PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-144
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-04-11-00015 - Arrêté n° DDETS 2025-032 d'habilitation IASS
ABOUFARAH Leila (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale des Mureaux et des forces de sécurités de l'Etat (10
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78-2025-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale du Port-Marly et des forces de sécurité de l'État
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-04-11-00015
Arrêté n° DDETS 2025-032 d'habilitation IASS
ABOUFARAH Leila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-11-00015 - Arrêté n° DDETS 2025-032 d'habilitation
IASS ABOUFARAH Leila 3
_ , Direction départementalePREFET - . , ,DES YVELINES de ! economie, de / emplo:,Liberté des solidaritésÉgalité .L'raternité des Yvelines
Arrêté n° DDETS 2025-032Portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de laconstatation des infractions prévues par le code de l'action sanitaire sociale et des familles
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1421-1, L. 1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-13, L. 313-13-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 331-8-2 et les articles R. 313-25, R 331-6 à R. 331-6-1 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-0026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière administrative ; ~Vu l'arrété du Ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 23 mars 2025 portanttitularisation au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
ARRÊTÉArticle 1 Mme Leila ABOUFARAH inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre deses compétences telles que définies aux articles L. 331-8-2 et L. 313-13-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF) dans les limites territoriales de son affectation ou le cas échéant dans les limites de lacompétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle elle est mise à disposition en vertu du II de l'articleL. 313-13 du CASF.
Article 2 Pour l'application de l'article L. 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R.331-6 du même code, Mme Leila ABOUFARAH doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans leressort duquel se trouve sa résidence administrative afin d'étre autorisée à procéder à la recherche et à laconstatation des infractions relevant de son champ de compétence ainsi que pour pouvoir recueillir leconsentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitationlorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-04-11-00015 - Arrêté n° DDETS 2025-032 d'habilitation
IASS ABOUFARAH Leila 4
Article 3 En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de |'autoritéd'habilitation, l'habilitation sera réputée caduque, Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans lesconditions prévues à l'article R. 331-6 du CASF.
Article 4 Le préfet des Yvelines et le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture des Yvelines
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A1 [Ok [ 2025
pour le Préfetet Par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail etidarités des Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-22-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale des Mureaux et des forces de
sécurités de l'Etat
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forces de sécurités de l'Etat 6
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire des Mureaux pour ce qui concerne la mise à disposion des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police naonale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscripon de Police Naonale
des Mureaux.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévenon de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rouère ;
2° Prévenon de la violence dans les transports ;
3° Lu8e contre la toxicomanie ;
4° Prévenon des violences scolaires ;
5° Protecon des centres commerciaux ;
6° Lu8e contre les polluons et nuisances ;
7° Lu8e contre les occupaons illicites (occupaon des halls, squats de locaux vides ou
abandonnées)
8° Lu8e contre la mécanique sauvage (déversement de produits et dépôt de déchets, polluon,
travail dissimulé)
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en parculier lors des entrées et sores des élèves :
Ecoles Victor Hugo, Roux Calme*e, Jean Zay, Jules F erry, Maurice Ravel, Marcel Pagnol, Pôle
Molière, Emile Zola, Jacques Prévert, Jacqueline Au riol, Pierre Brossole*e, Pôle Leo Lagrange,
Sainte Marie.
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en parculier :
Marché du centre-ville place de la Libéra#on les Jeudis
Marché du plateau de Becheville les Samedis
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Les carnavals animés par les écoles primaires et maternelles.
Les réjouissances du 14 juillet fête patrio#ques.
Les anima#ons de noël et es#vales durant les vacances scolaires.
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires
suivants :
Du lundi au vendredi de 08h00 à 21h00 et les samedis de 08h00 à 20h00.
Durant certaines périodes de l'année (du 01 juin au 15 juillet et les trois premières semaines de
décembre iden#fiées comme plus sensibles, la fin de s ervice de la Police Municipale se fera les
vendredis à 22h00)
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire des Mureaux dans le délai
nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes.
Une fois par mois une réunion technique au commissa riat ou en mairie entre le chef de la Police
Municipale et le responsable du service
Local de Police de Proximité est organisé afin d'évaluer les
événements du mois écoulé, d'établir, au besoin un programme de complémentarité pour le mois
à venir, d'envisager et d'améliorer les modes de travail en commun.
Chaque année à la mairie et à l'iniave du maire e t dans le cadre du conseil local de sécurité et
de prévenon de la délinquance (C.L.S.P.D) ou du conseil intercommunal de sécurité et prévenon
de la délinquance (CILSPD) en comité restreint, une réunion est programmée entre le maire ou son
représentant chargé de la sécurité et le commissaire ou son représentant en présence du
Procureur de la République, s'il esme nécessaire, après que l'ordre du jour lui a été communiqué.
Des réunions mensuelles au commissariat ou en mairi e entre le maire adjoint délégué a l'éthique,
la citoyenneté et à la tranquillité publique, le di recteur général de services, le responsable de la
police municipale et les responsables des forces de sécurité de l'état.
