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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 décembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024358-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-
le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024358-0001 du 23 décembre 2024 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024358-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Palau-de-Cerdagne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-351-00 01 : Avenant n°2024-3 pour
l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 358-0001 du 23 décembre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de
l'Association Foncière Pastorale (AFP) « d'Urbanya » à Urbanya.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement des Pyrénées-Orientales le 2 et 3 janvier 2025.
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 19 décembre 2024
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation
de signature en matière financière
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024, portant délégation
de signature a Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe et
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans I'arrété
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s :
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.npyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
rrantalac

M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M.X chef(fe) du service mer et littoral adjoint(e) ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135
les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits a des opérations
d'investissement,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives ;
Pour les autres BOP
les certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs
à la liquidation des dépenses ;
Pour le BOP 207
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans
la limite de 10 000 € HT ;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnés
ci-dessous :
Sur le BOP 135
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service ville
habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,
M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service ville
habitat construction,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), service
conseils et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 181
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseils
et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 203
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseils
et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
les engagements juridiques ;
Sur les autres BOP
les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations
d'investissement ;
2/4

Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliser
l'application, dans la limite des droits liés a leur licence et en qualité de consultation des
données Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 - Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission
d'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget de
fonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)
et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants).
Article 6 — Chorus DT
Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT les
ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents missionnés et
les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités en
annexe de la présente décision :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
Mme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction;
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M.X, chef(fe) du service mer et littoral adjoint(e),
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils et
aménagement des territoires,
Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementsie
si 2: nires-et de iz Mex
3/4

Annexe
Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version : 241219
Chorus Chorus Licences
Service BOP Domaine Responsable du Formulaire Formulaires Coeur Chorus
suivi du BOP Saississeur Valideur Consultation
207 Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. Hubert
Direction Tous Appui budgétaire et comptable SO K. Bordes K. Bordes K. Bordes
380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes
113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament A. Flament A. Flament
SML 203 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament
205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament
380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament
113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey-P. Orignac | F.Clément |
181 Prévention risques + Fonds Barnier | V.Darmuzey F. Clément V. Darmuzey-P. Orignac | F. Clément |
SER | | L. Hubert V. Darmuzey L. Hubert |
207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey E. Thomas-Lallier |
380 ; F. Macarez F. Macarez
Fonds vert Préf/SCPPAT F. Clément F. Clément F. Clément |
, | B. Léon |
Coordination BOP C. Pourlier-Cucherat C. Pourlier-Cucherat
: : : C.Flores |
SVHC 135 Fonds national des aides a la I. Jory C. Flores C. Flores C. Pourlier-
pierre, Gens du voyage G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz Cuckarst
C. Abelanet |
Habitat indigne E Girau C. Abelanet |
Villes et territoires durables |
|
135 Agence Urbanisme |. Jory L. Fédécki L. Fédécki C. Pourlier- ©
Contentieux urbanisme Cucherat
SCAT L. Fédécki
181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
149 Forêt D. Thomas F. Patte P. Neubauer - F. Patte
P. Neubauer D. Thomas - E.Dahan
113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier D. Thomas- | J. Saleillas
SNAF E.Dahan
149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas - J. Saleillas D. Thomas- E.Dahan J. Saleillas
380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas - D. Thomas
P. Neubauer P. Neubauer F.Patte
E. Dahan E. Dahan
Licences RUO J. Saleillas et K. Bordes
ADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur Gestionnaire |
SCAT 135 | 07-05 | Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseils P. Bonnery C. Debat-Burkarth C. Michel
P. Queulin C. Debat-
Burkarth
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert JL Gibergues
Frais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction): JL Gibergues S. Zambon E. Nahon
Frais de déplacement des agents de I'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel A. Flament
Frais de déplacement du CU de I'ULAM (SML) R. Gaudel F. Boulenger A. Flament
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) e Chaque agent Capitaines A. Flament |
|
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD |

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024358-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuSaint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 06 décembre 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs COLMAIRE, CONNIL,
MONTOFIER et GIRBEAU sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-
la-Salanque et Salses-le-Château ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château,
aux alentours et sur les propriétés de Messieurs COLMAIRE, CONNIL, MONTOFIER et
GIRBEAU, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-
la-Salanque et Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des
chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque
et Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires ét de |

| n
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 358-0001 du 23 décembre 2024
portant attribution de la concession de plage naturelle
à la commune du Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée
Occidentale » ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et t de la mer des Pyrénées-
Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune du Barcarès du 23 mars 2023 sollicitant l'attribution de
la concession de plage naturelle afin d'en assurer l'entretien, l'aménagement, la
surveillance et l'exploitation ;
VU le dossier et ses compléments déposés par la commune du Barcarès, comprenant
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 06 mai 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime en application de la
note du 06 janvier 2020 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 10 septembre 2024 fixant les conditions financières ;
VU les avis des services de l'État ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 24 juillet 2024 ;
VU le rapport d'enquéte publique, les conclusions du commissaire enquéteur et son avis
favorable concernant le projet de concession de plage, assorti de deux recommandations,
dont l'une porte sur l'amélioration de la répartition des trois lots prévus sur la plage du
Lydia et l'autre, sur le maintien des laisses de mer en dehors de la période du 01 mai au
30 septembre et la sensibilisation pour la préservation de la végétation au pied des
ganivelles ;
Considérant l'utilité pour la commune du Barcarés de disposer d'une concession de plage
naturelle permettant d'entretenir, d'aménager et d'exploiter celle-ci, notamment durant
la période estivale ;
Considérant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;
Considérant que, à l'exception de la première recommandation, les conclusions et avis du
commissaire enquêteur sont prises en compte dans le cahier des charges de la convention
de concession de plage approuvée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont concédés à la commune du Barcarès, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de
plage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession de plage
naturelle annexée au présent arrêté et dont les limites sont fixées par le plan joint.
Article 2 :
La concession de plage est accordée à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2034 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
« d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le maire du Barcarès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La notification à la commune du Barcarès du présent arrêté et son insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture seront réalisées par la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire général
Bruno BERTHET

Commune du BARCARES
LIVES +R
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on
NS
\
=== Limite du DPMn = Périmètre de la concession de plage
C2] Limite administrative portuaire + Poste de secours
EM] Lot de plage En] ZAM
Orthophoto : année 2024 Bruno BERTHET
Périmètre de la concession de plages : basé sur le levé OBSCAT du trait de cote mars 2023 DDTM/SML/2024358-0001 du 23 décembre 2024

E =
PRÉFET |.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
COMMUNE DU BARCARES
CONVENTION DE CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE
JANVIER 2025 - 31 DÉCEMBRE 2034
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DU BARCARES
représentée par son maire.

