CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-116
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 portant renouvellement
d'un agrément d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N°
SAP851752139 (4 pages) Page 3
17-2024-06-04-00002 - Récépissé du 04 juin 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139 (2
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant modification de
l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-07 de Madame
AUTANT Lucie pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des
représentants de la communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des
propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur
les dix communes de l'île de Ré (4 pages) Page 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 portant
renouvellement d'un agrément d'un organisme de
services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 juin
2024 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139
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DIRECTION DEPARTEMENTALEŒx DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPRÉFET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP851752139
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement présentée le 15/05/2024 par Madame DE MIRMAN Marie Lheurineen qualité de dirigeante ;
Arrête :Article 1"L'agrément de l'organisme ROYAN SENIORS , SAP851752139 dont l'établissement principal est situé9 Avenue Maryse Bastié 17200 ROYAN est accordé pour une durée de cingq ans à compter du04/06/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant-la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)« _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (Mode d'intervention Mandataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 juin
2024 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissemént ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : '- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lésquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._ [ peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDIRECCTE - unité départementale de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS..
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 juin
2024 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 04 juin 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-06-04-00002
Récépissé du 04 juin 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - Récépissé du 04 juin 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP851752139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 15/05/2024 par Mme DE MIRMAN Marie Lheurine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ROYAN SENIORS dont l'établissement principal est situé 9 Av MaryseBastie 17200 ROYAN et enregistré sous le N° SAP851752139 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
LS
Activités relevant uniquement de l'agrément :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)- Accompagnemeht des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Dauphine - 17021 La Rochelle cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - Récépissé du 04 juin 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 04 juin 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
Willäm VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-04-00002 - Récépissé du 04 juin 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ROYAN SENIORS
N° SAP851752139
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant
modification de l'arrêté d'agrément du 06 novembre
2020 n° 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT
Lucie pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin
2024 portant modification de l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
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= '. DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-07 deMadame AUTANT Lucie pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1et R. 472-2 et R. 472-3 :VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2020-2024 de la Nouvelle Aquitaine adopté par arrété préfectoral du 6 juillet2020 ;VU l'appel à candidatures lancé par le Préfet de Charente-Maritime du 6 juillet 2020 publié le 7juillet 2020 pour l'agrément de 13 nouveaux mandataires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel I'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs déclarée complète en date du 23 septembre 2020, de Madame AUTANTLucie ;VU l'avis favorable en date du 14 octobre 2020 de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le classement et la sélection des candidats en date du 22 octobre 2020 par le représentant del'Etat dans le département en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé :VU l'avis favorable en date du 27 octobre 2020 du procureur de la République près le TribunalJudiciaire de La Rochelle ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature & M. GABILLAUDXavier, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime :
Cité Administrative Duperré5 place des CordeliersTél : 05 46 35 25 30 =1 -ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin
2024 portant modification de l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
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Considérant la demande de Madame BRARD Lucie, formulée le 29 mai 2024, sollicitantl'utilisation de son nom de naissance, faisant suite à l'attestation portant dépôt et force exécutoirede sa convention de divorce en date du 28 mai 2024 avec Monsieur AUTANT Benoit ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ; ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-007 est modifiécomme suit :"L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame BRARD Lucie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de Ia curatelle ou de latutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Charente-Maritime.Le besoin du territoire à couvrir sur lequel vous vous étes engagée à répondre est La Rochelle."Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faireI'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers -15 Rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers cedex. Cette juridictionadministrative peut également être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notlfiee au procureur de la République près leTribunal Judiciaire de La Rochelle.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de la Ch?rente-Maritime.
