PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-275
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-07-31-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de BERAL AUTOS (1 page) Page 3
R02-2025-07-31-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de GELDOM (1 page) Page 5
R02-2025-07-31-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de MARTINIQUE
DEMENAGEMENT (1 page) Page 7
R02-2025-07-31-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. (2 pages) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
sans réserve de CONSORS RILOS Albert (4 pages) Page 12
R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement
sans réserve de Madame KIMBOO Tara (4 pages) Page 17
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2025-07-30-00002 - Arreté Colonel Jonathan
COUPRA-31072025114739 (1 page) Page 22
2
DEAL
R02-2025-07-31-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
BERAL AUTOS
DEAL - R02-2025-07-31-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BERAL
AUTOS 3
Ë :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise BERAL AUTOS ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 14septembre 2017 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BERAL AUTOS- sise Place duCalebassier- 97232 LE LAMENTIN siren N° 325678571 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
- Schoelcher, leo 1 JUIL. 2025« DÉ L'AMENZ Q%;;E'our le Préfet et par délégation4
DEAL - R02-2025-07-31-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BERAL
AUTOS 4
DEAL
R02-2025-07-31-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
GELDOM
DEAL - R02-2025-07-31-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de GELDOM 5
Ë :- Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise GELDOM ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 23 juin2015 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise GELDOM- sise ZIP Pointedes Grives - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 485106579 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l''Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 5 1 JUiL. 2025stet et par délégation.
DEAL - R02-2025-07-31-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de GELDOM 6
DEAL
R02-2025-07-31-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
MARTINIQUE DEMENAGEMENT
DEAL - R02-2025-07-31-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
MARTINIQUE DEMENAGEMENT 7
Ë :. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise MARTINIQUE DÉMÉNAGEMENT ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 01 août 2020 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de I'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1"": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MARTINIQUEDÉMÉNAGEMENT- sise ZI Champigny - Morne Pavillon - 97224 DUCOS siren N° 319883757 est retirée.Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
DEAL - R02-2025-07-31-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
MARTINIQUE DEMENAGEMENT 8
DEAL
R02-2025-07-31-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I.
DEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 9
Ë :- Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-8 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière;Considérant qu'une mise en demeure de un (1) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 19juin 2023 à l'entreprise S.C.T.l. n° siren 507502433, domiciliée Immeuble Frigodom — Pointe des Grives —97200 FORT DE FRANCE, pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacitéfinancière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 321115 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.l. est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,
DEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 10
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher,le — 9 | MM 2005Pour le Préfet et par délégationLe chef du-seruice Transports, Mobilité
DEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-31-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement
sans réserve de CONSORS RILOS Albert
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de CONSORS RILOS Albert 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement sans réserve
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Consorts RILOS Albert, enregistrée en date du 30/05/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 29a 15ca sur la parcelle cadastréesection À n°244 sise sur la commune du MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 01/07/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d''observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de CONSORS RILOS Albert 13
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 29a 15ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section A numéro 244 sise sur la commune duMARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 29a 15ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2915 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2915 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del''autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de CONSORS RILOS Albert 14
Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le g 4 JUIL. 2025)/ Le Préfet, et par délégationLe Directeur adjoint de| (| Le Directeur de l'Alimentation,'Allmentation 'Aari 2de l'Agriculture et . » de l'Agriculture et de la Forêt
eJean-Rémi DUPRAT
VINCENT pFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de CONSORS RILOS Albert 15
ŒxREPUBLIQUE
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DOGFIP 2023BD ORTHO HR'IGN/ 2022Étatlie/le1 01/0772025| parle gdle AFE
Demande: d'autorisation de défrichementRILOS Albert ; Dossiern® 23/25-DD25-37MARIN VCZ de Belle Étoile ; Parcelle A244
Légende| Parcellaire cadastral 2023[ Défrichément autorisé
VU pour être annexé à l'arrêté prefectoralMP :
Le Préfet, et par délégation'le: Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture; et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de CONSORS RILOS Albert 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-31-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement
sans réserve de Madame KIMBOO Tara
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de Madame KIMBOO Tara 17
E XPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement sans réserve
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame KIMBOO Tara, enregistrée en date du 20/05/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 02a OOca sur la parcelle cadastréesection L n°328 sise sur la commune du MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 01/07/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 22/07/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de Madame KIMBOO Tara 18
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastrée section L numéro 328 sise sur la commune duMARIN.
Article2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien desterres sur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiamétre supérieur ou égal à 40 cm.o Aucune installation nécessitant des travaux de génie civilo Mise en place de mesures en génie végétal sécurisant la pente : haiesantiérosiveso Interdiction d'implantation de modulaire à 2 mètres de la mare présente à l'Est dela parcelleo Obligation de maintien de la zone humide (mare) et de son hydrologieo Souscription au CBPS (Code de bonnes pratiques sylvicoles) en annexe
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer 'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, iebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de Madame KIMBOO Tara 19
Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprés du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 3 4 JUIL, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de Madame KIMBOO Tara 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 28/07/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementKIMBOO Tara ; Dossier n° 24/25-DD25-41 MARIN CR9 de laTocnay ; Parcelle L328
Légende| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN2ou: 31 JUIL, 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sans réserve de Madame KIMBOO Tara 21
Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2025-07-30-00002
Arreté Colonel Jonathan
COUPRA-31072025114739
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-07-30-00002 - Arreté Colonel Jonathan COUPRA-31072025114739 22
MINISTEREDE L'INTERIEUR POMPIERSst MARTINIQUEFraternitéARRETEN®LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARTINIQUE.Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesstagiaires de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conceptionet de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 8 et 9 ; )
Vu la liste d'aptitude pour le recrutement en qualité de colonel de sar.'aeurs—pompiers professionnels au titre de l'année2024 prévue à l'article 4 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016, en date du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de vacance du poste de directeur départemental adjoint de service d'incendie et de secours de la Martiniquepublié le 13 mai 2025 ;Vu la candidature de Monsieur Jonathan COUPRA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à un emploide colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;ARRÊTENTArticle 1 — Monsieur Jonathan COUPRA, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Guyane est recruté sur un emploi du cadre d'emplois de conception et dedirection de sapeurs-pompiers professionnels et nommé colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, par lavoie du détachement, pour une durée de 6 mois, à compter du 07 août 2025.Pendant la durée de son stage, I'intéressé fait fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie etde secours de la Martinique.Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification.9Article 3 - Le Préfet de la Martinique et le Président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendieet de secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. \Fait à Paris, lenjnistration{du servicele la Magtpiquei/"Pour le ministre et par délégation Le Président du Conseil d'Ad'incendie et de secg
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Notifié le :ASignature :
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