PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 90 – 23/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/05/2024 et le 23/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| |
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CABIPPAI(VNF n°.. 2 é 6
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un feu d'artifices
à Sierck-lès-Bains le samedi 15 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
etÀ. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la commune de Sierck-lès-Bains, concernant l'organisation d'un feu
d'artifices le samedi 15 juin 2024 à 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-
lès-Bains, du PK 246,000 au 245,400 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrét de la navigation d'une
durée d'une heure, de 22 h 45 à 23 h 45 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifices le samedi 15 juin 2024 entre 22 h 45
et 23 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-lès-Bains, la navigation est
arrêtée pendant une heure, aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Il appartient à l'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d'incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d'une éventuelle
sécheresse.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de I'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour méme, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à I'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de Moselle, le maire de la commune de Sierck-lès-Bains, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de
gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité
territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-préfet
de Thionville.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISNVENY/3¥3148veTI.'ANIWITBNISSVY30LNIOd|L_SITI30NVHI13LIVdIWODYL30SVd||elÏëäoo...\mnz:...o...fi;bs
#3IdWOdJINDIH3A.Œ431dNOdSIIIVŒgz...uz_3NYO8NY3,0LNIOdY4113031SOd
nn
#uBL9PSONTRV
LolDEIGETEORAUBWAUONs
eijssomteT
loueuJeueneLHONYVLS
PCOTUIMISTINDINHIILOYAdF1DV103dS3YANDN3ISIN3NVLI#

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° â 6
du — 23 MAI 2024
portant autorisation de naviguer
à des fins de pêches scientifiques par l'Office Français de la Biodiversité sur les étangs-
réservoirs du Stock et de Gondrexange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l''arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Gondrexange ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la demande de la direction régionale Grand-Est de l'Office Français de la Biodiversité du 15
février 2024 visant à obtenir une autorisation de naviguer sur les étangs réservoirs du Stock et de
Gondrexange pour effectuer des échantillonnages ichtyologiques des étangs à l'aide de filets
maillants ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de VNF du 16 mai 2024 ;
Considérant que pour autoriser une telle mission, il est nécessaire de déroger aux règlements
particuliers de police de la navigation susvisés ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
La direction régionale Grand-Est de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), implantée Chemin
du Longeau à Rozérieulles, 57160 Moulins-lès-Metz, est autorisée à naviguer avec des
embarcations à moteur thermique sur les étangs réservoirs du Stock et de Gondrexange, de jour
et de nuit, pour effectuer des échantillonnages ichtyologiques des étangs à l'aide de filets
maillants.
Ces opérations de pêches scientifiques sont prévues :
- du 26 au 29 août 2024 sur l'étang de Gondrexange,
- du 30 septembre au 3 octobre 2024 sur l'étang du Stock.
Article 2 :
Durant les périodes mentionnées à I'article 1 du présent arrêté, les usagers présents de jour de 6h
à 20h sur les étangs concernés sont appelés à naviguer avec une prudence et une vigilance
renforcées.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté font I'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 :
Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, les travaux peuvent être reportés
ou prolongés de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5
Les dommages causés au domaine public fluvial, propriété de I'Etat, confié à VNF, sont réparés
par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 6 :
Le présent arrêté ne vaut que pour la partie plan d'eau et n'autorise pas le pétitionnaire à circuler
sur la partie terrestre du domaine public fluvial en véhicules sur les berges ou chemins de halage.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr

Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de VNF, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale
de gendarmerie de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et dont un exemplaire est transmis aux maires de Rhodes, Diane-Capelle, Langatte,
Fribourg, Kerprich aux Bois et Gondrexange ainsi qu'au sous-préfet de Sarrebourg-Château-
Salins.
Pour le préfet et par délégation
la sous—pré{ète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

æ Direction Départementale desPRÉFET PTerritoires
E»E,«LA MOSELLE Service Risques Energie
Égalé Construction Circulation
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°18
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2019-DDT/SCRECC/CER N°67
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2019-DDT/SCRECC/CER N°67 agréant Mme Mylène Florentz pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Place
Alexandre Monpeurt 57000 Metz «E 19 057 0016 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mme Mylène Florentz en date du 20/02/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2019-DDT/SCRECC/CER N°67 estabrogé à compter du 22 mai 2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, , le maire de Metz, sous-couvert du secrétaire général de la préfecture de Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Ao 22 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécïté ÊÊ ;Ê'Êre
odolph
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

