LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 96.2025 - édition du 22/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- : |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsgalitéFraternité _ =Pôle forêt, espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-DI-n° 2025-121 Nice, le 16 AVR 0| - £025. DÉCISIONPORTANT AFFECTATION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIEÀ UNE CIRCONSCRIPTION PAR INTÉRIMSUR LA CAMPAGNE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE SUR LA PÉRIODE DU 1° JANVIER 2025 AU 31DÉCEMBRE 2029LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à 7, et R.4271 à 4;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatifaux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique ministérielle en date du 26 novembre 2024 relatif auxlieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 en date du 20 décembre 2024portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025au 31 décembre 2029 ;Vu la décision individuelle DDTM-SEAFEN-DI-n°2025-120 ;Considérant la nécessité de pourvoir à l'intérim de la circonscription n°36 suite auretrait de la commission de Monsieur Patrick SORCI ;
DÉCIDEArticle 1" : le lieutenant de louveterie Jérémy CARLIN, né le 30 novembre 1979 à Nice(06), est affecté par intérim et jusqu'à nouvel ordre sur les communes de Bendejun,Cantaron, Châteauneuf-Villevieille et Nice Cimetière de l'Est (secteur 36) en sus descommunes de Tourrette-Levens, Aspremont, Colomars, Falicon et Saint-André-de-la-Roche (secteur 8) sur lequel il est nommé par l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2 : en cas d'empéchement à assurer ses missions (maladie, absence), lelieutenant de louveterie devra être suppléé, par ses soins, par un lieutenant delouveterie figurant sur la liste mentionnée à l'article l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2019-193 en date du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Article : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recourscontentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfèteNice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du plese arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.

| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES-il Service eau, agriculture,Égalité ; forét, espaces naturelsFraternit.
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-124 Nice, le 1 6 AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PÊCHE A LAMOUCHE DANS LA HAUTE ROYALe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurCommunes de Tende et de la Brigue
Vu le code de l'environnement,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-043 du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau doucedans le département des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation présentée par la fédération française des pêches sportives le 12mars 2025,Vu l'avis de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques,Vu l'avis de l'association des pêcheurs de Tende,Vu l'avis de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis de Parc National du Mercantour,Vu l'avis des communes de Tende et de la Brigue,Vu la transmission du présent projet d'arrêté à la fédération française des pêches sportives endate du 14 avril 2025,Vu les observations émises en date du 18 avril 2025 par la fédération française des pêchessportives,Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
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ARRETEArticle 1° : ObjetLa tenue d'un concours de pêche à la mouche exclusivement en « no kill » donc avec remise al'eau immédiate des poissons est autorisée les 24 et 25 mai 2025. Ce concours est organisé etsupervisé par le représentant de la Fédération française des Pêches Sportives, Sylvain Nardiniprésident du GPS de Nice ,dans le département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Caractéristiques de la compétition18 à 24 compétiteurs s'affronteront en fonction des inscrits sur 2 jours encadrés par 24arbitres.Les manches seront de 3 heures par demi journée soit :- 3 heures le samedi 24 mai matin,- 3 heures le samedi 24 mai après midi et- 3 heures le dimanche 25 mai matin.La compétition démarre le samedi 24 mai à 9 heures et se termine le dimanche 25 mai à midi.Les zones de pêche du concours se tiendront au droit des baux de pêche de l'associationlocale de pêche de la Brigue et de l'association des pêcheurs de Tende.
Article 3 : Réserves de pêcheL'arrêté préfectoral n°2024-043 du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce dansle département des Alpes-Maritimes, article 4, est modifié pour intégrer la mention suivante :« Les parcours de pêche de l'association des pêcheurs de Tende utiles pour la présentecompétition sont placés en réserve temporaire de pêche les 22 et 23 mai 2025 avant la tenue dela compétition. »
Article 4 : Cours d'eau concernés« Vallon de Casterine(du lac de Castérino jusqu'à Casterino)e Vallon de Casterine(de Casterino jusqu'à 2500 mètres en amont)+ Vallon de la Minière (du lac de la minière jusqu'à 2000 mètres en amont). Rivière La Levenza (du pont du coq jusqu'à notre Dame des Fontaines)Les distances sont exprimées en mètres linéaires de cours d'eau. Le concours se déroule horszone cœur du Parc National du Mercantour.
Article 5 : Prescriptions particulières
xLa pêche s'effectue exclusivement en «no kill» donc avec remise a l'eau immédiate despoissons. Aucun poisson capturé par les pêcheurs ne peut être maintenue en captivité outransporté.L'organisation du concours prendra en considération les débits des cours d'eau et leurtempérature. Dans le cas où ces paramètres ne permettraient pas la tenue du concours sanscréer une pression importante sur l'équilibre de la faune piscicole, l'organisation devraadapter la tenue du concours.Règles sanitaires: les bottes des compétiteurs ainsi que leurs épuisettes devront êtredésinfectés avant le début de la compétition pour ne pas impacter l'environnement par2/3

