SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-182
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 (5 pages) Page 3
72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 (3 pages) Page 9
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné
Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 (7 pages) Page 13
DIPJJ Grand Ouest / Service DEPAFI-SAH
72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026
(3 pages) Page 21
2
DDPP
72-2026-08-12-00003
AP rassemblement carnivores 12-08-2026
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 3
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection Animales
Le Mans le 12 août 2026
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de tout rassemblement de carnivores et
notamment lors de vente, concours, entraînements et épreuves de chiens de chasse
et concours ou démonstrations incluant du mordant.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime : sa partie législative et sa partie réglementaire,
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonc-
tions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux, et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion
pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des en -
traînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural
et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utili-
sés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession
ainsi qu'au contenu du document d'information, de l'attestation de cession mentionnés au I de l'ar -
ticle L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime et de la signature préalable d'un certificat d'en -
gagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce par l'acquéreur mentionné au V
de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les
modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de Madame Karine PROUX dans les fonctions de directrice dépar -
tementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin 2025 de délégation de signature à Ma -
dame Karine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe ;
Sur proposition de Madame la directrice de la protection des populations de la Sarthe ;
Page 1/5
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 4
ARRÊTE
Article 1e r : Vente de carnivores domestiques
1- L'organisateur de toute vente de carnivores domestiques dans le département de la Sarthe
doit déclarer l'événement auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP) au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation en lui faisant parvenir un dossier
comprenant :
• Le(s) nom(s) du (des) vétérinaire(s) ayant un mandat sanitaire dans le département de la Sarthe,
chargé(s) du contrôle sanitaire des animaux et celui du (des) contrôleur(s) administratif(s) de la
manifestation justifiant soit :
- d'être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le
ministre chargé de l'agriculture ;
- avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de
l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de
connaissance établie par l'autorité administrative ;
- posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application
des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication
de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux
de compagnie.
Ces intervenants devront être indépendants de la cellule organisatrice.
Le nombre d'intervenants devra être adapté au nombre d'animaux reçus.
Notamment, chaque animal proposé à la vente devra être examiné physiquement par un
vétérinaire praticien avant l'ouverture au public.
Les frais d'intervention de ces personnes sont à la charge de l'organisateur de la
manifestation.
• Le règlement intérieur de la manifestation présentant les tâches et responsabilités respectives
des intervenants ci-dessus cités, les dispositions relatives à la santé et à la protection animale, à
la sécurité du public et à la loyauté des transactions, prises pendant la durée de l'évènement.
Notamment :
 Les animaux devront être placés hors de portée du public afin d'éviter toute
manipulation directe de sa part,
 Les animaux malades ou blessés, retirés de la présentation, devront pouvoir être
isolés et, le cas échéant, soignés par un vétérinaire,
 Les installations utilisées doivent présenter de façon lisible et visible, les
indications listées en article 1ier de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions
essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de
compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession
L'organisateur doit en outre leur fournir avant la manifestation :
– la liste complète des exposants,
– la liste complète des animaux exposés,
– le règlement intérieur.
2- Chaque éleveur (détenteur d'au moins 1 femelle reproductrice dont au moins 1 produit
est vendu) ou commerçant d'animaux est tenu de présenter à la demande des contrôleurs :
 Son numéro de SIREN,
 Son récépissé de déclaration en préfecture (DDPP),
 La copie du registre d'entrées et sorties de l'établissement ou de l'élevage
concerné où sont inscrits les animaux mis en vente.
Les producteurs et vendeurs d'1 seule portée par an et par foyer fiscal sont dispensés de la
déclaration en préfecture, mais doivent être immatriculés au répertoire SIREN.
Page 2/5
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 5
Les producteurs et vendeurs d'1 seule portée par an et par foyer fiscal de chiots LOF ou
chatons LOOF sont dispensés de la déclaration en préfecture et de l'immatriculation au répertoire
SIREN.
3- De plus, le transporteur , dans un but lucratif, de plus d'un animal sur une distance
supérieure à 65 kilomètres, doit être titulaire d'un agrément pour le transport d'animaux vivants :
 véhicule de transport agréé par la Direction Départementale de la Protection des
Populations du département d'origine,
 justification de son aptitude à la manipulation, au transport des animaux ainsi qu'au
respect des règles de santé et de protection animale.
