ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-134
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL (4
pages) Page 3
09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 (4
pages) Page 7
09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associés
201224 (4 pages) Page 11
09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 (4
pages) Page 15
09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 (4 pages) Page 19
09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT 201224 (4 pages) Page 23
09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 (4
pages) Page 27
09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING
201224 (4 pages) Page 31
09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL
QUADRIVIUM 201224 (4 pages) Page 35
09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 (4
pages) Page 39
09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 (4
pages) Page 43
2
| | PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 2.0 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-006 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL C2) CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code
de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-006, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par Madame Christine
JEANJEAN, gérante de la SARL C2] CONSEIL, sise 4 rue de la créativité 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 3
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-006 est abrogé.
Article 2:
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SARL C2) CONSEIL
* Adresse : 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-006
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
_ L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 4
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
- Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV = 31068 TOULOUSE Cedex) dans le abla de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Christine JEANJEAN, gérante de la SARL C2J CONSEIL.
Pour préfet et par délégation,
Lei ecteur. la citoyenneté et de la légalité,
f ,
Etienne-Jea
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 5
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 6
Bo | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI EG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-019 portant renouvellement de I'habilitation de
la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination dé
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-019, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par Monsieur David
SARRAZIN, co-gérant de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE), sise 29 cours Tolstoiï
69100 VILLEURBANNE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 7
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 9 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du:secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article ter :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-019 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE)
* Adresse : 29 cours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-019
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
4 .
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 8
'Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
ll peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur David SARRAZIN, co-gérant de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE), sise 29
cours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE.
Pourle Biéfet et [ par délégation,i recteur de Là ch citoyenneté et de la légalité,
Etienne-Jean DUBOIS
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 10
— | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈG FE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix. le 2.0 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-007 portant renouvellement de I'habilitation de
la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.7521;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III te
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-007, portant habilitation a réaliser Fanny
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 27 août 2024, formulée par Monsieur Laurent
DOIGNIES, Président Directeur Général de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue
Jules Verne 59790 RONCHIN ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu les pièces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article ter :.
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-007 est abrogé.
Article 2 : |
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a: |
* Identité de l'organisme habilité : SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
* Adresse : 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-007
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département. |
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associés
201224 12
Article 6: —
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Laurent DOIGNIES, Président Directeur Général de la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES.
1 4 L4 .Po | prefet et par-délégation,
Le direc ela ve et de la légalité,
Etienne-Jean DUBOIS
y 4
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associés
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| » PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI EG e | Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Egalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le '2 Q DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-010 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL IMPLANTACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
| Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-010, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 8 août 2024, formulée par Monsieur Dimitri
DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION, sise 31 rue de la fonderie 59200
TOURCOING ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 15
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article ter :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-010 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL C2] CONSEIL
* Adresse : 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-010
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit, :
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 16
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION. |
rile préfet et
e directeur de laju délégation,
itoyenneté et de la légalité,
Etienne-Jean DUBOIS
4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 17
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| | | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Egalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-012 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-012, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 31 juillet 2024, reçue le 19 août 2024, formulée par
Madame Carole ROQUE, Présidente de la SAS RMD, sise 4 avenue Albipole 81150 TERSSAC ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 19
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 9 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article ter :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-012 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SAS RMD
* Adresse : 4 avenue Albipole 81150 TERSSAC
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-012
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse. |
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 20
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Laurent DOIGNIES, Président Directeur Général de la SAS RMD.
Pour lé préfet et par délégation,
are eur dela-citoyenneté et de la légalité,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 21
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 22
| | PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté : Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 DEC, 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-020 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-020, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 22 août 2024, formulée par Monsieur Bernard
GONZALES, Président Directeur Général de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-
49 rue des vieux greniers 49300 CHOLET ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT 201224 23
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 9 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-020 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse : 47-49 rue des vieux greniers 49300 CHOLET
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-020
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :.
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT 201224 24
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bernard GONZALES, Président Directeur Général de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT.
Pour le) Re va délégation,
a teur de la citoyenneté et de la légalité,
Etienne-Jean DUBOIS
/
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT 201224 25
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT 201224 26
| PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE VARI EG F Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Egalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 DEC, 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-018 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 a R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-018, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 1er août 2024, formulée par Monsieur Rémy ANGELO,
président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116
PARIS ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 27
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-018 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-018
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur. |
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 28
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeur.de la citoyenneté et de la légalité,
/
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 29
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 30
| PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE VARI EG 3 Bureau des élections et de la réglementation
Liberté -Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
oncle 2 0 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-023 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6
du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-008, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 30 septembre 2024, formulée par Madame Amélie DU
RIVAU, présidente de la SAS: DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon 75009 PARIS ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING
201224 31
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-023 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SAS DU RIVAU CONSULTING
* Adresse : 234 rue Vignon 75009 PARIS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-023
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING
201224 32
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
ll peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau - 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING.
—
Pour le préfét et par délégation,
we 1 eur de la citoyenneté et de la légalité,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING
201224 33
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING
201224 34
| | | | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI EG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
200Foix, le - EL. 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-12-20-008 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code
de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-008, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024, formulée par Monsieur Michaël
AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77870
VULAINES-SUR-SEINE ; |
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL
QUADRIVIUM 201224 35
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 17 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-008 est abrogé.
Article 2 :
_ L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM
* Adresse : 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-12-20-008
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d' mp au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur. |
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL
QUADRIVIUM 201224 36
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM.
Pour le préfét et par délégation,
Le dirécteur de la citoyenneté et de la légalité,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL
QUADRIVIUM 201224 37
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL
QUADRIVIUM 201224 38
| = PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIEGE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
_ Foix, le 2 0 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° CC-09-2024-12-20-004 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-004, portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne- :
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024, formulée par Monsieur Bruno
ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 39
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-004 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC
* Adresse : 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2024-12-20-004
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit, |
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 40
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC.
ts
pour le préfet et par dalgation
Le'dire¢teur de la citoyenneté et de la légalité,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 41
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 42
| | PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
POI, le 2 0 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° CC-09-2024-12-20-005 portant renouvellement de I'habilitation de
la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-07-03-005, portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du ler août 2024, formulée par Monsieur Rémy ANGELO,
président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116
PARIS ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 43
Vu les piéces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article ter :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-07-03-005 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée a:
* Identité de l'organisme habilité : SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2024-12-20-005
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce
soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 44
Article 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7:
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place .
Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a
Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.
ion,
Etienne-Jean DUBOIS
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 45
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 46