HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-126
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ
N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA
SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET (4 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à
la règle du repos dominical KIABI (4 pages) Page 8
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-20-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA
COMMUNE DE MONLET
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
3
EzPREFETDE LA HAUTE-LOIREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
de la Haute-Loire
ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU 20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D'EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.214-112 et suivants du code de
l'environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant la cote légale,
portant prescriptions complémentaires relatives aux modalités de vidange et d'exploitation de la
pisciculture du lac de Malaguet, établissant le classement relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et fixant les délais de mise en conformité du lac du barrage de Malaguet sur la
commune de Monlet ;
VU les recommandations du CFBR pour la conception, la réalisation et le suivi des petits barrages
(édition de 2022) ;
VU l'étude hydrologique et hydraulique du bureau d'étude agréé SOMIVAL du 27 mars 2020,
complétée par mél du 13 janvier 2021 ;
VU le rapport d'inspection de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 20 juin 2022 ;
1/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
4
VU l'étude de faisabilité du bureau d'étude agréé SAFEGE en date du 4 octobre 2023 présentant les
travaux nécessaires pour faire transiter un événement naturel exceptionnel ;
VU les comptes rendus des visites techniques approfondies des 6 novembre 2018 et 15 novembre
2023,
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé pour avis le 25 mars 2024 aux
propriétaires du lac de Malaguet, la SCI de Malaguet, sur la commune de Monlet,
VU la réponse formulée par les propriétaires et exploitant du lac de Malaguet, le 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage, notamment sa hauteur et son volume,
impliquent que le barrage de Malaguet relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé dispose que le propriétaire ou
l'exploitant d'un barrage de classe C s'assure du respect des exigences essentielles de sécurité et
notamment qu'en cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau
alimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la crue exceptionnelle pour des barrages non classés, présentant un potentiel
de dangers moindre, sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2021 qui impose
que le déversoir de crue soit dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue centennale et le
débit maximal d'alimentation ;
CONSIDÉRANT que les recommandations du CFBR pour la conception, la réalisation et le suivi des
petits barrages considère que la crue exceptionnelle devrait être une crue de période de retour 500
ans laminée au regard de la hauteur et du volume du barrage de Malaguet ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydrologique et hydraulique du bureau d'étude agréé SOMIVAL du 27
mars 2020, complétée par mél du 13 janvier 2021, démontre que le barrage de Malaguet ne peut
faire transiter dans l'évacuateur de crue existant qu'une crue décennale ;
CONSIDÉRANT que la crue exceptionnelle ne peut être inférieure à celle pour un barrage non
classé, présentant un potentiel de danger moindre, et la présence d'habitations au droit du barrage
;
CONSIDÉRANT que le rapport de la visite technique approfondie du 15 novembre 2023 mentionne
la présence de fuites importantes dans la moitié amont de la galerie et demande le renforcement
de l'auscultation ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la visite technique approfondie du 6 novembre 2018
recommande de prévoir des travaux de reprise de l'enrochement bétonné du parement amont ;
CONSIDÉRANT que le rapport de la visite technique approfondie du 15 novembre 2023 mentionne
la présence de fuites importantes dans la moitié amont de la galerie et demande le renforcement
de l'auscultation ;
2/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescriptions complémentaires
Article 1.1 : Évacuation des crues
La SCI de l'étang de MALAGUET transmet avant le 1 er septembre 2024 au préfet et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques, un porter à connaissance présentant les travaux visant à
augmenter les capacités de l'évacuateur de crue de surface du barrage afin de faire transiter au
minimum une crue de période de retour 100 ans avec des marges suffisantes.
Les travaux associés seront réalisés avant le 31 décembre 2025.
Article 1.2 : renforcement de l'auscultation
Un dispositif de mesure de la fuite rive gauche au niveau du regard de la galerie sera mis en place
au plus tard avant le 31 décembre 2024 et les mesures de fuites réalisées régulièrement.
Un dispositif de collecte des fuites diffuses dans la galerie de vidange associé à un dispositif de
mesure sera mis en place au plus tard avant le 31 décembre 2024 et les mesures de fuites réalisées
régulièrement.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant une mise en
demeure de régulariser sa situation dans un délai imparti au titre de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Monlet, où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de la
préfecture de Haute-Loire durant une période d'au moins douze (12) mois.
ARTICLE 6 : Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent
selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de Haute-Loire suivant les conditions
de l'article R.181-50 du Code de l'environnement.
