PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-077
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-03-15-00007 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice
en matière de mobilité des personnels (15 mars 2024) (92 pages) Page 3
R93-2024-03-15-00006 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice
en matière de promotion des personnels (15 mars 2024) (31 pages) Page 96
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Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-03-15-00007
Lignes directrices de gestion de l'académie de
Nice en matière de mobilité des personnels (15
mars 2024)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00007 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de mobilité
des personnels (15 mars 2024) 3
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département des ressources humaines
Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels du
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Destinataires : tous les personnels de l'académie de Nice
Références :
- loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
et à I'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans
les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des dispositions prévoyant
l''élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions
administratives paritaires, le présent document formalise les lignes directrices de gestion de
l'académie de Nice en matière de mobilité, applicables aux :
- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de
l'éducation nationale ;
- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
- personnels d'encadrement : personnels de direction (affectation des lauréats de concours) ;
Les lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations
générales de la politique académique de mobilité.
L'académie favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels
en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de
continuité et de qualité du service public de l'enseignement, en fonction des besoins et des
moyens qui lui sont octroyés par le ministère.
L'académie porte également une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant
des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, rural isolé, montagne...).
Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action
ministériel relatif à I'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la
lutte contre les discriminations.
Les lignes directrices de gestion académiques définissent les procédures de gestion des
demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent, pour
l'ensemble des corps du ministère, autour de principes communs: transparence des
procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de
mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et
compétences des candidats.
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L'académie accompagne tous ses personnels dans leurs mobilités et projets d'évolution
professionnelle et s'attache à garantir leur meilleure information tout au long des procédures.
Les lignes directrices de gestion académiques sont établies pour 3 ans et peuvent faire l'objet,
en tout ou partie, d'une révision au cours de cette période.
Les lignes de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité social d'administration.
Les lignes directrices de gestion académiques sont applicables à compter de leur publication
au recueil régional des actes administratifs (RAA).
Un bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion est présenté chaque année
devant le comité social d'administration.
1. Une politique visant à favoriser la mobilité des personnels tout en
garantissant la continuité du service
La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la construction de parcours
professionnels tout en répondant à la nécessité de pourvoir les postes vacants afin d'obtenir
la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des
services.
Elle s'inscrit en outre dans le respect des dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la
fonction publique selon lesquelles la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire.
Dans ce cadre, l'académie met en œuvre pour ses personnels des parcours diversifiés.
Pour tenir compte de difficultés particulières de recrutement, d'impératifs de continuité du
service et de maintien des compétences, des durées minimales d'occupation sont instituées
pour certains emplois par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont précisés dans les
annexes.
1.1. Les mobilités au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
1.2. L'académie organise différents processus de mobilité afin d'aider ses personnels à
construire, enrichir, diversifier et valoriser leur parcours de carrière.
1.2.1. Les mouvements
Les campagnes annuelles de mutations « à date » permettent de gérer le volume important des
demandes, de garantir aux agents de réelles possibilités d'entrée dans les services et
établissements du MENJ et du MESR et de satisfaire, autant que faire se peut, les demandes
formulées au titre des priorités légales.
Pour les personnels ATSS, les mutations au fil de l'eau permettent, au moyen des postes publiés
sur la place de l'emploi public (PEP), de répondre au besoin de recrutements sur des profils
particuliers et/ou urgents.
1.2.2. Les détachements au sein d'un corps relevant du MENJ
L'accueil en détachement a pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la
construction de nouveaux parcours professionnels. Il est un des leviers de la gestion des
ressources humaines pour répondre aux besoins du service et garantir la qualité et la continuité
du service public de l'éducation et de la jeunesse.
Les détachements entrants permettent aux personnels du MENJ de diversifier leur parcours
professionnel par l''exercice de fonctions nouvelles au sein d'un autre corps du ministère.
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Une attention particulière est portée aux demandes de détachement qui s'inscrivent dans le
cadre du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de
leurs fonctions.
lls permettent également d'accueillir des fonctionnaires d'autres fonctions publiques dont les
parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins
des services et d'enrichir ainsi les missions dévolues aux corps du MEN]J. Certains d'entre eux
sont engagés dans une reconversion professionnelle pouvant les conduire à une intégration
dans le corps d'accueil.
L'académie accueille par la voie du détachement, dans les corps dont elle assure la gestion, des
personnels fonctionnaires titulaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou
hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent.
Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidat :
Les corps d'accueil et d'origine doivent être de catégorie et de niveau comparable, le
niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement dans le
corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par
les statuts particuliers.
Les candidats au détachement doivent par ailleurs justifier de la détention du diplôme
exigé par les statuts particuliers du corps d'accueil.
Les personnels en position de disponibilité ou de détachement sont réintégrés dans leurs
fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'étre accueillis en détachement dans leur corps
d'accueil
L'académie peut également accueillir des fonctionnaires d'un État membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les candidats au détachement doivent :
- soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat d'origine ;
- soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un
établissement de leur État membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des
administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.
Les missions des fonctions dévolues aux corps d'accueil auxquels ils peuvent accéder par la
voie de détachement doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les
intéressés.
Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l'Union européenne, et remplissant
les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux autres fonctionnaires
titulaires selon le corps d'accueil visé.
- Situation particulière des militaires :
L'accueil de ces personnels s'effectue dans le cadre du dispositif particulier du détachement
sur emplois contingentés, fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. La commission
nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette
procédure de recrutement conjointement avec les services de gestion des ressources humaines
de l'académie.
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1.3. Les mobilités hors du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
1.3.1. Les détachements sortants en France
Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent également vers les
administrations et établissements publics relevant d'autres ministères, les collectivités
territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu'auprès d'organismes privés dans le
cadre d'une mission d'intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.
1.3.2. Les mobilités à l'étranger
1.3.2.1.Les détachements sortants
Les détachements sortants, notamment dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger
constitué d'écoles ou établissements homologués par le MENJ, d'établissements relevant d'un
opérateur ou d'une association tels que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la
Mission laique française ou l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture, ou
établissements partenaires), ou dans le réseau culturel français à l'étranger ou dans d'autres
institutions constituent un autre levier de la mobilité à disposition des agents, et contribuent
au rayonnement du ministère.
Une durée minimale d'expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire
dans le corps est appréciée dans l''examen des candidatures. Cette durée permet de bénéficier
d'un continuum de formation, d'appréhender les différentes compétences propres aux
métiers et d'avoir une bonne connaissance du système éducatif français.
La durée d'un détachement à l'étranger est encadrée pour permettre à un nombre plus
important d'agents de pouvoir bénéficier d'une telle expérience.
Les agents peuvent demander un nouveau détachement à l'étranger après une durée minimale"
leur permettant de valoriser en France l'expérience développée à l'étranger.
Les personnels du MEN] peuvent être également détachés pour exercer leurs fonctions auprès
de la principauté de Monaco.
Les personnels peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé en amont, pendant et
après une mobilité à l'étranger. Des entretiens leur sont proposés à chacune de ces étapes afin
de leur permettre de valoriser leurs compétences et d'examiner les meilleures conditions pour
réaliser une mobilité ou préparer le retour.
1.3.2.2. Les affectations
Conformément à la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la principauté d'Andorre, les personnels du MEN] peuvent être
affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre, placés
sous la responsabilité du délégué à l'enseignement représentant le ministre français chargé de
l'éducation nationale.
Des personnels du MENJ peuvent être également affectés au sein des écoles européennes,
créées conjointement par l'Union européenne et les gouvernements des Etats membres et
implantées en Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Enfin, les personnels du MEN] peuvent être mis à disposition, dans le cadre de conventions,
auprès de différents organismes en France ou à l'étranger.
1 Cette durée, précisée par la note de service MEN] - DGRH E1 du 6-9-2021 relative aux recrutements et
détachements des personnels à l'étranger — année scolaire 2022-2023, est de trois ans
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2. Des procédures transparentes de mobilité visant a garantir un traitement
équitable des candidatures et favorisant I'adéquation profil/poste
Les lignes directrices de gestion académiques présentent les principes applicables en matière
de gestion des demandes individuelles de mobilité afin de garantir un traitement équitable de
l'ensemble des candidatures.
Les procédures de recrutement sont organisées dans le respect des principes énoncés dans le
guide des bonnes pratiques « recruter, accueillir et intégrer sans discriminer »2.
Le calendrier spécifique des procédures concernées, les modalités de dépôt et de traitement
des candidatures ainsi que les outils utilisés pour les différentes procédures concernées sont
précisés dans les notes de services publiées sur le site internet de l'académie.
2.1. Les modalités de mise en œuvre de la mutation
Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de
traitement des demandes de mobilité définies par l'article L. 512-19 du code général de la
fonction publique.
Les priorités légales sont les suivantes :
Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS ;
La prise en compte du handicap ;
L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles ;
La prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre
administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi
correspondant à son grade dans son service ;
La prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le
cadre d'une restructuration de service. Cette priorité légale prime sur les autres
priorités légales précitées. Sa mise en œuvre est prévue par le décret n° 2019-1441 du 23
décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un
service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales.
Pour pouvoir gérer I'importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités
légales de mutation, l'examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de
mutation, s'effectue, selon les filières, soit au moyen d''un barème (personnels enseignants des
1°" et second degrés), soit au moyen d''une procédure de départage (personnels de la filière
ATSS et d'encadrement).
Néanmoins, ces éléments n'ont qu'un caractère indicatif. L'administration conserve son
pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de
tout autre motif d'intérêt général.
Les postes à profil/ postes spécifiques : les particularités de certains postes nécessitent des
procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les compétences
et/ou aptitudes et/ou qualifications requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les
exigences du poste et les capacités du candidat. Parmi les profils en adéquation avec le poste
offert, les demandes des agents relevant d'une priorité légale seront jugées prioritaires.
Selon les filières, ces mobilités peuvent intervenir dans la cadre de la campagne annuelle et/ou
en cours d'année au fil de l'eau.
2 https://www.education.gouv.fr/le-ministere-s-engage-pour-l-egalite-professionnelle-9284#guide
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2.1.1. Les modalités de mise en œuvre des détachements
2.1.1.1. Les détachements au sein d'un corps du MENJ
L'académie veille à ce que ces accueils interviennent au regard des besoins des services et des
établissements déterminés en fonction des capacités offertes, notamment à l'issue des
concours et des opérations de mutation des personnels titulaires.
Elle s'assure que les compétences et les connaissances des candidats sont en adéquation avec
les fonctions postulées. La procédure d'examen des candidatures permet de vérifier que les
candidats présentent, outre les conditions réglementaires requises, les garanties suffisantes en
termes de formation initiale et continue et une réflexion mûrie sur leur projet d'évolution
professionnelle. Un projet mûri se caractérise par une forte motivation et une bonne
connaissance des compétences attendues.
Le détachement est prononcé par décision de l'autorité compétente du MENJ et de
l'administration d'origine.
Les personnels détachés sont affectés en fonction des besoins du service. Ils bénéficient d'un
parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à
l'exercice de leur métier.
Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la
demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à
la demande du fonctionnaire détaché.
Trois mois au moins avant la fin de son détachement, l'agent formule auprès de l'autorité dont
il dépend, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande
d'intégration dans le corps d'accueil, soit une demande de réintégration dans son corps
d'origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'autorité compétente du MEN fait
connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de
renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le
corps d'accueil.
2.1.1.2.Les détachements sortants
L'importance, prépondérante pour la France, de l'action conduite par le réseau des
établissements d'enseignement français à l'étranger, impose un objectif de qualité du
recrutement des personnels appelés à y exercer. Un départ a l'étranger doit être réfléchi et
mûri sur les plans professionnel, personnel et familial.
Cette expérience à l'étranger doit s'inscrire dans un parcours professionnel qui leur permettra
de capitaliser de nouvelles compétences et être, dans toute la mesure du possible, valorisée
lors de leur réintégration en France.
Les détachements sont prononcés sur le fondement des articles 14-6 et 14-7 du décret n° 85-
986 du 16 septembre 1985.
Les personnels qui ont été retenus pour exercer dans un établissement de l'AEFE sont placés
en position de détachement et rémunérés par l'opérateur, l'association ou l'établissement
recruteur.
Le détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord du MENJ en raison des nécessités
du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique.
Le détachement est accordé au fonctionnaire, par arrêté ministériel ou académique selon les
corps concernés, pour une, deux ou trois années scolaires. La durée coincide avec la période
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d'engagement - également fixée en années scolaires - mentionnée dans le contrat de travail
proposé par l'opérateur, l'association ou l'établissement. Les contrats de travail ne peuvent
proposer une durée d'engagement inférieure à une année scolaire.
Le détachement est renouvelable. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels, les
agents, autres que les personnels d'encadrement, nouvellement détachés à l'étranger ne
peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires
consécutives. Par dérogation, cette durée peut être portée à neufannées scolaires
consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
À l'issue de cette période, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs en
position d'activité dans les missions de leur corps avant de solliciter à nouveau un
détachement. Ce dispositif, qui s'applique depuis le Ter septembre 2019, concerne les
personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à
l'étranger.
Les personnels recrutés par l'AEFE en qualité d'expatriés restent soumis à la durée du
détachement définie dans le cadre de leurs missions.
2.1.2. Le principe de la double carrière des agents détachés
Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la double carrière :
- il bénéficie des mêmes droits à l'avancement et à la promotion que les membres du corps
d'accueil ;
- il est tenu compte, lors de sa réintégration dans son corps d'origine, du grade et de l'échelon
qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un
examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion
au choix dans son corps de détachement, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- il est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement du changement de grade
ou de promotion à l'échelon spécial obtenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous
réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- il est tenu compte, lors du renouvellement de son détachement ou de son intégration dans le
corps de détachement, de son avancement d'échelon (hormis l'échelon spécial) obtenu dans
son corps d'origine.
3. L'académie informe ses personnels et les accompagne dans leurs
démarches de mobilité
L'académie accompagne les personnels dans leurs projets individuels de mobilité et
d'évolution professionnelle ou dans le cadre de leur reconversion.
3.1. Le département de ressources humaines de proximité
L'académie est engagée dans une démarche d'amélioration constante de sa politique
d'accompagnement RH et de la qualité de son offre de service avec notamment la mise en
place du département de ressources humaines de proximité.
Cette offre personnalisée peut être mobilisée pour une information, un accompagnement ou
un conseil. Tout personnel qui le souhaite, quel que soit son statut, doit pouvoir bénéficier de
cet appui qui mobilise l'ensemble des acteurs RH et de l''accompagnement des personnels de
l'académie, du DRH aux conseillers RH de proximité, les encadrants de proximité que sont les
chefs d'établissement et les inspecteurs, ainsi que les personnels sociaux et de santé, les
référents égalité, handicap etc., au plus près de son lieu d'exercice, dans un lieu dédié et dans
le respect des règles de confidentialité.
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Par ailleurs, cet accompagnement personnalisé permet de recueillir les besoins de formation
des personnels pour mieux y répondre dans le cadre de |'élaboration de l'offre académique de
formation.
Cette gestion des ressources humaines de proximité s'incarne désormais par la mise en place
d'une structure dédiée auprès du DRH, qui est chargée de définir une politique de mobilité
(entrante, au sein de l'académie, sortante et incluant l'international) et de coordonner les
différentes actions dans ce domaine.
3.2. Une information tout au long du processus
L'académie organise la mobilité de ses personnels dans le cadre de campagnes et veille à
garantir, tout au long de ces procédures, la meilleure information de ses personnels.
3.2.1. En amont et pendant les processus de mobilité
Les personnels accèdent à des informations relatives aux différents processus de mobilité sur
le site internet de l'académie.
L'administration accompagne les personnels, dans les différents outils dédiés, tout au long des
différentes étapes des processus de mobilité : confirmation des demandes de mutation et
transmission des pièces justificatives ; demandes tardives, modification de demande de
mutation, corrections d'éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent, demandes
d'annulation et pour les ATSS, avis émis sur la demande de mutation.
L'administration communique aux agents, selon les corps, leurs barèmes pour la mutation et
les caractéristiques retenues pour le départage. Un délai de quinze jours leur est accordé pour
leur permettre de compléter ou rectifier les pièces nécessaires à l'évaluation de leur situation.
L'administration communique aux personnels les résultats des mutations dans les différents
outils dédiés ainsi que les résultats des détachements.
Par ailleurs, l'académie communique aux organisations syndicales représentées au comité
technique académique ou aux comités techniques ministériels, annuellement au plus tard au
mois de novembre, les listes nominatives de l''ensemble des personnels comportant leurs corps
et affectations, avec une date d'observation au 1er septembre.
3.2.2. Après les processus de mobilité
Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles
défavorables prises au titre de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique
lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont
mutés dans un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e).
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale
représentative de leur choix pour les assister.
Afin de favoriser la prise de fonctions des agents mutés ou en primo affectation, le ministère
s'attache à développer l'adaptation à l'emploi de ses personnels. Des formations et
accompagnement des personnels sont ainsi organisés pour faciliter I'adaptation de leurs
compétences aux exigences de leurs postes.
Afin de prendre en compte les spécificités des différents corps, les présentes lignes directrices
de gestion sont complétées par 3 annexes déclinant les orientations générales et les principes
régissant les procédures de mutation aux :
- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de
l'éducation nationale ;
- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
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- personnels d'encadrement : personnels de direction (affectation des lauréats de concours).
Fait à Nice, le 15 mars 2024
La rectrice de l'académie de Nice
SIGNE
Natacha CHICOT
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ANNEXE 1
Lignes directrices de gestion académiques relatives à la
mobilité des personnels enseignants des premier et second
degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
Précision de lecture: dans l'annexe 1, l'année « N » est l'année au titre de laquelle est organisé le
mouvement.
1. Les caractéristiques communes des mouvements des enseignants du
premier degré et des personnels du second degré
1.1. _ L'organisation de mouvements annuels
Le mouvement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale connaît deux phases.
Pour le premier degré, une phase interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir
changer de département, suivie d'une phase intra-départementale pour les enseignants qui
doivent recevoir une première affectation dans le département ou qui réintègrent un poste
après une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée et pour ceux
qui souhaitent changer d'affectation au sein de leur département. Doivent également
participer au mouvement intra-départemental les enseignants du premier degré ayant perdu
leur poste à la suite d'une période de congé parental.
Les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale
procèdent aux changements de département des personnels enseignants du premier degré,
sur proposition du ministre chargé de l''éducation nationale, et sous la responsabilité des
recteurs/rectrices.
Pour le second degré, une phase interacadémique est organisée, suivie de la phase intra-
académique. Les personnels participent au mouvement pour demander une mutation, obtenir
une première affectation, ou retrouver une affectation dans le second degré (réintégration).
Le rectorat prononce les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans
l''académie.
Compte tenu de leur importante volumétrie, l'examen des demandes de mutation des
enseignants du premier degré et des personnels du second degré dans le cadre des
mouvements intra-départementaux et du mouvement intra-académique s'appuie sur des
barèmes permettant un classement équitable des candidatures.
Outre les priorités de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les barèmes
des mouvements des personnels des premier et second degré traduisent également celles du
décret du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps
mentionnés à l'article L. 414-2 dudit code :
agents touchés par des mesures de carte scolaire,
agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe
dans l'intérét de l'enfant,
agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières
de recrutement,
agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la
demande,
3 Les termes de « personnels du second degré » désignent dans l'ensemble de cette annexe « les
personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale »
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agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel.
1.2. Le développement des postes spécifiques
Les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des
personnels pour prendre en compte les qualifications et/ou compétences et/ou aptitudes
requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et le profil du
candidat.
L'académie souhaite développer le recours aux procédures de sélection et d'affectation sur les
postes spécifiques aux niveaux intra-académique et intra-départemental.
Dans le cadre du mouvement intra-académique, le recteur ou la rectrice s'attache à identifier,
en lien avec les corps d'inspection et avec les chefs d'établissement, les postes spécifiques
requérant des qualifications, compétences ou aptitudes particulières au regard des besoins
locaux et des spécificités académiques. lls veillent à développer l'attractivité de ces postes et
leur taux de couverture.
Afin de permettre à un large vivier de candidats de prendre connaissance des postes offerts et
de leurs particularités, les recteurs ou les rectrices sont invités, en lien avec les corps
d'inspection, à présenter de façon détaillée les caractéristiques des postes académiques
spécifiques offerts et les compétences attendues et à assurer leur ample diffusion.
Lors de la phase départementale du mouvement des enseignants du premier degré, les
inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont
également invités à identifier et proposer certains postes en affectations spécifiques. Le
processus de sélection sur postes à profil du premier et second degré respecte les principes
énoncés dans le guide des bonnes pratiques « recruter, accueillir et intégrer sans discriminer »
L'académie prend en compte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le
choix des personnels retenus sur l'ensemble de ces postes spécifiques.
1.3. L'accompagnement des personnels tout au long de leur démarche de mobilité
L'académie organise la mobilité de ses personnels dans le cadre des mouvements
interdépartemental et intra-académique et veille à garantir, tout au long de ces procédures, la
meilleure information de ses personnels.
En amont des processus de mobilité
Les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et PsyEN sont
destinataires d'informations sur les différents processus de mobilité via le portail agent et le
site internet académique.
Pendant les processus de mobilité
Dans le cadre des mouvements intra-académique et intra-départemental, des dispositifs
d'accueil téléphonique et d'information sont mis en place afin d'accompagner les personnels
dans leur processus de mobilité.
Après les processus de mobilité
Le jour des résultats d'affectation des mouvements, les candidats reçoivent communication
du résultat de leur demande par message i-prof.
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Dans le message i-prof, des informations individuelles sont communiquées aux candidats afin
de leur permettre de mieux situer leur candidature au sein du mouvement en ce qui concerne
leur premier vœu.
En outre, des données plus générales, disponibles a partir des applications informatiques, sur
les résultats des mouvements seront mises à la disposition des personnels sur le site internet
académique.
Ces données ne doivent pas conduire à dévoiler des éléments relatifs à la situation personnelle
des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée.
1.4. Le déroulement des opérations des mouvements intra-départemental et intra-
académique
Les calendriers des mouvements intra-départemental et intra-académique sont précisés dans
des notes de service annuelles publiées sur le site internet académique.
1.4.1. Formulation des demandes
Les demandes de mobilité se font exclusivement par le portail « I-Prof » accessible en suivant
le lien www.education.gouv.fr/iprof-siam. Ce portail :
- propose des informations sur le mouvement,
- permet de saisir les demandes,
- affiche les barèmes des candidats,
- diffuse les résultats des mouvements.
Les personnels de catégorie A détachés dans un corps des personnels enseignants des premier
et second degrés, d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ne
sont pas autorisés à participer aux opérations des mouvements de leur corps d'accueil.
Cas particulier des psychologues de l'éducation nationale :
- Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-
académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non intégrés dans le corps des
psychologues de l'éducation nationale sont précisées dans les lignes directrices de gestion
académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'Etat de
psychologie scolaire (DEPS). Ces derniers ne peuvent obtenir un poste de psychologue de
l''éducation nationale dans le cadre du mouvement intra-académique qu'à la condition qu'ils
demandent une intégration ou un détachement dans le corps des psychologues de l'éducation
nationale.
- Les personnels appartenant au corps des psychologues de l'éducation nationale constitué par
le décret 2017-120 du 1er février 2017 ne peuvent participer qu'au seul mouvement intra-
académique organisé dans leur spécialité « éducation, développement et apprentissage » ou
« éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »
Par dérogation aux dispositions de droit commun en vigueur, les professeurs des écoles
détachés lors de la constitution initiale du corps des psychologues de l'éducation nationale ont
la possibilité de choisir entre une participation au mouvement intra-académique des
psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et
apprentissage » ou au mouvement intra-départemental des personnels du premier degré. S'ils
obtiennent une mutation dans le cadre du mouvement intra-départemental des personnels du
premier degré, il sera mis fin à leur détachement. Toute double participation entraînera
automatiquement l'annulation de la demande de mutation au mouvement intra-
départemental organisé pour les personnels du premier degré.
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des personnels (15 mars 2024) 15
1.4.2. Transmission des confirmations de demande
Dans le premier degré, les demandes de mutation saisies dans MVT1D génèrent des accusés de
réception (sans barème, avec barème initial et avec barème validé) permettant aux candidats
de vérifier, d'attester voire faire corriger les éléments constitutifs de leur barème selon les
modalités précisées dans les circulaires départementales.
Dans le second degré, après la clôture des vœux, l'agent doit télécharger et éditer le formulaire
de confirmation de demande de mutation sur l'application SIAM, via I-Prof.
Ce formulaire, signé, accompagné des pièces justificatives et éventuellement corrigé
manuscritement, doit être déposé de manière dématérialisée sur une plateforme dédiée, selon
les modalités précisées dans la circulaire académique annuelle.
1.4.3. Modification et annulation d'une demande de mutation
L'annulation totale de la participation au mouvement est permise pour les agents actuellement
affectés a titre définitif. Elle n'est pas possible pour les participants obligatoires.
Dans le second degré, après avoir confirmé leur demande de mutation, jusqu'à une date fixée
dans les notes de services annuelles, les candidats peuvent demander la modification de leur
demande afin de tenir compte d'un enfant né ou à naître, d'une mutation imprévisible du
conjoint, ou demander à annuler leur demande de participation.
1.4.4. Demandes tardives
Pour les enseignants du second degré, les modifications de demandes et les demandes
d'annulation doivent être adressées au rectorat avant la date fixée dans la note de service
publiée sur le site internet académique. Elles ne sont recevables que dans les cas limitatifs
suivants :
Décès du conjoint ou d'un enfant ;
Mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de fonctionnaire ;
Perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
Situation médicale aggravée d'un enfant.
1.4.5. Consultation des barèmes
La vérification des vœux et le calcul du barème relèvent de la compétence des IA-DASEN pour
le premier degré et du recteur ou de la rectrice pour le second degré.
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux informations déclarées par
le candidat et ne constitue pas le barème définitif.
Dans le cadre des mouvements intra-départementaux et intra-académique, une phase de 15
jours est prévue afin de permettre au participant de prendre connaissance de son barème et,
le cas échéant, d'en demander la rectification au vu des éléments de son dossier.
1.4.6. Résultats des mouvements
Mention _ légale: Les décisions individuelles prises dans le cadre des mouvements intra-
départementaux et du mouvement intra-académique donnent lieu à la mise en œuvre d'un
traitement algorithmique, au regard des besoins d'enseignement, en prenant en compte la
situation familiale, professionnelle et personnelle des agents concernés, dans le respect des
priorités légales et réglementaires en matière de mobilité des fonctionnaires.
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2. Les caractéristiques du mouvement des enseignants du premier degré
Le mouvement intra-départemental est optimisé dès lors qu'il intègre un maximum de postes
ainsi que de nouveaux participants.
De ce fait, le mouvement automatisé gagne à se dérouler le plus tardivement possible dans
l'année scolaire afin d'intégrer un maximum de situations nouvelles et de limiter les
ajustements manuels. Ces ajustements manuels prennent la forme d'affectations à titre
provisoire. De manière exceptionnelle, ils pourront se dérouler jusqu'a la fin du mois d'août
pour couvrir les supports libérés pendant l'été.
Dans I'intérét des éleves et des personnels et afin de ne pas désorganiser les classes et optimiser
l'affectation des enseignants, I'ensemble des opérations de mobilité est finalisé le plus en
amont de la rentrée scolaire.
2.1. Les participants
Chaque mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui désirent
changer d'affectation ou qui doivent obligatoirement participer au mouvement.
Afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des
équipes enseignantes, il convient de faire participer le plus grand nombre d'enseignants au
mouvement intra-départemental.
C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :
les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;
les entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental ; - les personnels
titulaires affectés à titre provisoire durant I'année précédente ;
les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une
réintégration après détachement, disponibilité ou congé de longue durée ;
les personnels ayant perdu leur poste à la suite d'une période de congé parental ;
les fonctionnaires stagiaires nommés au 1° septembre N-1 de l''année du mouvement
considérée ; - les personnels en sortie de poste adapté.
Cas particuliers dans les Alpes-Maritimes :
Doivent également participer au mouvement,
les personnels en délégation rectorale depuis le 1°" septembre N-1 qui souhaitent ne plus
conserver leur poste (demande à formuler avant l'ouverture du serveur),
les personnels bénéficiant de délégations rectorales depuis le 1°' septembre N-2 (à l'exception
des personnels ayant assuré un intérim de direction dans leur école pendant deux ans).
Les agents placés en congé parental ou congé longue durée entre le 1°' septembre N-2 et le 31
août N-1 et ayant d'ores et déja sollicité une réintégration prenant effet au plus tard le 1¢
septembre N conservent le bénéfice de leur affectation à titre définitif. Les agents n'ayant pas
demandé leur réintégration à l'ouverture du serveur perdent le bénéfice de leur affectation à
titre définitif.
Les agents placés en congé parental ou congé longue durée depuis le 1¢" septembre N-1, qu'ils
aient ou pas sollicité leur réintégration au 1¢" septembre N, conservent le bénéfice de leur
affectation à titre définitif.
La participation des personnels sans poste qui réintègrent de congé parental ou congé longue
durée après le 1" septembre N n'est pas requise. Les demandes de réintégration devront être
formulées deux mois au moins avant la date effective de reprise. Une affectation provisoire
tenant compte de la résidence familiale sera proposée par l'administration. La participation
sera obligatoire au mouvement N+1.
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Cas particuliers dans le Var :
Personnels réintégrant de congé parental : en raison des nouvelles dispositions règlementaires
introduites par le décret 2020-529 du 5 mai 2020, les enseignants placés en congé parental
conservent leur poste, s'ils sont nommés à titre définitif, durant les 6 premiers mois du congé.
La participation au mouvement peut donc varier en fonction de la date de réintégration ainsi
que de la situation administrative antérieure au congé :
ler cas : L'enseignant est nommé à titre provisoire et réintègre de congé parental au plus tard
le 1" septembre N. La participation est obligatoire sans priorité au titre de la réintégration.
2ème cas : L'enseignant est nommé à titre définitif et réintègre au plus tard le 1" septembre N
après une période de congé parental inférieure ou égale à 6 mois. Il retrouve son poste sans
obligation de participer au mouvement. S'il participe au mouvement, il ne peut bénéficier de
la priorité au titre de la réintégration.
3ème cas : L'enseignant est nommé à titre définitif et réintègre au plus tard le 1" septembre N
après une période de congé parental supérieure à 6 mois. Il doit obligatoirement participer au
mouvement. Il peut bénéficier d'une priorité au titre de la réintégration dans les conditions
fixées dans la présente note de service (cf. page 20).
4ème cas : Les enseignants qui réintegrent après le 1°" septembre N ne doivent pas participer
au mouvement. Les demandes de réintégration devront être formulées au moins 1 mois avant
la date effective de reprise. Une affectation à titre provisoire leur sera proposée après
entretien.
Les personnes ayant annulé une demande de retraite après le 1° mars de l'année N du
mouvement considéré.
A titre facultatif, participent au mouvement les personnels titulaires d'un poste à titre définitif
qui souhaitent changer d'affectation. La non-obtention d'un des postes demandés lors des
vœux conduit automatiquement au maintien de l'agent sur le poste actuel.
2.2. La publication des postes
Dans chacun des deux départements, tout poste est susceptible d'être vacant du fait du
mouvement des personnels. La liste des postes publiée est indicative et non exhaustive ;
s'ajoutent, en effet, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement. Il est donc conseillé
aux candidats de ne pas limiter les vœux formulés lors de cette phase aux seuls postes
mentionnés comme vacants.
2.3. ... La formulation des vœux
Tous les participants à la phase départementale (participants obligatoires et non-obligatoires)
procèdent à la saisie de leurs vœux sur le serveur MVT1D via IPROF.
40 vœux au maximum peuvent être formulés. Parmi ces 40 vœux, l'ensemble des participants
pourra formuler des vœux simples » et des vœux « groupes ». Les participants obligatoires
devront formuler au moins un vœu groupe de type « MOB » (voir définition ci-après).
Les vœux « simples » expriment le souhait d'exercer dans une école et sur une nature
de support précise (adjoint maternelle, élémentaire, brigade départemental, titulaire
de secteur, SEGPA, ULIS...). Ils peuvent être exprimés par tous les participants
Les vœux « groupes » (cf. Listes 2.6.1) correspondent à différentes compositions
possibles :
- IIs peuvent être constitués de natures de supports identiques dans une même commune
(groupe de type « Assimilé commune - AC », c'est-à-dire les anciens vœux « communes » ;
Précision importante : un vœu groupe de type commune n'existe que si plusieurs postes de même nature
constituent une «famille de postes». Si une commune ne comporte qu'une seule école
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élémentaire, le vœu groupe commune « ECEL » n'est pas proposé car il n'y a pas de « famille
de postes ». MVT1D considère, à juste titre, qu'il s'agit d'un vœu simple.
lls peuvent être constitués de natures de supports identiques situés dans des communes
différentes (groupes de type « Autres — A », c'est-a-dire les anciens vœux « secteur » et
« regroupement de communes ;
Enfin, ils peuvent être constitués de natures de supports différentes situés dans des
communes différentes (groupe de type « Autres — A- MOB), c'est-a-dire les anciens vœux de
« ZONe large »
Pour ces vœux « MOB », les natures de supports sont regroupées de la manière suivante :
Dans les Alpes Maritimes
Groupe Enseignant (élémentaire, maternelle, décharges totales de direction,
adjoint fléché anglais, TRS...)
Groupe ASH (ULIS, SEGPA, enseignant spécialisé, RASED...)
Groupe Remplacement (brigade ASH, brigade départementale)
Dans le Var
Groupe « Enseignement » : Adjoints de classe élémentaire (ECEL), Adjoints de classe
maternelle (ECMA), Décharges totales de direction (DCOM)
Groupe « ASH » : Ulis école TFC, Enseignants en SEGPA, RASED à dominante
pédagogique et relationnelle),
Groupe « Remplacement » : Titulaires Remplaçants Brigade (TRB), Titulaires Secteur
(TS)
Dans les deux départements, les différentes sortes de « vœux groupes» peuvent être
formulées par I'ensemble des participants. En revanche, les participants obligatoires doivent
exprimer au moins 1 vœu groupe « MOB ».
Désormais, un seul et même écran de saisie est disponible dans MVT1D pour tous les candidats
(obligatoires et facultatifs). Les participants peuvent mixer des vœux simples et des vœux
groupes.
Au sein de chaque groupe, par défaut, c'est l'ordonnancement des postes prévu par le
département qui est pris en compte dans l'algorithme. Les candidats peuvent modifier l'ordre
des postes défini par le département au sein d'un groupe. L'algorithme examine l'ordre précis
défini par le participant (ou par défaut par le département).
Il est fortement recommandé de multiplier, au-dela des vœux « simples », les voeux « groupes »
regroupant des natures de supports identiques qui permettent une affectation sur une nature
de support choisie.
Pour les agents n'ayant pas respecté leur obligation de participation au mouvement, une
affectation à titre définitif sera recherchée après examen de l'ensemble des autres demandes.
2.4. _ Les affectations : critères de classement et éléments de barème
En dehors des affectations sur poste à profil pour chaque département, l'examen des
demandes de mutation intra-départementale des enseignants du premier degré s'appuie sur
des barèmes définis dans les présentes lignes directrices de gestion.
La modalité normale d'affectation pour un enseignant est |'affectation à titre définitif. Des
affectations à titre provisoire sont néanmoins nécessaires mais ce type d'affectation doit rester
le plus résiduel possible (affectation d'enseignants n'ayant pas les titres requis pour un poste,
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enseignants devant participer obligatoirement au mouvement n'ayant obtenu satisfaction sur
aucun de ses vœux, y compris ses vœux MOB, etc.).
L'algorithme du mouvement examine les vœux de la manière suivante :
1. Priorité
2. Barème
3. Rang du vœu
4. Sous-rang de vœu (les participants peuvent ordonnancer les natures de supports au
sein des vœux groupes)
En cas d'égalité stricte entre ces quatre critères, application des discriminants :
Ancienneté Générale de service
Ancienneté de fonctions Enseignant du 1¢" degré
Distas : discriminant obligatoire attribuant, à chaque candidat, un numéro unique aléatoire.
Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de
mutation est garanti.
L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des
opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que
l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations
de gestion.
Le barème revêtant un caractère indicatif, chaque IA-DASEN conserve son pouvoir
d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre
motif d'intérêt général.
A partir du mouvement 2024, deux barèmes deviennent communs aux Alpes Maritimes et au
Var :
Barème 1 : applicable aux postes de direction
Barème 2 : applicable aux postes d'adjoint, titulaire remplaçant, adjoints spécialisés et
Titulaires Secteur
Le département des Alpes Maritimes conserve un troisième barème (Barème 3) applicable aux
postes à exigences particulières.
Le barème traduit la prise en compte des priorités légales de mutation prévues par l'article L.
512-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif
aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 414-2 du
code général de la fonction publique. Il contribue à la mise en œuvre de la politique en matière
d'affectation des personnels définie par les lignes directrices de gestion académique.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations
prononcées tiennent compte ainsi des demandes formulées par les intéressés. Les priorités
légales sont les suivantes :
rapprochement de conjoints ;
fonctionnaires en situation de handicap ;
agents exerçant dans les quartiers urbains ou se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles ;
agents concernés par une mesure de carte scolaire ;
agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans
l'intérêt de l'enfant ;
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agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulieres de
recrutement ;- agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté
de la demande ; - agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel.