La Rochelle, le 4 © JUIN 2024
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa.u——/ 7 \ A.o/' / — ——V //T";'—"L' i Z =_L Xävier GABILLAUDP""'v"
Cité Administrative Duperré5 place des CordeliersTél: 05 46 35 2530 -2 -ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin
2024 portant modification de l'arrêté d'agrément du 06 novembre 2020 n° 17-2020-11-06-07 de Madame AUTANT Lucie pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des
représentants de la communauté de communes de
l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées
pour réaliser des suivis des inventaires sur la
biodiversité sur les dix communes de l'île de Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA | Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant des représentants de la communauté de communes de I'lle de Réà pénétrer dans des propriétés privéespour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversitésur les dix communes de l'île de Ré
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics modifiée ;Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande du président de la communauté de communes de l'île de Ré, en date du 05décembre 2023, par laquelle il sollicite, au titre de l'année 2024 et pour la communauté decommunes de llle de Ré, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin depoursuivre les suivis des inventaires sur la biodiversité initiés en 2014 dans le cadre de lapolitique de préservation et de gestion des espaces naturels du territoire de lle de Ré ;Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à la demande de dérogation formuléele 18 janvier 2024 par la communauté de communes de l'île de Ré à la capture temporaireavec relacher sur place d'amphibiens et de papillons d'espèces protégées sur les communesde Saint-Clément-les-Baleines et Rivedoux-PlageConsidérant que cette autorisation est formulée dans le but de mieux connaitre et delocaliser les enjeux environnementaux de ce territoire ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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Article 1°: Les représentants de la communauté de communes de l'Île de Ré, désignésci-dessous, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétésprivées même closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à uninventaire complet de la biodiversité de I'lle de Ré sur le territoire des communes deArs-en-Ré, Le-Bois-Plage-en-Ré, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-Ré, Loix, Les-Portes-en-Ré,Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, et Sainte-Marie-de-Ré.Ces personnes sont désignées ci-dessous :—- Madame Anais BARBARIN (responsable du service environnement);— Monsieur Simon BAUDOUIN (écogarde) ;— Madame Waël BAZZ| (écogarde) ;— Madame Léonore GOFFE (écogarde) ;— Monsieur Adrien PRENVEILLE (écogarde) ;— Monsieur Jean-Alexandre FORTIER (écogarde) ;— Monsieur Dorian PLANTECOSTE (écogarde) ;— Madame Laura MICHENAUD (écogarde) ;— Madame Soraya LAJILI (écogarde) ;- Monsieur Philippe SABARTHEZ (écogarde) ;
Article 2 : Les opérations d'inventaire concernent le suivi des espèces protégées suivantes :— Azuré du serpolet Phengaris arion,— Rosalie des Alpes Rosalia alpina,— Grand capricorne Cerambyx cerdo- Pélobate cultripède Pelobates cultripes,- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus,- Rainette méridionale Hyla meridionalis,— Grenouille verte Pelophylax KL. Esculentus,— Crapaud calamite Epidalea calamit.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'a la fin des opérations prévuele 31 décembre 2024 inclus. Les agents visés ci-dessus devront être en possession d'une copiedu présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées, autres que les maisons d''habitation,qu'apres l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre1892 modifiée citée en visa :— pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireau Président de la communauté de communes de l'île de Ré et au Préfet de la Charente-Maritime ;— pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation : à l'expiration d'un délai decinq jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courraqu'a partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits mandatairespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairespar les agents chargés des inventaires seront à la charge de la communauté de communes del'îÎle de Ré. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché. À défaut, lesindemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de lajustice administrative.Article 5: Les agents chargés des études ne seront ni troublés, ni empêchés par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions.Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations d'inventaires envisagées.Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, si, dans les six mois suivants sasignature, il n'est pas suivi d'exécution.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite— née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de lacommunauté de communes de l'île de Ré, les Maires des communes de Ars-en-Ré, Le-Bois-Plage-en-Ré, La-Couarde-sur-Mer, La-Flotte-en-Ré, Loix, Les-Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage,Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 Q JUIN 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 autorisant des représentants de la
communauté de communes de l'île de Ré à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des suivis des inventaires sur la biodiversité sur les
dix communes de l'île de Ré
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