ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-117
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-10-25-00010 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM (3 pages) Page 4
09-2024-11-07-00003 - RAA Arrêté modificatif du 07 11 2024 - Liste des
médecins agréés par le préfet de l'Ariège (3 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 fixant
les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
une propriété privée et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des prestations relatives au confortement
de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX
(3 pages) Page 11
09-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société Rescanières SAS,
relative à l'extension de la carrière située sur le territoire des
communes de Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux (2 pages) Page 14
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-11-15-00014 - Décision 33 (2 pages) Page 16
09-2024-11-15-00004 - SIG1023090811410 (2 pages) Page 18
09-2024-11-15-00005 - SIG1023091813070 (2 pages) Page 20
09-2024-11-15-00007 - SIG1023120108030 (2 pages) Page 22
09-2024-11-15-00003 - SIG1024011708430 (3 pages) Page 24
09-2024-11-15-00017 - SIG1024041212180 (2 pages) Page 27
09-2024-11-15-00016 - SIG1024100312350 (2 pages) Page 29
09-2024-11-15-00010 - SIG1024100409220 (2 pages) Page 31
09-2024-11-15-00008 - SIG1024100707530 (3 pages) Page 33
09-2024-11-15-00009 - SIG1024100808220 (2 pages) Page 36
09-2024-11-15-00019 - SIG1024111407580 (1 page) Page 38
2
09-2024-11-15-00018 - SIG1024111408030 (2 pages) Page 39
09-2024-11-15-00002 - SIG1024111408050 (2 pages) Page 41
09-2024-11-15-00012 - SIG1024111408130 (4 pages) Page 43
09-2024-11-15-00013 - SIG1024111408221 (2 pages) Page 47
09-2024-11-15-00015 - SIG1024111408260 (2 pages) Page 49
09-2024-11-15-00011 - SIG1024111507480 (2 pages) Page 51
09-2024-11-15-00006 - SIG7723090815140 (2 pages) Page 53
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de Service à la
Personne de la structure BARTHE NADEGE (2 pages) Page 55
DRAAF OCCITANIE /
09-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Lacave pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 57
3
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-011 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-011 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 24 mai 2024, formulée par Monsieur Patrick DELPORTE,
gérant de la SARL CEDACOM, sise 15 impasse Maquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00010 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 4
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-011 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM
* Adresse : 15 impasse Maquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-011
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00010 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 5
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00010 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 6
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Foix, le 7 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant
agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5,
L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du
code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des médecins généralistes, chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis
de conduire ;
Vu la demande d'agrément du docteur Ishwarlall TAPESAR reçue dans les services de la
préfecture de l'Ariège le 28 août 2024 ;
Vu la demande d'agrément du docteur Laura PUJOL-AMARDEIL reçue dans les services de la
préfecture de l'Ariège le 29 octobre 2024 ;
Considérant que les docteurs Ishwarlall TAPESAR et Laura PUJOL-AMARDEIL ont présenté une
demande d'agrément ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00003 - RAA Arrêté modificatif du 07 11 2024 - Liste des
médecins agréés par le préfet de l'Ariège 7
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour
une durée de 5 ans.
Arrondissement Médecins Adresses TéléphoneConsultation
en cabinetConsultation
en commission
médicale
FOIXDr PUJOL-AMARDEIL
LauraAvenu des écoliers
09000 St-Jean de Verges05 61 05 31 70 XX
Dr ESTEBE Éric 7 , bis avenue de Lérida
09000 Foix05 81 29 80 08 X
Dr GUINTOLI
Catherine2 ter avenue du Cardié
09000 Foix05 61 02 98 10 XX
Dr GRAELLS Daniel 05 61 67 90 80 X
Dr GUITER Hervé 05 61 67 90 80 X
Dr ROUCH Jean 05 61 67 90 80 X
ST JEAN DE
VERGESDr MEGHARBI Fouad9 route de Varilhes
09000 St-Jean de Verges07 81 12 48 45 XX
MAZERESDr RIEUNIER François-
Marc18 avenue du Maréchal
Foch
09270 Mazères06 70 83 57 90 X
LORP
SENTARAILLEDr SIRGANT Xavier 4 rue de l'abbé Forgues
09190 Lorp Sentaraille05 61 05 11 61 X
MONTGAILHARDDr CERF Thierry7 ter rue de l'Ariège
Pôle du pic
09340 Montgailhard05 36 05 02 42
06 45 99 20 54X
AX-LES-THERMESDr TAPESAR Ishxarlall C.H. Saint-Louis
09110 Ax-les-Thermes 05 61 02 24 00
06 83 15 98 25X
CINTEGABELLEDr DELCASSE Jean7 chemin du stade
31550 Cintegabelle05 61 08 90 04 X
VILLEFRANCHE
DE LAURAGAISDr BOULET Thomas14 avenue de la Fontasse
31290 Villefranche de
Lauragais05 61 81 64 33 X
