| Nom | recueil-76-2026-313-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74846/528602/file/recueil-76-2026-313-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 07 octobre 2026 à 16:38:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 16:47:20 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-313
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de
contestation des lycéens sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8
octobre 2026
(12 pages) Page 3
76-2026-10-07-00014 - Arrêté portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les
moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de
certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le jeudi 8 octobre 2026 (8 pages) Page 16
76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants
transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la
Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 (4 pages) Page 25
76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026 (4 pages) Page 30
76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09
octobre 2026 (5 pages) Page 35
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00002
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre du mouvement de contestation des
lycéens sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
3
PREFET
DE LA SEINE- A .
MARITIME CABINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ; ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mercredi 07 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
1/72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
revendicatif des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen :
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ; :
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que lundi 28 septembre 2026, le lycée Fernand Léger à Grand-Couronne était
bloqué par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'à l'arrivée des
forces de l'ordre, ces personnes utilisaient des projectiles à leur
encontre débouchant sur 3 interpellations ; que mardi 29 septembre 2026, le
lycée Blaise Pascal à Rouen faisait l'objet d'un blocage, avec également
l'utilisation de mortiers ; que des débuts d'incendie étaient constatés dans des
poubelles aux abords de l'établissement que de fait plusieurs interpellations
étaient effectuées, dont 2 pour jet de mortiers à l'encontre des forces de
l'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lycée Le
Corbusier à Saint Étienne du Rouvray était à son tour bloqué ; qu'un feu de
poubelle était allumé devant le lycée, endommageant fortement l'entrée de
celui-ci ; qu'un arrêt de bus devant le lycée était fortement dégradé et les vitres
brisées ; qu'en parallèle, les effectifs faisaient là aussi l'objet de jets de
projectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ; que le
6 octobre 2026 au matin, la Faculté Rouen Pasteur a été bloquée par une foule
nombreuse d'étudiants et que le 6.octobre 2026, les manifestations déclarées
ont réuni environ 6 600 personnes dans le département, dont 4 200 à Rouen,
et ont pu être encadrées sans incident majeur ; que le cortège rouennais a
toutefois dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat,
terme déclaré, vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la
préfecture, où un escadron de gendarmerie mobile a dû être déployé ;
que le mouvement demeure instable ; que des menaces visent des proviseurs ;
que des actions avec usage de mortiers d'artifice et de gaz lacrymogènes ont
été annoncées sur Un réseau social pour le 7 octobre 2026 au lycée Le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Corbusier à Saint-Etienne-du-Rouvray ; que l'appel à bloquer le campus Pasteur
vaut pour toute la semaine ; que douze lycées de l'agglomération rouennaise
demeurent fermés, en raison de la nécessaire sécurisation de leurs locaux ou du
traumatisme subi par leurs personnels ;
que le secteur de ce mouvement revendicatif tend à s'étendre jusqu'à la
faculté de Mont-Saint-Aignan, où un blocage par une foule nombreuse
d'étudiants, a été constaté hier matin et encore ce jour ;
que sur chacun de ces événements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés par trentaine tout en se montrant trés mobiles, agissant
selon un mode d'action type violences urbaines ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des
effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi
08 octobre 2026 de 07h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
jeudi 8 octobre 2026 de 07h00 à 18h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
e Les abords de la Faculté de Rouen sur le site avenue Pasteur, de l'université
de Mont Saint Aignan ;
e Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen, du collège Jacques Emile
Blanche à Saint Pierre les Elbeuf, du collège Jean-Yves Cousteau à Caudebec les
Elbeuf, du lycée Bernard Pallisy à Maromme, du lycée Val de Seine à Le Grand
Quevilly, du lycée Vallée du Cailly à Deville-les-Rouen, du lycée Fernand Léger à
Grand Couronne, du lycée Marcel Sembat à Sotteville les Rouen, du lycée
Camille Saint Saens à Rouen, du lycée Le Corbusier à Saint Etienne du Rouvray,
du lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf, du lycée Pierre Corneille à Rouen, du
lycée Blaise Pascal à Rouen.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
6
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 07h00 a
18h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République.