Ces pièces seront exigées à l'entrée de la manifestation.
À défaut, les exposants se verront interdire d'exposer.
Article 2 : Concours et démonstration incluant du mordant
L'organisateur de concours ou de démonstration incluant du mordant dans le département
de la Sarthe doit déclarer la manifestation auprès de la DDPP au moins 30 jours avant la date prévue
de la manifestation en lui faisant parvenir un dossier comprenant :
- La liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant qui auront la charge de la mise en œuvre de ces épreuves au cours de la manifestation,
- Un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus
à la réalisation de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public,
- Une note précisant les conditions de réalisation de la manifestation et les dispositions
relatives à la santé et à la protection animale prises au cours de ce rassemblement (règlement
intérieur).
Il sera délivré récépissé de déclaration de cette activité à présenter aux services de contrôle
officiels : police ou gendarmerie.
Article 3 : Entraînement, concours, épreuves de chiens de chasse
L'organisateur d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse dans le
département de la Sarthe doit solliciter une autorisation préalable auprès de la Direction
Départementale de la Protection des Populations au moins 30 jours avant la date prévue de la
manifestation en lui faisant parvenir un dossier précisant :
- le type de manifestation,
- la description du lieu de manifestation : superficie, nature du couvert végétal,
existence ou non d'une clôture,
- les dates, heures et lieu précis du rendez-vous,
- les conditions de réalisation de la manifestation et les dispositions relatives à la santé, à
la protection animale et à la sécurité du public prises au cours de ce rassemblement (règlement
intérieur),
- les races de chiens qui y participent et une estimation du nombre d'animaux prévus,
- une attestation du bénéfice de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires
du droit de chasse sur les parcelles concernées.
Huit jours avant le rassemblement, la liste et les numéros d'identification des chiens
participants devront être adressés à la Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Sarthe.
Article 4 :
Les manifestations citées aux articles précédents seront interdites dans les cas suivants :
– si le dossier n'est pas parvenu complet à la DDPP dans le délai imparti,
– si le règlement intérieur n'offre pas les garanties suffisantes pour assurer la sécurité
sanitaire des animaux et des personnes.
Page 3/5
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 6
Article 5 : Respect des besoins physiologiques et biologiques
Les propriétaires, gardiens, détenteurs ou exposants doivent s'assurer, avec le concours de
l'organisateur du respect des besoins physiologiques et biologiques de tous les animaux présents lors
de la manifestation.
Chaque chien doit ainsi disposer :
- d'un espace individuel dont les dimensions sont adaptées à sa taille,
- d'un abri contre les intempéries et écarts climatiques tels que l'exposition
prolongée au soleil, le froid excessif ou la pluie,
- d'une litière adéquate, suffisamment isolante et absorbante,
- d'eau propre et saine en permanence dans des abreuvoirs ou récipients
adéquats.
Chaque animal présenté doit en outre obligatoirement :
- être âgé de plus de huit semaines,
- être sevré,
- ne présenter aucun signe clinique de maladie.
Article 6 : Exigences sanitaires
Les animaux présentés à l'entrée de l'enceinte de ces manifestations doivent être identifiés
et munis de leur carte d'identification ou de leur passeport.
Les carnivores domestiques provenant d'un département français officiellement déclaré
atteint par la rage, doivent être accompagnés d'un passeport attestant de leur vaccination
antirabique valide.
Quelle que soit leur origine, les chiens de 2 ème catégorie doivent être valablement vaccinés
contre la rage.
Eu égard au protocole vaccinal en vigueur sur le territoire national, les chiens vaccinés dans
ce cadre doivent donc obligatoirement être âgés de plus de 3 mois pour être présentés.
Pour les chiens classés en 2 ème catégorie, dès lors qu'ils se trouvent hors de leur box ou du
ring de présentation des activités, et conformément aux articles L211-14 et L211-16 du code rural et
de la pêche maritime, le port de la muselière et leur tenue en laisse par une personne majeure et
titulaire d'un permis de détention en vigueur au jour de la manifestation, sont obligatoires.
Les animaux en provenance de pays de la communauté européenne ne peuvent participer à
de telles manifestations que s'ils sont accompagnés de leur passeport en cours de validité.
