GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-083
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane (3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et
Mission Pilotage
R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 (7
pages) Page 14
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Direction Générale Administration
R03-2025-03-24-00003
AP EP - incinerateur animaux-Kourou
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEn°portant ouverture de l'enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementaledans le cadre du projet de création d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur lacommune de Kourou
LE PREFETVU le code de lI'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants,L.511-1 et suivants, et R181-18 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°R03-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025 ;VU la décision n° E25000008/97 du 18 février 2025 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Valérie PIAT, responsable RH, en qualité de commissaire enquêtrice ;VU le dossier constitué par l'entreprise individuelle SIAG (Société d'Incinération pour Animaux deGuyane) composé de notamment :— d'une note de présentation non technique ;— dujustificatif de la maîtrise fonciere et du permis de construire ;— de l''étude d'incidence environnementale ;- de l'étude de dangers et son résumé non technique ;— de l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane n° D24-00626 du 10 septembre 2024 ;— de l'avis n°06/2024/TR/PREV/GGRMOO/585 du 19 juin 2024 du Service Départemental d'Incendieet de Secours (SDIS);CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 30 septembre 2024 par le service« Prévention des Risques et Industries Extractives » — unité « Prévention des Risques Chroniques » dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT qu''il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formesprévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE:Article 1°": Objet et dates de la participation du publicIl est ouvert une enquête publique du vendredi 18 avril au lundi 19 mai 2025 inclus, soit pour unedurée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale du projet decréation d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.Ce projet couvre une emprise totale de 1500 m° Il est implanté à environ 2km de la ZoneIndustrielle Pariacabo, sur la parcelle cadastrale BV115.; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
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Ce projet proposera des services d'incinération individuelle et collective de cadavres d'animaux surle département de la Guyane, dans un contexte d'absence de crématorium pour animaux. Lescadavres d'animaux proviendront de particuliers, de centres vétérinaires, de centres d'élevage, desparcs animaliers ou encore du ramassage d'animaux retrouvés décédés sur la voie publique.Le projet prévoit la construction d'une salle de crémation de 20 m°, d'une chambre froide, delocaux techniques, une fosse septique, l''aménagement d'un dispositif de gestion et d'un bassin derétention des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction d'incendies, ainsi qu'une zone« bureau » et une place de stationnement.À l'issue de l'incinération, les cendres seront soit remises au propriétaire de l'animal décédé en casd'incinération individuelle, soit confiées à un centre d'enfouissement, ou encore valorisées selon lesformes prévues par la réglementation.Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation en matièred'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.Après avoir informé le préfet, la commissaire enquétrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.Le pétitionnaire est l'entreprise individuelle SIAG (Société d'Incinération pour Animaux de Guyane),représentée par M. Thomas GROUES, gérant - courriel : siag.guyane@gmail.com56, impasse France équinoxiale - 97310 Kourou.Le service instructeur est le service - « Prévention des Risques et Industries Extractives — unitéPrévention des Risques Chroniques » de la DGTM.Le dossier y est suivi par M. Stéphane CUC - stephane.cuc@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de KOUROU, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Valérie PIAT,commissaire enquêtrice, à l'hôtel de ville de KOUROU, 30 avenue des roches — 97310 KOUROU, auxjours et horaires suivants :- _ vendredi 18 avril 2025 de 9h à 12h ;- _ vendredi 25 avril 2025 de 9h à 12h;- mercredi 7 mai 2025 de 9h à 12h;- lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :— en version papier :- à l'hôtel de ville de Kourou -— situé au 30 avenue des roches — 97310 KOUROU, du lundi auvendredi de 8h à15 h— en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou- sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane :; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
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https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/2025Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à I'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction du juridique et du contentieux —- Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Kourouconcernée par le projet, à l'adresse et aux horaires précisés à l'article 31 susmentionné.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet « Déposer uneobservation »- par courriel aux adresses mail dédiées :incinerateur-cadavres-animaux-kourou@mail.registre-numerique.fr OU dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, à l'attention de Mme Valérie PIAT, à l'adresse suivante :Services de I'Etat en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrété, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le lundi 19 mai 2025 à 15H avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour les observationsécrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voiepostale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 19 mai 2025.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU au plustard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Ilportera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que lesjours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constateraI'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêtrice, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquéte et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, lepétitionnaire, la SIAG, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021' courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de |'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
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fixant les caractéristiques et dimensions de |'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné àl'article R. 12311 du Code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE »en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SIAG.Enfin, l'avis d'enquéte publique et le présent arrêté seront publiés le jeudi 3 avril 2025 :— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou— sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte publique auprès de la SIAG, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à larticle 1%, la commissaire enquétricerécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la SIAG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SIAG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquêtrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées, ainsi que I'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné duregistre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER —- RDC -rue Elisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex).Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L. 123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte :; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane —- DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/5