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE
DE LA COMMUNE DU BARCARES
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
SOMMAIRE
PROJET
-000-
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONCESSION ..........ccscssssscssssssssssscsscessscessessecsssacersacrsecensees Te 2
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2
Lite MECS OU COUDES ARE Re er en Rae RE ot 2
2.2 - Implantation d'activités à l'année... sense 2
2.3 - Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime. 3
2.4 - Etat de la plage........... A TE RS PEN ER OR SE Ie 3
2.5 - Implantation d'activités saisonpiètes eh namhre ar 3
2.6 - Conditions générales d'attribution des sOUs-traités... rene 6
2.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques... Vi
2.8 - Conditions de fréquentation de la plage... rennes 9
2,9 PresCTiDEIONS SITE aS css css hanes ontarien Pacbeanacors scetetciens 9
ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE......... TT 9
3.1 - Équipement (sous réserves des dispositions prévues à l'article 1H ST Re OR. 9
3.2 - Entretien (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11) es 11
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières... sn 11
BA -IPrESOriPIONS SeMmerales. 5. sr asivssorrcscedeessSese ut arson lucia nasale adnate oleae elt 11
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES........ccccccscsscscsssssssessesessescseceesececeescsesessesseees 12
ARTICLE 5 - PROJET D'EXECUTION........cccscosssssesssssssessessesssssssessecscsussecnscussucsecnscsecersecsessssesecssesens 12
ARTICLE 6 —- EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE.......ccsssscsssssssssssssssscescucenes sente ueebbnntdedonwuessiswayedeubeneasees 12
6.1 - Surveillance de la plage et police de la baignade... inner 12
6.2 = Vigilance MELE OPOLO BI Ui sccvewessshatsriveectssavassiabecasddustebsntvedsnailevess catastcssesaTessseslsavursdadeaedcimecvisiee Watson ie 11
GiB MOSUTES REVIVES. anne med ananas led te 13
ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VEHICULES.........cccccccsscssssssssesesesncseees RE ET 13
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE............sccsccsssscoscsssscsecesescecescessssesescacercencens 13
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION......ccccsccssccecccesssccssessessssssssssesseosoes 13
ARTICLE 10 - CONVENTION D'EXPLOITATION... sneasbes¥esdununsneinabuvepsbanssdonbessenouantaastisedse 13
ARTICLE 11 - RÈGLEMENTS DIVERS... inseaeustuiseniuesdbonupstesttlessseassaeneureess Seskuascssndebesatan 14
ARTICLE 12 — DURÉE DE LA CONCESSION ......cccssssssssssscescescescessececsnsees PRINT CENTRE EEE 15
ARTICLE 13 — REDEVANCE DOMANIALE.............ccsccscsccscssscsssscsscsscescesssecessessessesencencencetceres essstonba 15
ARTICLE 14 = REVOCATION ss diner shieivesondanelaststiseyedaais nm es past 15
ARTICLE 15 — PUBLICITÉ rene sbensansseenudavsecoustvetevaenbasesiushesessesssessusussoscusassenuecersusetdyeks 15
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CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DU BARCARES
-000-
ARTICLE 1" - OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle délimitée sur le plan
annexé au présent cahier des charges et située sur la commune du Barcarès. L'ensemble de la plage concédée actuelle a une
superficie totale d'environ 447 732 m° en incluant les espaces dunaires et 266 426 m? hors espaces dunaires. Le linéaire
concédé est d'environ 4 930 met est réparti comme suit :
* au nord du domaine public portuaire : les plages du port de Saint-Ange, du Miramars, du Lydia et des Argonautes,
* au sud du domaine public portuaire : les plages de la Cité du Port, du Village Central et Village Sud.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et décrets en vigueur, notamment aux articles
R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions
de plage et aux articles L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement
(CE), la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours,
de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les
dunes et sur les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont
ouverts au public.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limites
communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article
R.2124-15 du CG3P.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles doivent être réalisés dans les Zones d'Activités Municipales
(ZAM), dans les conditions prévues par l'article 2.5.7.
2.1 - ACCES DU PUBLIC À LA MER
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la
terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de
10 mètres tout le long du rivage, quelles que soient les conditions météorologiques, doit être respectée.
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord des services de l'État, notamment lorsque la largeur
de plage a subi une modification significative suite à une forte érosion.
2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS À L'ANNÉE
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public objet
de la présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée minimum de six mois continus par an, à
l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
Sont présents dans les limites de la concession de plage les occupations du domaine public maritime naturel (DPMn)
suivantes : |
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* les postes de secours en dur et les vigies mobiles ainsi que des constructions modulaires proposant douches, toilettes .
et consignes,
* les espaces dunaires, qui seront rattachés ultérieurement, par voie d'avenant, à la convention d'occupation
temporaire du DPMn du 16 janvier 2019 au profit de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole
pour la réhabilitation et l'entretien de ces espaces, |
* les accès aux personnes à mobilité réduite (PMR),
* les réseaux de l'ensemble des conventions d'exploitation et des postes de secours, les réseaux ne servant plus devant
être retirés, .
* une dalle en bitume située à l'emplacement du lot n° 4, qui devra être retirée afin de désartificialiser le DPMn,
* 70 palmiers en pots répartis sur le linéaire de la concession de plage, conformément au tableau figurant en page 91 du
dossier déposé par la commune, |
* les corbeilles situées en haut de plage, qui devront être équipées de couvercles pour éviter les pollutions
accidentelles,
* — plusieurs occupations du domaine public maritime situées en haut de plage et en limite de concession de plage, qui
devront faire l'objet de demandes de régularisation dans les plus brefs délais.
2.3 - PROPRIÉTÉ ET DROIT REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 a L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entre pas
dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce (CC) et ne confère pas
la propriété commerciale a son titulaire.
2.4 - ETAT DE LA PLAGE
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de
la signature des conventions. II est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent
réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à indemnité au profit du titulaire.
2.5 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS SAISONNIÈRES
2.5.1 - Rappels réglementaires
La concession accordée respecte, outre les principes énoncés à l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de la longueur
du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, libres de tout équipement et
installation.
Seuls sont permis sur la plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun
élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du
domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à
permettre, en fin de saison, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère
des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de
sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes sous réserve du respect des divers codes et réglementations
appliqués sur la commune. Si la concession n'est pas renouvelée, ces installations devront également être entièrement
démontées.
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du
niveau des services offerts dans le proche environnement.
2.5.2 - Urbanisme
Les sous-traités devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn, de l'obtention d'un
permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.
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La construction de structure disposant d'étage ou de terrasse surélevée n'est pas autorisée. La hauteur des structures
doit être limitée afin de ne pas obstruer la visibilité, notamment à proximité des postes de secours.
2.5.3 - Surfaces et linéaires
La surface totale occupée est de 17 212 m', dont 15 900 m? réservés aux sous-traités de plage et 1 312 m? réservés aux ZAM
(répartis comme indiqué dans les tableaux ci-dessous), correspond à un taux d'occupation surfacique total de 6,46 %.
Le linéaire total occupé est de 678,40 m, correspondant à un taux d'occupation linéaire total de 13,73 % .
Au regard de ces données, les taux d'occupation surfacique et linéaire sont conformes aux dispositions correspondantes
du CG3P.
La superficie de chaque lot comprend l'ensemble des équipements, des matériels installés, des espaces paysagers et
zones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et dégagements. Leur emprise au sol doit être physiquement
délimitée (barrières, cordes, filets) par les exploitants.
Au besoin, et après validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront être adaptés en fonction du
profil de la plage en début de saison. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser la surface autorisée, ni empiéter sur les dunes ou
la bande de libre usage d'une largeur de 10 mètres tout le long du rivage. En cas de contraintes fortes, la superficie
des lots pourra être réduite sans indemnisation compensatoire.
Ces lots, au nombre de 12, répondent aux caractéristiques présentées dans le tableau ci-dessous, telles que :