2.4.1. Prise en compte des priorités légales
Mesures de carte scolaire
Modalités de désignation de l'agent concerné par une mesure de carte scolaire, communes aux
deux départements
Le dernier personnel arrivé dans l'école ou le groupe scolaire sauf s'il y a un volontaire sur la
même nature de support que celui fermé (ou bloqué dans les Alpes Maritimes). Les personnels
nommés sur postes fléchés sont exclus des mesures de carte scolaire.
Dans une école dotée d'une décharge totale, le dernier personnel arrivé sera déterminé sur
l'ensemble des adjoints, y compris celui qui est affecté sur la décharge totale (DCOM).
A ancienneté égale dans l'école, les personnels seront départagés par le barème du
mouvement de l'année N (en cas de congé parental, la durée de ce congé n'est pas pénalisante
dans le calcul de l'ancienneté de nomination dans l'école). En cas de changement de support
dans une même école, I'ancienneté sera celle de la dernière fonction occupée.
Dans le cas où une mesure de carte scolaire porte sur un agent ayant obtenu son poste par
priorité médicale sur vœu « école », l'avis du médecin de prévention sera sollicité. Cet avis
pourra éventuellement conduire à une dispense de MCS pour l'agent concerné.
La bonification s'applique à partir du vœu correspondant au poste perdu. Il reste possible de
renoncer au bénéfice d'une mesure de carte. Dans ce cas, aucune priorité de retour ni
bonification ne sera accordée. La participation au mouvement reste obligatoire.
Cas des écoles primaires
Dans une école élémentaire comportant des classes maternelles, le dernier personnel arrivé
sera déterminé sur l'ensemble des adjoints, quel que soit le niveau où porte la fermeture. Si le
dernier arrivé dans l''école n'est pas affecté sur le niveau où porte le retrait d'emploi, le dernier
nommé dans le niveau concerné par le retrait d'emploi est réaffecté sur le poste libéré par le
dernier nommé dans l'école sans participation au mouvement.
Ex : fermeture d'un poste d'adjoint élémentaire. Le dernier personnel nommé est en
maternelle. L'adjoint élémentaire est réaffecté sur un poste d'adjoint maternelle. La mesure de
carte scolaire est appliquée à l'adjoint maternelle.
Modalités de désignation en cas de restructuration d'école
Transfert d'emplois d'une école (mat, élem, primaire) vers une autre école
Les adjoints concernés par le transfert sont réaffectés sur un poste de même nature dans la
nouvelle école sans participation au mouvement.
Si le transfert concerne tous les emplois et qu'une école ferme, le directeur est réaffecté sur
un poste d'adjoint de l'école d'accueil sans participation au mouvement. S'il participe au
mouvement et exprime des vœux de direction, il bénéficie des bonifications de mesure de
carte scolaire selon les critères précisés au paragraphe relatif aux modalités de traitement de
la mesure de carte scolaire et définies dans le département, à savoir :
Pour les Alpes Maritimes: bonification sur tout vœu de direction auxquels s'ajoutent 10
points/année d'ancienneté dans la direction occupée.
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Pour le Var : bonification de carte scolaire sur tout vœu de direction de même nature (méme
groupe indemnitaire lié aux nombres de classes) dans le secteur de commune, la commune et
communes limitrophes.
SPECIFICITE DANS LES ALPES-MARITIMES
Transferts d'emplois d'une école (maternelle, élémentaire, primaire) vers plusieurs écoles de la
commune : préalablement à l'ouverture du mouvement, les adjoints sont invités à hiérarchiser
les écoles d'accueil et sont réaffectés sur un poste de méme nature, sans participation au
mouvement, en fonction de leur barème. L'ancienneté de poste n'est pas conservée.
Si le transfert concerne tous les emplois et qu'une école ferme, le directeur est réaffecté, sans
participation au mouvement, sur un poste d'adjoint de |'école pour laquelle il a exprimé sa
préférence.
S'il participe au mouvement et exprime des vœux de direction, il bénéficie 400 et 200 points
sur tous vœux de direction selon les critères précisés au paragraphe relatif aux modalités de
traitement de la mesure de carte scolaire auxquels s'ajoutent 10 points/année d'ancienneté
dans la direction occupée.
SPECIFICITE DANS LE VAR
Primarisation (fusion maternelle/élémentaire) sans fermeture de classe : les personnels sont
transférés sans participation au mouvement. Le directeur le plus récemment nommé dans
l'une des 2 écoles peut, soit retrouver un poste d'adjoint dans la nouvelle école issue de la
fusion soit demander une priorité sur tout poste de direction de même nature (nbre de
classes).
Pour les différents cas envisagés et si, à l'occasion de l'opération de restructuration, un emploi
est retiré, le dernier nommé bénéficiera d'une mesure de carte scolaire.
Mesures applicables aux personnels RASED
Changement de rattachement administratif au sein d'une circonscription : le personnel RASED
concerné est réaffecté sans participation au mouvement.
Retrait d'emploi RASED : le dernier personnel arrivé sera déterminé sur l'ensemble des
personnels occupant les mêmes fonctions au sein de la circonscription. Si le dernier arrivé dans
la circonscription n'est pas affecté sur l'emploi retiré, il relèvera d'une mesure de carte scolaire.
L'agent dont le poste est fermé est réaffecté, sans participation au mouvement, sur le poste
libéré par le dernier nommé dans la circonscription. L'agent touché par mesure de carte
scolaire bénéficie de la bonification à ce titre.
Défléchage de poste (sans retrait d'emploi concomitant) : en cas de fermeture de poste fléché
suivie de sa transformation en poste d'adjoint : réaffectation sur le poste banalisé, sans
participation au mouvement.
La modification du rattachement administratif d'un support relevant d'un réseau (réseau
d'aide ou zone de remplacement) n'est pas considérée comme une mesure de carte scolaire.
SPECIFICITES DANS LES ALPES MARITIMES
Dans un groupe scolaire, le dernier personnel arrivé sera déterminé sur l'ensemble des adjoints
du groupe scolaire. Si le dernier arrivé dans le groupe scolaire n'est pas affecté sur l'école où
porte le retrait d'emploi, le dernier nommé dans l'école concernée par le retrait d'emploi est
réaffecté sur le poste libéré par le dernier nommé dans le groupe scolaire sans participation au
mouvement.
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des personnels (15 mars 2024) 22
Ex : fermeture d'un poste d'adjoint à Mixte 1. Le dernier personnel nommé est à Mixte 2.
L'adjoint de mixte 1 est réaffecté sur un poste d'adjoint de Mixte 2. La mesure de carte scolaire
est appliquée à l'adjoint de Mixte 2.
Dans une école concernée par un retrait d'emploi et un défléchage, le dernier personnel arrivé
sera déterminé sur l'ensemble des adjoints. Si le dernier arrivé est le titulaire du poste fléché,
la mesure de carte scolaire lui est appliqué.
Si le dernier arrivé dans l'école n'est pas titulaire du poste fléché, il sera recherché le dernier
nommé sur support d'adjoint élémentaire sans spécialité dans l'école. L'agent titulaire du poste
fléché sera réaffecté sur le poste libéré par l'agent touché par mesure de carte scolaire sans
participation au mouvement.
Retrait d'emploi RASED : le dernier personnel arrivé sera déterminé sur l'ensemble des
personnels occupant les mêmes fonctions au sein de la circonscription. Si le dernier arrivé dans
la circonscription n'est pas affecté sur l'emploi retiré, il relèvera d'une mesure de carte scolaire.
L'agent dont le poste est fermé est réaffecté, sans participation au mouvement, sur le poste
libéré par le dernier nommé dans la circonscription.
L'agent touché par mesure de carte scolaire bénéficie d'une priorité absolue sur tout poste de
même nature de la circonscription, une priorité 4 sur les postes de même nature des autres
circonscriptions et 400 points de bonification sur tout poste de même nature.
Il bénéficiera en outre d'une priorité 11 et d'une bonification de 200 points sur tout poste de
RASED ne correspondant pas à sa valence.
Ex : un RASED dominante pédagogique est touché par mesure de carte scolaire. Il bénéficie
d'une priorité absolue sur tout poste de RASED dominante pédagogique de sa circonscription,
une priorité 4 sur les autres circonscriptions et 400 points sur tout poste de RASED Dominante
pédagogique. S'il exprime des vœux de RASED dominante relationnelle, ceux-ci seront affectés
d'une priorité 11 et 200 points de bonification.
Mesures de carte scolaire consécutives : les personnels concernés bénéficient d'une
bonification de 10 points par mesures de carte scolaire successives applicable au barème «
adjoint » uniquement.
Défléchage de poste (sans retrait d'emploi concomitant) : En cas de fermeture de poste fléché
suivie de sa transformation en poste d'adjoint : réaffectation sur le poste banalisé, sans
participation au mouvement. Si l'agent concerné participe au mouvement, il bénéficie des
bonifications de 400 et 200 points sur tous vœux de poste fléché selon les critères précisés au
paragraphe relatif aux modalités de traitement de la mesure de carte scolaire.
Changement dans le fléchage du poste : en cas de modification de la langue d'un poste fléché
au sein d'une école, les bonifications et priorités sont accordées sans tenir compte de la langue
vivante enseignée : si l'agent est habilité dans la nouvelle langue enseignée, réaffectation sur le
nouveau poste fléché, sans participation au mouvement. Si l'agent concerné participe au
mouvement, il bénéficie des bonifications de 400 et 200 points sur tous vœux de poste fléché
selon les critères précisés au paragraphe relatif aux modalités de traitement de la mesure de
carte scolaire.
Titulaire remplaçant de secteur : en cas de fermeture d'un poste de TRS, priorité absolue sur
les postes de TRS de la circonscription, priorité 2 sur les TRS des autres circonscriptions et 200
points sur les postes d'adjoint.
Dispositifs « Accueil des moins de trois ans » : en cas de fermeture d'un dispositif, l'agent
bénéficie d'une priorité absolue sur les postes d'adjoint de l'école. S'ajoutent des bonifications
de 400 et 200 points sur tout poste de même nature et sur tout poste d'adjoint (maternelle,
élémentaire, fléché) selon les critères précisés au paragraphe relatif aux modalités de
traitement de la mesure de carte scolaire.
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des personnels (15 mars 2024) 23
Dispositions appliquées aux directeurs d'école changeant de groupe de rémunération ou de
décharge suite à une fermeture de classe : les directeurs ne sont pas dans l'obligation de
participer au mouvement. En cas de participation, une bonification de 15 points sera appliquée
aux vœux de direction.
SPECIFICITES DANS LE VAR
Fermeture d'une classe entraîne la diminution de la décharge de direction, l'enseignant(e)
concerné(e) peut rester dans l'école sans obligation de participer au mouvement. S'il souhaite
participer, il bénéficie d'une bonification pour une direction de même nature (méme groupe
lié aux nombres de classes) dans la commune, secteur de commune ou communes limitrophes.
Titulaires de secteur : En cas de postes fractionnés insuffisant, le dernier TS nommé à titre
définitif dans la circonscription se verra proposé un poste de repli à titre provisoire pour
I'année en priorité lors de la phase manuelle d'ajustement fin juin.
Modalités de traitement
Les agents concernés par une mesure de carte scolaire bénéficient d'une priorité pour
retrouver a titre définitif un poste de méme nature dans leur école ou au plus proche de celle-
ci.
L'examen de cette priorité ne se déclenche qu'a partir de la saisie du vœu correspondant au
poste perdu, quel que soit le rang de ce dernier dans la liste des vœux. Cependant, tout vœu
de rang supérieur sera considéré comme un vœu de mutation pour convenance personnelle,
sans bonification ni priorité.
La priorité s'applique selon l'ordre suivant :
1/ Priorité absolue (P1) sur le vœu simple correspondant au poste perdu ;
2/ 400 points sur tout vœu sur poste de même nature dans :
le secteur de commune concerné (pour les communes qui en disposent),
la commune concernée,
les communes limitrophes ;
3/ 200 points sur les vœux sur poste de même nature, conditionnés à la formulation d'au moins
un vœu relevant de la bonification à 400 points et formulés en rang inférieur aux vœux bonifiés
à 400 points.
Dans le Var uniquement, la priorité « mesure de carte scolaire » demeure valable durant 3
années scolaires sur l'établissement où le poste a été fermé.
Demandes formulées au titre du handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du
handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à
la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
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Une bonification de barème de 15 points au titre du handicap est attribuée aux bénéficiaires
de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une
incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du
régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux
tiers la capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;
les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie,
à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été
classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur
conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu
handicapé ou malade.
Certains agents ont par ailleurs sollicité un accompagnement en vue d'obtenir un poste plus
adapté à leur état de santé. Après un examen individualisé s'appuyant sur les vœux exprimés
et l'avis du médecin de prévention, une bonification exceptionnelle de 30 points pourra étre
accordée sur un vœu « groupe » dès lors que le changement d'affectation permettra
d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.
A cette fin, qu'ils soient participants obligatoires ou pas, les agents ayant formulé une demande
de bonification au titre du handicap, devront exprimer au moins un vœu « groupe » de type
AC (commune), ou de type A (secteur). S'ils sont participants obligatoires, l'expression d'un
vœu « MOB » reste impérative.
Cette bonification est cumulable avec les 15 points.
Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux départements.
Demandes formulées au titre de la situation familiale
Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence
professionnelle de son conjoint.
La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit
de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le
rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant
est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de
conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec
l'ancienne résidence professionnelle.
En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans une autre commune du
département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut se prévaloir de la priorité
relative à un rapprochement de conjoints.
Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte
civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les
deux parents.
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Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du
demandeur :
La situation de rapprochement de conjoints ;
Les enfants à charge ;
Les années de séparation professionnelle.
Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le Ter septembre N-1 ;
celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre
N-1.
La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le Pacs a été établi au
plus tard le 1er septembre N-1. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un
justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de
naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.
celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux
parents au plus tard le 1er janvier N ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er
janvier N, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.
Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables
sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre
N-1 sous réserve de fournir les pièces justificatives. La situation professionnelle liée au
rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août N.
Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants sont décrites au paragraphe 2.4.2.
Pour bénéficier d'une bonification de 20 points de rapprochement de conjoints, le premier
vœu doit porter sur un vœu simple situé dans la commune ou correspondre au vœu groupe de
type AC « commune », dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle. La
bonification pourra être étendue aux vœux suivants, uniquement s'ils se situent toujours dans
la même commune. Dès lors qu'un vœu ne répondra plus aux critères, la bonification ne sera
plus appliquée aux vœux suivants.
La bonification pour rapprochement de conjoints peut être étendue à des communes
limitrophes à un département voisin où exerce le conjoint. Dans le cas où la commune de la
résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l'une des communes
limitrophes peut être prise en compte.
Cette bonification est subordonnée à un éloignement de plus de 50 kms entre les résidences
professionnelles des deux conjoints, constaté depuis le Ter septembre N-3.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents qui intègrent le département au 1er septembre
N.
Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux départements.
Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe
Les agents ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au ler septembre N et exerçant
l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent
prétendre à une bonification.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de
l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant dans les situations suivantes :
Alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
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Exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant
n'est pas fixée a son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les
enfants de moins de 18 ans au 1er septembre N.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale
autour de l'enfant.
Pour bénéficier d'une bonification de 20 points au titre de l'autorité parentale conjointe, le
premier vœu doit porter sur un poste précis situé dans la commune ou correspondre au vœu
géographique « commune » dans laquelle l'ex-conjoint a établi sa résidence personnelle. La
bonification pourra être étendue aux vœux suivants, uniquement s'ils se situent toujours dans
la même commune. Dès lors qu'un vœu ne répondra plus aux critères, la bonification ne sera
plus appliquée aux vœux suivants.
La bonification pour autorité parentale conjointe pourra être étendue à des communes
limitrophes à un département voisin. Dans le cas où la commune de la résidence personnelle
de I'ex-conjoint ne compte aucune école, l'une des communes limitrophes peut être prise en
compte.
Cette bonification est subordonnée à un éloignement de plus de 30 kms entre la résidence
professionnelle de l'agent et la résidence personnelle de l'ex-conjoint constaté depuis le 1er
septembre N-1, sous réserve de fournir les pièces justificatives.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents qui intègrent le département au 1er septembre
N.
Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux départements.
Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel
L'ancienneté générale de service
Un coefficient 3 est appliqué à l'ancienneté générale de service observée au 31 décembre N-1.
Cet élément est commun à tous les barèmes des deux départements.
L'ancienneté de poste
La bonification mise en place dans ce cadre vise à valoriser la stabilité dans le poste occupé.
Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation dans le poste occupé au sein du
département au 31 août N à titre définitif (modalité d'affectation TPD, REA).
La bonification sera appliquée selon le seuils suivants :
5 points après trois ans de service,
15 points après cing ans de service.
Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux départements.
L'exercice des fonctions de directeur
La bonification mise en place dans ce cadre vise à valoriser l'expérience des agents ayant
exercé les fonctions de directeur d'école.
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Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation dans le département sur un poste
de direction au 31 août N à titre définitif (modalité d'affectation TPD, REA)
La bonification sera appliquée selon le seuils suivants :
- 15 points à partir de trois ans de service,
- 20 points à partir de cing ans de service,
- 25 points pour sept ans de service,
- 30 points pour plus de sept ans de service.
Cet élément s'applique au « barème 1 » dans les deux départements.
Agents exercant les fonctions de direction d'écoles à titre provisoire
Sila direction était identifiée comme vacante à I'ouverture du mouvement N-1, 100 points sur
la direction occupée durant toute l'année scolaire N-1
Si la direction s'est libérée pendant ou après le mouvement N-1, 10 points sur la direction
occupée durant toute l'année scolaire N-1
Cet élément s'applique au « barème 1 » dans les deux départements.
L'exercice en ASH sans certification
Dans les Alpes Maritimes
La bonification mise en place dans ce cadre vise à valoriser l'expérience des agents ayant
exercé leurs fonctions dans l'ASH sans être détenteur d'une certification professionnelle de
l'enseignement spécialisé. Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation sur un
poste ASH au sein du département au 31 août N à titre provisoire (modalité d'affectation PRO,
AFA).
Dans le Var
La bonification à valoriser la stabilité sur poste et la continuité pédagogique pour des agents
affectés a titre provisoire sur un support relevant de l'ASH sans être détenteur du CAPPEI ou
équivalent. Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation sur le poste ASH à titre
provisoire sur le même établissement.
La bonification sera appliquée, dans les deux départements, selon les seuils suivants :
- 15 points après un an de service,
- 25 points après deux ans de service, - 35 points après trois ans de service.
Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux départements. Dans les Alpes Maritimes,
il s''applique à tous les vœux. Dans le Var, il s'applique uniquement sur le poste spécialisé
occupé à titre provisoire durant année N-1.
Demandes formulées au titre de l'exercice dans une zone rencontrant des difficultés de
recrutement
L'éducation prioritaire (voir liste des écoles ci-dessous)
La bonification mise en place dans ce cadre a pour objectif de favoriser la stabilité des équipes
pédagogiques.
Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation sur un poste REP ou REP+ au sein du
département au 31 août N à titre définitif (support d'affectation principale) (modalité
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d'affectation TPD, REA) sous réserve que l'agent occupe actuellement un poste référencé REP
ou REP+.
La bonification sera appliquée selon le seuils suivants : - 20 points à partir de trois ans de
service,
- 50 points à partir de cing ans de service et plus.
Cet élément s'applique aux « barème 1 » et « barème 2 » dans les deux départements.
Cas des Titulaires Secteur et personnels du RASED :
Dans le Var :
Les personnels affectés sur un poste de titulaire secteur ou en RASED dont le support n'est pas
rattaché à une école étiquetée REP/REP+, sont susceptibles de faire valoir la bonification. La
totalité du service doit s'effectuer en zone d'éducation prioritaire (quelle que soit la quotité
de temps de travail) pour ouvrir droit à la bonification. La fiche déclarative doit
impérativement être attestée et visée par l'IEN de la circonscription.
Dans les Alpes Maritimes
Les demandes formulées au titre de l'exercice dans une zone rencontrant des difficultés de
recrutement donnent lieu aux bonifications suivantes : pour les titulaires de secteur, un demi-
service doit avoir été assuré, pour les titulaires remplaçants et RASED, c'est le rattachement
administratif du poste occupé qui déterminera le droit à bonification.
L'exercice en zone rurale isolée (Uniquement pour le département des Alpes Maritimes)
La bonification mise en place dans ce cadre a pour objectif de favoriser la stabilité des équipes
pédagogiques.
Est ainsi pris en compte le nombre d'années d'affectation sur en zone rurale isolée au sein du
département au 31 août N à titre définitif (support d'affectation principale) (modalité
d'affectation TPD, REA) sous réserve que l'agent occupe actuellement un poste référencé en
zone rurale isolée.
La bonification sera appliquée selon le seuils suivants :
- 5 points après un an de service,
20 points après trois ans de service
50 points après cing ans de service
Les dispositions particulieres prévues pour les titulaires de secteur, RASED et titulaire
remplaçants intervenant en éducation prioritaire s'appliquent également à la bonification
pour exercice en zone rurale isolée.
Cet élément s'applique aux « barème 1 » et « barème 2 » du département des Alpes Maritimes.
Prise en compte du caractère répété d'une demande de mutation
Une bonification de deux points est appliquée à compter de la deuxième participation au
mouvement pour les candidats formulant chaque année le même vœu simple (vœu « école »)
de rang 1. Est entendu comme vœu simple tout vœu portant sur le méme établissement quelle
que soit la nature de support et la spécialité.
Tout changement dans l'intitulé du vœu n°1 ainsi que l'interruption ou l'annulation d'une
mutation déjà obtenue sur le vœu n°1 I'année précédente déclenchera automatiquement la
remise à zéro du capital de points déjà constitué. Le point de départ est le vœu n°1 exprimé à
I'occasion du mouvement 2019.
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Cet élément est commun à tous les barèmes des deux départements.
Demandes formulées au titre d'une réintégration suite à congé parental, congé longue durée,
détachement
Les demandes de réintégration relèvent de l'application des décrets n° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise
à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions et n° 86-442 du 14 mars
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Dans les Alpes Maritimes
Pour prétendre à un traitement hors-barème de leur demande, les agents sans affectation,
sollicitant une réintégration suite à congé parental, congé longue durée ou détachement au
ler septembre N, demanderont obligatoirement, en premier vœu, le poste occupé à titre
définitif la veille de la cessation d'activité dans le département. Le second vœu sera
obligatoirement le vœu de « regroupement de communes » correspondant à la nature ce
poste. Dès lors, une priorité 6 sera appliquée au vœu précis, une priorité 7 sur le regroupement
de communes.
Dans le Var
Les agents sans affectation, sollicitant une réintégration suite à un congé parental, congé de
longue durée ou détachement doivent obligatoirement demander en vœu de rang 1 le poste
occupé a titre définitif la veille de la cessation d'activité dans le département. Une priorité 2
sera appliquée sur ce vœu. Si le poste n'est pas vacant, la priorité pourra s'étendre aux vœux
de même nature sur les vœux groupes AC du secteur de commune, de la commune ou
communes limitrophes.
Cette modalité ne revêt aucun caractère obligatoire. Les agents ne souhaitant pas bénéficier
de ces dispositions formuleront leurs vœux selon l'ordre de préférence souhaités.
2.4.2. Elément facultatif de barème
Enfant(s) à charge ou à naître :
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile de l'un des deux parents
et que celui-ci assure financièrement son entretien, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un
lien de parenté.
Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 1°" septembre N.
L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
1 Point par enfant à charge et/ou à naitre. Cet élément s'applique au « barème 2 » dans les deux
départements.
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SYNTHESE DES ELEMENTS DE BAREME COMMUNS AUX DEUX DEPARTEMENTS
A COMPTER DU MOUVEMENT 2024
BAREME 1: Postes de direction
Critère légal Valorisation
AGS Coefficient 3 (années, mois, jour) au 31/12 N-1
Ancienneté en qualité de directeur 3 ans :15 points
5 ans ; 20 points
7 ans : 25 points
+ de 7 ans : 30 points
Zones rencontrant des difficultés de
recrutement (Education Prioritaire REP/REP+)3 ans : 20 points
5 ans et +: 50 points
Affectation en zone rurale isolée
(Uniquement pour les Alpes Maritimes)1an
3 ans
5 ans et plus5 points
20 points
50 points
Exercice de direction à titre provisoire 100 points si le poste était vacant à l'ouverture du
mouvement N-1
10 points si poste s'est libéré pendant ou après le
mouvement N-1
Renouvellement du 1°" vœu 2 points par an (sans plafond)
BAREME 2 : postes d'adjoints, adjoints spécialisés, remplaçants, titulaires secteur
Critère légal VALORISATION
AGS Coefficient 3 (années, mois, jours)
Ancienneté dans le poste 3 ans 5 points
5 ans et plus 15 points
Ancienneté poste ASH sans titre 1 an 15
2 ans 25
3 ans et plus 35
Affectation en REP/REP+ 3 ans 20 points
5 ans et plus 50 points
Affectation en zone rurale isolée 1 an 5 points
(Uniquement pour les Alpes Maritimes) 3 ans 20 points
5 ans et plus 50 points
Renouvellement du 1F vœu 2 points/an sans plafond
Bonification handicap Tous vœux
Sur avis médecin
de prévention15 points
30 points (cumulables)
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d'au moins 30 kmsRapprochement de conjoint 3 ans de 20 points
séparation d''au
moins 50 kms
Autorité parentale conjointe 1 an de séparation | 20 points
Enfant(s) à charge ou à naître 1 point/enfant
SPECIFICITE DES ALPES MARITIMES : Barème 3, applicable aux postes à exigences
particulières
EXPERIENCE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Ancienneté générale de service
Date d'observation fixée au 31/12/N-11 pt par an + 1/12 pt par
mois + 1/360 pt par jour.
(Coefficient 3)
CARACTERE REPETE DE LA DEMANDE
Ancienneté du renouvellement
de vœuBonification appliquée sur le vœu formulé de
rang 1 uniquement si ce vœu est un vœu précis
simple (vœu établissement). Les vœux
» ne sont pas considérés. Point de
mouvement 2019« groupes
départ :2 points par demande
consécutive
2.5. Les postes spécifiques
Afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant et la qualité de l'enseignement prodigué aux
élèves, il peut être fait appel à des procédures spécifiques de sélection des candidats. Selon
les fonctions considérées, des commissions composées d'experts désignés selon les attendus
des postes à pourvoir seront réunies pour examiner les candidatures.
A l'occasion de cette sélection, une attention particulière est portée au respect de la politique
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il peut alors être procédé à des affectations hors barème en raison des spécificités
particulières attachées à certains postes ou relevant de contextes locaux particuliers. Les |A-
DASEN développent les affectations spécifiques et mettent en place les procédures
correspondantes dans leur département.
Postes à exigences particulières
Dispositif commun aux deux départements
Postes dans l'enseignement spécialisé
Tout enseignant non diplômé, y compris les PE stagiaires, peut postuler sur des postes
spécialisés à l'exception de ceux qui donnent lieu à un recrutement de type poste à
exigences particulières ou à profil. Les enseignants actuellement à titre provisoire et
souhaitant insérer des vœux en ASH, alors qu'ils n'ont pas le diplôme requis, sont
susceptibles d'être affectés à titre provisoire à leur barème, et ce dans l'ordre strict des
vœux, même si le barème leur permettait d'obtenir une nomination à titre définitif sur
l'un de leurs vœux suivants.
Les modalités d'affectation (provisoire ou définitive), et leurs conséquences (perte ou
maintien de poste deux ans) sont décrites ci-après pour chaque niveau de
spécialisation.
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Enseignants spécialisés titulaires du CAPPEI avec le module de professionnalisation ou
d'approfondissement correspondant au poste sollicité sont nommés à titre définitif :
Priorité 10. Les titulaires du CAPASH étant réputés détenteurs du CAPPEI, cette
modalité d'affectation leur est également appliquée.
Enseignants spécialisés titulaires du CAPPEI sans le module de professionnalisation ou
d'approfondissement correspondant au poste sollicité : ces personnels sont nommés à
titre définitif et suivront une formation sur le module de professionnalisation ou
d'approfondissement correspondant au poste. Priorité 11. Les titulaires du CAPASH
étant réputés détenteurs du CAPPEI, cette modalité d'affectation leur est également
appliquée.
Stagiaires CAPPEI qui débuteront leur stage le ler septembre N (inscrits au CAPPEI
session N+1) : ils sont nommés sur des berceaux de stage préalablement identifiés par
I'administration. Les enseignants préalablement nommés à titre définitif conservent
leur poste. Les stagiaires sont nommés à titre provisoire avec transformation de la
nomination à titre définitif en cas de réussite au CAPPEI. Selon la session choisie par le
candidat pour présenter l'examen (sessions de printemps ou automne N), cette
transformation prendra effet au 1er septembre N+1 ou à la date du jury d'automne.
Stagiaires CAPPEI ayant débuté leur stage le 1er septembre N-1 (inscrits au CAPPEI
session N) :
L'affectation obtenue au 1er septembre N-1 est automatiquement reconduite par
l'administration. La participation au mouvement n'est pas requise. En cas de réussite au
CAPPEI, une nomination à titre définitif sera prononcée sur ce méme poste.
Candidats au CAPPEI ayant échoué à la session N-1 : Priorité 1 sur le poste obtenu au
Ter septembre N-1 - Priorité 12 sur les autres postes. Transformation de la nomination
à titre provisoire en nomination à titre définitif en cas de réussite à la certification.
Enseignants non diplômés : nomination à titre provisoire. Priorité 14.
Enseignants partants en formation DDEAS : les personnels conservent leur poste à titre
définitif d'origine durant deux ans, si aucun poste ne peut leur être proposé à l'issue de
leur formation.
Cas spécifique aux Alpes Maritimes
Enseignants non diplômés demandant un retour sur poste : ces personnels bénéficient
de bonification et d'une priorité de retour sur le poste occupé I'année précédente
(priorité 13).
2.5.1. Dans le département des Alpes Maritimes
Les agents intéressés par un ou plusieurs postes à exigences particulières saisiront
directement leurs vœux. Les entretiens préalables à l'inscription au vivier seront
organisés avant l'ouverture du serveur. L'inscription au vivier est valable pour trois
années scolaires.
Les fonctions concernées sont les suivantes :
Enseignant référent des élèves en situation de handicap, référent auprès du
centre de ressource des troubles du langage
Enseignant référent pour les usages du numérique
Directions d'école avec section internationale, directeur et adjoints de l'école
de Vintimille
Direction de l'école Lycette Darsonval Nice - CHAM
Dispositifs « EMILE »
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Dispositifs d'accueil des moins de trois
ans
Coordonnateur de dispositif relais
Maître Egalité des chances et des
territoires
Les règles de nomination sont les suivantes :
Pour les postes offerts au mouvement et restés vacants a l'issue, il sera fait appel au
vivier pour les personnels n'étant pas dans la fonction. La nomination sera prononcée
à titre définitif, y compris en cas de nouvel appel à candidatures, sous réserve d'un avis
favorable de l'IEN et que l'agent remplisse les éventuelles conditions de titre.
Pour les postes se libérant après le mouvement (rentrée scolaire N), il sera fait appel au
vivier pour les personnels n'étant pas dans la fonction. La nomination sera prononcée
à titre provisoire sans priorité ou bonification au mouvement suivant.
Les personnels nommés dans le département des Alpes-Maritimes à compter du 1er
septembre N qui fourniront une attestation de leur département d'origine validant
leurs aptitudes dans les fonctions sollicitées (à joindre à l'accusé de réception) verront
leurs vœux validés.
Postes de Direction
Écoles élémentaires ou maternelles de deux classes et plus (Décret n°2023-777 du 14 août
2023 relatif aux directeurs d'école)
Pour pouvoir postuler, les agents doivent être inscrits sur la liste d'aptitude aux
fonctions de directeur d'école à deux classes et plus dont la durée de validité est fixée
à trois ans. Peuvent donc exprimer des vœux de direction, tous les agents inscrits sur la
liste d'aptitude au titre des années N-2, N-1 et N.
En application de la Loi n°2021-1719 du 21 décembre 2021, les agents dont l'inscription
est antérieure à N-2 qui ont exercé la fonction de directeur d'école pendant au moins
trois ans sont réinscrits de plein droit sur la liste d'aptitude départementale. Les agents
remplissant ces conditions et formulant des vœux de direction pourront demander leur
réinscription sur ladite liste au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans
MVT1D.
Les postes de direction restés vacants après le ler mouvement feront l'objet d'un appel
supplémentaire. Peuvent y répondre, les agents ayant participé au mouvement mais
n'ayant pas obtenu satisfaction, dès lors qu'ils ont formulé 40 vœux dont un ou
plusieurs vœux de direction. Les directeurs en poste sont exclus de cette procédure.
Les nominations sur ces postes se feront à titre définitif.
Ecoles relevant des réseaux REP et REP+
Les postes de direction font l'objet d'un appel à candidatures particulier. Ils n'ont pas
à être demandés dans le cadre du mouvement informatisé.
Postes de langues vivantes et dispositifs EMILE (enseignement d'une matière intégrée
en langue étrangère)
Les personnels nommés sur ces postes ont vocation à enseigner dans trois classes et
s'engagent à enseigner ces langues.
Les personnels habilités ou titulaires d'une attestation de compétences (CLES, niveau
B2 ou certification complémentaire dans la langue concernée) et les professeurs des
écoles stagiaires peuvent participer à ce mouvement. Les affectations sont prononcées
à titre définitif.
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des personnels (15 mars 2024) 34
Une vigilance particulière sur la codification de la langue maîtrisée est impérative.
Les postes fléchés langues vivantes vacants à l'issue du mouvement à titre définitif
resteront fléchés lors du mouvement à titre provisoire. Certains postes non fléchés au
mouvement définitif mais devenant vacants à l'issue du mouvement à titre définitif
pourront l'être au mouvement provisoire.
Certaines écoles développent par ailleurs un projet consistant à enseigner tout ou
partie d'un champ disciplinaire dans une langue vivante. Ce dispositif est soumis aux
règles de traitement des postes à exigences particulières.
Postes de titulaires de secteur (T.S.)
lls sont constitués par des quarts, des tiers et demies de décharge de direction, des
fractions de postes libérées par les temps partiels et les décharges de maitres
formateurs.
Ces postes sont implantés à titre définitif au sein d'une circonscription principalement,
mais les agents peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans d'autres
circonscriptions en fonction des nécessités de service.
Les personnels nommés titulaires de secteur participeront au mouvement des TRS en
classant au minimum 10 écoles de leur circonscription par ordre de préférence,
classement qu'ils adresseront à leur IEN de circonscription. Les modalités pratiques de
ce mouvement seront communiquées ultérieurement.
Écoles mixtes comportant des classes maternelles en élémentaire
Certaines écoles dites primaires, sont composées de classes maternelles et
élémentaires. Afin de tenir compte de la composition affichée dans MVT1D, les agents
dont la nomination sera prononcée dans une école de ce type devront exercer leurs
fonctions selon les conditions fixées par leur arrêté d'affectation.
Fonctions de maître formateur
Les maîtres formateurs sont affectés sur un poste d'adjoint maternelle ou élémentaire
banalisé. Une décharge de service d'enseignement leur est attribuée pour assurer ces
missions.
A compter de la rentrée 2024, les agents retenus en qualité de maître formateur au titre
de la rentrée N-1 sont automatiquement reconduits au titre de I'année suivante, sauf
s'ils expriment le souhait d'y renoncer ou obtiennent un poste incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. Afin de pallier ces désistements et compléter le dispositif
départemental des maîtres formateurs, un appel à candidatures sera organisé.
Postes en Unité Pédagogique pour Élèves Allophones Arrivants
La circulaire du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves
allophones nouvellement arrivés précise que les affectations en UPE2A doivent
prioritairement être offertes aux personnels disposant d'une certification
complémentaire en français langue seconde ou ayant suivi Un cursus universitaire en
français langue seconde.
Les personnels souhaitant exercer ces fonctions pourront bénéficier des priorités
suivantes selon leur situation :
Priorité 10 pour les personnels ayant une certification ou ayant suivi un cursus
universitaire en français langue seconde (certification ou diplôme à joindre à l'accusé
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des personnels (15 mars 2024) 35
réception du mouvement) ou ayant été nommeés à titre définitif sur UN poste UPE2A
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Priorité 11 pour les personnels ayant été nommé à titre provisoire sur un poste UPE2A
(priorité valable pour les personnels exerçant à mi-temps annualisé et remplaçants
ayant assuré un service durant la moitié de l'année scolaire) ;
Priorité 12 pour tous les autres personnels.
Dans les deux derniers cas, la nomination sera prononcée à titre provisoire.
Signalé : Certains postes UPE2A sont itinérants et fonctionnent sur plusieurs écoles ;
l'organisation des services de ces postes peut être revue dans le courant de l'année
scolaire en fonction des besoins et des flux d'élèves allophones arrivants.
