AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-144
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-09-10-00001 - Arrêté n° cab-2025/296 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 3
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Cabinet
02-2025-09-10-00001
Arrêté n° cab-2025/296 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-09-10-00001 - Arrêté n° cab-2025/296 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 3
| | 3PREFETE | Direction du CabinetDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2025/296 réglementanttemporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant est concentré ;Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON. oo | oo, Les jours et [51 KA préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/4 USS SSNVILTS UT I LLGL UGIID IMIS . WwW. GC Buu.
Cabinet - 02-2025-09-10-00001 - Arrêté n° cab-2025/296 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
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Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs appelsfont référence à des blocages, qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés denature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunionfassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; |Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,ARRÊTE
Article 1° :Le mercredi 10 septembre 2025 de 8H à 23H59, sur l'ensemble du territoire du département del'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs estinterdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, entant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 2:Le mercredi 10 septembre 2025 de 8H à 23H59, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3)figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée au présent arrêté), desarticles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitssont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;+ 'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêtéministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'exposeà la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
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Article 3:Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et reglements en vigueur.
Article 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Chateau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Laon, le 09/09/2025
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet -— service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE: Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducodede l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR: INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s) |Pétard à mèche F3Batterie | _ |F3Batterie nécessitant un support-externe F3(Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard a composition flash F3Fusée | ___|[F2et F3Chandelle romaine F2 et F3
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