3/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
6
Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code
de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution et publication :
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,
Le maire de la commune de Monlet,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la préfecture de Haute-Loire et affiché en mairie.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture de Haute-Loire, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Le Préfet
Yvan CORDIER
SIGNÉ
4/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF N° 170 EN DATE DU
20/06/2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L□ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET
2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D□EAU DE MALAGUET APPARTENANT
À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET
7
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus
dérogation à la règle du repos dominical KIABI
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à la règle du repos dominical KIABI 8
ExPRÉFETDE HAUTE-LOIREÆibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-052 DE REFUSDÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLe Préfet de |a Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-17 duCode du Travail ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire M. YvanCORDIER;VU l'arrêté prefectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole Souvignet, Directrice Départementale de I'Emploi,du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Loire;VU la décision DDETSPP 2024-053 datée du 13 mai 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Carole Souvignet, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de à Haute-Loire à certains de sescollaborateurs dont Isabelle Brun, Directrice Adjointe ;VU la demande recue le 10 mai 2024, complétée le 22 mai 2024 par laquelle Kiabi -Côte deTireboeuf-43700 Brives Charensac- sollicite l'autorisation d'employer de 4 à 6 salariés ledimanche 30 juin de 10h à-18h ;VU l'accord d'entreprise du 29 janvier 2010 relatif au travail du dimanche ;VU le procès-verbal du comité social et économique du 10 mai 2024;VU la consultation en date du 17 mai 2024 auprès de :- l'union départementale CFDT ;- L'union départementale CFTC ;- L'union départementale CGT ;- L'union départementale FO; .- L'union départementale CFE-CGC ;- Le conseil municipal de la mairie de Brives-Charensac;- La communauté d'agglomération du Puy-En-Velay;- Le MEDEF de Haute-Loire;- La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à la règle du repos dominical KIABI 9
--La chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire ;VU les avis défavorables émis par l'Union départementale FO, l''Union départementaleCGT, lacommunauté d'agglomération du Puy-En-Velay et la chambre du commerce et de l'industriede Haute-Loire; 'VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L3132-26 du code 'du travail, dans lesétablissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement ledimanche, le repos pourra être supprimé les dimanches qui seront désignés par l'autoritémunicipale;—que par arrêté municipal n°203/2023 du 22/12/2023, le conseil municipal de Brives-Charensaca décidé de manière concertée de l'ouverture les dimanches 24 novembre, 1, 8, 15 et 22décembre 2024 pour la branche d'activité de I' enseigne Kiabi à savoir «autres commerces dedétail» ;-que la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a défini une posmon partagée àl'échelle intercommunale sur le nombre et la répartition des dimanches du maire;-que ces posntlons partagees 'ont été adoptées aprés concertation .et consultations despartenaires économiques, des organisations d'employeurs et de salariés au titre de sacompétence locale du commerce et soutien aux activités commerciales.CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-20 du code du travail, des dérogations aurepos dominical peuvent être autorisées par le préfet, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au publicou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;- que par mails datés du 22 mai 2024, il a été demandé la transmission d'éléments permettantd'établir le préjudice au public et/ou l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;-que la Société Kiabi a communiqué les données comparatives sur le chiffre d'affaires réaliséles précédents dimanches des soldes d'été et le chiffre d'affaires réalisé les autres jours de lasemaine pour les trois dernières années ;- que ces éléments ne démontrent pas:-l'|mp055|b|l|te de report suffisant de clientéle sur les autres jours de la semaine-qu'un refus-de derogatlon compte tenu du chiffre d'affaires dominical réalisé les troisannées précédentes sur la même période, compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;-que la demande ne démontre donc pas que le repos simultané, le dimanche, de tous lessalariés de l'établissement serait préjudiciable au public, ni qu'il compromettrait lefonctionnement normal de l'établissement ;CONSIDÉRANT:-que les établissements de même nature, se trouvant dans une situation identique connaissentun sort comparable au regard de la réglementation sur le repos dominical ;-que la décision ne doit pas être une source de distorsion de concurrence;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à la règle du repos dominical KIABI 10
ARRETE:Article 1 : La dérogation au repos dominical demandée par KIABI pour 4 à 6 salariés de sonétablissement sis Côte de Tireboeuf- 43700 BRIVES CHARENSAC le dimanche 30 juin 2024est REFUSEE.Article 2 : Les dispositions relatives en matière d'information des salariés devront êtrerespectées.Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de laDDETSPP, sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.LE PUY-EN-VELAY, le 20 juin 2024Pour le Préfet de la Haute-Loire,Par délégation,Pour La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populationsde Haute-Loire,La Directrice Adjointe,
p \
Voies de recoursLa présente décisionest susceptible d'être contestée, dans un délai de deux mois par recourscontentieux devant le Tribunal Administratif - 6 Cours Sablon — BP 129- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX1 qui peut être saisi par courrier ou par la voie de I'application « TelerecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à la règle du repos dominical KIABI 11
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-052 de refus dérogation à la règle du repos dominical KIABI 12