FONT ROMEUDr BAS Bruno12 bd Campredon –
Centre de secours
66120 Font Romeu06 48 61 72 14 X
TOULOUSEDr DOMBRET PhilippeCHU Toulouse – Purpan
Place du Dr. Baylac – TSA
40031
31059 Toulouse Cedex 905 61 77 21 17 X
TOULOUSEDr AMIEL Philippe81 boulevard Carnot
31000 Toulouse05 31 98 70 51 X
Dr LAMOTTE François81 boulevard Carnot
31000 Toulouse05 31 98 70 51 X09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00003 - RAA Arrêté modificatif du 07 11 2024 - Liste des
médecins agréés par le préfet de l'Ariège 8
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00003 - RAA Arrêté modificatif du 07 11 2024 - Liste des
médecins agréés par le préfet de l'Ariège 9
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Le préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
Vules articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l'environnement ;
Vul'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des Territoires, du 5 avril 2024 ;
Vul'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT du 22 octobre 2024 ;
Vules barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale
d'indemnisation en date du 24 octobre 2024 ;
Vula décision de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage consultée par voie dématérialisée le 28 octobre 2024,
A R R Ê T E
Article 1
Les barèmes pour les céréales à pailles, oléagineux et protéagineux pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2024 sont arrêtés comme suit :
- Blé dur : 28,60 € / quintal
- Blé tendre : 20,10 € / quintal
- Orge de mouture : 17,00 € / quintal
- Orge brassicole de printemps :23,30 € / quintal
- Orge brassicole d'hiver :21,90 € / quintal
- Avoine noire : 24,60 € / quintal
- Seigle : 20,30 € / quintal
- Triticale : 17,20 € / quintal
- Colza : 45,00 € / quintal
- Pois : 29,60 € / quintal
- Féveroles : 33,10 € / quintal
Article 2
Le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Foix, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service environnement et risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral
du 12 novembre 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux
récoltes agricoles10
PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans une propriété privée et d'occuper
temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des prestations relatives
au confortement de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment ses articles 1et 3 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande présentée le 8 mars 2024 par le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest ;
Vu le plan des parcelles annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entrée dans la propriété privée en vue de procéder à des
investigations géophysiques dans le cadre des études de confortement de la paroi D4, à proximité de la
RN 20 au niveau du Point de Repère (PR) n°36, sur la commune de Foix ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent d'autoriser l'occupation temporaire de la propriété
privée suivant le périmètre défini en annexe au présent arrêté ;
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), ainsi que ceux des
entreprises opérant pour le compte de l'État (Ministère des Territoires, de l'Écologie et du Logement)
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans la propriété
privée, et à occuper temporairement le terrain privé situé dans le périmètre défini au plan joint sur le
territoire de la commune de FOIX, à compter du 12 novembre 2024 jusqu'à la fin des investigations.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans une propriété privée et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des prestations relatives au confortement de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX11
ARTICLE 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3
Dans le cadre des investigations, les agents de la DIRSO, ainsi que ceux des entreprises, seront amenés à
procéder à un débroussaillage superficiel sur la propriété, sur une bande d'un mètre de large et d'environ
50 mètres de long, comme indiqué sur le plan en annexe.
De même, il leur faudra opérer une ouverture dans la clôture existante, propriété de la DIRSO. Cette
clôture sera réparée à l'issue des investigations.
Au cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les
indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l'État. A défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 4
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée à la diligence du maire. Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la DIR-SO à Toulouse dans un délai d'un
mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œu vre qu'à l'expiration d'un
délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans la commune.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (Service Ingénierie et Maîtrise
d'Ouvrage) notifiera l'arrêté à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 8
Monsieur le Préfet de l'Ariège, le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, le Maire de la
commune de FOIX , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'ARIÈGE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'ARIÈGE.