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— en version papier à I'hétel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU ;— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de KourouEn vertu des dispositions de l'article R181-18 du Code de l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Kourou est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquêtepublique. Cet avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête.Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.Article 7 : Décision prise à l'issue de I'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est |'autorité compétente pour prendrel'arrêté d'autorisation, assorti de prescriptions ou la décision de refus, en vue du projet de créationd'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de I'Etat, la SIAG, le maire de la commune de Kourou et lacommissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 24 mars 2025
La directrice gén_éraie-de-\_âadmmlstratlonClaire JEAN:CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 —- 97307 Cayenne CEDEX5/5
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-20-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition dela commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la GuyaneLE PRÉFET
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1, L181-1, L.181-2, L181-10 à12 et D181-11 ;VU l'article 261 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique, à La Réunion et à Mayotte;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE:
Article 1°" : Rôle de la commissionLa commission se prononce sur les questions générales relatives à la réduction des surfaces natu-relles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens decontribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou àusage agricole. La commission est consultée sur toute mesure de déclassement de terres à vocationOU usage agricole ainsi que sur toute mesure de déclassement des espaces naturels ou forestiers.Tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un document d'aménagement oud'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles ou d'espacesnaturels, ainsi que tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réductiondes terres agricoles ou d'espace naturels dans les communes disposant d'un documentd'urbanisme, ou entraînant la consommation d'espaces situés hors des parties actuellementurbanisées d'une commune soumise au reglement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'uUn avisconforme de la commission.
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commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 11
Article 2 : Composition de la CDPENAF de GuyaneLa commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers deGuyane, placée sous la présidence du Préfet de la Guyane, est composée comme suit :1° Des services de l'État :— le directeur générai des territoires et de la mer ;— le directeur général adjoint des territoires et de la mer ;— le directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt de la DGTM ;2° Des collectivités territoriales :— le président de la collectivité territoriale de Guyane, et un second membre, un conseillerterritorial désigné ;— Un maire désigné par l'Association des Maires de Guyane ;3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier:— le président de la chambre d'agriculture ;— la présidente de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de laGuyane ;— le représentant des propriétaires agricoles désigné par la chambre d'agriculture ;4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement :— le président de l'association GEPOG ou son représentant ;— le président de l'association KWATA ou son représentant;— le président de l'association SEPANGUY ou son représentant.
Article 3 : Membres qualifiés sans voix délibérative et expertsAu titre des personnes qualifiées, sont désignés :— le directeur du parc national amazonien de Guyane, lorsque des questions relatives au cœurdu parc national sont à l'ordre du jour,— le directeur territorial de l'office national des foréts, lorsque des questions relatives auxespaces forestiers sont à l'ordre du jour.
En application de l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : FonctionnementLe secrétariat de la commission est assuré par la DGTM. Les modalités de fonctionnement de laCDPENAF sont précisées dans son règlement intérieur.
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commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 12
Article 5: Suppléance et mandatLe président et les membres siégeant en raison des fonctions occupées peuvent se faire représenterpar un suppléant disposant d'une désignation formelle signée de l'organisme qu'il représente.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner mandat à un autre membre de la commission.Ce pouvoir prend la forme d'un écrit daté et signé du titulaire. Un membre de droit ne peutrecevoir qu'un seul pouvoir par séance.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu dela méme assemblée délibérante.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, ledirecteur adjoint en charge de I'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét dela DGTM sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 7 : AbrogationL'arrété préfectoral RO3-2020-192 du 18 août 2020 relatif à la mise en place de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Guyane ainsique les précédents arrêtés sont abrogés.
Cayenne, le | 2 0 NAPS 2025Le préfet,
'Antoine POUSSIER
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commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-24-00004
AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016
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PREFETDE LA GUYANE
FraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-03-24-00004portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comtéau droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, en date du 07 août 2024;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 24 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 24 janvier 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que |'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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ARRÊTE :Article 1° : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, domicilié au 1, impasse Agathe —- 97355 MACOURIA,est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :- d''un ponton en bois de 7,20 m de longueur et 4,00 m de largeur, d'une superficie de 28,80 m?« d'un escalier fixe en bois de 1,00 m de longueur et 1,50 m de largeur, d'une superficie de 3,12 m?conformément à sa demande au droit de la parcelle 16 de 'ONF sur la commune de Roura (fleuve La Comté).(Un plan et une coupe transversale sont annexés au présent arrêté)Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue despériodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.
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- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir I'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.— veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n''est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le '2 A HÀRÔ 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
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Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Annexes à l'arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comtéau droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura
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- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, lePour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Annexes à l'arrêté n° R03-2025-03-24-00004portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comtéau droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura
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