Certaines UPE2A prennent en charge des enfants du voyage fréquentant les aires
d'accueil ; il peut être demandé aux enseignants nommeés sur ces postes de se rendre
sur ces emplacements pour rencontrer les familles, notamment pour favoriser les
démarches d'inscription.
Implantation des UPE2A : https://www.pedagogie.ac-
nice.fr/dsden06/casnav06/blog/category/elem/
Pour toute demande d'information, s'adresser au CASNAV 06 : gfi.casnavO6@ac-nice.fr
Postes à profil
Il s'agit d'une modalité de recrutement pour laquelle l''adéquation poste/profil doit être
la plus étroite, dans l'intérét du service. La sélection des candidats s'effectue hors
barème. Des appels à candidatures font l'objet de publications au fil de I'eau, en
fonction de la vacance des postes. Les fonctions concernées sont les suivantes :
Conseiller pédagogique départemental (CPD) rattaché à l'inspecteur adjoint au
ler degré, CPD TICE, CPD Sciences, CPD Arts visuels, CPD Education musicale,
CPD Maîtrise de la langue, CPD Langues vivantes, CPD Maîtrise des langages,
CPD Ecole maternelle, CPD EPS, CPD Formation initiale et continue
Chef de cabinet et chargé de mission auprès de I'lA-DASEN
Directeur vie scolaire et Chargé de mission Harcèlement
Chargé de mission Plan Particulier de mise en sûreté
Conseillers pédagogiques de circonscription
Chargé de mission politique de la ville, Coordonnateurs CASNAV, Chargé de
mission action éducative et égalité des territoires
Correspondant de scolarité auprès de la MDPH, Coordonnateur APADHE,
Secrétaire CDOEA,
Coordonnateurs AESH,
Professeur ressource itinérant "éducation inclusive", Professeur ressource
"Trouble du spectre de l'autisme", Enseignant spécialisé centre
médicopsychologique de Grasse, Coordonnateurs pédagogiques unité
d'enseignement
CPD TICE et Enseignant Ressource au Pôle Numérique
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Coordonnateurs REP+ et REP, Directeurs REP+ et REP
Postes spécifiques REP+ Romains - maitrise du langage, Poste spécifique REP+
Jaubert
Classe relais - internat Saint Dalmas de Tende
Enseignant auprès des mineurs non accompagnés
Responsable local d'enseignement et enseignants - Maisons d'arrêt Nice et
Grasse
Coordonnateur départemental USEP
Coordonnateur la « main à la pâte » Terra Amata - Nice |
Directeur et adjoints de l'école Freinet - Vence
Adjoint section internationale russe Ecole Ronchèse - Nice VI, adjoint classes
bilingues occitan - Ecoles maternelle et élémentaire les Orangers - Nice VII,
adjoint section internationale allemand - Ecole les Sartoux- Valbonne
2.5.2. Dans le département du Var
Avant la saisie de leurs vœux, les participants se reporteront aux fiches de poste pour
mieux appréhender les spécificités, la procédure de recrutement et la modalité
d'affectation sur les postes spécifiques.
Postes à exigences particulières
Postes justifiant d'une qualification (titres, diplômes ou liste d'aptitude)
Direction d'écoles : conditions de nomination fixées par décret (liste d'aptitude
statutaire en cours de validité ou exercice des fonctions durant au moins 3 ans dans la
carrière. Les agents ne remplissant pas ces conditions ne doivent pas solliciter ces
postes au mouvement ; leur vœu serait alors annulé.
UPE2A : seuls les détenteurs de la certification complémentaire FLS pourront être
nommés à titre définitif.
Postes nécessitant une compétence particulière pour lesquels la constitution d'un
vivier de personnels en amont du mouvement permet une vérification préalable de la
compétence détenue :
Enseignants référents pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
Enseignants en dispositifs bilingues
Les personnels entrants dans le département par mutation et qui exercent en N-1 ces
fonctions à titre définitif dans leur département d'origine peuvent les demander
(remplir le formulaire « demande de poste particulier » et fournir l'arrêté d'affectation
à mouvement1degre83@ac-nice.fr).
Postes à profil
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Il s'agit d'une modalité de recrutement pour laquelle I'adéquation poste/profil, doit
être la plus étroite, dans l'intérêt du service ; la sélection des candidats s'effectuant sur
dossier et/ou entretien. La nomination est prononcée hors barème.
Sont concernés :
Conseillers pédagogiques avec missions départementales
Chargés de missions aupres de I'lA-DASEN
Chargés de missions auprès de l'IEN ASH:
Coordonnateur ASH, CDOEASDCoordonnateur
Postes en milieu pénitentiaire et Centre éducatif fermé
Conseillers pédagogiques
Coordonnateur REP+SAPAD,
Directions d'écoles REP+ : pour le mouvement 2024, les postes dont la vacance
aura été constatée avant l'ouverture du mouvement feront l'objet d'un appel à
candidatures.
TABLEAU RECAPITULATIF POSTES SPECIFIQUES
POSTES A EXIGENCE PARTICULIERE QUALIFICATION ENTRETIEN
Direction d'écoles 2 classes et plus (hors REP+) X
ULIS ECOLE/COLLEGE/LYCEE X
Enseignant coordonnateur en Dispositif relais X
UPE2A : Unité pédagogique pour les élèves allophones arrivants X
Enseignant 1°" degré Réseau Réussite (ENST1DRR) X
C.M.P.P : Centres Médicaux Psycho Pédagogiques X X
SESSD/ SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins a X X
Domicile
SSEFS/SAFEP : Service de soutien à l'Education Familiale X X
Scolaire, Service d'Accompagnement Familial et Educatif
Précoce
EEAP/SESSAD/APAJH 83 X X
Enseignant référent (scolarisation enfants en situation de X X
handicap)
Unité d'enseignement spécialisée (se référer aux fiches de X X
postes, certains supports sont soumis a entretien)
[.M.E / I.M.P: Instituts Médico Educatifs X
RASED : réseau d'aide spécialisée X
POSTES A PROFIL
Conseillers pédagogiques avec missions départementales X X
Conseillers pédagogiques X X
Chargés de missions auprès de l'JA DASEN X
Directions REP+ X X
Coordonnateur REP + X
Chargés de missions auprès de I'lEN ASH
CDOEASD : Commission Départementale d'Orientation vers X X
les Enseignements Adaptés du Second Degré
COSH : Coordonnateur ASH X X
COORDONNATEUR SAPAD : Scolarisation à domicile X
Centres pénitentiaires et Centre éducatif fermé (CEF) X X
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2.6. Listes
2.6.1. Constitution des vœux groupes
A/ DANS LES ALPES MARITIMES
Les voeux « groupes » de type A avec natures de supports identiques dans des
communes différentes (ex vœux « regroupements de communes »)
GRAND BIOT
Antibes
Biot
Le Bar sur Loup
Opio
Valbonne
Vallauris
Le Rouret
Roquefort les pinsIGRAND GRASSE
Cabris
Grasse
Chateauneuf de Grasse
Le Tignet
Peymeinade
Spéracédès
St Cezaire s/ Siagne
St Vallier de Thiey
Auribeau
IGRAND CAGNES
Cagnes s/ Mer
La Colle s/ Loup
St Laurent du Var
[Tourrettes sur Loup
Villeneuve-Loubet
St Paul
VenceMouans-Sartoux
MouginsIGRAND MENTON
Beausoleil
Castellar
Castillon
Gorbio
La Turbie
Menton
Roquebrune Cap Martin
Beaulieu
Cap d'All
Ste Agnès
HAUT GRASSE
Andon
Briançonnet
Caille
Caussols
Cipières
IGRAND CANNES
Cannes
Le Cannet
Mandelieu la Napoule
Théoule s/ Mer
La Roquette s/ Siagne
PégomasCoursegoules
Escragnolles
Gourdon
Gréolières
Séranon
St Auban
ValderoureVALLEE DE LA ROYA
Breil/Roya
Fontan
La Brigue
Saorge
Sospel
Tende
Péone Valberg
VALLEE DE LA VESUBIE
Belvédère
La Bollène Vésubie
Lantosque
Roquebillière
St Martin Vésubie
UtelleIGRAND CARROS VALLEE DE LA TINEE VALLEE DU PAILLON
Aspremont Clans Contes
Bonson Isola Bendejun
Bouyon La Tour s/ Tinée Berre-les-Alpes
Gattières St Etienne de Tinée Blausasc
La Gaude St Sauveur s/ Tinée Cantaron
St Jeannet Valdeblore Châteauneuf-Villevieille
Carros Coaraze
Castagniers VALLEE DE — L'ESTERON-Drap
0060073
Colomars lAscros Falicon
La Roquette sur Var Gilette La Trinité
Le Broc La Penne L'Escarène
Levens Pierrefeu Lucéram
St Blaise Roquesteron Peille
St Martin du Var Toudon Peillon
St André
IVALLEE DU VAR HAUT VAR Touét de |'Escarène
Mallaussène Beuil Tourrette-Levens
Puget-Théniers Daluis
Touet s/ Var Entraunes
Villars s/ Var Guillaume
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des personnels (15 mars 2024) 39
Les voeux « groupes » de type A avec natures de supports identiques dans des secteurs
de Nice (ex vœux « Secteurs »)
Les Moulins Mx Madeleine Sup.Mat
Madeleine Sup. Mx
Rosa bonheur Mat
St Roman de Bellet Mx
Ventabrun Mat
Ventabrun Mx
Madonette Terron Mat
Madonette Terron Mx
Moretti Mx
St Pierre d'Aréne
St A. de Ginestiere Mat
St A. de Ginestière Mx
Ste Hélène Mat
Ste Hélène Mx
St Philippe
St Philippe Mat
Mantéga Mat
Mantéga Mx
Caucade Mat
Caucade Mx
Corniche Fleurie Mat
Corniche Fleurie Mx
Crémat Bellet Mx
Fabron Mx
ules Verne Mx
La Lanterne Mat
La Lanterne Mx
Les Pervenches Mat
Magnolias Mat
Magnolias Mx 1
Magnolias Mx 2
St Isidore Mat
St Isidore Mx
Pour les voeux portant sur]
ides postes spécialisés de
FSEGPA Mistral
- Clg l'Archet (ULIS)
- Clg Dufy (ULIS)Les Oliviers Mat
Les Oliviers Mx
R. Rancher Mat |
R. Rancher Mx 2
R. Rancher Mx |
Ray Gorbella Mat
Ray Gorbella Mx
St Barthélémy Mat
St Barthélémy Mx 2
St Barthélémy 1 Appli
St Exupéry Mat
St Exupéry Mx
Pessicart mat
St pancrace Mx
St Pierre de Feric Mat
St Pierre de Feric Mx
St Sylvestre Mat
St Sylvestre Mx |
St Sylvestre Mx2
Von Derwies Mat
Von Derwies Mx
Darsonval (Conservatoire)
Rimiez supérieur Mx
Auber Mat
Auber Mx
Clément Roassal Mat
Dubouchage MatSt Roch Mat
St Roch Mx |
St Roch Mx2
Pour les voeux portant
sur des postes
spécialisés de type ULIS/
SEGPA
- Clg Valéri (ULIS)
- SEGPA JH FabreTerra Amata Mat
Terra Amata Mx
Arziari Mx
Bischoffsheim Mat
Bischoffsheim Mx 2
Bischoffsheim Mx |
Cassini Mx
Col de Villefranche Mat
Col de Villefranche Mx
Ferry Mat
Ferry Mx
Les Orangers Mat
Les Orangers Mx
Macé Mat
Macé Mx |
Macé Mx2
Péglion (Mont Boron Mx)
Risso Mx
La Capelina Mat
La Sourgentine Mat
Eze Cigales de mer
Eze Gianton
Villefranche/mer Plateau
St
Villefranche/mer
Magnolias
Villefranche/mer
Calderoni
St Jean Cap-Ferrat Mon
Pour les voeux portant sur
des postes spécialisés de
type ULIS/ SEGPA:
- Clg Giono (ULIS)
- SEGPA Port LympiaNICE OUEST NICE COLLINES NICE CENTRE NICE PORT NICE EST
Bois de Boulogne Mat | Baumettes Mat | lAcacias Mat Roméo Mat Château Mat Ariane J. Piaget Mx
Les Orchidées Mat Baumettes Mat 2 lAcacias Mx Roméo Mx 1 Château Mx Ariane J. Prévert
Bois de Boulogne Mx Baumettes Mx | Fuon Cauda Mat Roméo Mx 2 Nikaia Mat Ariane Lauriers
Roses Mat
Flore Mat Baumettes Mx2 Fuon Cauda Mx 2 Ronchèse Mx Nikaia Mx lAriane M. Pagnol
Mx
Flore Mx | Chélet des Roses Mat Fuon Cauda Mx1 Rothschild Mat Merle Mat lAriane Manoir Mat
Flore Mx2 Chalet des Roses Mx Gairautine Mx Rothschild 1 Merle Mx lAriane Mésanges
Mat
La Digue Mat | La Bornala Mat Las Planas Mat Rothschild 2 Appli Papon Mat lAriane MUriers Mat
La Digue Mx | La Bornala Mx J.F. Knecht Mx Mx Cimiez Essling Papon Mx lAriane R. Cassin Mx
La Digue Mx2 Les Genêts Mat Le Righi Mat Arène de Cimiez Mx Port mat lAriane Val d'Ariane
Mat
Les Moulins Mat Les Genêts Mx Le Righi Mx Cimiez Appli maternelle Port mx Bon Voyage Mat
Bon Voyage Mx |
Bon Voyage Mx |l
Aimé Césaire mat
L'Aquarelle Mat
Pasteur Mat
Pasteur Mx
St Charles Mat
St Charles Mx
Pour les voeux
portant sur des
postes spécialisés
ide type ULIS/
SEGPA:
SEGPA Jaubert
SEGPA
SEGPA Nucera
SEGPA
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des personnels (15 mars 2024) 40
Les vœux « groupes » de type A avec natures de supports différentes et communes
différentes (ex « voeux larges ») — Mobilité obligatoire MOB
Valbonne
Vallauris
Vence
Villeneuve-LoubetSaint-Cézaire-sur-Siagne
Saint-Vallier-de-Thiey
Séranon
Spéracédes
ValderoureSaint-Martin-du-Var
Villefranche-sur-MerGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6
lAntibes IAndon IAspremont Berre-les-Alpes Beaulieu-sur-Mer lAscros
Biot lAuribeau-sur-Siagne Bonson Blausasc Beausoleil Belvédère
ICagnes-sur-Mer Briançonnet Bouyon Bendejun Breil-sur-Roya Beuil
ICannes (Cabris ICarros Coaraze Cap-d'Ail Clans
Châteauneuf-Grasse Caille (Castagniers Cantaron Castellar Daluis
La Colle-sur-Loup ICaussols IColomars (Châteauneuf-Villevieille Fontan Entraunes
Le Bar-sur-Loup Cipières Èze Contes Gorbio Guillaumes
Le Cannet ICoursegoules Falicon Drap La Brigue Isola
Le Rouret Escragnolles (Gattières La Trinité Menton La Bollène-
Vésubie
Mandelieu-la-Napoule Gourdon Gilette La Turbie Moulinet La Penne
Mouans-Sartoux Grasse La Gaude L'Escarene Roquebrune-Cap-Martin La Tour
Mougins (Gréolières La Roquette-sur-Var Levens Sainte-Agnès Lantosque
Opio La Roquette-sur-Siagne Le Broc Lucéram Saint-Jean-Cap-Ferrat Malaussène
Roquefort-les-Pins Le Tignet Nice Peille Saorge Péone
Saint-Paul- de -Vence Pégomas Saint-Blaise Peillon Sospel Pierrefeu
[Théoule-sur-Mer Peymeinade Saint-Jeannet Saint-André-de-la-Roche Tende Puget-Théniers
Tourrettes-sur-Loup Saint-Auban Saint-Laurent-du-Var Tourrette-Levens Roquebilliere
Roquesteron
Saint-Étienne-de-
Tinée
Saint-Martin-
Vésubie
Saint-Sauveur-sur-
Tinée
Toudon
Touét-sur-Var
Utelle
Valdeblore
Villars-sur-Var
B/ DANS LE VAR
Les vœux groupe de type A avec natures de supports identiques dans des secteurs de
communes Sont concernées les communes de : Fréjus, Hyeres, La Seyne, Toulon
FREJUS : 3 secteurs
FREJUS CENTRE FREJUS PERIPHERIE FREJUS OUEST (IEN du Muy)
EEPU Aurélien EEPU Aubanel EEPU Balzac-Flaubert
EEPU Les Chénes EEPU Hippolyte Fabre EEPU Cais 1
EEPU Turcan EEPU Jean Giono EEPU Les Eucalyptus
EMPU Aulézy EEPU René Char EEPU Paul Roux
EMPU Françoise Dolto EMPU Aubanel EMPU Cais
EMPU Les Oliviers EMPU Les Moussaillons EMPU Paul Roux
EMPU Aurélien EMPU René Char EMPU Villeneuve
EMPU Valescure
HYERES : 3 secteurs
HYERES EST HYERES OUEST HYERES PERIPHERIE
EEPU Saint-Exupéry EEPU Anatole France EPPU Claude Durand
EEPU Excelsior EEPU Georges Guynemer EEPU L'Almanarre
EEPU Paul Long EPPU Jules Michelet EPPU La Capte
EMPU Saint-Exupéry EEPU Les lles d'Or EPPU Les Borrels
EMPU Ferdinand Buisson EMPU Alexis Godillot EPPU Les Vieux Salins
EMPU Jardins d'Orient EMPU Costebelle EPPU Paul Gensollen
EMPU Les Mouettes EMPU Georges Guynemer EEPU St John Perse-Giens
EMPU Val des Pins EMPU Henri Matisse EEPU Paule Humbert
EMPU Françoise Dolto EMPU Prévert - Giens
LA SEYNE : 3 secteurs
LA SEYNE 1 (REP +) LA SEYNE 2 CENTRE LA SEYNE 3 (IEN SIX FOURS)
EEPU Lucie Aubrac EEPU Emile Malsert 1 EEPU Saint -Exupéry
EEPU Jean Zay EEPU Emile Malsert 2 EEPU Léo Lagrange 1
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des personnels (15 mars 2024) 41
TOULO
Les vœux groupe de type A avec natures de supports identiques dans des communesEEPU Georges Brassens EEPU Ernest Renan EEPU Léo Lagrange 2
EEPU Victor Hugo EEPU Marcel Pagnol EEPU J.] Rousseau
EMPU Jean Zay EEPU Jules Verne EMPU St Exupéry
EMPU Georges Brassens EEPU J.B Martini EMPU Léo Lagrange
EMPU Pierre Semard EEPU Toussaint Merle EMPU Marie Mauron
EMPU Victor Hugo EMPU Anatole France EMPU J.J Rousseau
EMPU Eugénie Cotton
EMPU Jean Jaurès
EMPU Amable Mabily
EMPU Toussaint Merle
EMPU Edouard Vaillant
EMPU Les Collines de Tamaris
N : 3 secteurs
TOULON 1 TOULON 2 TOULON 3
EEPU André Filippi EEPU Frédéric Mistral EEPU Brunet 1
EEPU Charles Sandro EEPU J. Muraire dit Raimu EEPU Brunet 2
EEPU Cité des Pins EEPU J.Y Cousteau EEPU Le Brusquet
EEPU Claret EEPU La Beaucaire EEPU Font-Pré
EEPU La Florane EEPU La Tauriac EEPU Fort Ste-Catherine
EEPU Fort-Rouge EEPU Trois Quartiers EEPU Pont de Suve
EEPU Les Moulins EEPU Lazare Carnot EEPU Saint-Louis
EEPU Les Routes EEPU Jean Aicard EEPU Les Remparts
EEPU Malbousquet EEPU François Nardi EEPU Marius Longepierre
EEPU Pont-du-Las EEPU Claude Debussy EEPU Saint-Jean du Var
EEPU Val Fleuri EEPU Pont-Neuf EMPU Fleurs des champs
EEPU Valbourdin EEPU Polygone EMPU La Visitation
EEPU Rivière Neuve 1 EEPU Aguillon EMPU Brunet-Barentine
EEPU Rivière Neuve 2 EEPU Cap Brun EMPU Le Brusquet
EEPU Rodeilhac EEPU Ernest Renan EMPU Font-Pré
EEPU Saint-Roch EMPU Basse Covention EMPU Saint-Louis
EEPU Valbertrand EMPU Danielle Casanova EMPU Saint-Jean du Var
EMPU Barbès EMPU Jules Muraire dit Raimu EMPU Les CEillets
EMPU Charles Sandro EMPU La Beaucaire EMPU La Pinède
EMPU Cité de l'Epargne EMPU Camille Saint-Saens
EMPU Cité des Pins EMPU Vert Coteau
EMPU La Florane EMPU la Serinette
EMPU Fort-Rouge EMPU La Tauriac
EMPU Jules Ferry EMPU Le Jonquet
EMPU Le Temple EMPU Jean Aicard
EMPU Les Moulins EMPU Claude Debussy
EMPU Les Routes EMPU La Loubière
EMPU Pont-du-Las EMPU Polygone
EMPU Valbourdin EMPU Aguillon
EMPU Rivière-Neuve EMPU Cap Brun
EMPU Rodeilhac EMPU Le Mourillon
EMPU Saint-Roch
EMPU Valbertrand
différentes (ex voeux de regroupements de communes)
Le vœu groupe de type A - TOULON n'existe pas. Pour un obtenir un poste indifféremment
dans les trois circonscriptions de Toulon, il faut sélectionner le vœu groupe de type AC
(Commune de Toulon). Les communes de La Valette du Var et Le Revest les Eaux rattachées à
la circonscription de Toulon 3 sont exclues de ce vœu groupe.
REGROUPEMENT DE BRIGNOLES comprend les communes de : Brignoles, Cabasse, Camps la Source,
Carces, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, La Celle, Le Thoronet, Le Val, Lorgues, Montfort sur Argens,
Saint Antonin du Var, Tourves, Vins sur Caramy.
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des personnels (15 mars 2024) 42
REGROUPEMENT DE COGOLIN comprend les communes de Cavalaire sur mer, Cogolin, Gassin, Grimaud,
La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Môle, Le Lavandou, Plan de la Tour, Ramatuelle, Rayol Canadel, Saint
Tropez, Sainte Maxime.
REGROUPEMENT DE DRAGUIGNAN comprend les communes de : Aiguines, Ampus, Artignosc sur
Verdon, Aups, Bauduen, Draguignan, Flayosc, Les Salles sur Verdon, Régusse, Salernes, Sillans la Cascade,
Tourtour, Trans en Provence, Villecroze.
REGROUPEMENT DE GAREOULT comprend les communes de Besse Sur Issole, Carnoules,
Flassans Sur Issole, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron, Mazaugues, Méounes Les Montrieux, Nans Les Pins,
Néoules, Pignans, Plan D'Aups Ste Baume, Rocbaron, La Roquebrussanne, Sainte Anastasie Sur Issole,
Saint Zacharie.
REGROUPEMENT DE HYERES comprend les communes de Bormes les Mimosas, Hyères, La Londe les
Maures.
REGROUPEMENT DE LA GARDE comprend lescommunes de : Carqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet
REGROUPEMENT DE LA SEYNE SUR MER comprend les communes de : La Seyne sur Mer, Saint Mandrier
sur mer.
REGROUPEMENT DU MUY comprend les communes de Les Arcs, Le Cannet Des Maures, Le Luc,
Les Mayons, Le Muy, Taradeau, Vidauban et les écoles de Fréjus rattachées à la circonscription du
MUY
REGROUPEMENT DE SAINT-MAXIMIN comprend les communes de : Barjols, Bras, Brue Auriac, Fox
Amphoux, Ginasservis, Montmeyan, Pontéves, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint Julien Le
Montagnier, Saint Martin De Pallières, Saint Maximin, Seillons Source D'argens, Tavernes, Varages, La
Verdière, Vinon Sur Verdon.
REGROUPEMENT DE SAINT PAUL EN FORET comprend les communes de : Les Adrets De L'estérel,
Bagnols En Fôret, Bargemon, La Bastide, Callas, Callian, Châteaudouble, Claviers, Comps Sur Artuby,
Fayence, Figanières, La Motte, Mons, Montauroux, Montferrat, Puget Sur Argens, Roquebrune Sur Argens,
Saint Paul En Fôret, Seillans, Tanneron, Tourrettes.
REGROUPEMENT DE SANARY comprend les communes de : Bandol, Le Beausset, La Cadière D'azur, Le
Castellet, Evenos, Saint Cyr Sur Mer, Sanary Sur Mer, Signes.
REGROUPEMENT DE SAINT-RAPHAEL/FREJUS comprend les communes de Fréjus, Saint-Raphaël.
REGROUPEMENT DE SIX FOURS comprend les communes de Ollioules, Six-Fours-les-Plages, et les écoles
de La Seyne sur mer rattachées à la circonscription de SIX FOURS.
REGROUPEMENT DE SOLLIES PONT comprend les communes de Belgentier, Collobrières, Cuers, La
Farlède, Pierrefeu du Var, Puget Ville, Solliès Pont, Solliès Toucas, Solliès Ville.
Les vœux groupes avec natures de supports différentes dans communes différentes de type A
— MOB (ex vœux de zones infra dits vœux larges)
INTITULE DU GROUPE COMMUNES CIRCONSCRIPTION
LA VALETTE TOULON 3
1 LE REVEST LES EAUX TOULON 3
TOULON TOULON TOULON 1, TOULON 2,
TOULON 3
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des personnels (15 mars 2024) 43
BELGENTIER CUERS
BORMES LES MIMOSAS HYERES
CARQUEIRANNE LA GARDE
COLLOBRIERES CUERS
CUERS CUERS
HYERES HYERES
LA CRAU LA GARDE
LA FARLEDE CUERS
2 LA GARDE LA GARDE
GRAND HYERES LA LONDE LES MAURES HYERES
LE LAVANDOU COGOLIN
LE PRADET LA GARDE
PIERREFEU CUERS
PUGET VILLE CUERS
RAYOL CANADEL COGOLIN
SOLLIES PONT CUERS
SOLLIES TOUCAS CUERS
SOLLIES VILLE CUERS
BANDOL SANARY
EVENOS SANARY
LA CADIERE D'AZUR SANARY
LA SEYNE SUR MER LA SEYNE
LE BEAUSSET SANARY
3 LE CASTELLET SANARY
SUD OUEST OLLIOULES SIX FOURS
SAINT MANDRIER LA SEYNE
SANARY SANARY
SIGNES SANARY
SIX FOURS LES PLAGES SIX FOURS
SAINT CYR SUR MER SANARY
BESSE SUR ISSOLE GAREOULT
BRIGNOLES BRIGNOLES
CABASSE BRIGNOLES
CAMPS LA SOURCE BRIGNOLES
CARNOULES GAREOULT
FLASSANS GAREOULT
FORCALQUEIRET GAREOULT
GAREOULT GAREOULT
GONFARON GAREOULT
4 LA CELLE BRIGNOLES
LA ROQUEBRUSSANNE GAREOULT
CENTRE VAR LE CANNET DES MAURES LE MUY
LE LUC LE MUY
LES MAYONS LE MUY
LE VAL BRIGNOLES
MAZAUGUES GAREOULT
MEOUNES LES GAREOULT
MONTRIEUX GAREOULT
NEOULES GAREOULT
PIGNANS GAREOULT
ROCBARON GAREOULT
SAINTE ANASTASIE BRIGNOLES
TOURVES BRIGNOLES
VINS SUR CARAMY BRIGNOLES
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BARJOLS SAINT MAXIMIN
BRAS SAINT MAXIMIN
BRUE AURIAC SAINT MAXIMIN
CARCES BRIGNOLES
CORRENS BRIGNOLES
COTIGNAC BRIGNOLES
GINASSERVIS SAINT MAXIMIN
LA VERDIERE SAINT MAXIMN
MONTFORT SUR ARGENS | BRIGNOLES
MONTMEYAN SAINT MAXIMIN
NANS LES PINS GAREOULT
PLAN D'AUPS GAREOULT
PONTEVES SAINT MAXIMIN
5 POURCIEUX SAINT MAXIMIN
NORD OUEST POURRIERE SAINT MAXIMIN
RIANS SAINT MAXIMIN
ROUGIERS SAINT MAXIMIN
SEILLONS SOURCE SAINT MAXIMIN
D'ARGENS SAINT MAXIMIN
SAINT JULIEN LE SAINT MAXIMIN
MONTAGNIER SAINT MAXIMIN
SAINT MARTIN DE SAINT MAXIMIN
PALLIERES SAINT MAXIMIN
SAINT MAXIMIN SAINT MAXIMIN
TAVERNES GAREOULT
VARAGES SAINT MAXIMIN
VINON SUR VERDON SAINT MAXIMIN
SAINT ZACHARIE GAREOULT
AIGUINES DRAGUIGNAN
AMPUS DRAGUIGNAN
ARTIGNOSC DRAGUIGNAN
AUPS DRAGUIGNAN
BAUDUEN DRAGUIGNAN
6 DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN
DRACENIE FLAYOSC DRAGUIGNAN
LA MOTTE SAINT PAUL EN FORET
LE MUY LE MUY
LE THORONET DRAGUIGNAN
LES ARCS LE MUY
LES SALLES DRAGUIGNAN
LORGUES DRAGUIGNAN
REGUSSE DRAGUIGNAN
SALERNES DRAGUIGNAN
SILLANS LA CASCADE DRAGUIGNAN
SAINT ANTONIN BRIGNOLES
TARADEAU LE MUY
TOURTOUR DRAGUIGNAN
TRANS EN PROVENCE DRAGUIGNAN
VIDAUBAN LE MUY
VILLECROZE DRAGUIGNAN
ENTRECASTEAUX BRIGNOLES
FOX AMPHOUX SAINT MAXIMIN
CAVALAIRE COGOLIN
COGOLIN COGOLIN
GASSIN COGOLIN
GRIMAUD COGOLIN
7 LA CROIX-VALMER COGOLIN
GOLFE LA GARDE FREINET COGOLIN
LA MOLE COGOLIN
LE PLAN DE LA TOUR COGOLIN
RAMATUELLE COGOLIN
SAINT TROPEZ COGOLIN
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SAINTE MAXIME COGOLIN
FREJUS
LES ADRETS DE
L'ESTEREL
8 PUGET SUR ARGENS
SUD EST
SAINT RAPHAELROQUEBRUNE S/ARGENSFREJUS/ST RAPHAEL
ST PAUL EN FORET
ST PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
FREJUS/SAINT RAPHAEL
FREJUS/SAINT RAPHAEL
BAGNOLS EN FORET
BARGEMON
CALLAS
CALLIAN
CHATEAUDOUBLE
CLAVIERS
COMPS SUR ARTUBY
FAYENCE
FIGANIERES
9 LA BASTIDE
NORD EST MONS
MONTAUROUX
MONTFERRAT
SAINT PAUL EN FORET
SEILLANS
TANNERON
TOURRETTES
TRIGANCESAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
SAINT PAUL EN FORET
2.6.2. Education prioritaire
A/ Dans les Alpes Maritimes
Les écoles en gras relèvent du dispositif REP+.
Commune de Secteur de Ecoles
rattachement college
CANNES MURIERS Bocca Frayère Mx et Mat ; R. Goscinny Mx et Mat
VALLERGUES | Eugène Vial Mx et Mat ; Alice Mx |, Il et Alice mat
NICE JAUBERT Nord : Prévert Mx - Piaget Mx - MûÜriers Mat -Lauriers roses
Mat.
Sud : Pagnol Mx - Cassin Mx - Manoir Mat - Mésanges Mat
NUCERA Val d'Ariane Mat
Drap : La Condamine Mx et Mat
Nice : Bon voyage Mx | et Il et Mat - Aquarelle Mat - Pasteur
NICE (suite) DURUY Mx et Mat - St Charles Mx et Mat - Aimé Césaire - Mace Mx |
et |, Mace mat
ROMAINS Bois de Boulogne Mx et Mat, Digue des Français Mx | et II et
Mat, les Orchidées mat- Les Moulins Mx et Mat - Flore Mx |
et Mx ll, Mat
VALLAURIS PICASSO Toutes les écoles sauf Golfe Juan Mat et Mx
CARROS LANGEVIN Toutes les écoles sauf village et les Plans
B/ Dans le Var
| REP +
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SIGLE R.N. E ECOLES COMMUNE CIRCONSCRIPTION
E.E.PU 0831568D GEORGES BRASSENS LA SEYNE LA SEYNE
E.E.PU 0830937T JEAN ZAY LA SEYNE LA SEYNE
E.E.PU 0830443F LUCIE AUBRAC LA SEYNE LA SEYNE
E.E.PU 0831151A VICTOR HUGO LA SEYNE LA SEYNE
E.M.PU 0831567C GEORGES BRASSENS LA SEYNE LA SEYNE
E.M.PU 0830763D JEAN ZAY LA SEYNE LA SEYNE
E.M.PU 0830238H PIERRE SEMARD LA SEYNE LA SEYNE
E.M.PU 0831234R VICTOR HUGO LA SEYNE LA SEYNE
E.E.PU 0831434H FONT PRE TOULON TOULON 3
E.E.PU 0830293T MARIUS LONGEPIERRE TOULON TOULON 3
E.E.PU 0831556R PONT DE SUVE TOULON TOULON 3
E.M.PU 0830256C FLEUR DES CHAMPS TOULON TOULON 3
E.M.PU 0830257D FONT PRE TOULON TOULON 3
E.M.PU 0830264L LES CEILLETS TOULON TOULON 3
E.E.PU 0830285] JACQUES YVES COUSTEAU TOULON TOULON 2
E.E.PU 0830820R LA BEAUCAIRE TOULON TOULON 2
E.E.PU 0831045K LA TAURIAC TOULON TOULON 2
E.E. PU 0830298Y PONT NEUF TOULON TOULON 2
E.M.PU 0830250W BASSE CONVENTION TOULON TOULON 2
E M.PU 0830764E LA BEAUCAIRE TOULON TOULON 2
E.M.PU 0831139M LA TAURIAC TOULON TOULON 2
E.M.PU 0830259F LE JONQUET TOULON TOULON 2
REP
E.E.PU 0831476D JULES MURAIRE DIT RAIMU TOULON TOULON 2
E.E.PU 0830386U LE BRUSQUET TOULON TOULON 3
E.E.PU 0830393B LES REMPARTS TOULON TOULON 3
E.E.PU 0831569E SAINT LOUIS TOULON TOULON 3
E.E.PU 0830288M MALBOUSQUET TOULON TOULON 1
E.E.PU 0830749N PONT DU LAS TOULON TOULON 1
E.E.PU 0830978M RODEILHAC TOULON TOULON 1
E.E.PU 0831385E SAINT ROCH TOULON TOULON 1
E.E.PU 0830600B AUBANEL FREJUS ST RAPHAEL/FREJUS
E.E.PU 0830601C JEAN GIONO FREJUS ST RAPHAEL/FREJUS
E.M.PU 0831478F JULES MURAIRE DIT RAIMU TOULON TOULON 2
E.M.PU 0831345L LA VISITATION TOULON TOULON 3
E.M.PU 0830258E LE BRUSQUET TOULON TOULON 3
E.M.PU 0831344K SAINT LOUIS TOULON TOULON 3
E.M.PU 0830273W LE TEMPLE TOULON TOULON 1
E.M.PU 0830266N PONT DU LAS TOULON TOULON 1
E.M.PU 0830269S RODEILHAC TOULON TOULON 1
E.M.PU 0830271U SAINT ROCH TOULON TOULON 1
E.M.PU 0830206Y AUBANEL FREJUS ST RAPHAEL/FREJUS
E.M.PU 0831195Y VALESCURE FREJUS ST RAPHAEL/FREJUS
AUTRES ETABLISSEMENTS
SILLANS LA
[.M.P/ITEP 0830918X SAINT BARNABE CASCADE TOULON VAR ASH
SEGPA 0830838K VILLEUNEUVE FREJUS TOULON VAR ASH
SEGPA 0830716C HENRI WALLON LA SEYNE TOULON VAR ASH
SEGPA 0830664W | LA MARQUISANNE TOULON TOULON VAR ASH
SEGPA 0831137K PIERRE PUGET TOULON TOULON VAR ASH
CLG 0830834F ANDRE LEOGARD FREJUS
CLG 0830823V VILLENEUVE FREJUS
CLG 0830180W HENRI WALLON LA SEYNE
CLG 0830181W LA MARQUISANNE TOULON
CLG 0830148K MAURICE GENEVOIX TOULON
2.6.3. Zones rurales des Alpes-Maritimes
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Ouvrent droit à la bonification pour exercice en zone rurale isolée, les affectations
prononcées dans les communes suivantes :
Andon, Ascros, Auron, Belvédère, Beuil, Breil sur Roya, Briançonnet, Caille, Caussols,
Cipieres, Clans, Daluis, Entraunes, Escragnolles, Fontan, Gréolières, Guillaume, Isola, La
Bollène Vésubie, La Brigue, La Penne, Lantosque, La Tour sur Tinée, Malaussène,
Moulinet, Péone, Pierrefeu, Puget Théniers,
Roquebilliere, Roquesteron, Saorge, Séranon, St Auban, St Martin Vésubie, St Sauveur sur
Tinée, Tende, Toudon, Touet sur Var, Sospel, St Étienne de Tinée, Utelle, Valdeblore,
Valderoure, Villars/Var.