* pour 9 d'entre eux, la superficie maximale autorisée est de 1 500 m? d'un seul tenant, dont 900 m? sont réservés aux
activités balnéaires, et 600 m° destinés aux activités accessoires de restauration sur lesquels peuvent être érigés des
platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la
limite de 20 % de la superficie totale, soit 300 m2 maximum ;
* pour le lot 9, la superficie maximale autorisée est de 800 m? d'un seul tenant, dont 480 m? sont réservés aux activités
balnéaires, et 320 m° destinés aux activités accessoires de restauration sur lesquels peuvent être érigés des platelages, des
terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 %
de la superficie totale, soit 160 m? maximum ;
* pour les lots 7 et 8, la superficie maximale autorisée de 800 m° d'un seul tenant est réservée uniquement aux
activités balnéaires, SANS platelage, terrasse ou bâti, NI réseau.
Les superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la commune ne pourront pas dépasser
les surfaces maximums définies ci-après :
N° | Profondeur | Largeur Surface Dont Surface d'activités balnéaires | Dont une surface maximum autorisée pour le bâti clos
lot (ml) (ml) maximum (m7?) (60 % minimum) (m?) couvert (hors d'eau, hors d'air) (m2)
1 25 . 60 1500 900 300
2 25 60 1500 900 300
3 30 50 1500 900 300
4 30 50 1500 : 900 300
5 30 50 1500 900 300
6 30 50 1500 900 300
7 20 40 800 800 0
8 20 40 800 800 0
9 20 | 40 800 480 160
10 | non définie 40 1500 900 300
11 25 60 1500 . 900 300
12 30 50 1500 900 300
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2.5.4 - Période d'occupation
La période d'exploitation des lots de plage est comprise entre et 15 avril et le 15 octobre. Celle-ci inclut les périodes de
montage et démontage des installations.
Les horaires d'ouverture et fermeture des sous-traités sont définies dans le cadre de l'arrêté de police et d'exploitation des
plages, conformément à l'article 9.
2.5.5 - Règles d'exploitation
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre au concessionnaire l'ensemble des documents justifiant de la mise en
conformité et sécurité de ses installations (électricité, gaz, accessibilité, .).
La superficie dédiée aux activités principales, liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la
superficie totale de chaque lot (cf. tableau présenté au paragraphe 2.5.3).
Sur la superficie restante, soit 40 % maximum, peuvent être pratiquées les activités annexes.
Chaque club de plage doit mettre à disposition du public des toilettes, ainsi qu'une douche de plage accessibles aux
- personnes à mobilité réduite dont l'exploitation sera soumise aux éventuelles restrictions imposées par arrêté préfectoral
en cas de sécheresse.
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve de raccordements possibles aux réseaux d'eaux usées, d'eau
potable et d'électricité existants (toilettes, douches et piscines comprises), excepté ceux dédiés a des activités
exclusivement balnéaires.
2.5.6 - Démontage
L'ensemble des équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol. Après démontage des installations, l'emplacement occupé par le sous-traité
doit retrouver son état naturel. Le démontage sera contrôlé par le concessionnaire conformément à l'article 2.6.
2.5.7 - Zones d'activités municipales (ZAM)
Le concessionnaire dispose de cinq ZAM repérées sur le plan annexé à la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pour
vocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle. Elles seront exploitées
directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une association sportive ou culturelle mandatée par le
concessionnaire, dans le respect des réglementations en vigueur concernant l'accueil du public et la limitation des
nuisances lumineuses et sonores.
Le programme des activités devra être remis au service de l'État chargé de la gestion du DPM, au début de chaque saison
estivale.
L'ensemble des aménagements mis en place sur chaque ZAM devra être démonté et évacué en fin de saison.
Les ZAM seront dédiées de préférence aux activités suivantes :
N° de Profondeur Largeur Surface maximum Activité
ZAM (en ml) (enml) : (en m2)
1 10 20 200 Beach-volley
2 31 20,4 632,4 Activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle
Biblio-plage
3 10 8 80 (Tolérance de la présence d'un algéco et d'une pergola
démontable)
4 10 20 200 Beach-volley
5 10 20 200 Beach-volley
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2.6 - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES
Selon l'article R.2124-13 du CG3P, le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation sur
l'ensemble des lots définis à la concession. Les activités des sous-traités doivent répondre aux besoins du service public
balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien
de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources
biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit
les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Ces conventions d'exploitation doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :
+ être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
* — étre situés à l'intérieur des lots numérotés de 1 à 12 matérialisés sur le plan annexé au présent cahier des charges ;
* ne pas dépasser la superficie maximale correspondante indiquée au paragraphe 2.5.3 ;
+ répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;
* assurer, à l'aide d'un écologue sous la responsabilité de la commune, une protection des secteurs sensibles par une
délimitation temporaire avant montage et en phase de démontage des lots de plage ;
* se raccorder aux réseaux existants ;
* disposer d'équipements et d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer les activités prévues, en
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions du réglement
départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ;
* — respecter les conditions définies à l'article 2.7 ci-après rélatives aux activités de type alimentaire, débits de boissons et
piscines ;
* — proscrire, en raison des risques pyrotechniques liés à la présence éventuelle de munitions de la Seconde Guerre
mondiale en sous-sol, la mise en ceuvre de fondations et pieux ancrés profondément ;
* respecter les prescriptions architecturales prévues aux documents d'urbanisme de la commune et au cahier des
charges dédié à ces prescriptions. Afin de respecter une démarche qualitative, les matériaux et mobiliers utilisés devront
privilégier des matériaux naturels (bois, paille, osier, toile, etc...) et dont les tons (teinte neutre) favoriseront visuellement
l'insertion naturelle dans le paysage. L'acier est toléré pour les structures mais le PVC est interdit ;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisances
lumineuses à terre et vers la mer ;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores afin de respecter la tranquillité
publique et éviter les nuisances sur les espaces naturels ;
* proposer un cheminement destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR) entre l'accès de haut de plage et l'entrée
de leur établissement.
Il est recommandé de limiter la durée de validité des conventions d'exploitation à 5 ans, renouvelable une fois, soit une
durée totale de 10 ans, afin de la faire correspondre avec la durée de la concession de plage.
Le concessionnaire est tenu d'effectuer des contrôles du respect de l'occupation de la plage par les sous-traitants, ainsi
que du bon démontage et de l'évacuation de l'ensemble des structures. II informe l'autorité concédante des contrôles
pratiqués, de leurs résultats et des actions correctives réalisées. Il a également a charge de faire respecter les règles en
vigueur concernant l'hygiène, l'alimentation en eau et le rejet des eaux usées mais également la bonne installation des
réseaux électriques avant ouverture au public des structures. |
En cas de modification des conditions d'exploitation et notamment de l'actionnariat et de la gérance d'un
établissement titulaire d'un lot de plage, un avenant à la convention d'exploitation devra être proposé à la signature
du préfet après validation par le contrôle de légalité de la préfecture.
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_2.7- CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPECIFIQUES
2.7.1- Activités autorisées
Sont autorisées sur chacun des 12 lots, les activités suivantes :
Identification | Superficie | Activités principales et annexes autorisées
des lots totale / lot
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
« Location d'engins de plage (pédalos, paddle, ...)
* Restauration midi et soir (Licence restauration pour tous les alcools en accompagnement des repas)
Débit de boissons chaudes et froides à consommer sur place en dehors des repas (Licence III)
* Consignes
* Toilettes et douche accessibles à tout public
* Aire ludique pour enfants
» Ajre de repos ombragéeLots
1,2,3,5,6,10, | 1500 m?
11 et 12
+__ Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
* Location d'engins de plage (pédalos, paddle, ...)
» Petite restauration midi et soir (Petite licence restauration)
Débit de boissons chaudes et froides à consommer sur place (Licence II!)
* Consignes
* Toilettes et douche accessibles à tout public
Aire ludique pour enfants
» Aire de repos ombragéeLot 4 1500m?
Lots 800 m2 * Location de matériel de plage (parasol; matelas, chaise longue)
7et8 * Location d'engins de plage (pédalos, paddle, ...)
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
* Location d'engins de plage (pédalos, paddle, ...)
* Restauration midi et soir (Licence restauration pour tous les alcools en accompagnement des repas)
+ Débit de boissons chaudes et froides à consommer sur place en dehors des repas (Licence II!)
* Consignes
+__ Toilettes et douche accessibles à tout public
*_ Aire ludique pour enfants
Nira dar yd 4» Aire de repos ombragéeLot 9 800 m?
Aucune activité ne pourra être sous-traitée et l'accès aux douches sera conditionné par les prescriptions de
