INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-09016
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilité (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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Service d'animation interministérielleDes politiques publiques
ARRETE N° SAIPP/BE/25-21déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création dela ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » sur les communes deChambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, et Tours
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu :— le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;— le code de l'environnement ;— le code de l'urbanisme ;— le code des relations entre le public et 'administration, notamment son titre IIl ;— l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes2Tram » sur les communes de La Riche,Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours, l''enquête parcellaire,l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à lacirculation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces.— l'arrêté n° SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat desmobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » et emportantmise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;— le mandat de maitrise d'ouvrage du 19 février 2020 par lequel le Syndicat des mobilités de Tourainedésigne le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisationde la deuxième ligne de tramway et ses composantes de I'agglomération tourangelle ;—la délibération du conseil métropolitain du 22 mai 2023 approuvant la poursuite du projet dedeuxième ligne de tramway sur la base du tracé empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagementdes études d'avant-projet, et s'engageant à contribuer au financement du Syndicat des Mobilités deTouraine;—la délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 21 mars 2024 relatif à la demanded'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-lès-Tours, d'une15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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enquête parcellaire, et d'une enquête publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porteratteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur lescommunes de La Riche, Tours, et Chambray-lès-Tours, et de dérogation à la protection des espèces ;— les pièces du dossier d'enquéte parcellaire constitué conformément aux dispositions prévues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;— la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément aux dispositions du chapitreIIl du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement;—le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis en préfecture le10 décembre 2024, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique relative au projet« Lignes2Tram » assorti de 5 réserves dont une concerne;—le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis en préfecture le10 décembre 2024, validant la procédure suivie par le porteur de projet dans le cadre de l'enquéteparcellaire et soulignant le cas de 3 parcelles situées sur la commune de La Riche pour lesquellesl'expropriation ne semblait pasjustifiée;— la délibération du comité du Syndicat des mobilités de Touraine du 1°" avril 2025 déclarant l'intérêtgénéral du projet « Lignes2Tram » et sollicitant la déclaration d'utilité publique;— le courrier du 2 juillet 2025 de la directrice du syndicat des mobilités de Touraine sollicitant Un arrêtéde cessibilité, ainsi qu'une saisine du juge de l'expropriation visant à l'obtention d'une ordonnanced'expropriation ;— les états parcellaires et extraits cadastraux joints à la demande ;— les pièces justifiant de I'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et auxnotifications individuelles prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant ce qui suit :À la suite de l'enquéte publique susvisée, la commission d'enquéte a émis, dans son rapport du13 décembre 2024, une réserve à la déclaration d'utilité publique, et sollicité un nouvel examen del'expropriation de la totalité des parcelles AP 419 et AP 420, ainsi que l'expropriation de la parcelleA 435, rue de la Mairie, sur la commune de La Riche.Cette réserve a été levée par le syndicat des mobilités de Touraine qui a maintenu le besoind'expropriation de la parcelle AP 435, et a réduit au strict besoin du projet les emprises au droit desparcelles AP 419 et AP 420. En conséquence, ces parcelles ont été retirées de la demande de cessibilité.Sur le fondement des dispositions susvisées du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,l'utilité publique du projet « Lignes2Tram » a été déclarée le 13 juin 2025.En conséquence, compte tenu de la régularité de la procédure, il convient de déclarer la cessibilité desparcelles et des droits réels immobiliers à exproprier ainsi déterminés, et d'en informer lespropriétaires. Conformément aux dispositions du code précité, il convient également, suite au retraitde la copropriété initiale des emprises expropriées nécessaires à la réalisation au projet, de préciserl'emplacement de la ligne divisoire.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
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ARRETE
Article 1% : cessibilité des parcellesSont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit du syndicat des mobilités de Touraine,sur le territoire des communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Richet et Tours, les parcellespermettant la réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram »,conformément aux états parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 : emplacement de la ligne divisoirePour les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétéssoumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laligne divisoire est fixée conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 3 : durée de validité
xLa déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature duprésent arrêté.
Article 4 : affichage et notificationL'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Le syndicat des mobilités de Touraine devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par ladéclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de la notification adressée aupropriétaire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilité des terrains.Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'''Aménagement du territoire et de laDécentralisation ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat des mobilités de Touraine, et les mairesdes communes de communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, et Tours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4
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Tours, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetsignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4
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