HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-461
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARRÊTE PERMIS DE CONSTRUIRE
PARC photovoltaïque REMOLLON (24 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003
ARRÊTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC
photovoltaïque REMOLLON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARRÊTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC
photovoltaïque REMOLLON 3
| dossier n° PC 005 115 23 H0005PREFET date de dépôt : 21 décembre 2023D E S H AU T E S. demandeur : SARL GDSOL 87, représentée parMadame RICHOILLEZ MarineALP ES pour : la construction d'un parc photovoltaïque deLiberté 4MWc sur une emprise clôturée de 3,3 haÉgalité (un poste de livraison/transformation et un localFraternité de stockage)adresse terrain : lieu-dit Les Graves, à Remollon(05190)ARRÊTÉ N°accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Hautes-Alpes,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2023 par la SARL GDSOL 87,représentée par Mme RICHOILLEZ Marine, 50 rue Etienne Marcel, Paris (75002);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol de 4MW sur une emprise clôturée de3,3 ha, comprenant un poste de livraison/transformation et un local de stockage ;* sur un terrain situé lieu-dit Les Graves, à Remollon (05190) ;+ références cadastrales : 0A870, 0A869 ;* pour une surface de plancher créée de 35 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement, notamment :- ses articles L.122-1 et L.122-1-1 (I, Ill) relatifs à l'évaluation environnementale des projetssusceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;- ses articles L.181-1 à L.181-3, et notamment:L.181-1 (I, 1°), qui soumet à autorisation environnementale les installations, ouvrages, travaux etactivités relevant du | de l'article L.214-3 du code de l'environnement, c'est-à-dire ceux soumis àautorisation au titre de la loi sur l'eau ;L.181-2, précisant que l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations exigées au titre dela loi sur l'eau, de la dérogation espèces protégées (L.411-2) et du défrichement (L.341-1 du codeforestier) ;L.181-3, qui fixe les intérêts protégés (eau, santé, sécurité publique, agriculture, nature, paysages,patrimoine, etc.) et les principes d'instruction de la décision ;- ses articles R.122-2 et R.122-27, relatifs aux seuils de soumission à évaluation environnementale et àla procédure de participation du public.Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, etnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifiées aux articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne, incluant lacommune de Remollon ;Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013,actuellement en cours de révision ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
dossier n° PC 005115 23 H0005
date de dépôt : 21 décembre 2023
demandeur : SARL GDSOL 87, représentée par
Madame RICHOILLEZ Marine
pour : la construction d'un parc photovoltaïque de
4MWc sur une emprise clôturée de 3,3 ha
(un poste de livraison/transformation et un local
de stockage)
adresse terrain : lieu-dit Les Graves, à Remollon
(05190)
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ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Hautes-Alpes,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2023 par la SARL GDSOL 87,
représentée par Mme RICHOILLEZ Marine, 50 rue Etienne Marcel, Paris (75002);
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol de 4MWc sur une emprise clôturée de
3,3 ha, comprenant un poste de livraison/transformation et un local de stockage ;
sur un terrain situé lieu-dit Les Graves, à Remollon (05190) ;
references cadastrales : OA870, OA869 ;
pour une surface de plancher créée de 35 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de ['environnement, notamment :
- ses articles L.122-1 et L.122-1-1 (l, .III) relatifs à revaluation environnementale des projets
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
- ses articles L. 181-1 à L. 181-3, et notamment :
L. 181-1 (l, 1°), qui soumet à autorisation environnementale les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant du l de l'article L.214-3 du code de l'environnement, c'est-à-dire ceux soumis à
autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
L.181-2, précisant que l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations exigées au titre de
la loi sur l'eau, de la dérogation espèces protégées (L.411-2) et du défrichement (L.341-1 du code
forestier) ;
L.181-3, qui fixe les intérêts protégés (eau, santé, sécurité publique, agriculture, nature, paysages,
patrimoine, etc.) et les principes d'instruction de la décision ;
- ses articles R. 122-2 et R. 122-27, relatifs aux seuils de soumission à évaluation environnementale et à
la procédure de participation du public.
Vu la loi n°. 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et
notamment son article 3, ainsi que les dispositions codifiées aux articles L. 122-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne, incluant la
commune de Remollon ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013,
actuellement en cours de révision ;
PC00511.523H00051/6
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photovoltaïque REMOLLON 4
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Remollon, approuvé le 16 décembre 2006,modifié le 14 octobre 2011 (modification n° 1), le 7 septembre 2012 (modification simplifiée n° 1) et le 26février 2021 (modification simplifiée n° 2), ainsi que mis en compatibilité par la Déclaration de projet n°1approuvée par délibération du conseil municipal du 1er octobre 2025 ;Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 23 mai 2025 par lequel une information en matièrede prévention des risques a été produite ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale délivrée à la société GDSOL 87 pour leprésent projet ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du3 décembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 17 décembre 2024 ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA du 24 décembre 2024 et lemémoire en réponse du pétitionnaire ;Vu les avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 5 mars 2024 et du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis du paysagiste et de l'architecte conseil de l'État en date du 13 février 2025 :Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 05) en date du 12 février 2024 ;Vu l'avis de l'antenne technique de Gap en date du 2 septembre 2024 ;Vu l'avis de Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 26 février 2024 ;Vu les avis relatifs au raccordement électrique :- celui d'Enedis, en date du 22 janvier 2024 ;- et celui de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyMEO05 en date du 30 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-35 du 1er juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale au titre du code del'environnement et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, avec étude d'impact, relative auprojet de centrale photovoltaïque au sol susvisé ;Vu le déroulement de cette enquête publique, qui s'est tenue du 28 juillet 2025 au 29 août 2025 :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 septembre 2025, reçus enpréfecture le 12 septembre 2025, émettant un avis favorable à la réalisation du présent projet ;Vu les pièces additives produites par le pétitionnaire au cours de l'instruction, actualisant les plans demasse et la notice pour intégration des préconisations du SDIS (27 juin 2024), ainsi que pour l'ajoutd'un accès et du périmètre d'obligation légale de débroussaillement (4 septembre 2024) ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable du maire ;Considérant que la demande porte sur un parc photovoltaïque au sol de 4 MW, implanté sur 3,3 ha aulieu-dit « Les Graves », dans la zone AUpv du PLU, OAP Le quartier des Graves- AUpv, destinée à laproduction d'énergie renouvelable ;Considérant que le projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale unique au titre de l'articleL.181-1 (I, 1°) du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0 — loi sur l'eau, régime A) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Remollon, approuvé le 16 décembre 2006,
modifié le 14 octobre 2011 (modification n° 1), le 7 septembre 2012 (modification simplifiée n° 1) et le 26
février 2021 (modification simplifiée n° 2), ainsi que mis en compatibilité parla Déclaration de projet n°1
approuvée par délibération du conseil municipal du 1er octobre 2025 ;
Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 23 mai 2025 par lequel une information en matière
de prévention des risques a été produite ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale délivrée à la société GDSOL 87 pour le
