YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-204
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-28-00005 - ARRÊTÉ N° PREF/CAB/2024-0307
réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous
produits inflammables ou corrosifs dans l□ensemble du département de
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-28-00005
ARRÊTÉ N° PREF/CAB/2024-0307
réglementant temporairement l□achat, la vente,
le transport et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de combustibles domestiques, de
produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l□ensemble du
département de l□Yonne du 3 juillet 2024 20h00
au 15 juillet 2024 08h00
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réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de combustibles domestiques,
de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l□ensemble du département de l□Yonne du 3 juillet 2024
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EnPREFETDE L'YONNELiberté Direction des sécuritésFraternité Pôle des sécurités publiquesARRETE N° PREF/CAB/2024-0307réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decombustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dansl''ensemble du département de I'Yonne du 3juillet 2024 20h00 au 15juillet 2024 08h00Le préfet de lYonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articlesdu chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité adminis-trative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26juilletau 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité in-édits ; que leur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dontde nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers et
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les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évène-ment une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste de-puis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de 'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuitéde la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié àla situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches ré-gionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un mi-nistère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de-puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ;qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehausséle plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu deleur exposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jinadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonaux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Alle-magne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à l'explosif avisé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'El a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marged'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été lacible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades ac-cueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :« Kill Them AII » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olym-pique (du 8 mai au 26juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de mé-diatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organi-sation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lerendent susceptible d'étre plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon dérou-lement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de I'Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; quele relais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis etAuxerre sur des sites touristiques ou à forte concentration de populations ; que des rassemblements despectateurs sont donc attendus et des mouvements de foule ou des troubles à l'ordre public pourraient avoirlieu ; que le parc Roscoff à Auxerre accueillera l'arrivée de la flamme ; que de nombreuses festivités y sontprévues avec notamment la cérémonie du chaudron ; qu'en raison de l'ampleur de l''évènement et du publicattendu, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des
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festivités qui lui sont liées ; que le jeudi 11 juillet 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied,des transferts des convois et des animations prévues ;Considérant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique dans l'Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourrait se mobiliser lors du passage dela flamme olympique dans le département pour à nouveau faire connaître ses enjeux ;Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département deI'Yonne ;Considérant que l'organisation de manifestations festives le 13 et 14 juillet 2024 à l'occasion des célébrationsde la fête nationale engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que I'affluxprévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actionspouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables oucorrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d''une mauvaiseutilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent à l'encontre desforces de l'ordre, des biens publics, des véhicules ou lors des interventions des secours, lors d'affrontements eten vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires ; que laprojection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant les violences urbaines commises dans le département de I'Yonne entre le 28 juin et le 1°" juillet2023 ; que dans la nuit du 28 au 29 juin une quinzaine d'individus cagoulés ont attaqué l'Hôtel de police de laCSP de Sens en jetant des pavés et des mortiers en direction du bâtiment et des forces de l'ordre ; que dans lanuit du 30 juin au 1* juillet une quinzaine d'individus à Joigny et une trentaine à Migennes ont attaqué desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice et mortier d'artifice ; que des engins d'artifice et uncocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autorité publiqueà Saint-Florentin ;Considérant que dans la nuit du 30 juin au 1"juillet 2023, une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine decartouches de gaz, 5 litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool à brûler ont été saisis à Joigny ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
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ARRETEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à I'article 2 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communesou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur desespaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, estinterdite dans I'ensemble du département de I'Yonne du 3juillet 2024 20h00 au 15 juillet 2024 08h00 :- dans l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente, le port et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans I'ensemble du département de lYonnedu 3 juillet 2024 20h00 au 15juillet 2024 O8h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 del'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits dans l'ensemble dudépartement de l'Yonne du 3 juillet 2024 20h00 au 15 juillet 2024 08h00, sauf nécessité dûment justifiée par leclient ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans le département de l"Yonne,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventionde 1= classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de IYonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre etde Sens. Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 2024Pour Je préfet,la directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur et desOutre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
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soit d'un recours contentieux qui doit étre enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.
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