PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-110
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant
déclenchement de mesures temporaires prévention des incendies et
de protection des forêts contre les incendies (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-07-01-00002 - Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral (4 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2025-07-01-00003 - Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (15 pages) Page 13
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-30-00003
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant
déclenchement de mesures temporaires
prévention des incendies et de protection des
forêts contre les incendies
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant déclenchement de mesures temporaires
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 3
PREFET ;DE LA VENDÉEL'ibertéEgalitéFraternité
La Roche sur Yon, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ N° 25/CAB-SIDPC/637portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des foréts contre I'incendie ;Vu l'arrété interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret I'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Vendée ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant déclenchement de mesures temporaires
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 4
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux foréts des feux de forét dans ledépartement de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (aprés coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 metres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts3.1 : bois et foréts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'a 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique....) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 00h0O, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant déclenchement de mesures temporaires
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 5
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et foréts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforéts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les foréts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faireI'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de OOh00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'a 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'a 14h00.Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforétsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et foréts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux batimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un depart defeux (c'est-a-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes : '— les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d''un moyen de communication, d'un système detravail au. sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.Article G : autres activités ou travauxSont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,..) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics,..)professionnels ou non. -Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermlque ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,.. ) ou du feu(chalumeau,..'sônt'interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un depart de feux ne sontautonsées que de O0h00 à 12h00.
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prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 6
Article 7 : tirs de munitions— les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps,les stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;— les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautorisés que de 00h00 à 12h00.Article 8 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de I'amende prevue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forét est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.Article 9 : voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par I'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Vendée,Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Le président du Conseil Départemental de la Vendée,Les maires des communes de la Vendée,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/637 portant déclenchement de mesures temporaires
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-07-01-00002
Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée
Littoral
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-01-00002 - Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 8
Es | |REPUBLIQUE |FRANÇAISE N FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable Sud Vendée Littoral
L
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Alexandra LOUINEAU et Anne-Cécile DRAPIER, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au comptable chargé duservice de gestion comptable Sud Vendée Littoral, à l'effet de signer |a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pourester en justice ; ; | 'b) les décisions relatives aux délais de paiement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000,00 € (deux milles euros) ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénôm des agents | Grade|LEVAVASSEUR Régis | ContrôleurTESSIER Florence , Contrôleur
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générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 9
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives'prescrites par les règlements ; —b) recevoir.et payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents | - GradeANGIBAUD Catherine ContrôleurBOUFLET Catherine — Agent administratif principalCASSERON Corinne _ « |ContrôleurCOSSARD Isabelle - Agent administratif principalFAVREAU Gaelle ' ContrôleurGAILLARD Véronique — ContrôleurGENEIX Marianne Agent administratifHANTZBERG Ophélie | ContrôleurLEVAVASSEUR Régis ContrôleurPAVOT Caroline ContrôleurPOUPET Sandrine ' Agent administratif principalTESSIER Florence « |Contrôleur |
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;b) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeCASSERON Corinne Contrôleur |PAVOT Caroline | ' Contrôleur
2s
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-01-00002 - Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 10
Article 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée.
A Luçon , le 01 juillet 2025Le responsable par intérim du service degestion comptable Sud Vendée Littoral,
Vincent LEFEVRE
; VINCENTLE E—r divisionnairedes Finances Publiques
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-01-00002 - Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 11
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-01-00002 - Arrêté du 01/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 12
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2025-07-01-00003
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E" Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrété ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de lenVIronnement del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à I'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrété préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climàtique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10' D1 à D10 en casAdjointe à la responsable de la mission et d'absence de laEmmanuele BATHSNY responsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN VChef dçlg division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service - E1 à E10
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de laDirectrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à ['article 5 du
présent arrêté :
nflission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôleénergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels ';'11 iChef de la division canalisations et B1 et B2ce équipements sous pression F1I à u $ 1LS A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adj(_)lnt à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels — F1 .... , A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol F1ek | Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Ch'ef qe la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4,( , B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
- Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOISCheffe de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1 .
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARIETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 etG8Sylvain CROIZER- ; - G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8n ; - G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5.1 et G8Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule StLng' G4, Go>-1| Franck MORISSET Opérateur véhicule tn e| Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 â%âz G3 G... ; gi s G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4. G5-1 et G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4 à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésKarine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de lasubdivision 3 A2 et A3B3F1
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Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 et
G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1
etG8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2, G4, G5-1
etG8
Aurélie PARS lOpératrice véhiculeG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4, G5-1 et G8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4àG8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité | B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des 'stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del''administration centrale ;- de faire I'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible )- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 prise parI'arrété 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-02.
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Françoise RICORDELCheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 prise par
t'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-85-02.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le o\ /TSPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'envir ment, de
Anne BEAUVAL
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Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, le 0\ /0} /'2-<>
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'envirojwernènt, de
l'aménagement ^doTogement,
Anne BEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et I,L125-6Code du travailCode minierCodes _ Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d''inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d''informations sur les sols :-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
Référé ncesréalementa ires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans te cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaùx miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : ;-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
—
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : _ |Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; '-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec tes personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
^
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement: R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, .visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3. | 'Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre IIlD4 Les décisions d'approbation de projet pour les ;uvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre IlI.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de I'énergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à I'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de I'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires^
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de I'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance .des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : '-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'étaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctiôn et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen • et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.Es Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code del'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont : '-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux pori:eurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesproces-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.1G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds '
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricyctes à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
IWissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-07-01-00003 - Arrêté
2025/DREAL/N° SDD-25-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
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