3. Caractéristiques du mouvement des personnels du second degré
Les affectations prononcées à l'issue des mouvements tiennent compte de la situation
personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des postes par
discipline*.
Personnels stagiaires
- Les personnels stagiaires (devant étre titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans
l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui
ont été retenus pour les postes spécifiques, doivent obligatoirement participer au mouvement
intra-académique n.
- Les stagiaires, précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier
degré ou du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale ne
pouvant pas être maintenus sur leur poste, doivent obligatoirement participer au mouvement
intra-académique n.
Personnels titulaires
Participation obligatoire au mouvement intra-académique
Sont concernés :
- Les personnels titulaires nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du
mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques.
- Les personnels titulaires faisant I'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours.
- Les personnels souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération
de poste, après une affectation dans un poste adapté (P.A.C.D. ou P.A.L.D.), dans
l'enseignement supérieur, dans l'enseignement privé, dans un centre d'information ou
d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'E.P.S., y
compris s'il agit d'une réintégration conditionnelle. Les agents titulaires et néo-titulaires
affectés dans une académie au 1°" septembre et placés, à cette même date et par cette méme
4 Le mouvement intra-académique permet la couverture la plus compléte possible des besoins par des
titulaires, y compris sur des postes, des établissements ou des services qui s'avèrent moins attractifs en
raison de leur isolement géographique ou des conditions et modalités particulières d'exercice qui y sont
liées. Les affectations dans certains postes revêtent un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en
charge effective et continue par des titulaires.
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académie, en disponibilité ou congés divers ne participeront qu'à la seule phase intra-
académique s'ils désirent obtenir un poste dans cette académie ;
Participation facultative au mouvement intra-académique
Sont concernés, les personnels titulaires souhaitant changer d'affectation.
Situation particulière : les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN-EDA
peuvent participer aux mouvements intra-académique et intra-départemental. S'ils n'ont pas
demandé la fin de leur détachement, priorité sera donnée au mouvement du second degré.
Participation au(x) mouvement(s) spécifique(s)
Le mouvement spécifique académique est ouvert aux personnels stagiaires et titulaires :
- souhaitant occuper un poste spécifique,
- souhaitant changer de poste spécifique.
3.1. ... L'organisation du mouvement intra académique.
Le mouvement intra-académique relève de la compétence du recteur ou de la rectrice. Les
lignes directrices de gestion académiques décrivent les règles et modalités d'organisation des
mouvements intra-académiques.
Ces règles doivent notamment garantir une majoration significative aux priorités légales et
réglementaires de mutation. Ainsi, aucun élément de barème ne peut avoir une valeur
supérieure à celle conférée au titre des priorités légales fixées par l'article L. 512-19 du code
général de la fonction publique et le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.
À l'intérieur de chaque académie, le mouvement intra-académique doit permettre la
couverture la plus complète possible des besoins par des personnels titulaires, y compris sur
des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en
raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières
d'exercice qui y sont liées, y compris en recourant au mouvement spécifique académique
« Postes à profil ». Une attention particulière doit être portée sur la situation des agents
affectés dans un territoire ou une zone connaissant des difficultés particulières de recrutement
notamment en zone rurale isolée. Les recteurs ou les rectrices sont invités à cet effet à mettre
en place des systèmes de bonifications adaptés. Les affectations dans certains postes ou
services doivent revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et
continue par des personnels titulaires.
Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées
par la circulaire académique, à savoir 5 ans.
Un régime académique de bonification unique s'applique aux agents « entrants » dans
l'académie à l'issue du mouvement interacadémique et précédemment nommés dans un
établissement REP+, REP ou relevant de la politique de la ville d'une part et aux personnels déjà
en fonction dans l'académie relevant du même dispositif, d'autre part.
Lors de la phase intra-académique du mouvement, le recteur ou la rectrice met en œuvre par
voie de bonification, le cas échéant sur tous types de vœux, une politique de stabilisation sur
poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents
concernés, à leur demande, d'obtenir une affectation sur poste définitif en établissement. Le
recteur ou la rectrice arrête les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.
De même, et afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant, les détenteurs du 2CA-SH ou du
CAPPEI seront valorisés pour l'affectation sur poste de l'enseignement adapté et de
l'enseignement spécialisé.
Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire
est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de
l'avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de
ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.
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Les professeurs agrégés assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles,
dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans
les classes de collège. Le recteur ou la rectrice définit des bonifications significatives pour
affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.
Une attention particulière sera portée à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un
examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leurs dossiers, dans le
respect des priorités légales et réglementaires de mutation, il pourra être procédé à des
affectations dans l'intérêt du service et des personnes.
Le recteur ou la rectrice fixe le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-
académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion
déconcentrée.
Le recteur ou la rectrice précise annuellement dans le cadre d'une circulaire académique les
modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux, ...), la transmission qui pourra être
dématérialisée (pièces justificatives, ..) et le traitement des demandes des candidats au
mouvement intra-académique, et détaillent notamment les procédures relatives à la
consultation et au contrôle des barèmes.
En cas d'égalité de barème, les candidats seront départagés dans l'ordre suivant : mesures de
carte scolaire, situation de handicap, situation familiale (rapprochement de conjoint, autorité
parentale conjointe), nombre d'enfant(s) ouvrant droit à bonification dans le cadre du
mouvement, puis âge décroissant des candidats.
Les décisions d'affectation et de mutation sont communiquées aux intéressés par
l'administration et publiées sur I-Prof selon un calendrier fixé par le recteur ou la rectrice.
3.1.1. Priorités en cas de participation à différents processus de mobilité
Pour les personnels sollicitant concurremment plusieurs mobilités, priorité sera donnée, dans
cet ordre, à :
la demande d'affectation au mouvement spécifique,
la demande de mutation intra-académique
3.1.2. Extension des vœux
Le nombre de vœux possibles est fixé à 20.
Si l'agent doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir
satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite
d'extension des vœux,
Celle-ci ne concerne que les participants obligatoires (hors mesures de carte scolaire).
Le candidat en extension concourt avec le plus faible barème attaché à I'un des vœux
exprimés. Ce plus faible barème ne comporte aucune bonification attachée à un vœu
particulier telle que celle de stagiaire (10 points).
Cette extension consiste à rechercher une affectation la plus proche du 1¢" vœu (précis ou
large) indicatif formulé et selon les modalités d'élargissement progressif par aire géographique
selon l'ordre suivant :
- tout poste du département correspondant au 1¢" vœu exprimé ;
Exemple : si le 1 vœu est un établissement de Cagnes/Mer, la recherche en extension
s'effectuera sur poste fixe à partir du département 06 en partant de Cagnes/Mer.
- toute zone de remplacement du département correspondant au vœu indicatif exprimé ;
- tout poste fixe dans l'académie ;
- toute zone de remplacement dans l''académie.
Les participants obligatoires (hors mesures de carte scolaire) sont invités à ne pas restreindre
leurs vœux, afin d'éviter un traitement par extension de vœux (cf. ci-dessus). Ainsi, il est
conseillé aux personnels ayant des barèmes faibles de formuler des vœux établissements, mais
aussi de formuler des vœux larges ou des vœux sur zone de remplacement
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3.2. Eléments de barème de la phase intra-académique
3.2.1. Réaffectations (mesures de carte scolaire)
Les agents en mesure de carte scolaire participent obligatoirement au mouvement intra-
académique en formulant trois vœux bonifiés : l'établissement d'origine (où le poste est
supprimé), tout poste dans la commune de I'établissement d'origine et tout poste dans le
département de l'établissement d'origine. Par défaut les vœux se généreront
automatiquement.
Pour bénéficier de cette priorité, l'agent ne doit exclure dans ses vœux aucun type
d'établissement à l'exception des agrégés (précédemment affectés dans un lycée) qui peuvent
ne demander que des lycées.
Les règles applicables aux mesures de carte scolaire sont précisées dans la circulaire
académique relative à l'information sur les mesures de carte scolaire.
Formulation des vœux
Année de la carte scolaire
Les vœux bonifiés de carte scolaire sont des vœux obligatoires. Ils doivent être formulés dans
l'ordre suivant : le vœu établissement concerné, puis la commune et enfin le département.
Néanmoins, si cet ordre doit être respecté, les vœux bonifiés peuvent être placés avant ou
après d'autres vœux de mutation et être intercalés avec ces mêmes vœux.
Dans le cas où l'agent touché par la mesure de carte scolaire ne les aurait pas formulés lors de
sa saisie sur SIAM, ils seront ajoutés à la fin de sa liste de vœux au moment de l'étude des
dossiers de mutation.
L'intéressé(e) peut cependant, outre les trois vœux obligatoires, formuler d'autres vœux qui ne
feront l'objet d'aucune bonification au titre des mesures de carte scolaire.
S'il obtient cette affectation non bonifiée avec son propre barème, c'est-a-dire sans la priorité
des 1 500 points, l'agent est réputé muté et non réaffecté par mesure de carte scolaire.
Il perd alors le bénéfice de l'ancienneté acquise dans le poste précédent, mais conservera la
priorité de 1 500 points sur les vœux bonifiés s'il a été réaffecté en dehors de ceux-ci et à la
condition de ne pas quitter l'Académie de Nice.
Ex-mesure de carte scolaire
Dans le cas d'une ex-mesure de carte scolaire, les vœux bonifiés non satisfaits à la première
demande peuvent étre formulés tant que l'agent n'a pas quitté I'académie et sont soumis aux
mêmes règles énoncées ci-dessus, sans être obligatoires. L'agent devra inscrire en rouge sur le
formulaire de confirmation de mutation la mention « ex-mesure de carte scolaire » et l'année
concernée.
Exemple : Un agent touché par mesure de carte scolaire en N-1 est réaffecté via son vœu
bonifié département. Il peut utiliser s'il le souhaite au mouvement intra-académique de l'année
N son vœu établissement bonifié, et le faire suivre au choix de son vœu commune bonifié.
Agrégés
Les professeurs agrégés, à condition d'être affectés dans un lycée sont soumis aux mêmes
regles énoncées ci-dessus, à la différence qu'ils peuvent introduire dans leurs vœux obligatoires
la restriction « que des lycées ».
A noter: Les personnels touchés par une mesure de carte scolaire ne sont pas soumis à
l''extension. Si aucun poste en établissement dans le département concerné ne peut leur être
offert, ils seront affectés sur la zone de remplacement correspondant au poste perdu.
Bonifications
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BONIFICATION TYPES DE VŒUX
1500 points ETB COM | GEO | DPT | ACA | ZRE | ZRD | ZRA
Vœux non restrictifs
Ou type « lycée »
(agrégés)
3.2.2. Demandes liées à la situation familiale
Les bonifications au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables entre elles.
3.2.2.1. Rapprochement de conjoints
Les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du
dépôt des demandes.
Conditions à remplir
Situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
- agents mariés au plus tard le 31 août N-1,
- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 31 août N-1 ;
- agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août N, né et reconnu par les
deux parents au plus tard à la date qui sera précisée sur le calendrier de la campagne de
mobilité, ou ayant reconnu un enfant à naître, par anticipation au plus tard à la date qui sera
précisée sur le calendrier de la campagne de mobilité. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes
droits.
Situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents
et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un
lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31
août N.
L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
Autres conditions à remplir dans le cadre d'une demande de rapprochement de
conjoints :
-Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus
d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle
diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer
d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi
auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31
août N-3.
En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence
privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre
de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de
situations à caractère familial ou civil établies au 31 août N-1. Néanmoins, la situation
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professionnelle liée au rapprochement de conjoints peut, quant à elle, être appréciée jusqu'au
Ter septembre N sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par le recteur
ou la rectrice pour le retour des confirmations de demande.
Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure ou
cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est
appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui
du dossier.
La résidence professionnelle du conjoint s''entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est
contraint d'exercer son activité professionnelle : siège de l'entreprise du conjoint, succursales...
Le lieu d'exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte.
NB 1 : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et
modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration,
lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans |'académie ne peuvent se
prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite
et validée lors de la phase interacadémique.
NB 2 : Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée
dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors
de la phase intra-académique.
Pièces à produire
L'attribution des bonifications est subordonnée à la production, dans les délais fixés par le
recteur ou la rectrice, de pièces justificatives récentes. Ces pièces permettent de vérifier la
réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août N-1 (voir ci-dessus dans le cas d'un
enfant né ou à naître) et la réalité de la situation professionnelle du conjoint entre les dates du
1¢" septembre N-1 et du 1¢" septembre N inclus.
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard à la date qui sera précisée sur le calendrier de
la campagne de mobilité, sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de
conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, I'agent non marié doit joindre une attestation
de reconnaissance anticipée établie au plus tard à la date qui sera précisée sur le calendrier de
la campagne de mobilité ;
- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité
auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement
au 31 août N-1° ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du PACS à
cette date et portant l'identité du partenaire,
- attestation de la résidence professionnelle et de |'activité professionnelle du conjoint (CDI,
CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au
registre du commerce ou au répertoire des métiers, ...). En cas de chômage, il convient de
joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août N-
3, et de fournir également une attestation récente d'inscription à Pole emploi sous réserve de
sa compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à
vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée
comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l'emploi
proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la
rémunération ;
- pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs
ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce
ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de |'activité et de
son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires,
5 Cette date est susceptible d'ajustement au regard d'un contexte exceptionnel, notamment
sanitaire.
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des personnels (15 mars 2024) 53
bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de
commercialisation récente de produits ou prestations,...).
- pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un
établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours,
toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation
(attestation d'inscription, attestation de réussite au concours ...) ;
- pour les conjoints ATER ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant
la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire
correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement
de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ;
— pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d'une durée au moins égale à
6 mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation
ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute
pièce utile s'y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail ...).
Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services
académiques.
Bonification(s)
BONIFICATIONS TYPES DE VŒUX
Vœux non restrictifs ETB COM %E DPT AAC ZRE ZDR ZRA
100,2 points
200,2 points
75 points sont attribués par enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août N, sous réserve
de bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoint.
Points pour années dites de « séparation » professionnelle :
Les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux
départements distincts. Toutefois, dans le cas d'un rapprochement de conjoints demandé sur
la résidence privée, c'est le département où se situe cette résidence privée qui se substituera
au département d'exercice professionnel du conjoint et sera pris en compte pour le calcul des
points liés à la « séparation ».
Précision : pour chaque année de séparation professionnelle justifiée, le décompte s'effectue
à partir de la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat
(date du mariage, date du Pacs, etc.).
Pour les personnels stagiaires du 2" degré devant obtenir une première affectation en tant que
titulaires, c'est le département d'implantation de l'établissement d'exercice qui doit être
considéré comme résidence professionnelle.
Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de
séparation doit être justifiée et au moins égale à six Mois de séparation effective par année
scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement N-1, et qui
renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation
N-1/N. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.
Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront
comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation à la condition
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qu'elles ne soient pas entrecoupées durant I'année étudiée d'une période de congé autre que
parental ou de disponibilité autre que pour suivre le conjoint.
Dans I'hypothése ou, au cours d'une méme année scolaire, un agent se trouve en position
d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre
son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de
congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint quand ce dernier a son activité
professionnelle située dans un pays ne possédant pas de frontières terrestres communes avec
la France (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse),
conformément aux règles d'attribution de la bonification en rapprochement de conjoints
lorsque la résidence professionnelle du conjoint est située à l'étranger ;
- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;
- les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement
- les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou est en
disponibilité (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de
l''année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;
- les années pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans
l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ;
- l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans
l'enseignement supérieur.
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de
séparation.
BONIFICATIONS TYPES DE VŒUX
Cco AC ZR
ETB M GEO | DPT A ZRE D ZRA
150 points pour 1 année de
séparation
250 points pour 2 années de
séparation
350 points pour 3 années de
séparation
525 points pour 4 année de
séparation et plus
Pour les stagiaires ex-titulaires d'un corps relevant de la DGRH (premier ou second degré), le
calcul des années de séparation intègre I'année de stage ainsi que les années de séparation
antérieures.
Les fonctionnaires stagiaires ayant accompli leur stage dans le second degré de l'enseignement
public peuvent prétendre à la prise en compte d'une année de séparation au titre de leur(s)
année(s) de stage, s'ils remplissent les conditions précitées.
En cas de renouvellement ou de prolongation de stage, les années de stage sont comptabilisées
pour une seule année.
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3.2.2.2. Autorité parentale conjointe
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale
autour de l'enfant. Sont concernés les personnels ayant à charge au moins un enfant âgé de
moins de 18 ans au 31 août N et exerçant l''autorité parentale conjointe (garde alternée ou
garde partagée ou droit de visite).
Pièces à fournir :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans
à charge ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou
d'organisation de l'hébergement ;
- toutes pièces justificatives concernant |'académie sollicitée (attestation liée à l'activité
professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant
justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe)
BONIFICATIONS TYPES DE VŒUX
Vœux non restrictifs ETB | COM | GEO | DPT | ACA | ZRE | ZRD | ZRA
100,2 points
200,2 points
- De plus, les personnels dans cette situation peuvent - sous réserve de produire les pièces
justificatives demandées - bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de
rapprochement de conjoints, si les conditions liées à l'activité de l'autre parent définies supra
sont remplies (soit à hauteur de 75 points par enfant plus d'éventuels points pour années dites
de « séparation »).
3.2.3. Demandes liées à la situation personnelle
Les bonifications liées à la situation personnelle ci-dessous énoncées sont cumulables entre
elles ainsi qu'avec les bonifications liées à la situation familiale.
3.2.3.1. Situation de handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne
dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou
définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Conditions à remplir
Peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une
incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du
régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux
tiers la capacité de travail ou de gain ;
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- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie,
dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque
la personne a été classée en 3°"° catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires et stagiaires.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents dont le
conjoint ou l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans au 31 août N est en situation de handicap
peuvent, sous conditions détaillées ci-dessous, également prétendre à cette même priorité de
mutation.
Pièces à produire
- Pièce(s) justifiant de la situation de bénéficiaire de I'obligation d'emploi ;
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.);
- Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de
l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés ;
- S'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les
pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Les agents qui sollicitent une mutation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès
du médecin-conseiller technique de leur recteur ou rectrice, pour pouvoir prétendre à une
bonification spécifique dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son
conjoint ou de l'enfant handicapés.
Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les
démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du
handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser au Service
des affectations du rectorat et au correspondant handicap
Le recteur ou la rectrice, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller
technique, attribue éventuellement la bonification spécifique dans le respect des orientations
exposées dans la circulaire DGRH n°2016-0077.
Bonification(s)
La priorité obtenue au titre du handicap dans le cadre du mouvement inter académique n'est
pas reprise au mouvement intra-académique, les dossiers faisant l'objet d'un nouvel examen.
Les agents ont obligation de formuler au moins un vœu de type « COM » et un vœu de type
« GEO » pour permettre d'apprécier sur quel type de vœu la bonification sera la plus adaptée,
l''agent ne doit exclure aucun type d'établissement pour examiner les avis émis par le médecin
conseiller technique du recteur ou de la rectrice. La bonification sera attribuée, s'il y a lieu, en
fonction des vœux formulés.
Pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), une bonification automatique sera
attribuée sur les vœux « DPT » et/ou « ACA » » sur la base de la seule transmission d'un
justificatif en cours de validité.
Ces deux bonifications ne sont pas cumulables sur un même vœu.
BONIFICATIONS TYPES DE VŒUX
Vœux non restrictifs ETB COM GEO DPT ACA ZRE ZRD ZRA
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Bonification attribuée en fonction de la situation particulière de
1100 points chaque demande
100 points (BOE)
3.2.3.2. Réintégrations
Conditions d'attribution
- Personnels en retour de congé parental ayant perdu leur poste (plus de deux périodes de 6
mois consécutives en congé parental) ;
- Personnels en réintégration à la suite d'un congé de longue durée ou d'une sortie de poste
adapté (poste perdu au premier jour du congé ou poste adapté) ;
- Titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, un
détachement.
Les agents concernés doivent avoir été installés administrativement sur un poste dans le second
degré avant d'être placés dans ces positions pour pouvoir bénéficier de ces bonifications.
Formulation des vœux
Retour de congé parental : sur le vœu correspondant à leur ancien établissement ainsi que sur
les vœux « COM » et « DPT » correspondants ou sur les vœux « ZRE » et « ZRD » pour les agents
précédemment TZR. Ces vœux doivent tous être formulés et dans l'ordre suivant : « ETB »,
« COM » et « DPT » ou « ZRE » et « ZRD ». Néanmoins, aucun ordre de formulation des vœux
(bonifiés et non bonifiés) n'est prescrit. Ainsi les vœux bonifiés pourront être émis après les
vœux non bonifiés ou même s'intercaler avec ces vœux.
Retours de CLD ou de poste adapté : sur le vœu correspondant à leur ancien établissement
ainsi que sur les vœux « COM » et « DPT » correspondants ou sur les vœux « ZRE » et « ZRD »
pour les agents précédemment TZR. Il n'est pas obligatoire pour prétendre à la bonification de
réintégration de formuler le vœu « ETB » correspondant à l'ancienne affectation. Néanmoins,
les vœux de réintégration « COM » et « DPT » ou « ZRE » et « ZRD » sont obligatoires. Si l'agent
ne formule pas ces vœux, ils seront ajoutés par I'administration après les vœux exprimés.
Aucun ordre de formulation des vœux bonifiés et non bonifiés n'est prescrit.
IMPORTANT : Pour les personnels en retour de congé parental, de CLD ou de poste adapté, la
bonification sera conservée pendant trois années sur les vœux bonifiés non satisfaits (I'année
de la réintégration et les deux années suivantes), sous réserve que l'agent justifie chaque année
de ses demandes antérieures.
Retour de disponibilité ou de détachement : sur le vœu « DPT », « ACA » (pour les agents
précédemment affectés à titre définitif en établissement), « ZRD », « ZRA » (pour les agents
précédemment affectés à titre définitif sur zone de remplacement). Aucun ordre de
formulation des vœux bonifiés et non bonifiés n'est prescrit.
IMPORTANT : Les candidats qui demandent une réintégration conditionnelle (c'est-à-dire sur
les seuls vœux exprimés) doivent le mentionner en rouge sur leur confirmation de demande de
mutation, de façon à ne pas être traités en extension de vœux. lls doivent également se
rapprocher des services de gestion afin de s'assurer qu'ils répondent aux conditions de
maintien en disponibilité ou en congé. Si le maintien en congé ou en disponibilité s'avère
impossible, le traitement en extension pourra s'appliquer.
Bonifications
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BONIFICATION TYPES DE VŒUX
1100 points
.. ETB COM GEO DPT ACA ZRE ZRD ZRA
Vœux non restrictifs
Congé parental
CLD - Postes
adaptés
Disponibilité -
Détachement
3.2.3.3. Mutation simultanée
Cette priorité de mutation s'adresse à deux agents titulaires ou à deux agents stagiaires
justifiant de la qualité de conjoint.
Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. Par exception, dans le cas
de deux agents titulaires ou deux agents stagiaires dont l'affectation peut s'effectuer dans un
type particulier d'établissement en raison de leur corps (Lycée Professionnel pour un PLP, lycée
pour un agrégé) ou de leur discipline (enseignant de technologie exerçant uniquement en
collège ou enseignant de philosophie exerçant uniquement en lycée), il sera tenu compte de la
cohérence des vœux.
Les agents entrants dans l'académie et ayant fait valoir une mutation simultanée lors du
mouvement inter académique N pourront bénéficier, à ce titre, de la notion de mutation
simultanée dans le cadre du mouvement intra-académique. Ce dispositif a pour finalité
d'affecter les personnels concernés dans un même département, c'est-a-dire le département
obtenu par l''agent disposant du barème le moins élevé.
Les agents titulaires de l''académie de Nice pourront faire valoir une demande de mutation
simultanée. La demande formulée par les deux agents sera conditionnelle, c'est-à-dire
subordonnée à la mutation des deux agents dans le même département. A défaut d'un barème
suffisant permettant à chacun des deux agents d'être affecté simultanément dans le même
département, aucune mutation ne sera prononcée.
IMPORTANT : Les agents conjoints concernés doivent choisir entre rapprochement de
conjoint ou mutation simultanée.
3.2.4. Bonifications liées à I'expérience et au parcours professionnel
Les bonifications liées à la situation professionnelle ci-dessous énoncées sont pour partie
cumulables entre elles ainsi qu'avec la bonification familiale et une ou des bonification(s) au
titre de la situation personnelle.
3.2.4.1. Ancienneté de service (échelon)
Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
au 31 août N-1 par promotion
au ler septembre N-1 par classement initial ou reclassement
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des personnels (15 mars 2024) 59
Cas particuliers
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la
date de stagiairisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent,
sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l''échelon pris en compte
est celui du classement initial.
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires il faut joindre l'arrêté
justificatif du classement.
7 points par échelon acquis au 31 août N-1 par
promotion et au 1er septembre N-1 par classement
initial ou reclassement,
Classe normale
14 pts du 1er au 2ème échelon.
+ 7 pts par échelon à partir du 3ème échelon.
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la
hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, PEPS)
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la
hors-classe pour les agrégés
Hors-classe Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront
prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils
détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
Les agrégés hors classe au 4ème échelon pourront
prétendre à 105 points forfaitaires dès lors qu'ils
détiennent trois ans d'ancienneté dans cet échelon.
77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la
classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Classe exceptionnelle Les agrégés de classe exceptionnelle au 3ème
échelon pourront prétendre à 105 points forfaitaires
dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans
cet échelon.
3.2.4.2. Ancienneté dans le poste
Le poste peut être une affectation dans le second degré ou le premier degré pour les
psychologues de l''éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et
apprentissage » (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de
remplacement...), une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise
à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Pour les personnels en
affectation ministérielle provisoire, l'ancienneté antérieurement acquise dans la dernière
affectation définitive s'ajoute à celle(s) acquise(s) dans le cadre de cette affectation
ministérielle provisoire.
Pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des
personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré), l'ancienneté de
poste occupée dans la dernière affectation définitive avant la nomination en qualité de
fonctionnaire stagiaire s'ajoute à l'année de stage. Point d'attention : la prise en compte de la
période de stage ne peut excéder une année dans le calcul de l'ancienneté de poste.
Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste :
En cas de changement de type de poste (passage d'un poste « classique » à Un poste spécifique
académique ou national, et inversement), y_compris au sein d'un même établissement,
l''ancienneté de poste acquise n'est pas conservée.
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des personnels (15 mars 2024) 60
En cas de réintégration, sont suspensifs mais non interruptifs de l'ancienneté dans un poste :
le congé de mobilité ;
le détachement en cycles préparatoires (C.A.P.E.T., P.L.P., E.N.A., E.N.M.);
le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de
professeur des écoles ou de maître de conférences ;
le congé de longue durée, de longue maladie ;
le congé parental.
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
Les personnels, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par
concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de
ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un
changement de discipline.
Cette disposition n''est applicable qu'aux seuls fonctionnaires qui étaient
précédemment titulaires dans un corps géré par le service des personnels de
l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré)
Les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire
conservent |'ancienneté d'affectation acquise, sauf s'ils ont demandé et obtenu un
poste sur un vœu non bonifié ;
Pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au
titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;
Les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement
national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en
formation continue s''ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste
précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90-129 du
14 juin 1990 publiée au BOEN n° 25 du 21 juin 1990 ;
Pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans
l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté
(P.A.C.D., P.A.L.D.) ;
S'agissant des enseignants d'EPS cadres de I'UNSS, affectés dans les services
déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé
au 1° septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même
fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position
administrative (mise à disposition ou détachement auprès de I'UNSS).
En cas de disponibilité accordée immédiatement après le mouvement inter académique, et
avant d'obtenir une nouvelle affectation au mouvement intra-académique, l'ancienneté de
poste acquise avant le changement d'académie est conservée lors de la réintégration, et prise
en compte dans le cadre du mouvement intra-académique. Cependant, si la disponibilité a été
accordée postérieurement à l'affectation au mouvement intra-académique, l'ancienneté de
poste n'est pas conservée et une bonification est accordée à l'occasion de la réintégration (cf.
3.2.3.2. Réintégrations : bonification de 1100 points attribuée sur les vœux département,
académie, ZRD, ZRA correspondant au poste perdu).
Pièces à produire :
Aucune pièce n'est à fournir, sauf cas particuliers pour lesquels il appartient alors aux services
académiques de réclamer au candidat à la mutation tout document nécessaire à la bonne prise
en compte de l'ancienneté de poste à comptabiliser.
Bonifications :
20 points sont accordés par année de service dans le poste actuel occupé en tant que titulaire,
ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation
ministérielle à titre provisoire ;
50 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le
poste.
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3.2.4.3. Exercice en établissement relevant de l'éducation prioritaire
Trois situations doivent être distinguées :
Les établissements classés REP+,
Les établissements classés REP,
Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16
janvier 2001.
Conditions à remplir
Sont concernés les agents ayant accompli une période d'exercice continue et effective de 5
ans dans le même établissement (sauf si le changement d'affectation dans un autre
établissement REP, REP+ ou politique de la ville a été dû à une mesure de carte scolaire).
De plus :
les personnels en position d'activité doivent toujours être en exercice dans cet
établissement l'année de la demande de mutation ;
les personnels qui ne sont pas en position d'activité doivent avoir exercé dans cet
établissement (dans les conditions citées ci-dessus) sans avoir changé d'affectation au
Ter septembre N-1.
Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'établissement est prise
intégralement en compte pour les agents y exerçant antérieurement au classement REP+, REP
ou politique de la ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués
de manière effective et continue dans l'établissement en qualité de titulaire sur zone de
remplacement en affectation à l'année (AFA), en remplacement (REP) et en suppléance (SUP)
ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).
Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les
années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins
à un mi-temps sur l'année scolaire, ou à une période de 6 mois à temps plein.
Les périodes de congé de longue durée, de congé parental et les autres cas pendant lesquels
les agents ne sont pas en position d'activité suspendent le décompte de la période à retenir
pour le calcul de la bonification.
Pièces à produire
Confirmation de demande dûment complétée dans la partie réservée au chef d'établissement.
Bonification(s)
L'attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :
REP+
TYPES DE VŒUX
BONIFICATIONS
ETB | COM | GEO | DPT | ACA | ZRE ZRD ZRA
De5a7ans
d'ancienneté :
150 points
A partir de 8 ans
d'ancienneté :
200 points
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REP
TYPES DE VŒUX
BONIFICATIONS
ETB | COM | GEO | DPT | ACA | ZRE ZRD ZRA
De 5 à 7 ans
d'ancienneté :
75 points
A partir de 8 ans
d'ancienneté :
100 points
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SORTIE (MESURE DE CARTE SCOLAIRE)
BONIFICATIONS TYPES DE VŒUX
(Sur vœux bonifiés de carte
DPT ACAscolaire) ZRE ETB COM GEO ZRD ZRA
De 1 à 2 ans d'ancienneté :
30 points
3 ans d''ancienneté :
65 points
4 ans d'ancienneté :
80 points
3.2.4.4. Etablissements ruraux isolés
Les personnels affectés dans les établissements ruraux isolés (RIS) bénéficient d'une
bonification de sortie à partir de 5 ans d'exercice effectif et continu, majorée après 8 années
d'exercice. Le décompte des années et le dispositif exceptionnel de sortie s'appliquent selon
les règles énoncées pour les bonifications REP.
3.2.4.5. Titulaires sur zone de remplacement
Stabilisation
Les titulaires de zone de remplacement souhaitant une affectation sur poste fixe en
établissement bénéficient d'une bonification de 50 points sur le vœu « GEO » (tout type
d'établissement) et de 100 points sur les vœux « DPT » (tout type d'établissement) et « ACA »
(tout type d'établissement).
Bonification de sortie
Les titulaires de zone de remplacement bénéficient d'une bonification forfaitaire de 30 points
pour une ancienneté en poste de 3 ans dans la même zone de remplacement et d'une
bonification de 60 points pour une ancienneté de 4 ans. Au-delà, la bonification est augmentée
de 10 points pour chaque année d'ancienneté supplémentaire.
Ce régime de bonification, applicable à tous types de vœux (y compris les vœux précis),
concerne les personnels affectés dans des fonctions de remplacement, en poste dans
l'académie ou entrants dans l'académie à l'issue de la phase inter académique.
IMPORTANT : Les bonifications acquises sont maintenues en cas de changement de corps ou
de grade par concours, tableau d'avancement ou liste d'aptitude. Elles sont également
conservées aux ex-titulaires académiques affectés lors du mouvement intra-académique 1999
sur une zone de remplacement sous réserve de n'avoir pas été mutés, depuis lors, dans une
autre zone de remplacement. Les bonifications acquises précédemment par année d'exercice
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dans des fonctions de remplacement sont conservées pour les personnels affectés a titre
provisoire et pour les personnels placés en disponibilité.
3.2.4.6. Stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-
contractuel de I'EN
Conditions a remplir
Les stagiaires sans expérience antérieure peuvent bénéficier d'une bonification sur le 1er vœu
large formulé « tout type d'établissement », au choix une fois au cours des trois années suivant
leur réussite au concours. Les stagiaires qui n'auraient pas utilisé leur bonification enN-2 ou N-
1 peuvent y prétendre en N.
L'attribution de cette bonification lors du mouvement inter académique N entraîne
obligatoirement son utilisation lors du mouvement intra-académique n. Un agent n'ayant pas
sollicité l'attribution de cette bonification au mouvement inter académique peut cependant
l'utiliser lors du mouvement intra-académique.
Cette bonification est cumulable avec les bonifications familiales.
L'agent stagiaire en N-2/N-1 et dont la mutation au 1°" septembre N-1 a été annulée suite à non
titularisation conserve la possibilité de demander à nouveau cette bonification dans les trois
ans à compter de ce MNGD.
Pièces à produire
-Demande écrite (sur la confirmation de demande, en rouge) pour la bonification « stagiaire
non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel enseignant »
Bonification
10 points pour le premier vœu large formulé « tout type d'établissement », au choix une fois
au cours des trois années suivant leur réussite au concours.
3.2.4.7. Stagiaires ex-contractuels de l'Education nationale
Conditions à remplir
Une bonification est accordée aux fonctionnaires stagiaires (y compris les personnels dont la
mutation au 1° septembre N-1 a été annulée suite à non titularisation) ex enseignants
contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'Education
nationale, ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, ex AED
pré-professionnalisation, ex contractuels en CFA public, ex Etudiants Apprentis Professeurs
(EAP). Pour cela, et à l'exception des ex étudiants apprentis professeurs (EAP), ils doivent
justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale
à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette
bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage. S'agissant des ex
étudiants apprentis professeurs (EAP), ils doivent justifier de deux années de services en cette
qualité.
Cette bonification est cumulable avec les bonifications familiales.
Pièces à produire
un état des services pour les ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le
premier ou le second degré de l'Education nationale, ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA
garantis d'emploi, ex AED, ex AESH et ex AED pré-professionnalisation
un contrat pour les ex étudiants apprentis professeurs (EAP) et ex contractuels en CFA
public
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Bonification
la bonification pour les stagiaires ex-contractuels de I'enseignement public est attribuée en
fonction du classement au 1er septembre N-1 :
Classement jusqu'au 3é"° échelon : 150 points
Classement au 4°"° échelon : 165 points
Classement au 5°"° échelon et au-delà : 180 points
Elle s'applique sur les vœux « DPT », « ACA », « ZRD », « ZRA »
3.2.4.8. Stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels
enseignants des 1" et 2" degrés
L'ancienneté acquise dans le dernier poste occupé à titre définitif est conservée.
Une bonification de 1000 points est accordée sur un vœu de type département ou académie
ou un vœu de type ZRD ou ZRA correspondant à l'ancienne affectation.
3.2.4.9. Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des
personnels enseignants des 1" et 2" degrés, d'éducation et de psychologues de
I'éducation nationale
Une seule bonification cumulable avec les bonifications familiales mais non cumulable avec les
autres bonifications dites « stagiaires ».
Il faut appartenir à un corps de fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état,
territoriale ou hospitalière hors personnel du 1¢" ou du 2TM degré de l'Education nationale, et
fournir un arrêté de titularisation
1000 points sont accordés pour le département correspondant à l'ancienne affectation avant
réussite au concours.
3.2.4.10. Réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en
COM)
1100 points sont attribués pour le département dans lequel l'enseignant exerçait
précédemment, selon le type de poste occupé
3.2.4.11.Changement de discipline
Les personnels qui changent de discipline dans le cadre d''une validation ou d'un concours
bénéficient d'une bonification correspondant à leur ancienne affectation :
- 1100 points sur les vœux « GEO », « DPT » et « ACA » pour les personnels précédemment
titulaire d'un poste en établissement ;
- 1100 points sur « ZRE », « ZRD » ou « ZRA » pour les personnels précédemment titulaires d'une
zone de remplacement.
Seuls les enseignants ayant validé un changement officiel de discipline (arrêté ministériel)
peuvent bénéficier de cette bonification qui n'est pas cumulable avec la bonification de
mesure de carte scolaire.
L'ancienneté des personnels dans le dernier poste occupé est prise en compte.
