AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-264
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-08-21-00002 - 2025 08 21 AP fermeture temporaire de classes de
l'EPHC Jaricot-2 (3 pages) Page 3
01-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ
portant fermeture administrative
temporaire de certaines classes au sein de
l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison
d'éducation Pauline Marie Jaricot (3 pages) Page 7
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01-2025-08-21-00002
2025 08 21 AP fermeture temporaire de classes
de l'EPHC Jaricot-2
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire de certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot »

La préfète de l'Ain,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-2, L. 444-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-
1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'inspection du 3 décembre 2024 au cours de laquelle les inspecteurs ont constaté que
l'enseignement assuré aux élèves des classes de lycée de l'établissement d'enseignement privé hors
contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » était majoritairement assuré à distance, par le
biais d'une plateforme d'enseignement ;
VU le courrier du 19 mai 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Lyon a mis en demeure la
directrice de l'établissement d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie
Jaricot » de régulariser sa situation au regard de son obligation d'informer l'académie de la
modification de son projet d'établissement du fait de l'utilisation d'un organisme privé
d'enseignement à distance pour la dispense de la majorité voire de la totalité des enseignements
des classes de lycée ;
VU la persistance de l'utilisation d'un organisme privé d'enseignement à distance constatée lors de
la nouvelle inspection du 11 juin 2025 à laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a fait procéder ;
VU la proposition du 24 juin 2025 de la rectrice de l'académie de Lyon de procéder à la fermeture
administrative temporaire des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline
Marie Jaricot » ;
VU la procédure contradictoire du 3 juillet 2025 engagée par la préfète de l'Ain afin de prononcer la
fermeture administrative temporaire des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation
Pauline Marie Jaricot » ;
VU les observations présentées le 7 juillet 2025 par Me Yon, conseil de l'établissement « Maison
d'éducation Pauline Marie Jaricot » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation que « Toute personne
respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut
ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à
l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation (…) » ; qu'en vertu du III de l'article L. 441-3
du même code : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée lorsque
l'établissement entend modifier : 1° Son projet [d'établissement], notamment son caractère scolaire
ou technique (…) » ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-21-00002 - 2025 08 21 AP fermeture temporaire de classes de l'EPHC Jaricot-2 4
CONSIDÉRANT qu'un établissement scolaire est un établissement dans lequel les enseignements
scolaires sont dispensés par un enseignant à des élèves accueillis physiquement dans ses locaux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'article L. 444-1 du code de l'éducation que : « (…) Constitue un
enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence
physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière
occasionnelle ou pour certains exercices » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : « IV.-L'une des autorités
de l'État mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une
mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont
il serait l'objet en cas contraire : (…) 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
L. 441-3 et du II du présent article (…). S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration
du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. » ;
CONSIDÉRANT que l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » a déclaré
l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé des premier et second degrés ; que le
projet pédagogique de l'établissement mentionne l'existence d'un « collège » et d'un « lycée » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection diligentée le 3 décembre 2024 a révélé que l'enseignement
dispensé aux élèves des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie
Jaricot » était assuré majoritairement à distance, par le biais d'un organisme privé d'enseignement à
distance ;
CONSIDÉRANT que le caractère scolaire d'un établissement procède de la nature des
enseignements dispensés et implique la présence physique des enseignants qui sont chargés de
dispenser l'enseignement ; que l'organisation d'enseignements via un organisme à distance modifie
le caractère scolaire du projet d'établissement ; que l'établissement doit obligatoirement en
informer l'autorité académique conformément au 1° du III de l'article L. 441-3 du code précité ;
CONSIDÉRANT que par un courrier du 19 mai 2025, la rectrice de l'académie de Lyon a mis en
demeure l'établissement de régulariser sa situation au regard de son obligation d'informer
l'académie de la modification de son projet d'établissement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 11 juin 2025, les inspecteurs ont constaté que
l'enseignement dispensé aux élèves des classes de lycée continuait à être dispensé par un
organisme privé d'enseignement à distance sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue à l'article
L. 441-3 du code de l'éducation ; qu'en conséquence, l'établissement ne s'est pas conformé à la
mise en demeure du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture administrative temporaire des
classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » dans lesquelles
l'enseignement dispensé aux élèves a lieu à distance, sur le fondement de l'article L. 442-2 du code
de l'éducation ;

ARRÊTE :
Article 1 : Les classes de lycée dans lesquelles l'enseignement dispensé aux élèves a lieu à distance de
l'établissement d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » sis 24
impasse des Remparts à Châtillon-sur-Chalaronne (01) sont fermées temporairement à compter de la
notification du présent arrêté.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