Rouen, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous/préfète, directrice de cabinet du préfet,
AN
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
7
Les abords de la Faculté de Rouen sur le site avenue Pasteur
[T1
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
8
Les abords de l'université de Mont Saint Aignan
Rosébnce
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De Seine
Parc De Pare De
L'on La Saone
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La Riste
Pac Of La
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Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
A
JuNa CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
9
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
7 [12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
10
Les abords du lycée Val de Seine a Le Grand Quevill
[4 j =
A Js , > J i, > ty) .
e j : 2
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
JÜlia CAPEL-DUNN
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
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Les abords du lycée Vallée du Cailly à Deville-les-Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Juil CAPEL-DUNN
9/12 (
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
12
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Les abords du lycée Marcel Semba
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Les abords du lycée Camille Saint Saens a Rouen |
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
10/12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
-
"
julia CA an
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
14
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPECDUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement de contestation des lycéens
sur l'arrondissement de Rouen le jeudi 8 octobre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00014
Arrêté portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l'ordre et
mesures de police administrative aux abords des
lycées, des établissements d'enseignement
supérieur, de certains bâtiments publics et lieux
de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
octobre 2026
16
PREFET | | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec
les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées,
des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de
rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signature à MTM Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des établissements d'enseignement du second degré et supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre
2026;
Vu l'ordonnance n° 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Rouen ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
octobre 2026
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant
et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du
jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au
vendredi 09 octobre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département et est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation
sur la voie publique est soumise à déclaration préalable ; que cette déclaration permet à l'autorité
de police de connaître le lieu, l'heure, l'itinéraire et les organisateurs d'une manifestation, et
d'adapter en conséquence le dispositif de sécurité ;
Considérant que depuis plusieurs jours, un mouvement de contestation lycéenne d'une ampleur et
d'une violence croissantes donne lieu dans le département à des blocages d'établissements, des
cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments publics ; que le 1er octobre
2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200
personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées d'incendies volontaires, de neuf
intrusions suivies de nombreuses dégradations dans des établissements scolaires, de tirs de
mortiers d'artifice et de jets de projectiles contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les
établissements ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et
une passante ont été blessés ; que le 2 octobre 2026, des barricades ont de nouveau été
constituées au Havre ; que cinquante-deux personnes ont été interpellées dans le département au
cours de ces deux journées ; que le mouvement s'est étendu à plusieurs collèges, aux abords
desquels des troubles ont été constatés, notamment dans l'arrondissement du Havre, où neuf
lycées et collèges ont été affectés le 2 octobre 2026 ;
Considérant en particulier que, lors de ces rassemblements, des individus ont été constatés
dissimulant leur visage, notamment une vingtaine aux abords du lycée Porte Océane au Havre, et
que plusieurs des quelque six cents personnes rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen le 1er
octobre 2026 dissimulaient leur visage et étaient munies de bâtons ; que dans le cadre du même
mouvement, le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des