l'introduction d'espèces non indigènes. L'organisation mettra à la disposition des pêcheursdes moyens pour assurer la désinfection.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.Article 7 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de service départemental de l'Officefrançais pour la biodiversité des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de la Brigue, lemaire de la commune de Tende ainsi que toutes les personnes habilitées à constater lesinfractions de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Adjoint au chef de serviceEau, Agriciture,Forêt até fnèces Naturels_Référent déap-d~ etal suique
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| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service Déplacements Risques SécuritéMARITIMES Pôle risques naturels et technologiquesLibertéÉgalitéFraternité
AP n°2025 - 017 Nice, le 1 8 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALModifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 prescrivant la modification n°1 du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de La GaudeLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 approuvant le plan de prévention des risques (PPR)naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de La Gaude ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 prescrivant la modification n°1 du plan deprévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de LaGaude ;Vu la décision n° CE-2024-3750 de l'autorité environnementale, en date du 16 septembre2024, précisant que la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'incendies de forêt de La Gaude n'est pas soumise à évaluation environnementale ;Considérant que la modification concerne un élément mineur du règlement du PPRIF de LaGaude approuvé le 17 février 2014 ;Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économiegénérale du plan approuvé le 17 février 2014 ;Considérant que la mise à disposition du public du PPR incendie de forêt de la Gaude nepourra pas être réalisée dans les délais impartis, soit du lundi 3 mars 2025 au jeudi 3 avril 2025et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêtéL'article 7 de l'arrêté n°2024-124 du 14 novembre 2024 est modifié comme suit :L'article initial :« Article 7 - Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'Étatdans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR
2°) Recueil des observations du publicDans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de forêt de La Gaude sera mis à la disposition du public du lundi 3 mars 2025 à8h00 au jeudi 3 avril 2025 à 17h30, à la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel Féraud.Pour toute information relative à la modification du PPR UE de forêt de La Gaude, ilconvient de se rapprocher du service instructeur :- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-r@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôlerisques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3 ; »
est remplacé par :
« Article 7 - Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'Étatdans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention- -des-risques-PPR
2°) Recueil des observations du publicDans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de forêt de La Gaude sera mis à la disposition du public du lundi 12 mai 2025 à 8h00au vendredi 20 juin 2025 à 16h00, à la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel Féraud.Pour toute information relative à la modification du PPR d'incendies de forêt de La Gaude, ilconvient de se rapprocher du service instructeur :

- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôlerisques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3 ; »
Les articles 1 à 6 et 8 à 11 de l'arrêté n°2024-124 du 14 novembre 2024 sont inchangés.
Article 2 - Mesures de publicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le départementet au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dansun journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute ladurée de la mise à disposition en mairie et au siège de la métropole Nice Côte d'Azur.
Article 3 - Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à:¢ M.le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, directiongénérale de la prévention des risques,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte-d'Azur,* M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;* Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,* M.le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 4 - Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : «www.telerecours.fr ».