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Article 2 : La fermeture temporaire des classes de l'établissement peut être levée si l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » régularise sa situation
s'agissant de l'utilisation d'un organisme privé d'enseignement à distance.
Article 3 : En application de l'article 227-17-1 du code pénal, le fait, pour un directeur d'établissement
privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de ne pas procéder à la fermeture
des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application
des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à
l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Ain. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de
Lyon, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et au maire de
Châtillon-sur-Chalaronne.
Article 6 : La rectrice de l'académie de Lyon, la préfète de l'Ain et le colonel de brigade, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 21 août 2025
La préfète,

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

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Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-21-00001
ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire de
certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison
d'éducation Pauline Marie Jaricot
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire de certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire de certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot »

La préfète de l'Ain,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-2, L. 444-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-
1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'inspection du 3 décembre 2024 au cours de laquelle les inspecteurs ont constaté que
l'enseignement assuré aux élèves des classes de lycée de l'établissement d'enseignement privé hors
contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » était majoritairement assuré à distance, par le
biais d'une plateforme d'enseignement ;
VU le courrier du 19 mai 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Lyon a mis en demeure la
directrice de l'établissement d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie
Jaricot » de régulariser sa situation au regard de son obligation d'informer l'académie de la
modification de son projet d'établissement du fait de l'utilisation d'un organisme privé
d'enseignement à distance pour la dispense de la majorité voire de la totalité des enseignements
des classes de lycée ;
VU la persistance de l'utilisation d'un organisme privé d'enseignement à distance constatée lors de
la nouvelle inspection du 11 juin 2025 à laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a fait procéder ;
VU la proposition du 24 juin 2025 de la rectrice de l'académie de Lyon de procéder à la fermeture
administrative temporaire des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline
Marie Jaricot » ;
VU la procédure contradictoire du 3 juillet 2025 engagée par la préfète de l'Ain afin de prononcer la
fermeture administrative temporaire des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation
Pauline Marie Jaricot » ;
VU les observations présentées le 7 juillet 2025 par Me Yon, conseil de l'établissement « Maison
d'éducation Pauline Marie Jaricot » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation que « Toute personne
respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut
ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à
l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation (…) » ; qu'en vertu du III de l'article L. 441-3
du même code : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée lorsque
l'établissement entend modifier : 1° Son projet [d'établissement], notamment son caractère scolaire
ou technique (…) » ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

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portant fermeture administrative temporaire de certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot
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CONSIDÉRANT qu'un établissement scolaire est un établissement dans lequel les enseignements
scolaires sont dispensés par un enseignant à des élèves accueillis physiquement dans ses locaux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'article L. 444-1 du code de l'éducation que : « (…) Constitue un
enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence
physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière
occasionnelle ou pour certains exercices » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : « IV.-L'une des autorités
de l'État mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une
mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont
il serait l'objet en cas contraire : (…) 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
L. 441-3 et du II du présent article (…). S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration
du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. » ;
CONSIDÉRANT que l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » a déclaré
l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé des premier et second degrés ; que le
projet pédagogique de l'établissement mentionne l'existence d'un « collège » et d'un « lycée » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection diligentée le 3 décembre 2024 a révélé que l'enseignement
dispensé aux élèves des classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie
Jaricot » était assuré majoritairement à distance, par le biais d'un organisme privé d'enseignement à
distance ;
CONSIDÉRANT que le caractère scolaire d'un établissement procède de la nature des
enseignements dispensés et implique la présence physique des enseignants qui sont chargés de
dispenser l'enseignement ; que l'organisation d'enseignements via un organisme à distance modifie
le caractère scolaire du projet d'établissement ; que l'établissement doit obligatoirement en
informer l'autorité académique conformément au 1° du III de l'article L. 441-3 du code précité ;
CONSIDÉRANT que par un courrier du 19 mai 2025, la rectrice de l'académie de Lyon a mis en
demeure l'établissement de régulariser sa situation au regard de son obligation d'informer
l'académie de la modification de son projet d'établissement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 11 juin 2025, les inspecteurs ont constaté que
l'enseignement dispensé aux élèves des classes de lycée continuait à être dispensé par un
organisme privé d'enseignement à distance sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue à l'article
L. 441-3 du code de l'éducation ; qu'en conséquence, l'établissement ne s'est pas conformé à la
mise en demeure du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture administrative temporaire des
classes de lycée de l'établissement « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » dans lesquelles
l'enseignement dispensé aux élèves a lieu à distance, sur le fondement de l'article L. 442-2 du code
de l'éducation ;

