PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-200
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
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971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de
renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
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971-2024-06-25-00004
Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des 141 logements de la barre AB, située dans le
périmètre de renouvellement urbain de la
communauté d'agglomération Cap Excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le
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EZ Direction de l'Environnement,PDlÈEËÆÊÊGION de 'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 75 JUN 202kportant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètrede renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services e l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfectureVu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de I' environnement,de I' aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville dePointe-à-Pitre, dont la barre AB, en tant que logement social ;Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementssociaux ;
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Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu l'avis du comité d'engagement de 'ANRU du 21 novembre 2019 validant le financement del'opération de la démolition ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communautéd'agglomération Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de l'opération dedémolition avec la SIG en tant que maître d'ouvrage ;Vu l'acte de vente de la barre AB du 22 décembre 2023 au profit de la Société Immobilière de laGuadeloupe (SIG) ;Vu le courrier de demande d'autorisation de démolir du bailleur social SIG reçu le 17 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'opération respecte bien les termes de la circulaire n°2001-77 du 15 novembre2001;CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre du nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU) de Cap Excelience, dont l'un des objectifs est d'améliorer la diversitéde l'habitat (statuts, typologie des logements et des bâtiments) pour favoriser les parcours résidentielset permettre un rééquilibrage du parc social à I'échelle de l'agglomération ;CONSIDÉRANT que la barre AB construite en 1960 ne répond plus aux normes de construction ;CONSIDÉRANT que la date du relogement du dernier locataire en titre de la barre AB est le 26 août2021 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1% :Le bailleur social SIG est autorisé à démolir les 141 logements de la barre AB, située dans le périmêtrede renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
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Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié à monsieur le directeur de la SIG et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guadeloupe.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction de l'Environnement de FAménagement etdu Logement - Saint-Phy — 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au ministèrede la transition écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature(DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 Paris-La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Basse-Terre peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra êtresaisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.Fait à Basse-Terre,le 2 5 JUIN 2024
x g Fprgä { Guadeloupe
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