Cas particulier : les PLP dans la discipline Gestion-Administration qui se sont engagés dans un
changement de discipline bénéficient, lors de leur participation obligatoire au mouvement en
vue de leur affectation à titre définitif dans leur nouvelle discipline, d'une bonification de 1500
points dans les conditions de vœux que pour tout changement de discipline.
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3.2.4.12. Détenteur du 2CA-SH ou CAPPEI
Les personnels détenteurs du 2CA-SH ou du CAPPEI volontaires pour être affectés sur un poste
de l'enseignement adapté ou spécialisé (hors postes spécifiques) bénéficient d'une
bonification de 30 points, sous réserve de fournir la certification.
3.2.4.13. Personnels lauréats du concours des personnels de direction
Ces personnels conserveront leur poste jusqu'au 1" mai n+1
3.2.4.14. Personnels affectés à titre provisoire sur des missions académiques
Les personnels affectés sur des missions académiques conservent leur poste pendant un an ;
l''année suivante, ils ont obligation de participer au mouvement intra-académique et de
solliciter une affectation sur une zone de remplacement si tel n'était déjà pas le cas.
Dans le cas d'une demande de mutation ultérieure, l'ancienneté retenue sera celle acquise sur
le poste définitif majorée des années d'affectation à titre provisoire.
Une bonification de 1100 points sur les vœux « ETB », « COM » et « DPT » en fonction de
l'ancienne affectation, sera attribuée.
3.2.4.15. Personnels faisant fonction de personnel de direction
Les postes des personnels faisant fonction de personnel de direction depuis 3 ans en N-1 seront
offerts au mouvement intra-académique n.
Dans le cas d'une demande de mutation ultérieure, l'ancienneté retenue sera celle acquise sur
le poste définitif majorée des années d'affectation à titre provisoire.
Une bonification de 1100 points sur les vœux « ETB », « COM » et « DPT » en fonction de
l'ancienne affectation, sera attribuée.
3.2.4.16. Entrants avec 175 points de barème fixe ou plus
Les personnels concernés ayant formulé au moins un vœu large de type « GEO » « tout type
d'établissement », non satisfaits sur l'ensemble des vœux exprimés, conserveront pour le
mouvement suivant uniquement le barème fixe composé de l'ancienneté de service et de
l''ancienneté dans le poste.
3.2.5. Bonification liée au caractère répété de la demande
Un agent peut prétendre à une bonification de 20 points au titre du vœu préférentiel dès lors
qu'il formule en premier vœu un vœu département, sous réserve que ce même vœu ait été
exprimé au mouvement intra-académique précédent.
3.2.6. Bonification liée à l'exercice en établissement en contrat local
d'accompagnement
Une bonification de 120 points est mise en place dans ce cadre afin de valoriser l'expérience
en établissement en contrat local d'accompagnement afin d'y favoriser la stabilité des équipes
éducatives.
Pour prétendre au bénéfice d'une bonification, les enseignants doivent être en activité et
affectés au 1° septembre n-1 dans un établissement engagé dans un contrat local
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d'accompagnement (CLA) et justifier d'une durée minimale de trois années de services
effectifs et continus au 31 août n dans ce même établissement.
3.2.7. Synthèse
Objet Points attribués Observations
Réaffectation
Mesure de carte scolaire
(MCS)1500 pts sur vœux « ETB, « COM » et
« DPT » correspondants à l'établissement
perdu.
Vœux non restrictifs ou de type « lycée »
pour les agrégés3 vœux obligatoires formulés
dans cet ordre. Possibilité de
les intercaler avec d'autres
vœux
Situation familiale
Rapprochement de conjoint
(RC)- 100,2 pts sur vœux « COM », « GEO » et
« ZRE »
- 200,2 pts sur vœux « DPT », « ZRD »,
« ACA » et « ZRA »Pas de bonification sur vœu
précis.
Le premier vœu large exprimé
doit se situer dans le
département du RC
75 pts par enfant à charge Enfant de moins de 18 ans
Années de séparation
Agents en activité :
- 150 points pour un an
- 250 pour deux ans
- 350 pour trois ans
- 525 pour quatre ans et plus
Sur vœux « DPT », « ZRD », « ACA » et
« ZRA »Conjoint exerçant dans un
autre département pour une
durée d'au moins six mois dans
I'année scolaire concernée
Les agents en disponibilité pour
suivre conjoint ou en congé
parental peuvent prétendre à
une demi-année de séparation
pour chaque année concernée.
Autorité parentale conjointe
(APC)IDEM au rapprochement de conjointIDEM au rapprochement de
conjoint
Situation personnelle
Handicap- 100 pts automatiques sur les vœux
« DPT » et « ACA » pour les agents
bénéficiaires de I'obligation d'emploi
(BOE)
- 1100 pts éventuels sur un ou plusieurs
vœux permettant d'améliorer la situation
de l'agent, son conjoint ou l'enfant
handicapés.Bonifications non cumulables
sur un même vœu
RéintégrationsCLD, poste adapté et congé parental
- 1100 pts sur les vœux « ETB », « COM »
et « DPT », ou sur « ZRE » et « ZRD »
correspondants au dernier poste occupéCLD / poste adapté
Vœu « ETB » correspondant au
poste perdu non obligatoire ;
les autres vœux doivent être
formulés obligatoirement
l'année de la réintégration
Congé parental
Vœux non obligatoires mais la
bonification est accordée
uniquement si tous les vœux
bonifiés sont formulés
6 Le dispositif CLA mis en place depuis la rentrée scolaire 2021 regroupe les établissements qui
rencontrent des difficultés particulières et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.
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Disponibilité, détachement
- 1100 points sur les vœux « DPT »,
« ACA » OU « ZRD » et « ZRA »
correspondants au dernier poste occupéVœux non obligatoires
Situation professionnelle
Ancienneté de service
(Echelon)Classe normale
14 pts du 1er au 2ème échelon.
+ 7 pts par échelon à partir du 3ème
échelonÉchelons acquis au 31 août N-1
par promotion et au 1er
septembre N-1 par classement
initial ou reclassement
Hors classe
- 56 points forfaitaires + 7 points par
échelon de la hors-classe pour les
certifiés et assimilés
(PLP, PEPS)
- 63 points forfaitaires + 7 points par
échelon de la hors-classe pour les
agrégésLes agrégés hors classe au 4°
échelon pourront prétendre à
98 points dès lors qu'ils ont
deux ans d'ancienneté dans cet
échelon
Les agrégés hors classe au 4ème
échelon pourront prétendre à
105 points dès lors qu'ils ont
trois ans d'ancienneté dans cet
échelon.
Classe exceptionnelle
77 pts forfaitaires.
+ 7 pts par échelon de la classe
exceptionnelleBonification plafonnée à 105
pts.
Les agrégés de classe
exceptionnelle au 3°"° échelon
pourront prétendre à 105
points dès lors qu'ils ont deux
ans d'ancienneté dans cet
échelon
Ancienneté dans le poste20 pts par année de service dans le poste
actuel en tant que titulaire ou dans le
dernier poste occupé avant une mise en
disponibilité, un congé ou une
affectation à titre provisoire.
+ 50 points par tranche de 4 ansLes années de stage ne sont
prises en compte dans le calcul
de l'ancienneté de poste
(forfaitairement pour une seule
année) que pour les
fonctionnaires stagiaires ex-
titulaires d'un corps de
personnels gérés par le service
des personnels enseignants de
l'enseignement scolaire de la
DGRH
Education prioritaire
(REP+, REP, Politique de la
ville)REP+
- 100 pts pour 5 à 7 ans d'exercice
- 200 pts à partir de 8 ans d'exercice
REP / Politique de la ville
- 75 pts pour 5 à 7 ans d'exercice
- 150 pts à partir de 8 ans d'exercice
Dispositif exceptionnel (MCS)
- 30 pts pour 1 à 2 ans d'ancienneté
- 65 pts pour 3 ans
- 80 pts pour 4 ans
Sur les vœux « COM » et « DPT »Exercice continu dans le méme
établissement
Bonification de sortie valable
sur tous les vœux
Etablissement ruraux isolés
(RIS)IDEM aux bonifications REPExercice continu dans le méme
établissement
Bonification de sortie valable
sur tous les vœux
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Titulaires sur zone de
remplacement
(TZR)Stabilisation
50 pts sur vœu « GEO » et 100 pts sur
vœu « DPT » et « ACA »Vœux non restrictifs
Ancienneté
- 30 pts pour 3 ans
- 60 pts pour 4 ans
- + 10 pts par année supplémentaire au-
delà de 4 ansValable sur tous les vœux
StagiairesSans expérience antérieure
10 pts sur le premier vœu large non
restrictif expriméValable sur demande pour une
seule année au cours d'une
période de 3 ans
Ex enseignants contractuels de
l'enseignement public dans le premier ou
le second degré de I'Education nationale,
ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA
garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, ex
contractuels en CFA public et ex EAP, ex
AED pré-professionnalisation
Bonification selon classement
- 150 pts jusqu'au 3ème échelon
- 165 pts pour le 4ème échelon
- 180 pts à partir du 5ème échelonBonification automatique
valable sur vœux « DPT »,
« ZRD, « ACA » et « ZRA »
Ex titulaires de la fonction publique
1000 pts sur vœu « DPT » ou ZRD »Vœux non restrictifs
Accordé sur le département de
l'ancienne affectation et selon
le type de poste
Changement de discipline- 1100 pts sur vœux « GEO », « DPT » et
« ACA » pour les titulaires d'un poste fixe
- 1100 pts sur vœux « ZRE », « ZRD » et
« ZRA » pour les titulaires d'une zone de
remplacement
- 1500 pts pour les PLP dans la discipline
Gestion-Administration en mobilité
obligatoire (dans les mêmes conditions
de vœux)Vœux non restrictifs
L'ancienneté dans le poste
précédent est prise en compte
Affectation provisoire sur des
missions académiques
Faisant fonction de personnel
direction1100 pts sur les vœux « ETB », « COM » et
« DPT », en fonction de l'ancienne
affectationDans le cas d'une demande de
mutation ultérieure,
l'ancienneté retenue sera celle
acquise sur le poste définitif
majorée des années
d'affectation à titre provisoire
Titulaires du 2CA-SH ou
CAPPEI30 ptsValable sur tous les vœux
relevant de l''ASH
Entrants avec 175 points de
barème fixe ou plus au
mouvement N-1Conservation de ce barème fixe pour le
mouvement nFormuler au moins un vœu de
type « GEO »
Agents affectés en
établissement en contrat
local d'accompagnement
(CLA)En établissement relevant d'un CLA : 120
points à compter du mouvement 2024-Bonification octroyée sous
condition d'être affecté au 1er
septembre n-1 et d'avoir exercé
en continu depuis 3 ans
(jusqu'au 31 août n) dans le
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des personnels (15 mars 2024) 69
même établissement engagé
dans un CLA
Caractère répété de la demande
Formuler en 1°" vœu un vœu
Vœu préférentiel 20 points sur vœu « DPT » « DPT » formulé au mouvement
intra-académique N-1
3.3. Mouvement spécifique académique
Le recteur ou la rectrice établit la liste des postes vacants en veillant tout particulièrement à
présenter de façon détaillée les caractéristiques de ces postes et des compétences attendues.
Ce descriptif doit permettre de porter ces postes à la connaissance d''un large vivier de
candidats qui pourront ainsi se positionner utilement.
3.3.1. Dépôt des candidatures
La procédure de candidature est dématérialisée. Les candidats, qu'ils soient stagiaires ou
titulaires, consultent les postes, constituent leur dossier via |-Prof puis saisissent leurs vœux.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que des postes sont susceptibles d'être créés,
de devenir vacants ou de se libérer une fois la période de saisie des vœux close. Les candidats
devront donc en tenir compte dans la formulation de leurs vœux (vœux géographiques).
Les titulaires et stagiaires peuvent candidater. Après avoir saisi les vœux sur SIAM |-Prof aux
dates précisées dans la note de service académique annuelle, les candidats doivent télécharger
et éditer le formulaire de confirmation de demande de mutation dans SIAM, via |-Prof.
Les candidats doivent :
- Mettre à jour leur CV dans la rubrique |-Prof dédiée (mon CV) en indiquant une adresse
courriel et un numéro de téléphone auxquels ils peuvent être joints. Il est conseillé de mettre
à jour le CV sans attendre l'ouverture de la saisie des vœux sur |-Prof.
- Rédiger une lettre de motivation explicitant leur démarche. S'ils sont candidats à plusieurs
mouvements spécifiques, une lettre doit être rédigée par candidature. Cette lettre doit
comporter une adresse courriel et un numéro de téléphone. La lettre doit faire apparaître leurs
compétences à occuper le poste, et en particulier les liens entre le parcours de formation, le
parcours professionnel, les diplômes, certifications et attestations obtenus et le poste sur
lequel ils candidatent.
- Joindre le dernier rapport d'inspection ou le dernier compte rendu de rendez-vous de carriere
sous forme numérisée.
- Formuler jusqu'à vingt vœux, en fonction des postes publiés, mais également des vœux
géographiques qui seront examinés en cas de postes susceptibles d'être vacants, créés ou
libérés au cours de l'élaboration du mouvement spécifique. Pour être valide, la candidature
doit obligatoirement comporter au moins un vœu (établissement ou zone géographique).
- Prendre l'attache du chef de l'établissement ou de service où se situe le poste et lui
communiquer son dossier de candidature.
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des personnels (15 mars 2024) 70
3.3.2. Affectation
Les candidatures seront instruites par le corps d'inspection compétent et seront soumises à
l'avis des chefs d'établissement. L'instruction des dossiers devra, dans la mesure du possible,
donner lieu à un entretien avec les candidats.
Une commission composée d'experts (représentants de chefs d'établissement et des corps
d'inspection) procédera à la sélection des candidats. Les personnels seront informés
individuellement des résultats.
Les chefs des établissements d'accueil sont associés à cette sélection. Il est donc conseillé aux
candidats de prendre l'attache des chefs des établissements sollicités pour un entretien et de
leur transmettre un exemplaire de leur dossier de candidature. L'avis du chef d'établissement
d'accueil fait partie des critères de sélection qui seront pris en compte dans l'évaluation de la
candidature par le collège d'experts.
Les décisions d'affectation sont communiquées aux intéressés par l'administration sur |-Prof.
Quand un candidat retenu sur un poste spécifique académique a également formulé une
demande de participation au mouvement intra-académique, celle-ci est annulée.
3.3.3. Spécificités liées aux candidats
3.3.3.1. Candidats aux fonctions d'ATER
- Pour les personnels candidats à ces fonctions pour la première fois : les personnels, titulaires
ou stagiaires, candidats dans ces fonctions doivent participer à la phase intra-académique et
demander une affectation sur zone de remplacement. Leur détachement dans l'enseignement
supérieur ne pourra leur être accordé que s'ils ont fait connaître aux services académiques leur
candidature à ces fonctions ;
- Pour les personnels qui demandent un renouvellement dans ces fonctions : si ces personnels
n'ont jamais été affectés dans un poste du second degré, ils ont l'obligation de participer au
mouvement intra-académique des personnels du second degré et de demander une zone de
remplacement.
Dans les cas évoqués ci-dessus, les départs dans l'enseignement supérieur au-dela de la rentrée
scolaire ne seront accordés que si les intéressés ont rejoint leur poste dans le second degré.
3.3.3.2. Enseignants de S.I.1
Participation a la phase intra-académique
En fonction de leur corps (agrégé ou certifié) et de leur discipline de recrutement, les
enseignants de SII du second degré peuvent solliciter leur mobilité dans différentes disciplines.
Les tableaux ci-dessous détaillent par corps les possibilités offertes aux candidats. Leur
attention est appelée sur le fait qu'aucun panachage ni aucun cumul ne sera possible.
Le choix effectué lors de la phase interacadémique, lors de la période de saisie des vœux,
vaudra également pour la phase intra-académique : aucun changement de stratégie ne sera
accepté.
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3.3.3.3. Candidats agrégés
Discipline de
mouvementDiscipline de recrutement
1414A 1415A 1416A 1417A
Sciences industrielles
de l'ingénieur et
ingénierie
mécaniquede l'ingénieur etSciences industrielles
ingénierie électriqueSciences
industrielles de
I'ingénieur et
ingénierie
informatiqueSciences industrielles
de l'ingénieur et
ingénierie des
constructions
L1400 Technologie Oui Oui Oui
L1411 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
architecture et
constructionNonNon
Oui Non
L1412 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
énergieNon Oui Non
L1413 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
information et
numériqueNonNon
Oui
L1414 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
ingénierie mécaniqueOuiNon Non
Non
3.3.3.4. Candidats certifiés
Discipline de
mouvementDiscipline de recrutement
1411E 1412E 1413E 1414E
Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
architecture et
constructionSciences
industrielles de
I'ingénieur option
énergieSciences
industrielles de
I'ingénieur option
ingénierie
mécaniqueSciences
industrielles de
I'ingénieur option
information et
numérique
L1400 Technologie Oui Oui Oui Oui
L1411 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
architecture et
constructionOuiNon Non Non
L1412 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
énergieNon
OuiNon Non
L1413 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
information et
numériqueNon Non Non
Oui
L1414 Sciences
industrielles de
I'ingénieur option
ingénierie
mécaniqueNon Non Non
Oui
À titre d'exemple :
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Un certifié dont la discipline de recrutement, mentionnée sur |'arrété ministériel est « sciences
industrielles de l'ingénieur option énergie » (1412E) choisira de participer au mouvement soit
en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (L1412). Il ne
participera au mouvement que dans une seule de ces deux disciplines.
Un agrégé dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l'arrêté ministériel est « sciences
industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique» (1415A) choisira de participer au
mouvement soit en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option
énergie (L1412) soit en sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique
(L1413). Il ne pourra pas participer dans plusieurs disciplines.
Dans le cadre du mouvement spécifique académique, 'attention des candidats est attirée sur
le fait que, quelle que soit leur discipline de recrutement appartenant au champ des sciences
industrielles de l'ingénieur, ils pourront postuler indifféremment sur tous les postes spécifiques
relevant de ce domaine.
3.3.3.5. Professeurs d'enseignement général de collège
Les professeurs d'enseignement général de college(PEGC) candidats à la mutation participent
aux opérations du mouvement intra-académique. Ils formulent cing vœux au maximum par le
portail internet I-Prof selon le calendrier fourni dans la note de service.
Dépôt et transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux, chaque agent reçoit du rectorat, dans son
établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul
exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est
remis selon les dates fournies par la note de service au chef d'établissement ou de service qui
vérifie la présence des pièces justificatives.
Le chef d'établissement ou de service transmet l''ensemble du dossier de demande de mutation
au rectorat selon les dates fournies par la note de service en vue du contrôle des vœux et du
calcul du barème.
Traitement et déroulé du mouvement
Le mouvement intra-académique est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228
du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n°8 du 20novembre 1997. Il s'effectue
antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du
second degré.
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3.4. Listes
3.4.1. Zones de remplacement
Pour les 5 disciplines
L0202 LETTRES MODERNES
L0422 ANGLAIS
L1000 HISTOIRE - GEOGRAPHIE
L1300 MATHEMATIQUES
L1900 EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Dénomination de la Zone de
RemplacementCode SIAM Communes de la ZR
ALPES-MARITIMES
Zone Alpes-Maritimes 1
- 5 disciplines006015ZHBeaulieu/Mer, Beausoleil, Breil/Roya, Carros,
Contes, Drap, La Trinité, l'Escarène, Menton,
Nice, Puget Théniers, Roquebillière,
Saint Etienne de Tinée, Saint-Martin du Var,
Saint Sauveur/Tinée, Sospel, Tende,
Tourrette Levens, Valdeblore
Zone Alpes-Maritimes 2
- 5 disciplines006016ZSAntibes, Biot, Cagnes/Mer, Cannes, Grasse,
La Colle sur Loup, Le Cannet, Le Rouret,
Mandelieu la Napoule, Mouans-Sartoux,
Mougins, Pégomas, Peymeinade, Roquefort
les Pins, Saint Jeannet, Saint-Laurent du Var,
Saint Vallier de Thiey, Valbonne, Vallauris,
Vence, Villeneuve Loubet
VAR
Zone VAR 1 Côtier 083017ZRCogolin, Fayence, Fréjus, Gassin, Le Muy,
Les Arcs, Montauroux, Puget/Argens,
Roquebrune/Argens, Saint Raphaël,
Sainte Maxime, Saint-Tropez, Vidauban
Zone VAR 1 Intérieur 083018ZZAups, Barjols, Besse sur Issole, Brignoles,
Carcès, Draguignan, Figanières, Garéoult, Le
Luc, Lorgues, Rocbaron, Saint Maximin,
Vinon/Verdon, Saint Zacharie
Zone VAR 2 Est 083019ZHBormes les Mimosas, Carqueiranne, Cuers,
Hyères, La Crau, La Farlède,
La Londe les Maures,
La Valette du Var, La Garde, Solliès Pont
Zone VAR 2 Ouest 083020ZSBandol, La Seyne/Mer, Le Beausset,
Le Castellet, Ollioules, Sanary/Mer,
Six Fours les Plages, Saint Cyr/Mer,
Saint-Mandrier/Mer, Toulon
Pour toutes les autres disciplines ainsi que pour les PLP, CPE, PSY-EN
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Dénomination de la Zone de
RemplacementCode SIAM Communes de la ZR
ALPES-MARITIMES
Zone Alpes-Maritimes 1 006013ZRBeaulieu/Mer, Beausoleil, Breil/Roya,
Carros, Contes, Drap, La Trinité, l'Escarène,
Menton, Nice, Puget Théniers, Roquebillière,
Saint Etienne de Tinée, Saint-Martin du Var,
Saint Sauveur/Tinée, Sospel, Tende,
Tourrette Levens, Valdeblore
Zone Alpes-Maritimes 2 006014ZZAntibes, Biot, Cagnes/Mer, Cannes, Grasse,
La Colle sur Loup, Le Cannet, Le Rouret,
Mandelieu la Napoule, Mouans-Sartoux,
Mougins, Pégomas, Peymeinade, Roquefort les
Pins,
Saint Jeannet, Saint-Laurent du Var,
Saint Vallier de Thiey, Valbonne, Vallauris,
Vence, Villeneuve Loubet
VAR
Zone VAR 1 083015ZYAups, Barjols, Besse sur Issole, Brignoles,
Carcès, Cogolin, Draguignan, Fayence,
Figanières, Fréjus, Garéoult, Gassin, Le Luc,
Le Muy, Les Arcs, Lorgues, Montauroux,
Puget/Argens, Rocbaron, Roquebrune/Argens,
Saint Maximin, Saint Raphael, Saint Tropez,
Sainte Maxime, Vidauban, Vinon/Verdon,
Saint Zacharie
Zone VAR 2 083016ZGBandol, Bormes les Mimosas, Carqueiranne,
Cuers, Hyères, La Crau, La Farlède, La Garde,
La Londe les Maures, La Seyne/Mer,
La Valette du Var, Le Beausset,
Le Castellet, Ollioules, Saint Cyr/Mer,
Saint Mandrier/Mer, Sanary sur Mer,
Six Fours les Plages, Solliès Pont, Toulon
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3.4.2. Groupements ordonnés de communes
Dénomination du groupe de
communesCode Composition du groupe de communes
ALPES-MARITIMES
Nice, La Trinité, Beaulieu/mer, Drap, Tourrette-
Nice et communes Est 006 951 Levens, Beausoleil, Contes, I'Escarene, Menton
Nice, Saint-Laurent du Var, Cagnes/Mer,
Nice et communes Ouest 006 952 Villeneuve Loubet, la Colle/Loup, Carros,
Vence, Saint Jeannet, Saint Martin du Var
Antibes et environs 006 953 Antibes, Vallauris, Biot, Villeneuve-Loubet,
Valbonne
Cannes, Le Cannet, Mougins,
Cannes et environs 006 954 Mandelieu la Napoule, Mouans-Sartoux,
Pégomas
. Grasse, Peymeinade, Le Rouret, Pégomas,
Grasse et environs 006 955 Saint Vallier de Thiey, Roquefort les Pins
VAR
Fréjus, Saint Raphaél, Puget/Argens,
Fréjus - Saint Raphaël 083 951 Roquebrune/Argens, Le Muy, Montauroux,
Fayence
Gassin et environs 083 952 Gassin, Cogolin, Saint Tropez, Sainte Maxime
Draguignan, Figanières, Les Arcs, Lorgues,
Draguignan et environs 083 953 Le Muy, Vidauban, Le Luc, Fayence,
Montauroux
Brignoles, Garéoult, Besse sur Issole, Rocbaron,
Brignoles et environs 083 954 Carcès, Saint Maximin, Le Luc,
Saint Zacharie
Hyères, La Crau, La Londe les Maures,
Hyères et environs 083 955 Carqueiranne, La Farlède, Solliès-Pont, Cuers,
Bormes les Mimosas
Toulon, La Valette du Var, La Garde,
Toulon et communes Est 083 956 La Farlède, La Crau, Sollies-Pont, Cuers
Toulon, Ollioules, Sanary/Mer, Bandol,
Toulon et communes Ouest 083 957 Le Beausset, Le Castellet, Saint Cyr/Mer
Toulon et communes Sud 083 958 Toulon, La Seyne/Mer, Six Fours les Plages,
Saint Mandrier/Mer
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3.4.3. Liste des établissements
Code . Code CodeR.N.E. SIGLE Etablissement Adresse postal Commune commune
SIAM
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
0061197U | CIO ANTIBES 640 AVENUE JULES GREC 06600 | ANTIBES 006004
0060090R | CIO CANNES 2 AVENUE BEAUSEJOUR 06400 | CANNES 006029
0061254F | CIO GRASSE 2 BOULEVARD VICTOR HUGO 06130 | GRASSE 006069
0061255G | CIO MENTON 14 AVENUE BOYER 06500 | MENTON 006083
0060089P | CIO NICE 5 AVENUE PAUL ARENE 06000 | NICE 006088
0060083H | CLG FERSEN 15 RUE DE FERSEN 06631 | ANTIBES 006004
0061133Z | CLG LA FONTONNE AVENUE DES FRERES GARBERO 06600 | ANTIBES 006004
00607956 | CLG SIDNEY BECHET | |101 AVENUE DES AMPHORES 06160 | AN PES IIANEES 006004
0060842H | CLG PIERRE BERTONE | 653 ROUTE DE GRASSE 06600 | ANTIBES 006004
0060076A | CLG ROUSTAN AVENUE DES FRERES ROUSTAN 06600 | ANTIBES 006004
0061209G | CLG JEAN COCTEAU ÊÏFËJI\ÈI'IË:EHÊER:;ËÎ)I\I/EN C 06310 | BEAULIEU-SUR-MER | 006011
0061278G | CLG BELLEVUE BRETELLE DU CENTRE 06240 | BEAUSOLEIL 006012
0061670H | CLG L'EGANAUDE 3140 RTE DES DOLINES 06902 Ë'ÊTT"(,ÈÎÎS")"A 006018
0060008B | CLG L'EAU VIVE 224 RUE VIRGILE BAREL 06540 |BREIL-SUR-ROYA | |006023
0061737F | CLG ANDRE MALRAUX | 14 CHEMIN DU VALLON DES VAUX 06800 | CAGNES-SUR-MER | 006027
0061280j | CLG JULES VERNE RUE JULES VERNE 06800 | CAGNES-SUR-MER | 006027
0060911H | CLG LES BREGUIERES |1 AVENUE SAINT EXUPERY 06800 | CAGNES-SUR-MER | 006027
0061342B | CLG CAPRON 6 BOULEVARD DE MADRID 06400 | CANNES 006029
0061174U | CLG GERARD PHILIPE — |1 AVENUE ALFRED DE VIGNY 06150 | CANNES 006029
0060799L | CLG LES MURIERS 3 RUE RENE DUNAN 06150 | CANNES 006029
0061279H | CLG LES VALLERGUES | | 71 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 06400 | CANNES 006029
0061130W | CLG PAUL LANGEVIN | | 11 RUE COLLE BELLE 06510 | CARROS 006033
0060019N | CLG VALLEES DU AVENUE CELESCHI 06392 | CONTES 006048
PAILLON
0061244V | CLG CANTEPERDRIX | AV DE LA VICTOIRE DU 8 MAI 1945 06131 | GRASSE 006069
0061240R | CLG CARNOT BOULEVARD CARNOT 06131 | GRASSE 006069
0061668F | CLG LES JASMINS CHEMIN STE MARGUERITE 06131 | GRASSE 006069
0060021R | CLG SAINT HILAIRE 26 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 06130 | GRASSE 006069
0061826C | CLG ds CHEMIN DU CASTEL 06440 | L'ESCARENE 006057
0061376N | CLG YVES KLEIN BD ALEX ROUBERT 06480 | LA COLLE/LOUP 006044
0060910G | CLG LA BOURGADE 17 ALLEE DES LUCIOLES 06340 | LA TRINITE 006149
0061723R | CLG EMILE ROUX CHEMIN DES PLAINES 06110 | LE CANNET 006030
0061239P | CLG PIERRE BONNARD | AVENUE GEORGES POMPIDOU 06110 | LE CANNET 006030
0061853G | CLG LE PRE DES ROURES | 7 ROUTE DE NICE 06650 | LE ROURET 006112
0061175V | CLG ALBERT CAMUS — | AVENUE ROBERT SCHUMAN 06210 |N E 006079
0061924} | CLG LES MIMOSAS 1216 AVENUE GENERAL GARBAY 06210 |MANDELIEU-LA- 006079
NAPOULE
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des personnels (15 mars 2024) 77
0061238N | CLG ANDRE MAUROIS | 8RUE MAGENTA 06500 | MENTON 006083
0061824A | CLG GUILLAUME VENTO | 400 COURS DU CENTENAIRE 06503 | MENTON 006083
0061795U | CLG LA CHENAIE 330 ALLEE DU PARC 06370 | MOUANS-SARTOUX | 006084
0061068D | CLG LES CAMPELIERES |121 CHEMIN DES CAMPELIERES 06250 | MOUGINS 006085
0061002G | CLG eN 176 RUE DE FRANCE 06050 | NICE 006088
0060045S | CLG ANTOINE RISSO | 8 BOULEVARD PIERRE SOLA 06300 | NICE 006088
0060840F | CLG FREDERIC MISTRAL | 59 AVENUE YVONNE VITTONE 06200 | NICE 006088
0061006L | CLG HENRIMATISSE | | AVENUE REINE VICTORIA 06050 | NICE 006088
0060084] | CLG JEAN GIONO 2 RUE HUMBERT RICOLFI 06300 | NICE 006088
0061003H | CLG JEAN ROSTAND | | 98 BOULEVARD DE LA MADELEINE 06000 | NICE 006088
0060841G | CLG JEAN-HENRI FABRE | BOULEVARD HENRI SAPPIA 06102 | NICE 006088
0061129V | CLG JULES ROMAINS — | AV DE LA DIGUE DES FRANCAIS 06200 | NICE 006088
0061694] | CLG L'ARCHET BD IMPERATRICE EUGENIE 06200 | NICE 006088
0061131X | CLG MAURICE JAUBERT | COURS ALBERT CAMUS 06300 | NICE 006088
0061001F | CLG LOUIS NUCERA 2 PONT RENE COTY 06300 | NICE 006088
0061339Y | CLG PARC IMPERIAL 2 AVENUE PAUL ARENE 06050 | NICE 006088
0061277F | CLG PORT LYMPIA 31 BOULEVARD STALINGRAD 06300 | NICE 006088
0060048V | CLG RAOUL DUFY 30 AVENUE RAOUL DUFY 06203 | NICE 006088
0060086L | CLG ROLAND GARROS |10 BOULEVARD DE CIMIEZ 06000 | NICE 006088
0060032C | CLG SEGURANE 3 RUE SINCAIRE 06300 | NICE 006088
0060838D | CLG SIMONE VEIL 36 AVENUE DE L ARBRE INFERIEUR 06000 | NICE 006088
0060050X | CLG VALERI 128 AVENUE ST-LAMBERT 06103 | NICE 006088
0060085K | CLG VERNIER 33 RUE VERNIER 06000 | NICE 006088
0061796V | CLG PAUL ARENE 23 CHEMIN DU STADE 06530 | PEYMEINADE 006095
0062181N | CLG BELTRAME AVENUE DE CANNES 06580 | PEGOMAS 006090
0060061} | CLG AUGUSTE BLANQUI | PROMENADE JEAN BAILET 06260 |PUGET-THENIERS | 006099
0061237M | CLG Ë'ÂL\I/IÈISEËB'E'JEAN 8 PROMENADE JEAN LAURENTI 06450 |ROQUEBILLIERE | 006103
0062056C | CLG ËÊÊUEFORT LES 11600 ROUTE DE VALBONNE 06330 ËÊÊUEFORT LES 1006105
0061666D | CLG DES BAOUS ROUTE DE GATTIERES 06640 |SAINT-JEANNET | |006122
0062011D | CLG 'E')\'ET\E/Ë'ËBAÂI'\IONNEAL 190 RUE FREFERIC MISTRAL 06560 | SOPHIA ANTIPOLIS | 006152
0061925K | CLG S DEST CHEMIN DE DARBOUSSON 06560 | SOPHIA ANTIPOLIS | 006152
0060067R | CLG JEAN MEDECIN BOULEVARD JULES FERRY 06380 | SOSPEL 006136
0060063L | CLG JEAN FRANCO QUARTIER COUVENT 06660 | 21 TIENNEDE 006120
0061134A | CLG JOSEPH PAGNOL | |1643 ESPLANADE EDMOND JOUHAUD 06700 | T AURENTDE" - |006123
0061738G | CLG SAINT EXUPERY | | 116 AVENUE PIERRE AMADIEU 06703 | T LAVRENT-DU- - |006123
0061400P | CLG LUDOVIC BREA ROUTE DU COLLEGE 06670 | ST-MARTIN-DU-VAR | 006126
0060066P | CLG SAINT-BLAISE 2 BOULEVARD SAINT BLAISE 06420 ËÎIÇISEÊUVEUR'S/' 006129
0061986B | CLG ESENTHAL CHEMIN DES BLAQUEIRETTES 06460 | T VALLIERDE 006130
0060072W | CLG JEAN-BAPTISTE LE PETIT BOIS 06430 | TENDE 006163
RUSCA
00600685 | CLG RENE CASSIN 528 BD LEON SAUVAN 06690 | TOURRETTE-LEVENS | 006147
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des personnels (15 mars 2024) 78
0061211 | CLG PABLO PICASSO | AVENUE DE L HOPITAL 06220 | VALLAURIS 006155
0061135B | CLG LA SINE 214 CHEMIN DE LA SINE 06140 | VENCE 006157
00618258 | CLG ILLENEUVE ALLEE RENE CASSIN 06270 | UE 006161
0060834Z | E.HOSP OE S 11 ROUTE DE ST PAUL 06141 | VENCE 006157
00600011 | LGT S BOULEVARD WILSON 06631 | ANTIBES 006004
0060009C | LGT AUGUSTE RENOIR | AVENUE MARCEL PAGNOL 06802 | CAGNES-SUR-MER | 006027
0060013G | LGT BRISTOL 10 AVENUE ST NICOLAS 06405 | CANNES 006029
0060011E | LGT CARNOT BOULEVARD CARNOT 06408 | CANNES 006029
0060014H | LGT JULES FERRY 82 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 06402 | CANNES 006029
0062089N | LGT RENE GOSCINNY | | 500 ROUTE DES CROVES 06340 | DRAP 006054
0061760F | LGT î(L)ECîäSUE\EILLE 22 CHE DE L ORME 06131 | GRASSE 006069
0060020P | LGT AMIRAL DE GRASSE | 20 AVENUE SAINTE LORETTE 06130 | GRASSE 006069
0060026W | LGT it ETMARIE [ AVENUE DU DOYEN JEAN LEPINE 06500 | MENTON 006083
0060031B | LGT ALBERT CALMETTE |5 AVENUE MARECHAL FOCH 06050 | NICE 006088
0061763] | LGT R POLLINAIRE 29 BD JEAN BAPTISTE VERANY 06300 | NICE 006088
0060033D | LGT E E 13 AVENUE D'ESTIENNE D'ORVES 06050 | NICE 006088
0060030A | LGT MASSENA 2 AVENUE FELIX FAURE 06050 | NICE 006088
00600297 | LGT PARC IMPERIAL 2 AVENUE PAUL ARENE 06050 | NICE 06088
0061691F | LGT THIERRY MAULNIER | 2 AVENUE CLAUDE DEBUSSY 06200 | NICE 006088
0061642C | LGT INTERNATIONAL 190 RUE F. MISTRAL 06902 | SOPHIA ANTIPOLIS | 006152
0062015H | LGT VALBONNE 1265 ROUTE DE BIOT 06560 | VALBONNE 006152
0061884R | LGT HENRIMATISSE | |101 AVENUE FOCH 06140 | VENCE 06157
00600752 | LGT LES EUCALYPTUS | | AVENUE DES EUCALYPTUS 06200 | NICE 006088
0060002V | LP JACQUES DOLLE |120 CHEMIN DE SAINT CLAUDE 06600 | ANTIBES 006004
0061635V | LP ESCOFFIER CHEMIN DU BRECQ 06800 | CAGNES-SUR-MER | 006027
0061561P | LP ALFRED HUTINEL | 21 RUE DE CANNES 06150 | CANNES 006029
0060015} | LP LES COTEAUX 4/6 CHE MORGON AV DES COTEAUX 06400 | CANNES 006029
0060023T | LP CON SE 34 CHEMIN DE LA CAVALLERIE 06130 | GRASSE 006069
00600225 | LP LEON CHIRIS 51 CHEMIN DES CAPUCINS 06130 | GRASSE 006069
0060028Y | LP PAUL VALERY 1 AVENUE SAINT JACQUES 06500 | MENTON 006083
0060027X | LP it ETMARIE [353 AV DU DOYEN JEAN LEPINE 06500 | MENTON 006083
0060038] | LP VAUBAN 17 BOULEVARD PIERRE SOLA 06300 | NICE 006088
0060908E | LP BEAU SITE 38 AVENUE E. D'ORVES 06050 | NICE 006088
0060042N | LP LES PALMIERS 15 AVENUE BANCO 06300 | NICE 006088
0060043P | LP MAGNAN 34 RUE AUGUSTE RENOIR 06000 | NICE 006088
00600826 | LP LES EUCALYPTUS | | AVENUE DES EUCALYPTUS 06200 | NICE 006088
0060040L | LP PASTEUR 25 RUE DU PROFESSEUR DELVALLE 06000 | NICE 006088
00614782 | LPO LEONARD DE VINCI | 214 RUE JEAN JOANNON ZONE INDU. 06633 | ANTIBES 006004
0060034E | LPO HOTELIER P. AUGIER | 163 BD RENE CASSIN 06203 | NICE 006088
76

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des personnels (15 mars 2024) 79
0061987C | LPO de la MONTAGNE | QUARTIER DU CLOT 06420 | VALDEBLORE 006153
0061268W | SAIO RECTORAT DE NICE | 53 AVENUE CAP DE CROIX 06181 | NICE 006088
0061132Y | SEGPA BCELÊT'Ê)'ENRERE 653 ROUTE DE GRASSE 06600 | ANTIBES 006004
CLG LES
0060912) | SEGPA SREGUIÈRES 1 AVENUE SAINT EXUPERY 06800 | CAGNES-SUR-MER | 006027
00608045 | SEGPA CLG LES MURIERS | 3 RUE RENE DUNAN 06150 | CANNES 006029
CLG PAUL
0061336V | SEGPA CANGEVIN 11 RUE COLLE BELLE 06510 | CARROS 006033
0061644E | SEGPA EÂÎÆ\ËLEES DU _ | AVENUE CELESCHI 06392 | CONTES 006048
CLG0061245W | SEGPA CANTEPERDRIX AV DE LA VICTOIRE DU 8 MAI 1945 06131 | GRASSE 006069