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Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra8achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune des Mureaux peut être autori sé par arrêté préfectoral à uliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons des agents
de police municipale de la commune dans les condio ns prévues à l'arcle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
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les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce8e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique réservée par
une liaison radiophonique dans des condions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire des Mureaux conviennent de
renforcer la coopéraon opéraonnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposion de s agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion : liaison radio et téléphonique.
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par le s moyens suivants : téléphone, radio, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère.
3° De la communicaon opéraonnelle,
- par le prêt exceponnel de matériel radio perme8an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informaons opéraonnelles au moyen d'une
communicaon individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme8ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
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Le renforcement de la communicaon opéraonnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une menon expresse qui prévoit notamment les condions et les
modalités de contrôle concrètes de son ulisaon.
4° De la vidéo protecon, par la rédacon des modal ités d'intervenons consécuves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convenon.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a8eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police des Mureaux où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces mission s : Contrôle rouer, contrôle en gare, vente
à la sauve8e, opéraon stupéfiants.
6° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
7° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme8ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu8e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu8e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
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Ce8e stratégie de contrôle s'a8ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme8ant le contrôle du permis de conduire et de l'a8estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu8er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec le s partenaires, notamment les bailleurs (avec
un échange d'informaon par le biais téléphonique ou par courriel) :
Espace construcon habitat
La sablière
Proxilogis
Ann résidence
Opievoy
Osica
Efidis
Immobilière 3 f
Une rencontre entre les services de la Police Municipale est prévue 3 fois par an (juillet, octobre et
décembre)
9° De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre (sporves, culturelles, associaves, organisées par la commune)
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire des Mureaux précise qu'il souhaite renforcer l'acon
de la police municipale par les moyens suivants : armement, vidéo protecon.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéraon opéraonnelle définie en applicaon du présent tre implique
l'organisaon des formaons suivantes : Formaon iniale d'applicaon, formaon connue
obligatoire et formaon entraînement au maniement des armes au profit de la police municipale.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
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forces de sécurités de l'Etat 13
Arcle 20
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévenon de la délinquance :
- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le Maire.
Arcle 21
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présente convenon, le maire des Mureaux, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant
l'inspecon générale de l'administraon du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 22 avril 2025.
Le maire des Mureaux,
Signé
François GARAY
Le procureur de la République par intérim, Le préfe t,
Signé Signé
Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
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forces de sécurités de l'Etat 14
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune des Mureaux
La commune des Mureaux a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéo-protecon.
Le personnel du C.S.U a seul vocaon à surveiller l es écrans du système de vidéo-protecon et à
déclencher des procédures liées au fonconnement in terne de la collecvité dans le cadre de la
protecon des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extracon et l'exportaon des dites
images sur un support informaque, conformément aux prescripons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservaon autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploitaon judiciaire ou pour la geson d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrave et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquision judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'arcle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situaons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale des Mureaux et des
forces de sécurités de l'Etat 15
2°) Conformément à l'arcle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situaons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposifs parculiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direcon
Interdépartementale de la Police Naonale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Un déport des images du CSU peut être fait auprès du chef de poste dans les locaux du
commissariat local en cas de nécessité.
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forces de sécurités de l'Etat 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-22-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale du Port-Marly et des forces de
sécurité de l'État
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des forces de sécurité de l'État 17
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DU PORT MARLY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire du Port Marly pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
na onale, la commune du Port Marly étant placée sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on
de Police Na onale
de Saint Germain en Laye.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la délinquance des mineurs ;
3° Lu9e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des commerces ;
6° Lu9e contre les pollu ons et nuisances ;

7° Contrôle des débits de boissons ;
8° Préven on des cambriolages ;
9° Protec on des biens et des personnes.
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves (à 08h30 et à 16h30) :
* Groupe scolaire Alexandre Dumas, situé 28 rue de Paris.
Arcle 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
-
Le forum des associa ons, Terrasse Alfred Sisley
- La brocante, rue de Paris
- La cavale et la fête de la ville, sur l'île de la Loge
- La fête des écoles au mini campus, 28 rue de Paris
- La cérémonie du 8 mai 1945 et la cérémonie du 11 novembre au cime ère, rue de l'égalité.
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille l es opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance de
tous les secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 08h à 12h et de 13h30 à 17h30 ou de 16h à 20h.
Le mercredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h ou de 13h30 à 19h.
Des patrouilles de nuit sont également réalisées 4 fois par mois, de manière aléatoire,
essen ellement le mardi, vendredi et samedi de 20h à 02h.
Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Port Marly dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une fois par mois en mairie ou au commissariat
en présence du Maire, du Directeur Général des
Services, du responsable de la Police Municipale et du chef de la circonscrip on de Police
Na onale de Saint Germain en Laye ou de son représentant.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra9achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
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Le maire de la commune du Port Marly peut être auto risé par arrêté préfectoral à u liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi o ns prévues à l'ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce9e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lorsque la police municipale est requise pour le dé cès d'une personne dont la mort est survenue à
son domicile, elle en informe sans délai le commissariat de police téléphoniquement.
Qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'OPJ qui
en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur
les lieux et procède aux premières constata ons (ar cle 74 du code de procédure pénale). Il n'y
aura pas lieu de faire appel à la police municipale ou à l'élu de permanence pour par ciper à la
procédure susvisée. Dans ce même cadre judiciaire, la Ville n'est pas compétente pour se
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subs tuer aux propriétaires d'un domaine privé (rem placement de porte suite à une interven on
des services de secours …).
A l'inverse, dès lors que l'OPJ se trouve sans aucu n doute en dehors du cadre de l'ar cle 81 du
code civil, au regard du contexte (âge, domicile fe rmé, maladie connue, traitement
médicamenteux …), le simple établissement d'un cer fi cat de décès est du ressort de la police
administra ve (ar cle L2223-42 du Code général des collec vités territoriales) et du ressort des
pouvoirs du Maire au tre de la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Il appar ent donc dans ce cas à l'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'élu de permanence. Il
incombera également à la police municipale de garde r fermés les lieux où le corps d'une personne
décédée est retrouvé.
Arcle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne téléphonique réservée, dans
des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire du Port Marly conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la poli ce municipale du Port Marly et les forces de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à d isposi on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on : (ex. le prêt de moyens de communica on, la mise en
commun du personnel, de moyens techniques…) ;
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courrier
électronique, télécopie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines suivants : les personnes signalées disparues suscep bles
d'être iden fiées sur le territoire de la commune, l es véhicules volés suscep bles d'être iden fiés
sur le territoire de la commune, toutes les informa ons pouvant être u les dans la lu9e contre la
délinquance ;
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3° De la communica on opéra onnelle,
- par le prêt excep onnel de matériel radio perme9an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau « acropol »afin d'échanger des informa ons opéra onnelles au moyen
d'une communica on individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme9ant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modal ités d'interven ons consécu ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven ons réprimant des a9eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions : sécurisa on des lieux publics ou privés ;
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
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transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au sys tème na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme9ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu9e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidé o protec on peuvent également par ciper à la
lu9e contre l'insécurité rou ère par la mise en œuv re des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica on.
Ce9e stratégie de contrôle s'a9ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme9ant le contrôle du permis de conduire et de l'a9esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu9er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Immobilière 3F,
- Foncia Mansart,
- Erigere,
- France Habita on.
Un échange d'informa ons a lieu au quo dien lors des patrouilles avec les bailleurs.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre : les manifesta ons récréa ves, spor ves et culturelles.
Arcle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire du P ort Marly précise qu'il souhaite renforcer l'ac on
de la police municipale par les moyens suivants :
* le développement de la vidéoprotec on
* le renforcement de la présence des agents de la Police Municipale sur la voie publique.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l'organisa on des forma ons suivantes : forma ons c on nues obligatoires au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interven on de formateurs issus des forces
de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dan s le cadre du protocole na onal signé entre le
ministère de l'Intérieur et le président du Centre na onal de la fonc on publique territoriale
(CNFPT).
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 20
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours :
- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci,
- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de l a République et le maire.
Arcle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire du Port Marly, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 22 avril 2025
Le Maire du Port Marly,
Signé
Cédric PEMBA-MARINE
Le Procureur de la République par intérim, Le Préfe t des Yvelines,
Signé Signé
Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTION
Centre intercommunal de Supervision Urbaine (C.I.S.U)
Commune du Port Marly
La commune du Port Marly a créé un centre intercomm unal de Supervision Urbaine (C.I.S.U) avec
les communes de Croissy sur Seine et du Pecq au sein des locaux de la police municipale de Croissy
sur Seine situé au 8 avenue de Verdun à Croissy sur Seine qui centralise et contrôle les écrans du
système de vidéo-protec on de chaque commune.
Le personnel du C.I.S.U a seul voca on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec on et à
déclencher des procédures liées au fonc onnement interne du C.I.SU dans le cadre de la
protec on des personnes et des biens.
Le C.I.S.U est géré par le responsable du système désigné. Le Maire du Port Marly, en tant
qu'autorité représentant sa commune, est le responsable de son système de vidéoprotec on.
Les enregistrements et le stockage des images recue illies se font dans les locaux sécurisés au sein
de chaque commune avant d'être acheminées vers le C.I.S.U.
La commune du Port Marly dispose également d'un C.S .U situé 9 avenue Simon Vouet dans les
locaux de la police municipale du Port Marly, accessible seulement aux personnes individuellement
désignées par le Maire et dûment habilitées qui peu vent visionner les images en direct, piloter les
caméras et effectuer une relecture des images.
Seul le responsable du C.I.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder
à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours , à réaliser l'extrac on et l'exporta on des
dites images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément
préfectoral et dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.I.S.U est géré par des Agents de Police Munici pale ainsi que des vidéo opérateurs mis à
disposi on par l'une des trois communes.
Les vidéo-opérateurs ne peuvent visionner que les images issues des systèmes de vidéo-protec on
implantées sur leur commune d'emploi.
Les personnels du C.I.S.U. dûment habilités dispose nt d'un accès permanent au C.I.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.I.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
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1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc on
Interdépartementale de la Police Na onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.I.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Le Maire du Port Marly,
Signé
Cédric PEMBA-MARINE
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