Fait à Foix, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans une propriété privée et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des prestations relatives au confortement de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX12
Essai PS3
Essai PSI
Annexe à l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans la propriété concernée et d'occuper
temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des prestations relatives
au confortement de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX
I - Parcelle concernée par l'arrêté
AD 120
Mme Marie-José MARHUENDA, demeurant au 10 rue Voie Latérale à ST-PAUL-DE-JARRAT
M. Jean-Paul MARHUENDA, demeurant 31 Le Capitany à FOIX
II - Localisation des essais géophysiques à réaliser
Implantation des 3 essais géophysiques sur le terrain
Localisation des 3 essais géophysiques sur le cadastre
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans une propriété privée et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des prestations relatives au confortement de la paroi D4, sur la RN 20 - Commune de FOIX13
En
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai imparti pour statuer
sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Rescanières SAS,
relative à l'extension de la carrière située sur le territoire
des communes de Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 123-21 et R. 181-41 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 21 décembre 2022 et complétée le
15 novembre 2023 par la société Rescanières SAS en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre la
carrière de matériaux alluvionnaires qu'elle exploite sur le territoire des communes de
Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux ;
Vu le rapport en date du 4 avril 2024 de fin de phase d'examen dans lequel l'inspection des
installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier régulier et a sollicité l'organisation d'une
enquête publique ;
Vu la décision du 11 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a
désigné Monsieur Yves JACOPS en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une
durée de 34 jours du 27 mai 2024 (9h30) au 29 juin 2024 (12h00) inclus sur le territoire des
communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant prorogation du délai imparti pour statuer sur
la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Rescanières SAS, relative à
l'extension de la carrière située sur le territoire des communes de Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf
et Roumengoux ;
Vu le courriel en date du 4 novembre 2024 par lequel la société Rescanières SAS donne son accord
pour une nouvelle prorogation des délais au 16 décembre 2024 ;
Considérant le rapport et les conclusions en date du 16 juillet 2024 du commissaire enquêteur dans
lesquels ce dernier donne un avis favorable au projet ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter
du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur,
soit au plus tard le 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, en application du
même article, proroger par arrêté motivé ce délai dans la limite de deux mois, ou pour une
durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société Rescanières SAS, relative à l'extension de la carrière située sur le territoire des communes
de Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux14
Considérant que le délai accordé par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 susvisé s'est avéré
insuffisant pour statuer sur la demande présentée par la société Rescanières SAS ;
Considérant que par courriel en date du 4 novembre 2024, la société Rescanière SAS a donné son
accord pour une nouvelle prorogation des délais au 16 décembre 2024 ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de finaliser l'analyse de l'ensemble des
éléments du dossier ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues de l'article R. 181-
41 du code de l'environnement, afin de proroger le délai dans lequel doit intervenir la décision
sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société Rescanières SAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Le délai dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation
environnementale, présentée par la société Rescanières SAS en vue d'obtenir l'autorisation
d'étendre la carrière alluvionnaire qu'elle exploite sur le territoire des communes de
Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux , est prorogé pour une durée d'un mois à
compter du 16 novembre 2024.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de
l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la
société Rescanières SAS .
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société Rescanières SAS, relative à l'extension de la carrière située sur le territoire des communes
de Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf et Roumengoux15
Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°33-2023
Portant délégation de signature à Madame Manon CAUBERE,
Attachée d'Administration Hospitalière au service des Finances
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi « Hépital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence de Monsieur le Directeur et de Monsieur le Directeur des Finances, délégation de signature
est donnée à Madame Manon CAUBERE, Attachée d'Administration Hospitalière au service des Finances,
pour signer les tirages de ligne de trésorerie et d'affacturage auprès des partenaires bancaires de
l'établissement.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00014 - Décision 33 16
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00014 - Décision 33 17
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°26-2023
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric RIANT,
Directeur Adjoint chargé des Finances, de l'ingénierie et des Prestations
Le Directeur du Cenire Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 de la Cheffe du bureau des personnels techniques de l'Inspection des Affaires
Sanitaires et Sociales nommant Monsieur Frédéric RIANT, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège
Couserans et à l'EPMS La Vergnière au 1er février 2017,
DECIDE
Article 1
Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Finances, de l'Ingénierie et des Prestations du Centre
Hospitalier Ariège Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Frédéric RIANT.
Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
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Sy
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Article 2
Monsieur Frédéric RIANT reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :
. les bordereaux de titres de recettes,
. les bordereaux de mandats de paiement,
. les opérations de tirage sur ligne de trésorerie,
. les opérations de tirage sur emprunt,
. les opérations de remboursement sur ligne de trésorerie,
. les liquidations el justifications de service faites sur les factures imputables aux crédits dont il a la gestion,
. les notes d'informalion relatives à son secteur d'aclivilé en cas d'empéchement du Chet d'élablissement,
.les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence el les évaluations
des personnels placés sous son autorité,
. les autorisations de poursuite,
. tous les courriers relevant de ses attributions sauf ceux adressés aux autorités de tutelle et aux autorités
publiques,
. les autorisations de transports de corps sans mise en bière et prise en charge à des fins d'examens,
prélèvements et aulopsie à but scientifique,
. les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées dans l'établissement,
. les demandes de mesures de protection adresses au Juges des lulelles.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
Article 4
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera I' objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
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CHAC
Centre Hospitatier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°27-2023
Portant délégation de signature à Monsieur Charly DUCONGE,
Directeur Adjoint chargé de la Qualité-Gestion des Risques
et Directeur délégué de I'EPMS La Vergnière
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » ,
Vu la loi « H6pital Patients Santé Tenitoire » du 21 juillet 2009,
Vu Je décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R61 43-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloïn°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat de travail en date du 19 juin 2018 recrutant Monsieur Charly DUCONGE en qualité de
Directeur Adjoint et Directeur délégué de |'EPMS « La Vergniére »,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
Monsieur Charly DUCONGE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège Couserans, chargé de la Qualité-
Gestion des Risques et de la fonction de Directeur Délégué de l'Etablissement Public Médico-Social La
Vergnière, dispose d'une délégation générale de signature pour tout document nécessaire à la continuité
de fonctionnement de la Direction Qualité-Gestion des Risques et de l'EPMS La Vergnière.
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te
Article 2
Dans ce cadre, il reçoit délégation de signature, y compris celle de l'ordonnateur, pour tous les actes de
gestion concernant la Qualité-Gestion des Risques et l'Etablissement Public Médico-Social La Vergnière
Article 3
Celte délégation de signature doif être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, des
décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, reglements et dispositions en vigueur.
Article 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Charly DUNCONGE de rendre compte au
Directeur du suivi de ces affaires.
Article 5
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 6
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
Vu, Chdrly DUCONGE
Fait à Saint-lizie/le)l 6 e60t 2023
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Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°31-2023
Portant délégation de signature a Monsieur Sébastien BRUGNARA,
Technicien Supérieur Hospitalier
Responsable de l'Unité Centrale de Production-Restauration Hospitalière
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariege Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
élablissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 61 45-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arété du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social «La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chet d'établissement visé à l'article 1¢ du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
ll est attribué une délégation de signature à Monsieur Sébastien BRUGNARA, Technicien Supérieur Hospitalier,
responsable de l'Unité Centrale de Production (restauration hospitalière), pour signer les bons de commande
relevant des achats alimentaires pour un montant maximum de 3 500 € HT. Sont exclues toutes opérations
d'investissement.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
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Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
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Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°25-2023
Portant délégation de signature à Monsieur Thierry- Jacques KIREMIDJIAN,
Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au l6 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionne!l de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de |'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
VU l'arrêté du 19 juin 2023 de la Directrice Générale du Centre Nalional de Gestion nommant
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariége Couserans au
1e juillet 2023,
Article 1
Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre
Hospitalier Ariège Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Thierry-
Jacques KIREMIDJIAN.
Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
Vt
CE
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Article 2
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :
Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :
- Recrutement et accueil des nouveaux arrivants,
- Gestion des carrières et des fins d'activité,
- Evaluation, qualification et développement des compétences,
- Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions,
- Gestion des stagiaires non soignants,
- Gestion des contrats de travail,
- Gestion des dossiers retraite.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux :
- Gestion et suivi des effectifs et des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction des
Finances el le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation,
- Formation professionnelle continue.
Gestion des Ressources Humaines :
- Paie et rémunérations,
- Gestion et suivi de l'absentéisme,
- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Finances et le Contrôle de gestion,
- Affaires juridiques liées aux ressources humaines,
- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,
- Tableaux des gardes et astreintes.
Politique sociale :
- Elaboration et mise en œuvre du projet social,
- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux
- Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des personnels,
~ Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail,
- Relation avec la Médecine du travail,
- CGOS, MNH.
Affaires médicales :
- Recrutement des personnels médicaux (statut, rémunération), en lien étroit avec le Directeur,
- Suivi du tableau des effectifs rémunérés des personnels médicaux, en lien avec la Direction des Finances et
le Conirôle de Gestion
- Suivi des carrières (en application des décisions du CNG),
- Suivi des contrats des personnels médicaux,
- Formation des personnels médicaux (plan de formation).
Préparation et suivi des instances :
- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel médical, commission de formation et DPC du
personnel non médical.
- Préparation et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins.
Article 3
Cette délégation de signature doit étre exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,
des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, reglements et dispositions en
vigueur.
Article 4
Dans le cadre de ceite délégation, il appartient à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN de rendre compte
au Directeur du suivi de ces affaires.
Article 5
La non observation des règles édictées aux articles 2, 3 et 4 entrainera le retrait de cette délégation de
signature.
