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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020'00711portant fermeture des commerces sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 12 septembre2020 dans la matinée et leur imposant l'obligation de mettre en place des moyens deprotection de leurs établissements contre les dégradations et les pillages, à l'occasiond'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »
Le préfet de police,
Vu le code du commerce ;Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 :Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les appels lancés de personnes se revendiquant du mouvement dit des « giletsjaunes », largement relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Paris le samedi 12septembre prochain dans le cadre d'une action nationale dans le secteur des Champs-Elysées ;que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que deséléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ces rassemblements nondéclarés, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de la présidence de la République, des'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations du mobilier urbain et decommerces installés sur cette avenue dès le matin ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens, à partir de l'appréciationqu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures depolice portant fermeture des commerces sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 12septembre 2020 dans la matinée et leur imposant l'obligation de mettre en place des moyens deprotection de leurs établissements contre les dégradations et les pillages, à l'occasion d'appels àmanifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ;
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Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - Le samedi 12 septembre 2020, les propriétaires ou exploitants des commerces, débitsde boissons et restaurants installés avenue des Champs-Elysées doivent procéder à leur fermetureà compter de 08h00 et jusqu'à 12h00.
La mesure prévue à l'alinéa précédent emporte également la fermeture des terrasses, contre-terrasses et étalages de ces établissements, qui doivent être vidés de tout mobilier, équipement etaménagement commercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulierles chaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.En outre, durant le créneau horaire mentionné au premier alinéa, les propriétaires ou exploitantsdoivent avoir mis en place des moyens de protection de ces établissements contre les dégradationset les pillages.
Art. 2 -. Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à lever au cas par casles mesures prévues par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation générale.IIs sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par leprésent arrêté, si les circonstances l'exigent.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la maire de Paris, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de paris et de la préfecture de police et consultablesur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le{ ÿ SEP. 2020
2020-00711

Annexe à l'arrêté n° 2020-CC711 du 10 SEP. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise a contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.