ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-140
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du
Cabinet
04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'utiliser une plateforme aérostatique (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00005 - AC n°2024-135-001 du 14 mai 2024 portant
cessation d'activité définitive du lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires Philippe JULIEN et nomination au grade de capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires honoraire (1 page) Page 8
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00006
AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'utiliser une plateforme
aérostatique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme aérostatique 3
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-135-009
portant autorisation d'utiliser une plateforme aérostatique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n21178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de
conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n? 2111/2005, (CE) n°1008/2008,
(UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixiéme partie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre IV de son annexe ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme aérostatique 4
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, du
Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
notamment ses annexes ;LA
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du
6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une
entreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe | ;
!
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M""° Fabienne
MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter
du 22 avril 2024;
VU la demande d'autorisation d'utiliser une plateforme aérostatique présentée le 1° avril 2024 par la
société « Aéronefs & Aérostats de Provence» sise 430, chemin du Colombier à Puimoisson et
représentée par M. Christophe LACOUR ;
VU l'avis du maire de la commune de Saint-Julien-d'Asse en date du 5 avril 2024;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 8 avril 2024;
VU l'avis technique du directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis de la directrice départementale des territoires en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire en date du 29 avril 2024 :
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 7 mai 2024 :
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1%: La société « Aéronefs & Aérostats de Provence» sise 430, chemin du Colombier à
Puimoisson et représentée par M. Christophe LACOUR, est autorisée à utiliser la plateforme
aérostatique située sur les parcelles cadastrées 0C0887, lieu-dit le Mas-Saint-Pierre, sur le territoire de la
commune de Saint-Julien-d'Asse.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvellement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le
bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° est responsable de l'utilisation de la
plateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme aérostatique 5
Article 4: La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune
manifestation aérienne ni aucun vol en provenance ou a destination de l'étranger.
Le public est tenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.
Article 5: Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme et empêcher
son envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Le bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1°' en assure l'entretien et la pérennité.
Un piquet d'incendie et une manche à air sont implantés sur le site, ainsi qu'une signalisation adaptée
qui informe le public de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès à la plateforme.
Article 6: Le pilote de ballon apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol
d'habitations et à ce que le décollage ait lieu à la verticale ou dans l'axe de la rivière, sur la partie la plus
plane et dégagée de la parcelle.
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 7 : Les évolutions aux abords de la plateforme aérostatique sont effectuées de telle sorte qu'en
toute circonstance, le ballon soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou d'atteindre une aire de recueil
sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Article 8 : Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme aérostatique n'interférent pas avec les
zones réglementées LF-R 196 C SUP et OUEST « VALENSOLE » (3300ft ASFC / 8500ft AMSL), et à
proximité de la zone LF-R C EST « VALENSOLE » gérées par le centre de coordination et de contrôle de
la Marine de la Méditerranée, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de la défense et des
missions d'entraînement des forces de l'aviation navale'.
Article 9: Les utilisateurs de la plateforme aérostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils
pénètrent et évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs
militaires, notamment de la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat, effectuent des missions
d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit'.
Article 10 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique
de Marseille (0484 520365 /66/67 /68 /69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant
le 17 « Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service
zonal de police aux frontières Sud.
Article 11: La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en
permanence aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
1 https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
2 Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.31.3
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme aérostatique 6
Article 13: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur régional des douanes et droits indirects a Aix-en-Provence, la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de police aux frontières Sud et le
maire de la commune de Saint-Julien-d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1*.
Copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des territoires, au sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, au général commandant la base école - 2° régiment
d'hélicoptéres de combat et à la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports
aériens de Marseille - Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
men—_
ienne MONMARSON
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00006 - AP n°2024-135-009 du 14 mai 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme aérostatique 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00005
AC n°2024-135-001 du 14 mai 2024 portant
cessation d'activité définitive du lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires Philippe JULIEN et
nomination au grade de capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires honoraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00005 - AC n°2024-135-001 du 14 mai 2024 portant cessation d'activité
définitive du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Philippe JULIEN et nomination au grade de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires honoraire8
E a = : SSpEUrS Service départementalPREFET = f =| pompl=rcs d'incendie et de secours
DES ALPES- lpes de Haute-Provence des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le '4 (05/2024
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 135 - co 1
Portant cessation d'activité définitive du lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires Philippe JULIEN
et nomination au grade de capitaine
de sapeurs-pompiers volontaires honoraire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de cessation d'activité définitive de l'intéressé ;
Considérant le grade détenu par l'intéressé (lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires) ;
Considérant l'âge (58 ans) et l'ancienneté de l'intéressé (40 ans);
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Il est mis fin à l'activité de sapeur-pompier volontaire du lieutenant Philippe JULIEN (217047)
affecté au centre d'incendie et de secours de Thoard, le 1° février 2024.
Article 2: Le lieutenant Philippe JULIEN est nommé capitaine honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires à la même date.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
>
—\,—
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
NOTIFIÉ LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Er
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00005 - AC n°2024-135-001 du 14 mai 2024 portant cessation d'activité
définitive du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Philippe JULIEN et nomination au grade de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires honoraire9