0061669G | SEGPA CLG LES JASMINS | CHEMIN STE MARGUERITE 06131 | GRASSE 006069
CLG PIERRE
0061480B | SEGPA AVENUE GEORGES POMPIDOU 06110 | LE CANNET 006030
BONNARD
0061827D | SEGPA SËË%"LLAUME 400 COURS DU CENTENAIRE 06503 | MENTON 006083
0061142 | SEGPA CLG LES 121 CHEMIN DES CAMPELIERES 06250 | MOUGINS 006085
CAMPELIERES
0061004) | SEGPA %ËTËÀELDER'C 59 AVENUE YVONNE VITTONE 06200 | NICE 006088
0061236L | SEGPA EALÊRJËAN'HENR' BOULEVARD HENRI SAPPIA 06102 | NICE 006088
0061712D | SEGPA CLG L'ARCHET BD IMPERATRICE EUGENIE 06200 | NICE 006088
0061337W | SEGPA JCALL?B';'RATUR'CE COURS ALBERT CAMUS 06300 | NICE 006088
0061479A | SEGPA CLG LOUIS 199 ROUTE DE TURIN 06300 | NICE 006088
NUCERA
0061428V | SEGPA CLG PORT LYMPIA | 31 BOULEVARD STALINGRAD 06300 | NICE 006088
CLG LA VESUBIE-0061377P |SEGPA | EAN SALINES ROQUEBILLIERE 06450 | ROQUEBILLIERE 006103
0061667E | SEGPA CLG DES BAOUS | ROUTE DE GATTIERES 06640 | SAINT-JEANNET 006122
CLG SAINT ST-LAURENT-DU-
00617401 | SEGPA ST 116 AVENUE PIERRE AMADIEU 06703 |3n 006123
0061338X | SEGPA ËLCGAËÊËLO AVENUE DE L'HOPITAL 06220 | VALLAURIS 006155
LPO LEONARD DE _ | 214 RUE JEAN JOANNON ZONE
0061813N | SEP Vinei É NDUSTRIELLE 06600 | ANTIBES 006004
LPO HOTELIER-
0061812M | SEP SAUL AUGIER 163 BOULEVARD RENE CASSIN 06203 | NICE 006088
LGT de la
0061988D | SEP QUARTIER DU CLOT 06420 | VALDEBLORE 006153MONTAGNE
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des personnels (15 mars 2024) 80
DEPARTEMENT DU VAR
0831047M | CIO BRIGNOLES LE CELEMI QUARTIER PRE DE PAQUES 83170 | BRIGNOLES 083023
0830079K | CIO DRAGUIGNAN 380 RUE JEAN AICARD 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0831048N | CIO FREJUS 560 AVENUE HENRI GIRAUD 83600 | FREJUS 083061
0830080L | CIO HYERES 15 AVENUE JEAN-JACQUES PERRON 83400 | HYERES 083069
0831049P | CIO LA SEYNE PLACE SEVERINE 83500 | LA SEYNE-SUR-MER | 083126
0830078] | CIO TOULON 335 AVENUE DES DARDANELLES 83000 | TOULON 083137
08300028 | CLG HENRI NANS ALLEE JEAN MOULIN 83630 | AUPS 083007
0830003C | CLG RAIMU 55 CHEMIN SAINT ETIENNE 83150 | BANDOL 083009
0830928H | CLG JOSEPH D'ARBAUD | ROUTE DE TAVERNES 83670 | BARJOLS 083012
0831630W | CLG E/lRâË'ErFÊ:\îARD QUARTIER FLANQUEGIAIRE 83890 | BESSE SUR ISSOLE | 083018
08309276 | CLG FREDERIC MISTRAL | LA BASTIDE NEUVE 83230 I'Î,IŸIÊIËÊÎ\SLES 083019
0830734x | CLG JEAN MOULIN CHEMIN LA VIGUIERE 83170 | BRIGNOLES 083023
0830833E | CLG PAUL CEZANNE ... | 620 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 83170 | BRIGNOLES 083023
GENEVIEVE DE
0831709G | CLG GAULLE- 143 IMPASSE DES BAUQUIERES 83570 | CARCES 083032
ANTHONIOZ
0830836H | CLG ËÎÊÊR'C JOLIOT | QUARTIER DE LA CROTADE 83320 | CARQUEIRANNE | |083034
0830837] | CLG GERARD PHILIPE | | RUE DES MINES 83310 | COGOLIN 083042
0830013N | CLG LA FERRAGE AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 83390 | CUERS 083049
0830956N | CLG EMILE THOMAS QUARTIER LES COLLETTES 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0830929] | CLG GENERAL FERRIE | | PLACE YITZHAK RABIN 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0831274) |CLG JEAN ROSTAND | 321 AVENUE DU FOURNAS 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0830019V | CLG MARIE MAURON | | 851 ROUTE DE FREJUS 83440 | FAYENCE 083055
0831609Y | CLG JEAN CAVAILLES — | QUARTIER LES MARTHES 83830 | FIGANIERES 083056
0830834F | CLG ANDRE LEOTARD | 50 RUE DE LA MONTAGNE 83600 | FREJUS 083061
0830023Z | CLG LES CHENES AVENUE DU 15E CORPS 83600 | FREJUS 083061
0830823U | CLG VILLENEUVE RUE DE LA TOURRACHE 83600 | FREJUS 083061
0831391L | CLG MAUPASSANT AVENUE DU DOCTEUR BOSIO 83136 | GAREOULT 083064
0831537V | CLG VICTOR HUGO ROUTE DE CAVALAIRE 83580 | GASSIN 083065
08301456 | CLG GUSTAVE ROUX | |172 CHEMIN DU SOLDAT MACRI 83407 | HYERES 083069
0830028E | CLG JULES FERRY RUE ANDRE MALRAUX 83418 | HYERES 083069
0830832D | CLG MARCEL RIVIERE — | 2 CHEMIN DU PLAN DU PONT 83407 | HYERES 083069
0830012M | CLG DU FENOUILLET | 264 RUE LOUIS MERIC 83260 | LA CRAU 083047
0831514V | CLG ANDRE MALRAUX | QUARTIER LES PEYRONS 83210 | LA FARLEDE 083054
0830179U | CLG JCAS&UTEE%VES AVENUE JULES FERRY 83957 | LA GARDE 083062
0830031H | CLG ËËÔ'S\'SCEO'S DE AVENUE PAUL CORROTTI 83250 IE,IAAÎÊ'È'SD E-LES- 083071
0830180V | CLG HENRI WALLON |150 AVENUE GERARD PHILIPE 83500 | LA SEYNE/MER 083126
0830925E | CLG JEAN L'HERMINIER | TAMARIS 83504 | LA SEYNE/MER 083126
0831052T | CLG MARIE CURIE RUE PIERRE CURIE 83500 | LA SEYNE/MER 083126
0830830B | CLG PAUL ELUARD 43 RUE MARCEL PAGNOL 83500 | LA SEYNE/MER 083126
78

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des personnels (15 mars 2024) 81
ALPHONSE LA VALETTE-DU-
0830182X | CLG SAUDES 215 AVENUE GABRIEL AMORETTI 83160 | VR 083144
0831218Y | CLG HENRI BOSCO AVENUE GERMAIN NOUVEAU 83160 \L/'ÀÈ/ALETTE'DU' 083144
0831056X | CLG JEAN GIONO LA FOURMIGUE 83330 | LE BEAUSSET 083016
0831644L | CLG LE VIGNERET CHEMIN DES FANGES 83330 | LE CASTELLET 083035
0830163B | CLG PIERRE DE AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 83340 | LE LUC 083073
COUBERTIN
0830958R | CLG LE MUY QUARTIER DE LA PEYROUA 83490 | LE MUY 083086
0830001A | CLG JACQUES PREVERT | BOULEVARD DE PEYMARLIER 83460 | LES ARCS 083004
08300766 | CLG THOMAS EDISON | |1 RUE EMILE HERAUD 83510 | LORGUES 083072
0831610Z | CLG LEONARD DE VINCI | QUARTIER DE LA COLLE NOIRE 83440 | MONTAUROUX 083081
08309228 | CLG LES EUCALYPTUS | | ROUTE DU GROS CERVEAU 83192 | OLLIOULES 083090
0830168G | CLG SABRIELLE QUARTIER LA COSTE 83480 | REN VR 083099
0831645M | CLG PIERRE GASSENDI | QUARTIER FRAY REDON 83136 | ROCBARON 083106
0831474B |CLG ANDRE CABASSE — | QUARTIER LES PRES CHEVAUX 83520 e ESUR 083107
0830038R | CLG ROMAIN BLACHE | BD DE LATTRE DE TASSIGNY 83270 e UR 083112
0830039S | CLG BERTY ALBRECHT | 32 AVENUE GASTON REBUFFAT 83120 | SAINTE-MAXIME | | 083115
0831442S | CLG HENRI MATISSE ROUTE DE NICE 83470 | SAINT-MAXIMIN | | 083116
08309595 | CLG LEI GARRUS QUARTIER DES ANGES 83470 | SAINT-MAXIMIN | |083116
0830075F | CLG ALPHONSE KARR | 185 AV VICTOR SERGENT 83705 |SAINT-RAPHAEL |083118
0831116M | CLG L'ESTEREL AVENUE DE L'EUROPE 83700 |SAINT-RAPHAEL [083118
08309966 | CLG MOULIN BLANC — | ROUTE DES SALINS 83990 | SAINT-TROPEZ 083119
0831657A | CLG LES 16 FONTAINES | SOARTIER PEIGROS-NOTRE DAME-RN — |83640 |SAINT-ZACHARIE | 083120
0830178T | CLG LA GUICHARDE 58 CHEMIN DES MAS DE L'HUIDE 83110 | SANARY-SUR-MER |083123
0830051E | CLG FONT DE FILLOL | RUE DE LA FONT DE FILLOL CEOE P d 083129
0831012Z |CLG REYNIER RUE DE LA CAUQUIERE 83183 ÊÊÂ(ÊÎËJ RS-LES- 083129
0831355X | CLG LOU CASTELLAS — | AVENUE DU 6E RTS 83210 | SOLLIES-PONT 083130
0830831C | CLG VALLEE DU GAPEAU | 147 RUE DE LA REPUBLIQUE 83210 | SOLLIES-PONT 083130
0830071B | CLG LOUIS CLEMENT | 4 RUE MARC BARON 83430 | ST-MANDRIER/MER | 083153
08310530 | CLG DJANGO RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU 83050 | TOULON 083137
REINHARDT
0830955M | CLG GEORGE SAND RUE FAIDHERBE PONT DU LAS 83200 | TOULON 083137
0830181W | CLG LA MARQUISANNE | RUE BELLE VISTO QUA ESCAILLON 83200 | TOULON 083137
0830926F | CLG LES PINS D'ALEP — | 323 CHEMIN DE L'ORATOIRE 83200 | TOULON 083137
0831115L | CLG MARCEL PAGNOL | 38 RUE GIMELLI 83000 | TOULON 083137
0830148K | CLG MAURICE BOULEVARD DES ARMARIS 83100 | TOULON 083137
GENEVOIX
0830162A | CLG MAURICE RAVEL — | ROND POINT BAZEILLES 83000 | TOULON 083137
0830953K | CLG PEIRESC BOULEVARD DE STRASBOURG 83000 | TOULON 083137
08300692 | CLG PIERRE PUGET RUE FELIX MAYOL 83200 | TOULON 083137
0830954L | CLG VOLTAIRE PLACE VOLTAIRE 83059 | TOULON 083137
0831379Y | CLG PAUL-EMILE VICTOR | BOULEVARD DES VALLONS 83550 | VIDAUBAN 083148
0831552L | CLG YVES MONTAND | | 351 AVENUE DE LA PALUDETTE 83560 | VINON-SUR- 083150
VERDON
79

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00007 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de mobilité
des personnels (15 mars 2024) 82
0830083P |EHOSP | GUSTAVEROUX |172 CHEMIN DU SOLDAT MACRI 83407 | HYERES 083069
0830015R | LGT JEAN MOULIN PLACE DE LA PAIX 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0830025B | LGT JEAN AICARD AVENUE GALLIENI 83412 | HYERES 083069
0831407D | LGT DU COUDON AVENUE TOULOUSE-LAUTREC 83957 | LA GARDE 083062
0830050D | LGT BEAUSSIER QUA BEAUSSIER PLACE GALILEE 83512 | LA SEYNE/MER 083126
0831646N | LGT DU VAL D'ARGENS | AVENUE DE VAUGRENIERS 83490 | LE MUY 083086
0830032j | LGT THOMAS EDISON | |1 RUE EMILE HERAUD 83510 | LORGUES 083072
0831559U | LGT MAURICE JANETTI | QUARTIER MIRADE 83470 | SAINT-MAXIMIN | | 083116
0831243A | LGT BONAPARTE AVENUE W. CHURCHILL 83097 | TOULON 083137
0830053G | LGT oot 212 AVENUE AMIRAL JAUJARD 83056 | TOULON 083137
0831616F | LGT ROUVIERE QUARTIER SAINTE MUSSE 83070 | TOULON 083137
08300165 | LP LEON BLUM 1111 BOULEVARD LEON BLUM 83011 | DRAGUIGNAN 083050
0831014B | LP GOLF-HOTEL ALLEE GEORGES DUSSAUGE 83400 | HYERES 083069
0831354W | LP LA COUDOULIERE | CHEMIN DE LA COUDOULIERE 83140 | S 083129
0830059N | LP PARC ST JEAN PLACE DU 4 SEPTEMBRE 83059 | TOULON 083137
08309607 | LP GALLIENI AVENUE MARECHAL LYAUTEY 83600 | FREJUS 083051
0830661T | LP CLARET 202 BOULEVARD TRUCY 83000 | TOULON 083137
0830058M | LP GEORGES CISSON | 272 RUE ANDRE CHENIER 83100 | TOULON 083137
0830007G | LPO RAYNOUARD RUE G. PELISSIER 83170 | BRIGNOLES 083023
0831440P | LPO ALBERT CAMUS 560 RUE HENRI GIRAUD 83600 | FREJUS 083061
08312427 | LPO SAINT TROPEZ QUARTIER SAINT MARTIN 83580 | GASSIN 083065
0831563Y | LPO COSTEBELLE 150 BD FELIX DESCROIX 83408 | HYERES 083069
0830042V | LPO Ê')'È'J}?E'Ë'YE DE SAINT | 270 AVENUE DE VALLESCURE 83700 |SAINT-RAPHAEL |083118
0830923C | LPO PAUL LANGEVIN | BOULEVARD DE L'EUROPE 83514 | LA SEYNE/MER 083126
0831453D | LPO Ë"ËÆÊSP'ÈCNNE' PLACE VATEL 83098 | TOULON 083137
0831110F |SEGPA | | CLGRAIMU 55 CHEMIN SAINT ETIENNE 83150 | BANDOL 083009
0831138L |SEGPA | EABAUD ROUTE DE TAVERNES 83670 | BARJOLS 083012
0830735Y | SEGPA EÂÊËË'Ë DE CHEMIN LA VIGUIERE 83177 | BRIGNOLES 083023
0831113) |SEGPA |G OERARD RUE DES MINES 83310 | COGOLIN 083042
0830718E |SEGPA |CLG LAFERRAGE | AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 83390 | CUERS 083049
0830957P |SEGPA | OMAS QUARTIER LES COLLETTES 83300 | DRAGUIGNAN 083050
0831293E |sEGPA | |CEGIEAN 321 AVENUE DU FOURNAS 83300 | DRAGUIGNAN 083050
ROSTAND
0830838K |SEGPA | |CLGVILLENEUVE | RUE DE LA TOURRACHE 83600 | FREJUS 083061
0830166E |SEGPA | 172 CHEMIN DU SOLDAT MACRI 83407 | HYERES 083069
0830716C |SEGPA [ NALLON 150 AVENUE GERARD PHILIPE 83500 | LA SEYNE/MER 083126
0831168U |SEGPA | CLCAMINIER TAMARIS 83504 | LA SEYNE/MER 083126
0830813H |SEGPA [ SEOALEFONSE | 215 AVENUE GABRIEL AMORETTI 83160 V U |083144
0831219Z |SEGPA | |CLGHENRIBOSCO | AVENUE GERMAIN NOUVEAU 83160 | LA VALETTEDU- - [083144
VAR
80

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00007 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de mobilité
des personnels (15 mars 2024) 83
CLG PIERRE DE
0831055W | SEGPA COUBERTIN AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 83340 | LE LUC 083073
0831618H | SEGPA SILNGCLIEONARD DE | QUARTIER DE LA COLLE NOIRE 83440 | MONTAUROUX 083081
0831147W | SEGPA CLG L'ESTEREL AVENUE DE L EUROPE 83700 | SAINT-RAPHAEL | 083118
0831013A | SEGPA CLG REYNIER RUE DE LA CAUQUIERE 83183 ÊÊÂ(ËÎËJ RS-LES- 083129
CLG DJANGO
0831054V | SEGPA SO Pl RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU 83050 | TOULON 083137
CLG LA
0830664W | SEGPA MARQUISANNE RUE BELLE VISTO QUA ESCAILLON 83200 | TOULON 083137
0831137K | SEGPA CLG PIERRE PUGET | RUE FELIX MAYOL 83200 | TOULON 083137
0831468V | SEP LPO RAYNOUARD | RUE G. PELISSIER 83170 | BRIGNOLES 083023
0831471Y | SEP LPO ALBERT CAMUS | 560 RUE HENRI GIRAUD 83600 | FREJUS 083061
PO DU GOLFE DE
0831470x | SEP AN TROPEZ QUARTIER SAINT MARTIN 83580 | GASSIN 083065
0831565A | SEP LPO COSTEBELLE | 150 BD FELIX DESCROIX 83408 | HYERES 083069
LPO PAUL ,
0831501F | SEP O A BOULEVARD DE L'EUROPE 83514 | LA SEYNE/MER 083126
0831562x | SEP JLAGI\ÎE'\ÇTAIUR'Œ QUARTIER MIRADE 83470 | SAINT-MAXIMIN | |083116
LPO ANTOINE DE
0831469wW | SEP SAINT EXUPERY 270 AVENUE DE VALLESCURE 83700 | SAINT-RAPHAEL | 083118
LPO METIERS ANNE-
08314722 | SEP SOPHIE FIC PLACE VATEL 83098 | TOULON 083137
0831617G | SEP LGT ROUVIERE QUARTIER SAINTE MUSSE 83070 | TOULON 083137
LGT DU VAL
0831647P | SEP S ARGENS AVENUE DE VAUGRENIERS 83490 | LE MUY 083086
0831473A | SGT LP PARC STJEAN | | PLACE DU 4 SEPTEMBRE 83059 | TOULON 083137
Etablissements ruraux isolés
Collège L'Eau Vive —- BREIL/ROYA (0060008B)
Collège Auguste Blanqui - PUGET-THENIERS (0060061))
Collège La Vésubie-Jean Salines —- ROQUEBILLIERE (0061237M) / SEGPA (0061377P)
Collège Jean Franco - SAINT ETIENNE DE TINEE (0060063L)
Collège Saint Blaise - SAINT SAUVEUR SUR TINEE (0060066P)
Collège Jean Médecin —- SOSPEL (0060067R)
Collège Jean-Baptiste Rusca - TENDE (0060072W)
Lycée de la Montagne - VALDEBLORE (0061987C) / SEP (0061988D)
Collège Henri Nans — AUPS (0830002B)
Collège Joseph d'Arbaud - BARJOLS (0830928H) / SEGPA (0831138L)
Collège Yves Montand - VINON/VERDON (0831552L)
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des personnels (15 mars 2024) 84
3.4.4. Identification des postes spécifiques académiques
La carte des postes requérant des compétences particulieres (postes identifiés sous le sigle
« SPEA ») est arrétée après consultation du Comité Technique Académique. Elle comprend les
types de postes suivants :
Codes a saisir
dans
T .ypes de postes I'application
SIAM
Postes liés à l'Accueil des enfants migrants MIG
Français Langue Seconde (FLS) FLS
Postes liés à l'Accueil des gens du voyage PART
Postes implantés dans des établissements accueillant des enfants malades ou CURE
handicapés
Postes en établissement de soins, de cure et postcure CURE
Postes en sections européennes lycées, pour l''enseignement de la discipline non CEUR
linguistique
Postes en sections européenne lycées professionnels, pour l'enseignement de la CEUP
discipline non linguistique
Professeurs d'attachés de laboratoire LABO
Postes de Conseillers départementaux EPS CPD
PLP coordonnateurs pédagogiques dans les CFA publics gérés par les EPLE COR
Postes en sections de techniciens supérieurs (autres que celles retenues comme postes CSTS
spécifiques nationaux) dans les disciplines dominantes du BTS et a temps complet
Postes liés aux formations offertes dans l'établissement PART
Postes d'EPS dans les sections accueillant des élèves sportifs de haut niveau PART
Postes à complément de service dans une autre discipline et dans une même commune CSM
Postes Français langue étrangère FLE
Poste de psychologue de l'éducation nationale, spécialité « Education, développement PART
et conseil en orientation scolaire et professionnelle » - en service partagé
Enseignant Référent Handicap (procédure papier) HAN
REEC
REFA
Postes
REEX
REAE
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ANNEXE 2
Lignes directrices de gestion académiques relatives a
la mobilité des personnels administratifs, techniques,
sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse
Le droit à la mobilité a été consacré par les articles 14 et 14 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 désormais intégrés au sein du code général de la fonction publique.
Une durée minimale d'occupation des emplois de deux ans est prévue pour les agents nommés
dans le corps des Attachés d'Administration de I'Etat suite à :
Une scolarité dans un institut régional d'administration (IRA) ;
La réussite du concours interne organisé par le ministère ;
Une promotion au choix par la voie de la liste d'aptitude.
Pour l'ensemble des personnels ATSS et pour tous les emplois à l'exception de ceux pour
lesquels une durée minimale d'occupation est prévue par arrêté, le ministère préconise une
stabilité sur poste de trois ans ; les situations particulières doivent néanmoins faire l'objet d'un
examen attentif, en particulier lorsqu'elles relèvent de priorités légales
Par ailleurs, les procédures de mobilité sont encadrées par les dispositions des articles L. 311-2
et L. 512-18 du code général de la fonction publique, et du décret n° 2018-1351 du 28 décembre
20187, qui dispose que les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel
toutes les vacances d'emplois.
1. Les campagnes annuelles de mutations
L'académie offre aux agents de la filière ATSS de multiples possibilités d'affectations qui
constituent un atout en termes d'attractivité et autant d'opportunités leur permettant de
construire un parcours diversifié au sein de l'univers éducation nationale/enseignement
supérieur/jeunesse et sports et notamment dans les EPLE, les services déconcentrés, les
établissements publics (administratifs, d'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports)
présents dans l'académie.
Parmi les différentes opérations relatives à la mobilité, les campagnes de mutations des
personnels titulaires ATSS demeurent prépondérantes, l'académie veillant toutefois au respect
d'un équilibre entre les différentes procédures (campagnes annuelles, fil de l'eau,
détachement).
1.1. _ Cadre de gestion des demandes
Lors des campagnes annuelles de mutations, les agents candidatent soit sur des possibilités
d'accueil, soit sur des postes fléchés, soit sur des postes à profil$. Le groupe de fonction de
l'IFSE auquel se rattache le poste publié est affiché.
7 Décret n° 2018-1351 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois
fonctions publiques.
8 Possibilité d'accueil : « droit d'entrée » sans visibilité sur le poste,
Poste fléché : poste déterminé, par opposition à la possibilité d''accueil
Poste à profil : poste spécifique correspondant à des fonctions ou un lieu d'affectation particuliers
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des personnels (15 mars 2024) 86
Tout candidat à mutation doit veiller au respect des règles suivantes :
il peut formuler plusieurs vœux, six vœux au maximum ;
une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés,
quel gu'en soit le rang, l'agent ne pouvant, sauf cas de force majeure ou en cas de mutation
sous conditions, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
- les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure
pas sur la liste publiée.
Les éventuels avis défavorables formulés par les autorités hiérarchiques devront être motivés,
la faible ancienneté sur un poste ne pouvant constituer à elle seule un motif de refus de départ
en mobilité.
1.1.1. Situations des candidats à mutation
Les candidats doivent saisir sur l'application AMIA les éléments relatifs à leur situation au regard
de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant prioritaires légalement.
Une demande peut ainsi être présentée à plusieurs titres :
- rapprochement de conjoints ;
- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ;
- politique de la ville ;
- suppression de poste ;
- convenance personnelle.
1.1.2. Confirmations des demandes de mutation et transmission des pièces
justificatives
A l'issue de la période de formulation des vœux de mobilité, tout agent sollicitant une mutation
doit, à nouveau, se connecter sur le site dédié pour imprimer sa confirmation de demande de
mutation, conformément au calendrier des opérations de mobilité spécifique à chaque corps
et fixé chaque année.
La confirmation de demande de mutation ainsi que les pièces justificatives nécessaires à son
instruction doivent parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la
confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée,
avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.
1.1.3. Demandes tardives, modification de demande de mutation et demande
d'annulation
Après la fermeture des serveurs, seules sont examinées les demandes tardives de participation
au mouvement, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante :
- être parvenues dans un délai fixé annuellement par les services compétents ;
- être justifiées par un motif exceptionnel déterminé par I'administration.
S'agissant des campagnes connaissant deux phases (inter et intra académique), il est impossible
pour les candidats de demander l'annulation de l'entrée sur la possibilité d'accueil qu'ils auront
obtenue.
1.2. Mise en œuvre des règles de départage
Sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente, des besoins du service, ou
de tout autre motif d'intérêt général, I'administration doit définir les modalités de prise en
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des personnels (15 mars 2024) 87
compte des priorités de légales de mutation® et, le cas échéant, de mise en œuvre de criteres
supplémentaires prévus respectivement aux articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de
la fonction publique, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de
mobilité.
1.2.1. Focus sur les priorités légales
Dans le cadre des campagnes de mutation à deux phases, toute situation jugée prioritaire, au
sens de la loi susmentionnée, à l'occasion des opérations de la phase inter académique, sera
également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.
Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales.
1.2.1.1. Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le
département où est située l'adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un
département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession
dans un pays frontalier.
La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu'elle résulte de « raisons
professionnelles » : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le
partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non
rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat
saisonnier).
Pour les agents liés par un PACS, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à
celles des couples mariés ; cependant, les droits et garanties attachés à l'article 60 supposent
qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue
par le code général des impôts. L'agent devra, ainsi, produire un avis d'imposition commune.
Il est précisé, par ailleurs, que le mariage ou la conclusion du PACS s'apprécient au 1¢
septembre de l'année d'ouverture des opérations de mutation.
Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche
(enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l'article 60 ; cependant, conformément à ce même
article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des
intéressés.
1.2.1.2.La prise en compte du handicap
Les agents qui sollicitent un changement d'affectation au titre du handicap doivent déposer
un dossier auprès du médecin de prévention qui donnera un avis sur I'impact éventuel de la
mutation sur l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'agent. Cet avis sera un des
éléments pris en compte lors de l'examen des situations individuelles en cas de candidatures
concurrentes relevant des différentes priorités légales.
Le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévoit
la prise en compte du handicap du conjoint ou de l'enfant handicapé d''un fonctionnaire
effectuant une demande de mutation. Cette prise en considération du handicap du conjoint
ou de l'enfant handicapé dans les campagnes annuelles de mutation des ATSS ne revient pas
9 Rapprochement de conjoint, situation de handicap, exercice dans un quartier urbain où se posent des
problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, CIMM, fonctionnaire dont l'emploi est supprimé
et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
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1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)pour autant a accorder une priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une
demande de mutation.
1.2.1.3.L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de
sécurité particulierement difficiles
Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper
durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services
continus accomplis pendant au moins cing années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-
313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique
d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains
particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation
de la mutation, soit le 1er septembre 2021.
1.2.2. Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire
Les critères supplémentaires prévus à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique
sont pour le ministère établis dans l'ordre suivant :
Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints :
la durée de séparation des conjoints ;
Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints :
le nombre d'enfants mineurs ;
Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et
de disponibilité dont la réintégration s'effectuerait dans leur académie d'origine et entrainerait
de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé
parental ou de disponibilité ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation : l'exercice de l'autorité parentale conjointe (garde
alternée, garde partagée, droit de visite) ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation, l'affectation, dès trois ans d'exercice, sur un poste
situé dans une zone rurale, isolée ou de montagne de l'académie, ou sur un poste de l'académie
comportant des sujétions spécifiques, dont les conditions d'exercice entrainent des difficultés
particulières de recrutement Ce critère s'applique également pour les personnels exerçant à
Mayotte, dés cing ans d'exercice, dans le cadre des mutations inter académiques à gestion
déconcentrée et des mutations intra académiques qui leur sont associéesTM. ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation : l'ancienneté de poste ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation : l'ancienneté de corps ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation : le grade ;
Pour l'ensemble des demandes de mutation : l'échelon détenu.
19 Article 9 du décret relatif aux LDG prévoit que les LDG peuvent notamment prévoir au titre des critères
supplémentaires une priorité établie à titre subsidiaire, applicable au fonctionnaire ayant exercé ses
fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières
de recrutement
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Précisions sur les critères supplémentaires à caractère subsidiaire :
La phase de départage entre chaque critère supplémentaire à caractère subsidiaire, pris l'un
après l'autre et dans l'ordre présenté ci-dessus, est favorable à la candidature présentant la
valeur la plus haute du critère supplémentaire à caractère subsidiaire concerné (nombre
d'enfant, durée, ancienneté, grade, échelon).
Situation des agents en situation de rapprochement de conjoint :
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes de position de non activité ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou sans employeur.
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de
séparation.
Ancienneté dans le poste :
- Pour les agents relevant de la priorité légale « politique de la ville », l'ancienneté de poste est
déjà un des critères constitutifs de la priorité légale, aussi l'ancienneté de poste prise en
compte dans les critères supplémentaires à caractère subsidiaire sera celle dépassant le seuil
ayant permis l'attribution de cette priorité légale « politique de la ville ».
- Pour les agents détachés, l''ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste
occupé durant le détachement.
- Pour les agents affectés dans une COM, réintégrant l'académie de Nice au titre de leur
académie d'origine, l'ancienneté de poste correspond à la durée des services effectifs dans la
COM et dans le même corps.
- Pour les agents réintégrés après congé parental, ou CLM, I'ancienneté de poste correspond à
celle du dernier poste occupé.
- Pour les agents réintégrés après disponibilité, aucune ancienneté de poste n'est retenue.
Date d'observation des critères supplémentaires à caractère subsidiaire :
Il est précisé que la durée de détachement, de congé parental et de disponibilité les 5 ans
d'exercice dans un service ou établissement situé à Mayotte, le grade puis l'échelon
s'apprécient au 1¢" septembre N-1 pour une mutation au 1°" septembre N.
L'ancienneté de poste, les trois ans d''exercice dans les postes correspondant au 5) des critères
de départage, l'ancienneté de corps s'apprécient au 1¢" septembre N pour une mutation au 1¢
septembre N.
S'agissant de la durée de séparation pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale
de rapprochement de conjoints, elle s'apprécie au 1¢" septembre N.
Pour les demandes de mutation au titre du rapprochement de conjoint ou les demandes de
mutation présentant |'exercice d'une autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde
partagée ou droit de visite), afin de faire valoir le caractère mineur de l'enfant, l'âge de l'enfant
s'apprécie au 1¢" septembre N (jour de la mutation).
1.2.3. La procédure de départage
Les modalités d'examen sur les postes non profilés sont établies comme suit :
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Candidature unique pour un poste donné : lorsque le poste proposé fait l'objet d'une seule
candidature, aucune procédure de départage n'est mise en œuvre.
L'affectation demandée est alors, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service,
prononcée.
Candidatures concurrentes pour un poste donné :
Lorsque le poste est demandé par plusieurs candidats, la procédure de départage est mise en
œuvre dans l'ordre suivant :
1) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales et de convenances
personnelles, le départage est favorable aux demandes relevant de priorités légales.
2) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage entre les
priorités légales est favorable aux agents réunissant le plus de priorités légales.
3) Dans le cas où la règle de départage prévue au 2) ne permet pas de départager les
candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage s'effectue en prenant en
compte les critères subsidiaires.
Dans ce cas, le départage s'effectue sur la base des critères subsidiaires pris l'un après l'autre
et dans l'ordre présenté au b). En effet si le premier critère subsidiaire ne permet pas de
départager les candidatures concurrentes, le critère subsidiaire suivant est pris en compte pour
réaliser le départage ;
4) Dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances
personnelles, la règle de départage prenant en compte les critères subsidiaires prévue au 3) est
appliquée.
Dans ce cas, le départage s'effectue sur la base des critères subsidiaires pris l'un après l'autre
et dans l'ordre présenté au b).
Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l'examen de
la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants, à
des conditions de travail particulièrement difficiles ou à une situation sociale grave par
exemple.
1.3. ... Situations particulières liées à la mobilité
1.3.1. Agents concernés par une mesure de carte scolaire
Ces agents sont informés de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des
vœux dans le cadre des opérations de mutations qui les concerne. lls bénéficient d'une priorité
de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les
communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie. La règle de
priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de méme nature puis sur un
poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés
par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine
doivent participer à la campagne de mutation inter académique.
Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire
est respecté : Un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin de prévention
qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a
nécessité de maintenir l'agent dans l'établissement.
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1.3.2. Agents en situation de réintégration après congé parental
Les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions
prévues par les articles L. 515-10 à L. 515-12 du code général de la fonction publique.
1.3.3. Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée
ou détachement
Il est rappelé que la réintégration à l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou
de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède
les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire
sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.
Précisions relatives aux :
- réintégrations après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du
comité médical compétent est requis.
-réintégrations après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique, établi
par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions, en
application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
- réintégrations après détachement : Les agents candidats à une mutation doivent joindre à
leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier
septembre de l'année des opérations de mutations.
1.3.4. Aide à la mobilité des conjoints de militaires
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'accompagnement des familles et d'amélioration
des conditions de vie des militaires, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports s'est engagé à examiner la manière dont les personnels ATSS conjoints de militaires,
pourraient rejoindre, dans la mesure du possible, une affection proche de celle du militaire
muté.
Une attention particulière est donc portée à ce type de situation.
1.3.5. Situation des stagiaires
Les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux campagnes annuelles de mutations,
réservées aux seuls titulaires du corps. Pour autant, ce principe ne doit pas faire obstacle à
l'examen ponctuel de situations individuelles particulières dans l'intérêt du service ou pour
tenir compte de la situation particulière de l'agent.
1.3.6. Mutation conditionnelle
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées
exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de PACS. Les agents
concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation
avant la date limite précisée dans la circulaire académique annuelle.