Article 5 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de La Gaude, le présidentde la métropole Nice Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P
Poffr le Préfet,Le Ségrétairg Général
Patfick AMOUSSOU-ADEBLE / |

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements risques sécurité— Pôle Risques Naturels et TechnologiquesÉgalitéFraternité
Réf. : AP N°2025-038 Nice, le — 3 AVR. 2025
ARRÊTÉPortant organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de séisme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article R.562-8 ;Vu les articles L123-1 à 1123-18 et les articles R123-1 à R123-24 du code del'environnement, définissant et organisant la procédure des enquêtes publiquesrelatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le PPR à évaluationenvironnementale en date du 4 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant prescription d'un plan de préventiondes risques naturels prévisibles de séisme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est déroulée en mairie du 3octobre 2024 au 4 novembre 2024 ;Vu la saisine pour avis en date du 1° octobre, de la commune de Saint-Laurent-du-Var,du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la métropole Nice Côte d'Azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritime, de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centrenational de la propriété forestière, le service départemental d'incendie et de secourset l'établissement public d'aménagement Nice écovallée ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Laurent-du-Var en date du 18 décembre2024;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes en date du 5novembre 2024;

Vu les avis réputés favorables en l'absence de réponses parvenues à monsieur le Préfetdes Alpes-Maritimes, conformément à l'article R 562-7 du code de l'environnement ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice en date du 24 février2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête relative àl'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles séisme sur lacommune de Saint-Laurent-du-Var ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formesprévues aux articles R123-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées auxarticles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan de préventiondes risques (PPR) naturels prévisibles séisme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.L'enquête se déroulera sur une durée de 33 jours. Elle débutera le 19 mai à 9 h prendrafin le 20 juin à 17 h.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Claude LENAL, est désigné commissaire enquêteur.
Article 3 : Avis des personnes publiques et bilan de concertation
Les avis recueillis auprès des personnes publiques consultées préalablement àl'enquête et le bilan de la concertation qui s'est déroulée au cours de l'élaboration duprojet de PPR, seront annexés au registre d'enquête, avant l'ouverture de l'enquêtepublique.Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var sera entendu par le commissaireenquêteur.

Article 4 : Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête établi surfeuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à ladisposition du public, aux services techniques de la mairie de Saint-Laurent-du-Var,222 Esplanade du Levant, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 19 mai 2025au vendredi 20 juin 2025 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissancependant les jours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8h30 à 12h00 -13h30 à 17h00, du lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions surle registre d'enquête ouvert à cet effet.Les pièces du dossier d'enquête publique sont consultables à partir du lien disponibleci-dessous sur le site de la préfecture :htto://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Les observations et remarques peuvent être adressées par écrit au commissaireenquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir», à l'adressesuivante : Hôtel de Ville222 Esplanades du Levant06700 Saint-Laurent-du-Var
à Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPRséisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
ou par email à l'adresse suivante : ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
L'accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible, sur un posteinformatique connecté mis à la disposition du public, pendant toute la durée del'enquête, du lundi 19 mai 2025 au vendredi 20 juin inclus, de 8h30 à 12h00 - 13h30 à17h00, en mairie de Saint-Laurent-du-Var, (222 Esplanades du levant 06700 Saint-Laurent-du-Var).
Article 5 : Informations environnementales
Conformément à la décision n°CE-2024-3630 après examen au cas par cas surl'éligibilité à l'évaluation environnementale, le projet de plan de prévention desrisques naturels prévisibles séisme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var n'est passoumis à évaluation environnementale en application de la section première duchapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.

Article 6 : Permanences en mairies du commissaire enquêteur
Afin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assurées enmairie de Saint-Laurent-du-Var par le commissaire enquêteur, selon le calendriersuivant :
Jour Heure LieuLundi 19 mai 2025 | 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 | Mairie de Saint-Laurent:Mardi 03 juin 2025 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 | du-Var (222 EsplanadesVendredi 20 juin 2025 | 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 du Levant)
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis établi conformément aux dispositions des articles L123-10 et R123-9 du codede l'environnement sera publié par voie d'affiches et par voie dématérialisée par lessoins du maire concerné, dans la commune de Saint-Laurent-du-Var, avant le 5 mai2025 et pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette formalitéincombe au maire et devra être certifié par lui.Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera également publiéavant le 5 mai 2025 et rappelé entre le 19 mai et le 26 mai 2025 dans deux journauxlocaux.
Une copie des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossiersoumis à l'enquête :* avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;* au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 8 : Clôture de l'enquête et rapport d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clos et signe le registred'enquête publique qui est mis à sa disposition.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
La commissaire enquéteur établi un rapport, conformément aux dispositions del'article R123-19, alinéa 2 du code de l'environnement, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations et propositions qui ont été produites pendantla durée de l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet de PPR.Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaireenquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagne du ou des registres etpièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmetsimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.
Article 9 : Consultation du rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera :
*__ adressée par le Préfet à la mairie de Saint-Laurent-du-Var pour y être, sans délai,tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.* tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voiedématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l'adresse :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Article 10 : Décision prise à l'issue de l'enquête
A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan,éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral (article R562-9 du codede l'environnement).Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan locald'urbanisme, conformément à l'article L151-43 du code de l'urbanisme.