présent projet ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du
3 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACAdu 24 décembre 2024 et le
mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu les avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 5 mars 2024 et du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du paysagiste et de l'architecte conseil de l'État en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 05) en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis de l'antenne technique de Gap en date du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 26 février 2024 ;
Vu les avis relatifs au raccordement électrique :
- celui d'Enedis, en date du 22 janvier 2024 ;
- et celui de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-35 du 1er juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, avec étude d'impact, relative au
projet de centrale photovoltaïque au sol susvisé ;
Vu le déroulement de cette enquête publique, qui s'est tenue du 28 juillet 2025 au 29 août 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 septembre 2025, reçus en
prefecture le 12 septembre 2025, émettant un avis favorable à la réalisation du présent projet ;
Vu les pièces additives produites par le pétitionnaire au cours de l'instruction, actualisant les plans de
masse et la notice pour intégration des préconisations du SDIS (27 juin 2024), ainsi que pour l'ajout
d'un accès et du périmètre d'obligation légale de débroussaillement (4 septembre 2024) ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable du maire ;
Considérant que la demande porte sur un parc photovoltaïque au sol de 4 MWc, implanté sur 3,3 ha au
lieu-dit « Les Graves », dans la zone AUpv du PLU, OAP Le quartier des Graves- AUpv, destinée à la
production d'énergie renouvelable ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale unique au titre de l'article
L.181-1 (l, 1°) du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0 - loi sur l'eau, régime A) ;
PC00511523H00052/6
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photovoltaïque REMOLLON 5
Considérant que la bande boisée prévue autour du projet dans |'Orientation d'aménagement et deprogrammation (OAP) permet de conserver un écran végétal assurant des filtres visuels efficaces, delimiter l'impact du parc photovoltaïque et de préserver la qualité paysagère du site ;Considérant que, sous réserve du respect des prescriptions ci-aprés, le projet respecte les dispositionsdes codes de l'urbanisme et de l'environnement ;
ARRETEArticle 1Délivrance du permisLe permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles suivants ;
Article 2Le bénéficiaire du présent permis est tenu de respecter l'ensemble des mesures, prescriptions etengagements environnementaux, notamment les mesures d'évitement, de réduction et decompensation (ERC), définis par l'autorisation environnementale délivrée pour le projet.
Article 3Sécurité Incendie et Secours+ Le projet ne faisant pas apparaître de rocade à l'est du parc, un minimum d'un portail d'accèssupplémentaire sera prévu sur cette façade. Le positionnement précis de ce portail fera l'objetd'une validation préalable par le SDIS.+ Une astreinte en technicien compétent devra pouvoir être mobilisée dans des délaiscompatibles avec les risques.+ Le pétitionnaire devra participer à la préparation des sapeurs-pompiers en organisant sur siteles séances d'information ou de manœuvre nécessaires.+ Le service prévention du SDIS 05 devra valider la conformité technique de ces aménagementsavant le lancement des travaux.Obligation légale de débroussaillement (OLD) :+ Le projet est situé dans un secteur soumis au risque incendie et relève, à ce titre, desdispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs à l'obligation légale dedébroussaillement (OLD) ; que cette obligation, définie par arrêté préfectoral départemental,s'impose de plein droit au maître d'ouvrage et devra être réalisée préalablement à la mise enservice de l'installation et maintenue pendant toute sa durée d'exploitation ;*- Le débroussaillement sera réalisé sur l'ensemble du site ainsi que sur un périmètre de 50mètres autour de la clôture, conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention desincendies de forêt.* Sur la partie ouest du site, le périmètre OLD tracé sur le plan masse devra être étendu demanière plus large (30 mètres supplémentaires environ) jusqu'au chemin des Graves, afin degarantir la continuité des zones débroussaillées.
Article 4Prescriptions issues de l'avis de l'antenne technique de Gap+ L'accès par la voie communale « chemin du Milieu » sera à privilégier, celui via la RD900Bpouvant être plus accidentogène au vu de la proximité du giratoire et du délaissé souvent utilisécomme aire de stationnement.+ Les branchements aux différents réseaux devront faire l'objet d'autorisations administratives deraccordement (concessionnaires, collectivités),+ Les éventuels travaux de raccordement aux réseaux au droit du domaine public seront détaillésau titre des autorisations de voirie que le titulaire devra solliciter auprès du Président duDépartement des Hautes-Alpes au moins un mois avant le début des travaux.
Considérant que la bande boisée prévue autour du projet dans l'Orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) permet de conserver un écran végétal assurant des filtres visuels efficaces, de
limiter l'impact du parc photovoltaïque et de préserver la qualité paysagère du site ;
Considérant que, sous réserve du respect des prescriptions ci-après, le projet respecte les dispositions
des codes de l'urbanisme et de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Délivrance du permis
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants ;
Article 2
Le bénéficiaire du présent permis est tenu de respecter l'ensemble des mesures, prescriptions et
engagements environnementaux, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation (ERC), définis par I'autorisation environnementale délivrée pour le projet.
Article 3
Sécurité Incendie et Secours
Le projet ne faisant pas apparaître de rocade à l'est du parc, un minimum d'un portail d'accès
supplémentaire sera prévu sur cette façade. Le positionnement précis de ce portail fera l'objet
d'une validation préalable par le SDIS.
Une astreinte en technicien compétent devra pouvoir être mobilisée dans des délais
compatibles avec les risques.
Le pétitionnaire devra participer à la préparation des sapeurs-pompiers en organisant sur site
les séances d'information ou de manœuvre nécessaires.
Le service prévention du SDIS 05 devra valider la conformité technique de ces aménagements
avant le lancement des travaux.
Obliflation légale de débroussaillement (OLP) :
Le projet est situé dans un secteur soumis au risque incendie et relève, à ce titre, des
dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs à l'obligation légale de
débroussaillement (OLD) ; que cette obligation, définie par arrêté préfectoral départemental,
s'impose de plein droit au maître d'ouvrage et devra être réalisée préalablement à la mise en
service de l'installation et maintenue pendant toute sa durée d'exploitation ;
Le débroussaillement sera réalisé sur l'ensemble du site ainsi que sur un périmètre de 50
metres autour de la clôture, conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt.
Sur la partie ouest du site, le périmètre OLD tracé sur le plan masse devra être étendu de
manière plus large (30 mètres supplémentaires environ) jusqu'au chemin des Graves, afin de
garantir la continuité des zones débroussaillées.
Article 4
Prescriptions issues de I'avis de I'antenne technique de Gap
L'accès par la voie communale « chemin du Milieu » sera à privilégier, celui via la RD900B
pouvant être plus accidentogène au vu de la proximité du giratoire et du délaissé souvent utilisé
comme aire de stationnement.
Les branchements aux différents réseaux devront faire l'objet d'autorisations administratives de
raccordement (concessionnaires, collectivités),
Les éventuels travaux de raccordement aux réseaux au droit du domaine public seront détaillés
au titre des autorisations de voirie que le titulaire devra solliciter auprès du Président du
Département des Hautes-Alpes au moins un mois avant le début des travaux.
PC00511523H00053/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARRÊTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC
photovoltaïque REMOLLON 6