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Article 6
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
Article 7
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Vu, Thierry-Jacques KIREMIDJIAN
Fait à Saint-Lizi
Olivi
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuCentre Hospitalier
Ariege-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°47-2023
Portant délégation de signature à Madame Aurélie DUPUY,
Adjoint Administratif, des récépissés de réception des notifications
d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 61 45-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1 du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
Article 1
Madame Aurélie DUPUY, Adjoint Administratif au bureau des entrées, chargée de l'administration des soins
sans consentements, dispose d'une délégation de signature des « récépissés de réception des notifications
d'ordonnances du juge des libertés et de la détention » lors des audiences réalisées au Centre Hospitalier
Ariège-Couserans.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00017 - SIG1024041212180 27
Vu, Madame Aurélie DUPUY
Fait à Saint-Lizier, le 6 novembre 2023
Olivier PONTIES
Directei
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00017 - SIG1024041212180 28
Cenire Hospitalier
Ariége-Cousersns
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°47-2024
Portant désignation de Monsieur Malek AKROUT, Attaché d'Administration
Hospitalière, en qualité de référent en matière d'Identitovigilance.
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
la loi « Hôpital Patients Santé Tenitoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les arlicles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Arège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
le contrat à durée déterminée du 2 septembre 2024 recrutant Monsieur Malek AKROUT en qualité
d'Attaché d' Administration Hospitalière,
la mise en œuvre de l'INS « Identité Nationale de Santé »,
les préconisations des référentiels nationaux d'identitovigilance, notamment :
o la nomination d'un référent technique en identitovigilance,
o. la composition de l'instance opérationnelle d'identitovigilance,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1°" du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00016 - SIG1024100312350 29
Article 1
Monsieur Malek AKROUT, Attaché d'Administration Hospitalière, est désigné en qualité de référent en matiére
d'identitovigilance au sein du Centre Hospitalier Ariège-Couserans à hauteur de 0,1, soit 10 % de son temps
de travail.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 3 octobre 2024.
Fait à Saint-Lizief/le/3 sbre 2024
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00016 - SIG1024100312350 30
Centre Hospitatier
Ariège-Cuuserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°46-2024
Portant délégation de signature a Madame Karine BOLZE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service des Affaires Médicales.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 61 45-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
la décision de mutation au sein du Centre Hospitalier Aiége-Couserans de Madame Karine BOLZE,
adjoint des cadres hospitaliers, à compter du 5 février 2024,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1° du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Karine BOLZE, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les
demandes de congés et tableaux de service des médecins, ainsi que les demandes de congés des agents
du service des affaires médicales.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00010 - SIG1024100409220 31
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 3 octobre 2024.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00010 - SIG1024100409220 32
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°39-2024
Portant délégation de signature à Madame Sandrine COUMAILLEAU,
Directrice par intérim de la Direction des Soins,
de la relation avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relalif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, ef plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 5 septembre 2024,
l'arrèté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 délachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Añège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
la fitularisation de Madame Sandrine COUMAILLEAU, en qualité infirmière, le ler janvier 1998, sa
nomination en qualité de Cadre Supérieur de Santé le 1er juillet 2013 et ses fonctions d'adjointe assurées
à la Direction des Soins depuis le 1" septembre 2023,
l'absence de directeur des soins et dans l'attente d'un recrutement,
Considérant lé pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article ler du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
8 #7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00008 - SIG1024100707530 33
Article 1
Madame Sandrine COUMAILLEAU, est chargée de l'intérim de la Direction des Soins, de la relation avec les
usagers, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier Ariège-Couserans à partir
du 5 septembre 2024.
Dans le cadre de ses fonctions Madame Sandrine COUMAILLEAU prépare et met en ceuvre les délibérations
du Conseil de Surveillance ou du Directoire et les décisions prises par le Chef d'Etablissement, dans les
domaines suivants :
- Coordination, organisation, mise en œuvre des activités de soins (y compris familles d'accueil},
- Elaboration et mise en œuvre du projet de soins,
- Participation à la gestion des personnels des activités de soins en relation avec la DRH et les pôles médicaux,
- Gestion des contrats de remplacement en relation avec le Directeur des Ressources Humaines et Affaires
Médicales et les pôles médicaux,
- En relation avec les pôles médicaux, définition des orientations de la formation continue pour le domaine
des soins infirmiers,
- Evaluation des pratiques de soins.