forces de l'ordre a été constaté aux abords et au sein des rassemblements lycéens et étudiants à
Paris et dans les départements de la petite couronne, conduisant le préfet de police à en interdire
le port par arrêté du 2 octobre 2026 ; que l'intensification des violences dans le département,
marquée par des tirs répétés de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, la constitution de
barricades et la dissimulation des visages, traduit l'installation d'une logique d'affrontement ; qu'il
est dès lors probable que de tels équipements soient portés lors des rassemblements attendus dans
le département pendant la période couverte par le présent arrêté ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
octobre 2026
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Considérant que le port de tels équipements, dans une logique d'affrontement, vise à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et à favoriser la
confrontation avec celles-ci ; qu'il est ainsi de nature à troubler gravement l'ordre public ; qu'il
convient de garantir le fonctionnement des établissements d'enseignement et des services publics,
la protection des élèves, des étudiants, des personnels, des usagers et des riverains, ainsi que les
conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure aux abords de ces sites ;
Considérant que le 6 octobre 2026, les manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes
dans le département, dont 4 200 à Rouen, et ont pu être encadrées sans incident majeur ; que le
cortège rouennais a toutefois dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat,
terme déclaré, vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron
de gendarmerie mobile a dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la
tête ; qu'en revanche, des manifestations non déclarées ont réuni 700 à 800 personnes au Havre et
300 à 400 personnes à Lillebonne ; que six personnes ont été interpellées dans le département,
dont une personne dissimulant son visage aux abords d'un lycée de Rouen, une personne
transportant Un engin incendiaire au Havre et un mineur porteur d'un couteau et d'une matraque
télescopique à Fécamp ;
Considérant que le mouvement s'étend aux établissements d'enseignement supérieur ; que le 1er
octobre 2026, trois bâtiments du campus de Mont-Saint-Aignan de l'université de Rouen
Normandie ont été bloqués par environ deux cents personnes ; que le 2 octobre 2026, des
rassemblements se sont formés sur les campus de Mont-Saint-Aignan et de Martainville ; qu'un
appel a été lancé à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi 5 octobre 2026 pour
toute la semaine ; que des blocages ont été constatés les 6 et 7 octobre sur les campus Pasteur et
de Mont-Saint-Aignan ainsi que devant plusieurs lycées ; que d'autres sites d'enseignement
supérieur du département sont susceptibles d'être rejoints par le mouvement ;
Considérant que le mouvement s'est également étendu aux bâtiments publics ; que le 1er octobre
2026, une tentative d'intrusion a été commise au rectorat, un groupe s'est dirigé vers la sous-
préfecture du Havre et une tentative d'incendie a eu lieu sur le parvis de l'hôtel de ville du Havre,
aux abords duquel environ six cent cinquante personnes s'étaient rassemblées ; que le 2 octobre
2026, environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus successivement à l'hôtel de ville de
Rouen et au rectorat ; qu'un appel à manifester a été lancé pour le samedi 3 octobre 2026 à 15 h 00
devant l'hôtel de ville de Rouen ; que la préfecture, les sous-préfectures et l'hôtel de Région, sièges
d'autorités publiques situés à proximité des lieux de rassemblement, sont exposés aux mêmes
risques ;
Considérant que, le 1er octobre 2026, un rassemblement s'est formé de 14 h 00 à 15 h 40 sur le
parvis du Théâtre des Arts à Rouen, d'où est parti Un cortège au cours duquel des tirs de mortiers
d'artifice ont été constatés ; que ce lieu, situé au principal point de correspondance du réseau de
transport en commun de l'agglomération rouennaise, constitue un point de ralliement privilégié
pour des participants venus de l'ensemble de l'agglomération ; qu'un nouveau rassemblement y est
susceptible d'être organisé pendant la période couverte par le présent arrêté ;
Considérant que, le 1er octobre 2026, des barricades ont été constituées et des incendies allumés
au moyen de palettes, de pneumatiques et de chariots devant de nombreux établissements, que
des lycéens ont tenté de se procurer des palettes sur un chantier à Fécamp, et que des fumigènes
ont été utilisés à l'intérieur ou aux abords de plusieurs établissements ; que de nouveaux blocages
ont été constatés leslundi 5, mardi 6 et mercredi 7 octobre 2026 et que l'appel à bloquer le campus
Pasteur pour toute la semaine rendent probables de nouveaux blocages ; que les arrêtés
préfectoraux du 7 octobre 2026 susvisés ne réglementent ni le port d'équipements de protection,