Les animaux provenant de pays tiers, indemnes de rage ou non, doivent répondre aux
conditions sanitaires en vigueur.
Article 7 : Cession
Toute cession de carnivores domestiques, à titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'une attestation de cession,
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
contenant également si nécessaire, des conseils d'éducation,
- d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire praticien et datant de moins
de cinq jours. Seules les cessions à titre gratuit des chats sont exonérées de cette mesure.
- de la partie A de la carte d'identification de l'animal, charge au cédant d'adresser au
gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, la partie B de la carte
d'identification, dûment remplie et signée.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que
le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de
l'espèce. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du
certificat du cessionnaire.
Page 4/5
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 7
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de moins de seize ans sans le
consentement de l'autorité parentale.
Article 8 : Contrôles
Les organisateurs des manifestations détaillées aux articles 1, 2 et 3 doivent contrôler,
par tout moyen à leur convenance, l'application des articles les concernant et 5 à 7 du présent
arrêté.
Ils doivent refuser l'admission des exposants ou des animaux n'étant pas en conformité
avec ces articles, ainsi que les animaux : présentant des signes cliniques de pathologie ou ayant subi
une intervention chirurgicale à des fins non curatives (coupe d'oreilles notamment).
Ils doivent également refuser les chiens classés en 1ère catégorie tels que définis à l'article
premier de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L211-12 du code rural et de la
pêche maritime et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant
l'objet des mesures prévues aux articles L 211-13 et suivants du même code.
Ils veillent en outre à adresser à la Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Sarthe, dans les 15 jours suivant le déroulement de la manifestation , un rapport
détaillé de leurs contrôles et, le cas échéant, de ceux du (des) vétérinaire (s) sanitaire (s) et du (des)
titulaire (s) du certificat de capacité et comportant notamment :
- la liste des exposants ayant participé à la manifestation,
- la liste de tous les animaux exposés avec leur numéro d'identification,
- la liste des exposants et des animaux ayant été refusés en précisant le motif de l'exclusion,
- les observations concernant le déroulement du contrôle et notamment les difficultés
rencontrées
Les exposants, mandataires et employés sont tenus de se conformer aux injonctions qui
leurs sont faites pour faciliter l'inspection des animaux. Ils doivent aussi effectuer toutes les
manipulations jugées nécessaires pendant la durée entière de la manifestation.
Article 9 : Les contrevenants à ces dispositions feront l'objet des poursuites réglementaires et les
procès-verbaux inhérents aux infractions seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 10 : Le présent arrêté publié au recueil des actes administratif abroge et remplace l'arrêté
préfectoral du 03 février 2016 dont l'objet était l'organisation de tout rassemblement de carnivores
Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de MAMERS,
Monsieur le Sous-Préfet de LA FLECHE, les élus de la Sarthe, Madame la Directrice Départementale
de la Protection des Populations, l e Colonel commandant de Gendarmerie du Groupement de la
Sarthe, Monsieur le Directeur de la Direction Centrale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
Page 5/5
DDPP - 72-2026-08-12-00003 - AP rassemblement carnivores 12-08-2026 8
DDPP
72-2026-08-12-00002
AP rassemblement oiseaux 12-08-2026
DDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 9
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou d'expositions d'oiseaux et de lapins
dans le département de la Sarthe
Le Mans le 12 août 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1. ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses fonctions
le 30 juin 2025
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs
produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles
et d'œufs à couver au sein de l'Union Européenne
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de Madame Karine PROUX dans les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Karine
PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection
des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU la note de service DGAL/SDSPA//MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de
présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
A R R E T E :
Article 1 er : Les organisateurs de tout rassemblement avicole dans le département de la Sarthe doivent
déclarer la manifestation auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations au moins
20 jours avant la date prévue de la manifestation en lui faisant parvenir un dossier comprenant :
 Le formulaire de déclaration d'exposition
 les noms du (des) vétérinaire(s) ayant un mandat sanitaire dans le département de la Sarthe chargé du
contrôle des animaux. Les frais d'intervention de ces personnes sont à la charge des organisateurs.
 le règlement intérieur de la manifestation présentant les tâches et responsabilités respectives des
différents intervenants et les dispositions relatives à la santé et à la protection animales
DDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 10
Article 2 – Le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur de la manifestation est responsable de la
surveillance sanitaire de la présentation.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux devra être réalisé par le
vétérinaire désigné qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et
certificats requis.