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2. Liste des EPLE situés dans les zones rurales, isolées ou de montagne de
l''académie de Nice
Département des Alpes Maritimes
Collège I'Eau Vive —- BREIL SUR ROYA (0060008B)
Collège Auguste Blanqui —- PUGET THENIERS (0060061))
Collège la Vésubie Jean Salines —- ROQUEBILLIERE (0061237M)
Collège Jean Franco - SAINT ETIENNE DE TINEE (0060063L)
College Saint Blaise — SAINT SAUVEUR SUR TINEE (0060066P)
Collège Jean Médecin —- SOSPEL (0060067R)
Collège Jean-Baptiste Rusca —- TENDE (0060072W)
Lycée de la Montagne —- VALDEBLORE (0061987C)
Département du Var :
Collège Henri Nans — AUPS (0830002B)
Collège Joseph d'Arbaud —- BARJOLS (0830928H)
Collège Yves Montand - VINON SUR VERDON (0831552L)
3. Postes de l''académie de Nice comportant des sujétions spécifiques,
dont les conditions d'exercice entrainent des difficultés particulières de
recrutement
INFENES
Postes logés dans un établissement avec internat, entrainant des astreintes
ADJAENES et ATRF
Affectation sur deux demi-postes
4. Les mutations au fil de l'eau sur des postes à profil
Les agents peuvent être amenés à effectuer au sein du MENJ une demande de mutation en
candidatant sur des postes publiés sur le site place de I'emploi public (PEP).
Pour la mise en œuvre de ces procédures, les services veilleront, dans toute la mesure du
possible, à :
- accuser réception de l'ensemble des candidatures reçues ;
- conduire des entretiens de manière collégiale ;
- recevoir de manière systématique les agents qui bénéficient d'une priorité légale ;
- à profil égal, retenir le candidat bénéficiant d'une telle priorité ;
- compléter une fiche de suivi permettant notamment d'objectiver le choix du candidat retenu
/
- adresser un courrier de réponse à l'ensemble des candidats.
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des personnels (15 mars 2024) 93
L'académie prendra en compte la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans le choix des personnels retenus sur les postes à profil et se conforment aux
bonnes pratiques recensées dans le guide « recruter, accueillir et intégrer dans discriminer ».
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ANNEXE 3
e yLignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité
des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse
Les affectations des lauréats de concours constituent la première étape du parcours
professionnel des agents.
Au sein de l'académie, elles sont réalisées par le recteur en tenant compte des postes à
pourvoir, du rang de classement et des priorités légales.
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des personnels (15 mars 2024) 95
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-03-15-00006
Lignes directrices de gestion de l'académie de
Nice en matière de promotion des personnels
(15 mars 2024)
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promotion des personnels (15 mars 2024) 96
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Département des ressources humaines |
Lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et a la valorisation
des parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale et
de la jeunesse
Destinataires : tous les personnels de l'académie de Nice
Références:
- loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Les articles L413-1 et suivants du code général de la fonction publique prévoient l'élaboration
de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels.
Le présent document formalise les lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en
matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, applicables aux :
- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de
l'éducation nationale ;
- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ;
- personnels d'encadrement : personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de
formation, personnels d'inspection ;
- personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnels listés ci-dessus, quel que soit leur
lieu d'affectation (enseignement scolaire, enseignement supérieur). Elles prennent en compte
les particularités de I'académie, dans le respect des lignes directrices de gestion ministérielles.
Les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques sont établies pour trois ans et
peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision au cours de cette période. Les lignes
directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités sociaux
d'administration de l'éducation nationale, d'une part, et de la jeunesse et des sports, d'autre
part. Les lignes de gestion académiques sont soumises, pour avis, aux comités sociaux
d'administration académiques. Elles peuvent être également présentées, pour information, aux
comités d'administration spéciaux concernés.
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion est présenté chaque année
devant les comités sociaux d'administration compétents.
1. Des possibilités de promotion et de valorisation des parcours des
personnels tout au long de leur carrière
L'académie assure des perspectives d'avancement et de promotion régulières au sein
de chaque corps dans le cadre d'une carrière articulée en deux, voire trois grades.
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1 Professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), conseillers techniques et pédagogiques
supérieurs (CTPS)
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promotion des personnels (15 mars 2024) 97
L'objectif est de permettre a minima à tous les agents déroulant une carrière complète,
d'évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR.
L'avancement de grade par tableau d'avancement s'effectue, selon les corps, au choix ou par
examen professionnel.
Les grades accessibles par deux voies (tableau d'avancement au choix ou examen
professionnel) obéissent à une même logique. L'examen professionnel est la voie majoritaire.
Elle est ouverte à un vivier d'agents moins avancés dans la carriere. Par conséquent, la voie du
choix, minoritaire en nombre de promotions, et ouverte sous conditions d'ancienneté
supérieure à celle de l'examen professionnel, s'adresse généralement à des agents plus avancés
dans la carrière.
En outre, les personnels peuvent valoriser et diversifier leurs parcours en accédant à
des corps de catégorie ou de niveau supérieur selon différentes voies : concours ou liste
d'aptitude.
Hormis les procédures de droit commun, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent
bénéficier d'une voie dérogatoire de promotion interne en application de l'article 93 de la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il s'agit d'accéder à un
corps de niveau ou de catégorie supérieur(e), par la voie du détachement, sous réserve d'avoir
accompli préalablement une certaine durée de services publics conformément aux modalités
prévues par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020°.
Les personnels peuvent également être nommés sur des emplois leur permettant
d'exercer des responsabilités supérieures (par exemple, secrétaire général d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale) ou de nouvelles
responsabilités (par exemple, directeur d'école).
Dans le cadre de l'avancement ou de la promotion dont peuvent bénéficier les agents en fin
de carrière, leur attention est appelée sur le fait que le nouvel échelon doit avoir été détenu
pendant six mois pour servir de base à la liquidation des droits à pension.
2. Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visant à
garantir un traitement équitable des personnels
Pour les promotions de l'ensemble de ses personnels, l''académie met en place des procédures
transparentes qui s'appuient sur les orientations et les critères généraux ci-après.
2.1. — Prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de I'expérience
professionnelle
Pour prononcer les promotions de grade et de corps, sont pris en compte les éléments relatifs
au parcours professionnel et de carrière des personnels.
L'objectif est d'apprécier, tout au long de la carrière, l'investissement professionnel de l'agent,
son implication au profit de l'institution, dans la vie de l'établissement ou dans l'activité du
service, la richesse et la diversité de son parcours professionnel au travers des différentes
fonctions occupées et, le cas échéant, de leurs conditions particulières d'exercice, ses
formations et ses compétences.
Les avancements de corps et de grade sont effectués dans le respect du nombre de
promotions autorisées annuellement.
2
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2 Fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'e mplois
de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00006 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de
promotion des personnels (15 mars 2024) 98
Certains processus s'appuient sur un barème. Néanmoins, celui-ci ne revêt qu'un caractère
indicatif, l'administration conservant son pouvoir d'appréciation en fonction des situations
individuelles, des circonstances, ou d'un motif d'intérêt général, notamment pour garantir
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.2. Respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une attention particulière est portée à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix
des propositions, conformément au protocole d'accord du 8 mars 2013 complété le 30
novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique et dans le cadre des dispositions de l'article L.132-10 du code général de la
fonction publique (CGFP).
L'académie s'attache à ce que la répartition des promotions corresponde à la part respective
des femmes et des hommes parmi les promouvables et se rapproche de leur représentation
dans les effectifs du corps. A cette fin, cet équilibre doit être respecté dans I'ensemble des
actes préparatoires aux promotions.
Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le
vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont
susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci.
Des données sexuées sont présentées annuellement dans le bilan relatif à la mise en œuvre des
lignes directrices de gestion.
Plus particulièrement, l'exercice des fonctions à temps partiel ne doit pas être un critère
discriminant pour l'avancement de grade ou la promotion de corps. Sa prise en compte pour
l'analyse d'un dossier de promotion constitue une discrimination indirecte prohibée par la loi.
2.3. Prévention des discriminations
La gestion des carrières des personnels est fondée sur le principe d'égalité de traitement des
agents et de prévention de I'ensemble des discriminations, conformément aux politiques des
ministères en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de handicap
et plus généralement de diversité.
Les personnels encadrants et les gestionnaires de ressources humaines sont particulièrement
sensibilisés et sont formés sur ces questions.
Promotion des personnels en situation de handicap
L'article L131-8 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs doivent
prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le respect du principe d'égalité de
traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, et notamment pour leur
permettre de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau
supérieur.
Il convient donc d'apprécier strictement leurs compétences et leur valeur professionnelle sans
les moduler au regard des retentissements que peut avoir le handicap sur leur organisation de
travail ou leurs besoins particuliers.
En effet, dans certains cas les agents concernés peuvent se voir contraints de demander un
temps partiel et/ou des aménagements spécifiques. Les rapports les concernant ne doivent
pas non plus évoquer le handicap mais uniquement les aspects professionnels permettant
d'éclairer les avis donnés.
Prise en compte de la diversité des environnements professionnels
Les promotions reflètent, dans toute la mesure du possible, la diversité des environnements
professionnels (diversité des univers d'exercice et des territoires, représentativité des
disciplines et spécialités).
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Prise en compte de l'activité exercée dans le cadre d'un mandat syndical
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre
des acquis de l'expérience professionnelle*.
Par ailleurs, en application des articles L.212-4 et L.212-5 du code général de la fonction
publique, les agents déchargés syndicaux qui consacrent la totalité de leur service à une
activité syndicale ou qui y consacrent une quotité de temps de travail égale ou supérieure 70
% d'un service à temps plein, depuis au moins six mois, sont, inscrits de plein droit sur le tableau
d'avancement de leur corps lorsqu'ils réunissent les conditions requises.
Pour déterminer la quotité de temps consacrée à l'activité syndicale, l'ensemble des dispositifs
existants d'absence pour motif syndical est pris en compte.
Ainsi l'agent promouvable doit communiquer les informations relatives à son service de
gestion :
l'utilisation de crédits d'heures sur la base de l'article 16 du décret Nn°82-447 du 28 mai
1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
les autorisations spéciales d'absences obtenues au titre des articles 13 et 15 du décret
du 28 mai 1982 ;
les contingents d'autorisations d'absence mises en œuvre au titre de l'article 95 du
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
L'inscription au tableau d'avancement a lieu au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de
celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au
grade supérieur au titre du précédent tableau d'avancement. Ces anciennetés moyennes sont
publiées dans les notes de service annuelles.
3. Un accompagnement des agents à l'entrée dans le métier et tout au
long de leur carrière
3.1. Un accompagnement continu des agents
L'académie poursuit et renforce sa politique de gestion des ressources humaines autour de
trois objectifs: la personnalisation, la proximité et l'accompagnement des parcours
professionnels.
Cette politique traduit la volonté du ministère de créer les conditions optimales pour le bien-
être de ses agents, pour favoriser leur épanouissement personnel et leur développement
professionnel, eux-mêmes gages de la qualité du service public d'éducation, de la jeunesse et
des sports.
Désormais incarnée par une feuille de route RH dans chaque académie, la politique de gestion
des ressources humaines et l'accompagnement individualisé qui en découle reposent sur la
mobilisation des compétences et la mise en synergie de l'ensemble des acteurs de la chaine
RH, de l'accompagnement et de la formation. Elle doit permettre à chaque agent d'être
accompagné à chaque étape de sa carrière, dès l'entrée dans le métier. Cet accompagnement
prend la forme d'information, de conseil, le cas échéant, d'un soutien, d'acces à de la
formation, et peut être mobilisé par I'agent pour favoriser son développement personnel,
construire un projet d'évolution professionnelle ou de mobilité, à I'interne du ministère ou en
dehors de ce dernier. Cet accompagnement à l'entrée dans le métier et tout au long de la
carrière s'inscrit dans l'esprit de l'arrêté du 1° août 2023 relatif à la formation et
3 Articles L212-7 du code général de la fonction publique
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I'accompagnement personnalisé des agents de I'Etat. II concerne les agents titulaires et sera
particulièrement développé pour les agents contractuels.
Formation et accompagnement à l'entrée dans le métier : un parcours d'intégration et
de formation
Le moment de l'entrée dans le métier est déterminant pourle déroulement ultérieur des
parcours professionnels. L'objectif est de sécuriser la prise de fonction des agents et de les
accompagner non seulement en proximité mais aussi dans le temps, dans le cadre d'un
parcours mobilisant l'ensemble des acteurs RH et de la formation, en posant le cadre d'une
culture professionnelle commune.
Ce parcours environne la prise de fonction et articule différentes étapes, telles l'accueil
institutionnel, l'offre d'une formation à la culture professionnelle commune, notamment celles
relatives aux valeurs de la République, à l'égalité des chances, à la lutte contre les inégalités et
toute forme de discrimination et de violence, aux enjeux écologiques, l'accompagnement à
l'entrée dans le métier.
En appui de cet accompagnement à l'entrée dans le métier, des dispositifs d'accompagnement
personnalisés, individuels ou collectifs, sont mobilisés, en particulier ceux liés à l'appropriation
des gestes métier au moyen du tutorat, à l'appui des apports de la recherche et en lien avec
les universités. Des dispositifs favorisant le conseil et le partage d'expertise entre pairs peuvent
également être organisés, tels le mentorat collectif pratiqué soit à l'échelle de l'environnement
direct de travail, soit au niveau du bassin ou de la circonscription. Enfin, au titre de ce même
parcours, une phase de consolidation de la pratique professionnelle peut être proposée
l'année suivante.
Accompagnement et formation tout au long de la carrière
Un nouveau schéma directeur de la formation continue et de nouvelles écoles
académiques de la formation
Une deuxième édition du schéma directeur de la formation continue et tout au long de la vie
de tous les agents du ministère 2022-2025 (MENH2201155C, Circulaire MENJS du 11-2-2022)
poursuit la volonté ministérielle de la mise en œuvre d'une formation plus à l'écoute des
besoins des personnels, plus en proximité des environnements de travail et au service du
développement professionnel des individus et des collectifs. Il s'adresse aussi aux agents de la
jeunesse et des sports, dans le respect de leurs spécificités, avec l'objectif de renforcer la
continuité éducative.
Au croisement des besoins de l'institution et de ceux des agents, il décline les orientations du
schéma directeur de la formation professionnelle des agents de I'Etat et constitue le cahier des
charges des plans de formation aux niveaux national, académique et des établissements.
L'académie doit favoriser l'accès de tous les agents à la formation continue, permettre à
chaque personnel, d'enseignement, d'éducation, administratif, d'encadrement, de santé
(développement professionnel continu), d'être acteur de son parcours, notamment en
utilisant les dispositifs de formation à l'initiative de l'agent, tels le compte personnel de
formation et le congé de formation professionnelle, qui doivent être progressivement
renforcés, donner à chacun la possibilité de faire connaître ses compétences et permettre, dès
que possible, l'accès à des diplômes et des certifications, mais aussi de développer, dans le
cadre d'un parcours, des compétences lui permettant d'atteindre un objectif d'évolution
professionnelle ou de répondre à un souhait de mobilité.
Cet accompagnement par la formation est incarné désormais par les nouvelles écoles
académiques de la formation continue (EAFC) à destination de tous les personnels, avec une
offre renouvelée de formation, plus lisible, plus accessible, plus proche des besoins des agents
et plus en proximité de l'environnement de travail de chaque agent, et proposant un accès a
de véritables parcours davantage à la main des agents. Cette offre s'appuie sur le recueil des
besoins des agents, leur analyse et l'examen de leur évolution, en particulier dans le cadre du
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conseil académique de la formation. Elle doit être construite, s'agissant du service public
d'éducation, et de la jeunesse et des sports, en cohérence avec l'objectif de continuité
pédagogique, à l'appui d'une organisation favorisant la formation des agents. Ces objectifs
sont désormais mesurés par 15 indicateurs adossés au schéma directeur ministériel de la
formation.
Dans ce cadre, une attention particulière doit être accordée à la formation des agents
contractuels, notamment pour les accompagner dans la préparation des concours et favoriser
leur fidélisation.
Des feuilles de route RH académiques et un dispositif renforcé de ressources humaines
de proximité
Chaque académie dispose désormais d''une feuille de route RH, destinée à permettre au
ministère dans son ensemble de conforter sa politique d'accompagnement RH personnalisé et
de proximité dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette dernière passe par
la professionnalisation de la fonction RH, à commencer par la structuration de la fonction
recrutement dans l'ensemble du système afin notamment de tenir compte de la composante
contractuelle de I'effectif du ministère et d'explorer des viviers nouveaux.
L'objectif est de mobiliser l'ensemble de la chaîne des acteurs responsables de
l'accompagnement des agents, dès l'entrée dans le métier et tout au long de la carrière:
l'encadrement de proximité des enseignants (inspecteurs et chefs d'établissement), les DASEN,
les conseillers RH de proximité, le pôle RH académique, l'école académique de la formation
continue, les chefs de service et les managers de proximité, les référents laicité et handicap,
les acteurs de la filière médico-sociale.
L'accompagnement des personnels vers des fonctions d'encadrement
Le ministere et les académies accompagnent les personnels désireux d'évoluer
professionnellement vers des fonctions d'encadrement, sur des postes en administration
centrale, auprès d'opérateurs et au sein des services académiques et départementaux.
Le ministère organise depuis 2014 dans les académies, au sein des directions de I'administration
centrale et depuis 2022 dans des établissements d'enseignement supérieur une revue des
cadres qui permet de rencontrer des cadres désireux d'évoluer à court ou moyen terme vers
des emplois fonctionnels (sous-directeur, chef de service, directeur de projet, expert de haut
niveau, secrétaire général, directeur de cabinet, conseiller de recteur, IA-DASEN, adjoint au
DASEN en charge du premier degré, secrétaire général de DSDEN, directeur général des
services). Les entretiens proposés ont pour objectifs d'accompagner ces agents dans la
construction de leurs parcours professionnels et dans leurs transitions.
Des missions académiques de l'encadrement ont été déployées depuis 2021 dans l'ensemble
des académies. Elles visent à identifier et à accompagner des cadres dans leurs parcours et le
développement de leur potentiel, à l'appui d'une offre de services dédiée (formation,
immersion, mentorat, etc.). Ce dispositif académique s'inscrit en cohérence et en
complémentarité avec la revue des cadres pilotée au niveau national.
Accompagnement des transitions professionnelles
L'académie doit accompagner les parcours de ses agents et leurs souhaits d'évolution
professionnelle, tant à l'interne du système éducatif qu'a l'extérieur de celui-ci. Il s'agit
désormais de prendre en compte les aspirations de chacun et d'adapter cet accompagnement
de proximité à la tendance récente à l'accélération des mobilités sur le marché du travail, en
particulier auprès des nouvelles générations, caractérisant désormais tant le secteur public que
privé.
Dans cet esprit, le ministère a initié, en partenariat avec le réseau des IRA, le « Parcours
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Passerelle », qui permet à des enseignants d'être recrutés chaque année dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat.
Plus généralement, 'accompagnement doit permettre à tout agent d'être conseillé dans son
souhait de rejoindre d'autres fonctions en interne ou en externe ou de bénéficier d'un plan
d'accompagnement dans le contexte d'une réorganisation. Chaque académie doit proposer
aux agents qui le souhaitent des périodes d'immersion, des forums de la mobilité, des ateliers
d'évolution professionnelle, en nouant des partenariats avec les acteurs locaux des bassins
d'emploi (PFRH, APEC et France Travail).
L'agent en reconversion ou en mobilité bénéficie d'une offre de services pour son orientation
professionnelle, consistant en des diagnostics de compétences, en la définition d'un plan de
mobilité, d'un accès à des offres d'emploi sourcées, en conseils lui permettant de faire aboutir
son évolution professionnelle (rédaction de CV, lettres de motivation, préparation à l'entretien
d'embauche, auto entreprenariat). L'objectif est aussi de capter de nouveaux viviers, en
donnant de la visibilité à l'employeur académique parmi les acteurs interministériels présents
localement.
Pour les agents reconnus inaptes à l''exercice de leurs fonctions ou lorsque l'adaptation du
poste n'a pas été possible, un reclassement et une préparation au reclassement tels qu'ils sont
fixés par le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 doivent être proposés. La période de
reclassement doit étre accordée de manière à permettre le suivi d'une formation qualifiante
pour assurer une véritable transition professionnelle.
Accompagnement des dispositifs de rupture conventionnelle et de retraite progressive
Le même accompagnement personnalisé est fourni aux agents souhaitant mobiliser le
dispositif de rupture conventionnelle (cf. note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 sur la mise
en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de
I'Education nationale et de la Jeunesse) qui cible la cessation définitive des fonctions et
consiste en un accord mutuel entre un agent et son administration, mais qui ne peut pas être
imposée par l'une ou l'autre des parties.
L'académie accompagne aussi la dernière partie de la carrière des agents. La retraite
progressive, prévue par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, constitue un dispositif parmi
d'autres d'accompagnement des dernières parties de carrière des agents.
Tous les agents publics ont accès à la retraite progressive sous réserve de satisfaire à trois
conditions :
Etre à 2 ans ou moins de 2 ans de l'âge légal d'ouverture des droits applicable. L'âge
légal s'apprécie en fonction de la génération. En cible, l'âge légal à partir duquel la
retraite progressive est accessible s'établit à 62 ans. Le dépassement de l'âge légal ne
prive pas l'agent du droit d'entrer en retraite progressive ;
Disposer d'une durée d'assurance tous régimes d'au moins 150 trimestres ;
Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Le temps partiel de droit et le temps partiel pour convenances personnelles peuvent permettre
de bénéficier du dispositif de retraite progressive. Le temps partiel thérapeutique défini aux
articles L.823-1 du code général de la fonction publique, le temps partiel pour congé de
solidarité familiale, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, les congés de
proche aidant ou de présence parentale pris sous forme de temps partiel n'ouvrent toutefois
pas droit à la retraite progressive. L'employeur n'a pas à se prononcer sur la retraite progressive
en tant que telle, mais il est compétent pour délivrer une autorisation de travail à temps partiel,
dans les conditions de droit commun.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être motivés et précédés
d'un entretien avec l'agent concerné.
La pension partielle est directement versée par le service des retraites de l'Etat (SRE) en sus de
la rémunération d'activité versée par l'employeur. La pension partielle est calculée à due
proportion de la quantité non travaillée (40 % de la pension pour un temps de travail de 60 %).
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Il est garanti un paiement le premier mois de temps partiel aux agents qui adressent leur
demande au SRE au moins six mois avant cette date. Il est recommandé d'utiliser l'ENSAP pour
effectuer cette demande.
Le SRE vérifie auprès du ministère que l'agent est bien à temps partiel ou le sera au moment ou
la pension partielle sera versée.
L'académie doit informer le SRE en cas de changement de quotité de temps partiel. L'académie
informe également le SRE de toute modification de temps partiel : absence de renouvellement,
la suppression, la suspension, la modification de l'autorisation, y compris lorsque cette
autorisation est de droit.
En cas de retour à temps plein, le dispositif de retraite progressive prend fin définitivement.
L'accompagnement collectif et individuel des personnels
Dans l'esprit de l'arrêté relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents
publics du 1° août 2023, l'académie met en place des dispositifs conformément aux
dispositions statutaires ou, le cas échéant, en application de protocoles résultant de
démarches de dialogue.
3.2. _ L'information des personnels tout au long des procédures de promotion
Les personnels sont informés des conditions des promotions de grade et de corps et
d'évolution sur des emplois sur le site education.gouv.fr et les présentes lignes de gestion sont
publiées sur le site internet académiques.
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des
différentes campagnes d'avancement de grade et de corps, notamment les périodes
prévisionnelles de publication des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude et, le cas
échéant, les dossiers à constituer. Il en est de méme des notes de service académiques et
départementales annuelles qui font I'objet d'une publication par les services déconcentrés. Les
personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
S'agissant de l'accès par voie de liste d'aptitude aux corps des professeurs agrégés, des
personnels de direction, des inspecteurs de l''éducation nationale, des inspecteurs de la
jeunesse et des sports, des professeurs de sport, des conseillers d'éducation populaire et de
jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, l'administration accuse
réception de la candidature des personnels et en apprécie la recevabilité. L'irrecevabilité de la
candidature étant assimilée à une décision défavorable, les personnels peuvent former un
recours administratif en application de l'article L.216-1 du code général de la fonction
publique.
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur
choix pour les assister.
Les nombres de promotions autorisées annuellement et les résultats des promotions de corps
et de grade donnent lieu à publication sur les différents sites des ministères et sur l'intranet de
l'académie. Les organisations syndicales représentées en comités sociaux d'administration
sont destinataires de ces documents.
Chaque année, une information sur les campagnes de promotion de grade et de corps est
publiée sur les différents sites du ministère et de l'académie.
Les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude peuvent faire l'objet d'un recours dans les
conditions de droit commun. Les actes préparatoires aux décisions de promotion ne peuvent
pas faire l'objet d'un recours.
Les académies communiquent aux organisations syndicales représentées, à leurs comités
sociaux d'administration académiques ou aux comités sociaux ministériels compétents,
annuellement, au plus tard au mois de novembre, les listes nominatives de I'ensemble de leurs
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promotion des personnels (15 mars 2024) 104
personnels comportant leurs corps, grades, échelons et affectations, avec une date
d'observation au 1er septembre pour les titulaires et au 1¢" octobre pour les contractuels.
*
Afin de prendre en compte les spécificités statutaires des différents corps gérés, les présentes
lignes directrices de gestion sont complétées par deux annexes déclinant les orientations
générales et les principes régissant les procédures de promotion et de valorisation des parcours
aux
personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues
de I'éducation nationale (annexe 1);
personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (annexe 2) ;
Fait à Nice, le 15 mars 2024
La rectrice de l'académie de Nice
SIGNE
Natacha CHICOT
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promotion des personnels (15 mars 2024) 105
ANNEXE 1
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ACADEMIQUES RELATIVES A LA PROMOTION ET
A LAVALORISATION DES PARCOURS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES
PREMIER ET SECOND DEGRES, DES PERSONNELS D'EDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE
1. Des possibilités de promotion et de valorisation des parcours des
personnels tout au long de leur carrière
L'académie assure des perspectives d'avancement et de promotions régulières au sein de
chaque corps dans le cadre d'une carriere articulée en trois grades (hors corps des adjoints
d'enseignement et des professeurs de chaires supérieures) : la classe normale (grade d'accueil),
la hors classe (grade de débouché) et la classe exceptionnelle (grade sommital). L'objectif est
de permettre à tous les agents déroulant une carrière complète d'évoluer sur au moins deux
grades.
L'avancement de grade (hors classe, classe exceptionnelle) s'effectue au choix par voie
d'inscription sur un tableau d'avancement, établi annuellement par le ou la ministre, le recteur
ou la rectrice ou l'IA-DASEN selon les corps. Les promotions sont prononcées dans l'ordre
d'inscription au tableau d'avancement arrêté dans la limite du contingent alloué sur la base
d'un taux de promotion défini réglementairement. Elles prennent effet au 1°" septembre de
I'année scolaire au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La politique de valorisation professionnelle du ministère vise également à permettre aux agents
d'accéder à un corps supérieur - professeur de chaires supérieures, professeur agrégé,
personnel de direction, personnel d'inspection - selon différentes voies: concours, liste
d'aptitude, ou intégration.
1.1. Des possibilités d'avancement d'échelon bonifié au sein du 1er grade,
d'avancement de grade
1.1.1. Bonification d'ancienneté pour le passage du Gème au 7ème et du 8ème au
9ème échelon de la classe normale des personnels titulaires (hors PEGC et CE
d'EPS et professeurs de chaires supérieures)
La bonification d'ancienneté permet d'accorder une accélération de carrière d'une année au
6°m¢ et au 8°M¢ échelon de la classe normale à 30% des effectifs d'agents atteignant au cours de
l'année scolaire : 2 ans au 6°TM¢ échelon, 2 ans 6 mois au 8ê"° échelon.
Pour les professeurs agrégés, il est établi plusieurs listes de promouvables : une liste par
discipline et par échelon, une liste propre aux personnels détachés exerçant des fonctions
d'enseignement, une liste propre aux personnels détachés ou affectés dans un établissement
d'enseignement supérieur et une liste propre aux personnels ne remplissant pas des fonctions
d'enseignement. Le ou la ministre attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30% de
l'effectif des professeurs inscrits sur ces listes.
Pour les autres personnels concernés, le recteur ou la rectrice/lA-DASEN attribue les
bonifications à hauteur de 30%, à partir d'une liste de promouvables établie par échelon,
toutes disciplines ou spécialités confondues.
1.1.2. Avancement aux grades de la hors classe et de la classe exceptionnelle
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promotion des personnels (15 mars 2024) 106
Sont promouvables, sous réserve qu'ils remplissent les conditions statutaires d'ancienneté de
grade et d'échelon:
- les agents en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou
d'une autre administration au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement
est établi.
- les agents dans certaines positions de disponibilité* qui ont exercé une activité
professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret
n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à I'arrété du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces
justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de
disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'Etat.
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à
l'article L515-9 du code général de la fonction publique.
Accès au grade de la hors classe (hors PEGC, CE d'EPS, AE et professeurs de chaires
supérieures)
Le grade de la hors classe est accessible aux agents comptant au 31 août de l'année
d'établissement du tableau d'avancement au moins deux ans d'ancienneté dans le 9°"° échelon
de la classe normale de leur corps.
Tous les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et les psychologues
de l'éducation nationale ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux
grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à
promotion est formulée par le recteur ou la rectrice /lA-DASEN.
Accès au grade de la classe exceptionnelle (hors PEGC, CE d'EPS, AE et professeurs de
chaires supérieures)
A partir de la campagne 2024, le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux agents
ayant atteint, au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement, au moins le 4ême
échelon de la hors classe de leur corps concernant les professeurs agrégés ou au moins le 5êm°
échelon de la hors classe de leur corps concernant les autres corps.
Accès aux grades de la hors classe et de la classe exceptionnelle des PEGC et CE d'EPS
Le grade de la hors classe est accessible aux agents ayant atteint au moins le 7°"° échelon de la
classe normale au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement, y compris ceux
qui sont stagiaires dans d'autres corps. Ces personnels doivent pouvoir accéder à la hors classe
dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.
Le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux agents ayant atteint au moins le 5êm°
échelon de la hors classe au 31 août de I'année d'établissement du tableau d'avancement.
1.2. Des possibilités d'accès à des corps supérieurs
Les personnels des premier et second degrés peuvent valoriser et diversifier leur parcours
professionnel en accédant à d'autres corps selon différentes voies :
> |Ils peuvent accéder par concours (hors corps des professeurs de chaires supérieures) à un
autre corps d'enseignement, d'éducation ou de psychologue de l'éducation nationale. Le
concours interne de l'agrégation offre notamment aux fonctionnaires pouvant justifier de cinq
ans d'expérience de services publics et détenant un master (ou équivalent) la possibilité
d'accéder au corps des professeurs agrégés.
> Les instituteurs peuvent accéder au corps des professeurs des écoles par voie d'inscription
sur une liste d'aptitude ou par premier concours interne.
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4 Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7
septembre 2018 Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00006 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de
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—> Les professeurs certifiés, les PLP et les PEPS peuvent accéder au corps des professeurs
agrégés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Les nominations sont contingentées sur
la base d'1/7°"° des titularisations par concours de l'année précédente, pour chaque discipline
d'agrégation.
Avant de faire acte de candidature, les agents sont invités à vérifier, notamment lorsqu'ils ont
atteint la classe exceptionnelle, les conditions de reclassement dans le corps des professeurs
agrégés.
> Les professeurs agrégés peuvent accéder au corps des professeurs de chaires supérieures
uniquement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Les possibilités de nomination sont
déterminées par les vacances effectives de postes consécutives aux départs définitifs du corps.
> Les AE et les CE d'EPS peuvent accéder au corps des professeurs certifiés, des professeurs
de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers
principaux d'éducation par intégration par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
> Les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale
peuvent accéder aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de
formation et d'inspecteur de l'éducation nationale par voie d'inscription sur une liste
d'aptitude ou par concours. Les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés
peuvent accéder au corps des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux
par voie de concours.
1.2.1. Promotions dans le corps des professeurs agrégés et des professeurs de chaires
supérieures par voie d'inscription sur une liste d'aptitude
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les candidats en activité dans le second degré ou
dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre
administration ou en position de détachement, sous certaines conditions. Il en est de même
pour les procédures d'intégration des personnels appartenant à un corps en voie d'extinction.
Accès au corps des professeurs agrégés
a) L'accès au corps des professeurs agrégés par liste d'aptitude est conditionné par un acte de
candidature. La candidature peut se faire dans toutes les disciplines d'agrégation, y compris
celles pour lesquelles aucun concours de recrutement n'a été organisé au cours des années
précédentes.
Les nominations prennent effet au 1¢" septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste
d'aptitude est établie.
Peuvent se porter candidats les agents qui remplissent les conditions suivantes :
- être, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement de la liste d''aptitude,
professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et
sportive. Les PLP doivent être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme
le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection. Il en est de même pour tous les
professeurs certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation.
- être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre de l'année d'établissement de la liste
d'aptitude ;
- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cing
dans leur corps. Les services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations
professionnelles et technologiques ou de chef de travaux sont assimilés à des services
d'enseignement. Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés comme des services
à temps plein.
Sont aussi pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement :
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- l'année ou les années de stage accomplies en situation (en présence d'élèves) ;
- les services effectués dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de
l'éducation nationale, dans un autre établissement public d'enseignement, dans un
établissement privé d'enseignement sous contrat d'association, ainsi que les services effectifs
d'enseignement accomplis en qualité de :
1°) personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique ou d'experts
techniques internationaux en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès
duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
360-3 du code général de la fonction publique ;
2°) personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou
d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services déconcentrés du ministère
chargé des affaires étrangères, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du
11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de
finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
- les services de documentation effectués dans un CDI ;
- les services effectués en qualité de lecteur ou d'assistant à l'étranger ; ces services sont
considérés comme effectués en qualité de titulaire si le candidat avait antérieurement la
qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;
- les services effectués au titre de la formation continue ;
- les services accomplis dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord
sur l'espace économique européen autre que la France, ou à l'étranger, pris en compte lors
du classement.
Sont en particulier exclus du décompte des services effectifs d'enseignement :
- la durée du service national ;
- le temps passé en qualité d'élève d'un IPES ou de tout établissement de formation, sauf si le
candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du
ministère chargé de l'éducation nationale ;
- les services accomplis en qualité de CE-CPE, de surveillant général ;
- les services de maître d'internat, de surveillant d'externat ;
- les services d'assistant d'éducation ;
- les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive
stagiaire issu du concours.
b) Le dossier de candidature est constitué conformément aux modalités définies par l'arrêté
du 15 octobre 1999, à l'exclusion de tout autre document :
- Un curriculum vitae, qui fait apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son
mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités au sein du système éducatif ;
il est alimenté sur I-Prof ;
- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les
étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets
pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.
Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de
motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en
valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les
compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.
Cette promotion permet d'accéder à un corps dont les membres exercent principalement
dans les classes de lycée, les classes préparatoires aux grandes écoles et les établissements
d'enseignement supérieur. Elle concerne les professeurs motivés pour poursuivre
l'enrichissement de leur parcours professionnel au bénéfice des élèves, y compris en
envisageant d'exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un
autre type de poste ou d'établissement.
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c) L'attention des agents envisageant de faire acte de candidature est attirée sur les
conséquences sur leur carrière d'une éventuelle promotion dans le corps des professeurs
agrégés. À ce titre, un message sur |-Prof les invite à vérifier les conditions de classement via la
rubrique consacrée aux promotions des personnels enseignants, d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale sur SIAP.
Accès au corps des professeurs de chaires supérieures
Une liste d'aptitude est établie annuellement pour chacune des disciplines de chaires
supérieures après examen des dossiers des candidats.
Les nominations prennent effet entre le 1°' septembre et le 31 décembre de l'année scolaire au
titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Peuvent accéder au corps des professeurs de chaires supérieures :
- les membres du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, parvenus
au moins au 6e échelon de la classe normale au 1er septembre de l'année scolaire au titre de
laquelle est établie la liste d'aptitude ;
- et ayant assuré pendant au moins deux années scolaires en classe préparatoire aux grandes
écoles un service hebdomadaire de cing heures dans une même division ou de six heures
réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des
programmes d'enseignement différents.
L'accès au corps des professeurs de chaires supérieures permet de distinguer les professeurs
agrégés dont la qualification et le parcours professionnel au sein de classes préparatoires aux
grandes écoles méritent une reconnaissance, au regard d'un investissement particulier dans
leur établissement, dans des projets ou dans des formations.
1.2.2. Intégration des AE et des CE d'EPS (corps en voie d'extinction) dans les corps
des professeurs certifiés, des PLP, des PEPS et des CPE
a) La possibilité est offerte aux AE et aux CE d'EPS d'intégrer certains corps du second degré.
L'accès s'effectue par liste d'aptitude et est conditionné par un acte de candidature.