Article5Prescriptions issues de l'avis de Réseau de transport d'électricité (RTE)Le projet étant implanté à proximité de la ligne 63 kV Serre-Ponçon — Ventavon (pylône n° 16), lepétitionnaire devra respecter l'ensemble des prescriptions techniques joint au présent arrêté, édictéespar Réseau de Transport d'Electricité (RTE) afin de garantir la sécurité des personnes, des ouvrages etde l'exploitation du réseau.+ Distances minimales de sécurité«+ Maillage, mise à la terre et prévention des inductions+ Présence et dégagement autour des pylônesRéseaux et canalisationsTravaux et maintenanceinterdictions et précautions complémentairesAccès permanent pour RTE
Article6Prescriptions relatives au raccordement électrique+ La contribution au coût du raccordement au réseau public est intégralement à la charge dupétitionnaire (art. L.342-11 C. énergie).+ Aucun raccordement ne pourra être mis en service avant réception par Enedis des conformitéstechniques de l'installation.+ Une extension du réseau basse tension d'environ 145 mètres devra être réalisée, à la chargeexclusive du pétitionnaire (coût estimé 14 000€ HT), conformément aux articles L.332-8 ducode de l'urbanisme et L.342-21 du code de l'énergie.* Les autorisations de passage nécessaires sur les propriétés traversées (servitude de 3 m, nonclôturée ni plantée) devront être obtenues.+ Toute pose anticipée de fourreaux est interdite sans accord écrit du TE 05.
Article7
Prescriptions au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanismeEn application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et afin de prévenir toute atteinte à lasalubrité et à la sécurité publiques, le présent permis est accordé sous réserve du respect desprescriptions suivantes.Le projet étant partiellement implanté sur une ancienne installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE), le pétitionnaire devra, avant toute mise en œuvre du projet, définir puis mettre en place unecouche de couverture finale, cela en concertation avec la DREAL et conformément aux conclusions del'Inspection des installations classées figurant dans le rapport du 19 novembre 2024 en ce qui concernecette couche de couverture mais en prévoyant l'évacuation d'une partie des déchets.Le terrassement qui en résulte devra être stable et le profil topographique devra permettre l'évacuationdes eaux pluviales.Par ailleurs, le projet ne devra pas altérer la couverture étanche (pas de fondation profonde sur lemassif de déchets) tout en assurant un ancrage suffisant des panneaux vis à vis de l'aléa torrentiel.Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à la partie du projet située sur l'ancienneISDND identifiée par la DREAL.Toute modification notable du profil du terrain pourrait nécessiter le dépôt d'un permis de construiremodificatif ou, le cas échéant, l'actualisation de l'autorisation environnementale.
Article 5
Prescriptions issues de I'avis de Réseau de transport d'électricité (RTE)
Le projet étant implanté à proximité de la ligne 63 kV Serre-Ponçon - Ventavon (pylône n° 16), le
pétitionnaire devra respecter l'ensemble des prescriptions techniques joint au présent arrêté, édictées
par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) afin de garantir la sécurité des personnes, des ouvrages et
de l'exploitation du réseau.
Distances minimales de sécurité
• Maillage, mise à la terre et prévention des inductions
• Presence et dégagement autour des pylônes
Réseaux et canalisations
• Travaux et maintenance
Interdictions et précautions complémentaires
Accès permanent pour RTE
Article 6
Prescriptions relatives au raccordement électrique
La contribution au coût du raccordement au réseau public est intégralement à la charge du
pétitionnaire (art. L.342-11 C. énergie).
• Aucun raccordement ne pourra être mis en service avant réception par Enedis des conformités
techniques de l'installation.
Une extension du réseau basse tension d'environ 145 mètres devra être réalisée, à la charge
exclusive du pétitionnaire (coût estimé 14 000 € HT), conformément aux articles L.332-8 du
code de l'urbanisme et L.342-21 du code de l'énergie.
Les autorisations de passage nécessaires sur les propriétés traversées (servitude de 3 m, non
clôturée ni plantée) devront être obtenues.
Toute pose anticipée de fourreaux est interdite sans accord écrit du TE 05.
Article 7
Prescriptions au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
En application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et afin de prévenir toute atteinte à la
salubrité et à la sécurité publiques, le présent permis est accordé sous réserve du respect des
prescriptions suivantes.
Le projet étant partiellement implanté sur une ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), le pétitionnaire devra, avant toute mise en œuvre du projet, définir puis mettre en place une
couche de couverture finale, cela en concertation avec la DREAL et conformément aux conclusions de
l'Inspection des installations classées figurant dans le rapport du 19 novembre 2024 en ce qui concerne
cette couche de couverture mais en prévoyant l'évacuation d'une partie des déchets.
Le terrassement qui en résulte devra être stable et le profil topographique devra permettre l'évacuation
des eaux pluviales.
Par ailleurs, le projet ne devra pas altérer la couveri:ure étanche (pas de fondation profonde sur le
massif de déchets) tout en assurant un ancrage suffisant des panneaux vis à vis de l'aléa torrentiel.
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à la partie du projet située sur l'ancienne
ISDND identifiée par la DREAL.
Toute modification notable du profil du terrain pourrait nécessiter le dépôt d'un permis de construire
modificatifou, le cas échéant, l'actualisation de l'autorisation environnementale.
PC00511523H00054/6
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Ces prescriptions devront permettre d'assurer la compatibilité de l'implantation du projetavec les caractéristiques du site, notamment au regard de sa stabilité, de la gestion deseaux et de la prévention des risques pour la salubrité publique.
bLe 95 NOV. 2025Le Préfet, |
Benoît ROCHAS
Ces prescriptions devront permettre d'assurer la compatibilité de l'implantation du projet
avec les caractéristiques du site, notamment au regard de sa stabilité, de la gestion des
eaux et de la prévention des risques pour la salubrité publique.
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Le 05 NOV. 2025
Le Préfet,
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Benoît ROCHAS
PC00511523H00055/6
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compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au |moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.| Durée de validité du permis :: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans, pour une durée. d'un an, sur demande de son bénéficiaire et dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation.L'autorisation peut être prorogée uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de || tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la || mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité del'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :| - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration| CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;_- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)._ Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze :jours après le dépôt du recours.'- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |observations.| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres || réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :_ Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision peut faire l'objet d'un reœurs contentieux devant le tribunal administratif territorialement
competent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans, pour une durée
d'un an, sur demande de son bénéficiaire et dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation.
L'autorisation peut être prorogée uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de
l'enquête publique pour cinq ans en application de l'artide R. 123-24 du code de l'environnement.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, ['autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire ['assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC00511523H00056/6
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 005 115 23 H0005
ANNEXE 1 : les avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) -
Architecte des Bâtiments de France en date des 05 mars 2024 et 28 novembre 2024
ANNEXE 2 : l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) en date du 03 décembre 2024
ANNEXE 3 : l'avis de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 30 janvier
2024
ANNEXE 4 : l'avis de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 26 février 2024
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ESMINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité


DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-
Alpes

Dossier suivi par : BOIZET Charlotte
Objet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE


Numéro : PC 005115 23 H0005 U0501
Adresse du projet : Remollon, Hautes-Alpes, Proven
REMOLLON
Déposé en mairie le : 21/12/2023
Reçu au service le : 12/01/2024
Nature des travaux: Parcs photovoltaïques
Demandeur :
SARL GDSOL représenté(e) par Madame
ROCHOILLEZ MARINE
50 RUE ETIENNE MARCEL

75002 PARIS
France
Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (co)visibilité d'un monument
historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit.
Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur
insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Objet : REMOLLON – Projet de parc photovoltaïque
PC00511523H005 et dossier de demande d'autorisation environnementale

Vous m'avez adressé pour avis les dossiers cités en référence, qui après analyse, appelle les observations
suivantes :
Sur la forme et la qualité du dossier :
Comme pour le précédent dossier, l'analyse paysagère est présente, bien complète, et renseigne de façon
satisfaisante sur les enjeux paysagers et patrimoniaux des diverses perspectives significatives autour du projet.
Les servitudes d'espaces protégés environnants sont correctement mentionnées.

Sur le projet :
Le projet d'implantation du parc photovoltaïque se situe en dehors de tout espace protégé au titre du patrimoine
ou des sites (hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Remollon).

Pour rappel, le terrain concerné par le projet est contigüe à la limite Est du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Or à cet endroit est située la chapelle St Roch, édifiée au XIXe siècle en ex-voto de l'épidémie de choléra ayant
épargné le village. La chapelle est érigée sur une éminence qui domine directement le site du projet et le lit de la
Durance ainsi que celui du torrent de Théüs. Cet édifice constitue donc un signal paysager et symbolique fort,
perceptible de loin.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cité administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX
04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr
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L'implantation de la clôture ceinturant le périmètre de l'opération est prévue au plus près des éléments
photovoltaïques, limitant l'emprise du projet, ce qui est susceptible d'atténuer la perception du parc par la
présence d'une lisière arborée située au dehors.

Toutefois, les éléments suivants, permettant une juste appréciation du projet sur ce point, n'ont pas été fournis :
- Plan de relevé de l'ensemble des plantations existantes avec leurs force et hauteur et précisant les
plantations maintenues, celles prévues à supprimer et les modalités du renforcement de la 'frange boisée à
maintenir ou à renforcer', annoncé dans le PLU de 2012, diffusé avec le projet en 2020 ('Orientations
d'Aménagement', plan légendé page 18).

La teinte des matériaux des différentes structures et mobiliers prévus dans le projet a été modifiée et est
désormais conforme aux recommandations émises dans notre avis en date du 22/03/2021: RAL 7006 et citerne
vert sombre ou brune.


Toutefois, à ce jour, les recommandations suivantes de l'avis précédent, non prises en compte, demeurent
inchangées :
- En partie amont du terrain, réduire l'installation afin de conserver la continuité du boisement existant
avec celui du tertre de la chapelle et qui forme son écrin de mise en valeur : long triangle boisé commençant au
droit de la chapelle et rejoignant le pied de la « zone de déchets » au nord-est. Ce triangle boisé est à conserver
inchangé.
- Limiter l'implantation du projet à la partie aval du terrain, en-dessous de l'alignement de la chapelle.
- Adopter une forme d'installation régulière massée, proche de deux carrés ou rectangles, afin d'assimiler
visuellement le champ solaire aux proches vergers « voilés » des bords de Durance, qui forment référence
paysagère.
- Par ailleurs, requalifier paysagèrement la zone de déchets existante au Nord-Est (remblais bruts) et les
abords du terrain de sport.