ARRÊTE :
Article 1 : Les classes de lycée dans lesquelles l'enseignement dispensé aux élèves a lieu à distance de
l'établissement d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » sis 24
impasse des Remparts à Châtillon-sur-Chalaronne (01) sont fermées temporairement à compter de la
notification du présent arrêté.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
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Article 2 : La fermeture temporaire des classes de l'établissement peut être levée si l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot » régularise sa situation
s'agissant de l'utilisation d'un organisme privé d'enseignement à distance.
Article 3 : En application de l'article 227-17-1 du code pénal, le fait, pour un directeur d'établissement
privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de ne pas procéder à la fermeture
des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application
des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à
l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Ain. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de
Lyon, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et au maire de
Châtillon-sur-Chalaronne.
Article 6 : La rectrice de l'académie de Lyon, la préfète de l'Ain et le colonel de brigade, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 21 août 2025
La préfète,

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

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Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire de certaines classes au sein de l'établissement
d'enseignement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-18-00032
AP 2025-01-00052
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-18-00032 - AP 2025-01-00052 11
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité


Arrêté n° 2025-01-0052
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département de l'Ain

La Préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Mme MAUCHET
(Chantal) ;

Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO ) Auvergne -Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1 er
juillet 2025 ;

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;

Considérant que l'article R. 4235 -49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient a ssurées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-18-00032 - AP 2025-01-00052 12
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la
population dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait
pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en c ause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département , que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint, conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.

Article 2 : Le service pharmaceutique de garde et d'urgence est assuré selon les modalités
prévues dans la convention d'organisation de la garde pharmaceutique dans l'Ain conclue le
31 octobre 2024 entre l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, la CPAM de l'Ain et le syndicat d es
pharmaciens de l'Ain (FSPF 01)