« l'arrêté sécheresse » en vigueur, le cas échéant.
2.7.2 - Activités de restauration
Les établissements de restauration légère et de restauration ne pourront être autorisés sur les lots que s'ils sont annexés à
des installations balnéaires qui constituent l'activité principale.
Les commerces dits de restauration doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions de
l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et
de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en
contenant.
La petite restauration, destinée à la vente de produits conditionnés, ne permet pas le service à l'assiette, la manipulation
directe et sur place des denrées nues, ni la vente de plats élaborés sur place. Néanmoins, sous réserve d'un raccordement
aux réseaux et du strict respect des normes sanitaires, cette activité pourra être élargie à une activité de restauration
légère. Celle-ci donne la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation de micro-ondes combinés avec grill
permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sans service à l'assiette et dans le respect des règles sanitaires
(exemple : croque-monsieur, gauffres, etc). La vente d'alimentation provenant de livraisons extérieures aux lots de plage
est proscrite.
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lls devront également respecter la réglementation en vigueur concernant les obligations suivantes :
assurer l'alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal en vertu de l'article R.1321-1
du Code de la Santé Publique (CSP) (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
* réaliser l'évacuation des eaux résiduaires hors du DPM par raccordement au réseau d'assainissement communal en
vertu de l'article L.1331-1 et suivants du CSP ;
* — assurer le stockage et l'évacuation des huiles et graisses utilisées en cuisine, ainsi que l'entretien des réseaux et
contenants spécifiques. Une traçabilité devra être assurée par l'exploitant ;
* — assurer l'alimentation en électricité par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l'issue de chaque saison estivale) et faire vérifier les installations par un organisme de contrôle agréé avant l'ouverture au
public en début de saison ;
* mettre à disposition des douches, cabinets d'aisance et lavabos pour le public et les employés, raccordés dans les
mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires ;
* — s'assurer que les emballages, ustensiles et couverts respectent la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire afin
de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au
respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'État
chargé de la gestion du DPM les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés,
modalités de livraison des sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son
approbation. .
2.7.3 - Débits de boissons
Les commerces dits de débits de boissons ne pourront être autorisés que lorsqu'ils sont annexés à des activités balnéaires,
qui constituent l'activité principale.
En raison du risque de nuisances et troubles à l'ordre public la vente d'alcool à emporter est interdite.
La vente de boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool est autorisée uniquement en accompagnement
des repas.
2.7.4 - Piscines
Les piscines ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L.1332-1
et suivants du CSP fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
L'alimentation de ces installations se fera prioritairement par le réseau d'eau potable communal. Toute utilisation d'eau
d'une autre origine devra faire l'objet d'une autorisation spéciale après instruction (notamment pour les forages et
pompages en mer).
Les vidanges des installations devront également se faire par le réseau des eaux usées.
2.7.5 - Hébergement
L'hébergement nocturne est interdit sur les lots de plage qui ne doivent pas disposer de lieu de sommeil.
2.8 - CONDITIONS DE FRÉQUENTATION DE LA PLAGE
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer ses propres sièges, parasols et matelas, dans le
respect du droit d'usage qui appartient à tous.
Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement ds police et d'exploitation visé à
l'article 9 ci-après.
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2.9 - PRESCRIPTIONS GENERALES
La publicité sur la plage est interdite.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations
compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Selon l'article R.2124-29 du CG3P, le concessionnaire produit chaque année à l'État un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des services.
Ce rapport.permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public et de la
préservation du domaine.
Il n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux
exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est
de même si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - EQUIPEMENT (SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants et leurs accès :
e Postes de secours:
* 6 postes de secours démontables (cf. tableau ci-dessous),
* Plusieurs vigies seront insérées entre les postes de secours, selon les besoins.
Chaque poste de secours est équipé d'un espace sanitaire pour les sauveteurs ainsi qu'un espace sanitaire et douches pour
les personnes à mobilité réduite (PMR) uniquement.
Ouvrages publics Localisation sur le plan
Poste de secours n°1 et Vigie n°1 - Accès PMR Plage Les Argonautes
Poste de secours n°2 et Vigie n°2 Plage du Lydia (place des Totems)
Poste de secours n°3 et Vigie n°3 - Accès PMR Plage du Lydia (portes du Roussillon)
Poste de secours n°4bis et Vigie n°4bis Plage de Miramars
Poste de secours n°4 et Vigie n°4 - Accès PMR Plage du Port Saint-Ange
Poste de secours n°5 et Vigie n°5 Plage du Port Saint-Ange
Poste de secours n°6 et Vigie n°6 Plage de la Cité du Port
- Poste de secours n°7 et Vigie n°7 - Accès PMR Plage du Village Central
Poste de secours n°8 et Vigie n°8 Plage du Village Sud
+ Douches balnéaires ou rince pieds : suivant le plan annexé et accès selon « arrêté sécheresse ».
* — Sanitaires publics : suivant le plan annexé.
* Accés pour PMR: suivant le plan annexé. Descriptif suivant dossier déposé.
Le concessionnaire assurera, à l'aide d'un écologue, une protection des secteurs sensibles par une délimitation temporaire
avant montage et en phase de démontage des postes de secours et vigies.
Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'État chargé de la gestion du DPM, avant chaque
saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des
charges, en vue de son approbation.
En cas de recul du trait de côte, une réflexion sera entreprise concernant le déplacement des postes de secours afin
d'adapter leur localisation à l'évolution de la plage. Les postes de secours et vigies mobiles devront être éloignés du rivage
hors saison d'exploitation afin qu'ils ne soient emportés par les tempêtes hivernales.
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3.2 - ENTRETIEN (SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la salubrité de la totalité de la plage.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation pendant la saison balnéaire, d'enlever journellement les
papiers, détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs.
La pose de couvercles sur les poubelles situées en haut de plage devra être privilégiée.
Le concessionnaire doit également assurer l'évacuation des déchets éventuellement apportés par la mer. Les laisses de
mer devront être maintenues en place hors période d'exploitation.
Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État.
La commune devra privilégier la mise en œuvre d'un plan de nettoyage raisonné pour l'ensemble de ses plages et intégrer
un nettoyage manuel de celles-ci.
D'autre part, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État chargé de la gestion du
DPM pour le début de chaque saison et avant le 1" juin de chaque année. .
Un nivellement mécanique est réalisé en une seule fois en préservant les zones végétalisées ainsi que l'embryon dunaire.
Une zone tampon de 5 mètres devra être respectée à l'approche des dunes et autour des zones végétalisées. Un
affichage de sensibilisation pour préserver la végétation devra être installé sur les ganivelles des secteurs d'implantation
des lots de plage.
Entretien des espaces dunaires
Les espace dunaires dans les secteurs présentés sur les plans annexés au présent cahier des charges seront intégrés
ultérieurement par voie d'avenant, à la convention d'occupation temporaire du DPMn du 16 janvier 2019 délivrée au profit
de la Communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole, pour la réhabilitation, l'entretien et le suivi de ces
espaces dans le cadre de sa compétence GEMAPI.
3.3 - ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
Dès la fin de chaque saison balnéaire, au plus tard au 15 octobre, le concessionnaire est tenu de faire procéder à
l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des
installations enlevées, sauf autorisation écrite du sérvice de l'État chargé de la gestion du DPM.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux bénéficiaires des sous-traités, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et.enlevés pour cette date les bâtiments et fondations, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux de chaque
établissement.
En période hivernale, les arrivées de l'ensemble des réseaux devront être protégées et masquées par le concessionnaire.
3.4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restée
sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service de l'État chargé de la
gestion du domaine public maritime. |
Le préfet pourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 14.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsque cela est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentaires
nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
11/15