Remarque : Dans les pièces du permis de construire figure la bande des OLD, indiquée de 50m de largeur de
part et d'autre de l'emprise du projet; or sur la partie Ouest, cette bande s'arrête sur le plan au niveau du
chemin des Graves soit à environ 23m du projet. S'agit-il d'une erreur ? Si le périmètre de l'OLD s'étend
jusqu'à 50m, il se trouvera alors dans le périmètre du SPR et sera susceptible d'impacter la présentation des
abords de la chapelle (qui est dans le SPR).

Ainsi, au vu des éléments d'analyse ci-dessus, le projet en l'état, n'ayant que très partiellement pris en compte
les recommandations émises dans l'avis précédent, ne peut recueillir un avis favorable.
Fait à Gap
{{signature_placeholder}}
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Cécile MARTIN-RAFFIER



Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cité administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX
04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr
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Signé électroniquement
par Cécile MARTIN-RAFFIER
Le 05/03/2024 à 16:07
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MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
Demandeur :
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cité administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.frPage 1 sur 2

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Hautes-Alpes
Dossier suivi par : BOIZET Charlotte
Objet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE


Numéro : PC 005115 23 H0005 U0501
Adresse du projet : Remollon, Hautes-Alpes, Proven
REMOLLON
Déposé en mairie le : 21/12/2023
Reçu au service le : 12/01/2024
Nature des travaux: 08138 Parcs photovoltaïques
Demandeur :
SARL GDSOL représenté(e) par Madame
ROCHOILLEZ MARINE
50 RUE ETIENNE MARCEL
75002 PARIS
Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (co)visibilité d'un monument
historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit.
Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur
insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Vu les pièces complémentaires reçues le 19/11/2024.

Objet : REMOLLON – Projet de parc photovoltaïque
PC00511523H005 et dossier de demande d'autorisation environnementale

Vous m'avez adressé pour avis le dossier cité en référence, qui après analyse, appelle les observations
suivantes :

Sur la forme et la qualité du dossier :
Comme pour le précédent dossier, l'analyse paysagère est présente, bien complète, et renseigne de façon
satisfaisante sur les enjeux paysagers et patrimoniaux des diverses perspectives significatives autour du projet.
Les servitudes d'espaces protégés environnants sont correctement mentionnées.

Sur le projet :
Le projet d'implantation du parc photovoltaïque se situe en dehors de tout espace protégé au titre du patrimoine
ou des sites (hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Remollon).

Le terrain concerné par le projet est toutefois contigü à la limite Est du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Or
à cet endroit est située la chapelle St Roch, édifiée au XIXe siècle en ex-voto de l'épidémie de choléra ayant
épargné le village. La chapelle est érigée sur une éminence qui domine directement le site du projet et le lit de la
Durance ainsi que celui du torrent de Théüs. Cet édifice constitue donc un signal paysager et symbolique fort,
perceptible de loin.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cité administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -
04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr
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Or à ce jour, les recommandations suivantes déjà exprimés sur le PC de 2021 au titre du paysage autour de la
chapelle n'ont pas été prises en compte :
- En partie amont du terrain, réduire l'installation afin de conserver la continuité du boisement existant avec celui
du tertre de la chapelle et qui forme son écrin de mise en valeur : long triangle boisé commençant au droit de la
chapelle et rejoignant le pied de la « zone de déchets » au nord-est. Ce terrain boisé est à conserver inchangé.
- Limiter l'implantation du projet à l'aval du terrain, en-dessous de l'alignement de la chapelle.
- D'autre part, sur les dernières pièces complémentaires du PC (datées du 02/09/2024) les OLD franchissent la
route d'accès (ce qui n'était pas le cas dans les pièces précédentes du PC) et portent donc sur une surface au-
delà du terrain, qui est en SPR, ce qui nécessite donc sur ce point spécifique un accord de l'architecte des
bâtiments de France (art. L632-1 et 632-2 du code du patrimoine). »


Evolutions positives du dossier par rapport à l'avis émis en 2021:
- L'implantation de la clôture ceinturant le périmètre de l'opération est prévue au plus près des éléments
photovoltaïques, limitant l'emprise du projet, ce qui est susceptible d'atténuer la perception du parc par la
présence d'une lisière arborée située au dehors.
- La teinte des matériaux des différentes structures et mobiliers prévus dans le projet a été modifiée et est
désormais conforme aux recommandations émises dans notre avis en date du 22/03/2021: RAL 7006 et citerne
vert sombre ou brune.


Toutefois, les éléments suivants, permettant une juste appréciation du projet sur ce point, n'ont toujours pas été
fournis :
- Plan de relevé de l'ensemble des plantations existantes avec leurs force et hauteur et précisant les plantations
maintenues, celles prévues à supprimer et les modalités du renforcement de la 'frange boisée à maintenir ou à
renforcer', annoncé dans le PLU de 2012, diffusé avec le projet en 2020 ('Orientations d'Aménagement', plan
légendé page 18).


Ainsi, au vu des éléments d'analyse ci-dessus, le nouveau dossier reçu, n'ayant qu'insuffisamment pris en
compte les recommandations émises dans l'avis précédent (en 2021), ne peut en l'état recueillir un avis
favorable.