Instances :
- Animation de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (présidence et
SUIVI),
- Participation au Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, en lien avec le DRH
- Participalion au Comité de Lutte contre la Douleur,
- Participation au Comité Local d'Ethique,
- Animation du Comité Local de Prévention du Tabagisme,
- Animation de la CDU (Présidence el suivi),
- Participation au CLIN, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques et le Coordonnateur de
la Gestion des Risques associés aux soins,
- Participation au Bureau Qualité Evaluation, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques et
le Coordonnateur de la Gestion des Risques associés aux soins,
- Participation au Comité Qualité Evaluation, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques et
le Coordonnateur de la Gestion des Risques associés aux soins.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine COUMAILLEAU de signer toul acte ou document
relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des affaires ressortant
directement des attributions et responsabilités des autres directions fonctionnelles du Centre Hospitalier
Ariége-Couserans.
Article 3
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,
des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, reglements et dispositions en
vigueur.
Article 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Sandrine COUMAILLEAU de rendre compte au
Directeur du suivi de ces affaires.
Article 5
La non observation des régles édictées aux articles 2, 3 et 4 entrainera le retrait de cette délégation de
signature.
AT
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09-2024-11-15-00008 - SIG1024100707530 34
Article 6
La présente décision prendra effet à compler du 5 septembre 2024.
Article 7
A compter de la notification de la présente décision, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour
effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 8
La présence décision est publiée au Recueil des Actes Administralifs.
Vu, Sandrine COUMAILLEAU CL + eselolbe 'Lo 4
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09-2024-11-15-00008 - SIG1024100707530 35
Centre Hospitalier
Ariege-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°45-2024
Portant délégation de signature à Madame Christelle PIQUEMAL,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur ef aux membres du Directoire des
élablissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
l'arêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
la décision de nomination de Madame Christelle PIQUEMAL en qualité d' adjoint des cadres hospitaliers
à compter du 1er janvier 2018,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1: du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle PIQUEMAL, adjoint des cadres hospitaliers, pour
signer les demandes de congés et toutes autorisations d'absence des agents de la Direction des Ressources
Humaines.
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09-2024-11-15-00009 - SIG1024100808220 36
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 3 octobre 2024.
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Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°51-2024
Portant nomination du Docteur Frédéric HARDY;
en qualité de Président par intérim de la Commission Médicale d'Etablissement,
à compter du 1¢ octobre 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70,
et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2023 détachant M. PONTIES en tant que
Directeur du Centre Hospitalier Ariegge-Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La
Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu Le procès-verbal d'installation de M. PONTIES en date du 16 août 2023,
Vu La démission du Docteur Otilia OFRIM de ses fonctions de Présidente de la Commission Médicale
d'Etablissement à compter du 1e octobre 2024,
VU La décision du Directoire en date du 27 septembre 2024 désignant Monsieur le Docteur Frédéric HARDY
en qualité de Président par intérim de la Commission Médicale d'Etablissement,
Vu l'accord de l'intéressé,
DECIDE
Article 1
Monsieur le Docteur Frédéric HARDY est nommé Président par intérim de la Commission Médicale
d'Etablissement à compter du ler octobre 2024.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du tet octobre 2024.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00019 - SIG1024111407580 38
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°48-2024
Portant délégation de signature à Monsieur Malek AKROUT, Attaché d'Administration
Hospitalière, Responsable des services Admissions-Facturation, Standard,
Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arêlé du Cenire National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat à durée déterminée du 2 septembre 2024 recrutant Monsieur Malek AKROUT en qualité
d'Aftaché d'Administration Hospitalière,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1e du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
Article 1
En l'absence du Directeur des Finances, délégation de signature est donnée à Monsieur Malek AKROUT,
Responsable des services Admissions-Facturation, Standard, Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs
Protégés, pour signer tout document lié aux placements sous contrainte, tout document permettant la saisine
el requéte auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Foix chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives de libertés, les déclarations de décès, les autorisations de transports de corps et tout
autre document nécessaire à la continuité du fonctionnement des services qui lui sont rattachés.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00018 - SIG1024111408030 39
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3
La présente décision prendra eftet à compter du 10 octobre 2024.
Vu, Malek AKROUT
Vu, Sébastien CHAMBOURG
Finances
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00018 - SIG1024111408030 40
al
Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°52-2024
Annule et remplace la décision N°27-2023 DU 16/08/2023
Portant délégation de signature à Monsieur Charly DUCONGE,
Directeur Adjoint des EHPAD, de la filière gériatrique
et Directeur délégué de l'EPMS La Vergnière
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » ,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
élablissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu Ja loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Anége-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat de travail en date du 19 juin 2018 recrutant Monsieur Charly DUCONGE en qualité de
Directeur Adjoint et Directeur délégué de l'EPMS « La Vergnière »,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1* du décret n°2005-
921 du 2 aout 2005,
DECIDE
Article 1
Monsieur Charly DUCONGE, Directeur Adjoint des EHPAD, de la filière gériatrique et Directeur délégué de
l'Etablissement Public Médico-Social La Vergnière, dispose d'une délégation générale de signature pour tout
document nécessaire à la continuité de fonctionnement de l'EPMS La Vergniére, à l'exception des marchés
publics et des documents engageant l'établissement auprès des financeurs, notamment l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Départemental de l'Ariège.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00002 - SIG1024111408050 41
Article 2
Dans ce cadre, il reçoit délégalion de signature, y compris celle de l'ordonnateur, pour tous les actes de
gestion concemant l'Etablissement Public Médico-Social La Vergniére, dont le montant est inférieur à
10 000 €.