ARTICLE 5 - PROJET D'EXÉCUTION
Le concessionnaire soumet au service de l'État chargé de la gestion du DPM les projets d'exécution et de modification de
toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l'article 10
. Ci-après.
Le service de l'État chargé de la gestion du DPM prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES
USAGERS DE LA PLAGE
6.1 - SURVEILLANCE DE LA PLAGE ET POLICE DE LA BAIGNADE
Conformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de
300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,
ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi
au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage
pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
Un affichage du plan des zones de baignade sera mis en œuvre aux postes de secours. Ils seront portés à la connaissance
des personnels chargés de la surveillance de la baignade et de la plage, chaque année, en début de saison. Les résultats des
dernières analyses du contrôle sanitaire seront également affichés aux postes de secours.
6.2 - VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
La plage concédée est un espace soumis aux risques de submersion marine, notamment lors des évènements tempétueux,
qui peuvent se dérouler tout au long de l'année. C'est pourquoi le concessionnaire doit mettre en œuvre une vigilance
particulière à ce risque, et doit exercer une veille permanente des conditions météorologiques et de l'état de la mer.
Cette veille doit permettre au concessionnaire d'alerter l'ensemble des usagers de plage, et de prendre les mesures
nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d'évènement météorologique pouvant entraîner une
submersion marine.
La mise en œuvre de cette veille ainsi que les mesures à prendre en cas d'alerte doivent être intégrées au Plan communal
de sauvegarde (PCS).
Une veille similaire doit être exercée par chaque titulaire de convention d'exploitation, afin de permettre une mise en
sécurité des personnes et des biens en cas d'alerte.
6.3 - MESURES PRÉVENTIVES
Le concessionnaire est informé qu'il établit l'ensemble des structures à ses risques et périls.
ll en est de même pour chaque titulaire de convention d'exploitation, qui met en œuvre son établissement et l'ensemble
de ses installations et équipements à ses risques et périls exclusifs, en connaissance des risques liés à la submersion marine.
En cas d'érosion des plages concernées par la concession, le maire et les services de l'État pourront, au cas par cas,
réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des lots de plage impactés.
L'État ne pourra être tenu pour responsable des pertes économiques et des dégradations pouvant survenir suite à un
évènement météorologique.
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ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VEHICULES
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le DPM naturel, excepté pour les
véhicules de secours, de police et d'exploitation. :
Une tolérance est accordée pour faciliter les livraisons des produits nécessaires à l'activité des clubs de plage. Celle-ci sera
limitée à une plage horaire matinale à définir dans les conventions d'exploitation.
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Les services techniques de la commune élaborent, avec les services de l'État, un projet de plan de balisage réglementant
l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de
ces balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par la Direction Interrégionale de la Mer, Service des
Phares et Balises.
Le plan de balisage est défini par arrêtés, du maire et du préfet maritime, chacun pour leur domaine de compétence.
Celui-ci devra tenir compte de la présence de gravelles à amphioxus et des herbiers de posidonie identifiés sur le secteur.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente, précisant les conditions
dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe notamment l'horaire journalier de
surveillance et de fonctionnement de la plage.
Les règles relatives à la limitation des nuisances lumineuses et sonores doivent être rappelées dans les conventions
d'exploitation.
Les établissements accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés visés par des articles R.1336-1 et
suivants du CSP ainsi que des articles R.571-25 et suivants du CE, doivent disposer d'une étude d'impact des
nuisances sonores.
Ce règlement fixe en outre les conditions d'interdiction de fréquentation de la plage en fonction du risque de submersion
marine lié aux conditions météorologiques.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des
contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affienes notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le
concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de
délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 10 - CONVENTION D'EXPLOITATION
Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits
qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais de conventions
d'exploitation. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers |' État qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
10.1 - PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet, préalablement à la signature par le concessionnaire.
Leur durée doit être en relation avec l'investissement demandé. Elles comportent mention de la redevance à acquitter
annuellement par le sous-traitant à la commune.
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence. Elles sont soumises aux dispositions des articles
R.2124-31 à R.2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du CGCT.
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Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à l'examen du service de
l'État chargé de la gestion du DPM avant la mise en concurrence.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment, les
diverses infractions pour lesquelles les candidats auront été verbalisés ou en cours de jugement mais également l'insertion
paysagère des futurs établissements.
Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (DPM, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc). Le
préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une
procédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Le concessionnaire devra alerter les futurs exploitants sur les restrictions de cessions pour les exploitants en nom propre
selon le CG3P. Celui-ci précise que la convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-
traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution
immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R.2124-34 du CG3P.
En cas de changement de gérance, un avenant à la convention d'exploitation existante devra être proposé à la
signature du préfet.
10.2 - COMMUNICATION DE LA CONCESSION AUX EXPLOITANTS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-
traitant.
ARTICLE 11 - RÉGLEMENTS DIVERS
Conformément au principe de défendabilité, les critères de défense extérieur contre l'incendie (DECI) et d'accessibilité
des services de secours doivent être pris en compte par la commune. La présence de points d'eau incendie normalisés et
conformes ainsi que l'ensemble des accès permettant les secours devront être transmis à la Direction départementale des
services d'incendie et de secours avant le début d'exploitation de la concession de plage.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par
l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A
ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra l'être par les unités de la Marine nationale
en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a.été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les côtes méditerranéennes et
potentiellement sur les côtes du département. A ce titre, chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette
éventualité afin d'anticiper la mise en place de protections spécifiques.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONCESSION
La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de DIX (10) ANS, à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au
31 décembre 2034 inclus.
ARTICLE 13 - REDEVANCE DOMANIALE
Le concessionnaire paie à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), une redevance due à l'État pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l'autorisation (article L.2125-3 du CG3P).
Le calcul de la redevance se décompose en une part fixe, calculée en fonction de la superficie occupée par les clubs de
plage et des ZAM, et en une part variable, calculée sur la base des redevances perçues par la commune en 2023.
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Le montant de cette redevance annuelle, établie par le service France domaine, est de 82 627 €.
Une augmentation progressive est proposée à la commune afin d'atteindre cette somme totale en quatre ans, soit :
* 39 220 euros pour 2025 ;
* 53690 euros pour 2026 ;
° 68160 euros pour 2027;
* 82.627 euros à partir de 2028 et pour le reste de la durée de validité de la concession.
La redevance domaniale sera révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance, en
vertu de l'article R.2125-3 du CG3P.
Ces montants pourront être revus chaque année en fonction du nombre de lots attribués par la commune aux différents
exploitants.
ARTICLE 14 - REVOCATION
La concession de plage peut être résiliée dans les cas et conditions prévus à l'article R.2124-35 et suivants du CG3P.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire par décision motivée
de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en
cas de manquement du sous-traitant à ses obligations prévues à l'article R.2124-36 du CG3P.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
ARTICLE 15 - PUBLICITE
Le présent cahier des charges sera porté à la connaissance du public par le concessionnaire.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le
concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est BOSE * à la mairie de Le Barcarès et tenu à la
disposition du public.
L'information relative à la concession sera disponible pour le public, via Internet, en mairie, à la préfecture, sur chaque
poste de secours et au sein des clubs de plage durant la saison estivale.
Perpignan, Lu et Accepté,
le 12 décembre 2024 le Fe09 DEC. 2024
Le préfet, | Le concessionnaire,
Pour le Maire empêché,
Alain Ferrand
Frédéric ALOY
1° Adjoint au Maire
7 Bruno BERTHET
DDTM/SML/2024358-0001
15/15