Un dossier retravaillé en tenant compte des recommandations ci-dessus serait susceptible de recueillir un avis
favorable.
Fait à Gap
{{signature_placeholder}}
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Cécile MARTIN-RAFFIER
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cité administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -
04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr
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EPREFET |DES HAUTES-ALPESLiberté -ÉgalitéFraternitéGap, le {9 DEC. 2024 Monsieur le DirecteurSociété Générale du SolaireZAC Via Domitia210 Rue de la Roussataio34740 VENDARGUES
Monsieur le Directeur,
Vous avez déposé dans mes services une demande d'avis de la CDNPS pour l'examen de votre projetde parc photovoltaïque au sol sur la commune de Remollon.Cette demande a été soumise à l'avis de la CDNPS en formation « sites et paysages » le 03 décembre2024.Cette commission a émis un favorable à votre demande, assorti de la prescription paysagère suivante :- l'implantation de l'installation devra être limitée au sud du trait plein comme indiqué sur le schémapage 10 du rapport de la Direction Départementale des Territoires, lequel vous a été transmis le 27novembre 2024.
xMes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vouspourriez souhaiter.
Le Préfet,
ÉTET ET par GETETRrétaire Général
Benoît ROCHAS
Affaire suivie par : Martine CHAVENTRÉ Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 75 28, rue Saint-AreyCourriel : martine.chaventre@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedex1/1 www.hautes-alpes.gouv.fr
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< territoire<A d'energieHAUTES-ALPES -SyMEOS
Objet : Analyse de la demande de : SARL GDSOL87 pour le dossier : PC 005 115 23 H 0005 situé a:REMOLLON (A 869 - 870)
PRODUCTION
491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr
Madame le Maire
Mairie
05190 REMOLLON

Chorges, le 30/01/2024

L/R n° x
Nos réf 23-3575 /JCD/SR/MT
Madame - PELLERAY Chloé – 0788972354 - chloe.pelleray@syme05.fr



Madame le Maire,

Suite à la réception du dossier PC 005 115 23 H 0005 le 27/12/2023 j'ai l'honneur de vous apporter la réponse
suivante :
Conformément au cahier des charges de concession, les travaux de raccordement production seront réalisés
par ENEDIS1.

1 Les raccordements d'utilisateurs de type producteur seront intégralement réalisés sous maîtrise d'ouvrage
d'ENEDIS indépendamment du régime urbain ou rural de la commune, sauf s'il s'agit du raccordement BT d'un
utilisateur appelé à consommer et à injecter de l'électricité sur le réseau en dessous du seuil de production de
36kWc, auquel cas les travaux de raccordement (hors branchement) sont réalisés par l'Autorité concédante
sur le territoire des communes du régime rural et par ENEDIS sur le territoire des communes de régime urbain.



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< territoire77 d'énergieHAUTES-ALPES *SyME05
SI LE PROJET NECESSITE UN COMPTEUR CONSOMMATION

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr


Solution technique

Compte tenu des informations reçues, nous considérons que le projet nécessite un raccordement au Réseau
de Distribution Publique d'Electricité pour une installation de consommation et de production.

Des travaux d'extension de réseau BT d'environ 145m à demander au maître d'ouvrage TE05, conformément
au cahier des charges de concession, seront nécessaires pour alimenter le projet dans les cas suivants :
- Raccordement simultané des installations de consommation et d e production.
- Puissance d'injection de l'installation de production supérieure à 250 kWc.
- Raccordement de l'installation de consommation demandé avant celui de l'installation de production.

A titre d'information et sous réserve de vérification des distances :

Coût de l'extension : 14 000 € HT (Réfacté de 40%)

Les éléments chiffrés sont donnés à titre indicatif et n'engagent TE05 que pour une puissance de 12kVA,
sous réserve de l'obtention des autorisations de passage.
Une étude précise basée sur un tracé techniquement et administrativement réalisable fixera le montant
définitif de la participation, actualisé des valeurs économiques du moment et de la puissa nce retenue.

Il est fortement conseillé de mentionner la puissance d'instruction dans l'arrêté, afin de sécuriser le
montant des travaux.

Ce coût ne comprend pas la réalisation du branchement et la pose du compteur qui sera réalisé et facturé
par ENEDIS au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

Financement

Compte tenu de la nature des travaux, l'extension pourrait être mise à la charge du pétitionnaire au titre
de l'article L332-8 du code de l'urbanisme.

Pour cela, il conviendra de prescrire cet article dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme, ainsi que
le montant des travaux d'extension.

Domaine privé et intangibilité des servitudes

L'extension traverse une ou plusieurs parcelles privées :

- Les travaux ne pourront êt re réalisés que si les différents propriétaires fonciers donnent leur autorisation
pour créer une servitude de passage d'une largeur minimale de 3m, non clôturée, non plantée.
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nergieHAUTES-ALPES *SyMEO5
ritoireD2%\4C7
MED:

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr


- Si l'extension est administrativement et techniquement réalisable, les prop riétaires fonciers des terrains
traversés seront indemnisés par TE05 à hauteur d'un montant forfaitaire déterminé proportionnellement la
surface de la servitude et à la nature des terrains traversés.

Je reste à votre disposition pour toute information com plémentaire et vous prie d'agréer, %TITRE_MAIRE%,
l'expression de mes sincères salutations.


P/O Le Président
Marylin TAIX,
Directrice des Services Techniques

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< territoireA d'énergieHAUTES-ALPES -SyMEOS

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

FACTURATION DES EXTENSIONS DE RESEAU

L'article 29 de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 modifie
les modalités de financement des extensions de réseau électriqu e : la collectivité en charge de l'urbanisme
n'est plus débitrice de ce coût.
La part du coût des travaux d'extension pouvant faire l'objet d'une contribution sera versée par le bénéficiaire
de l'autorisation d'urbanisme au maître d'ouvrage , conformément aux articles L 342-21 et L 342-12 du code
de l'Energie instauré par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 2023.
La Délibération N°2023-300 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 septembre 2023 portant
décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution
d'électricité, précise que cette modification s'applique aux autorisations d'urbanisme accordées après le 10
septembre 2023.

REGLEMENTATION DT/DICT

Conformément au décret n°2011 -1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, entré en vigueur
le 1er juillet 2012, le pétitionnaire devra faire une demande de travaux (DT) puis une déclaration d'intention
de commencement de travaux (DICT) préalablement à l'exécu tion des travaux afin de prévenir l'ensemble
des exploitants de réseaux de l'imminence de travaux et d'éviter tout risque d'accident et d'atteinte aux
ouvrages.
POSE DE FOURREAUX

Nous vous alertons sur la pose anticipée de fourreaux qui doit être limitée à des cas particuliers et réalisée
uniquement après validation en amont du Maître d'Ouvrage TE05.

