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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 050 du 03 mars 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-198 du 03 mars 2026 de fermeture des activités conchylicoles
de la zone 44.09: Estuaire de la Loire et réouverture de la zone 44.06.01 : Petit Traict.
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DDPP de Loire-Atlantique02 40 08 8655Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2026-DDPP-198
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;VU le code de la santé publique ;Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations decultures marines ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de. l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et Vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 03 mars 2026;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 03 mars 2026;Considérant les 2 résultats successifs des analyses effectuées par Inovalys sur des huitres prélevés les23 février et 02 mars 2026, démontrant un retour à la normale sur la zone 44.06.01 - Petit Traict pourles coquillages du groupe 3,Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les palourdes prélevées les 18 fé-vrier et 02 mars 2026 dans la zone 44.09 -— Estuaire de la Loire montrent une contamination bacté-rienne dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli pour 100 g (rapports d'analyses n° D260211611 et n°D260300564), et que ces coquillages sont susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé hu-maine en cas d'ingestion ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n°164 du 21 février 2026, portant interdiction temporaire de certainesactivités relatives aux coquillages est abrogé.Article 2- la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la consommation hu-maine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation ainsi que le pompage de l'eau de mer àdes fins aquacoles, sont interdis, selon ce qui suit :
Zones de production Espèces Date de prélèvementconcernées par l'arrêté44.06 Groupe 2 17/02/2644.09 Groupe 2 18/02/26
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont étépréalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuventégalement garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans lazone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé — issue de forage déclaré).La pêche à pied de loisir dans ces mêmes zones est également provisoirement interdite.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfertdes coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspenduspendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et letransfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, lagendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. A Nantes, le 03 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de laprotection des populationsNathalie FRANQUETDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire |- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 03 mars 2026
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FR Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles du groupe 2N Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lespétoncles zone Loire-Atlantique Nord" Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementVLLLLLL GISEMENT DES CHEVAUX