- L'accès au corps des professeurs certifiés est réservé aux adjoints d'enseignement exerçant
dans une discipline autre que I'EPS,
- L'accés au corps des professeurs de lycée professionnel est réservé aux adjoints
d'enseignement exerçant dans une discipline autre que I'EPS. L'affectation dans un lycée
professionnel durant l'année scolaire ou est établi le tableau d'avancement ou avant de quitter
leur position d'activité est un préalable nécessaire. La nomination en qualité de PLP, dans une
spécialité de ce corps, entraine |'affectation dans un lycée professionnel et la soumission aux
obligations réglementaires de service afférentes.
- L'accès au corps des CPE est réservé aux AE exerçant des fonctions d'éducation durant
l'année scolaire où est établi le tableau d'avancement (arrêté rectoral justificatif nécessaire).
- L'acces au corps des PEPS est réservé aux AE exerçant en éducation physique et sportive et
les CE d'EPS. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des
activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude
au professorat d'éducation physique et sportive ou P2B.
Les candidats doivent justifier de 5 ans de services effectifs (dont les services militaires, les
services d'auxiliaire ou de contractuel en France ou à l'étranger) au 1°" octobre de l'année de
l''établissement du tableau d'avancement. Les années de service effectuées à temps partiel
sont décomptées comme années de service à temps plein.
b) Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une intégration sont nommés en
qualité de stagiaires. Le stage est effectué dans la discipline au titre de laquelle le candidat a
été retenu.
1.2.3. Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 s'est accompagnée d'un dispositif
d'intégration des instituteurs par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes. Le
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corps des instituteurs est en voie d'extinction.
Cette intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles contribue à la
revalorisation du métier d'instituteur : elle permet l'accession à l'échelle de rémunération des
professeurs des écoles, un meilleur déroulement de carrière et la perception d'une pension de
retraite calculée sur une base plus élevée.
L'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de
l'inscription sur des listes d'aptitude et des premiers concours internes se poursuit chaque
année. Un arrêté annuel est publié pour répartir les emplois ouverts entre les départements
ainsi que la Polynésie Française.
La liste d'aptitude est arrêtée par l'IA-DASEN. Il ne peut être procédé à aucune mesure
d'intégration d'office.
1.2.4. Promotions internes dans les corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation ou d'inspection
Les corps d'inspecteur de l'éducation nationale et de personnels de direction d'établissement
d'enseignement ou de formation constituent également des corps d'accueil au titre de la
promotion interne, réalisée au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie
annuellement par le ou la ministre.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude arrétée dans
la limite du contingent alloué. Elles prennent effet au 1er septembre de chaque année.
Accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de
formation
L'accès à ce corps entend valoriser pour les personnels enseignants, d'éducation, de
psychologues de l'éducation nationale concernés, une expérience récente et préalable dans
des fonctions de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
Il est conditionné par un acte de candidature.
Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des deux conditions
suivantes :
a) être fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie A de personnels
enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filiere
administrative relevant du ou de la ministre chargé de l'éducation nationale et dont
I'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A ;
Et
justifier de sept années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou
plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité
ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement
ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au
cours des cing dernières années scolaires.
Ou
b) avoir exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA, de
directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré ;
Et
justifier de quatre ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire
titulaire.
Les conditions de services sont appréciées au 1¢" septembre de l'année au titre de laquelle la
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liste d'aptitude est établie. Les services à temps partiel sont pris en compte prorata temporis.
La liste d'aptitude est arrétée par le ou la ministre chargée de l'Education nationale, sur
proposition des recteurs pour les candidats affectés en académie, ou sur proposition de leur
supérieur hiérarchique lorsqu'ils relèvent d'une autre affectation.
Les personnels recrutés par la voie de la liste d'aptitude effectuent une année de stage
préalable à la titularisation. Ils reçoivent, après leur nomination, une formation obligatoire tout
comme les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation recrutés
par concours.
Accès au corps des inspecteurs de I'éducation nationale
L'accès à ce corps entend valoriser pour les personnels enseignants, d'éducation, de
psychologues de l'éducation nationale leur carrière en accédant à un corps supérieur dont les
missions se fondent sur une expertise pédagogique avérée.
L'accès au corps des inspecteurs de l'éducation nationale est conditionné par un acte de
candidature.
Les candidats à l'inscription sur la liste d''aptitude doivent remplir les deux conditions
suivantes :
- être fonctionnaire titulaire appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation ou
d'orientation, à celui des psychologues de l'éducation nationale ou au corps des personnels de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ou de la ministre de
l'éducation nationale ;
Et
- justifier de dix années de services effectifs en cette qualité.
Conformément à la circulaire n®1763 du 4 février 1991, doivent être considérés comme services
effectifs dans le corps les services effectués par un fonctionnaire stagiaire qui, nommé dans un
emploi permanent, exerce effectivement les fonctions afférentes à cet emploi et a vocation à
être titularisé dans le grade correspondant.
En outre, les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative
sont assimilés à des services effectifs dans le corps lorsque le statut particulier de ce corps
contient une disposition expresse en ce sens.
Les conditions d'inscription sont appréciées au 1¢" janvier de l'année au titre de laquelle est
ouverte cette possibilité d'accès.
1.3. _ Des possibilités d'accès aux emplois de directeur d'école
Les professeurs des écoles ou instituteurs peuvent prendre en charge la direction des écoles
maternelles et élémentaires. Les missions, les conditions de recrutement et les modalités de
formation des directeurs d'école sont fixés par le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif
aux directeurs d'école.
Dans la limite des emplois vacants sont nommés par l'IA-DASEN, agissant sur délégation du
recteur d'académie, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale :
sur leur demande, les professeurs des écoles et les instituteurs qui avaient été nommés
dans un emploi de directeur d'école dans un autre département et qui sont
nouvellement affectés dans le département dans lequel sont effectuées les
nominations ;
sur leur demande, les professeurs des écoles et les instituteurs qui, nommés dans le
même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur
d'école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins.
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L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années
scolaires. Les modalités de candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions
de directeur d'école sont définies par chaque département.
2. Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visent à
garantir un traitement équitable des personnels
2.1. Les critères communs spécifiques aux personnels enseignants des 1" et 2
degrés, aux personnels d'éducation et aux PsyEN (outre les critères communs
à tous les personnels du MEN))
Prise en compte de la valeur professionnelle, des acquis de l'expérience, du parcours
de carrière et du parcours professionnel
L'académie s'appuie sur l'appréciation qualitative des agents et sur leur parcours de carrière
(grade et échelon détenus) et professionnel (affectations et fonctions occupées au cours de la
carrière). L'avis des corps d'inspection et des chefs d'établissement est systématiquement
sollicité pour fonder les décisions de promotion au choix. Pour ce qui concerne les professeurs
de chaires supérieures, les promotions sont prononcées après avoir recueilli l'avis de
I'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour I'avancement bonifié et
l'accès au grade de la hors classe, l'autorité compétente s'appuie sur l'appréciation finale issue
des rendez-vous de carrière.
Dans certains processus, un barème national est fixé qui permet d'interclasser les agents selon
des critères objectifs.
L'appui du portail de services I-Prof dans les procédures et I'information des personnels
Les agents éligibles à une promotion sont identifiés, dans le cadre de procédures transparentes,
via le portail de services |-Prof.
I-Prof permet aux personnels :
- d'être avertis individuellement de leur promouvabilité et des modalités de la procédure,
- de constituer leur dossier/ de candidater,
- de prendre connaissance des avis des évaluateurs et des appréciations du recteur ou la
rectrice/|A-DASEN les concernant,
- d'être informés de l'état d'avancement de leur candidature.
Dans ce cadre, les personnels doivent alimenter leur CV |-Prof dès leur entrée en fonction et
tout au long de leur parcours professionnel. Le recteur ou la rectrice/les IA-DASEN assurent sur
leurs sites la publicité des résultats des promotions qu'ils prononcent selon les modalités fixées
par les notes de service ministérielles et académiques.
Prise en compte de l'activité professionnelle exercée dans la cadre d'une activité
syndicale
L'activité professionnelle exercée dans le cadre syndical est prise en compte dans le cadre de
l'avancement de grade, conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe |I-3 des
présentes lignes directrices de gestion. Les académies publient les anciennetés moyennes de
grade des fonctionnaires titulaires relevant de leur autorité et ayant accédé, au titre du
précédent tableau d'avancement, au grade supérieur.
Concernant l'avancement bonifié, les dossiers des agents ayant bénéficié d'un rendez-vous de
carrière avant leur engagement syndical sont examinés dans le cadre de la procédure de droit
commun et bénéficient le cas échéant d'une bonification d'ancienneté d'un an. Ceux qui
n'obtiennent pas une bonification d'ancienneté d'un an dans ce cadre, ou ceux qui n'ont pas
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bénéficié d'un rendez-vous de carrière ont droit à une bonification automatique sous réserve
de consacrer la totalité de leur service à une activité syndicale ou une quotité de temps de
travail égale ou supérieure a 70 % d'un service a temps plein, depuis au moins six mois (avant
bonification).
Cette bonification automatique correspond à la cadence suivante :
Pour tous les corps sauf les adjoints d'enseignement :
Du 6*"° au 7¢m¢: 2 ans 8 mois 12 jours (soit une bonification de 108 jours)
Du 8TM au 9°m¢ : 3 ans 2 mois 12 jours (soit une bonification de 108 jours)
'our les adjoints d'enseignement :
Du 6*"° au 7¢m¢ : 2 ans 9 mois 9 jours (soit une bonification de 81 jours)
Du 8%m¢ au 9ê° : 3 ans 3 mois 9 jours (soit une bonification de 81 jours).
2.2. _ Les orientations et les critères propres à I'avancement d'échelon bonifié et de
grade
2.2.1. Avancement d'échelon bonifié
Le classement des éligibles s'effectue sur le fondement de l'appréciation de la valeur
professionnelle de chaque agent qui lui est notifiée à l'issue de son rendez-vous de carrière ou
lorsque ce rendez-vous n'a pas eu lieu, sur le fondement de |'appréciation de l'autorité
compétente après avis du corps d'inspection.
L'appréciation se décline en quatre degrés :
a) Excellent
b) Très satisfaisant
c) Satisfaisant
d) A consolider
Pour arrêter le tableau d'avancement des professeurs des écoles, I'lA-DASEN applique, pour
cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
l'ancienneté de corps
l'ancienneté d'échelon
l'ancienneté générale de service
l'âge
2.2.2. Hors classe
Le classement des éligibles s'effectue à l'aide d'un barème national, dont le caractère est
indicatif, valorisant l'appréciation de la valeur professionnelle et l'ancienneté dans la plage
d'appel. Outre les critères communs applicables à I'ensemble des corps relevant du MEN), et
dans l'objectif de permettre aux agents de dérouler leur carrière sur au moins deux grades, une
attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière.
L'appréciation de la valeur professionnelle correspond à l'appréciation finale issue du troisieme
rendez-vous de carrière ou à défaut l'appréciation attribuée par le recteur ou la rectrice/lA-
DASEN dans le cadre de la campagne de promotion à la hors classe.
Pour les agents n'ayant pas eu le troisieme rendez-vous de carrière, l'autorité
compétente porte une appréciation de la valeur professionnelle qui s'exprime
principalement par l'expérience et l'investissement professionnels, appréciés sur la
durée de la carrière. L'appréciation se fonde notamment sur le CV I-Prof de l'agent et
sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection ou des autorités
compétentes qui ont acces au dossier de l'agent. Les avis se déclinent en quatre degrés :
excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.
L'appréciation se décline en quatre degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à
consolider. Elle est conservée jusqu'à ce que l'agent obtienne sa promotion.
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Cette appréciation se traduit par l'attribution de points.
Pour le second degré :
Excellent : 145 points
Très satisfaisant : 125 points
Satisfaisant : 105 points
À consolider : 95 points
Pour le premier degré :
Excellent : 120 points
Très satisfaisant : 100 points
Satisfaisant : 80 points
À consolider : 60 points
La position dans la plage d'appel est également valorisée. Des points d'ancienneté sont
attribués en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon
détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août de I'année d'établissement du tableau
d'avancement.
Pour le second degré :
Échelonet = Ancienneté
ancienneté dans théorique dans la
l'échelon au plage d'appelPoints
d'ancienneté
31 août de
l'année
d'établissement
du tableau
d'avancement
9+2 0 an O
9+3 l an 10
10+0 2 ans 20
10+1 3 ans 30
10+2 4 ans 40
10+3 5 ans 50
11+0 6 ans 60
11+1 7 ans 70
11+2 8 ans 80
11+3 9 ans 100
11+4 10 ans 110
11+5 11 ans 120
11+6 12 ans 130
11+7 13 ans 140
11+8 14 ans 150
11+9 et plus 15 ans et plus 160
Pour le premier degré :
Ech_elon et
ancienneté 11+5et
dans 9+2/9+3] 10+0 10 +1 10+2 | 10+3 11+0 11+1 11+2 11+3 11+4
l'échelon au plus
31 août
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Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-15-00006 - Lignes directrices de gestion de l'académie de Nice en matière de
promotion des personnels (15 mars 2024) 115
Ancienneté
cens @ Oan | Tan 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans T1 ans et
plage plus
d'appel
Points
d'anciennet 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120
é
Les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l'ancienneté dans la plage d'appel
s'additionnent.
Pour arréter le tableau d'avancement, I'lA-DASEN applique, pour cet effectif, à valeur
professionnelle égale, les critères de départage suivants :
l''ancienneté générale de service
l''ancienneté de grade
l''échelon
l'ancienneté d'échelon
l'âge.
À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe peut être formulée par le
recteur ou la rectrice/IA-DASEN à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du
chef d'établissement et des corps d'inspection pour le 2"" degré et du corps d'inspection
uniquement dans le premier degré. Elle ne vaut que pour la campagne en cours. L'opposition
à promotion fait l'objet d'un rapport motivé qui est communiqué à l'agent. En cas de
renouvellement d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport est actualisé.
Le tableau d'avancement à la hors classe est établi par le recteur ou la rectrice pour les
professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et psychologues de l'éducation nationale placés sous son
autorité, par le recteur ou la rectrice ou I'lA-DASEN par délégation pour les professeurs des
écoles et par le ou la ministre pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy EN en position
de détachement, mis à disposition ou non placés sous l'autorité d'un recteur ou d'une rectrice
d'académie, et par le ou la ministre sur proposition des recteurs pour les professeurs agrégés.
Concernant ces derniers, les recteurs établissent leurs propositions correspondant au plus à
35% de l'effectif des promouvables de leur académie. Seuls ces « proposés recteur ou
rectrice » sont examinés au niveau national.
Le tableau d'avancement au grade de la hors classe est commun à toutes les disciplines.
2.2.3. Classe exceptionnelle des corps des professeurs des écoles, des professeurs
agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des
professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux
d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
Le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle, commun à toutes les disciplines pour les
corps enseignants, est établi :
- par le recteur ou la rectrice pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy EN, placés sous
son autorité
- par le recteur ou la rectrice ou, si délégation lui a été donnée par le recteur ou la rectrice, par
l''A-DASEN pour les professeurs des écoles,
- par le ou la ministre pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy EN en position de
détachement, mis à disposition ou non placés sous l'autorité d'un recteur ou d'une rectrice
d'académie, et sur proposition des recteurs pour les professeurs agrégés.
La procédure d'avancement au grade de la classe exceptionnelle s'effectue en deux étapes :
- en premier lieu, les inspecteurs de l'éducation nationale pour le premier degré, les chefs
d'établissement et les inspecteurs compétents pour le second degré, rendent un avis sur la
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promotion de chaque agent promouvable sur la base d'une appréciation de leur valeur
professionnelle ;
- en second lieu, I'lA DASEN, le recteur ou la rectrice et le ou la ministre (pour les professeurs
agrégés et les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy EN en position de détachement, mis
à disposition ou non placés sous l'autorité d'un recteur ou d'une rectrice d'académie) arrétent
les listes des promus au tableau d'avancement, en tenant compte des avis rendus puis en
appliquant, à valeur professionnelle égale, des critères de départage.
2.2.3.1. S'agissant de l'avancement au grade de la classe exceptionnelle pour le
premier degré
Dans un premier temps, l'inspecteur de l'éducation nationale compétent porte un avis sur la
promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes :
Très favorable ;
Favorable ;
Défavorable.
Cet avis est rendu sur la base d'une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
promouvable en tenant compte de l'ensemble de sa carrière. L'implication en faveur de la
réussite des élèves, l'engagement dans la vie de l'école ou de l'établissement, la richesse et la
diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d'examen.
Pour cela, l'inspecteur de l'éducation nationale s'appuie notamment sur le cv « |-Prof ».
Pour les agents exerçant dans l'enseignement supérieur ou se trouvant dans une position
statutaire de détachement, ou en position de mise à disposition, l'avis s'y référant est émis par
l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés. Des sanctions disciplinaires, des
procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis
défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. lls ne sont pas susceptibles de
recours.
Dans un second temps, l'IA-DASEN recueille I'ensemble des avis. Il effectue une première
sélection, après avoir notamment examiné l'ensemble des avis « très favorable ».
Pour arréter le tableau d'avancement, I'lA-DASEN applique, pour cet effectif, à valeur
professionnelle égale, les critères de départage suivants :
l'ancienneté dans le corps ;
l''ancienneté dans le grade ;
l'échelon ;
l'ancienneté dans |'échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait
I'objet d'un avis « favorable ».
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des
hommes parmi les promouvables.
L'IA-DASEN publie la liste des promus par ordre d'inscription au tableau d'avancement dans la
limite du contingent alloué sur la base d'un taux de promotion défini réglementairement®.
2.2.3.2. S'agissant de l''avancement au grade de la classe exceptionnelle pour le
second degré
Dans un premier temps, le chef d'établissement et l'inspecteur compétent portent un avis sur
la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes :
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5 CE, 21 septembre 2023, n°464800 : un tableau d'avancement non publié par ordre de mérite est illégal
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Très favorable ;
Favorable ;
Défavorable.
Cet avis est rendu sur la base d'une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
promouvable en tenant compte de l'ensemble de sa carrière. L'implication en faveur de la
réussite des élèves, l'engagement dans la vie de l'établissement, la richesse et la diversité du
parcours professionnel font notamment partie des critères d'examen.
Pour cela, le chef d'établissement et l'inspecteur compétent peuvent s'appuyer notamment
sur le cv « |-Prof ».
Pour les agents exerçant dans l''enseignement supérieur ou se trouvant dans une position
statutaire de détachement, ou en position de mise à disposition, l'avis s'y référant est émis par
l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés. Des sanctions disciplinaires, des
procédures disciplinaires en cours, peuvent par exemple être de nature à justifier un avis
défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de
recours.
Suite de la procédure pour les corps à gestion déconcentrée :
Le recteur ou la rectrice recueille I'ensemble des avis. Il effectue une première sélection après
avoir notamment examiné l'ensemble des avis « très favorable » rendu à la fois par le chef
d'établissement et l'inspecteur compétent.
Pour arrêter le tableau d'avancement, le recteur ou la rectrice applique, pour cet effectif, à
valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
L'ancienneté dans le corps ;
L'ancienneté dans le grade ;
L'échelon ;
L'ancienneté dans l''échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait
l'objet d'un seul avis « très favorable » ou d'un avis « favorable ».
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des
hommes parmi les promouvables.
Le recteur ou la rectrice assure une répartition équilibrée des promotions valorisant les
fonctions exercées à l'Education nationale et dans l'Enseignement supérieur.
Le recteur ou la rectrice publie la liste des promus par ordre d'inscription au tableau
d'avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d'un taux de promotion défini
réglementairement.
Suite de la procédure pour les professeurs agrégés :
Le recteur ou la rectrice s'appuie sur les avis formulés par les chefs d'établissement et les
inspecteurs compétents, pour transmettre au ministre ou à la ministre les dossiers des agents,
qu'il aura sélectionnés dans une proportion déterminée chaque année par le ou la ministre et
prise en fonction du taux de promotion de l'année du tableau d'avancement. Il sélectionne en
priorité les agents ayant fait l'objet de deux avis « très favorables ». Seuls les dossiers proposés
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par les recteurs seront examinés au niveau national.
Pour arréter le tableau d'avancement, le ou la ministre applique pour l'effectif avec deux avis
très favorables, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
L'ancienneté dans le corps ;
L'ancienneté dans le grade ;
L'ancienneté dans l''échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait
l'objet d'un seul avis « très favorable » ou d'un avis « favorable ».
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des
hommes parmi les promouvables.
Le ou la ministre assure une répartition équilibrée des promotions valorisant les fonctions
exercées à l'Education nationale et dans l'Enseignement supérieur.
Le ou la ministre publie la liste des promus par ordre d'inscription au tableau d'avancement
dans la limite du contingent alloué sur la base d'un taux de promotion défini
réglementairement
A titre transitoire, pour l'ensemble des corps, une attention particulière sera portée sur les
dossiers des personnels promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau
d'avancement de l'année 2023 et promouvables en 2024, qui étaient éligibles au titre du
premier vivier (l'éligibilité à ce vivier « fonctions » était précisée par les lignes directrices de
gestion ministérielles relatives aux promotions publiées au BO spécial du 5 novembre 2020).
2.2.4. Hors-classe et classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation
physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège
(corps en voie d'extinction)
Le départage des éligibles peut s'effectuer à l'aide d'un barème académique, dont le caractère
est indicatif.
Hors classe :
Tous les personnels ont vocation à accéder à la hors classe dès lors qu'ils remplissent les
conditions. La situation des agents ayant fait l'objet lors de la campagne précédente d'un avis
défavorable de la part des corps d'inspection ou des chefs d'établissement doit être
réexaminée chaque année. Des mesures de formation et d'accompagnement sont utilement
envisagées aux fins de permettre de lever éventuellement ces avis défavorables.
Classe exceptionnelle :
L'établissement des tableaux d'avancement se fonde sur un examen approfondi de la valeur
professionnelle de chaque agent promouvable. Parmi les critères retenus par le recteur ou la
rectrice, le parcours dans les établissements difficiles, notamment dans les établissements
relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville est particulièrement valorisé
dans le barème. Les avis du chef d'établissement et des corps d'inspection se fondent sur une
évaluation du parcours professionnel, mesurée sur la durée de la carrière.
2.3. Les orientations et les critères propres à la promotion de corps par voie
d'inscription sur une liste d'aptitude
2.3.1. Promotion dans le corps des professeurs agrégés
Les candidatures sont examinées par le recteur ou la rectrice en prenant en compte la valeur
professionnelle, le parcours de carriere et le parcours professionnel évalué au regard de sa
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diversité, ainsi que la motivation du candidat. Les candidats dont l'engagement et le
rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe doivent être mis en valeur. La prise
en compte de la valeur professionnelle prévaut dans les choix opérés par le recteur ou la
rectrice qui effectue une sélection rigoureuse permettant aux meilleurs enseignants d'en
bénéficier en recueillant au préalable l'avis des corps d'inspection et du chef d'établissement
(ou de l'autorité hiérarchique compétente). Ces avis, formulés à partir des éléments du
curriculum vitae et de la lettre de motivation du candidat, se déclinent en quatre degrés : très
favorable, favorable, réservé, défavorable. Les avis modifiés défavorablement d'une campagne
à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés.
Pour établir ses propositions, le recteur ou la rectrice apprécie attentivement les candidatures
émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur
discipline de recrutement. Il veille à faire figurer parmi ses propositions des dossiers
d'enseignants susceptibles de retirer un bénéfice durable d'une telle promotion qui doit leur
offrir la perspective d'une véritable évolution de carrière.
Les propositions du recteur ou la rectrice et le rang de classement ne préjugent pas d'une
promotion qui est prononcée par le ou la ministre après examen au niveau national, après avis
du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des
hommes parmi les promouvables)
Un rapport de promotion, publié en ligne, rend compte de la sélection opérée pour la liste
d'aptitude. Ce document présente des informations statistiques sur les candidats et explique
la méthodologie appliquée pour mettre en œuvre les principes définis dans les lignes
directrices de gestion.
2.3.2. Promotion dans le corps des professeurs de chaires supérieures
L'accès au corps des professeurs de chaires supérieures est arrêté par le ou la ministre sur
proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, parmi
les agents inscrits sur les listes d'aptitude établies par discipline. La nomination intervient dans
la discipline de l'agent titulaire libérant son poste. Une liste complémentaire est établie pour
chaque discipline, permettant le cas échéant des nominations pour pourvoir aux départs
intervenant jusqu'au 31 décembre.
2.3.3. Promotion dans les corps des personnels de direction d'établissement
d'enseignement ou de formation et d'inspecteur de l'éducation nationale
—> Acces au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de
formation : la liste d'aptitude est arrêtée par le ou la ministre chargée de I'Education nationale,
sur proposition des recteurs pour les candidats affectés en académie, ou sur proposition de
leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils relèvent d'une autre affectation.
Les personnels recrutés par la voie de la liste d'aptitude effectuent une année de stage
préalable à la titularisation. Ils reçoivent, après leur nomination, une formation obligatoire tout
comme les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation recrutés
par concours.
> Accès au corps des inspecteurs de l'éducation nationale : la liste d'aptitude est établie par
spécialité. Elle est arrêtée par le ou la ministre chargée de l'Education nationale.
Les personnels recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont immédiatement titularisés. IIs
reçoivent, après leur nomination, une formation tout comme les inspecteurs recrutés par
concours.
2.3.4. Promotion dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée
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professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des
conseillers principaux d'éducation par voie d'intégration pour les adjoints
d'enseignement et des chargés d'enseignement d'EPS
Les listes d'aptitude sont arrétées par le ou la ministre, sur proposition des recteurs. Pour
l'établissement du classement des candidats, les recteurs s'appuient sur le barème suivant :
10 points par échelon sur la base de l'échelon atteint au 31 août de l'année d'établissement
de la liste d'aptitude. Les agents ayant candidaté sont tous proposés par ordre de barème
décroissant sauf ceux ayant eu un avis défavorable motivé du recteur ou de la rectrice.
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ANNEXE 2
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ACADEMIQUES RELATIVES A LA PROMOTION ET
A LA VALORISATION DES PARCOURS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,
TECHNIQUES, SOCIAUX ET DE SANTE DE L'EDUCATION NATIONALE
1. Les conditions d'avancement de grade
1.1. Avancement de grade au choix par la voie du tableau d'avancement
La promotion de grade par tableau d'avancement, s'effectue au choix, par voie d'inscription
sur un tableau établi annuellement. Les nominations sont prononcées dans l'ordre
d'inscription au tableau arrété dans la limite du contingent alloué. Elles prennent effet au
1°" septembre de chaque année à l'exception de la promotion au grade d'attaché hors classe
qui prend effet au 1°" janvier.
Sont promouvables, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade et
d'échelon statutaires :
Les agents en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou
d'une autre administration ;
Les agents en congé parental, en disponibilité pour élever un enfant ou pour exercer
une activité professionnelle®. Dans ces situations les agents conservent leur droit à
avancement dans la limite de cing ans pour l'ensemble de la carrière conformément aux
dispositions des articles 51 et 54 de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat.
1.1.1. Accès au grade d'avancement
Le grade de débouché est accessible aux agents remplissant certaines conditions statutaires
différentes selon les corps.
Filière administrative :
Accès au grade d'attaché principal d'administration : articles 19 et 20 du décret n°
2011-1317 du 17 octobre 2011
Accès au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur classe supérieure : article 25 du décret n° 2009-1388 du 11
novembre 2009
Accès au grade d'adjoint administratif principal de 2°TM classe : article 10-1 du décret
n° 2016-580 du 11 mai 2016
Filière santé :
Accès à la classe supérieure du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur (catégorie A) : article 15 du décret n° 2012-762 du 9 mai
2012
Accès à la classe supérieure du corps des infirmiers du ministère chargé de
l'éducation nationale (catégorie B) : article 4 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016
6 Sous certaines conditions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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Filière sociale :
Accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat :
article 11 du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Filière technique de recherche et de formation et filière technique des
établissements d'enseignement :
Accès au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe : article 10-1 du décret
n° 2016-580 du 11 mai 2016
Accès au grade sommital du corps
Filière administrative
Accès au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur classe exceptionnelle : article 25 du décret n° 2009-1388
du 11 novembre 2009
Filière santé :
Accès à la hors classe du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur (catégorie A) : article 17 du décret n° 2012-762 du 9 mai
2012
Filière technique de recherche et de formation et filière technique des
établissements d'enseignement :
Accès au grade d'adjoint technique principal de 1°'° classe : article 10-2 du décret
n°2016-580 du 11 mai 2016
1.1.2. Avancement de grade par la voie de l'examen professionnel
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement
dans l'ordre de priorité des nominations, établi, au vu des résultats qu'ils ont obtenu aux
épreuves.
SAENES classe supérieure : article 25 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
SAENES classe exceptionnelle : article 25 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre
2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de
la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 2°TM classe : article 10-1 du décret n° 2016-580 du
11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique principal de 2°TM¢ classe : article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11
mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique de l'Etat
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2. Les possibilités d'acces à des corps supérieurs par voie d'inscription sur
une liste d'aptitude
La promotion de corps par liste d'aptitude, s'effectue au choix, par voie d'inscription sur
une liste établie annuellement. Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription
sur la liste d'aptitude arrêtée dans la limite du contingent alloué. Elles prennent effet au 1°"
septembre de chaque année.
Sont promouvables, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade
et d'échelon statutaires :
Les agents en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou
d'une autre administration ;
L'accès à un corps de niveau supérieur par liste d'aptitude est accessible aux agents
remplissant certaines conditions statutaires différentes selon les corps.
Filière administrative :
Accès au corps des attachés d'administration de l'Etat : article 12 du décret n°
2011-1317 du 17 octobre 2011
Accès au corps des secrétaires administratifs de l''éducation nationale et de
l'enseignement supérieur : article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
modifié
3. Des procédures de promotion transparentes qui prennent en compte la
valeur professionnelle et le parcours de carriere des agents
Les agents éligibles à une promotion sont sélectionnés, dans le cadre de procédures
transparentes. L'académie s'appuie sur l'appréciation de la valeur professionnelle des
agents, sur leurs compétences et sur leur expérience professionnelle.
Quel que soit le corps ou le grade concerné, la préparation aux examens professionnels
et aux différents concours font partie des critères à prendre en compte pour apprécier les
capacités professionnelles, dans la mesure où cette démarche non seulement prépare
effectivement à l'exercice de responsabilités supérieures, mais en outre traduit un
engagement volontaire de la personne et une motivation démontrée.
L'académie s''attache lors de la constitution de ses propositions pour les tableaux
d'avancement et pour les listes d'aptitude à la répartition femmes-hommes au regard de
leur répartition dansles promouvables.
Les éléments de procédure décrits ci-après sont applicables aux promotions dont l'examen
relève de la compétence académique.
3.1. Eléments de procédure, orientations et critères pour l'établissement des
tableaux d'avancement de la filière ATSS
S'agissant des tableaux d''avancement des corps des filières administrative, de santé et
sociale, l'administration examine les dossiers de l'ensemble des agents promouvables sur la
base des critères statutaires sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigible de l'agent.
3.1.1. Eléments de procédure pour les promotions par la voie du tableau
d'avancement
Pour les promotions par voie de tableau d'avancement l'administration établit le dossier de
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proposition de l'agent promouvable.
Ce dossier contient :
Une fiche individuelle de proposition de l'agent établie selon un modèle type complété
d'un état des services publics visé par l'établissement d'affectation de l'agent.
Un rapport d'aptitude professionnelle, élément déterminant du dossier de proposition, qui
doit être établi avec le plus grand soin par l'autorité hiérarchique de l'agent et se décliner
en fonction, pour I'ensemble des tableaux d'avancement à l'exception de l'avancement au
grade d'attaché d'administration hors classe et à son échelon spécial, des 4 items suivants :
Appréciation sur le parcours professionnel de l'agent ;
Appréciation sur les activités actuelles de l'agent et l'étendue de ses missions et de
ses responsabilités ;
Appréciation de la contribution de l'agent à I'activité du service, laboratoire ou
autre structure ;
Appréciation sur l'aptitude de l'agent à s'adapter à son environnement, à l'écoute
et au dialogue.
L'autorité hiérarchique rédige le rapport d'aptitude professionnelle. Ce rapport doit être en
cohérence avec l'évaluation professionnelle de l'agent. Ce rapport est signé par l'agent.
Pour les corps de la filière ITRF, le dossier contient, en complément, un rapport d'activité
rédigé par l'agent, impérativement accompagné d'un organigramme et d'un curriculum vitae.
3.1.2. Les critères retenus pour l'établissement des tableaux d'avancement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif
aux conditions générales de la valeur professionnelle des fonctionnaires de I'Etat, « les
fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est
jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. »
S'agissant des tableaux d'avancement, il est rappelé que conformément aux dispositions
prévues par le protocole PPCR, qui prévoit notamment le déroulement d'une carrière
complète sur au moins deux grades, il convient de prendre en considération la carrière de
l''agent dans son ensemble et de privilégier ainsi pour établir les propositions, à valeur
professionnelle égale, les agents les plus avancés dans la carriere.
Il convient, en outre, de porter une attention particuliere aux agents en butée de grade
depuis au moins trois ans et entrant dans le champ de l'article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-
888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Pour tout tableau d'avancement quelle que soit la filière, les critères retenus reflètent la prise
en compte de la valeur professionnelle et la reconnaissance des acquis de l'expérience
conformément aux dispositions de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique
et de l'article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales
d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Dans l'établissement des promotions l'académie procède à un examen collégial des dossiers
des agents.
La valeur professionnelle est matérialisée dans le compte rendu d'entretien professionnel
éventuellement complété d'un rapport d'aptitude professionnelle pour les agents proposés,
au travers d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent,
décomposée en une appréciation générale à l'issue de quatre items. Concernant le compte
rendu d'entretien professionnel des personnels de la filière santé, il est rappelé que seules les
parties 2, 3 et 4 des critères d'appréciation doivent être renseignées, en tenant compte des
limites légales et réglementaires en matière de secret professionnel imposées à ces
professionnels.
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promotion des personnels (15 mars 2024) 125
La valeur professionnelle est appréciée par |'observation de critères objectifs que sont
notamment la nature des missions confiées, la spécificité du poste, les effectifs encadrés, le
niveau de responsabilités exercées, le montant des budgets gérés, la catégorie
d'établissement, le niveau d'expertise, la nature des relations avec les partenaires.
Un des éléments valorisé dans le cadre du parcours professionnel est celui de la mobilité
géographique et /ou fonctionnelle, au sein des ministères de l'Education nationale de la
jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur de la recherche et de I'innovation,
notamment entre les services centraux, les services déconcentrés, les établissements publics
locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement supérieur et les établissements
publics nationaux (CNOUS, ONISEP, CNED, CRDP, CEREQ...), les CREPS et les établissements
relevant de la jeunesse et des sports ; dans une autre fonction publique ou dans un autre
département ministériel.
3.2. Eléments de procédure, orientations et critères pour I'établissement des listes
d'aptitude de la filière ATSS
3.2.1. Eléments de procédure pour les promotions par la voie de la liste d'aptitude
Pour les promotions par voie de la liste d'aptitude l'administration établit le dossier de
proposition de l'agent promouvable.
Ce dossier contient :
Une fiche individuelle de proposition de l'agent établie selon un modèle type
complété d'un état des services publics visé par l'établissement d'affectation de
l'agent.
Un rapport d'aptitude professionnelle, élément déterminant du dossier de
proposition, qui doit être établi avec le plus grand soin par l'autorité hiérarchique
de l'agent et se décliner en fonction des 4 items suivants :
Appréciation sur le parcours professionnel de l'agent ;
Appréciation sur les activités actuelles de l'agent et l'étendue de ses
missions et de ses responsabilités ;
Appréciation de la contribution de l'agent à l'activité du service,
laboratoire ou autre structure ;
Appréciation sur l'aptitude de l'agent à s'adapter à son environnement, à
l'écoute et au dialogue.
L'autorité hiérarchique rédige le rapport d'aptitude professionnelle. Ce
rapport doit être en cohérence avec l'évaluation professionnelle de l'agent.
Ce rapport est signé par l'agent.
Un rapport d'activité, rédigé par l'agent, détaille son parcours professionnel et les
compétences acquises qui le qualifient pour accéder à un corps supérieur.
3.2.2. Les critères retenus pour l'établissement des listes d'aptitude
Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, les deux critères
à prendre en compte pour l'établissement des promotions par liste d'aptitude sont la valeur
professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle. Ces promotions permettent
d'identifier les viviers d'agents susceptibles de construire un parcours professionnel
ascendant en termes de responsabilités qui les rend apte à exercer les fonctions d'un corps
de niveau supérieur.
Dans l'établissement des promotions l'académie procède à un examen collégial des dossiers
des agents et porte une attention particuliere, d'une part aux agents exerçant déja les
fonctions d'un corps supérieur et d'autre part aux personnels exerçant ou ayant exercé,
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tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.
L'inscription sur une liste d'aptitude permettant d'accéder à un corps et à des fonctions d'un
niveau supérieur, implique une mobilité fonctionnelle, sauf si l'agent exerce déjà des
fonctions d'un niveau supérieur validées par la fiche de poste établie en liaison avec les
référentiels REME.
Lorsque des désistements sont prévisibles, une courte liste complémentaire peut être établie
par l'administration.
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