Ceci, dans le respect des obligations règlementaires concernant la construction des réseaux de distribution
d'énergie électrique, et notamment l'application du décret DT / DICT de 2011 et les exigences qu'il impose
en termes de repérage des câbles et de cartographie.
Enfin, dans la mesure où le réseau que nous construisons doit être repris en exploitation par ENEDIS, il
convient que celui-ci soit réalisé selon les propres critères de ce dernier, les fourreaux étant proscrits pour
différentes raisons liées à l'exploitation.

De ce fait, tout fourreau posé sans aval du syndicat ne sera pas repris par TE05 lors des travaux de
raccordement.
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< territoireA d'énergieHAUTES-ALPES -SyMEOS

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr


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- Ne =PC 005 171 23 H 0005 SARL GDSOL 87 >Poste la Gravière REMOLLON LEEDDC21007 48—
Extensions :BT 1502 145mCoffret RMBTServitude de passage d'une- 12000 - € —Æ, ter ritoire paies pe < largeur minimale de 3m, nonZG energie clôturée, non plantée.HAUTES-ALPES ~S»WE05
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Groupe Maintenance Réseaux Provence - Alpes du Sud
251, rue Louis Lépine Les Chabauds
13320 BOUC-BEL-AIR
TEL : 04.42.65.67.28
FAX : 04.42.65.67.29

RTE Réseau de transport d'électricité
société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
au capital de 2 132 285 690 euros
R.C.S.Nanterre 444 619 258
www.rte-france.com


VOS REF.
NOS REF.
PC00511523H0005


DDT 05
REF. DOSSIER
COT-PCC-2024-05115-CAS-192698-D0D2F0 3, Place du Champsaur
BP 98
INTERLOCUTEUR Sandy MAURIN 05007 GAP
TÉLÉPHONE +33488674332


MAIL



rte-cm-mar-gmr-pas-env@rte-france.com
FAX
OBJET SARL SDSOL 87-PC00511523H0005-0A 0869-
0870-Construction d'un parc photovoltaïque
BOUC-BEL-AIR, le 26/02/2024
Madame, Monsieur,
Par courrier du 11/01/2024, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n° PC00511523H0005,
déposée par la société Générale du solaire , concernant plusieurs parcelle(s) située(s) sur le territoire de la
commune de Remollon, et cadastrées section 0A numéros 0870-0869.
Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 63kV SERRE - PONCON -
VENTAVON Pylône 16, et que 1 pylône de cet ouvrage y est implanté.
Cet ouvrage est exploité par nos services.
Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avère
que la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).
Il faudra néanmoins veiller à mailler sous les charpentes (boucles <10m).
Il conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire qu e, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer aux
procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT) fixées par les articles R. 554 -1 et suivants du Code de l'Environnement ( www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr).
Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534 -107 et suivants du Code du
Travail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câbles
conducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18 -510 et au Guide d'application de la règlementation
relative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.
Nous vous adressons ci-joints :

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Patrick LEPAGEManager de ProximitéR.T.E - GMR PAS - Equipe Appuis
et

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- Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité de
notre ouvrage.
- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialisé
le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).
- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissions
nous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui -ci les prenne
en compte dans son projet.
Nous vous précisons tou tefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire
(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,
des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui
dépendent d'autres exploitants ( ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher
de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.






PJ : Annoncées.
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ANNEXE DU DOSSIER COT-PCC-2024-05115-CAS-192698-D0D2F0
OUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN A 63kV SERRE - PONCON - VENTAVON Pylône 16
OBJET SARL SDSOL 87-PC00511523H0005-0A 0869-0870-Construction d'un parc photovoltaïque
En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité de lignes aériennes sous
réserve que les distances de sécurité entre ces derniers et les conducteurs et pylônes prévues par l'Arrêté Interministériel Technique
du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.
Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.
Pour la création de remblais ou de terrassements :
Pour assurer la stabilité de notre ouvrage et la conformité des distances des câbles conducteurs par rapport au sol, nous dev ons
être informés des modifications du niveau du sol sous la ligne et à moins de 35 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Les massifs de fondations des pylônes ne doivent être ni remblayés, ni déchaussés lors des divers travaux d'aménagements.
Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :
L'angle de croisement des voies de circulation "en p lan" par rapport aux câbles conducteurs de notre ligne doit être supérieur à 5
degrés,
Le surplomb longitudinal des voies par les câbles conducteurs de notre ligne est à proscrire.
Une distance verticale supérieure à 8 mètres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulement
des voies et le câble conducteur le plus bas, les câbles conducteurs étant positionnés dans les conditions les plus défavorab les de
température.
Cette dernière obligation s'applique à tous les parkings qui seraient implantés sous notre ligne de transport d'énergie.
Pour les centrales photovoltaïques se situant :
Sous la ligne, la distance minimale verticale à respecter est de 5 mètres entre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux -ci
étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température, et le point le plus haut de la structure (notée "zone
interdite" sur notre plan profil en long).
A proximité immédiate d e la ligne, la distance minimale horizontale à respecter est de 5 mètres. Cette distance doit tenir compte
de l'effet de vent sur les câbles conducteurs (notée "emprise de sécurité horizontale" sur notre plan profil en long).
RTE conseille d'ajouter une di stance supplémentaire minimale de 2 mètres (hauteur d'homme) pour permettre la construction et
l'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques
(articles R. 4534-107 et suivants) et éviter des contraintes susceptibles d'entrainer des retards lors de chaque opération de travaux,
de faciliter le déroulement du projet et de garantir la sécurité de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu égard aux
fortes contraintes d'exploitation du réseau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant
les phases de construction et d'entretien des installations situées à proximité.
Les distances réglementaires de construction par rapport aux pylônes ne dépendent pas directement de la tension de la ligne. Elles
font références aux grandeurs suivantes :
- Valeurs de résistances des terres des pylônes ;
- Présence d'un câble de garde sur la ligne ;
- Valeur des courants de court-circuit.
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En règle générale, la distance minimale à prendre en considération est de 49 mètres entre les massifs de fondations des pylônes et
les structures supportant les panneaux.
Cette distance permet aussi de garantir un accès permanent en cas d'intervention de nos équipes dans les pylônes.
Il faudra néanmoins veiller à mailler sous les charpentes (boucles <10m).
Pour les panneaux photovoltaïques qui seront installés directement sous l'emprise de notre ouvrage, la présence de ce dernier ne
pourra en aucun cas être mise en cause au titre d'un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des câbles, de s
pylônes, perturbations…).
Par ailleurs, en cas d'événements météorologiques exceptionnels (neige collante, givre…) des manchons peuvent se former autour
de nos câbles et se détacher par la suite par morceaux importants. Si vos aménagements sont sensibles à ce genre de phénomène ,
il vous appartiendra de prendre des dispositions nécessaires.
Lors des travaux de maintenance ou de réparation sur notre ouvrage, programmés ou urgents (avec mise au sol des câbles et/ou
remplacement de composants) la présence de structures sera une contrainte de nature à rendre indisponible une partie de la
centrale durant les travaux, voire même au démontage d'une partie des panneaux.
Pour les phénomènes d'induction électrique :
Les lignes à très haute tension peuvent, dans certains cas, engendrer des phénomènes d'induction électrique, c'est à dire, la montée
en potentiel des grillages, treillis métalliques, fils de fer, portails, chéneaux ou autres bandeaux métalliques.
Les charges électrostatiques accumulées sur les équipements isolés du sol, peuvent en se déchargeant lors d'un contact avec
d'autres objets produire des étincelles. Si on touche l'équipement, il y a à l'instant du toucher " choc de courant " dû à la décharge
électrique brutale.
Pour y remédier, il c onvient d'assurer l'équipotentialité électrique de la construction, en reliant entre -elles les parties métalliques
et en les raccordant à la terre. Cette mise à la terre doit être éloignée à plus de 49 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des panneaux et des oriflammes :
Les candélabres d'éclairage, les panneaux et les oriflammes sous ou à proximité de notre ligne doivent être distants de 5 mètres des
câbles conducteurs de notre ligne, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.
Pour les plantations :
Toute végétation sous notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 6,5 mètres des câbles conducteurs de notre
ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.
Toute végétation à proximité de notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 6,5 mètres des câbles conducteurs
de notre ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.
Si ce n'est pas le cas, cette végétation sera élaguée ou coupée par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que les
branches ne s'approchent pas trop près des câbles conducteurs et des pylônes.