ni ces matériaux, ni les fumigènes, ni les objets destinés à dissimuler le visage ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00014 - Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
octobre 2026
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Considérant que, le 06 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortéges à Rouen, la présence
d'individus en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance dejets de pétards ; qu'au
Havre, un individu a été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails
incendiaires et de mortiers ;
Considérant que, le 07 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements - lycées et
campus universitaires - la présence d'individus en possession de produits incendiaires et mortiers,
et que des interpellations ont été réalisées sur l'agglomération de Rouen suite à des tirs de mortiers
notamment ;
Considérant que la logique d'affrontement ainsi installée, marquée par l'usage d'engins artisanaux,
de mortiers d'artifice et la dissimulation des visages, rend probable le port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre, déjà constaté dans d'autres
départements au cours du même mouvement ;
Considérant que les mesures prévues par l'arrêté du 2 octobre 2026 ont contribué à contenir les
troubles, aucune victime n'ayant été déplorée le 6 octobre 2026, alors que les manifestations non
déclarées ont mobilisé plus d'un millier de personnes et donné lieu à des interpellations de
personnes armées ou porteuses d'engins incendiaires ; que, par l'ordonnance susvisée, le juge des
référés a estimé que l'interdiction des seules manifestations non déclarées, dont l'étendue
géographique est justifiée au regard des modes d'action observés, ne portait pas une atteinte grave
et manifestement illégale à la liberté de manifester ; qu'il y a lieu de reconduire ces mesures pour
une durée limitée ;
Considérant que les armes, les artifices de divertissement et les substances dangereuses font l'objet,
jusqu'au 9 octobre 2026, des arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2026 susvisés, et que le présent
arrêté se limite aux mesures que ceux-ci ne prévoient pas ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure du département, notamment pour la protection des bâtiments publics et institutionnels ;
que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1er octobre 2026 a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; qu'elle doit prendre les mesures de nature
à prévenir les infractions à la loi pénale et les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation
qu'elle fait du risque de leur survenance ; que répond à ces objectifs une mesure limitée dans le
temps, circonscrite à un rayon de 100 mètres autour des établissements d'enseignement du second
degré et supérieur, des bâtiments publics et des lieux de rassemblement ayant été la cible du
mouvement ou susceptibles de l'être, qui n'interdit pas les rassemblements eux-mêmes mais
seulement le port d'équipements destinés à mettre en échec les moyens des forces de sécurité
intérieure et de certains objets et matériaux dont l'usage a été constaté lors des troubles ; que de
telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
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destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
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ARRETE
TITRE I*
Mesures de police administrative
Article 1" : Le jeudi 8 octobre 2026, de 0h00 à 23h59, le port d'équipements de protection destinés
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public est interdit au sein des cortèges, défilés et rassemblements
formés dans un rayon de 100 mètres autour des limites de l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen :3° de la
sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen :
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Article 2 : Pendant la même période, sont également interdits dans un rayon de 100 mètres autour
des limites de l'emprise des établissements et sites mentionnés à l'article 1* :
tout cortège, défilé ou rassemblement de personnes constituant une manifestation
revendicative sur la voie publique au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure et n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue par cet article ;
le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à
constituer des barricades, à obstruer les accès aux établissements et bâtiments publics ou la
circulation sur la voie publique, ou à alimenter un incendie, notamment de palettes et de
pneumatiques ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier des chiens de 1" et de 2° catégories.
Le caractère légitime du port, du transport ou de l'utilisation des objets et matériaux mentionnés
au présent article est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du contrôle, au
regard notamment de la qualité de la personne, de son activité professionnelle et des circonstances
de l'espèce.