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024358-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 23 décembre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Guy BAGARIA, sur la commune de Palau-de-
Cerdagne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-de-Cerdagne ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Guy BAGARIA, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-de-
Cerdagne.
Fait à Perpignan, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature

PREFET Perpignan
DES PYRENEES- Méditerranée
ORIENTALES Métropole
Le
Avenant n°2024-3
Avenant pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'Etat à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le présent avenant est établi entre
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur
Robert VILA, Président,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, Préfet du département des Pyrénées-
Orientales,
Vu le code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5
et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides a la pierre du 31 mai 2022, conclue
entre le délégataire et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13
aout 2004 et ses avenants ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 17 mai 2021 adoptant le Programme Local de
l'Habitat 3 2020-2025 ;
Vu le décret n°2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la
Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du Comité Régional de 1' Habitat et de 1' Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits ;
Vu l'avis du bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 juin 2024 sur
la répartition des crédits pour la rénovation énergétique du parc social ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 avril 2024, autorisant la signature du présent
avenant ;
Il est modifié ce qui suit :

A. Les objectifs quantitatifs réactualisés pour 2024
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs quantitatifs réactualisés pour l'année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
442 logements locatifs sociaux dont :
e 124 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
e 237 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont 4 PALULOS communales
e 79 logements PLS (prêt locatif social)
e 2 logements PSLA (prêt social de location accession)
La réhabilitation pour un objectif global de 61 logements locatifs sociaux uniquement au titre
de la rénovation énergétique.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 2 436 600 €.
Elle comprend :
* une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 1 509 801 € mobilisée
par le fond de concours 479, dont un montant « bonus » destiné à bénéficier uniquement à
la production SRU ;
NB: Les opérations de démolition/reconstruction PLAI en « QPV Centre ancien » issues
d'opérations de traitement d'habitat privé dégradé / insalubre et qui auront fait l'objet, à titre
dérogatoire, d'un avis favorable de l'État, pourront également bénéficier, sur cette
enveloppe, d'un « bonus » dit « Bonus Neuf en QPV Centre Ancien ».
+ une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 108 060 € mobilisée par
le fond de concours 480, destiné à bénéficier uniquement à la production de PLAI A/A ;
* une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 597 800 € au titre de la
rénovation mobilisée par le budget général (N/A) ;
° un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagement
de : 220 939 €, décomposé comme suit :
178 999 € sur l'offre nouvelle (fonds de concours 479)
41 940 € sur le bonus PLAI adapté (fonds de concours 480)
Pour 2024, l'État a alloué au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les
conditions suivantes :
¢ 740021 €, correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l'année auxquels est
soustrait le montant de reliquats disponibles, à la signature de l'avenant N°1 pour 2024 ;
¢ $877 840 €, correspondant au solde prévisionnel des droits à engagement de l'année.
Cette enveloppe sera notifié, par voie d'avenant, et ajustée en fonction de l'état des
réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année, et ce, dans la limite des
droits à engagement disponibles ;