Article 3
Celle délégalion de signature doit être exercée dans le sitict respect des autorisations budgétaires, des
décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements ef dispositions en vigueur.
Article 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Charly DUCONGE de rendre compte
mensuellement au Directeur du suivi de ces affaires.
Article 5
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 6
La présente décision, qui annule et remplace la décision N°27-2023 du 16/08/2023, prendra effet à compter
du Ier novembre 2024.
Vu, Charly DU
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09-2024-11-15-00002 - SIG1024111408050 42
Centre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°23-2023
Abrogation de la Décision n°18-2023 du 13/07/2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu Ia loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article unique
La Décision N°18-2023 du 13 juillet 2023 portant désignation d'ordonnateurs suppléants est abrogée à
compter du 16 août 2025. ÿ
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09-2024-11-15-00012 - SIG1024111408130 43
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-15-00012 - SIG1024111408130 44
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Ariage-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 ~ 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°18-2023
Portant désignation d'ordonnateurs suppléants
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
Vu la loi «Hôpital Patients Santé Terrifoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur el aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la lof n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 29 décembre 2022,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 16 décembre 2022
désignant Madame Marie DUNYACH, Directrice d'Hôpital, en tant que Directrice par intérim du Centre
Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La Vergnière » à compter
du 29 décembre 2022,
DECIDE
Article 1
A compter du 2? décembre 2022, par délégation de Madame la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La Vergnière », sont désignés en qualité
d'ordonnateurs suppléants pour signer les mandats de paiement et bordereaux de dépenses, ainsi que les
tilres de recettes, bordereaux de recettes et le plan de trésorerie :
Ordonnateur suppléant n°1 : Monsieur Frédéric RIANT, Directeur des Finances, de l'ingénierie ef des
Prestations,
Ordonnateur suppléant n°2 : Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales,
Ordonnateur suppléant n°3 : Madame Estelle SALGUES, Direchice Adjointe chargée des EHPAD et de
l'Unité de Soins de Longue Durée.
Ordonnateur suppléant n°4 : Monsieur Charly DUCONGE, Directeur délégué de l'EPMS la Vergnière.
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172
Article 2
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,
des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
Article 3
Dans le cadre de cette délégation, il appartient aux différents bénéficiaires mentionnés à l'article 1e de
rendre compte à Madame la Directrice par intérim du suivi de ces affaires.
Article 4
La non observation des règles édictées aux arlicles 2 et 3 entraînera le retrait de cette délégation de
signature.
Article §
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6
La présente décision prendra effet à compter du 13 juillet 2023
SPECIMEN DE LA SIGNATURE [
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Frédéric RIANT Fhierry-Jacques KIREMIDJIAN Estelle SALGUES Charly DUCONGE
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Fait à Saint-Lizier, le 13 juillet 2023
Marie DUNYACH
Directrice par intérim
2/2
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 ~ 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°32-2028 2. : Bite, a oe te wn bi BEL a
Portant délégation de signature à Madame Isabelle HERNANDEZ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers au Service des Admissions-Facturation
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »
VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES
dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de
l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la
même date, '
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret
n°2005-921 du 2 août 2005,
Article 1
En l'absence du Responsable des Services Admissions-Facturation, Standard, Gestion des Soins Sans
Consentement et Majeurs Protégés, délégation de signature est donnée a
Madame Isabelle HERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service des Admissions-
Facturation, pour signer tout document lié à la gestion administrative des décès.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information
du Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
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Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
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\
Centre Hospñalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 35-1-2023
Portant délégation de signature à Madame Sandrine COUMAILLEAU,
Faisant Fonction de Directrice des Soins
et des Relations avec les Usagers par intérim
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES
dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de
l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES. dans ses fonctions à la
même date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1e du décret
n°2005-921 du 2 août 2005,
DECIDE
Aticle 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine COUMAILLEAU, Faisant Fonction de
Directrice des Soins et des Relations avec les Usagers par intérim, pour valider et signer les
autorisations de sortie des patients aprés autorisation médicale, signer les conventions de stage des
Pôles, concernant les étudiants paramédicaux.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information
du Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
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Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 16/08/2023.