Article 3 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure. En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025
Pour la Préfète de l'Ain,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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all |
Secteur Nom Pharmacie Pharmacien titulaire 1 Pharmacien titulaire 2 Adresse Code postal Commune Tel Adresse mail Date Horaire
22/08/2025 19:00 à 08:30
23/08/2025 19:00 à 08:30
24/08/2025 08:30 à 19:00
24/08/2025 19:00 à 08:30
25/08/2025 19:00 à 08:30
26/08/2025 19:00 à 08:30
27/08/2025 19:00 à 08:30
20/08/2025 19:00 à 08:30
21/08/2025 19:00 à 08:30
26/08/2025 19:00 à 08:45
27/08/2025 19:00 à 08:45
DES TERREAUX MARTIN BARBAZ Michel GIGNAC JOHANNE 511 AVENUE CHARLES DE GAULLE 01300 BELLEY 04 79 81 02 44 pharmaciedesterreaux@gmail.com 25/08/2025 19:00 à 08:45
22/08/2025 19:00 à 09:00
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23/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 09:00 à 19:00
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20/08/2025 19:00 à 09:00
22/08/2025 19:00 à 09:00
DE L'EGLISE REYMONDON Bénédicte 14, PLACE DE L'EGLISE 01800 ST MAURICE DE GOURDANS 07 56 97 76 22 pharmaciedeleglise01@gmail.com 21/08/2025 19:00 à 09:00
DE MIONNAY PERRIN ELODIE 92 RUE PRINCIPALE 01390 MIONNAY 04 37 26 06 94 titulaire.mionnay@gmail.com 27/08/2025 19:00 à 09:00
23/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 09:00 à 19:00
IMBACH RICHARD IMBACH Richard 81, Route de Genève 01700 NEYRON 04 78 55 26 38 imbachpharmacie@gmail.com 25/08/2025 19:00 à 09:00
VUILLEMENOT VUILLEMENOT Fabienne 1422, Grande Rue 01700 MIRIBEL 06 30 49 78 11 pharmacie.vuillemenot@wanadoo.fr 26/08/2025 19:00 à 09:00
DE DORTAN CHAPON AUDREY 10, RUE COLONEL ROMANS PETIT 01590 DORTAN 06 89 57 53 61 pharmaciededortan@gmail.com 26/08/2025 19:00 à 09:00
DE LA FORGE ZIRI Jean-Claude 28 B, RUE SAINT EXUPERY 01100 OYONNAX 06 21 35 86 24 pharmaciedelaforgejcz@gmail.com 21/08/2025 19:00 à 09:00
DE LA PLAINE MILLET CLAIRE POTET AURELIE 93 A, COURS DE VERDUN 01100 OYONNAX 04 74 77 31 06 pharmacie.laplaine@gmail.com 27/08/2025 19:00 à 09:00
23/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 09:00 à 19:00
24/08/2025 19:00 à 09:00
DU COLLEGE ZAMBUJO Philippe 19, RUE DU COLLEGE 01130 NANTUA 06 33 05 30 19 pharmacieducollege@perso.alliadis.net 25/08/2025 19:00 à 09:00
MA PHARMACIE SIMEON Pascal Roux-Billon Laurette 98, RUE ANATOLE FRANCE 01100 OYONNAX 04 74 77 03 26 mapharmacieoyonnax@gmail.com 22/08/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE COMBE DU VAL MARTIN DELPHINE DUJOLS NATHALIE 2, Bis Route de Chamoise 01430 ST MARTIN DU FRESNE 07 68 09 27 98 pharmaciedelacombeduval@orange.fr 20/08/2025 19:00 à 09:00
22/08/2025 19:00 à 09:00
23/08/2025 19:00 à 09:00
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26/08/2025 19:00 à 09:00
27/08/2025 19:00 à 09:00
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26/08/2025 19:00 à 09:00
27/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 19:00 à 09:00
24/08/2025 09:00 à 19:00
DES BORDS DE L'AIN JAILLETTE SOPHIE LANGARD DELPHINE 16, RUE DU 1ER SEPTEMBRE 1944 01160 PONT D AIN 07 49 67 95 15 administratif.pont.dain@hellopharmacie.com 20/08/2025 19:00 à 09:00
DU CHAMP DE MARS PASQUALINI Anne-Françoise 9, RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU EN BUGEY 04 74 38 72 90 phie.pasqualini@wanadoo.fr 23/08/2025 19:00 à 09:00
PERDRIX-DANIERE PERDRIX CLAIRE 3, PLACE DE LA LIBERTE 01150 LAGNIEU 06 72 96 57 05 claire.daniere@laposte.net 27/08/2025 19:00 à 09:00
06 40 52 68 09 jean.grizard71@orange.fr
DE PONCIN PHALIPPON KEVIN 1 PLACE LOUIS PASTEUR
01450
PONCIN 07 84 85 74 78 kevin.phalippon@pharmacie-poncin.fr
GRIZARD Jean-Michel GRIZARD Jean-Michel 1 rue Gustave Lambert
01290
GRIEGES
06 21 04 00 12 contact@pharmaforge.fr
DES 4 CHEMINS BERTHOLAT Cécile SULPICE FABIENNE 1 RUE DE LA GARE
01340
MONTREVEL EN BRESSE 06 26 15 20 89 phbertholatc@gmail.com
PHARMACIE DE VERSONNEX BADEY FRÉDÉRIC 92 ROUTE DE DIVONNE
01210
VERSONNEX
06 11 18 44 86 pharmacie@lesrochettes.fr
DE L'AIGLETTE MAGNIN Paul 539, RUE DES ENTREPRENEURS
01170
GEX 06 77 13 82 94 pharpama@gmail.com
DES ROCHETTES ROUX Jean-Yves ROUX Geneviève 53, RUE BRILLAT SAVARIN
01100
OYONNAX
04 78 55 14 06 pharmacie.delacotiere@aprium-pharmacie.fr