-4 -. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0086
du
22 MAI 2024
autorisant des travaux de remplacement d'une porte de garage et de plaques fibrociment
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Tobalem le 27 mars 2024, DP 5741224Y0020 ;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 23 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1 : Les travaux de remplacement d'une porte de garage et de plaques fibrociment, 34 rue
du Fort a Longeville-les-Metz, sont autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
O prévoir sur le garage, une couverture en zinc à joint debout ou un bac acier
présentant un aspect zinc à joint debout (et non un bac acier nervuré);
O poser une porte de garage en bois, acier ou aluminium présentant un aspect à lames
verticales, ou UN aspect à grands cadres et panneautages (type de la porte existante).
Le matériau PVC n'est pas autorisé en raison de sa faible qualité esthétique.
Article3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Moselle et Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Tobalem ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Longeville-les-Metz et au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Moselle.
AMetz,le 22 MAI 202
Pour le préfet,
le secrétaire géhéral,
Richard SMaith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Direction interrégionale de la protection
Π.' judiciaire de la jeunesse du Grand Est
PREFET Direction territoriale de la protection judiciaire
DE LA MOSELLE jeunesse de la Moselle
Frareracté
Arrêté n° Qoal4 - DS- OO3SAS
endatedu 2 2 MAI 2024
portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024,
du service de réparation pénale (SRP) de Metz
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.314-1 et suivants, les articles R314-126 et R.314-46;
le Code de la justice pénale des mineurs ;
l''ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements
et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans
confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet,
préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 habilitant le service de réparation pénale, sis
Parc des Varimonts 30 route de Thionville à Woippy géré par l'Association mosellane
d'action éducative et sociale en milieu ouvert ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024,
par l'Association mosellane d'action éducative et sociale en milieu ouvert (AAESEMO),
pour le service mentionné à l'article Ter du présent arrêté ;
les propositions budgétaires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier de la
directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est;

Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°TM
du service éducatif de réparation pénale de Metz en date du 10 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Est et par délégation Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Moselle,
ARRETE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du service de
réparation pénale de Metz, sis Parc des Varimonts 30 route de Thionville à Woippy géré par
I'Association mosellane d'action éducative et sociale en milieu ouvert, sont autorisés comme
suit :
. Montants en Total en
Groupes fonctionnels Euros Euros
Groupe | : 12 800
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
. Gvoups UI _ 156 506$ Dépenses afférentes au personnel
& 203 661
Ü Groupe IIl : 34 355
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 205 D6T
Groupe |l : 0
8 Autres produits relatifs à l'exploitation
3 203 661
O Groupe IIl :
& Produits financiers et produits non 0
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au service de réparation
pénale de Metz est de 1 131,45 euros.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou
excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service
concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6 :
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et
Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Metz,le 2 2 MAÏ 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
f
/
/
C/'\
Richard Smith

Œx Direction interrégionale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse du Grand Est
DE LA MOSELLE Direction territoriale de la protection judiciaire
Liberré jeunesse de la Moselle
Égatité
Frateraité
Arrêté n° Q EA4 - DS - CO3SAE
endatedu 2 2 MAI 207/
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement,
au titre de I'exercice 2024, du centre éducatif fermé (CEF) de Forbach
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et R.314-1 et suivants,
les articles R.314-106 à R.314-110, et les articles R.314-126 et R314-46 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs;
Vu I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral du 3 janvier 2007 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé de Forbach géré par la Fondation Vincent de Paul ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 février 2007 portant habilitation du centre éducatif fermé de
Forbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant renouvellement d'habilitation du centre
éducatif fermé de Forbach ;
Vu l'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par
I'association gestionnaire « Fondation Vincent de Paul» pour l'établissement mentionné à
l'article 1*" du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Est et par délégation de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du centre éducatif fermé
de Forbach, sont autorisées comme suit :
ë Montants en Total en
Groupes fonctionnels
Euros Euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Ss E
, Groupe lls 1506 801
@ Dépenses afférentes au personnel
- 2 296 699
S Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 402 538
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe| :
Produits de la tarification 227815594
Groupe |l : 0
= Autres produits relatifs à l'exploitation
3 2 296 699
2 Groupe III :
& Produits financiers et produits non 10 924
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire 12 619.06
Article 2 :
La dotation globale de fonctionnement 2024 du centre éducatif fermé de Forbach, 3 rue Jacques
Callot à Forbach est fixé à 2 273 155.94 €.

