EZ Ex
PRÉFECTURE Æñ PRÉFET
DEPOLICE ( DES YVELINES
Liberté \/ Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fratermité
relatives aux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enArrêté n°2024 -00225
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024 -00225
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de
la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre
les équipes du « PARIS -SAINT -GERMAIN » et d u « STADE R ENNAIS FOOTBALL CLUB » au
Parc des Princes

Le préfet de police et le préfet des Yvelines ,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, R. 64 4-5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
notammen t ses articles 72 et 73 ;
Vu
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les sta des ;
Vu
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
-13 du code général des collect ivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris et dans les Hauts -de-
, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qual ité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour
les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
application du même article ;
Consid
23ème journée du championnat de L
football du « PARIS -SAINT -GERMAIN (PSG) » recevra c elle du « STADE RENNAIS
FOOTBLALL CLUB (RENNES FC ) » au Parc des Princes à Paris 16ème, le dimanche 25 février
2024 à 17h05 ;

jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match
des personnes et des biens poursuit la méme finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence,
, à l'occasion de la rencontre de football entre les
L'acheminement des supporters
directement aArrêté n°2024 -00225
2 Considérant
contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ;
que cette inimitié a été entretenue avec

Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des
ultras parisiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les
supporters rennais et alimente depuis le conflit entre les supporters des deux équipes ;
Considérant également que la commission de discipline de la Ligue de football
professionnel a, fin janvier 2024, de nouveau sanctionné le comportement des supp orters
rennais face à l'OGC NICE , après que le club breton eut déjà écopé d'une amende en raison
des chants homophobes de s es supporters en octobre 2023 lors du derby face au FC
Nantes, pour l'usage d'engins pyrotechniques, aboutissant à la fermeture pour un match
ferme par révocation du sursis d'une partie de la tribune Mordelles du stade Roazhon Park ;
Considérant que , lors de la rencontre sportive du dimanche 25 février 2024 , les supporters
classés à r isque renna is pourraient multiplier l es provocations, de nature à faire monter les
tensions
ultras parisiens et des stadiers
notamment ;
Considérant en outre
niveau élevé de la menace te rroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
porté au niveau « sécurité renforcée
risque attentat » ;
dimanche
25 février 2024 entre les équipes du PSG et d e RENNES au Parc des Princes, un
encadrement du déplacement des supporters du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB en
-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et
ment de ceux -ci depuis l e péage de Saint -Arnoult
(78),
est de nature, sans porter une
prévenir les atteintes à la sécurité des
; que la mise en
dans un périmètre et à des horaires définis,
tion et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité






ARRETENT :

Article 1er : Le dimanche 25 février 2024
équipes du « PARIS SAINT -GERMAIN » et d u « STADE RENNAIS FOOTBLALL CLUB (RENNES
FC) », la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters
du RENNES FC .
du RENNES FC ou se revendiquant comme tels, lesquels
doivent se rendre
à Paris
16ème,
selon les modalités suivantes :
étenteurs d'un billet ou d'une co
l'autoroute A
escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé
de l'ordre
x
l'ex à l'article 1
teuil dans sa partie comprise entre l'avenue
le la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
et l'avenue Edouard Vaillant,
tie comprise entre I'avenue Edouard Vaillant et la
Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue VictorArrêté n°2024 -00225
3 - L
nement de ces supporters doit se faire exclusivement par un moyen de tra nsport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du
RENNES FC .
- Les supporters doivent
ntremarque préalablement
achetés auprès d u RENNES FC .
- Un point de rendez -vous obligatoire est fixé le dimanche 25 février 2024 à 14 h00 sur
10 au niveau du péage de Saint -Arnoult (78 ), dans le sens province -Paris.
- Les supporters du RENNES F C sont
par les forces
.
- À la fin de la renco ntre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport
initia lement utilisé pour être dirigés

RENNES FC résidant en
région parisienne qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par l eurs propres
moyens.

Article 2 :
1° Le dimanche 25 février 2024 de 14h05 à 23h05 est institué un périmètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, et impliquant certaines
mesures de police , au sein duquel la prése nce sur la voie publique de personnes se
prévalant de la qualité de support er du RENNES FC ou se comportant comme tel, à
ception des 1000 autorisés mentionnés
er, est interdite :
-
Robert Schuman et la place de
la Porte Molitor,
-
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint -Cloud,
- Place de la porte de Saint -Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint -Cloud

- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buiss on,
-
route de la Reine à Boulogne -Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne -
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dan s sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond -point
André Malraux à Boulogne -Billancourt,
- Rond -point André Malraux à Boulogne -Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne -Billancourt.
au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, laArrêté n°2024 -00225
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2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis
-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécuri té des personnes et des biens, en particulier les engins
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures pré
pas aux résidents, qui doivent
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations néces saires.

Article 3 : La préfète, directric e de cabinet, la sous -préf ète, dir ectrice de cabinet du préfet
des Yvelines
de proximité de l'agglomération parisienne sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du
département d e Paris et de la préfecture des Yvelines , consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles .



Fait à Paris, le 22 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Arrêté n°2024 -00225
5 Fait à Versailles , le


SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous -préfèt e, directrice de
cabinet
Audrey BACONNAIS -ROSEZ

Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.Arrêté n°2024 -00225
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2024 -00225 du 22 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de
sa publication au recu eil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libert és publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentat ion juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PARC DES PRINCES
Dimanche 25 Février 2024
PERIMETRE D'INTERDICTION SUPPORTERS RENNAIS 59'
CArrêté n°2024 -00225
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