AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-347
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral pris à l'encontre de la CC
Plateau de Montbazens de respecter les prescriptions applicables aux
activités de collectes en déchetterie de déchets dangereux et non
dangereux (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral pris à l'encontre de la CC
Plateau de Montbazens de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
collectes en déchetterie de déchets dangereux
et non dangereux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral pris à l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les
prescriptions applicables aux activités de collectes en déchetterie de déchets dangereux et non dangereux 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 11 juillet 2024
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Plateau de Montbazens de respecter les
prescriptions applicables aux activités de collecte en déchetterie de déchets
dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1 et 2710-2
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial), et notamment les articles suivants, qui disposent ;
Article 32
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies
de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages
et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
[...]
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
[…]
Article 38
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses
rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance
sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à
l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
[…]
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 24 mai 2016 autorisant la C.C. du Plateau de
Montbazens à exploiter une déchetterie située ZA du FARGAL à Montbazens ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 et le projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception ,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du 17 juin 2024 de l'exploitant par lequel il ne formule aucune observation ;
Considérant que lors de la visite du 27 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant :
• n'a pas fait vidanger ni nettoyer l'ouvrage de séparation (débourbeur-déshuileur),
• ni fait réaliser les analyses des eaux de rejet en sortie de l'ouvrage de séparation ;
Considérant que lors de la précédente inspection de septembre 2017 , ces mêmes non-
conformités avaient fait l'objet d'observations écrites de la part de l'inspecteur ;
Considérant que lors de cette même visite d'inspection plusieurs prescriptions n'étaient pas
respectées, et que cela constitue un manquement aux dispositions des articles 32 et 38 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la C.C. du Plateau de
Montabazens de respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de l'Aveyron
– A R R Ê T E -
Article 1er - Mise en demeure
La Communauté de Communes du Plateau de Montbazens exploitant une déchetterie
sise Z.A du FARGAL à Montbazens, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article :
• 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, dans un délai de un mois (30 jours) à compter de
la notification du présent arrêté,
• 38 de l'arrêté ministériel susvisé, dans un délai de trois mois (90 jours) à compter de la
notification du présent arrêté.
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Article 2 - Délais
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 supra, des sanctions seront arrêtées,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de
l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de
Montbazens, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montbazens pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Article 6 – Exécution
Le préfet de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, le directeur régional des Finances publiques, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de
Montbazens et à la C.C. du Plateau de Montbazens.
Rodez, le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Mme Véronique ORTET
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