Il est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent
être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie
réglementée seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Les animaux malades ou blessés, retirés de la présentation, devront pouvoir être isolés et, le cas échéant,
soignés par un vétérinaire.
Article 3 – Attestation de provenance
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition doivent être munis d'une attestation de
provenance conforme, établie par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du
département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
Cette attestation certifie :
1.Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par
rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle
ou d'influenza aviaire.
Les organisateurs de la manifestation doivent demander à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui
fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP
du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont
munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 -Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire d'échange intracommunautaire (certificat TRACES). D'autre part, ils sont accompagnés d'un
certificat de passage frontalier (DVCE), délivré par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 – Conformément à l'arrêté du 8 juin 1994 sus-visé, les pigeons introduits dans l'exposition doivent être
vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un
vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du
vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
en provenance ou non d'autres états.
Article 8 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres
ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des
manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état
sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Article 9 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de
moins de 10 jours.
DDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 11
Article 10 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire d'échange intracommunautaire (certificat TRACES) et d 'un certificat de passage frontalier (DVCE)
délivré par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
européenne.
Article 12 – Registre
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être
enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.
Ce registre doit comprendre a minima :
- date et lieu de tenue de la manifestation
- nom et adresse du détenteur des animaux présentés
- nombre et espèces des animaux présentés
- identification des animaux
- emplacement de présentation des animaux
et en cas de cession :
- nom et adresse du cédant
- nom et adresse de l'acquéreur.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 – Le présent arrêté publié au recueil des actes administratif abroge et remplace l 'arrêté préfectoral
du 06 juillet 2012 relatif à l'organisation de concours ou d'expositions avicoles et d'oiseaux dans le
département de la Sarthe.
Article 15 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, Madame la directrice départementale
de la protection des populations , les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
DDPP - 72-2026-08-12-00002 - AP rassemblement oiseaux 12-08-2026 12
DDT
72-2026-08-11-00006
Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage
Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct
2026
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 13
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 11 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
PECHERIE BERTOLO
pêches de sauvegarde dans le cadre de la réalisation de travaux de restauration de la continuité
écologique de l'Huisne barrage de CHAMPAGNÉ

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral 2017 -0712 du 2 janvier 2017 relatif à la protection du biotope de l'Ecrevisse à
pieds blancs (Austropotamoblus pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur les cours d'eau :
le ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau des Hantelles, l'Utrel, la Vallée Létrie, la Vallée Layée, le
Rouillée, la Tasse, la Moussaye, le Guémançais et le ruisseau de la Bonnefontaine ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 14
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 relatif à la protection du biotope de l'Écrevisse à pieds
blancs (Austropotamobius pallipes) et de la truite commune ( Salmo trutta) sur les cours d'eau :
des Écoulées, les landes des Champ Failly, le Roche Poix, le ruisseau des Faucheries, les Loges, la
Fenderie, le ruisseau de Tortaigne, l'Ire, le Gué Tesnon, le Buisson, la Cailletière, le Baudron, la
Fontane des Roches 1 et 2, le Sambris, le Jault, la Nogue et la Hune ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période
d'étiage dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, donnant délégation de signature, en matière administrative, à
Monsieur Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026, donnant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative demandée par la société S.A.S.U. PÊCHERIE BERTOLO,
représentée par Monsieur Yoann BERTOLO, responsable pêche, sollicitant une pêche de
sauvegarde par pêche électrique, dans le cadre de travaux de restauration de la continuité
écologique de l'Huisne au barrage de Champagné ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
S.A.S.U. PECHERIE BERTOLO, situé 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny,
représenté par M. Yoann BERTOLO, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
pêche de sauvegarde
------
dans le cadre de la réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique de l'Huisne au
barrage de CHAMPAGNÉ en Sarthe
La zone sera scindée en 2 parties "bras droit" et "bras gauche". Intervention en 2 sessions distinctes.