Vu, Sandrine COUMAILLEAU
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuCentre Hospitalier
Ariége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°56-2024
Annule et remplace la Décision N°27-2024
Portant délégation de signature à Madame Sonia SANTOCILDES,
Directrice Adjointe chargée des Services Economiques et Logistiques
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur el aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 61 45-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONT ES dans ses fonctions à la même date,
l'arrêté du 3 mai 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion détachant
Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Arigge-Couserans
au 1e juin 2024,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1e' du décret n°2005-
921 du 2 aoûl 2005,
DECIDE
Article 1
Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ariege-Couserans, chargée des
Services Economiques et Logistiques, dispose d'une délégation générale de signature pour tout document
nécessaire à la continuité de fonctionnement de ces services.
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Article 2
Dans ce cadre, elle reçoit délégation de signature, y compris celle de l'ordonnatrice, pour tous les acies de
gestion concernant les Services Economiques et Logistiques correspondant à un engagement de dépense
inférieur à 10 000 € HT.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Financières, elle reçoit délégation
d'ordonnateur délégué pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats de paiements.
Article 4
Cette délégation de signature doit être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, des
décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Article 5
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Sonia SANTOCILDES de rendre compte au
Directeur du suivi de ces affaires.
Article 6
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 7
La présente décision prendra effet à compter du 14 novembre 2024.
Vu, Sonia SANTO
Vu, Sébastien CH
Fait à Saint-Lizier, lé "mbre 2024
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuCENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°28-2023
Portant délégation de signature à Madame Estelle SALGUES,
Directrice Adjointe chargée des Services Economiques et Logistiques
et Directrice référente de l'EHPAD et de I'USLD
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,
la loi « H6pital Patients Santé Tenitoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Añège Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
l'arrêté du 24 mars 2022 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Aiège Couserans au 9 mai 2022,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1+ du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ariège Couserans, chargée des Services
Economiques, Logistiques et Directrice Déléguée à l'EHPAD, ainsi qu'à FUSLD, dispose d'une délégation
générale de signature pour tout document nécessaire à lu continuité de fonctionnement de ces services.
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Arlicle 2
Dans ce cadre, elle recoil délégation de signalure, y compris celle de l'ordonnairice, pour tous les actes de
gestion concemant les Services Economiques, Logistiques, l'EHPAD et l'USLD.
Article 3
Celle délégation de signalure doit être exercée dans le strict respecl des autorisations budgétaires, desdécisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Arlicle 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Estelle SALGUES de rendre compte au Directeur
du suivi de ces affaires.
Aticle 5
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l' objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Article 6
La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.
Vu, Estelle SALGUES
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09-2024-11-15-00006 - SIG7723090815140 54
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
OT AR . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
D ARIEGE Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY
Égalité Tél : 05 61 02 43 90
Fraternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP823167390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organisme BARTHE Nadège, situé Rue
Piscatel, Hameau de rouech — 09800 SAINT-LARY, le 28/10/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 28/10/2024 par Madame BARTHE Nadège en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BARTHE Nadège dont l'établissement principal est situé
Rue Piscatel, Hameau de rouech - 09800 SAINT-LARY et enregistré sous le
N°SAP823167390 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant: | |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori
sation. |
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél ::05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de Service à la Personne de la structure
BARTHE NADEGE55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent PecEpIsse sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-di-
rection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 08/ 11/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour l'Emploi,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de Service à la Personne de la structure
BARTHE NADEGE56
E a Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de LACAVE
Contenance cadastrale : 87,4168 ha
Surface de gestion : 87,42 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrété préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forét communale de Lacave pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Foréts pyrénéennes », arrété en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LACAVE pour la période 2008 - 2022 ;
la délibération du conseil municipal de LACAVE en date du 11/03/2024, déposée à la préfecture
de FOIX le 15/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 08/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de LACAVE (ARIEGE), d'une contenance de 87,42 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 87,42 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (47%), Pin sylvestre (23%), Pin Weymouth (5%), Epicéa commun (3%), Mélèze du japon (3%),
Pin laricio de calabre (3%), Robinier (1%), Autres feuillus (13%) et Autres résineux (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 86,57 ha et en Taillis (T) sur 0,85 ha.
1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Lacave pour la période 2023-2042 57
Le chêne sessile (87,42 ha) sera l'essence principale objectif qui déterminera sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements. Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042):
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 86,57 ha ;
° Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 0,85 ha ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LACAVE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements |
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre ;
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le . Q 4 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du, service régional de la forêt et du bois
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Lacave pour la période 2023-2042 58