Article 3 :
Le centre éducatif fermé de Forbach ayant déjà perçu 928 332.70 euros pour les mois de janvier à
mai 2024, le solde de la dotation à verser à compter du mois de juin 2024 est de 1 344 823.24 euros. Le
règlement de cette dotation sera effectué à compter de juin 2024 par fractions forfaitaires égales à
192 117.61 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d''un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et
Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Metz, le 2 2 MM 2024
Pour le Préfet,
Le secréfaire général,
Rich Smith

Ë Agence Régionale de Santé
PRÉFET élégati itoriDE LA MOSELLE Delegatlogetr;\ht:;:::z
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2244
du 23 (o 224
portant traitement de l'insalubrité du logement sis 31 Faubourg de Vergaville (propriété de Monsieur
Christian Ruffenach — lots n°1 et 3, côté gauche) à DIEUZE
(Parcelle 99 — Section 11)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé en date 08 mars 2024 relatant les faits constatés dans le
logement sis 31 Faubourg de Vergaville à DIEUZE (lots n°1 et 3, côté gauche) actuellement occupé
par Monsieur Christian Ruffenach, propriétaire-occupant;
VU le courrier du 05 avril 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Christian
Ruffenach lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois à compter de la
réception de ce courrier ;
VU l'accusé réception du courrier de lancement de la phase contradictoire signé le 09 avril 2024 ;
VU l'absence de réponse et la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité
physique des personnes ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant le rapport de l'agence régionale de santé en date du 08 mars 2024 constatant que ce
logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants :
- instabilité des murs, sols et plafonds,
- absence d'alimentation en eau potable,
- cuisine non fonctionnelle ne permettant pas une utilisation dans des conditions d'hygiène
satisfaisante,
- absence de cabinet d'aisance fonctionnel et de salle d'eau,
- absence d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé (chaudière non
fonctionnelle),
- absence de production d'eau chaude,
- absence de ventilation générale et permanente du logement,
- absence d'électricité, installation en place vétuste et dangereuse,
- présence d'infiltrations d'eau au niveau du plafond.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires,
- risque d'accident et de chute,
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes,
allergies,
- risque d'hypothermie,
- risque d'atteinte à la santé mentale,
- risques d'électrisation ou d'électrocution,
- risques d'incendies,
- risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.
Considérant des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand-Est et du
secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Disposition
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 31 Faubourg de Vergaville à
DIEUZE (lots n°1 et 3, côté gauche), parcelle cadastrale n°99 de la section 11, Monsieur
Christian Ruffenach (propriétaire-occupant) est tenu de réaliser dans un délai d''un an à
compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :
- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures
(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées,
- prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du logement,
- aménager des installations sanitaires conformément à la réglementation en vigueur,
- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant, sécurisé et adapté aux caractéristiques du
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