GRANDE PHARMACIE DE VILLARS DOUCET Julien AVALLONE Thomas 13, Avenue Gilbert Sardier
01330
VILLARS LES DOMBES 04 74 98 07 91 contact.villars@hellopharmacie.com
DE LA COTIERE VERNAY Thomas GOEPPEL Sandrine 41, ROUTE DE GENEVE
01700
ST MAURICE DE BEYNOST
04 79 87 61 44 pharmacieduvalromey01@bbox.fr
FREDERIC VALLEE VALLEE FREDERIC 2, RUE JOSEPH VIALLAZ
01110
HAUTEVILLE LOMPNES 04 74 35 30 07 frdericvallee@gmail.com
DE VALROMEY NEHAL BELKACEM 214 Grande Rue
01260
CHAMPAGNE EN VALROMEY
04 74 00 77 32 pharmaciedars@gmail.com
DE TREVOUX MARCHAND NICOLAS 2 Boulevard des Combattants
01600
TREVOUX 04 74 00 96 91 pharmaciedetrevoux@gmail.com
01300
BELLEY 04 79 81 95 38 pharmacie.belleysanne@orange.fr
D'ARS ET DOMBES MENU TONY 310 RUE JEAN-MARIE VIANNEY
01480
ARS SUR FORMANS
n°011006 - Côtière - Dombes
n°011009 - Oyonnax - Nantua
n°011010 - Pays de Gex
n°011011 - Montrevel-Pt de Vaux-Pt de Veyle
n°011012 - Ambérieu en Bugey
04 50 48 28 06 dominique.debove@wanadoo.fr
n°011002 - Belley
n°011004 - Ouest-Dombes / Sud Bresse
n°011005 - Hauteville
BELLEYSANNE LLAURENS GILLES 2, Boulevard de Verdun
PHARMACIE DU MORTIER DEBOVE Dominique 3, RUE JOSEPH BERTOLA
01200
BELLEGARDE SUR VALSERINE
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-01-0052
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies qui sont réquisitionnées pour assurer le service de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPF pour la période du 20 aout au 27 aout 2025 inclus.
n°011001 - Bellegarde s/Valserine
DU CREDO RADEMAKERS SOPHIE Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
01200
BELLEGARDE SUR VALSERINE 04 50 48 27 26 directioncredo@gmail.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-18-00032 - AP 2025-01-00052 14
PHARMACIE DE L'ALBARINE ROUX Philippe 99, RUE DU DOCTEUR TEMPORAL 01230 ST RAMBERT EN BUGEY 06 30 72 32 82 pharmacierouxph@gmail.com 26/08/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DE L'AVENT JOUVE Céline 37, GRANDE RUE 01470 SERRIERES DE BRIORD 04 74 36 72 10 pharmacie.serrieres@gmail.com 21/08/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DE SAINT DENIS SAVOYE JULIEN 1, RUE DU DOCTEUR CHARCOT 01500 ST DENIS EN BUGEY 06 19 64 34 75 pharmacie2saintdenis@gmail.com 22/08/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DU PORT CARDIN Stéphane MUZY EMMANUEL 48, ROUTE DU PORT 01150 LAGNIEU 06 10 73 29 31 pharmacieduportlagnieu@gmail.com 25/08/2025 19:00 à 09:00
20/08/2025 20:00 à 09:00
20/08/2025 19:00 à 20:00
27/08/2025 20:00 à 09:00
27/08/2025 19:00 à 20:00
DE NORELAN SIMONIN BRUNO 68, AVENUE DE PARME 01000 BOURG EN BRESSE 04 74 23 30 79 pharmaciesimonin@gmail.com 23/08/2025 20:00 à 09:00
25/08/2025 19:00 à 20:00
25/08/2025 20:00 à 09:00
22/08/2025 20:00 à 09:00
22/08/2025 19:00 à 20:00
DES VENNES MALHOMME MUKERJEE Ira 14, Rue Molière 01000 BOURG EN BRESSE 06 63 23 74 31 iramukerjee@resopharma.fr 23/08/2025 19:00 à 20:00
26/08/2025 20:00 à 09:00
26/08/2025 19:00 à 20:00
DU FAUBOURG RICHER Jean-François 12, Avenue de Macon 01000 BOURG EN BRESSE 04 74 22 31 06 pharmacie.faubourg@yahoo.fr 24/08/2025 09:00 à 20:00
PHARMACIE BRESSANE BARE Karine 56, Rue du Stand Centre Commercial 01000 BOURG EN BRESSE 06 62 47 81 75 pharmacie.bressane@hotmail.fr 24/08/2025 20:00 à 09:00
21/08/2025 20:00 à 09:00
21/08/2025 19:00 à 20:00
n°011099 - Loyettes DES LOYETTES BERNARD Antonin
171 Rue du Bugey 01360 LOYETTES 04 78 32 70 98 abernard@pharmaloyettes.com 22/08/2025 19:00 à 09:00
06 69 43 01 74 phie.carrefour@free.fr
PHARMACIE DE CORGENON CAUSSE CAMILLE 150, ROUTE DE TREVOUX
01310
BUELLAS 06 44 51 33 88 pharmaciedecorgenon@offisecure.com
DU CARREFOUR PUGEAT Maud Centre Commercial
01000
BOURG EN BRESSE
06 75 60 38 18 pharmaciedetreffort@offisecure.com
DES PLANES JOUVENT OLIVIA CENTRE COMMERCIAL RUE DU VILLAGE
01000
ST DENIS LES BOURG 04 74 24 37 70 pharmaciedesplanes.jouvent@gmail.com
DE TREFFORT THOMAS FLORENCE 11 PLACE DU CHAMP DE FOIRE
01370
VAL REVERMONT
04 74 22 24 22 bricelefevre@pharmaciecroixblanche.com
de la Tréfilerie REYNAUD Laetitia 240, AVENUE DE LYON
01960
PERONNAS 06 80 00 28 75 phietrefilerie@orange.fr
DE LA CROIX BLANCHE PARE Martin LEFEVRE Brice 41, Avenue Amédée Mercier
01000
BOURG EN BRESSE
n°011012 - Ambérieu en Bugey
n°011014 - Bourg et sa Couronne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-18-00032 - AP 2025-01-00052 15