L'Etat allouera une enveloppe de droits à engagements pour la Rénovation du parc social :
+ 597 800 €, correspondant à 100 % de la dotation prévisionnelle pour l'année, à la
signature du présent avenant.
B.3 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat
rivé
Pour 2024, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
B.3.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, l'enveloppe réactualisée de droits à engagements est fixée à 2 436 000 €, total
prévisionnel tenant compte de la nouvelle ligne budgétaire sur la rénovation énergétique du
parc social.
Programmation réactualisée pour 2024 :
Nombre Montant de
de logements subvention en €
PLUS (bonus recyclage foncier et immobilier) 237 228 000
PLAI Ressources 124 1 460 800
PLAI Adaptés 10 150 000
S/TOTAL PLAI 124 1 610 800
S/TOTAL PLUS et PLAI 385 1 838 800
PLS Familiaux 40 0
S/TOTAL PLS 40 0
PSLA 7 0
S/TOTAL PSLA 7 0
TOTAL 430 1 838 800
Reliquat 2023 PLAI Ressources 178 999
Reliquat 2023 PLAIT Adaptés 41 940
TOTAL Reliquat 2023 220 939
Dotation 2024 1 617 861
TOTAL 1 838 800
Changement de vecteur 0 0
Rénovation énergétique 61 597 800
S/TOTAL RENOVATION ( Budget général 61 597 800
N/A)
TOTAL GÉNÉRAL 2 436 600
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer
pour l'année 2024.

F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
{
Faità ....\Crpauon le 9 6 DEC. 20%
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Président de Perpignan
Méditerranée Métropole
Communauté urbaine,
Thie IER obert VILA

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de l'Association
Foncière Pastorale (AFP) « d'Urbanya » à Urbanya
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et
R.131-1, R135-2 à R135-9 relatifs aux Associations Fonciéres Pastorales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la délibération du 7 octobre 2022 de la commune d'Urbanya demandant la création
d'une Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la commune et le dossier
déposé en son nom par l'Association des A.F.P. et G.P. des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° E24000129/34 en date du 22 octobre 2024 de Monsieur le président du
Tribunal Administratif de Montpellier, désignant Monsieur Gilles SOUBRA en qualité de
commissaire enquêteur en vertu des articles L123-1 et suivant et R123-5 du code de
l'environnement, afin de suivre l'enquête publique préalable à la création de l'Association
Foncière Pastorale d'Urbanya ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
358-0001 du 23 décembre 2024
Considérant que la création de l'Association Foncière Pastorale a pour but de mettre en
valeur les terres à vocation agricole de la commune d'Urbanya ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Urbanya ayant par délibération saisie
le préfet en vue de créer une Association Foncière Pastorale sur le territoire de la commune,
ce dernier doit ordonner l'ouverture de l'enquête publique prévue par les dispositions de
l'article 8 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
Considérant que la création de l'Association Foncière Pastorale d'Urbanya ne concerne pas
des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L.214-1 du code de
l'environnement, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 et donc que l'enquête publique se déroule dans les conditions prévues a
l'article 11 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Il sera procédé du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, soit pendant une
durée de 20 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur le projet de création de
l'Association Foncière Pastorale d'Urbanya, sur le territoire de la commune d'Urbanya, siège
de l'enquête.
Article 2 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier, notamment le projet de statuts de l'Association, auxquelles sont
annexées la liste des parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre et les cartes du
périmètre (sur fonds IGN, photographique et cadastral) seront déposées à la mairie
d'Urbanya où lés intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture, soit le vendredi de 8 heures à 17 heures.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête accompagné d'un registre sera
ouvert au même lieu pour recevoir les observations des propriétaires des terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre, et de toute autre personne intéressée. Ce registre, à feuillets
non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Dans cette même période, le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-
propositions :
. Soit sur le registre d' enquête | ouvert dans la commune d'Urbanya ;
. Soit en les adressant par écrit à la mairie d'Urbanya, siège de l'enquête et pendant la
durée de celle-ci à Monsieur le commissaire enquêteur - « enquête publique pour la
création de l'Association Foncière Pastorale d'Urbanya » - 9 route de la Mairie -
66 500 Urbanya, qui les annexera au registre après les avoir visées ;
. Soit par courriel auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales à l'adresse de messagerie :
ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr qui les fera suivre au commissaire enquêteur
pour les insérer au registre.
Les pièces constitutives du dossier seront également consultables :

sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, dans la rubrique
« Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet » : http://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-
publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet. .
sur un poste informatique (sur rendez-vous, a prendre depuis l'adresse électronique :
ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr) mis à la disposition du public au sein de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a
l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin- BP 50 909 - 66020 PERPIGNAN cedex — du
lundi au vendredi de 8h30 à 15h30.
Article 3 : Commissaire enquêteur
Monsieur Gilles SOUBRA, désigné en qualité de commissaire enquêteur, sera chargé de
déposer le dossier d'enquête assorti du registre destiné à recevoir les observations écrites du
public en mairie d'Urbanya.
En outre, il recevra les observations du public en mairie d'Urbanya pendant les trois jours.
ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, à savoir les jours et heures suivants :
le lundi 3 février 2025 de 14 heures à 17 heures,
le mardi 4 février 2025 de 9 heures à 12 heures,
le mercredi 5 février 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête ainsi que le
présent arrêté seront affichés à la mairie d'Urbanya, huit jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cette formalité sera certifiée par le maire
d'Urbanya auprès du commissaire enquêteur.
Cet avis fera, en outre, l'objet d'une publication par les soins du préfet, dans les journaux
locaux diffusés dans le département, ci-après désigné « L'Indépendant » et « Le midi libre »,
soit au choix par publication papier pour l'ensemble, soit pour l'une d'entre elles sur le média
internet correspondant et ceci huit jours au moins avant le début de l'enquête, à charge du
demandeur. :
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du projet
avant la clôture de l'enquête pour l'insertion dans le rapport d'enquête publique.
Article 5 : Notification
Au plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté sera
notifié à chacun des propriétaires ou présumés tels d'un immeuble susceptible d'être inclus
dans le périmètre de l'association projetée. L'acte de notification, accompagné d'un bulletin
d'adhésion adressé à chaque propriétaire situé dans le périmètre du projet de création de
l'Association Foncière Pastorale, invite les propriétaires à faire connaître leur adhésion ou leur
refus d'adhésion à la création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée.
Le bulletin d'adhésion sera :
soit pendant la durée de l'enquête remis contre récépissé à la mairie d'Urbanya ou
expédié par lettre recommandée à Monsieur le commissaire enquêteur — Enquête
publique pour la création de l'AFP d'Urbanya - Mairie d'Urbanya — 6, Route de la Mairie
— 66 500 - URBANYA, la réponse devant arriver avant le 31 janvier 2025,

soit a l'issue de l'enquête et au plus tard le 28 février 2025, expédié par lettre
recommandée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer -
SER/Eau/Tutelle des ASP - 2, rue Jean Richepin — BP 50 909 - 66 020 PERPIGNAN cedex.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions
À l'expiration de l'enquête publique, le dossier de l'enquête, assorti du registre d'enquête et
des bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésion reçus par le maire, sera remis au commissaire
enquêteur qui le clôturera et le signera.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ces documents sont consultables durant un an sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales.
Une copie sera adressée par le préfet au maire d'Urbanya pour y être tenue à disposition du
public. En outre, toute personne intéressée pourra en obtenir communication auprès de la
DDTM, service de l'eau et des risques.
Article 7: Consultation des propriétaires ou présumés tels dont les terrains sont compris
dans le projet de création de l'AFP d'Urbanya
Tous les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de l'Association Foncière
Pastorale Autorisée sont convoqués à la réunion de l'assemblée constitutive le samedi 5 avril
2025 à 14 heures à la salle du conseil municipal de la mairie d'Urbanya, en vue de délibérer
sur la constitution de l'Association Foncière Pastorale projetée.
Le maire d'Urbanya est nommé président de cette assemblée constitutive.
Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l'association projetée sont informés
que :
à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception avant la réunion de l'assemblée constitutive, ou par un vote à
l'assemblée constitutive, ils sont réputés favorables à la création de l'association ;
seuls votent lors de l'assemblée constitutive les propriétaires qui ne se sont pas
exprimés avant sa réunion ;
dans le cas d'une propriété en indivision, le vote est exprimé soit par l'un des co-indivis
ayant reçu procuration des autres co-indivis, soit par vote individuel de chacun avec
pour règle de majorité celle fixée par l'article L.815-3 du code civil (soit les 2/3 des
droits indivis) ; .
sont présumés adhérents à l'association, les propriétaires non informés malgré les
recherches d'identité et d'adresse, et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête
publique ;
ils ne peuvent plus procéder au boisement de ces terres à partir de l'ouverture de
l'enquête publique jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale et pendant un
délai d'un an au plus. |
Le droit de délaissement est régi par les dispositions de l'article L135-4 du code rural et de la
pêche maritime et de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 8 :
Le procès verbal de l'assemblée constitutive constate :
le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;
. le vote nominal de chaque propriétaire présent qui n'a pas renvoyé de bulletin
d'adhésion ou de refus d'adhésion ;

les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion ;
les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention,
n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant l'assemblée constitutive ou par
un vote lors de l'assemblée ;
le résultat du vote.
Après clôture de l'assemblée constitutive, ce procès verbal, établi et signé par le président de
l'assemblée constitutive, sera transmis avec les pièces annexées au préfet.
Article 9 : le commissaire enquêteur, le maire de la commune d'Urbanya, le secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et par délégak
le Secrétaire général
Bruno BERTHET


EuREPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago — BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif a la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement des Pyrénées-Orientales
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023325-0003 publié le 23 novembre 2023 portant
délégation de signature en matiére d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orientales sera fermé a titre
exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Perpignan, le 18/12/2024
Par délégation-du préfet,
Le directeur départemental des finafices liques des Pyrénées-Orientales
: oy
Xavier D
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