Article 11 : Mesures d'information
Des copies du présent arrêté sont adressées pour information à :
* Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,¢ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes+ Le président de la métropole Nice Côte d'Azur,* Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,* Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur,¢ La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte-d'Azur,*__Le directeur du service départemental d'incendies et des secours+ Le président de l'établissement public d'aménagement Nice écovallée* Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,* Le président de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centrenational de la propriété forestière,* Le commissaire enquêteur,+ La présidente du tribunal administratif de Nice,* La cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles desAlpes-Maritimes,* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 12 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet est :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merService de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection départementale des territoires et de la merService déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3

Article 13 : Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deSaint-Laurent-du-Var, le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes et le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
f

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements risques sécuritéEr, Pôle Risques Naturels et TechnologiquesÉgalitéFraternité
Réf. : AP N°2025-039 Nice, le { 0 AYR. 2025
ARRETEPortant organisation d'une enquéte publique relative au projet de révision partielledu plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain etséismes de sur la commune de Menton.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article R.562-8 ;Vu les articles L123-1 à L123-18 et les articles R123-1 a R123-24 du code del'environnement, définissant et organisant la procédure des enquêtes publiquesrelatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le PPR à évaluationenvironnementale en date du 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant révision d'un plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain et séisme sur la commune deMenton ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est déroulée en mairie du 5septembre 2024 au 7 octobre 2024 ;
Vu la saisine pour avis en date du 1° octobre 2024, de la commune de Menton, duconseil départemental des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côted'Azur, de la communauté d'agglomération de la riviera française, de la chambred'agriculture des Alpes-Maritimes, du service départemental d'incendies et de secourset de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre nationalde la propriété forestière ;

Vu l'avis favorable du SDIS avec réserves en date du 23 septembre 2024 ;Vu les avis réputés favorables en l'absence de réponses parvenues à monsieur. lepréfet des Alpes-Maritimes, conformément à l'article R 562-7 du code del'environnement ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice en date du 21 février2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête relative à larévision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain et séismes sur la commune de Menton ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formesprévues aux articles R123-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées auxarticles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision partielle deplan de prévention des risqués (PPR) naturels prévisibles de mouvements de terrain etséismes sur la commune de Menton.L'enquête se déroulera sur une durée de 33 jours. Elle débutera le lundi 2 juin 2025 a9h30 et prendra fin le vendredi 4 juillet à 17h.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Robert Venturini, est désigné commissaire enquêteur.
Article 3 : Avis des personnes publiques et bilan de concertation
Les avis recueillis auprès des personnes publiques consultées préalablement àl'enquête et le bilan de la concertation qui s'est déroulée au cours de l'élaboration duprojet de PPR, seront annexés au registre d'enquête, avant l'ouverture de l'enquêtepublique.

Le maire de la commune de Menton sera entendu par le commissaire enquéteur.
Article 4 : Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête établi surfeuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à ladisposition du public, aux services techniques de la mairie de Menton, 17 rue de laRépublique, 06500 Menton, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 2 juin auvendredi 4 juillet inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant lesjours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17hdu lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions sur le registred'enquête ouvert à cet effet.Les pièces du dossier d'enquête publique seront disponibles sur le site de lapréfecturehttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit aucommissaire enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir », al'adresse suivante : Mairie de Menton17 rue de la République06500 Mentonà Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de révisionpartielle PPR mouvements de terrain et séisme de la commune de Menton.
ou par email à l'adresse suivante : ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
L'accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible, sur un posteinformatique connecté mis à la disposition du public, pendant toute la durée del'enquête, du lundi 2 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025 inclus, de (8h30 à 12h30 et13h30 à 17h), en mairie de Menton, (17 rue de la République, 06500 Menton).
Article 5 : Informations environnementales
Conformément à la décision n° CE 2024-3628 portant examen au cas par cas surl'éligibilité à l'évaluation environnementale, le projet de plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Mentonn'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section premièredu chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.