Par mesure de précaution, afin d 'éviter tout incident (amorçage, incendie…), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbres
susceptibles d'entamer cette distance arrivés à maturité.
Pour les abattages d'arbres :
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Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respectée pendant la chute des branches
ou de l'arbre, même s'il devait tomber accidentellement du côté de la ligne électrique.
Pour les clôtures et installations linéaires (barrières, glissière de sécurité, étendage, etc.…) :
Aucun piquet ne doit être implanté à moins de 2 mètres en HT des massifs de fondations des pylônes. Les piquets implantés à une
distance inférieure à 7 mètres en HT des massifs de fondations des pylônes doivent être les plus isolants possibles. Il faut ensuite
installer 3 à 4 piquets métalliques et continuer avec des piquets isolants.
Si la clôture ou l' installation linéaire est soumise à une induction électrique, 1 piquet métallique relié à la terre sera implanté tous
les 75 mètres environ, avec un minimum de 2 piquets métalliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport à une
prise de terre éloignée, prévoir une partie non-conductrice dans la clôture ou l'installation linéaire d'une longueur de 2 mètres tous
les 75 mètres.
Pendant la construction de la clôture, il est recomma ndé pour limiter le phénomène d'induction électrique, d'utiliser des outils
isolés, et de maintenir reliés à la terre les matériaux métalliques (même plastifiés) de grande longueur (fils, barres, etc.… ).
Pour la présence des pylônes :
Nous rappelons au propriétaire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout aménagement ou stockage dans l'emprise
au sol des pylônes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d'une quelconque installation.
Les pylônes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-à-vis des véhicules à moteur,
notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manœuvres.
Il est impératif de prévoir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure détection de nuits.
Suite à des défauts électriques sur notre ouvrage, (isolateur pulvérisé, etc...), les courants écoulés par la prise de terre des pylônes
induisent des montées en potentiel électrique du sol qui décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne des pylônes.
En cas de défaut d'isolement, il existe donc une différence de potentiel entre deux points du sol qui peut entraîner un courant dérivé
dans le corps (tension de pas ou tens ion de toucher). Il est donc impératif de laisser libre de toute construction, d'aménagement
une zone de 15 mètres autour des pylônes et de planter des haies vives afin d'éviter les risques de contact et d'escalade.
Pour les réseaux secs :
Pour éviter de tr ansférer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les réseaux secs, tous les câbles enterrés à
moins de 49 mètres (réseau de terre, coffret et alimentation BT) et à moins de 112 mètres (coffret et alimentation téléphonique)
des massifs de fondations des pylônes doivent être surisolés.
Les prises de terre des installations électriques doivent être éloignées à plus de 49 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour les réseaux humides :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre les réseaux de terre des pylônes et les canalisations métalliques de
la construction projetée, il faut introduire des tronçons isolants sur ces canalisations ou utiliser des matériaux non -conducteurs de
l'électricité.
En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être enterrée à moins de 15 mètres des massifs de fondations des pylônes. Les
installations d'extrémité (vannes, regards, etc…) doivent être éloignées à plus de 49 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour l'arrosage des espaces verts à proximité des pylônes :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre le réseau de terre des pylônes et les canalisations d'arrosage, il
faut utiliser des matériaux non-conducteurs de l'électricité. En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être posée ou enterrée
à moins de 49 mètres des massifs de fondations des pylônes.
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Nous demandons que les jets d'eau ne soient pas dirigés en direction des pylônes afin d'éviter toute dégradation (corrosion).
Pour l'accès aux ouvrages de RTE :
Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités par
nous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparation
de cet ouvrage.
Sandy MAURIN, +33488674332 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
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