A chaque passage, le niveau sera abaissé par la fermeture du bras laissant s'écouler l'eau dans le 2ème
et ainsi permettre une prospection plus efficiente (cf schémas ci-dessous). Plusieurs passages seront
effectués en cas de captures abondantes.L'objectif est de capturer la totalité des espèces de poissons.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 15
Pour réaliser les aménagements sur le bras droit et le prolongement de |'ilot, la mise hors d'eau sera réaliséevia:- L'ouverture du vannage de décharge du moulin ;- L'installation d'un batardeau en palplanches sur 100 mil ;- L'installation d'un batardeau en big-bags en aval sur 22 mi.La carte ci-dessous présente la mise hors d'eau du bras droit.
Batardeauxamont calésà -1 m sous la crête des
Pour réaliser les aménagements sur le bras gauche. la mise hors d'eau sera réalisée via :- La mise en place d'un accès provisoire (passage busé) sur le bras droit ;- Le défichage des palplanches en entrée du bras droit et battage pour fermeture du bras gauche ;- L'installation de batardeau en big-bags en aval des déversoirs (20 mi par déversoir soi 40 mi).La carte ci-dessous présente la mise hors d'eau du bras droit.
= ' xLL F ete ms dns à7 é= - an oon,Pn alld 4 x- N +s ol" | a LenEN ET MES y-_— a, pee oe ae =5 + — Lui
Lieu de l'opération :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
Technicien responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
BERTOLO Yoann Responsable de la pêche
Equipe de pêche susceptible d'intervenir :
WATTELIER Léo PERRIN Nicolas
SOCHELEAU Nadia PERRIN Simon
BERTOLO Didier
KAMEDULA Mattieu
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 16
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Il n'est pas prévu d'inventaire lors cette pêche de sauvegarde, il n'est donc pas prévu de
biométrie.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau hors de la zone d'impact des
travaux. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
- Efko FEG 5000 et/ou Pulsium de la marque Imeo
- véhicule avec remorque fourgon (transport sécurisé du matériel)
- filet barrage
- matériel de protection (waders, EPI, gant pêche électrique)
- divers matériels (bassines, aérateurs, épuisettes...)
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 4/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 17
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée pour une période allant :
du 2 septembre 2026 au 31 octobre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 18
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens», accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 6/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 19
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 7/7
DDT - 72-2026-08-11-00006 - Arrete prefectoral 2026-08-11 Barrage Champagné Pêcherie Bertolo 2 sept au 31 oct 2026 20
DIPJJ Grand Ouest
72-2026-08-11-00007
CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026
DIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026 21
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Gestion Service Associatif Habilité
Direction de l'Evaluation de la Programmation
des Affaires Financières et de l'Immobilier
Le Mans, le 11 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : tarification 2026 du centre éducatif fermé La Rouvellière (72 Allonnes) de l'Association
MONTJOIE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1 er
décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant autorisation de création d'un centre éducatif
fermé géré par l'association Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif
Fermé « La Rouvellière » à Allonnes (72), géré par l'association Montjoie, sise 75, Boulevard
Lamartine 72000 Le Mans ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF « La Rouvellière » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2026 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest en date du 13 juillet 2026 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
DIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026 22
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé
« La Rouvellière » à Allonnes (72), géré par l'association Montjoie, sise 75, Boulevard Lamartine 72000 Le
Mans :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 2 024 704,34 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant des reprises partielles du résultat d éficitaire
2023 (- 40 000,00 €) et du résultat déficitaire 2024 (- 79 035,34 €).
Il est décidé d'affecter 119 035,34 € en majoration des dépenses sur le budget prévisionnel 2026.
Les dépenses nettes 2026 sont donc arrêtées à la somme de 2 024 704,34 €.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Groupes fonctionnels
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel (dont rejet CET)
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
Affectation des résultats antérieurs 2023 et 2024 : Déficit
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Affectation de résultat antérieur Excédent 0,00 €
Montants
en euros
Total
en euros
218 172,00 €
2 032 704,34 €
1 378 733,00 €
316 764,00 €
119 035,34 €
2 024 704,34 €
2 032 704,34 €
8 000,00 €
DIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026 23
Article 4 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1er
janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté
qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2026,
soit 168 725,36 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de
l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes, BP
18529, 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Christine TORRES
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
DIPJJ Grand Ouest - 72-2026-08-11-00007 - CEF 72 La Rouvellière Arrêté de tarification 2026 24