Délégation permanente est conférée à M. le Docteur Ludovic SIMON, Biologiste responsable de service, pour
organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et tous les documents relatifs à
I'exécution des marchés du Laboratoire :
- la gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
ARTICLE 12-1 SUPPLEANCE- LABORATOIRE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Docteur Ludovic SIMON, la délégation de signature est conférée à
Mme Karine DELORME, Cadre de Santé du Laboratoire, pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l'article 13 de la présente décision.
ARTICLE 13 SOINS PSYCHIATRIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Directeur-Adjoint, et de Mme Marie-
Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe, la délégation de signature est conférée à Mme Marion BOUGAREL,
M. Florent CARRIE, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Vincent PARRAIN, M. Emmanuel
RIQUIER, M. Jérôme VALLEE et Mme Elodie ZACCARON à l'effet de signer tout document relatif à une prise en
charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l'article 2-2 — Audiences.
ARTICLE 14 ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ETABLISSEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL-SERRA, Mme Marion BOUGAREL, M. Florent CARRIE, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique
GOUBY, Mme Marie-Victoire GROLLEAU, M. Vincent PARRAIN, M. Emmanuel RIQUIER, M. Jérôme VALLEE et
Mme Elodie ZACCARON, en leur qualité d'administrateur de garde, à l'effet de déposer plainte en cas d'atteinte
aux intérêts de l'établissement.
Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA, Chargé de la Sécurité, Mme Annie
NORTIER, Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations, Mme Elodie FOTI, Adjointe à la Responsable
des Affaires Juridiques et des Coopérations.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 8
ARTICLE 15 CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Mathieu
BARBIER, Controleur de Gestion et Responsable administratif du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence
(CESU), à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du CESU.
ARTICLE 16 EFFET
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et prend effet au 1°" Mai
2024.
ARTICLE 17 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier, communiquée
au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de I'Etablissement.
La présente décision sera accessible au public sur le site Internet de I'Etablissement.
MOULINS, le 1°" Mai 2024
La Directrice par intérim
DIFFUSION :
- Monsieur le Trésorier Principal
- Préfecture de l'Allier pour publication au Recueil des actes administratifs
- ARS Délégation Département de l'Allier
- Publication sur les sites internet et intranet
- Toute personne visée dans la présente décision
- Directions du Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-05-01-00001 - Délégation de signature CHMY 9
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-05-21-00001
Extrait de l□arrêté n° 1107/2024 en date du 21
mai 2024 portant autorisation d□ouverture
tardive d□un débit de boissons
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-21-00001 - Extrait de l□arrêté n° 1107/2024 en date du 21 mai 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 10
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l'arrêté n° 1107/2024 en date du 21 mai 2024
portant autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Article 1er : Madame Martine PENDANX, gérante de l'établissement « LE MARTIN'S », sis 3
Avenue Théodore de Banville à MOULINS , est autorisée, à titre précaire et révocable, sous réserve
du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t
jusqu'à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification du
présent arrêté par les forces de l'ordre, sauf retrait au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'intéressée un mois au moins avant le
terme.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Moulins et le directeur départemental de
la police nationale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-21-00001 - Extrait de l□arrêté n° 1107/2024 en date du 21 mai 2024 portant autorisation
d□ouverture tardive d□un débit de boissons 11
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-05-16-00004
Arrêté préfectoral modificatif pour capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées12
=
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent être accordé es
par les préfets pour certaines opérations pour lesq uelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur prote ction ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 co nférant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-21/03 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le
département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 m ars 2022 délivré à la Fédération départementale des
chasseurs de l'Allier portant dérogation pour la ca pture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'esp èces
animales protégées, dans le cadre d'inventaires réa lisés avant et après la création et la réhabilitati on de
mares, et son arrêté préfectoral modificatif n°03-2 023-07-06-00009 du 6 juillet 2023 ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour l a capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées déposée le 9 janvier 2 024 par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Allier et complétée le 29 avril 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .frARRÊTÉ N°03-2024-05-16-00004
portant modification des dispositions de l'arrêté p réfectoral n°03-2022-03-11-00001 du
11 mars 2022 modifié par l'arrêté préfectoral n°03- 2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l' environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'e spèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Fédération départementale des chasse urs de l'Allier
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 mai 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées13
VU le projet d'arrêté transmis le 06 mai 2024 au pétit ionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour l a liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause le s objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°03-2022-03-11-00001 du 11 ma rs 2022 modifié par l'arrêté préfectoral n°03-2023- 07-06-
00009 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entra îner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'arti cle L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du c ode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°03-2022-03-11 -00001 du 11 mars 2022 modifié par l'article 2 de l 'arrêté
préfectoral n°03-2023-07-06-00009 du 06 juillet 202 3 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opératio ns sont :
•Amandine POLLET , chargée de missions naturalistes au sein de la Fé dération départementale des
chasseurs de l'Allier, ingénieure agronome spéciali sée en gestion des milieux naturels.
•Bruno CARTOUX , technicien – animateur cynégétique au sein de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Allier, titulaire d'une licence prof essionnelle « Aménagement du paysage » ;
•Héloïse LION , jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée au sein de la Fédération départementale
des chasseurs de l'Allier, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole « Gestion et protect ion de la
nature ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°0 3-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 modifié par l'ar rêté
préfectoral n°03-2023-07-06-00009 du 06 juillet 202 3 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées14
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées15
Direction Centre Est
03-2024-05-14-00002
Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de l'Aliier
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de l'Aliier16
MINISTERE 101 © ;
DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE _ t ; ET DE LA COHÉSION des routes Centre-Ouest
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-03-01
Donnant délégati'on de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des p'réfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACH ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ; | '
VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Allier en date du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de l'Aliier17
Décide
Article 1". Délégation de signature est donnée, à Monsieur Céd ric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de I'Allier tous actes,
arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de
l'Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignementsL1121 à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routierL 113-2 du Code de la Voirie routière et R53
du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique, ' ;
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
" 41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. I'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)L 1131 et suivants du Code de la voirie
routière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routier
nationalL 123-8 du Code de la Voirie Routiére
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles. au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrété du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales 'Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968
ar des voies ferrées industrielles.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
" Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de l'Aliier18
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédéesCode de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifsCode de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis de la Préfète :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération _
53 sur arrétés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau nationalCode de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture 'Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 42115 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines - publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de l'Aliier19
— l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale. :
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de I'Allier tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;
— M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines ÀA et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B12 :
— M. Jérôme BOISSIER, Chef du District de Guéret ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B12 :domaines A1, A.2, A.3, A4,
— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;
— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.
2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
— M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les
décisions des domaines B.3, B4, B.5, B.6 et B.7 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 - 4/5
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine
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- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour
les décisions des domaines B.3, B4, B.5, B.6 et B.7 ;
— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2023-06-03 du 11 décembre 2023 sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Limoges, le 14 MAI 2024
Le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
Direction Centre Est - 03-2024-05-14-00002 - Arrêté 2024-03-01
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public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de l'Aliier22