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destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
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Titre Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préféte du Havre, la sous-préféte de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Julia CA PEN
TM
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destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Satsir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
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destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le jeudi 8
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00016
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans
des contenants transportables ainsi que du port,
du transport et de l'utilisation de substances ou
mélanges dangereux dans le département de la
Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi
09 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08
octobre au vendredi 09 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages d'établissements
d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments publics, d'une
ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1* octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente
totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
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forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 02 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ;
Considérant qu'un appel à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi 05 octobre 2026
pour toute la semaine a été lancé ; que le mouvement s'est en outre déplacé des abords des lycées
vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres
institués par l'arrêté du 1° octobre 2026 ; que la reprise des cours progressifs est susceptible de
donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque sérieux de troubles graves à
l'ordre public dans le département du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1°' octobre 2026, de nombreux incendies volontaires ont été allumés devant les
établissements scolaires au moyen de conteneurs, de palettes, de pneumatiques, de chariots et de
trottinettes ; que l'un d'eux s'est propagé à la façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen, un autre à la loge du gardien d'un lycée de Maromme, un autre encore à deux véhicules en
stationnement au Havre ; qu'une tentative d'incendie a été commise à l'intérieur d'un lycée ; qu'au
Havre, une chaussée entière a été incendiée et une tentative d'incendie commise sur le parvis de
l'hôtel de ville ; qu'à Dieppe, des aérosols ont été projetés dans un brasier ; que des sapeurs-
pompiers et leurs véhicules ont été pris à partie lors de leurs interventions ;
Considérant que, le 06 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence
d'individus en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance de jets de pétards ; qu'au
Havre, un individu a été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails
incendiaires et de mortiers ; que des caddies ont été incendiés ;
Considérant que, le 07 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements - lycées et campus
universitaires - la présence d'individus en possession de produits incendiaires et mortiers, et que des
interpellations ont été réalisées sur l'agglomération de Rouen suite à des tirs de mortiers notamment ;
Considérant que l'usage de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, permet
d'allumer et d'entretenir de tels incendies et de confectionner des engins incendiaires susceptibles
d'être dirigés contre les personnes, les forces de l'ordre, les services de secours et les bâtiments
publics ; que leur détention ou leur transport, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en
raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public, est constitutif de l'infraction prévue à
l'article 322-114 du code pénal ; que leur usage est en outre susceptible de caractériser les
infractions prévues aux articles 222-141, 222-15-1 et 322-5 du même code ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que l'interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables, limitée à trois jours, préserve l'avitaillement des véhicules et admet des
dérogations en cas d'urgence ou de besoin justifié ; qu'il est ainsi justifié de réglementer
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
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temporairement la vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable a des particuliers,
ainsi que le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de substances ou mélanges
dangereux ;
Considérant que des arrêtés réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1°': Du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 inclus, sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des
particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant
transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE Il
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE III
Dispositions finales
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 07 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
?
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ; .
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00016 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
29
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00015
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08
octobre au vendredi 09 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026
30
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026
31
personnes interpellées ; Considérant qu'un appel à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter
du lundi 05 octobre 2026 pour toute la semaine a été lancé ; que le mouvement s'est en outre
déplacé des abords des lycées vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments
publics, au-delà des périmètres institués par l'arrêté du 1° octobre 2026 ; que la reprise des cours
progressifs est susceptible de donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque
sérieux de troubles graves à l'ordre public dans le département du jeudi 08 octobre 2026 au
vendredi 09 octobre ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
étre détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux
abords d'un lycée du Havre et qu'environ six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de
batons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que des
projectiles de toute nature ont été lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les
établisséments scolaires et les personnels de l'Éducation nationale, dont une bouteille jetée en
direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
Considérant que, le 06 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence
d'individus en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance dejets de pétards ; qu'au
Havre, un individu a été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails
incendiaires et de mortiers ; que des caddies ont été incendiés ;
Considérant que, le 07 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements - lycées et
campus universitaires - la présence d'individus en possession de produits incendiaires et mortiers, et
que des interpellations ont été réalisées sur l'agglomération de Rouen suite à des tirs de mortiers
notamment ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'État dans le département peut interdire, dans les vingt-quatre heures précédant une
manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que la manifestation appelée le 3
octobre 2026 à Rouen entre dans le champ de cette disposition ; qu'au-delà de cette manifestation,
la répétition des actions non déclarées, leur mobilité d'un site à l'autre et la reprise attendue des
blocages le 5 octobre 2026 justifient, au titre du pouvoir de police générale, une interdiction
couvrant l'ensemble de la période et du département ; que la participation à un attroupement en
étant porteur d'une arme est en outre réprimée par l'article 431-10 du code pénal ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que la mesure, limitée à trois jours, ne vise que le port et le transport sans
motif légitime et préserve ainsi les usages professionnels et ordinaires ; que des arrêtés
réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, d'autre part, la
vente de carburant et les substances dangereuses ont été pris pour la même période, et que le
présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026
32
ARRETE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°: Du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 inclus, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif
légitime, de toute arme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
Article 2: L'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 07 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
/
#
Sf
C
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026
33
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00015 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre
au vendredi 09 octobre 2026
34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00017
Arrêté portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du
port, du transport et de l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de la Seine-Maritime du
jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
35
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au
vendredi 09 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
36
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1°' octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 02 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ;
Considérant qu'un appel à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi 5 octobre 2026
pour toute la semaine a été lancé; que le mouvement s'est en outre déplacé des abords des lycées
vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments publics, au-delà des périmètres
institués par l'arrêté du 1° octobre 2026 ; que la reprise des cours progressifs est susceptible de
donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque sérieux de troubles graves à
l'ordre public dans le département du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont visé les forces de
l'ordre aux abords de plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise, ainsi que les établissements
eux-mêmes ; que deux chefs d'établissement ont été blessés par de tels tirs, ainsi qu'un sapeur-
pompier aux abords d'un lycée de Maromme et une passante au Havre ; que des mortiers d'artifice
ont été tirés au sein des cortèges qui ont parcouru le centre-ville de Rouen et que des fumigènes
ont été utilisés à l'intérieur ou aux abords de plusieurs établissements ;
Considérant que, le 06 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence
d'individus en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance dejets de pétards ; qu'au
Havre, un individu a été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails
incendiaires et de mortiers ;
Considérant que, le 07 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements — lycées et campus
universitaires - la présence d'individus en possession de produits incendiaires et mortiers, et que des
interpellations ont été réalisées sur l'agglomération de Rouen suite à des tirs de mortiers notamment ;
Considérant que l'usage de mortiers d'artifice et d'articles pyrotechniques contre des personnes constitue la
circonstance aggravante d'usage d'une arme; que les restrictions nationales et permanentes applicables à
ces produits n'ont pas permis de prévenir leur usage massif lors des journées des 1° et 02 octobre 2026 ; que
l'approche d'une manifestation et de la reprise des blocages le 08 octobre 2026 fait craindre la constitution
de nouveaux stocks pendant la fin de semaine ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
37
personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent arrété sont strictement limitées
dans le temps, ciblées sur les seules catégories d'artifices et d'articles pyrotechniques présentant un
danger particulier, à l'exclusion de la catégorie F1, et assorties d'une exemption pour les
professionnels qualifiés ; qu'aucune mesure moins contraignante ne permettrait d'atteindre un
niveau équivalent de prévention ;
Considérant que des arrétés réglementant, d'une part, la vente de carburant et les substances
dangereuses, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°: Du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 inclus, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2
et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-613 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
jui CAPEL-DU NN
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
38
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
39
Annexe 2
_Categorie(s} concernés {e)
a |
| Pétard à mèche F3
=
Battene nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
i.
| Combinaison nécessitant un support externe F3
| Pétard aérien a double effet de bang sonoreSO F2 etF3
Pétard à composition flash 8 |
—— — _ + —+
Fusée F2et F3
[ Chandelle romaine de F2 et F3
| Chandelle monocoup D F2 et F3 |
| Pétard à mèche | F2
g = | |
Battene F2
Batterie nécessitant un support externe F2 |
|
| Combinaison F2
À |
| Combinaison nécessitant un support externe | F2 |
| Composition d'artifices [ F2 et F3 |
Pétard à poudre noire | F2et F3 |
Pétard à composition flash | F2
usée 3 effet de bang sonore F2et F3
SS —— SSS Tc= = —
F2 et F3 |Pot à feu en mortier
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026
40