Article 6 : Permanences en mairies du commissaire enquêteur
Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées enmairie de Menton par le commissaire enquêteur, selon le calendrier suivant :
Jour Heure Lieu2 juin 2025 9h30 à 12h00 - 14h00 à 17h00. , Mairie de Menton 17 rue de11 juin 2025 9h30 à 12h00 | la République, 0650024 juin 2025 14h00 à 17h00 Menton4 juillet 2025 9h30 à 12h00 - 14h00 à 17h00
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis établi conformément aux dispositions des articles L123-10 et R123-9 du codede l'environnement sera publié par voie d'affiches et par voie dématérialisée par lessoins du maire concerné, dans la commune de Menton, avant le 19 mai 2025 etpendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette formalité incombeau maire et devra être certifié par lui.Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera également publiéavant le 19 mai 2025 et rappelé entre le 2 juin et le 9 juin 2025 dans deux journauxlocaux.
Une copie des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossiersoumis à l'enquête :* avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;* au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 8 : Clôture de l'enquête et rapport d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clos et signe le registred'enquête publique qui est mis à sa disposition.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
La commissaire enquéteur établi un rapport, conformément aux dispositions del'article R123-19, alinéa 2 du code de l'environnement, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations et propositions qui ont été produites pendantla durée de l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet de PPR.Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaireenquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagne du ou des registres etpièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmetsimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.
Article 9 : Consultation du rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera :
* adressée par le Préfet à la mairie de Menton pour y être, sans délai, tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.* tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voiedématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l'adresse :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique
Article 10 : Décision prise à l'issue de l'enquête
A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan,éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan locald'urbanisme, conformément à l'article L151-43 du code de l'urbanisme.

Article 11 : Mesures d'information
Des copies du présent arrêté sont adressées pour information à :
Le maire de la commune de Menton,Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-MaritimesLe président de la communauté d'agglomération de la riviera française,Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte-d'Azur,Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,Le président de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centrenational de la propriété forestière,Le commissaire enquêteur,La présidente du tribunal administratif de Nice,La cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles desAlpes-Maritimes,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Le directeur du service départemental d'incendie et de secours des alpes-maritimes.
Article 12 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet est :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merService de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection départementale des territoires et de la merService déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3

Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deMenton, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Toulon
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolairesle décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans l'académiede Nice
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans l'emploide Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon,le contrat de travail à durée déterminée de Madame Valérie Verges au CROUS de Nice-Toulon à compter du07/04/2025.
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Valérie Verges, nomméedirectrice de l'Unité de Gestion hébergement Sophia Cannes Grasse, pour signer au nom de la Directrice Générale :
a) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les validationsdes dossiers de logement étudiant via Ebail, dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisionsd'admission en résidence, ainsi que les propositions de notations, les entretiens professionnels, lagestion des congés et des récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité, lesfeuilles horaires attestant le temps de travail réalisé par les personnels en CDD horaire, les dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des conventions d'hébergement.- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiantset des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
la confirmation et certification du service fait
en l'absence de Monsieur Guillaume VERON, directeur académique de la restauration, de Madame FannyROUSSELIN, directrice de l'unité de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse, et de Madame AuréliePONCET, directrice adjointe de l'unité de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse, tous les actes, courrierset contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse ycompris la confirmation et la certification du service fait,
A l'exception :- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes supérieures à 2 000 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,

- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiantset des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 14/04/2025. Elle prend fin automatiquement à la date de fin defonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 14/04/2025
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice.Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a)
Décision n° 07-2025 - Délégation de signature à Fanny ROUSSELIN 15-04-2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires etScolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dansl'académie de Nice
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRALdans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires deNice-Toulon et l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination dans cet emploi,
l'arrêté ministériel du 30/08/2016 portant nomination de Madame Fanny ROUSSELIN au CROUS deNice-Toulon au 01/09/2016
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame FannyROUSSELIN, nommée directrice de l'Unité de Gestion Restauration Sophia-Antipolis Cannes Grasse,pour signer au nom de la Directrice Générale :
tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité en restauration,ainsi que les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
b)
c)
d)
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'auxpartenaires institutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes supérieures à 2000 euros HT, hors processus Garone fixé au point c,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contratsétudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
la confirmation et certification du service fait,
la génération de commandes jusqu'à 5 000 € TTC sur le logiciel Garone concernant les denréesalimentaires, les conditionnements et vaisselle jetables, les produits d'entretien.
tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestionhébergement de Sophia Cannes Grasse, en l'absence du directeur académique de l'hébergementmonsieur Louis Lagache et de la directrice de l'unité de gestion hébergement de Sophia CannesGrasse madame Valérie Verges et de la directrice adjointe de l'unité de gestion hébergement deSophia Cannes Grasse madame Aurélie Poncet, y compris la confirmation et la certification du servicefait,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'auxpartenaires institutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes supérieures à 1 000 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,

- des courriers traitant une demande de dérogation a la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particuliére concernant un personnel,- des contrats de recrutement a durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contratsétudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 15/04/2025 et abroge la précédente décisionde délégation de signature donnée à l'intéressée. Elle prend fin automatiquement à la date de fin defonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 15/04/2025 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice.Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.

Crou = Décision n° 08-2025 - Délégation de signature à Jérôme ODDO 18-04-2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires etScolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des CEuvres Universitaires dansVacadémie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et desmarchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable PubliqueVu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu Varrété ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dansl'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
Vu le contrat de travail à durée indéterminée Monsieur Jérôme ODDO au CROUS de Nice-Toulon à compter du22/04/2025
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Jérôme ODDO,directeur de l'Unité de Gestion Hébergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale :
a) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestionHébergement de Nice Nord (dont les validations des dossiers de logement étudiant via Ebail), ainsique les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité, Les feuilles horaires attestantle temps de travail réalisé par les personnels en CDD horaire, les dépôts de plainte relatifs auxméfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
A l'exception :- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes supérieures à 800 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice,- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiantset des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
b) la confirmation et certification du service fait.
c) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de Vunité de gestionhébergement de Nice Nord, en l'absence de monsieur Louis LAGACHE, directeur académique del'hébergement, y compris la confirmation et la certification du service fait,
Alexception:- des actes, courriers et conventions destinés 4 mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,- des commandes supérieures à 800 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts deplainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,

- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiantset des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 18 avril 2025. Elle prend fin automatiquement à la date defin de fonction de l'intéressé ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 18/04/2025 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice.Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Alpes-Maritimes.

Recueil special 96.2025 22/04/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
Dec 2025.121 Affectation d un lieutenant de louveterie...........2
AP 2025.124 Concours peche mouche Haute Roya.....................4
PPR Incendie foret....................................................7
AP 2025.017 La Gaude modif 1 PPRN incendie foret modif...........7
PPR mouvements terrain seismes........................................11
AP 2025.038 SLV enquete publique PPRN Seisme.....................11
AP 2025.039 Menton enq.pub.rev.part.PPRN terrain seisme..........18
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25
Crous Nice Toulon..........................................................25
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............25
Dec. 06.2025 Delegation VERGES Valerie 14.04.2025................25
Dec. 07.2025 Delegation ROUSSELIN Fanny 15.04.2025...............27
Dec. 08.2025 Delegation ODDO Jerome 18.04.2025..................29
Index Alphabétique
AP 2025.017 La Gaude modif 1 PPRN incendie foret modif...........7
AP 2025.038 SLV enquete publique PPRN Seisme.....................11
AP 2025.039 Menton enq.pub.rev.part.PPRN terrain seisme..........18
AP 2025.124 Concours peche mouche Haute Roya.....................4
Dec 2025.121 Affectation d un lieutenant de louveterie...........2
Dec. 06.2025 Delegation VERGES Valerie 14.04.2025................25
Dec. 07.2025 Delegation ROUSSELIN Fanny 15.04.2025...............27
Dec. 08.2025 Delegation ODDO Jerome 18.04.2025..................29
Crous Nice Toulon..........................................................25
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25