logement,
- assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement,
- faire vérifier les raccordements des eaux usées au réseau d'assainissement et les remettre
en état le cas échéant,
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements,
- sécuriser l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une attestation
de conformité,
- réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent inefficaces.
Article 2 : Interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main
levée de I'arrété de traitement de l'insalubrité.
Faute pour le propriétaire-occupant de pouvoir assurer son hébergement temporaire, celui-
ci sera effectué par le préfet.
Article 3 : Travaux d'office — Astreinte
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation
des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception, à la personne mentionnée à l'article 1, à savoir:
- Monsieur Christian Ruffenach (propriétaire-occupant), demeurant 31 Faubourg de Vergaville
à DIEUZE (57260).
Il sera également transmis à M. le maire de DIEUZE.
Article 8 : Communication
Le présent arrêté est publié au livre foncier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire
de DIEUZE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de SARREBOURG —- CHATEAU-SALINS, la
directrice générale de I'agence régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi
du travail et des solidarités, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le maire de DIEUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 25 Qe 29 f).(f
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
DIRECTION DE LA SOLIDARITE Egalité
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX Fraternité
Affaire suivie par : Elvire CHOUPIN
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2024 — DS - 003514
en date du 15/05/2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et des prix de journée applicables pour 2024
concernant les Établissements et Services de Protection de l'Enfance de l'association
APSIS EMERGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
et de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) — partie législative — notamment
l'article L.312-1, les articles L.314-1 et suivants et les articles L.351-1 et suivants ;
VU le CASF — partie réglementaire — notamment les articles R.314-1 à R.314-204 et les
articles R.351-1 à R.351-41 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU la délibération de l'Assemblée Départementale de la Moselle en date du
7 décembre 2023 (Rapport IlI-1) ;
VU les dispositions du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024
conclu entre le Département de la Moselle et l'association APSIS EMERGENCE et ses
avenants ;
VU l'arrêté n° 2023 — DS — 002451 du 14 septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
Solidarité
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1 « www.moselle.fr

Solidarité
ARRETENT
Article 1
L'arrété n° 2023 — DS — 002451 du 14 septembre 2023 est abrogé.
Pour l'exercice budgétaire 2024 et jusqu'a publication d'un nouvel arrété, la dotation globale
de fonctionnement à la charge du Département est fixée à 2 708 541,52 € pour I'ensemble
des établissements et services participant au CPOM d'APSIS EMERGENCE.
Le montant relatif au coût de la prise en charge des MNA s'éléve à 924 336 €.
Le montant de cette dotation prend en compte :
- les primes de revalorisation des professionnels de la filiére socio-éducative (prime
SEGUR),
- la revalorisation salariale (augmentation du point d'indice).
Les charges et les produits prévisionnels sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Dépenses Recettes
Groupe | 540 997,52 € 2 708 541,52 €
Groupe |l 1 732 800,98 € - €
Groupe IIl 484 431,74 € 49 688,72 €
Total avant reprise 2 758 230,24 € 2 758 230,24 €
Reprise produits autres financeurs - €
Reprise sur non-réalisation - €
Dépenses refusées - €
Base de calcul des tarifs 2 708 541,52 €
Déduction faite des sommes déjà perçues pour la période du 1° janvier au 31 mai 2024, le
versement mensuel est calculé à 236 801,82 € pour la période du 1" juin au 31 décembre
2024.
A compter du 1¢" janvier 2025 et jusqu'a publication d'un nouvel arrêté, le versement mensuel
correspondant à 1/12° de cette dotation, est de 225 711,79 €.
Article 2
A partir du 1° juin 2024 et jusqu'a la parution d'un nouvel arrêté portant fixation des tarifs
journaliers, les tarifs applicables à l'association APSIS EMERGENCE sont fixés comme suit :
TYPE DE PRISE EN CHARGE Prix de journée
Internat 146,53 €
Plateau de jour 75,65 €
Mineurs Non Accompagnés (MNA) 49,00 €
Article 3
La dotation globale de fonctionnement et les prix de journée retenus comprennent toutes les
prestations liées à la prise en charge des jeunes placés dans ces structures à I'exception de
la prime d'examen.
Les transports sont pris en charge par les établissements. Seuls les transports exceptionnels
sont pris en charge par le Département à l'issue d'une étude partagée par les établissements
et la Sous-Direction de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

Solidarité
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy (Cour d'Appel Administrative de
Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 NANCY Cedex) dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa
notification.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au Tribunal Administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 5
Monsieur le Directeur Interrégional de la PJJ Grand Est, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département de la Moselle et Monsieur le Directeur de I'Etablissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet Le Président du Département
Le Secrétaire Général Pour le Président et par délégation
de la Préfecture de la Moselle La Vice-Présidente déléguée à la
r Protection de 'Enfance, à la Famille et à la
Prévention Spécialisée
Richard SMITH £ \
Marie-Louise KUNTZ
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.mosellefr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle