PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-26
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-10 du 26/04/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00543 du 26/04/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris. (2 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant
autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé
«MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et
Champs-sur-Marne. (15 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024 imposant des prescriptions
complémentaires à la société PLACOPLATRE pour l□exploitation de la
carrière de Bernouille située sur le territoire des communes de COUBRON
(93470), de VAUJOURS (93410) et de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la
suspension d□activité imposée par l□arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12
février 2024. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024 portant abrogation de
l□arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2022-0327 du 8 février 2022 à
l□encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6,
rue Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Bois (93600). (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1238 du 23/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000
Bobigny. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive
93500 Pantin. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-1271 du 25/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules Auffret
93500 Pantin. (4 pages) Page 48
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-1272 du 25/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 07 rue de la Charronnerie
93200 Saint-denis. (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-1273 du 25/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
MAMA MIA 18 boulevard Marcel
Sembat
93200 Saint Denis. (4 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2024-1280 du 25/04/2024 portant fermeture de
l'établissement AUX MILLE SAVEURS 34 av Winston Churchill, 93190,
Livry-Gargan. (2 pages) Page 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1288 du 26/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP950916130 pour l'organisme
SOUKANE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé
171 av Jean Lolive 93500 PANTIN. (2 pages) Page 66
- Récepissé n° 2024-1289 du 26/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP834824740 pour l'organisme
THIBAUT KOCHJUNG dont l'établissement principal est situé 37 rue de la
Fédération 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 69
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-10 du 26/04/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-10 du 26/04/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 4
Œ.RÉPUBLIQUE — | | E e 2FRANÇAISE Direction généraleA | | ; des Finances publiquesFraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny,le 9 G AVR. 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2024 - 10 du2 6 AVR. ZÜZI'portant subdélégation de su.r.nature en _matièred'ordonnancement secondaireLa Directrice du pôle opérations de lEtat et Ressources de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Seine-Saint-Denis,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; -Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Admlnlstrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16]U|n 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI Prefet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,Administratrice Générale des Finances Publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des FinancesPubliques, Directrice du pôle opérations de I'Etat et ressources de la Dlrectlon Départementale desFinances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'article 4 de larrete n° 2023-0946 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ; Décide :Article 1 |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par l'arrété préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;M. Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiqu'es;M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-10 du 26/04/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 5
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maité BOUTHEMY, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Julie CHARPENTIER, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Fatima HEYMAN, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Manon REEB, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Nathalie MILLET, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Echata ALI FILS, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2La présente décision abroge les arrêtés n° 2023-53 du 10 novembre 2023 et n° 2023-61 du 23novembre 2023 relatifs aux subdélégations de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délé;g'ationL'Administratrice Générale/des Finances Publiques,Directrice du Pôle Opérations det'Etat et Ressources,- "'" Py 4= -Æ —0 " P- P; 2. P
_Æécile VANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-10 du 26/04/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00543 du 26/04/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00543 du 26/04/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
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PREFECTURE qQP Cabinet du préfetDE POLICELibertéFraterité 2024-00543arrêté n°accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de ParisLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code de ia défense, notamment son article L.2311-1 ; |VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et départements etnotamment ses articles 76 et 77 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général del'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, estnommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, enremplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24mai 2022 ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétairegénéral de la zone de défense et de sécurité de Paris, à I'effet de signer, au nom du préfetde police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions etpièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par |'arrété du 12 juin 2023susvisé, ainsi que les décisions individueiles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.Article 2Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge. BOULANGER, à l'effet de signer, aunom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisionsou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00543 du 26/04/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
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Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, esthabilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de sesattributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, àl'exception de ceux relatifs :- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et desecours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui luiest consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessairesà I'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que lesactes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef dubureau des associations de sécurité civile.Article 5Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration del'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointeadministrative principale de 2*TM classe, gestionnaire budgétaire, à I'effet de signer, au nomdu préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et deconstatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépensesrelevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion estconfiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centrefinancier 0161-CSDM-CDGC).Article 6La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense etde sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements despréfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, 2 6 AVR. 2024
Laurent NUNEZ
2024-00543
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00543 du 26/04/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019
du 26/04/2024 portant autorisation
environnementale du système d□endiguement
dénommé «MAR-01» sur les communes de
Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et
Champs-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant autorisation environnementale du système
d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté interpréfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26 avril 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d'endiguement
dénommé «MAR-01»
sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 dans sa version du 21
février 2022 ;
Vule c
ode de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R.181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R. 562-17, R.181-
45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vule décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne – M. ORY (Pierre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant autorisation environnementale du système
d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
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Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des dlguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les sybmersions ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant dés prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ; ''Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/04 du 16 janvier 2009 portant complément à l'autorisation priseau titre de l'article L. 214-6 du code de I'environnement concernant la digue dite murette anti-crue dela promenade des Patis située en rive gauche de la Marne et dont le gestionnaire est la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1751 du 28 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet-portant sur le report du délai d'inclusion des digues de la Seine-Saint-Denis dans un systèmed'endiguement autorisé ;Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du délai de dépôtdes dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d''endiguements de Seine-Saint-Denis ;Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 février 2020 accordant une prorogationde 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en systèmed'endiguement et bénéficier d''une procédure simplifiée conformément à l'article R.562-14 du code del'environnement ;Vu la demande du 27 décembre 2021 de la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marnede prorogation du délai pour le dépôt d'éventuels dossiers d'autorisation de systèmes d'endiguementselon la procédure simplifiée ;Vu le courrier du 13 mai 2022 de la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marneacceptant que la digue située sur la commune de Champs-sur-Marne soit rattachée au systèmed'endiguement de Noisy-le-Grand/Gournay-sur-Marne, géré par la Métropole du Grand Paris ;Vu le courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2022 accordant une prorogation de18 mois supplémentaires pour déposer un ou des dossiers de demande d'autorisation de systèmesd'endiguement et bénéficier de la procédure simplifiée ;Vv la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023 déposée par laMétropole du Grand Paris ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par unbureau d'études agréé au moment de l'engagement de l'étude et de la restitution de sa premièreversion le 28 juin 2021 établie conformément au R.214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports(DRIEAT) dÎle-de-France le 28 septembre 2023 ;Vu les compléments transmis en réponse par le président de la Métropole du Grand Paris le 20 février2024 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant autorisation environnementale du système
d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
12
Vu le courrier de la préfecture d'Île-de-France du 05 mars 2024 adressant au président de la Métropoledu Grand Paris le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux 'dispositions del'article R.181-45 du code de l'environnement ;Vu le retour par mail du président de la Métropole du Grand Paris transmis le 26 mars 2024 sur le projetd'arrété préfectoral complémentaire ; -Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé, conformément àl'article R.214-116 du code de l'environnement, au moment de l'engagernent de l'étude et de larestitution de sa première version le 28 juin 2021 ;Considérant que la digue située sur les communes de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand situéesdans le département de la Seine-Saint-Denis existante depuis de nombreuses années, bénéficie d'unereconnaissance par antériorité d'un classement en tant que digue de protection contre lesinondations ; LConsidérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement sont des oùvrages publics mis à ladisposition de la Métropole du Grand Paris pour lui permettre d'assurer sa compétence Gestion desMilieux Aquatiques Prévention des Inondations (GEMAPI), à l'exception de la digue située en dehors deson périmètre de compétence sur la commune de Champs-sur-Marne pour laquelle une procédure detransfert de gestion par voie conventionnelle est en cours de définition, conformément à l'accord-donné par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne du 12 mai 2022 ;Considérant que la Métropole du Grand Paris dispose de l'accès à l'ensemble des ouvrages. composantle système d'endiguement, y compris sur la partie située en Seine-et-Marne, pour lui permettre d'enassurer la gestion et la surveillance en toutes circonstances ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée légitimement par laMétropole du Grand Paris sur Vintégralité du territoire concerné, y compris donc sur la partie située enSeine-et-Marne ; ' 'Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Paris étudie les risques de débordementet de rupture conformément à l'article R.214-119-1 et à l'arrêté ministériel du-07 avril 2017 susvisé, maisque le risque de venue d'eau par contournement souterrain est insuffisamment étudié dans le dossier ;Cohsidéra_nt que le document d'organisation mentionne l'obtention de différents marchés pour rendreopérationnelles les différentes obligations d'entretien, de surveillance et de gestion en toutescirconstances ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ; '
ARRÊTENTTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Mendès-France, 75013 -Paris, représentée par sonprésident, est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est appelée « bénéficiaire de l'autorisation »dans le présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant autorisation environnementale du système
d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par laréglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les. ouvrages de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire transmet aux préfets l'acte de conventionnement signé avec la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Marne officialisant la maîtrise foncière du système d'endiguement sursa partie située dans le département de la Seine-et-Marne au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du systèmed'endiguement, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes- rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articlé R.214-1 du code del'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.2.0 Remblais en lit majeur ' Autorisation3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentesLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/04 du 16 janvier 2009 portant complément àl'autorisation prise au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant la digue ditemurette anti-crue de la promenade des Patis située en rive gauche de la Marne sont abrogées.
Article 4 : Périmètre de l'autorisationLe présent système d'endiguement est autorisé en tant qu'il protège contre les risques dedébordement et de rupture, tels que mentionnés à l'article R.214-119-1 du code de I'environnement.Le présent système d'endiguement n'est. pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue d'eau parcontournement tel que mentionné à l'article R.214-119-1 du code de l'environnement.
Article 5: Porter-à-connaissance sur le contournement et caducité del'autorisationD'ici le 1° juillet 2027, le bénéficiaire de l'autorisation dépose un porter-à-connaissance comportant leséléments nécessaires pour permettre une autorisation complémentaire du système d'endiguement, ausens de l'article R.181-45, en tant que le système d'endiguement protège contre le risque de venued'eau par contournement dans la zone protégée au niveau de protection autorisé.Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la DRIEAT(service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), -un bilan de l'avancée de l'étudenécessaire au porter-a-connaissance et le calendrier prévisionnel pour l'année N+1.
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d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
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Le porter-à-connaissance doit comporter les éléments nécessaires pour repondre aux exigences del'article R.214-119-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de contournementssouterrains. :Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recevable par le service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques, pour permettre l'autorisation du système d'endiguement au titre de laprotection contre le risque inondation par contôurnement, le présent arrété devient caduc.
TITRE !! : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 6 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le systèmed'endiguement dénommé « MAR-O1», défini par le bénéficiaire de l'autorisation, se situe en rive gauchede la Marne. Il débute 25 m environ à l'ouest du croisement de la rue du Pivert avec la Promenade desPatis à Champs-sur-Marne et se termine au droit du croisement du Quai de la Marne avec la rue duRéseau Robert Keller à Noisy-le-Grand (cf annexe 1).Le linéaire total représenté par les digues constituant le système d'endlguement est de 2600menviron. *Il est constitué de deux tronçons fonctionnels se raccordant l'un à l'autre sur une portion de terrainnature| au droit de la mairie de Gournay-sur-Marne et dont l'altitude est.plus élevée. Le 'systèmed'endiguement est constitué pnncupalement de murettes anti-crué en béton armé, d'unie digue en-remblai de 250 m environ au niveau de la limite communale entre Champs—sur—Marne et Gournay-sur-Marne et de 42 ouvertures disposant de protections amovibles qui représentent 4 % du linéaire totaldu système d'endiguement.Le linéaire total représenté par les digues constituant le système d'endiguement est de 2 600 menviron.
Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique de la station de référenceVigicrue de Gournay, située sur la Marne.Le niveau de protection du casier 1 (TF1) du système d'endiguement.contre les débordements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, correspond à l'évènement deréférence dont le débit est de 390 m°/s à l'échelle: de référence et correspond à un niveau d'eaumaximum mesuré à l'échelle de référence de 4,88 m (en lecture directe), soit 37,93 m NGF IGN 69.La période de retour de cet évènement est estimée inférieure à 5 ans, sans prise en compte de l'effetdes grands lacs.Le niveau de protection du casier 2 (TF2) du système d'endiguement contre les débordements et larupture. des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du code de I'environnement, correspond à l'évènement deréférence dont le débit est de 450 m°/s à I'échelle de référence et correspond à un niveau d'eaumaximum mesuré à l'échelle de référence de 5,28 m (en lecture directe), soit 38,33 m NGF IGN 69.La période de retour de cet évènement est estimée inférieure à 5 ans, sans prise en compte de l'effetdes grands lacs.Ces niveaux de protection ne prennent pas en cornpte le risque de.venue d'eau par contournement, en'cohérence avec le périmètre de l'autorisation défini à l'article.4 du présent arrêté.5/15
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Article 8 : Délimitation de la zone protégée et Population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'article 7 du présent arrêté et dans le cadre du périmètre de la présenteautorisation fixé à I'article 4 du présent arrêté, correspond à une zorie de 4,53 ha sur les communes de -Noisy-le-Grand, de Gournay-sur-Marne et de Champs-sur-Marne (cf carte en annexe 1).La population présente dans la zone protégée est estimée, dans lä demande susvisée, à 1134 personnes.Article 9: Classe du système d'endiguementLe système d'endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de larticleR.214-113 du code de l'environnement.
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
Article 10 : Surveillance et entretien du système d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système-d'endiguement tel que défini à l'article 6.
Article 11: Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification duprésent arrêté, et tient à jour autant que de besoin, un dossier technique, prévu à l'article R.214-122 ducode de l'environnement, - regroupant tous, les documents relatifs .au système d'endiguement,'permettant d'avoir une connaissance la plus complète posmble de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation_ Le bériéficiaire de l'autorisation transmet, sous un an, le document finalisé et opérationnel, prévu àl'article R.214-122 du code de l'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer lagestion du 'système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en -toutes circonstances,notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d' information et d'alerte dela survenance de crues. Ce document est régulièrement tenu à jour.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à.jour.
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Article 13 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendu système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologuques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrdle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.
Article 14 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R.214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,notamment les dispositifs amovibles.Ce rapport comprend également |'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expériencesdes exercices annuels de montages des protections amovibles.Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les_ mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans à compter de la notification du présentarreteÀ compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les 6 ans.Il est transmis aux préfets et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydraullques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 15 : Visites techniques approfondiesConformément à ['article R.214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 16 : Étude de dangersLe bénéficiaire de |'autorisation fait réaliser, par un bureau d'études agréé, au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réceptlon par les préfets de département, dela première étude de dangers, soit le 30 juin 2023.Cette actualisation devra tenir compte impérativement des conclusions du porter-à-connaissancementionné à l'article S du présent arrêté sur les venues d'eau possible par contournement souterraindans la zoñe protégée au niveau de protection autorisé. Elle devra statuer sur la dépendancehydraulique ou non des différentes parties de la zone protégée définie dans le présent arrêté et en tirerles conclusions qui s'imposent en termes de population protégée et de classe des systèmes
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d'endiguement indépendants hydrauliquement, issus potentiellement du système initialementautorisé.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise aux préfets et au service en charge ducontréle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 17 : Événements importants pour la sûreté Hydraulique_'(ElSH)Le bénéficiaire de l'autorisation déclare aux préfets tout événement ou évolution concernant lesystème d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R.214-125 du code de l'environnement, une visite techniqueapprofondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.
Article 18 : Exercices et situation post-crueLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre lesinondations apportée par le système d'endiguement.À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans, avec notamment la mise en œuvre complètedes protections amovibles sur la portion du système d'endiguement concernée par lexercice.L'ensemble des protections amovibles du système d'endiguement est testé sur une période de cingans. 'Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire del'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée auméme titre qu'un exercice.Une telle situation d'urgence définit à chaque fois.le début d'une nouvelle période pour les exercicespériodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés etanalysés dans le rapport de surveillance.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 19 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue, prévues dans le document d'organisation prévu à l'article 12 du présent arrêté. Il assurela fermeture des ouvertures présentes dans le système d'endiguement par des dispositifs amoviblesprévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à Iintensité de la crue.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte aux préfectures de département et auxcollectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.Il transmet aux préfets, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par lesgestionnaires de réseaux concernés par la crue.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ducode de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y.compris en urgence.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer aux préfets, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3et L.181-4 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les préfets, le bénéficiaire. del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les.dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité. '
Article 23 : Application de l'article R.554-1 du code de l'environnement relatifaux procédures de déclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zoned'implantation de l''ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'étre informé préalablement à toustravaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
L3Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site 5
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Article 24 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux préfets parle nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R.181-47 du code de l'environnement.
Article 25 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprés du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Les préfets peuventémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lespréfets peuvent, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à laremise en état du site.
Article 26 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures' de policeprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 27 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Article 28 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Noisy-le-Grand, de Gournay—sur—Marne et deChamps-sur-Marne pour y être consultée. .Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Noisy-le-Grand, de Gournay-sur-Marne et deChamps-sur-Marne pendant une durée d'un-mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires.Le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.10/15
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Article 30 : Voies et délais de recours| — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil enapplication de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétenté, à compter de la mise en service-du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant (idem) au moyen deI'application https://www.telerecours.fr/.' L'autorité compétente dlspose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite; les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 31 : ExécutionLe préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de police de Paris et ladirectrice de la direction régionale et inter-départementale de I'aménagement, de l'environnement etdes transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur est adressée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de-Seine-et-Marne
; - Plerye ORY
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Etudes de dangers des systèmes d'endiguement du | Légende P Gterritoire de la Métropole du Grand Paris — Système d'endiguement [ Zone protégée par TF1 N _ä_Lot n°3 : Systèmes d'endiguement sur le territoire du MAROT (casier 1) Date - Mai 2023département de la Seine-Saint-Denis sy"mtâ'eg-ä 2 äég&gîn —{RGFS3/Lambert-93)Localisation en plan des limites de la zone protégée w Souiez: OpenStiéetMappar le tronçon fonctionnel 1 "Grand Parisdu système d'endiguement MARO1 (casier 1) Propet :w :e _Ê.ä" vvus EDD
Annexe 1 :
Cartes du système d'endiguement, de la zone protégée et des ouvertures
batardables
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Tronçon fonctionnel n°1
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MARO1=— Système d'endiguement (C] Zone protégée par TF2(casier 2)
Etudes de dangers des systèmes d'endiguement duterritoire de la Métropole du Grand ParisLot n°3 : Systèmes d'endiguement sur le territoire dudépartement de la Seine-Saint-DenisLocalisation en plan des limites de la zone protégéepar le tronçon fonctionnel 2du système d'endiguement MARO1 (casier 2)
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Métropole'"Grarr: Paris
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PROLOGCIOIDate : Mai 2023Système de coordonnées : Lambert 93(RGF93/Lambert-93)Source: OpenStreetMapProjet : 20-478-D2-QGIS3-16-15-EDOD-MARDI-CARTES-ZP_VD
N° Affaire : 20-478-02
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Tronçon fonctionnel n°2
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} rs t $$ v \ -R A e '.\ J A t L~ o P L 4N}, S A T\ "1!;;&\1 (S 6 A SEEtudes de dangers des systèmes d'endiguement du | Légende mterritoire de la Métropole du Grand Paris =— Système d'endiguement [ Zone protégée par TF1Lot n°3 : Systèmes d'endiguement sur le territoire du MARO1 (casier 1} Dato : Juin 2023département de la Seine-Saint-Denis @ Ouverture N° Affoire : 20-478-02P rc p OLocalisation en plan du système d'endiguement MARO1 «Grand Paris SPIMUProjet : 20-470-02-QGIS3-16-15-EDD-MARDI-CARTES-OH-QUVVOI
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Ouvertures batardables sur le tronçon fonctionnel n°1
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Etudes de dangers des systèmes d'endiguement duterritoire de la Métropole du Grand ParisLot n°3 : Systèmes d'endiguement sur le territoire dudépartement de la Seine-Saint-Denis
Localisation en plan du système d'endiguement MARO1
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Légende ; PROL=— Système d'endiguement [J Zone protégée par TF2 EMAROI (casier 2) Date : Juin 2023B Ouverture N° Affaire : 20-478-02Système de coordonnées : Lambert 93{RGF93/Lambert-93}Source: OpenStreetMapProjet ; 20-478-02-QGIS3-16-15-EOD-MARDI-CARTES-OH-OUV VO1
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Ouvertures batardables sur le tronçon fonctionnel n°2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/019 du 26/04/2024 portant autorisation environnementale du système
d□endiguement dénommé «MAR-01» sur les communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Champs-sur-Marne.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024
imposant des prescriptions complémentaires à la
société PLACOPLATRE pour l□exploitation de la
carrière de Bernouille située sur le territoire des
communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS
(93410) et de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la
suspension d□activité imposée par l□arrêté
préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024 imposant des prescriptions complémentaires à la société PLACOPLATRE
pour l□exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire des communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et
de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la suspension d□activité imposée par l□arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024.
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E DIRECTION DE LA COORDINATIONPD'ÈÉLFÂEE...E DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25 avril 2024 imposant des prescriptions complémentairesà la société PLACOPLATRE pour l'exploitation de la carrière de Bernouille située sur leterritoire des communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et de LIVRY-GARGAN(93190) et levant la suspension d'activité imposée par l''arrêté préfectoral n°2024-0508 du 12février 2024
Le préfet de Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment son Livre V parties réglementaire et législative,et en particulier son article L. 512-20 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU. l'arrêté préfectoral n° 2019-0971 du 15 avril 2019 autorisant l'exploitation de la carrièresouterraine de Bernouille et son extension ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024 prescrivant des mesures d'urgence àl'encontre de la société PLACOPLATRE concernant l'exploitation de la carrière de Bernouillesituée sur le territoire de la commune de COUBRON (93740), de VAUJOURS (93410) et deLIVRY-GARGAN (93190) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 mars 2024 ;VU le courrier du 11 avril 2024 transmettant à la société PLACOPLATRE le projet d'arrêtépréfectoral imposant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière deBernouille ;VU les observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis formulées par la sociétéPLACOPLATRE dans son mail du 16 avril 2024 ;CONSIDERANT l'étude géologique du 18 mars 2024 du fontis de Bernouille et sesrecommandations ;CONSIDERANT la nécessité de compléter les prescriptions techniques d'excavation de lacarrière souterraine avec les recommandations formulées dans l'étude géologique du 18mars 2024 susmentionnée afin de prévenir l'apparition de nouveaux fontis ;CONSIDERANT la nécessité de lever la suspension d'activité dans un rayon de 100 m autourdu fontis pour permettre à la société PLACOPLATRE de réaliser les travaux de sécurisationrecommandés dans l''étude géotechnique du 18 mars 2024 susmentionnée ;CONSIDERANT les retours formulés par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoraltransmis et l'instruction qui en a été faite par l'inspection des installations classées :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024 imposant des prescriptions complémentaires à la société PLACOPLATRE
pour l□exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire des communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et
de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la suspension d□activité imposée par l□arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024.
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ARTICLE 122: PRESCRIPTIONSLa société PLACOPLATRE, dont le siège social est situé Tour Saint Gobain, 12 place de l'Iris, 92400COURBEVOIE, est tenue de mettre en œuvre les dispositions techniques suivantes :- réaliser, dans les plus brefs délais, le remblayage du périmètre proche du fontis tel qu'indiqué dans I'étudegéologique ;- compléter, dans un délai maximal de 6 mois, le boulonnage des toits non réalisé à ce jour dans la zoned'exclusion des 100 mètres autour du fontis ;- faire, dans les plus brefs délais, I'inventaire complet des carrefours avec fissures de tension et prioriser leboulonnage de ces carrefours ;- ne pas poursuivre le traçage dans les galeries souterraines lorsque la couverture se réduit à moins de 12métres ;- remblayer rapidement avant la fin de journée d'activité, en cas d'interception d'une poche de matériaualtéré au toit dans les zones où le recouvrement est inférieur à 15 mètres ; en cas d'impossibilité (signifiéepar l'exploitant à la DRIEAT), baliser et interdire l'accès en surface jusqu'à la réalisation du remblai ;- s'assurer de la sécurisation suffisante des traçages, en particulier ceux arrêtés contre des failles avecl'ajout de boulons/feuillards ou remblai si nécessaire, ceci avant de descendre en levage.La société PLACOPLATRE présente, dans un délai de 1 mois, un bilan des actions engagéespour respecter les dispositions du présent article.ARTICLE 2 : LEVÉE DE LA SUSPENSION D'ACTIVITÉSous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la suspension del'exploitation d'une zone d'un rayon de 100 mètres autour de la zone de fontis, imposée par I'article 1 del'arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024 susmentionné est levée.ARTICLE 3 : FRAIS RELATIFS AU RESPECT DES PRESCRIPTIONSLes frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de la sociétéPLACOPLATRE.ARTICLE 4 ; SANCTIONSFaute d'obtempérer à la présente injonction dans les délais impartis, le responsable précitésera passible des sanctions tant pénales qu'administratives prévues à l'article L 171-8 ducode de l'environnement.ARTiCLE 5 : MESURES DE PUBLICITEUne copie du présent arrété est affichée en permanence pendant une durée minimale d'un mois, defacon visible dans les installations, par les soins de l'exploitant.Une copie du présent arrété est déposée aux maires des communes de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN.Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles la société PLACOPLATRE est soumise est affiché en mairies deCOUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité estjustifiée par un procès-verbal du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant unedurée minimale de 4 mois. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.ArTicre 6 : RECOURS ADMINISTRATIFLa présente décision peut être déférée par la société PLACOPLATRE à la juridictionadministrative compétente (le tribunal administratif de Montreuil) ou au moyen del'application https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date oùla présente décision lui a été notifiée ou de la date de publication de ladite décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné précédemment.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024 imposant des prescriptions complémentaires à la société PLACOPLATRE
pour l□exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire des communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et
de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la suspension d□activité imposée par l□arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024.
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ArTicLe 7 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).ArTicLe 6 : ExecuTiONLe secrétaire général de la préfecture de Seine-Säint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, les maires de COUBRON, LIVRY-GARGAN et VAUJOURS sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de la -Saint-DenisWJacques, OWSKI
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1281 du 25/04/2024 imposant des prescriptions complémentaires à la société PLACOPLATRE
pour l□exploitation de la carrière de Bernouille située sur le territoire des communes de COUBRON (93470), de VAUJOURS (93410) et
de LIVRY-GARGAN (93190) et levant la suspension d□activité imposée par l□arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12 février 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024
portant abrogation de l□arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2022-0327 du 8 février 2022
à l□encontre de la société DALKIA, pour ses
installations classées situées au 6, rue Abraham
Duquesne, à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2022-0327 du 8 février 2022 à l□encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6, rue Abraham Duquesne, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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L. DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1287 du 26 avril 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2022-0327 du 8 février 2022à l'encontre de la société DALKIA, pour ses installations classéessituées au 6, rue Abraham Duquesne,à Aulnay-sous-Bois (93600)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques Witkowski ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0437 du 9 février 2004 encadrant l'installation classablesous la rubrique 2910-A-1(A) de la nomenclature des ICPE située au 6, rue Abraham Duquesne, àAulnay-sous-Bois (93600) ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-1082 du 10 mai 2010 et n°2016-4271 du 19décembre 2016 notifiés à la société DALKIA, pour son exploitation située dans I'emprise dudit site ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 décembre 2021 faisant état des constatseffectués lors de la visite du 9 novembre 2021, lequel propose la rédaction d'un arrêté de mise endemeure ;Vu la lettre préfectorale du 9 février 2022 notifiant à la société DALKIA, l'arrêté préfectoral de mise endemeure n°2022-0327 du 8 février 2022 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %7 @Prefet931
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2022-0327 du 8 février 2022 à l□encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6, rue Abraham Duquesne, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2023 portant sur les constatsde la visite du 3 février 2023 ayant donné lieu à la lettre préfectorale du 22 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2024 établi à la suite de la visite du2 février 2024, transmis à l'exploitant par lettre du 12 mars 2024, conformément aux articles R.171-6et R.514-5 du code de I'environnement, justifiant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2022-0327 du 8 février 2022 :Vu la lettre préfectorale du 21 mars 2024, notifiée à la société DALKIA le 29 mars 2024, l'invitant àformuler des observations sur le projet d'arrété susvisé, dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence de réponse de la société DALKIA à l'expiràtion du délai des quinze jours ;Considérant que .par l'arrêté préfectoral n°2022-0327 du 2 février 2022, la société DALKIA a étémise en demeure ;- de procéder à la levée des observations du dernier rapport de contrôle des installations électriqueset transmettre, sous un mois, un rapport d'intervention justifiant de la levée des écarts, afin derespecter l'article 24 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 applicable aux installations soumises àenregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE,- de procéder à la levée des observations du dernier rapport de vérification complète des installationsde protection contre la foudre et transmettre, sous un mois, un rapport d'intervention justifiant lalevée des écarts, afin de respecter l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à laprévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation.Considérant qu'un arrêté préfectoral est nécessaire pour acter la levée de toutes les demandesprescrites dans l'arrêté de mise en demeure précité ;Considérant que la visite d'inspection du 2 février 2024 a mis en évidence le bon suivi qu'effectueI'exploitant pour mettre en conformité ses installations eu égard au respect des préconisations faitespar les organismes agréés qui sont missionnés ;Considérant que la société DALKIA a justifié les interventions effectuées sur ses installations enfournissant un rapport de levées des réserves transmis par les organismes agréés ;Considérant par conséquent, que l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n°2022-0327 du 2 février2022 est respecté dans son intégralité ;Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 2 février 2022 pris à l'encontre de la société DALKIA, à la suitedes interventions effectives réalisées sur les installations électriques et de protection contre la foudre ;Considérant que la société DALKIA a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler desobservations sur le projet d'arrêté de levée de mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral de mise en demeure n°2022-0327 du 8 février 2022 à l'encontre de la sociétéDALKIA située au 6, rue Abraham Duquesne, à Aulnay-sous-Bois (93600) est abrogé.2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2022-0327 du 8 février 2022 à l□encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6, rue Abraham Duquesne, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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Article 2 : NotificationLe présent arrété est notifié au siège social de la société DALKIA (Dalkia Centre OpérationnelRéseaux La Défense-Nord Est- Immeuble Le Mandinet 2- 2/4, rue du Suffrage Universel CS 30434-77437 Lognes- Marne La Vallée cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de I'environnement, la présente décision sera soumise àun contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requéte au tribunal ad-ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,peuvent adresser leur requéte selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou unrecours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie estadressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet, /
réfetPt êe de mission 3"9 sd UP t chel-leue ' semenÆŒ; générale ad;omte chargée de tamondisCécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26/04/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2022-0327 du 8 février 2022 à l□encontre de la société DALKIA, pour ses installations classées situées au 6, rue Abraham Duquesne, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1238 du 23/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000
Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1238 du 23/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000 Bobigny. 34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1238Portant fermeture d'urgence de I'établissementC. GOURMET39 rue Henri GAUTIER93000 BOBIGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courriet{@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1238 du 23/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000 Bobigny. 35
VU le rapport 24-027666 du 22/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas totalement satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1238 du 23/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000 Bobigny. 36
. CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement agréé « C. GOURMET », situé 39 rue Henri GAUTIER 93000BOBIGNY dont la gérante est madame Hoa HA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitante madame Hoa HA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arréte, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur ie maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 3 AVR. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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2024-1238 du 23/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement C. GOURMET 39 rue Henri Gautier 93000 Bobigny. 37
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1264 du 25/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationFeuttFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 12 € 4Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE 213 GRILL183 avenue Elisée Reclus93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l''Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93 1
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2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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VU le rapport 24-029085 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le23/04/2024 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 23/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règies d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique dans la zone de production et dans lestoilettes du personnel et absence de distributeur de savon bactéricide dans les toilettes dupersonne! et de distributeur d'essuie-mains à usage unique dans la zone de production etdans les toilettes du personnel.Absence de savon dans la zone de production.Absence de la déclaration d'activité.Absence de plan de maitrise sanitaire.Absence de procédure de contrôle à réception.Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.qDes matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.L'origine de la viande bovine (né, éleve et abattu) / L'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.
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2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisees.Des attestations de formation à l''hygiène du personnel n'ont pas été présentéesCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etFadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement « LE 213 GRILL », situé 183 avenue Elisée Reclus 93380PIERREFITTE-SUR-SEINE dont la gérante est Madame Khadidja AOUS est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.
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2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de iadirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame KhadidjaAQUS.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Z 3704 (107 (]
Le préfet ;
Jacques WITKOWSKI
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2024-1264 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE 213 GRILL, 183 avenue Elisée Reclus 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 25/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive
93500 Pantin.
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2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive 93500
Pantin.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI NT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- AL HOPortant fermeture d'urgence de l'établissementLE TITANICSAS MEKAN52 AVENUE JEAN LOLIVE93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive 93500
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VU le rapport 24-029459 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive 93500
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;COh!SIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «LE TITANIC», situé 52 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN dont legérant est monsieur Paul BULUT est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur PaulBULUT.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à ia fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive 93500
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Z 5_0 ([-—2 oyLe préfetfy
Jacques WITKOWSKI
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2024-1270 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue jean Lolive 93500
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1271 du 25/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules Auffret
93500 Pantin.
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2024-1271 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules Auffret 93500 Pantin. 48
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-1271Portant fermeture d'urgence de l'établissementOLA BARSARL LARA 201854 rue Jules AUFFRET93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 44 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / sÉ Prefet93 1
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2024-1271 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules Auffret 93500 Pantin. 49
VU le rapport 24-029387 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024 ;ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 23/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinnefficace,Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toiletiesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérantes lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-1271 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules Auffret 93500 Pantin. 50
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « OLA BAR », situé 54 rue Jules AUFFRET 93500 PANTIN dont legérant est monsieur Alain IBRAHIM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de iadate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur AlainIBRAHIM.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,'Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny. le 9 5 AVR. 2024Le préfet/]
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Jacques WITKOWSKI
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populations (DDPP)
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portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN'S KING 07 rue de la Charronnerie
93200 Saint-denis.
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2024-1272 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 07 rue de la Charronnerie 93200
Saint-denis.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1272Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHICKEN'S KINGSARL MANVEER07 rue de la charronnerie93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrieràseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
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2024-1272 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 07 rue de la Charronnerie 93200
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VU le rapport 24-029484 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris) est innefficace,- Absence d'hygiene manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-1272 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN'S KING 07 rue de la Charronnerie 93200
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN'S KING », SARL MANVEER, situé07 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Sukhwinder SINGH estfermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurSukhwinder SINGH.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l''exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,Monsieur ie directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le - 25 AVR 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1273 du 25/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAMA MIA 18 boulevard Marcel Sembat
93200 Saint Denis.
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2024-1273 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAMA MIA 18 boulevard Marcel Sembat
93200 Saint Denis.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- A LH3Portant fermeture d'urgence de l'établissementMAMA MIASAS PIZZA SERVICE18 BOULEVARD MARCEL SEMBAT93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ë Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-029581 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 23/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de producfion trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire, |- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes, :CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogenes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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MAMA MIA 18 boulevard Marcel Sembat
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CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT au'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «MAMA MIA», situé 18 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINTDENIS dont le gérant est monsieur Danny GORDIEN est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur DannyGORDIEN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur ie secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1273 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAMA MIA 18 boulevard Marcel Sembat
93200 Saint Denis.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le GSLO4 102§Le préfet
Jacqyes WITKOWSKI
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2024-1273 du 25/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAMA MIA 18 boulevard Marcel Sembat
93200 Saint Denis.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1280 du 25/04/2024
portant fermeture de l'établissement AUX MILLE
SAVEURS 34 av Winston Churchill, 93190,
Livry-Gargan.
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2024-1280 du 25/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLE SAVEURS 34 av Winston Churchill, 93190, Livry-Gargan. 63
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 1 2 89Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAUX MILLE SAVEURS34 AV WINSTON CHURCHILL,93190, LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1280 du 25/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLE SAVEURS 34 av Winston Churchill, 93190, Livry-Gargan. 64
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« AUX MILLE SAVEURS » - 34 AV WINSTON CHURCHIL - 93190, LIVRY-GARGAN dont le gérantest monsieur IBRAHIM HAFID ;VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « AUX MILLE SAVEURS » - 34 AV WINSTON CHURCHIL - 93190,LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur IBRAHIM HAFID ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2024-01091 du 10/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AUX MILLE SAVEURS » - 34 AV WINSTON CHURCHIL - 93190,LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur IBRAHIM HAFID, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. IBRAHIM HAFID ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z 5/0{4 )ZÛZQLe préfet
VJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1280 du 25/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLE SAVEURS 34 av Winston Churchill, 93190, Livry-Gargan. 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1288 du 26/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP950916130
pour l'organisme SOUKANE SERVICES A
DOMICILE dont l'établissement principal est
situé 171 av Jean Lolive 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1288 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950916130 pour l'organisme SOUKANE
SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 171 av Jean Lolive 93500 PANTIN.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1288d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP950916130LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/04/24 par Mme SOUKANE OUIZA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SOUKANE SERVICE A DOMICILE dont l'établissementprincipal est situé 171 AV JEAN LOLIVE 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP950916130 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1288 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950916130 pour l'organisme SOUKANE
SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 171 av Jean Lolive 93500 PANTIN.
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< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 26 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1288 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950916130 pour l'organisme SOUKANE
SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 171 av Jean Lolive 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récepissé n° 2024-1289 du 26/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834824740
pour l'organisme THIBAUT KOCHJUNG dont
l'établissement principal est situé 37 rue de la
Fédération 93100 MONTREUIL.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récepissé n° 2024-1289 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834824740 pour l'organisme THIBAUT
KOCHJUNG dont l'établissement principal est situé 37 rue de la Fédération 93100 MONTREUIL.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1289d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834824740LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/04/24 par M. Koch Thibaut en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme thibaut kochjung dont l'établissement principal est situé 37 Rue de laFédération 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP834824740 pour les activitéssuivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récepissé n° 2024-1289 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834824740 pour l'organisme THIBAUT
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 26 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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